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Déliberation - Tamponne Ss Pref DEL 20230309 01 PJ ROB
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Ss Pref DEL 20230309 01 PJ ROB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
JMS
- Consultants
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Tél. : 02 51 48 22 22
Rapport
d’orientations
budgétaires
Analyse
financière
2019-2026
Ville de TRIGNAC
20
23 20 février 2023 Population légale 2023 : 8 181 habitants
Acte publié et certifié exécutoire le 21/03/2023 RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent une commune d’au moins 3500 habitants et plus.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire , les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d’absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ( loi NOTRe) a crée de nouvelles dispositions et notamment le rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (ci -contre).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de 3500 habitants le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
1- Une étape essentielle de la procédure budgétaire 2- Le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires
2
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientation budgétaire :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- un objectif d’évolution du besoin de financement annuel (soit les emprunts minorés des remboursements de dette). Le ROB à l'article est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans
les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La délibération sur le débat d’orientations budgétaires
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.
L’assemblée prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par
l'établissement public de coopération
intercommunale aux maires des communes qui en
sont membres dans un délai de quinze jours à
compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public de coopération, dans les quinze
jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La transmission du rapport d’orientations budgétaires et la publicité
Commune EPCI Communes EPCI
RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
3 JMS
- Consultants
SOMMAIRE
1 - Analyse financière 2019-2022
2 - Les principales mesures de la loi de finances pour 2023
3 - Analyse prospective 2022-2026
4 AUTOFINANCEMENT BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
-
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT NET
AUTOFINANCEMENT BRUT
–
CAPITAL DE LA DETTE
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
5
LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE
GESTION
DÉPENSES DE
GESTION
AUTOFINANCEMENT
BRUT
AUTOFINANCEMENT
BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT
BRUT
AUTOFINANCEMENT
BRUT CAPITAL DE LA DETTE CAPITAL DE LA DETTE
SUBVENTIONS-FCTVA SUBVENTIONS-FCTVA
AUTOFINANCEMENT NET AUTOFINANCEMENT NET
DÉPENSES
D’ÉQUIPEMENT
DÉPENSES
D’ÉQUIPEMENT
EMPRUNT EMPRUNT
INTÉRÊTS DE LA DETTE INTÉRÊTS DE LA DETTE
L'épargne brute est é gale à
la différence entre les
recettes et les dépenses de
fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans
recourir à des ressources
exceptionnelles et à
autofinancer les
investissements.
L’épargne nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est-à-dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
6
LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT
Financement de la dette
Emprunt / autofinancement
Cette dernière permet
de mesurer la solvabilité
d’une collectivité en
rapportant
l’endettement à
l’autofinancement brut.
Ce ratio « purement
théorique » mesure le
nombre d’années
nécessaires au
remboursement de la
dette.
La CAF nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est à dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
L'épargne brute est é gale à la
différence entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans recourir à
des ressources exceptionnelles et à
autofinancer les investissements.
7
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global, l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. Elle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global, l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. Elle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
- Niveau d’alerte : 10 ANS
- Seuil maximal en loi de programmation
2018-2022 : 12 ans pour le bloc communal
NIVEAU Moyen strate 5000-10000
Epargne Nette : 128 €/HAB.
Le Taux d’épargne
brute mesure la part
des recettes
courantes que la
collectivité est en
mesure d’épargner
sur son cycle de
fonctionnement. 2019 2020 2021 2022
Encours au 31/12 5 696 5 147 4 607 4 097
Capacité dynamique de désendettement 2,5 2,1 1,7 1,6
CA CA CA CA
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022
BUDGE T P RINCIP AL
Dép ens es d e fonc tionnement
- Hors intérêts 8 720 8 605 8 588 9 135
- Intérêts c omp ris 8 889 8 752 8 718 9 257
Rec ettes d e fonc tionnement 11 184 11 204 11 395 11 760
y co mp ris tra va ux en rég ie 70 70 70 69
CAP ACIT E COUR ANT E
DE F INANC E ME NT 2 534 2 669 2 877 2 694
Intérêts 169 147 130 122
AUT OF INANCE ME NT B R UT © 2 302 2 510 2 735 2 491
Ca p ita l 618 549 539 510
AUT OF INANCE ME NT NE T © 1 684 1 961 2 196 1 980
L’AUTOFINANCEMENT
Nous soulignons la nécessité d’évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le produit des cessions d’immobilisations afin d’apprécier la capacité financière de la commune à dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes exceptionnels.
La CAF nette de l’exercice 2022 diminue de 216 K€ par rapport à 2021 et représente 1 980 K€. Rapportée à l’habitant, elle atteint 246 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 128 euros.
La capacité dynamique de désendettement en 2022 est de : 1,6 année pour rembourser le capital de la dette, soit un niveau faible.
8
La capacité de désendettement (en année)
Les épargnes 2 302
2 510
2 35
2 491
1 684
1 961
2 196
1 980
0
00
1 000
1 00
2 000
2 00
3 000
2019 2020 2021 2022
ÉPARGNE BRUTE ET NETTE
pargne brute pargne nette
2 302
2 510
2 35
2 491
21
22
24
21
0
10
1
20
2
30
0
00
1 000
1 00
2 000
2 00
3 000
2019 2020 2021 2022
pargne brute aux d'épargne brute
9
Taux d’épargne brute :
part des recettes
courantes que la
collectivité est en mesure
d’épargner sur son cycle
de fonctionnement
L’épargne nette
mesure
l’autofinancement
disponible pour le
financement des
dépenses
d’investissement.
Le taux d’épargne brute en 2022 reste satisfaisant avec 21 .
L’épargne nette en 2022 diminue de 216 K€ soit -10 .
Zone de vigilance pour le taux d’épargne : 10
LES INDICATEURS FINANCIERS
-216 K€ +235 K€
+2 K€ 2 302 2 510
2 35 2 491
8 889 8 52 8 18
9 25
11 121 11 192 11 383
11 6 3
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
2019 2020 2021 2022
ÉPARGNE BRUTE
pargne brute Dépenses réelles Recettes réelles
10
-244 K€
L’AUTOFINANCEMENT
La dynamique des charges de fonctionnement de +539 K€ et une progression limitée des ressources réelles de +290 K€ entraine une diminution de l’épargne brute de -244 K€.
+290 K€
+539 K€ CA CA CA CA
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
011 - Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 219 1 983 2 026 2 142 116 5,7% -77 -1,2%
eau et assainissement-60611 64 59 65 46 -18 -28,1% -17 -10,0%
énergie-électricité-60612 414 298 331 357 26 7,7% -57 -4,9%
carburants-60622 38 31 37 48 10 28,1% 10 7,7%
alimentation-60623 168 128 160 172 12 7,6% 4 0,7%
fournitures de petit équipement-60632 93 99 81 85 3 4,0% -8 -3,1%
fournitures d'entretien-60631 31 34 41 32 -9 -21,8% 1 1,0%
fournitures de voirie-60633 28 39 24 38 15 63,4% 11 11,5%
autres matières et fournitures-6068 58 108 78 128 50 63,5% 70 30,2%
contrats de prestations de services-611 243 215 273 231 -43 -15,6% -12 -1,7%
location mobilières-6135 77 34 13 60 47 -16 -7,7%
terrains-61521 154 136 148 143 -4 -3,0% -10 -2,3%
bâtiments publics-615221 45 83 29 22 -7 -24,7% -23 -21,0%
réseaux-615232 18 36 36 37 1 2,8% 18 25,6%
matériel roulant-61551 38 21 26 49 23 87,7% 11 8,8%
autres biens mobiliers-61558 23 11 20 14 -6 -31,0% -10 -16,6%
maintenance-6156 47 54 69 77 8 10,9% 30 17,8%
multirisques-6161 43 15 32 35 4 11,1% -8 -6,4%
versements à des organismes de formation-6184 25 27 15 26 12 77,8% 1 1,8%
catalogues et imprimés-6236 55 46 37 44 7 19,0% -11 -7,4%
divers-6238 36 22 25 35 11 42,7% -1 -1,1%
transports collectifs-6247 48 31 41 54 13 32,6% 6 3,9%
autres services extérieurs-6288 30 12 38 28 -11 -28,4% -3 -2,9%
012 - Pe rsonne l 5 622 5 829 5 847 6 168 321 5,5% 546 3,1%
personnel titulaire-64111 2 244 2 330 2 356 2 509 153 6,5% 264 3,8%
personnel non titulaire-64131 821 829 813 763 -50 -6,2% -58 -2,4%
65 - Autre s c ha rge s de ge s tion c oura nte 697 605 539 647 108 20,0% -49 -2,4%
autres contributions-65548 34 32 38 43 5 12,9% 9 8,4%
autres contributions obligatoires-6558 17 15 14 16 2 13,7% -2 -3,7%
GFP de rattachement-657351 6 7 9 14 5 57,8% 8 31,6%
CCAS-657362 65 65 80 67 -14 -16,9% 2 0,8%
subventions de fonctionnement aux associations-6574 400 359 266 360 94 35,2% -40 -3,5%
014 - Atté nua tions de produits 178 180 171 171 0 -7
66 - Cha rge s fina nc iè re s 169 147 130 122 -8 -6,1% -47 -10,3%
intérêts des emprunts-6611 169 147 130 122 -8 -6,1% -47 -10,3%
67 - Cha rge s e xc e ptionne lle s 4 8 5 2 -3 -2
68 - Provisions 0 0 0 5 5 5
TOTAL DE PE NS E S R E E L L E S 8 889 8 752 8 718 9 257 539 6,2% 368 1,4%
DEPENS ES REELLES sa uf INT ERET S 8 720 8 605 8 588 9 135 547 6,4% 415 1,6%
EVOL UT ION 2022 / 2019 EVOL UT ION 2022 / 2021
Structure des dépenses réelles
de fonctionnement en 2022
011 - Charges à caractère général 23,1%
012 - Personnel 66,6%
65 - Autres charges de gestion courante 7,0%
014 - Atténuations de produits 1,8%
66 - Charges financières 1,3%
67 - Charges exceptionnelles 0,0%
68 - Provisions 0,1%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +6,2% entre 2021 et 2022.
