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DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 MARS 2023

OJ N° 015 - Développement économique.

Zone d'aménagement concerté d'Izarbel à Bidart. Résolution de la vente du lot n°3 à la SCI 3G Garcia.

Date de la convocation : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 015 - Développement économique.

Zone d'aménagement concerté d'Izarbel à Bidart. Résolution de la vente du lot n°3 à la SCI 3G Garcia.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

Par acte du 29 août 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a cédé à la SCI 3G Garcia le lot n°3 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du parc technologique d’Izarbel à Bidart, cadastré section BD n°123, 127 et 131, d’une contenance de 27a et 24ca, pour lequel un permis de construire a été accordé le 21 février 2017.

Conformément au cahier des charges de cession du 24 février 1998 visé dans l’acte du 29 août 2018, l’acquéreur disposait d’un délai de 18 mois à compter de l’obtention du permis de construire pour réaliser les constructions, travaux d’aménagement intérieur du lot et, si nécessaire, les clôtures.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2022, reçue le 31 décembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en demeure la SCI 3G Garcia afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, des justificatifs (déclaration d’achèvement des travaux) portant sur la réalisation des constructions.

A ce jour, cette mise en demeure est restée sans réponse.

Vu l’acte du 29 août 2018 au rapport de Maître JUZAN avec la participation de Maître JOLY ;

Vu le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC du parc technologique de Bidart du 24 février 1998 ;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2022, reçue le 31 décembre 2022, portant mise en demeure de la SCI 3G Garcia ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Considérant que la lettre de mise en demeure n’a reçu aucune réponse à ce jour, et que le délai de réponse expire le 31 mars 2023 ;

Considérant que la SCI 3G Garcia a déclaré avoir bénéficié d’un permis de construire le 21 février 2017 et qu’elle ne justifie pas avoir entrepris les travaux de construction dans un délai de trois mois à compter de l'obtention de ce permis de construire ;

Considérant que la SCI 3G Garcia ne justifie pas avoir réalisé les constructions, travaux d’aménagement intérieur du lot et, si nécessaire, les clôtures, dans un délai de 18 mois à compter de l'obtention du permis, et qu’elle n'a pas adressé de déclaration d'achèvement délivrée par son architecte ;

Considérant que le cahier des charges susvisé prévoit une clause de résolution de plein droit en cas de non-respect des délais ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la résolution de la vente intervenue le 29 août 2018 au profit de la SCI 3G Garcia, s’agissant du terrain formant le lot n°3 de la zone d’aménagement concerté du parc technologique d’Izarbel à Bidart, cadastré section BD n°123, 127 et 131 ;  fixer la prise d’effet de la présente délibération au 1er avril 2023, date d’échéance du courrier de mise en demeure adressé à la SCI 3G Garcia ;

 approuver, par l’effet de l'acte du 29 août 2018, la restitution à la SCI 3G Garcia du prix de vente perçu par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à savoir 294 192 € ;  approuver que la présente délibération vaille titre de propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des parcelles cadastrées section BD n°123, 127 et 131 situées lieu-dit Bista Eder à Bidart, et qu’elle soit publiée au service de la publicité foncière aux frais de la SCI 3G Garcia ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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