unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 ZAC Izarbel Bidart. Cession lot 19 a Aguila Technologies

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 ZAC Izarbel Bidart. Cession lot 19 a Aguila Technologies Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 ZAC Izarbel Bidart. Cession lot 19 a Aguila Technologies)Thèmes du document : Logement, Industrie, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 4 FEVRIER 2020

OJ N° 004 - Développement économique.

ZAC Izarbel à Bidart. Cession du lot n°19 au profit de l'entreprise Aguila Technologies, en vue de l'implantation de son siège social.

Date de la convocation : 29 janvier 2020

Nombre de conseillers en exercice : 69

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°13), ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°26), DAGORRET François, DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l’OJ N°6), KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAMERENS Jean-Michel, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MIALOCQ Marie-José (à compter de l’OJ N°4), NOUSBAUM Pierre-Marie, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy, SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques.

ABSENTS OU EXCUSES :

BERTHET André, BLEUZE Anthony, CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, ELISSALDE Philippe, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, IRIART Jean-Claude, IRIGOYEN Jean-François, LACASSAGNE Alain, LASSERRE-DAVID Florence, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MILLET-BARBÉ Christian, MOTSCH Nathalie, NARBAÏS- JAUREGUY Éric, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, UGALDE Yves, VEUNAC Michel.

PROCURATIONS :

BERTHET André à VEUNAC Jacques, CLAVERIE Peio à CARRERE Bruno, CURUTCHARRY Antton à DAGORRET François (à compter de l’OJ N°27), NARBAÏS-JAUREGUY Éric à DUBLANC Gilbert, OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 07/02/2020OJ N° 004 - Développement économique.

ZAC Izarbel à Bidart. Cession du lot n°19 au profit de l'entreprise Aguila Technologies, en vue de l'implantation de son siège social.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Les sociétés Aérodrones et Aguila Technologies ont toutes deux été créées par Monsieur Hubert Forgeot au sein de la ZAC Izarbel, respectivement en 2007 et 2009. Aérodrones a été l’une des premières sociétés aquitaines spécialisées dans le domaine des drones. Aguila Technologies se positionne quant à elle sur le champ des objets connectés et développe principalement des équipements permettant les remontées d’informations, avec des applications dans le domaine de la sécurité notamment.

Après un passage en incubateur, en pépinière puis en hôtel d’entreprises, les sociétés Aguila Technologies et Aérodrones sont aujourd’hui hébergées au sein du Pavillon d’Izarbel, bâtiment propriété de la Communauté d’Agglomération.

Le projet de construction d’un bâtiment propre est prioritairement lié au développement d’Aguila Technologies et au souhait de son Président d’internaliser certaines ressources, notamment en matière de test des composants électroniques, et de raccourcir les circuits de livraison. Le projet immobilier consiste ainsi en l’édification d’un bâtiment d’une surface de plancher de 524 m², avec un potentiel d’extension de 282 m², nécessitant à terme une constructibilité totale de 806 m², dans le respect du règlement du PLU de la commune de Bidart relatif à la zone Uy1ztb. Ce projet s’implantera sur le lot communautaire n°19 d’une superficie totale de 1689 m², sis partiellement sur les parcelles cadastrées BD n°126p et 134p, pour lequel il conviendra de faire borner les nouvelles limites et d’établir le document d’arpentage.

L’Atelier d’architecture Montouro, mandaté par Monsieur Forgeot, a conçu le futur bâtiment et constitué le dossier de demande de permis de construire pour le présenter à l’Architecte-conseil de la ZAC, l’atelier Bouriette & Vaconsin. Ces derniers ont émis un avis favorable assorti d’une prescription architecturale concernant les soubassements en gabion du bâtiment, laquelle est intégrée au projet de complément au cahier des charges de cession de terrain ci-annexé (Il est rappelé : Les cessions de terrains de la ZAC Izarbel font l’objet d’un cahier des charges composé d’un document commun à tous les lots, -le cahier des charges général-, et d’un document complémentaire propre à chaque lot, mentionnant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface plancher autorisés et pouvant également fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales particulières).

Le permis de construire a été déposé en mairie de Bidart le 22 novembre 2019.

Il convient dès lors de préparer la cession du lot n°19 en :

 autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents de vente ;

 approuvant le complément au cahier des charges de cession de terrains général qui sera annexé à l’acte authentique en vue de sa publication au service de la publicité foncière. Pour rappel, seront stipulées dans l’acte authentique une clause anti-spéculative et une clause de maintien d’une activité relevant du champ d’intervention de la Technopole Izarbel.Clause anti-spéculative :

Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui a présidé à la fixation des prix de cession de terrains dans la ZAC d’Izarbel, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d'acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures) et des frais correspondant à l’installation des éventuels équipements techniques ou industriels (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui du 1er trimestre 2020 et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aménageur de la ZAC.

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’entreprises innovantes et créatives et relevant du champ de ses spécialisations technopolitaines, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

En cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l'acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé de réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.

La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

Enfin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aménageur de la ZAC, bénéficiera d’un droit de préférence à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Clause de maintien d’une activité relevant du champ d’intervention de la Technopole Izarbel : Afin de préserver l’objectif de développement économique technopolitain, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément du Conseil Technopolitain, ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. Le champ d’intervention de la Technopole Izarbel relève des industries numériques de pointe et de leurs applications.

Vu le courrier d’accord de la société Aguila Technologies en date du 2 décembre 2019 ;

Vu l’estimation de France Domaines en date du 8 janvier 2020 ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Parc Technologique de Bidart en date du 29 octobre 1990 créant la ZAC d’Izarbel à Bidart ;

Vu le cahier des charges de cession de terrains général de la ZAC d’Izarbel, approuvé par délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Parc Technologique de Bidart visé en Sous- Préfecture le 24 février 1998 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux ventes, au- delà de 20 000 €, de biens mobiliers et immobiliers entrant dans le champ des compétences de la Communauté d’Agglomération ou dans le cadre de l’exécution de la politique foncière communautaire » ;Considérant la nécessité d’indiquer le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, en l’occurrence 810 m² de surface de plancher ;

Considérant qu’en matière de prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone, il est rappelé que tout dépôt d’autorisation d’urbanisme est assujetti à l’agrément de la collectivité-aménageur, qui s’adjoint la compétence d’un architecte- conseil, ce qui permet de mettre au point le projet et trouver un consensus entre le porteur de projet et le respect des conditions d’intégration et de fonctionnement de la zone dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est garante : optimisation fonctionnelle et foncière par politique publique dont elle a la charge (hydraulique, développement économique, flux de déplacements, aménagement de l’espace) ;

Considérant le cahier des charges de cession de terrain particulier au lot n°19 de la ZAC d’Izarbel, annexé à la présente ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession au prix de 90 € HT/m² des parcelles cadastrées section BD n°126p et 134p, en cours de bornage et arpentage, situées au sein de la technopole Izarbel à Bidart, d’une superficie de 1 689 m², à la société Aguila Technologies ou toute société amenée à se substituer ;

 approuver le cahier des charges de cession de terrain particulier au lot n°19 de la ZAC d’Izarbel, qui sera annexé à l’acte de vente et constituant de fait une condition déterminante de cette dernière ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, de même que tous documents ou actes sous seing privé ou authentiques nécessaires ou utiles à l’aboutissement de la cession.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Damien DUHAMEL.