L’évolution des dépenses en 2022 repose principalement sur la progression :
- des charges de personnel (+321 K€),
- des charges à caractère général (+116 K€),
- des autres charges de gestion courante (+108 K€).
Rapportées à l’habitant, les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 atteignent 1 164 euros pour TRIGNAC, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 1 043 euros par habitant.
Structurellement en 2022, les charges de personnel représentent la première dépense avec 67,4% (avec les remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général : 24,0%.
(*)
11
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Poids de l’énergie en 2022 :
• 16,7 du chapitre 011
• 3,9 des dépenses
réelles totales 2019 2020 2021 2022
T RIGNAC 1 070 1 099 1 069 1 164
France [5000-10000 hab.] 1 037 1 014 1 043 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2019 2020 2021 2022
T RIGNAC 63,6% 67,4% 67,4% 67,4%
France [5000-10000 hab.] 56,6% 58,0% 58,0% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
DÉ P E NS E S DE F ONCT IONNE ME NT P AR HAB IT ANT
FR AIS DE P E R S ONNE L / DÉ P E NS E S DE FONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
S tructure des dépens es réelles
de fonctionnement en 2022
011 - Charges à caractère général 23,1%
012 - Personnel 66,6%
65 - Autres charges de gestion courante 7,0%
014 - Atténuations de produits 1,8%
66 - Charges financières 1,3%
67 - Charges exceptionnelles 0,0%
68 - Provisions 0,1%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
8 889 8 752 8 718 9 257 539 6,2% 368 1,4% 8 720 8 605 8 588 9 135 547 6,4% 415 1,6%
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
(*)
12
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
T OT AL DE PE NS E S R E E L L E S
DEPENS ES REELLES sa uf INT ERET S
CA CA CA CA
2019 2020 2021 2022 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2022 / 2021 EVOL UT ION 2022 / 2019 -46
-11
-68
-11 -35
-105
-153
0 0
2022 2023 2024 2025 2026 202 2028 2029 2030
8
05 6
631 620
552 542
50
402
249 249 248
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 202 2028 2029 2030
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
encours (€) / habitant 686 648 575 508 438 381 325 270 227 202 176 150
encours (€) / habitant strate 828 802 775
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
5 696
5 14
4 60
4 09
3 582
3 120
2 655
2 212
1 861 1 653
1 441 1 224
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 202 2028 2029 2030
Encours de la dette au 31 décembre
L’ENDETTEMENT en stock
L’ENDETTEMENT en flux Budget principal
[en K€]
[en K€]
Budget principal
13
Evolution de
l’annuité n/n-1
LA DETTE CA CA CA CA
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
70 - Produits de s se rvic e s 377 269 399 423 24 6,0% 47 4,0%
redevance d'occupation du domaine public-70323 4 7 38 6 -32 -83,9% 2 14,1%
redevances et droits des services à caractère culturel-7062 8 4 4 6 2 41,7% -2 -10,8%
redevances et droits des services à caractère de loisirs-70632 93 67 77 86 9 11,3% -8 -2,8%
redevances et droits des services péri-scolaires-7067 254 172 268 310 43 15,9% 56 6,8%
73 - Impôts e t ta xe s 8 956 9 021 9 257 9 565 308 3,3% 608 2,2%
impôts directs locaux-73111 4 879 5 004 5 206 5 378 172 3,3% 498 3,3%
autres impôts locaux ou assimilés-7318 0 71 0 10 10 10
attribution de compensation-73211 1 393 1 352 1 348 1 350 3 0,2% -43 -1,0%
dotation de solidarité-73212 1 772 1 662 1 651 1 633 -18 -1,1% -139 -2,7%
FNGIR-73221 27 27 27 27 0 0
taxes sur les pylônes électriques-7343 46 48 45 51 5 11,9% 5 3,2%
taxe sur la consommation finale d'électricité-7351 135 139 143 189 47 32,7% 54 11,8%
taxes de séjour-7362 153 108 142 140 -2 -1,2% -12 -2,8%
taxe locale sur la publicité extérieure-7368 227 246 249 309 60 24,2% 83 10,9%
droits de mutation-7381 312 364 448 478 30 6,7% 165 15,2%
74 - Dota tions e t pa rtic ipa tions 1 240 1 454 1 179 1 211 32 2,7% -28 -0,8%
DGF- dotation forfaitaire-7411 661 598 567 525 -42 -7,4% -136 -7,4%
DSR-74122 106 105 105 107 2 1,7% 1 0,3%
FCTVA-744 8 10 10 8 -2 -17,7% 0 0,9%
autres-74718 44 33 42 72 30 72,3% 29 18,3%
département-7473 17 17 0 0 0 -17
autres communes-74748 12 12 18 16 -2 -9,5% 4 10,7%
autres organismes-7478 188 474 325 312 -14 -4,2% 124 18,3%
compensation exonérations taxes foncières-74834 17 17 111 122 11 9,8% 104 91,6%
autres-748388 0 0 0 50 50 50
75 - Autre s produits de ge s tion c oura nte 314 264 267 283 16 6,0% -31 -3,4%
revenu des immeubles-752 314 264 267 283 16 6,0% -31 -3,4%
013 - Atté nua tions de c ha rge s 219 168 277 138 -140 -50,4% -82 -14,4%
76 - Produits fina nc ie rs 0,1 0 0 0 0 0
77 - Produits e xc e ptionne ls 77 27 15 140 125 62 21,8%
produits des cessions d'immobilisations-775 63 12 12 87 75 24
78 - Re prise s sur a mortisse me nts e t provisions 0 0 0 0 0 0
TOTAL RE CE TTE S RE E L L E S 11 184 11 204 11 395 11 760 365 3,2% 576 1,7% T OT AL RE CET T ES RE EL L E S hors produits des cessions d'immobilisa tions 11 121 11 192 11 383 11 673 290 2,5% 552 1,6%
EVOL UT ION 2022 / 2021 EVOL UT ION 2022 / 2019
Structure des recettes réelles
de fonctionnement en 2022
70 - Produits des services 3,6%
73 - Impôts et ta xes 81,3%
74 - Dota tions et pa rticipa tions 10,3%
75 - Autres produits de gestion courante 2,4%
76 - Produits financiers 0,0%
013 - Atténuations de charges 1,2%
77 - Produits exceptionnels 1,2%
78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +2,5 entre 2021 et 2022 hors produits des cessions d’immobilisations.
La variation des ressources en 2022 s’explique par :
- la progression des impôts et taxes (+308 K€) avec notamment la dynamique de la taxe sur la publicité extérieure, de la taxe sur l’électricité et des droits de mutation. Et noter l’augmentation des dotations (+32 K€) et des produits des services (+24 K€), - la diminution des atténuations de charges (-140 K€).
Il faut souligner l’évolution des produits exceptionnels avec des produits des cessions d’immobilisations pour un montant de 87 K€.
Rapportées à l’habitant, les recettes de fonctionnement en 2022 atteignent 1 429 euros pour TRIGNAC, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 1 196 euros par habitant.
Structurellement, la fiscalité représente 47,4 des recettes réelles de fonctionnement en 2022 et la DGF : , .
