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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230102 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230102 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230102 - FINANCES - FISCALITE - TAXE D'HABITATION - TAXES FONCIERES - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - TAUX - FIXATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) était figé à sa valeur 2019, jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de THRS doit à nouveau être voté et peut être modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 : - taux de THRS : 8,43 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 0 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0 %,
- taux de cotisation foncière des entreprises : 23,99 %.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la délibération n° 20220466 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023 ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient de fixer les taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises ;
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les taux de fiscalité pour 2023 ainsi qu’il suit :
- taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 8,43 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 0 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0 %,
- taux de cotisation foncière des entreprises : 23,99 %.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Budget principal
Code opération : P3000O005
Numéro de l’enveloppe : P3000E02 CdR gestionnaire : FINANCES (BP-00-LHC)
Nature 73111
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 92, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :