Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 183 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 183 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 184 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 158 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 269 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 125 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 097 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 159 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 360 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 136 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 073 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-183

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de

protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de

lutter contre l'épidémie de COVID-19 (5 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-20-00002

Arrêté portant obligation du port du masque de

protection dans certains lieux du département

de la Haute-Garonne afin de lutter contre

l'épidémie de COVID-19

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 3PRÉFET | DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet Eté et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 20 juillet 2021

portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 19 juin 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°, qu'à compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

te internet : www.haute-garonne.qouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 4Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’ar- ticle 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les lo- caux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant la jeunesse de la population haut-garonnaise avec 45,4 % de la population âgée de moins de 35 ans ;

Considérant que l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 19 juin 2021 fait état d’une augmentation très marquée de la circulation virale et corrélativement d’une remontée progressive des hospitalisations en lien avec la covid-19 et que dans ce contexte l'obligation du port du masque en extérieur dans les zones à forte densité de population et dans les zones à transmission répandue doit être envisagée dès lors que la distanciation physique ne peut pas être respectée ;

Considérant que certains lieux et certaines situations ne permettent pas d'écarter le risque de regroupement et rendent difficile l'observation d’une distanciation physique suffisante entre deux personnes ; |

Considérant que la circulation du virus reste active alors même que le port du masque a été imposé, dont en dernière date par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021, en certains lieux restreints sur la voie publique et dans certains lieux ouverts au public ;

Considérant que, au 19 juillet 2021, la situation locale est préoccupante du fait de la jeunesse de la population haut-garonnaise, d'un accès encore très limité à la vaccination pour les classes d'âge de moins de 50 ans et de la concentration des populations les moins vaccinées sur la métropole où la circulation du virus augmente ; ainsi, il est fait état d’un taux d'incidence de 164 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département (en augmentation de 71 % en trois jours), avec un taux de positivité de 3,5 %, supérieur au seuil d'alerte qui est de 50 cas pour 100 000; le taux d'incidence de la ville de Toulouse est lui de 201,7 au 19 juillet, et le taux d'incidence chez les jeunes entre 20 et 30 ans dans le département est de 404.6 ;

Considérant que, si la couverture vaccinale en Haute-Garonne est forte pour les plus de 65 ans, elle demeure encore faible chez les classes d'âge les plus jeunes au regard de louverture au 31 mai de la vaccination à l'ensemble des personnes majeures, avec 65,6 % de primo-vaccinés chez les 40-59 ans et 49,5 % chez les 20-39 ans ;

Considérant que les taux d'incidence des cas dépistés positifs pour 100 000 personnes sont fortement différenciés selon les classes d'âge, et que les taux de vaccination notamment chez les plus jeunes ne permettant pas à ce stade d'atteindre un niveau d'immunité collective suffisant ; que les flux importants de population, la concentration de la population de moins de 30 ans et les brassages de population durant la période estivale se font majoritairement dans l'hypercentre de la ville de Toulouse ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un affiux de patients dans les établissements de soins seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 5Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant les consultations menées auprès des parlementaires de la Haute-Garonne, de la présidente du Conseil Régional d'Occitanie, du président du Conseil départemental de Haute- Garonne, du maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, du président de l’association départementale des maires, du président de l'association départementale des maires ruraux ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

ARRETE

Article 1° : Dans le département de la Haute-Garonne le port du masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton est obligatoire pour toute personne se déplaçant à pied sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans les cas énoncés ci-après, si le passe sanitaire, défini au chapitre 2 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, n'y est pas requis en application de l’article 1 de ce même décret :

e dans les établissements recevant du public de plein air quand les mesures de distanciations physiques de 2 mètres entre deux personnes ne peuvent pas être respectées ;

e dans les manifestations et rassemblements à caractère festif ou revendicatif de plus de dix personnes autorisés à titre dérogatoire par l’article 3-I!I du décret du 1°’ juin 2021 modifié ;

e dans les marchés, brocantes, vides greniers et ventes au déballage de plein vent ou couverts,

e dans les espaces de transports en commun dont les quais et arrêts de bus, métro et tramway ;

+ dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et des crèches au moment des entrées et sorties, des lieux de culte au début et à la fin des cérémonies et des offices, et des centres commerciaux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ;

e dansles files d'attente ;

e lorsqu'un évènement particulier engendre un flux important ou une concentration de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciations physiques de 2 mètres entre deux personnes.

Article 2: Dans le centre-ville de la commune de Toulouse, tous les jours entre 09h et 3h le lendemain, le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et les espaces publics dans le périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard d’Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard Lazare Carnot, allées Forain François Verdier, allées Jules Guesdes, avenue Maurice Hauriou, quai de Tounis, quai de la Daurade, place de la Daurade, quai Lucien Lombard, quai Saint-Pierre dans sa section allant jusqu'au boulevard Armand Duportal, boulevard Armand Duportal, boulevard Lascrosses depuis la place Armand Duportal, boulevard d’Arcole.

Le quai de Tounis, le quai de la Daurade, la place de la Daurade, le quai Lucien Lombard, la place Saint Pierre, le quai Saint-Pierre et la promenade Henri Martin sont inclus dans le périmètre. Le boulevard d'Arcole, le boulevard de Strasbourg, le boulevard Lazare Carnot, les allées Forain François Verdier, les allées Jules Guesdes et l'avenue Maurice Hauriou ne sont pas inclus dans le périmètre.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 6Article 3 : Ces obligations ne concernent pas :

+ les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

+ les personnes pratiquant une activité sportive de plein air ;

e les enfants de moins de onze ans.

Article 4 : Les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont applicables jusqu'à nouvel ordre.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie du Covid-19 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de là Haute- Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Muret, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Gaudens, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Toulouse, le 20 illet 2021

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 7en OS

tél

LZOZ

2ellInf 0Z

np

1810359491d

sjauue

1ed

sosiid

soinsouwu

sop

uonesidde,p

s1euunu94

osno[NnoL

e onbsetu

np

3104

SHAOIPLT

POPÈT PUOQT

_

INNOUVO

"1LNVH

V1

30

1343%d

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 8