14
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*) 2019 2020 2021 2022
T RIGNAC 1 308 1 375 1 379 1 429
France [5000-10000 hab.] 1 182 1 159 1 196 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2019 2020 2021 2022
T RIGNAC 45,5% 46,8% 47,5% 47,4%
France [5000-10000 hab.] 43,7% 45,0% 43,1% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2019 2020 2021 2022
T RIGNAC 7,1% 6,4% 6,1% 5,5%
France [5000-10000 hab.] 13,3% 13,6% 13,2% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
RECET T ES DE F ONCT IONNEMENT PAR HABIT ANT
FISCAL IT É Chap. 73111 / R ECET T ES DE FONCT IONNEMENT (réelles à partir de 2018)
DOT AT IONS D'ÉT AT / R ECET T ES DE F ONCT IONNEMENT (réelles à partir de 2018)
S tructure des recettes réelles
de fonctionnement en 2022
70 - Produits des services 3,6%
73 - Impôts et ta xes 81,3%
74 - Dota tions et pa rticipa tions 10,3%
75 - Autres produits de gestion courante 2,4%
76 - Produits financiers 0,0%
013 - Atténuations de charges 1,2%
77 - Produits exceptionnels 1,2%
78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
11 184 11 204 11 395 11 760 365 3,2% 576 1,7% 11 121 11 192 11 383 11 673 290 2,5% 552 1,6%
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
15
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*)
CA CA CA CA
2019 2020 2021 2022 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2022 / 2021 EVOL UT ION 2022 / 2019
T OT AL RE CE T T E S RE E L L E S
T OT AL RECET T ES REEL L ES hors produits des cessions d'immobilisa tions en milliers d'euros
DGF T OT AL E (e n K €) 767 703 672 632
Dont : DOT AT ION F OR F AIT AIR E 661 598 567 525
Evolution en K€ -17 -63 -31 -42
Evolution n/n-1 - 2,5% - 9,5% - 5,2% - 7,4%
DOT AT ION DE SOL IDAR IT É R UR AL E 106 105 105 107
Evolution en K€ 2 -1 0 2
Evolution n/n-1 + 2,1% - 0,8% + 0,1% + 1,7%
Total dotation forfaitaire+DSR 767 703 672 632
Evolution en K€ -15 -64 -31 -40
Evolution n/n-1 - 1,9% - 8,3% - 4,4% - 6,0%
DGF par habitant TR IGNAC ( *) 91 88 83 78
France [5000-10000 hab.] (Données ministère des finances) 152 153 153 n.d.
ECART en % - 66,2% - 74,8% - 84,1% n.d.
POT ENT IEL F INANCIER PAR HAB IT ANT 2019 2020 2021 2022
CO MMUNE DE T RIG NAC 1 196 1 262 1 263 1 269
France [5000-10000 hab.] 1 073 1 100 1 102 1 099
ECART en % + 10,3% + 12,9% + 12,8% + 13,4%
POT E NT IE L FIS CAL T P & PRODUIT POS T T P (2012) PAR HAB. 2019 2020 2021 2022
CO MMUNE DE T RIG NAC 331 349 354 360
France [5000-10000 hab.] 199 205 207 208
ECART en % + 39,8% + 41,3% + 41,6% + 42,4%
(*) population DGF
2019 2020 2021 2022
La dotation forfaitaire représente en 2022,
83,1 de la DGF.
Nous relevons en 2022 une diminution de la
DGF liée à la baisse de la dotation forfaitaire
impactée par un écrêtement de 47 429 €.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
525
10
83,1
16,9
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
0
100
200
300
400
00
600
DOTATION FORFAITAIRE DSR
DOTATIONS 2022
en v aleurs en st ruct ure
16 en milliers d'euros
2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation 9 779 9 895 245 238
E vo lutio n en K€ 295 116 -9 650 -8
E vo lutio n g lo b a le + 3,1% + 1,2% - 97,5% - 3,1%
Foncier bâti 9 603 9 909 10 059 10 430
dont : ménages 59% 59% 59% n.d.
entreprises et commerces 41% 41% 41% n.d.
E vo lutio n en K€ 332 306 149 372
E vo lutio n g lo b a le + 3,6% + 3,2% + 1,5% + 3,7%
Foncier non bâti 50,5 50,6 50,7 50,3
E vo lutio n g lo b a le + 1,5% + 0,2% + 0,3% - 0,9%
ba se tota le ba se ré side nc e s se c onda ire s
LE S B AS E S
Les bases d’imposition
(en milliers d’euros)
Bases définitives
17
LA FISCALITÉ
La base de la taxe d’habitation est limitée à
partir de 2021 aux résidences secondaires.
Il faut noter une diminution de la base en 2022.
La base du foncier bâti est impactée à partir
de 2021 par la réduction de moitié des valeurs
locatives des établissements industriels.
En 2022, la progression de la base du foncier
bâti atteint 3, avec une revalorisation
forfaitaire de 3,40 (contre 0,2 en 2021). en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022
TAXE D'HABITATION 2 024 2 048 51 49
FONCIER BATI 2 817 2 910 4 412 4 588
FONCIER NON BATI 31 31 31 31
COEFFICIENT CORRECTEUR 687 709
TOTAL F IS CAL ITÉ DIR E CTE (1) 4 872 4 989 5 180 5 377 Evolution en K€ 155 117 191 197
ta ux d 'é vo lutio n + 3,3% + 2,4% + 3,8% + 3,8%
compensation éxonérations TH 172 188 0 0
compensation éxonérations FB (ménages) 15 15 18 26
compensation éxonérations FB (établissements industriels) 91 94
compensation éxonérations FNB 2 2 2 2
TOTAL AL L OCATIONS F IS CAL E S (2) 189 205 111 122 Evolution en K€ 6 16 -94 11
ta ux d 'é vo lutio n + 3,2% + 8,3% - 46,0% + 9,8%
TOTAL GÉ NÉ R AL 5 061 5 194 5 291 5 498 Evolution en K€ 161 133 97 207
ta ux d 'é vo lutio n + 3,3% + 2,6% + 1,9% + 3,9%
LE S PR ODUIT S E T COMPE NS AT IONS
EVOL UT ION 2022 / 2021 TAUX MOYENS
2019 2020 2021 2022 en % 2021 ST RAT E
20,70%
44,38%
20,70%
29,38%
20,70%
44,38%
60,76%
20,70%
29,38%
60,76%
15,57%
39,10%
60,76% 60,76%
LE S T AUX
Ta xe d'ha bita tion
Fonc ie r non bâ ti
Fonc ie r bâ ti + 0,0%
+ 0,0%
+ 0,0%
52,31%
Les taux et les produits de la fiscalité directe
Produits calculés avec les bases définitives
18
LA FISCALITÉ
Le taux de la taxe d’habitation
concerne uniquement les résidences
secondaires à partir de 2021. Ce
dernier pourra évoluer à partir de 2023.
Le taux de foncier bâti a été impacté
par le transfert du taux du département
soit 15,00 à partir de 2021.
A partir de 2021, la taxe d’habitation ne
concerne plus les résidences
principales mais uniquement les
résidences secondaires et autres
locaux meublés.
Compensation fiscale liée à la
réduction de moitié de la valeur
locative des établissements industriels
à partir de 2021.
Le coefficient correcteur avec 1,15
neutralise les effets du passage de la
taxe d’habitation au foncier bâti
renforcé. CA CA CA CA
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022
TOTAL A F INANCER (1) 2 635 3 387 3 269 1 650
(sa uf ca p ita l d es emp runts )
- Autofina ncement net 1 684 1 961 2 196 1 976
- Ces s ions d'immobilis a tions 63 12 12 87
- S ubventions et pa rticipa tions 356 683 591 1 453
- FCT VA 340 402 452 474
- T a xe d'a ména gement 41 44 44 43
- Compte de tiers 0 2 0 0
- Recettes divers es 15 26 80 7
- E mprunt 0 0 0 0
TOTAL R ECETTES (2) 2 498 3 130 3 374 4 039
VARIAT ION DU FDS . DE ROUL . -137 -257 106 2 389
(2) - (1)
Fonds de roule me nt de c lôture 2 050 1 793 1 898 4 287
La commune a réalisé un programme
d’investissement de 10 942 K€ entre 2019 et 2022.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- la perception de subventions pour 3 082 K€,
- de FC VA pour un montant total de 1 668 K€,
- 7 816 K€ d’autofinancement,
- une absence de recours à l’emprunt sur la
période.
Le fonds de roulement progresse de 2 389 K€ en
2022 et atteint un niveau significatif avec un
montant de 4 28 K€.
19
LE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS
VE NT IL AT ION DE S RE CE T T E S D'INVE S T IS S E ME NT 2019 2020 2021 2022 moye nne 2019-2022
AUT OFINANCE ME NT NE T 67,4% 62,6% 65,1% 48,9% 59,9%
E MPRUNT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
S UBVE NT IONS 14,2% 21,8% 17,5% 36,0% 23,6%
FCT VA 13,6% 12,9% 13,4% 11,7% 12,8% DEPENSES 9 691 659,71
RECETTES 11 829 919,90
RE S U L T AT E XE RCICE 2 138 260,19
RESULTAT n-1 (002) 691 589,88
R E S U L T AT CU MU L E 2 829 850,07
DEPENSES 2 161 122,43
RECETTES 5 411 951,85
RE S U L T AT E XE RCICE 3 250 829,42
RESULTAT n-1 (001) -1 793 225,71
R E S U L T AT CU MU L E 1 457 603,71
RE S U L T AT CL OT U RE 4 287 453,78 REST ES A REAL IS ER - 608 447,29
DEPENSES 608 447,29
RE S T E S A RE AL IS E R -608 447,29 RECETTES 0,00
R E S U L T AT AVE C R E S T E S A R E AL IS E R 3 679 006,49
F ONCT IONNE ME NT
INVE S T IS S E ME NT
2022
ANALYSE DES RESULTATS
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Il va correspondre au 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté » en n+1.
