PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 30 septembre 2004 par la commune de Lamorville. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MEUSE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME

DPI/EV

Arrêté n° 2004- à 4 2%

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

DE LAMORVILLE

LE PRÉFET DE LA MEUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4 et R. 124-1 àR. 124-8,

VU l'ensemble des documents portant élaboration de la carte communale de LAMORVILLE,

VU la délibération du 30 septembre 2004 du conseil municipal de LAMORVILLE approuvant la

carte communale de la localité,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la MEUSE,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Est approuvée la carte communale de LAMORVILLE conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2:

- le secrétaire général de la préfecture de la MEUSE,

- le sous-préfet de COMMERCY,

19 FE 204

SOUL BR TE TUE SEC TU

COMMERCY (MEUSRe

- le directeur départemental de l'équipement,

- le maire de LAMORVILLE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois

en mairie, dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département et qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la MEUSE.

BAR LE DUC, le

Le Préfet, 17 NOV 2004 . Lun Pesr to Préfet,

Pour ampliation, Fi UN Le Sectes Général, Le Chef de Burkau délégué, /-;" TA

\ À se ir i

( 47 7 H | L u

Marie-José GAND | bert VERNETNombre de conseillers en

exercice : 11

Nombre de conseillers

présents: 11

date de convocation :

22 juin 2007

N°73

Département de la MEUSE

Arrondissement de COMMERCY

Canton de VIGNEULLES

COMMUNE DE LAMORVILLE - 55300 -

Œamorville, Deuxnouds aux Bois, Lavignéville, Spada)

Extrait du PROCES VERBAL

des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 juin 2007

L’an deux mil sept, le vingt neuf mars, le Conseil Municipal de la

commune de Lamorville étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur MAMPEY Jean-Pierre

Etaient présents : les membres du conseil municipal...

Etaient excusés : Ineke Hermanns (pouvoir à JP Marmpey)

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Gascon Yves a été no )

fonctions de secrétaire.

Monsieur le Président a ouvert la séance.

Objet : approbation de la carte communale

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l'arrêté municipal en date du 09 janvier 2007 prescrivant l’ouverture de

l’enquête publique relative à la révision de la carte communale ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que la dite enquête n’entraîne aucune modification du

document ;

Considérant que la carte communale telle qu’elle est présentée au Conseil

Municipal est prête à être approuvée ;

Après en avoir délibéré et vote à main levée par 6 voix pour, 4 contre et 1

abstention, le conseil municipal :

1 — décide d’approuver la carte communale telle qu’elle est annexée à la

présente,

2 — dit que conformément à l’article L 124-2 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération accompagnée du dossier de carte communale sera

transmise pour approbation à Monsieur le Préfet de la Meuse qui dispose de

deux mois pour se prononcer (passé ce délai, le document sera réputé

approuvé)

3 -— dit que la présente délibération deviendra exécutoire après

accomplissement des mesures de publicité, prévues au premier alinéa de

Particle R 124-8 du Code de l'Urbanisme

4 - Dit que conformément à l’article R 124-8 du Code de l'Urbanisme, laprésente délibération et l’arrêté préfectoral feront l’objet d’un affichage durant un mois en mairie et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département

5 — dit que conformément à l’article R 124-8 le dossier de carte communale est tenu à la disposition du public à la mairie de Lamorville aux jours et heures habituels d’ouverture

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme

Le MaireETS

Liberté + Egalité + Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MEUSE

Direction des Libertés Publiques et de ia Réglementation

Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme

40 rue du Bourg - B.P. 30512 BAR-LE-DUC CEDEX - Téléphone 0 821 803 055 - Télécopie 03 29 79 64 49 -

IP

Arrêté n° 2007- 270

APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE

COMMUNALE DE LAMORVILLE

LE PRÉFET DE LA MEUSE,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4 et R. 124-1 à

R. 1248,

VU l'ensemble des documents portant révision de la carte communale de LAMORVILLE,

VU la délibération du 29 juin 2007 du conseil municipal de LAMORVILLE approuvant la révision de la carte communale de la localité,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la MEUSE,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Est approuvée la révision de la carte communale de LAMORVILLE conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

- le secrétaire général de la préfecture de la MEUSE,

- le sous-préfet de COMMERCY,

- le directeur départemental de l'équipement,

- le maire de LAMORVILLE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie, dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MEUSE.

BARLE DUC, le 2 1 SEP, 2007 POUR COPIE CONFORME Le Préfet,

Le Ce ureau, Perte Piéée

Marie-José GAND Thomas CAMPEAUXRéception au contrôle de légalité le 14/10/2019 à 16:48:06

Bérérence technique :055-214502741-20191014-2019_07-AR

Affiché le 14/10/2019 - Certifié exécutoire le 14/10/2019

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

ARRONDISSEMENT DE COMMERCY

CANTON DE SAINT-MIHIEL

COMMUNE DE LAMORVYILLE

-55300-

Deuxnouds aux Bois - Lavignéville - Lamorville - Spada

& : 03.29.90.10.00

Email : mairislamorvitle@wanadoo.fr

SIRET : 21550274100014

Arrêté n° 07-2019

Concernant la mise à jour de la Carte Communale (CC) de la commune de Lamorville

Le Maire de Lamorwville,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, RI61-8 et R163-8 ;

Vu la délibération du conseil municipal approuvant la CC ;

Vu l'arrêté préfectoral approuvant la CC ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1975 du 24/08/2001 instaurant une Servitude d’Utilité Publique (SUP) de type A4, servitude de passage dans le cadre de la gestion des affluents du bassin de la

rivière Creuë ;

Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°2011-0522 du 31/03/2011 instaurant une SUP de périmètres de protection de captage de type AS ;

Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°2013-2597 du 04/11/2013 instaurant une SUP de périmètres de protection de captage de type ASI :

Vu l’article L 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant une SUP de type INT1 au voisinage des cimetières :

Vu le décret ministériel du 01/10/2012 instaurant une SUP de type PT1 relative à la protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu le décret ministériel du 14/05/1996 instaurant une SUP de type T1 relative aux voies ferrées (ligne grande vitesse Est Européenne) ;

Arrête:

Article 1 : la CC de la commune de Lamorville est mise à jour à la date du présent arrêté. À cet

effet, le dossier de CC est complété par les SUP de types A4, AS1, INT1, PTI et T1.

Article 2 : la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Lamorville durant un mois.

Article 4 : le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

Fait à Lamorville, Le 14 octobre 2019,

Le Maire,

Vves GASCON

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif compétent d’un recours Contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).