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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. ZAC Aritxague Melville Lynch. Cession lot 2.2.1 SAS Groupe Clim Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. ZAC Aritxague Melville Lynch. Cession lot 2.2.1 SAS Groupe Clim)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 MARS 2023

OJ N° 014 - Développement économique.

Zone d'aménagement concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim.

Date de la convocation : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 014 - Développement économique.

Zone d'aménagement concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, aménageur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique dénommée Aritxague - Melville Lynch sur la commune d’Anglet, mène les opérations de commercialisation des lots.

Dans ce cadre, elle envisage de céder le lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim.

Créée en 1984 par Monsieur Philippe RIPERT et reprise en 2009 par Monsieur Romain RIPERT, la SAS Groupe Clim développe une offre en matière de mobilités pour les particuliers et les professionnels. Présente dans 48 concessions automobiles en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le groupe, dont le siège social est situé à Bayonne, est distributeur et réparateur agréé pour le compte de 13 marques (Mercedes, Jeep, Toyota, Lexus, Hyundai, Suzuki…).

La SAS a généré un chiffre d’affaires de 296 millions d’euros en 2021 et d’environ 320 millions d’euros en 2022. Cette progression s’explique principalement par une croissance externe de l’entreprise avec l’acquisition de plusieurs concessions automobiles. La SAS regroupe actuellement 670 collaborateurs. Dans le cadre de sa croissance externe, le groupe prévoit de reprendre une trentaine de salariés au premier trimestre 2023 et environ 144 salariés au second semestre, tout en recrutant une vingtaine de collaborateurs d’ici fin 2023.

Dans le cadre de son développement, la SAS (via la SCI MBA) avait acquis, en 2016, le lot n°1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch, afin d’y implanter une concession automobile du groupe.

Face à la croissance de l’entreprise, notamment en termes de salariés, et au développement de ses fonctions supports, la SAS a pour projet de construire un nouveau siège social à Bayonne, en cohérence avec son développement et afin de proposer de meilleures conditions de travail aux salariés, conformément à la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) du groupe.

La SAS Groupe Clim souhaite implanter ce siège social sur le lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch. Le projet de construction en R+3 vise à développer une emprise au sol d’environ 323,53 m² et de 1 569 m² de surface plancher environ.

Lors du Comité de pilotage ZAE du pôle Côte Basque-Adour du 7 février 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable concernant l’acquisition d’une partie du lot n°2, qui sera subdivisé afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Ainsi, le Comité de pilotage a validé l’implantation du nouveau siège social de la SAS Groupe Clim sur le lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch à Anglet, correspondant aux besoins programmatiques de la société.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le toutindexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence

« L’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à Anglet, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAC (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.

Vu l’avis des Domaines n°2023-64024-10089 du 22 février 2023, fixant la valeur du lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à 160 € HT/m² ;Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Considérant que les prix de cession au sein de la ZAC Aritxague - Melville Lynch sont différenciés selon la nature de l’activité future attachée à chaque lot, et que ces prix différenciés sont calculés selon la méthode de compte à rebours établie au regard du bilan d’opération de la ZAC, méthode différente de la méthode de comparaison utilisée par les services fiscaux pour estimer le prix du terrain ;

Considérant que le lot n°2.2.1 correspond à un usage d’activité tertiaire (bureaux) en entrée de zone, dont le prix de cession a été fixé à 160 € HT/m² dans le bilan d’opération ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession à l’entreprise SAS Groupe Clim, ou toute société appelée à se substituer à elle, du lot n°2.2.1 de la zone d’aménagement concerté Aritxague – Melville Lynch à Anglet, cadastré section CY n°770p, 771p et 774p, d'une surface totale d’environ 2 132 m² (bornage et division en cours), pour un prix de 160 € HT/m², TVA sur marge en sus, prix à préciser une fois la surface définie après intervention d’un géomètre ;  approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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