Il doit permettre de couvrir le déficit d’investissement y
compris celui des restes à réaliser.
Sans déficit d’investissement y compris les RAR, il peut
être affecté en totalité au 002 « résultat de
fonctionnement reporté » ou être affecté en partie ou
totalité au 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé ».
LES RÉSULTATS FINANCIERS 20
e-mail : jms.consultants@orange.fr Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +6,2 entre 2021 et 2022.
L’évolution des dépenses en 2022 repose principalement sur la progression :
- des charges de personnel (+321 K€),
- des charges à caractère général (+116 K€),
- des autres charges de gestion courante (+108 K€).
Structurellement en 2022, les charges de personnel représentent la première dépense avec 67,4 (avec les remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général : 24,0 .
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +2,5 entre 2021 et 2022 hors produits des cessions d’immobilisations.
La variation des ressources en 2022 s’explique par :
- la progression des impôts et taxes (+308 K€) avec notamment la dynamique de la taxe sur la publicité extérieure, de la taxe sur l’électricité et des droits de mutation. Et noter l’augmentation des dotations (+32 K€) et des produits des services (+24 K€), - la diminution des atténuations de charges (-140 K€).
Il faut souligner l’évolution des produits exceptionnels avec des produits des cessions d’immobilisations pour un montant de 87 K€.
Structurellement, la fiscalité représente 47,4 des recettes réelles de fonctionnement en 2022 et la DGF : , .
La CAF nette de l’exercice 2022 diminue de 216 K€ par rapport à 2021 et représente 1 980 K€. Rapportée à l’habitant, elle atteint 246 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2021 était de 128 euros.
La capacité dynamique de désendettement en 2022 est de : 1,6 année pour rembourser le capital de la dette, soit un niveau faible.
Le programme d’investissement sur la période 2019-2022 atteint 10,9 millions d’euros. L’épargne nette a représenté 7,8 millions d’euros soit 71 du financement.
La prospective va tester les projets de la commune en matière de fonctionnement et d’investissement avec les effets des nouvelles orientations nationales de la loi de finances pour 2023.
SYNTHÈSE DE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE 21
1
2
3 JMS
- Consultants
SOMMAIRE
22
1 - Analyse financière 2019-2022
2 - Les principales mesures de la loi de finances 2023
3 - Analyse prospective 2022-2026 5
Le PLF 2023 poursuit en parallèle la baisse des impôts amorcée lors du quinquennat précédent
pour favoriser le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité de nos entreprises et l’emploi.
-10,0
-9,0
-8,0
-7,0
-6,0
-5,0
-4,0
-3,0
-2,0
-1,0
0,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du solde public (en % du PIB)
(bascule
du CICE)
23
LOI DE FINANCES POUR 2023
JMS CONSUL AN S
La loi de finances pour 2023 entend protéger les
ménages et soutenir les entreprises en pleine crise
énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant
les dépenses publiques.
Le gouvernement s’appuie sur des prévisions de
croissance de 2, en 2022 et de 1 en 2023, ainsi que
sur une inflation de ,4 en 2022 et de 4,3 en 2023.
Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la
guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des
prix de gros de l'énergie.
Après avoir été en deçà du seuil des 3 du PIB depuis
201 , le solde public connaît une forte dégradation en 2020
avec -9,1 du PIB et -6,5 en 2021, sous l’effet de
l’intervention publique massive pour limiter les effets de la
crise « le quoi qu’il en coûte » avec 130 milliards de mesures
d’urgence.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait
à 5 du PIB, alors que le déficit budgétaire de l' tat se
réduirait de 14 milliards d'euros, pour atteindre 1 8,
milliards en 2023.
Les dépenses de l'État s’établiraient à 480,3 milliards
d’euros en 2023 (- 2,6 par rapport à 2022), tandis que
les recettes nettes du budget général sont prévues à
34 ,1 milliards d’euros. Le poids de la dette
publique baisserait de 111, du PIB en 2022 à 111,2
en 2023.
LF 2023
JMS CONSUL AN S
SOLDE GENERAL DU BUDGET DE L’ETAT
2023 : -158,5 Md€
DEFICIT PUBLIC 2023 : 5 du PIB
-6,5
-5
-9,1%
-5% 24
France
Monde
Zone
euro
1° VUE D’ENSEMBLE SUR LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2023 PLF 2023
JMS CONSULTANTS
Situation économique mondiale
Après le fort rebond de 2021 (+6,1 %), l’activité
mondiale ralentirait en 2022 (+3,3 %) et en 2023
(+3,1 %)36. Les économies avancées ralentiraient,
sous l'effet du resserrement monétaire et du ni-
veau élevé des prix énergétiques. Elles continue-
raient toutefois à croître modérément, grâce aux
soutiens budgétaires, en particulier au plan de re-
lance européen, aux capacités de rattrapage dans
certains pays et au reflux progressif des con-
traintes d'approvisionnement. Dans les émer-
gents, la croissance serait en moyenne proche de
so n r y t h med ’ a v a ntc r i se , a v e ct o u t e f o i s d e s d i f f é -
rences importantes entre les pays.
L’activité en zone euro progresserait encore
nettement en 2022, avec toutefois des diffé-
rences importantes entre les pays, mais ralen-
tirait en 2023. L'Allemagne afficherait une crois-
sance plus faible que la moyenne de la zone en
2022 et 2023 : l ’ i nd u st r i ese r a i te n particulier pé-
nalisée par la hausse des prix de l ’ é ne r g i e , l e s ten-
si o ns d ’ a p p r o v i si o nne me nt , e t le ralentissement
d e l ’ é c o no mi e chinoise. L’ E sp a g ne retrouverait
son niveau pré-crise en 2023, portée par un sec-
teur touristique dynamique qui soutiendrait les ex-
portations et par les investissements publics qui
bénéficient des fonds européens. L ’ I t a l i e , g râce à
un important plan de relance financé, notamment
par les fonds européens, dépasserait son niveau
d ’ activité pré-crise en 2022.
Le Royaume-Uni connaîtrait une récession en
2023. L af o r t ei nf l a t i o n − qui reflète la mise en
place tardive de mesures pour réguler les prix de
l ’ é ne r g i ecomme l e s c o nt r a i nt e s d ’ o f f r el i é e s a u
Brexit − pèserait sur la consommation des mé-
na g e s t a nd i s q u el ’ i nv e st i sse me ntp r i v ése r a it pé-
nalisé par la remontée rapide des taux de la
Ba nq u ed ’ Ang l e t e r r e .
Aux États-Unis, la hausse des taux directeurs
de la Fed permettrait de juguler l’inflation, mais
au prix d’une croissance limitée en 2023. Après
un recul du PIB au 1er semestre 20 22, l ’ a c t i v i t é
américaine rebondirait au 2e semestre grâce à
36 Cf. Trésor-Éco n°312 « Perspectives mondiales à l'automne 2022 : l'économie plie mais ne rompt pas »,
DG Trésor, septembre 2022.
l ’ a mé l i o r a t i o n d uso l d ec o mme r c i a le tàl ab o nne
tenue du marché du travail. Alors que la forte
hausse de la consommation avait bénéficié aux
importations en biens durables, le rééquilibrage
progressif de la demande en faveur des services
st i mu l e r a i td a v a nt a g el ’ é c o no mi ena t i o na l e . To u -
tefois, le resserrement monétaire de la Fed pèse-
r a i tsu rl ’ a c t i v i t é , no t a mme ntsu rl ’ i nv e st i sse me nt
immobilier des ménages.
Au sein des grandes économies émergentes,
le fort ralentissement en Chine et la récession
marquée en Russie masquent le dynamisme
de l’activité dans les autres pays. En Chine, la
politique zéro Covid et la crise du secteur immobi-
lier pèseraient fortement su r l ’ a c t i v i t é . E n Ru ssi e ,
l’ a c t i o n d e l a Ba nq u e c e nt r a l e et le soutien budgé-
taire, qui ont un temps a mo r t i l ’ e f f e ti mmé d i a td e s
sanctions, n’ e mp ê c h e r a i e nt p a s une récession sé-
vère en 2022 et 2023. En Turquie, la croissance
serait dynamique en 2022, portée par le retour des
flux touristiques et la consommation des mé-
na g e s. E n I nd ee ta uBr é si l , l ’ a c t i v i t éserait dyna-
misée par le soutien budgétaire, en faveur des in-
frastructures (Inde) et de la consommation des
ménages (Brésil).
