Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2018 01 001 du 5 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2018 01 001 du 5 janvier 2018 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2018 01 001 du 5 janvier 2018)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-01-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018Sommaire

PREF 41

41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég (6 pages) Page 3

2PREF 41

41-2018-01-05-001

AP du 5 janvier 2018 délég

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 3DE 2 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n° du 05 JAN, 2018

portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET

chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 8 ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision du 22 mars 2017 nommant M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l’Etat, en qualité de chef du SIAPP ;

Vu la décision du préfet de Loir-et-Cher n° 37/2017 du 15 décembre 2017 portant affectation de Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de 1ère classe, au pôle égalité des chances et des territoires du SIAPP

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer :

A) pour l'ensemble du service :

— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 4B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires » :

a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :

Référence juridique

Loi N° 2014-173 du 21

février 2014 de

programmation pour la ville

et la cohésion urbaine,

modifiée

|Loi n° 2003-710 du ler août

2003, modifiée

| Loi n° 2005-32 du 18 janvier

pos modifiée

Loi n° 2006-396 du 31 mars

2006, modifiée

Domaine délégué

Politique de la ville :

signature des correspondances courantes, des

convocations et comptes rendus des réunions relatifs

aux actions d'animation de la politique de la ville;

déclinaison des programmes spécifiques d'intervention

en faveur des quartiers politique de la ville ;

mise en œuvre des dispositifs contractuels.

signature des correspondances courantes,

convocations et comptes-rendus de réunions relatifs

aux actions d'animation en matière de lutte contre les

discriminations et pour l'égalité des chances

b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l’aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

D) pour les affaires relevant du pôle « environnement et transition énergétique »

a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

Exclusions

Rénovation urbaine

Référence juridique Domaine délégué

Code de l'environnement,

notamment le titre ler du

livre V (parties législatives

et réglementaires) et textes

d'application

-correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers concernant les

installations classées pour la protection de

l'environnement

- récépissés de déclaration

-arrêtés d’ouverture de consultation du public

relative aux ICPE soumises à enregistrement

-correspondances relatives au traitement des plaintes

Exclusions

Arrêtés

préfectoraux

d'ouverture

d'enquêtes

publiques,

d'autorisation, de

refus

d'autorisation et

de prescriptions

complémentaires

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 5b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l’urbanisme :

Référence juridique

Code de la santé publique

art. L.1416-1 et suivants

Code de l’environnement :

Code de l’environnement:

art. L.123-4

c) concernant la prévention des risques technologiques :

Référence juridique

Code de l'environnement

art. L.515-1 à L.S15-25 et

R. 515-39 à R.515-49

Code de l’environnement

et code du travail

Domaine délégué Exclusions

Conseil départemental de l'environnement et des Arrêté de

risques sanitaires et technologiques (CODERST): | composition du secrétariat, convocation des pétitionnaires et des CODERST

membres du conseil, procédures contradictoires à

l'issue des réunions du conseil pour les matières

relevant des ICPE

Commission départementale de la nature, des Arrêté de

paysages et des sites (CDNPS), pour les formations | composition de la «carrières » et «sites et paysages »: secrétariat, CDNPS

convocation des pétitionnaires et des membres de la

formation, le cas échéant procédures contradictoires

à l’issue des réunions des formations.

Commission d’aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur : correspondances et

documents liés à l’instruction des demandes

d'inscription et de renouvellement sur la liste des

commissaires-enquêteurs et au secrétariat de la

commission

Domaine délégué Exclusions

Correspondances relatives à la procédure Arrêtés

d'élaboration des plans de prévention des risques | préfectoraux de technologiques (PPRT) : instruction administrative prescription, d'enquête

publique et

d'approbation

Correspondances et documents relatifs à la Arrêté de

constitution et au secrétariat des comités de suivi de composition

site (CSS) et à la constitution des groupes de travail

des personnes et organismes associés (GTPOA)

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 6d) concernant le domaine des énergies :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement,

code de l'expropriation

pour cause d'utilité

publique, loi du 15 juin

1906 modifiée pour les

distributions d'énergie ; loi

du 13 juillet 2005 de

programme fixant les

orientations de la politique

énergétique, et textes

d'application ; décret N°

62-1296 du 6 novembre

1962 modifié sur le

stockage souterrain de gaz

souterrain

Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers relevant d'ouvrages et

d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes

électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux), en

liaison avec les services de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL).

e) concernant les déchets :

Signature des

décisions prises par

arrêté préfectoral

(enquête publique,

approbation,

autorisation, mises

en demeure)

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement

art. 541-49 à 541-61

décret n° 2003-727 du 01

août 2009

décret n° 2002-1563 du 24

décembre 2002

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée :

- à M. Jean-Marc VOGT attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT à Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d’administration de l’État, adjointe du chef du pôle et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. VOGT et de Mme Murielle DESCHAMPS, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme Brigitte PAVIE, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance

Correspondances relatives aux procédures

d'instruction des déclarations de transport, de négoce

de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément

des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments

relatifs à la collecte et/ou l'élimination des

pneumatiques usagés, en liaison avec les services de

la DREAL

Signature des

décisions (arrêtés

d'agrément, de

renouvellement ou

de refus

d'agrément, mises

en demeure)

administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle ;

- à Mme Annie CRASTES, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « économie et animation interministérielle », pour les matières prévues au titre du 1 C) ;

- à M. Paul BERGERARD, attaché d’administration de l’État, chef du pôle «environnement et transition énergétique » pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 7ARTICLE 3 - En ce qui concerne la gestion des crédits, délégation est donnée à :

- M. Pierre BOUSQUET,

- M. Jean-Marc VOGT,

- Mme Murielle DESCHAMPS,

- M. Yannick LECUYER, attaché principal d'administration de l’État,

- Mme Danièle DEBOUT,

- Mme Brigitte PAVIE,

- Mme Brigitte SEBERT, adjointe administrative principale de 2° classe,

à effet de signer les actes ci-après, pris en qualité de prescripteurs, pour les centres de coût relevant des programmes 112, 119, 122, 147:

e les décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin,

e les demandes de paiement.

Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, à M. Jean-Marc VOGT, à Mme Murielle DESCHAMPS, à

Mme Danièle DEBOUT et à Mme Brigitte PAVIE à l’effet de signer tous documents relatifs aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n°41-2017-11-21-007 du 21 novembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le Û ) JAN, 2018 Le préfet,

AT UT

5"

-

| j ean-Pierre CONDEMINE

PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 8PREF 41 - 41-2018-01-05-001 - AP du 5 janvier 2018 délég 9