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Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
01/07/2024
Annexe n°01 au CCCT – Cahier
des prescriptions techniques
particulières (CPTP)
ZAC Place de la Mairie à
Trignac
Acte publié et certifié exécutoire le 04/10/2024ZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Préparation du terrain – Terrassements généraux – Voirie
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Réalisation de l’ensemble des aménagements (terrassement,
voiries, réseaux publics et espaces verts) sur le futur domaine
public
X X
Modification d’ouvrages situés sur l’espace public nécessaire pour
les travaux de raccordement ou de construction après vente du
terrain
X X X
Etude de sols G1 ES et G1 PGC – Aménagement / Echelle ZAC X X Etude de sols à partir de la G2 – Construction / échelle Ilot X X Plan de bornage et bornage de la parcelle effectuée par le
Géomètre-Expert mandaté par l’aménageur, une fois, et avant le
démarrage des travaux sur la parcelle
Relevé topographique de la parcelle avant cession du terrain
Repérage des arbres existants sur la parcelle et aux abords à
conserver
X X
Remise en place de bornes suite à la disparition ou dégradation ou
déplacement des bornes existantes après le démarrage des travaux
sur la parcelle : effectué par le Géomètre-Expert de l’opération
X X
Sur fiche d’ilot :
- Définition du nivellement périphérique du lot et définition
du point d’accès des véhicules au lot
- Niveau de plancher le plus bas déterminé en fonction des
réseaux gravitaires existant X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Nettoyage de la parcelle comprenant :
- Le dévoiement et la mise hors d’exploitation des réseaux
présents sur la parcelle
- la démolition et désamiantage des bâtiments existants
- -> y compris déconnexions aux réseaux publics
- -> démolition des dallages
- -> démolition des ouvrages de fondation
- -> compris retrait de cuves enterrées le cas échéant
- Fourniture des PV de mise hors d’exploitation des réseaux
et d’un plan de récolement des fondations restées en place
après démolition des bâtiments en superstructure
X X
Nettoyage de la parcelle après démolition et désamiantage des
bâtiments existants comprenant :
- Déboisement, dessouchage des arbres et décapage de la
terre végétale
- Terrassements éventuels en déblais remblais
- Evacuation (après analyse des sols) pour mise en décharge
ou apport de matériaux
- Tous travaux de décroûtage et désamiantage d’enrobés
- Tous travaux de démolition et remblaiement de puits
- Tous travaux de suppression et évacuation de dallages et
ouvrages de fonction restants
- Tous travaux de suppression et évacuation de réseaux
enterrées hors d’exploitation
X X
Travaux de la parcelle comprenant :
- Tous travaux de Terrassement /
voirie/stationnement/espaces verts /construction situés à
l’intérieur de la parcelle
- Drainage éventuel
- Dispositif de relevage pour raccordement aux réseaux
gravitaires
- Gestion des déchets (sols et constructions)
- Remblaiement et stabilisation des terrains cédés
X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
- Nivellement implantation en fonction des cotes altimétriques
sur le domaine public en limite de propriété, fournies par
l’aménageur. L’acquéreur prendra toutes les dispositions utiles
pour faire coordonner les niveaux de ses ouvrages et de
construction aux aménagements de la ZAC . A partir de la
limite entre le domaine public et privé donc sur sa propriété,
l’acquéreur prendra en charge les accès, les seuils, perrons,
emmarchements, pièges à eau, rampe d’accès parkings, murs
de soutènement, rampes handicapés, circulation piétonnes
entre bâtiments et d’une façon générale, toutes maçonneries
nécessaires à l’adaptation aux sols et aux voies.
PIC acquéreur à valider par l’aménageur avant démarrage
Réalisation de tous relevés topographiques complémentaires sur
les lots privatifs X X Implantation des bâtiments par le Géomètre-Expert de l’opération X X Préservation ou protection d’arbres sur ou aux abords de la parcelle
selon le projet de construction X X Clôture du chantier de construction
Et plus généralement toute installation nécessaire au déroulement
du chantier sur la parcelle
X X
Assainissement des Eaux Pluviales
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Collecteur principal (conduites et regards) en domaine public
(réseau de type séparatif et gravitaire) X X X Définition de la position du tabouret de branchement et du niveau X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
altimétrique de raccordement sur plan de vente et carnet de
branchements
Réalisation d’un à 2 branchements selon les lots (précisés dans le
carnet de branchements) :
- Fourniture et pose d’un regard de branchement avec
tampon en fonte, posé à l’extérieur du domaine privé en
limite
- Canalisation de branchement depuis le regard de
branchement jusqu’au collecteur principal ou ouvrage de
rétention (captage d’un débit régulé)
Dispositif de raccordement de la canalisation de branchement au
collecteur public (regard, piquage)
X X
Les réseaux privatifs sont réalisés en système séparatif (Eaux Usées
/ Eaux Pluviales), ils doivent se raccorder dans chaque regard
respectif.
Réalisation de la liaison entre le tabouret de branchement et les
constructions, y compris le raccordement au regard de
branchement
Mise à la côte des ouvrages privatifs
X X
Gestion des eaux pluviales à la parcelle selon les contraintes du
règlement d’assainissement de la commune et Dossier loi sur l’eau
ZAC : débit de fuite de 3l/s/ha sans être inférieur à 0.5 L/s pour
une occurrence de 30 ans
Respect du CBS et coefficient de pleine terre
X X
Déplacement éventuel du branchement déjà réalisé ou réalisation
d’un branchement supplémentaire à la demande de l’acquéreur du
lot
X X X
Suppression du réseau abandonné après dévoiement dans
l’emprise privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Assainissement des Eaux Usées
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Collecteur principal (conduites et regards/ouvrage spécifiques) en
domaine public (réseau de type séparatif et gravitaire) X X X Définition de la position du tabouret de branchement et du niveau
altimétrique de raccordement sur plan de vente et carnet de
branchements
X X
Réalisation d’un à 2 branchements selon les ilots (précisés dans le
carnet de branchement – selon programmation de l’ilot) :
- Fourniture et pose d’un tabouret de branchement à
écoulement direct ø200 avec tampon en fonte, posé à
l’extérieur du domaine privé en limite du domaine public
- Canalisation de branchement ø160 depuis le regard de
branchement jusqu’au collecteur principal
- Dispositif de raccordement de la canalisation de
branchement au collecteur public (culotte de
branchement)
X X X
Les réseaux privatifs sont réalisés en système séparatif (Eaux Usées
/ Eaux Pluviales), ils doivent se raccorder dans chaque regard
respectif.
Réalisation de la liaison entre le tabouret de branchement et les
constructions, y compris le raccordement au regard de
branchement
Mise à la côte des ouvrages privatifs
X X
Déplacement éventuel du branchement déjà réalisé ou réalisation
d’un second branchement à la demande de l’acquéreur du lot X X X Suppression du réseau abandonné après dévoiement sur ilot privé X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Alimentation en eau potable – Défense incendie
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Réseau principal en domaine public et reprise des existants X X X La défense incendie est assurée par les poteaux d’incendie suivant les
prescriptions du SDIS 44 X X X Définition de la position du citerneau ou coffret de branchement
(emplacement indiqué sur le plan de vente et carnet de
branchement)
X X
Raccordement spécifique pour les besoins du chantier X X Réalisation de plusieurs branchements d’eau potable (tel qu’indiqué
au carnet de branchement) :
- Fourniture et pose de coffret de branchement avec borne
incongelable équipée de robinet inviolable, à compteur
intégré pour branchement Ø20, implanté en limite de
propriété
- Canalisation depuis la conduite principale jusqu’au coffret
X X X
Réalisation du réseau privé entre le compteur et les constructions (PE
anti contaminant à mettre en œuvre)
Réalisation d’un réseau de défense incendie intérieur à la parcelle
X X
Fourniture et pose du compteur d’eau dans le coffret
Demande de pose de compteur (raccordement) à réaliser par
l’acquéreur
X X
Abonnement et distribution de l’eau potable
Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par
l’acquéreur
X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Déplacement éventuel du branchement ou poteau incendie déjà
réalisé ou réalisation d’un second branchement à la demande de
l’acquéreur du lot. Si dispositif incendie à prévoir en partie privative,
notamment en cas d’insuffisance de débit sur les PI publiques.