Le commerce mondial en biens a rattrapé sa
t e nd a nc e d ’ a v a nt la crise du Covid dès 2021, avec
une croissance de +12,6 %. Il ralentirait en 2022
mais resterait dynamique (+4,6 %). En 2023, la
croissance des échanges se réduirait (+2,1 %), en
l i e n a v e cl a d é c é l é r a t i o n d el ’ a c t i v i t é , àu n r y t h me
i nf é r i e u ràc e l u id ’ avant crise (+3,2 % sur la pé-
riode 2015-2019).
La demande mondiale adressée à la France se-
rait encore dynamique en 2022, mais ralentirait
nettement en 2023. La croissance de la demande
mondiale en biens adressée à la France serait su-
périeure à celle du commerce mondial en 2022
(+5,5 %) – reflétant la dynamique encore forte de
rattrapage du commerce chez les principaux par-
tenaires de la France –mais plus faible en 2023
(+1,6 %), en raison du ralentissement en Europe.
1
Situation économique mondiale
Après le fort rebond de 2021 (+6,1 %), l’activité
mondiale ralentirait en 2022 (+3,3 %) et en 2023
(+3,1 %)36. Les économies avancées ralentiraient,
sous l'effet du resserrement monétaire et du ni-
veau élevé des prix énergétiques. Elles continue-
raient toutefois à croître modérément, grâce aux
soutiens budgétaires, en particulier au plan de re-
lance européen, aux capacités de rattrapage dans
certains pays et au reflux progressif des con-
traintes d'approvisionnement. Dans les émer-
gents, la croissance serait en moyenne proche de
so n r y t h med ’ a v a ntc r i se , a v e ct o u t e f o i s d e s d i f f é -
rences importantes entre les pays.
L’activité en zone euro progresserait encore
nettement en 2022, avec toutefois des diffé-
rences importantes entre les pays, mais ralen-
tirait en 2023. L'Allemagne afficherait une crois-
sance plus faible que la moyenne de la zone en
2022 et 2023 : l ’ i nd u st r i ese r a i te n particulier pé-
nalisée par la hausse des prix de l ’ é ne r g i e , l e s ten-
si o ns d ’ a p p r o v i si o nne me nt , e t le ralentissement
d e l ’ é c o no mi e chinoise. L’ E sp a g ne retrouverait
son niveau pré-crise en 2023, portée par un sec-
teur touristique dynamique qui soutiendrait les ex-
portations et par les investissements publics qui
bénéficient des fonds européens. L ’ I t a l i e , g râce à
un important plan de relance financé, notamment
par les fonds européens, dépasserait son niveau
d ’ activité pré-crise en 2022.
Le Royaume-Uni connaîtrait une récession en
2023. L af o r t ei nf l a t i o n − qui reflète la mise en
place tardive de mesures pour réguler les prix de
l ’ é ne r g i ecomme l e s c o nt r a i nt e s d ’ o f f r el i é e s a u
Brexit − pèserait sur la consommation des mé-
na g e s t a nd i s q u el ’ i nv e st i sse me ntp r i v ése r a it pé-
nalisé par la remontée rapide des taux de la
Ba nq u ed ’ Ang l e t e r r e .
Aux États-Unis, la hausse des taux directeurs
de la Fed permettrait de juguler l’inflation, mais
au prix d’une croissance limitée en 2023. Après
un recul du PIB au 1er semestre 20 22, l ’ a c t i v i t é
américaine rebondirait au 2e semestre grâce à
36 Cf. Trésor-Éco n°312 « Perspectives mondiales à l'automne 2022 : l'économie plie mais ne rompt pas »,
DG Trésor, septembre 2022.
l ’ a mé l i o r a t i o n d uso l d ec o mme r c i a le tàl ab o nne
tenue du marché du travail. Alors que la forte
hausse de la consommation avait bénéficié aux
importations en biens durables, le rééquilibrage
progressif de la demande en faveur des services
st i mu l e r a i td a v a nt a g el ’ é c o no mi ena t i o na l e . To u -
tefois, le resserrement monétaire de la Fed pèse-
r a i tsu rl ’ a c t i v i t é , no t a mme ntsu rl ’ i nv e st i sse me nt
immobilier des ménages.
Au sein des grandes économies émergentes,
le fort ralentissement en Chine et la récession
marquée en Russie masquent le dynamisme
de l’activité dans les autres pays. En Chine, la
politique zéro Covid et la crise du secteur immobi-
lier pèseraient fortement su r l ’ a c t i v i t é . E n Ru ssi e ,
l’ a c t i o n d e l a Ba nq u e c e nt r a l e et le soutien budgé-
taire, qui ont un temps a mo r t i l ’ e f f e ti mmé d i a td e s
sanctions, n’ e mp ê c h e r a i e nt p a s une récession sé-
vère en 2022 et 2023. En Turquie, la croissance
serait dynamique en 2022, portée par le retour des
flux touristiques et la consommation des mé-
na g e s. E n I nd ee ta uBr é si l , l ’ a c t i v i t éserait dyna-
misée par le soutien budgétaire, en faveur des in-
frastructures (Inde) et de la consommation des
ménages (Brésil).
Le commerce mondial en biens a rattrapé sa
t e nd a nc e d ’ a v a nt la crise du Covid dès 2021, avec
une croissance de +12,6 %. Il ralentirait en 2022
mais resterait dynamique (+4,6 %). En 2023, la
croissance des échanges se réduirait (+2,1 %), en
l i e n a v e cl a d é c é l é r a t i o n d el ’ a c t i v i t é , àu n r y t h me
i nf é r i e u ràc e l u id ’ avant crise (+3,2 % sur la pé-
riode 2015-2019).
La demande mondiale adressée à la France se-
rait encore dynamique en 2022, mais ralentirait
nettement en 2023. La croissance de la demande
mondiale en biens adressée à la France serait su-
périeure à celle du commerce mondial en 2022
(+5,5 %) –reflétant la dynamique encore forte de
rattrapage du commerce chez les principaux par-
tenaires de la France –mais plus faible en 2023
(+1,6 %), en raison du ralentissement en Europe.
1 25
(*) Présentation du PLF 2023 du Ministère du budget et des comptes publics
CROISSANCE
POUR 2023
INFLATION
POUR 2023
PLF 2022 PLF 2023
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2023
Le niveau de 2023 pourrait atteindre
7% selon les projections de la
Banque de France.
2°LES DONNÉES DE CADRAGE ÉCONOMIQUE DU PLF 2023
PLF 2023
JMS CONSUL AN S 26
(*) Source : rapport économique,
social et financier – PLF 2023
Le déficit 2023 devrait s’établir à 5 points de PIB
SOLDE GENERAL
DU BUDGET DE
L’ETAT 2023
La VA indiquée ci contre est retraitée et baisse sous l’effet des transferts de VA vers les collectivités en 2023.
La progression attendue par l’Etat de la VA en 2023 est de + .
3° PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
PLF 2023
JMS CONSULTANTS 27 3° PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
Retour sous les 3% du déficit en 2027
PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
Perspectives et stratégie pluriannuelles
Conformément à l’article 50 de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances (telle que
modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021
relative à la modernisation de la gestion des finances
publiques), ce rapport présente une trajectoire plu-
riannuelle de finances publiques s’étendant jusqu’en
2027.
La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF
2023 est celle prévue dans le projet de LPFP pré-
senté conjointement : elle prévoit un retour du
déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027.
Ce retour à des comptes publics normalisés après la
crise sanitaire serait permis par un redressement du
solde structurel de +1,2 point entre 2024 et 2027.
Cet ajustement progressif se traduira par une dé-
crue du ratio de dette rapporté au PIB à partir de
2026 : ce dernier, après s’être établi à 112,8 % en
2021, atteindrait 111,7 % en 2025. Il baisserait en-
suite, pour atteindre 110,9 % en 2027.
L'écart de production, encore creusé en 2021 et
2022 (respectivement -2,4 % et -1,1 % du PIB po-
tentiel) dans un contexte macroéconomique dé-
gradé au niveau mondial, se résorberait progressi-
vement à l'horizon 2027 : à partir de 2024, la crois-
sance effective du PIB serait supérieure à la crois-
sance potentielle. De ce fait, la variation conjonctu-
relle du solde public contribuerait au redressement
des finances publiques entre 2021 et 2027
(+1,3 point de PIB potentiel).
Cependant, la stratégie de retour à des comptes pu-
blics normalisés s’appuiera avant tout sur une amé-
lioration structurelle et donc pérenne, entièrement
porté par un effort structurel en dépense. Ainsi, la
œuvre les engagements du Président de la Répu-
blique et les priorités fixées par le Gouvernement
en termes de politique publique. Les administra-
tions de sécurité sociale participeront à la maîtrise
de l’évolution des dépenses : cette participation
sera rendue possible notamment par la réforme
des retraites, la trajectoire de l’assurance chô-
mage (la résorption des tensions de recrutement
s’inscrit en effet dans l’objectif de retour au plein
emploi du Gouvernement) et la maîtrise des dé-
penses de santé (la progression de l'ONDAM
s’établira à +2,7 % sur 2024-2025 puis 2,6 % sur
2026-2027). Les collectivités territoriales seront
également étroitement associées à cet effort : ces
dernières ont pour objectif de réduire de -0,5 % en
volume leurs dépenses de fonctionnement
chaque année.
Cette maîtrise en dépense doit s’accompagner d’un
renforcement de la qualité des dépenses, notam-
ment en finançant des investissements indispen-
sables pour assurer les transitions écologique et nu-
mérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la
compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite
du déploiement du plan « France 2030 » permettra
de stimuler l’économie et de soutenir la croissance
potentielle en accélérant la transition écologique, en
favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion
sociale et territoriale et en assurant la souveraineté
numérique et industrielle.
Cette maîtrise de la dépense permettra, sans re-
mettre en cause l’objectif de normalisation de
comptes publics, de poursuivre la stratégie des
baisses des prélèvements obligatoires engagée
PLF 2023
JMS CONSUL AN S 1 - LA REVALORISATION DES BASES EN 2023
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la réduction de moitié des valeurs locatives.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne.
La revalorisation a été de 0,20 en 2021 et de 3,40 en 2022.
La revalorisation des bases en 2023 ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100 de l’IPCH comme en 2022.
Pour 2023, L’IPCH sur la période de novembre 2021 à novembre 2022 atteint selon les données de l’INSEE ,1 .
28
LF 2023
JMS CONSULTANTS LF 2023
JMS CONSUL AN S
2 - LA SUPPRESSION DE LA CVAE
La CVAE représentait en 2022 : 9,34 Mds €. Après la suppression de la part régionale en 2021 qui avait réduit la CVAE de moitié, la répartition était la suivante :
- 53 pour le bloc communal
- 4 pour les départements
Pour les contribuables, la CVAE serait diminuée de moitié dès 2023 puis supprimée en 2024. Le barème des taux de la CVAE sera réduit de moitié en conséquence dès 2023.
Pour les collectivités, elles recevront une compensation dès 2023 assise sur une nouvelle fraction de TVA selon la formule suivante :
Moyenne du produit CVAE 2020 à 2023 + Moyenne des compensations d’exonération 2020 à 2023
TVA 2022
Le montant de la fraction de TVA est divisé en 2 parts :
- Une part fixe égale à la moyenne du produit de CVAE perçu entre 2020 et 2023 et des compensation d’exonérations sur la même période.
- Une seconde part affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires correspondant à la différence si elle est positive entre la fraction de TVA et la part fixe.
- Ce fonds est réparti en tenant compte du dynamisme des territoires selon des modalités définies par décret. Il devrait prendre en compte notamment la progression des bases de la CFE.
- Pour les départements ils bénéficieront d’une répartition purement proportionnelle sur le modèle de celle remplaçant la taxe foncière sur les propriétés bâties.
29 3 - UNE AUGMENTATION DE L’ENVELOPPE NATIONALE DE LA DGF EN 2023
Effet du prélèvement pour le
redressement des finances publics
2015-2017
(*) Il faudra tenir compte de la baisse de la DGF des départements de- 190 M€ en 2023 liée à la recentralisation des dépenses de RSA de certains départements
en milliards DGF Evolution n/ n- 1
2013 41,5
2014 40,0 - 1,5
2015 37,2 - 2,8
2016 33,6 - 3,7
2017 30,9 - 2,7
TOTAL 2017/ 2014 - 10,0
2018 26,8 - 4,1 Effet transfert TVA aux Régions
2019 26,8 0
2020 26,8 0
2021 26,8 0
2022 26,8 0
2023 27,0 0,24 Effet RSA pour les départements :-0.190 Mds € Abondement : 0,320 Mds €
30
LF 2023
JMS CONSUL AN S
Le montant de la DGF était gelé depuis 2018 à 26,8 milliards €. Il augmentera de +320 M€ en 2023 (*).
Les dotations de péréquation des communes seront en progression en 2023 de +320 M€ avec :
+200 M€ vers la DSR,
+90 M€ vers la DSU,
+30 M€ pour la DGF des EPCI.
Ces progressions seront financées par l’Etat et non en interne par les écrêtements effectués sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Seule la dotation de compensation serait impactée en 2023 par un écrêtement. 4 - LA DOTATION FORFAITAIRE EN 2023
La dotation forfaitaire de 2023 conserve les principaux dispositifs des années précédentes avec 3 composants mais avec une forte baisse du niveau de l’écrêtement
DOT AT ION F OR F AIT AIR E n- 1 Ce tte pa rt pé re nnise le s e ffe ts de s ba isse s de s a nné e s pré c é de nte s pré lè ve me nt pour le re dre sse me nt de s fina nc e s publique s e t é c rê te me nt.
PAR T VAR IAB L E POPUL AT ION Evolution de la popula tion N/ N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ ( moins de 500 hab et plus de 200 000
habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2.
DIS P OS IT IF DE F INANCE ME NT DE S
RE DIS T RIBUT IONS INT E RNE S A L A
DGF
- Abse nc e d'é c rê te me nt si le pote ntie l fisc a l / ha b. de la c ommune e st infé rie ur à 85%
du pote ntie l fisc a l moye n c ontre 75% e n 2021. S oit un nive a u de 563 € e n 2022 c ontre
491€ e n 2021.
"E CR E T E ME NT "
- Modific a tion du systè me de pla fonne me nt à pa rtir de 2017 a ve c une diminution
jusqu'à 1% de s re c e tte s ré e lle s n-2 , si le pote ntie l fisc a l / ha b. e st supé rie ur ou é ga l à
85% du pote ntie l fisc a l moye n
DOT AT ION F OR F AIT AIR E 2023
31
LF 2023
JMS CONSUL AN S
Les montants individuels 2023
pourront être impactés
uniquement par les variations
de population et non par
l’écrêtement susceptible de
s’appliquer à la dotation
forfaitaire.
Loi de Finances 2023
En 2022 44 des communes (15 600 communes) ont été écrêtées contre 60 des communes en 2021 (20 850 communes) .
Car le seuil de l’écrêtement a été relevé de 5 à 85 du potentiel fiscal moyen en 2022, ce qui a entrainé un effet favorable pour environ 3000 communes qui ont échappé à ce dernier, mais cette mesure a été financée par les autres communes prélevées. L’écrêtement n’a pas de limite de durée mais son montant ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire. L’écrêtement acquitté par les communes en 2022 représentait 1 M€ et celui des EPCI 103 M€ soit un total de 2 8 M€.
En 2023, l’écrêtement sera suspendu sur la dotation forfaitaire. Dotation de Solidarité
Rura le
Enveloppe nationale :
+200 M€
Eligibles :
La quasi totalité des communes
de moins de 10 000 hab.
3 Fra ctions :
Bourg-centre, péréquation et
cible pour 10 000 communes
Critères :
Ecart de potentiel financier /
hab., longueur de voirie, jeunes
Effet ZRR sur bourg centre +30%
Evolution de +10,65%
Dotation de Solidarité
Urbaine
Enveloppe nationale :
+90 M€
Eligibles :
2/3 des communes de plus de
10 000 hab. et 10 % des
communes de 5000 à 10 000
hab.
Critères :
% de logements sociaux, %
d’APL, revenu moyen, potentiel
financier, effort fiscal
Evolution de +3,5%
Dotation Nationale
De P éréquation
Enveloppe nationale :
GEL
Eligibles :
Toutes les communes selon le
niveau du potentiel financier et
du potentiel post taxe
professionnelle.
2 pa rts :
Principale et majoration
Critères :
potentiel financier, effort fiscal,
produit post TP.
0%
1 2
5 - LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2023
EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE EN 2023 : + 290 MILLIONS D’EUROS
32
LF 2023
JMS CONSULTANTS
En 2023 la hausse de 200 M€ pourrait entrainer une
augmentation des enveloppes de :
- 8,3 pour la DSR Bourg centre.
- 16,3 pour la DSR Péréquation car 60 de
l’augmentation va concerner cette fraction pour
toucher un maximum de communes.
- 4,2 pour la DSR Cible 6 - LES CRITERES DE REPARTITION DES DOTATIONS EN 2023
La suppression de la taxe d’habitation en 2021 ainsi que la réforme des valeurs locatives des établissements industriels modifient les ressources dès 2021 des communes et EPCI et donc les critères utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation en 2022.
La loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif de neutralisation de ces effets qui est entré en vigueur en 2022 mais avec une neutralisation à 100 .
Les indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier, potentiel financier agrégé du territoire, effort fiscal) de chaque commune ou ensemble intercommunal seront « majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs ».
Les textes prévoient une suppression progressive de ces ajustements avec un coefficient de 90 applicable à partir de 2023 sur la correction de 2022, et à partir de 2024, le coefficient est égale à 80 , puis il diminue de 20 points par an sur les 4 exercices suivants.