X X
Suppression du réseau abandonné après dévoiement en parcelle
privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Réseau électrique
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Poste HTA public nécessaire au besoin de l’opération
d’aménagement, réseau HTA en domaine public, dévoiement et
raccordement
X X
Poste HTA supplémentaire nécessaire au besoin d’une opération
immobilière en cas d’insuffisance de puissance sur le domaine
public
Si besoin d’un tarif jaune : tranchées, GC, câblage, raccordement,
etc
Raccordement pour les besoins privés
X X
Raccordement spécifique pour les besoins du chantier privatif X X BTA : nouveaux réseaux en domaine public X X BTA : Raccordement, enfouissement, déplacement réseaux en
service nécessaire pour l’aménagement de la ZAC X X Définition de la position du coffret de branchement (coffret intégré
au muret technique ou au gros œuvre, emplacement indiqué sur le
plan de vente et carnet de branchement)
X X
Réalisation d’un ou plusieurs branchements par ilot (conformément
à la fiche de lot et carnet de branchement) :
- Fourniture et pose d’un coffret (2D, 3D ou REMBT suivant la
configuration et indication au carnet de branchement),
implanté en limite de propriété et intégré dans un futur
muret technique ou dans le gros-œuvre par l’acquéreur
Câblage entre le coffret de réseau et le coffret de branchement
X X
Réalisation de la liaison entre le coffret de branchement et la
construction (dénommé par ENEDIS liaison B)
Raccordements
X X
Mise en service des branchements privatifs X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Fourniture et pose du compteur dans l’habitation pour raccorder
une centrale photovoltaïque
Demande de raccordement et de mise en service à réaliser par
l’acquéreur
X X X
Abonnement et livraison d’énergie
Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par
l’acquéreur
X X
Réseau des télécommunications
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Génie civil du réseau en domaine public X X Enfouissement X X Armoire de distribution : nouvelle ou déplacement X X X Câblage du réseau en domaine public X X Définition de la position du regard de branchement (emplacement
indiqué sur le plan de vente et carnet de branchement) X X Réalisation d’un branchement par lot :
- Fourniture et pose d’un regard de branchement 30 x 30
- Fourniture et pose de 3 fourreaux Ø42/45 depuis la chambre
de tirage du réseau principal jusqu’au regard de branchement
X X
Réalisation du pré-fibrage des opérations immobilières X X Réalisation de la liaison génie civil entre le regard de branchement et
la construction
Les mises à la côte en domaine privé
X X
Câblage depuis le réseau sur le domaine public jusqu’à l’habitation
Demande de raccordement à réaliser par l’acquéreur X X Abonnement et fourniture de l’accès aux réseaux téléphoniques et
communications électroniques X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par
l’acquéreur
Réseau Gaz
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Réseau Gaz, sur domaine public, existant, non modifié
Définition de la position du branchement (intégré au muret
technique ou dans le gros-œuvre, emplacement indiqué sur le plan
de vente)
Vérification X
Réalisation d’un branchement par lot :
- Fourniture et pose d’un socle et coffret de branchement de
type S20 ou S15 suivant configuration, en limite de propriété,
intégré au muret technique
- Raccordement du coffret sur la conduite principale
X X
Réalisation de la liaison entre le coffret de branchement et
l’habitation X X Raccordement du client
Demande de raccordement à réaliser par l’acquéreur X X Abonnement et livraison d’énergie
Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par
l’acquéreur
X X
Suppression du réseau abandonné après dévoiement en parcelle
privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Eclairage
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Réalisation du réseau d’éclairage public, y compris pose des
candélabres, raccordement au réseau existant et armoires de
commandes
X X X
Déplacement d’un mât d’éclairage réalisé aux abords de la
construction pour le chantier ou mise en conformité vis-à-vis du
projet de construction
X X X
Réalisation de l’éclairage extérieur sur le domaine privé,
raccordement et abonnement privatif X XZAC Place de la Mairie à Trignac
Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4
Divers
PRESTATIONS
Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur
Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation
Fourniture d’un plan de vente du lot, indiquant :
- Limites de propriété de la parcelle (surface, cotation du
périmètre)
- Position de l’accès depuis le domaine public
- Emplacement des branchements
- Nivellement de voirie au droit du lot
- Topographie de la parcelle
X X
Constat d’huissier avant travaux à solliciter par l’acquéreur X X Réparation d’équipement (coffret ou branchement), sur domaine
privé, suite à l’état des lieux, avant le démarrage des travaux et dans
le délai fixé dans l’acte notarié à la demande de l’acquéreur X X X
Réparation d’équipement (coffret ou branchement), sur domaine
privé, suite à l’état des lieux, après le démarrage des travaux et dans
le délai fixé dans l’acte notarié à la demande de l’acquéreur
X X X
Reprises ou réparations nécessaires suite à des dégradations sur
l’espace public après état des lieux X X
Nb : Dès lors que la réalisation d’un ouvrage est indiquée dans la colonne Aménageur et Concessionnaire/gestionnaire, il s’agit de se référer au PEP du
dossier de réalisation ZAC. Selon les secteurs et type d’ouvrage, la réalisation est de la responsabilité de l’aménageur ou du concessionnaire/gestionnaire.
Cela peut également dépendre de la date de mise en service ou de la date de remise d’ouvrage. Au cas par cas et le cas échéant, l’aménageur pourra préciser
le MOA à l’acquéreur.1
27/03/2024
Contacts :
Loire-Atlantique développement
2 bd de l’Estuaire – CS 66207
44262 Nantes Cedex 02
Tél. : 02 40 20 20 44
www.loireatlantique-développement.fr
Maîtrise d’ouvrage - Loire Atlantique Développement SPL
Héloïse Guého – Cheffe de projets /Théo Reveleau - Chef de projets
h.gueho@lad44.fr / t.reveleau@lad44.fr
Maîtrise d’œuvre urbaine :
Guillaume Sevin Paysages – Mandataire : Guillaume Sevin – Paysagiste associé – g.sevin@gspaysages.fr
TUGEC – Maryse Morisseau – Maîtrise d’œuvre infrastructure – mmorisseau@tugec.fr
Masterplan – Julien Delile – Architecte urbaniste associé – j.delile@masterplan.ltd