La loi de finances pour 2022 prévoit une modification du potentiel fiscal et financier des communes et du potentiel financier agrégé avec l’intégration dans le calcul de :
- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (DMTO) avec la prise en compte de la moyenne des 3 dernières années,
- la taxe locale sur la publicité extérieure,
- l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
- la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires - la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
La neutralisation a été totale en 2022 mais les premiers effets vont se révéler à partir de 2023 pour le potentiel fiscal et financier.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Fra c tion de corre ction 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0%
33 - UN NOUVEAU FILET DE SECURITE EN 2023
1- Le filet de sécurité de 2022
L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements.
Les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :
- si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
- si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
- si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
• 70 de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
• 50 de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice.
2- Le filet de sécurité de 2023
La loi de finances pour 2023 prévoit le versement d’une dotation au profit des communes et leurs groupements.
Les critères d’éligibilité cumulatifs sont les suivants :
-Une baisse de leur épargne brute de plus de 15% du niveau constaté en 2023 comparé en 2022.
- Le potentiel financier de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique.
« La dotation est égale à 0 de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ».
34 JMS
- Consultants
SOMMAIRE
1 - Analyse financière 2019-2022
2 - Les principales mesures de la loi de finances 2023
3 - Analyse prospective 2022-2026
3 2022 2023 2024 2025 2026
Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 142 2 470 2 544 2 620 2 699
Cha rge s de pe rs onne l 6 168 6 350 6 541 6 737 6 939
Autre s c ha rge s de ge s tion c oura nte 647 610 617 623 630
Redevances 14,3 15,0 15,0 15,0 15,0
Indemnités élus et retraites 128 129 130 132 133
Créances admises en non valeurs 4 2 2 2 2
Groupement de rattachement 14 15 15 15 15
S DIS 0 0 0 0 0
organismes de regroupement 43 44 46 47 48
Contributions au fonds de compensation 2,4 2 2 2 2
contributions obligatoires 16 16 17 17 18
CCAS 67 67 67 67 67
As s ocia tions 360 320 323 326 330
Autres charges financières 0 0 0 0 0
FPIC 171 169 167 166 164
Provis ions 5 5 5 5 5
Cha rge s e xc e ptionne lle s 2 2 2 2 2
Tota l dé pe ns e s ré e lle s s a uf inté rê ts 9 135 9 606 9 876 10 153 10 438
Evolution en K€ 547 471 269 277 286
Evolution en % 6,4% 5,2% 2,8% 2,8% 2,8%
1. LES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
(HORS IN RÊ S) LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE
36
Les charges à caractère général : la prospective teste à partir de 2023, une évolution de 15 %, soit +328 K€ sous les effets de la dépense énergétique (+220 K€), puis une évolution annuelle de 3% avec la reprise de l’inflation.
Les charges de personnel sont déterminées pour 2023 à partir des données de la commune avec évolution une évolution de 3 %, soit +182K€ puis avec une évolution annuelle de +3% afin de couvrir le « GVT ».
Les autres charges de gestion courantes baissent 5,70% et -37 K€ .
Les données du FPIC baissent sur la période. 2022 2023 2024 2025 2026
Produits de s s e rvic e s 423 375 377 379 381
IMPOT S E T T AXE S 9 565 9 840 10 027 10 243 10 435
Produit de la fis c a lité dire c te 5 327 5 724 5 953 6 161 6 345
7318 rôles supplémentaires 11 0 0 0 0
TH résidences secondaires 49 53 55 57 59
Attribution de c ompe ns a tion 1 350 1 350 1 350 1 350 1 350
Dota tion de s olida rité 1 633 1 633 1 633 1 633 1 633
Ta xe é le c tric ité 189 180 182 184 185
Pylone s 51 53,2 55 56 57
Ta xe loc a le s ur la public ité e xté rie ure 309 280 280 280 280
Ta xe de s é jour 140 140 143 146 149
FNGIR 26,5 26,5 26,5 26,5 26,5
DMT O 478 400 350 350 350
DOT AT IONS E T S UB VE NT IONS 1 211 1 161 1 140 1 117 1 094
DGF-Dota tion Forfa ita ire 525 536 501 466 431
DS R 107 123 124 125 126
Emplois aidés 0 0 0 0 0
Compe ns a tions FNB 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1
Compe ns a tions FB 26 26 26 26 26
Compe ns a tions FB e ntre pris e s ind. 94 101 106 109 113
Pa rtic ipa tions a utre s orga nis me s 7478 312 310 316 323 329
Autres 72 40 40 40 40
FCTVA 8 8 8 8 8
autres 50 0 0 0 0
Communes 16 16 16 16 16
Re ve nu de s imme uble s 48 48 48 48 48
Re ve nu de s imme uble s MAE PA 235 235 235 235 235
Re mbours e me nt fra is de pe rs onne l 138 140 140 140 140
Produits financiers 0 0 0 0 0
Ce s s ions 87 150 245 223 0
Tra va ux e n ré gie 69 70 70 70 70
Re c e tte s e xc e ptionne lle s 53 0 0 0 0
Total recettes réelles avec travaux en régie 11 829 12 019 12 282 12 455 12 403 Evolution en K€ 364 190 263 173 52 - Evolution en % 3,2% 1,6% 2,2% 1,4% -0,4% Total recettes réelles hors ces s ions 11 743 11 869 12 037 12 232 12 403 Evolution en € 126 168 195 171
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE
Pression fiscale stable
sur la période
Forte progression des bases
en 2023 avec une revalorisation
à ,1
Attribution de compensation et
DSC considérées comme
stables sur la période
DMTO anticipés en baisse en
2023
Absence d’écrêtement en 2023
pour la dotation forfaitaire et
forte progression de la DSR
péréquation
37 LE NOUVEAU CONTEXTE FISCAL depuis 2021 LE NOUVEAU CONTEXTE FISCAL depuis 2021
1-Avec la réforme fiscale de 2021, la taxe d’habitation est remplacée pour les communes par le transfert du taux de foncier bâti du département de 2020, et un nouveau mécanisme « le coefficient correcteur » doit assurer une neutralité financière pour les communes en 2021.
Produit fiscal 2020 : taxe habitation + foncier bâti +foncier non bâti
Produit fiscal 2021 : foncier bâti ( avec le taux du département de 2020) +foncier non bâti + coefficient correcteur + taxe d’habitation sur résidences secondaires
2-Si La principale recette fiscale devient le foncier bâti à partir de 2021 pour les communes, la loi de finances pour 2021, prévoit également une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à partir de 2021 qui va diminuer la base de FB et donner lieu à une compensation fiscale calculée avec le taux 2020 de Foncier Bâti de la commune agrégé avec celui du département (soit un taux figé).
38
COMMUNES
EPCI
1-Avec la réforme fiscale de 2021, la taxe d’habitation (produit fiscal et compensation fiscales) est remplacée pour les EPCI par une fraction de TVA qui sera actualisée uniquement à partir de 2022 en fonction de la TVA prévisionnelle fixé par l’Etat.
2- La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à partir de 2021 impacte les bases de foncier bâti et de CFE. Le taux de référence pour le calcul de la compensation est celui de 2020. 2022 2023 2024 2025 2026
BASES en K€
Taxe foncier bâti 10 430 11 108 11 553 11 957 12 316 Taxe foncier non bâti 50 54 55 57 58 Evolution de la base n/n-1 en %
Taxe foncier bâti 3,7% 6,5% 4,0% 3,5% 3,0% Taxe foncier non bâti -0,9% 7,0% 3,0% 2,5% 2,0% TAUX en points
Taxe foncier bâti 44,38 44,38 44,38 44,38 44,38 Taxe foncier non bâti 60,76 60,76 60,76 60,76 60,76
Produit T axe foncier bâti 4 588 4 930 5 127 5 306 5 466 Produit T axe foncier non bâti 31 33 34 35 35 Produit 2 T axes. (1) 4 619 4 963 5 161 5 341 5 501 Evolution (n/n-1) en valeur 176 344 198 180 160 Evolution (n/n-1) en % 4,0% 7,4% 4,0% 3,5% 3,0%
Coefficient correcteur (2) 709 761 792 820 844 Evolution (n/n-1) en valeur 21,7 52,7 30,6 27,7 24,6
Evolution (n/n-1) en % 3,2% 7,4% 4,0% 3,5% 3,0%
Produit 2 ta xes a près complément ou minora tion (3) 5 327 5 724 5 953 6 161 6 345 Evolution (n/n-1) en valeur 198 396 229 208 184
Evolution (n/n-1) en % 3,9% 7,4% 4,0% 3,5% 3,0%
Ba se T H résidences s econd a ires 238 255 267 277 285 T a ux 20,70% 20,70% 20,70% 20,70% 20,70%
Produit T H rés idences seconda ires (4) 49 53 55 57 59
Produit 2 ta xes +coef correct+ T H résidences s econda ires (5) 5 377 5 777 6 008 6 218 6 404 Evolution (n/n-1) en valeur 196 400 231 210 186
Evolution (n/n-1) en % 3,8% 7,4% 4,0% 3,5% 3,0%
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
2022-2025 : produit après mécanisme de correction
Caractéristiques fiscales
Mécanisme réforme TH
Vue globale
TH résidences
Second
Le tableau ci-dessus décrit le
calcul du coefficient correcteur qui
va corriger les effets de la
suppression de la taxe d’habitation
et de transfert du foncier bâti.
Le coefficient correcteur est
déterminé à partir des données de
2020 pour une application en 2021.
Il sera figé dans le temps mais le
complément ou la retenue
évolueront comme la dynamique
des bases du foncier bâti.
Produit fiscal
2 taxes après
coefficient
H résidences
secondaires
Le produit fiscal correspond au produit fiscal après application du coefficient correcteur + le produit de axe d’Habitation des résidences secondaires
39
Calcul écart de compensation à partir des données de 2020
Produit TH résid principales 2 013
Taux 2017 20,70%
Compensation fiscale TH 2020 188
Rôles supplémentaires 4,501
T ota l produit T H+comp+rôles suppl. 2 205
Produit FB reçu du département 1536
Taux 2020 du département 15,00%
Compensation fiscale 0,925
Rôles supplémentaires 0
T ota l produit reçu du dépa rtement 1537
T a ux FB globa l 2020 44,38
T ota l produit FB commune et Dép. 4448
E ca rt de compensa tion T H-FB reçu du Dpt 668
Coefficient correcteur 1,15
2023 : retour du vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires IMPOT LOCAL
2022 2023
Fonc ie r bâ ti 2022 2023 Evolution FB revenu ca da stra l ( à pa rtir de la va leur loca tive moyenne) 1743 1866
Commune 44,38 44,38 0,0% Cotisation Commune 773 828
intercommuna lité 0,00 0,00 Cotisation intercommunalité 0 0
Cotisation totale F B 773 828
évolution en € 54,9
Tota l (hors fra is) 44,38 44,38 0,00% évolution en % 7,1%
E FFET MENSUE L 4,6
IMPOT NAT IONAL 2021-2022 Poids de s foye rs fis c a ux qui a c quitte ront une T H e n 2021 & 2022 25%
Ta xe d'ha bita tion 2022 2023 2022 2023
Eta t pa rt commune 20,70 20,70 T AXE D'HABIT AT ION E NCAISS E E PAR L 'E T AT
Eta t pa rt CDC 7,78 7,78 Valeur locative élevée 4 500 4 500
TAUX Cotisation Commune 326
BL OQUE S Cotisation CDC 123
suppression en 2023
Tota l (hors fra is) 28,48 28,48 Cotisation totale T H 449 0 évolution en € -449
évolution en % -100%
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS 40
2- Une partie des contribuables qui ont acquitté une TAXE D’HABITATION à l’ETAT en 2022 et bénéficier d’une baisse de -50 par rapport à 2021 n’auront plus de contribution en 2023.
Revenu cadastral actualisé de ,1 en 2023 1- Le foncier bâti 2023 ( maison avec un revenu cadastral moyen) Sim ulation DGF avec une population corrig. de 117
Population DGF après correction 8 258
Evolution population n/n-1 1,44%
1 -Pa rt fixe 524 844
2 -Pa rt va ria ble popula tion 11 072
3- Redis tribution interne - écrêtement 0
DGF s imulée a vec une va ria tion de popula tion 535 916
Ecart Simulation / dot. notifiée en € 11 072
Ecart Simulation / dot. notifiée en % 2,11%
POPUL AT ION INS E E 2022 8 064
POPUL AT ION INS E E 2023 8 181
EVOLUTION POPULATION INSEE en hab. 117
EVOLUTION POPULATION INSEE en %. 1,5%
Places de caravanes (nombre*2 si éligible DSU-DSR BCENTRE n-1) 24
RESIDENCES SECONDAIRES 2022 53
RESIDENCES SECONDAIRES 2023 53
VARIATION RES SECOND 0
POPUL AT ION DGF 2022 8 141
POPUL AT ION DGF 2023 8 258
EVOLUTION POPULATION DGF en hab. 117
EVOLUTION POPULATION DGF en %. 1,44%
2 023
3. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA DOTATION FORFAITAIRE EN 2023
Population INSEE 2023 : DONNEES OFFICIELLES
Résidences secondaires 2023 : stables
41
Simulation 2023
sans écrêtement
Population DGF 8 141 coefficient [1+(0.38431*log pop DGF/500)] 1,46567
1 -Part fixe 567 077
2 -Pa rt va ria ble popula tion 5 196
3- Redis tribution interne -écrêtement -47 429
DGF NOT IFIE E 524 844
2 022 3. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 42 LA DSR
2022 : +190 M€
Dotation de Solidarité Rurale : + 95 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 95 M€
- Dotation Nationale de Péréquation : aucune évolution
2023 : +290 M€
Dotation de Solidarité Rurale : + 200 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 90 M€
- Dotation Nationale de Péréquation : aucune évolution
Il faut relever pour 2023 que la majorité de l’abondement national de la DSR concerne l’enveloppe de la fraction péréquation et non la cible et la bourg centre comme les autres années.
2 020 2 021 2 022 2 022
en € en% en € en%
DS R 104 819 104 970 106 725 1 755 2% 122 734 16 009 15%
bourg centre 0 0 0 0 0 0
péréqua tion 104 819 104 970 106 725 1 755 2% 122 734 16 009 15%
cible
E volution n/ n-1 E volution n/ n-1 LE PROGRAMME PLURIANNUEL 2023-2026 : 18 M€
43
en milliers de d'euros
INVE S T IS S E ME NT 2022 2023 2024 2025 2026
Total DE PE NS E S 1 650 5 573 5 213 3 910 3 874
Progra mme é quipe me nt 1 523 4 895 5 143 3 840 3 804
Travaux en régie 69 70 70 70 70
Re s te s à ré a lis e r 608
Divers 58 0 0 0 0
Re cettes
Subve ntions 1 453 850 2 192 120 100
FCT VA e s timé n-1 (90%) 474 225 723 759 567
TL E -ta xe d'a mé na ge me nt 43 40 40 40 40
Dive rs 7 0 0 0 0
Re s te s à ré a lis e r 0
TOTAL R E CE TTE S 1 977 1 114 2 955 919 707
Re s te à financer - 327 4 459 2 258 2 991 3 167
Programmes
Financement
Subventions
et FCTVA JMS
- Consultants
44
Conditions
de la simulation
1- Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant
2- Pression fiscale stable
3- DSC stable sur la période
4- PPI de la commune
5- Subventions selon données de la commune
6- Emprunt annuel à taux fixe de : 3,7 % sur 20 ans à partir de 2023
SCENARIO n°1
AU FIL DE L’EAU 1 980
1 648 1 614 1 542
1 389
2022 2023 2024 2025 2026
Capacité d'Autofinancement Nette
en milliers d'euros
1,6 1, 1,5 1,8 2,
2022 2023 2024 202 2026
Capacité de désendettement
en années
4 09
3 582
3 120
3 655
4 962
2022 2023 2024 202 2026
Encours au 31 décembre
632 620 552 542
50
2022 2023 2024 2025 2026
INVE S T IS S E ME NT 2022 2023 2024 2025 2026
Total DE PE NS E S 1 650 5 573 5 213 3 910 3 874
Progra mme é quipe me nt 1 523 4 895 5 143 3 840 3 804
Travaux en régie 69 70 70 70 70
Re ste s à ré a lise r 608
Divers 58 0 0 0 0
Recettes
Subve ntions 1 453 850 2 192 120 100
FCT VA e stimé n-1 (90%) 474 225 723 759 567
TL E-ta xe d'a mé na ge me nt 43 40 40 40 40
Dive rs 7 0 0 0 0
Re ste s à ré a lise r 0
TOTAL RECETTES 1 977 1 114 2 955 919 707
Reste à financer - 327 4 459 2 258 2 991 3 167
Ca pa cité d'Autofina ncement 2 062 1 793 1 854 1 760 1 384 EQUIL IB R E -2 389 2 666 404 1 230 1 783 Emprunt réalisé 0 0 0 1 000 1 783
FONDS DE R OUL E ME NT 4 287 1 621 1 218 987 987
Les indicateurs d’analyse financière
Annuité dette ancienne
Emprunts
réalisés :
2.8 M€ Annuité dette ancienne+nouvelle dette
ALERTE : 10 ANNEES ALERTE : 10 ANNEES
SCENARIO n°1
La caf nette est corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
4
La caf nette n’est pas corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement diminue sensiblement en 2023 sous l’effet de la progression des charges de gestion plus rapide que celle des ressources puis elle baisse faiblement sur le reste de la période mais représente un niveau élevé pour une commune de cette taille.
La commune reste très dépendante de l’évolution de la DSC de la CARENE.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau faible avec 2,7 années pour rembourser le capital de la dette en 2026.
Des aléas majeurs reposent sur les charges, avec l’évolution du coût de l’énergie et de l’inflation à partir de 2024 et pour les ressources sur l’environnement national des finances publiques qui reste très incertain.