Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ

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Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac. Lien du pdf (Acte - Tamponne ss pref DEL 20240925 01 PJ)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, 01/07/2024

Annexe n°01 au CCCT – Cahier

des prescriptions techniques

particulières (CPTP)

ZAC Place de la Mairie à

Trignac

Acte publié et certifié exécutoire le 04/10/2024ZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Préparation du terrain – Terrassements généraux – Voirie

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Réalisation de l’ensemble des aménagements (terrassement,

voiries, réseaux publics et espaces verts) sur le futur domaine

public

X X

Modification d’ouvrages situés sur l’espace public nécessaire pour

les travaux de raccordement ou de construction après vente du

terrain

X X X

Etude de sols G1 ES et G1 PGC – Aménagement / Echelle ZAC X X Etude de sols à partir de la G2 – Construction / échelle Ilot X X Plan de bornage et bornage de la parcelle effectuée par le

Géomètre-Expert mandaté par l’aménageur, une fois, et avant le

démarrage des travaux sur la parcelle

Relevé topographique de la parcelle avant cession du terrain

Repérage des arbres existants sur la parcelle et aux abords à

conserver

X X

Remise en place de bornes suite à la disparition ou dégradation ou

déplacement des bornes existantes après le démarrage des travaux

sur la parcelle : effectué par le Géomètre-Expert de l’opération

X X

Sur fiche d’ilot :

- Définition du nivellement périphérique du lot et définition

du point d’accès des véhicules au lot

- Niveau de plancher le plus bas déterminé en fonction des

réseaux gravitaires existant X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Nettoyage de la parcelle comprenant :

- Le dévoiement et la mise hors d’exploitation des réseaux

présents sur la parcelle

- la démolition et désamiantage des bâtiments existants

- -> y compris déconnexions aux réseaux publics

- -> démolition des dallages

- -> démolition des ouvrages de fondation

- -> compris retrait de cuves enterrées le cas échéant

- Fourniture des PV de mise hors d’exploitation des réseaux

et d’un plan de récolement des fondations restées en place

après démolition des bâtiments en superstructure

X X

Nettoyage de la parcelle après démolition et désamiantage des

bâtiments existants comprenant :

- Déboisement, dessouchage des arbres et décapage de la

terre végétale

- Terrassements éventuels en déblais remblais

- Evacuation (après analyse des sols) pour mise en décharge

ou apport de matériaux

- Tous travaux de décroûtage et désamiantage d’enrobés

- Tous travaux de démolition et remblaiement de puits

- Tous travaux de suppression et évacuation de dallages et

ouvrages de fonction restants

- Tous travaux de suppression et évacuation de réseaux

enterrées hors d’exploitation

X X

Travaux de la parcelle comprenant :

- Tous travaux de Terrassement /

voirie/stationnement/espaces verts /construction situés à

l’intérieur de la parcelle

- Drainage éventuel

- Dispositif de relevage pour raccordement aux réseaux

gravitaires

- Gestion des déchets (sols et constructions)

- Remblaiement et stabilisation des terrains cédés

X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

- Nivellement implantation en fonction des cotes altimétriques

sur le domaine public en limite de propriété, fournies par

l’aménageur. L’acquéreur prendra toutes les dispositions utiles

pour faire coordonner les niveaux de ses ouvrages et de

construction aux aménagements de la ZAC . A partir de la

limite entre le domaine public et privé donc sur sa propriété,

l’acquéreur prendra en charge les accès, les seuils, perrons,

emmarchements, pièges à eau, rampe d’accès parkings, murs

de soutènement, rampes handicapés, circulation piétonnes

entre bâtiments et d’une façon générale, toutes maçonneries

nécessaires à l’adaptation aux sols et aux voies.

PIC acquéreur à valider par l’aménageur avant démarrage

Réalisation de tous relevés topographiques complémentaires sur

les lots privatifs X X Implantation des bâtiments par le Géomètre-Expert de l’opération X X Préservation ou protection d’arbres sur ou aux abords de la parcelle

selon le projet de construction X X Clôture du chantier de construction

Et plus généralement toute installation nécessaire au déroulement

du chantier sur la parcelle

X X

Assainissement des Eaux Pluviales

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Collecteur principal (conduites et regards) en domaine public

(réseau de type séparatif et gravitaire) X X X Définition de la position du tabouret de branchement et du niveau X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

altimétrique de raccordement sur plan de vente et carnet de

branchements

Réalisation d’un à 2 branchements selon les lots (précisés dans le

carnet de branchements) :

- Fourniture et pose d’un regard de branchement avec

tampon en fonte, posé à l’extérieur du domaine privé en

limite

- Canalisation de branchement depuis le regard de

branchement jusqu’au collecteur principal ou ouvrage de

rétention (captage d’un débit régulé)

Dispositif de raccordement de la canalisation de branchement au

collecteur public (regard, piquage)

X X

Les réseaux privatifs sont réalisés en système séparatif (Eaux Usées

/ Eaux Pluviales), ils doivent se raccorder dans chaque regard

respectif.

Réalisation de la liaison entre le tabouret de branchement et les

constructions, y compris le raccordement au regard de

branchement

Mise à la côte des ouvrages privatifs

X X

Gestion des eaux pluviales à la parcelle selon les contraintes du

règlement d’assainissement de la commune et Dossier loi sur l’eau

ZAC : débit de fuite de 3l/s/ha sans être inférieur à 0.5 L/s pour

une occurrence de 30 ans

Respect du CBS et coefficient de pleine terre

X X

Déplacement éventuel du branchement déjà réalisé ou réalisation

d’un branchement supplémentaire à la demande de l’acquéreur du

lot

X X X

Suppression du réseau abandonné après dévoiement dans

l’emprise privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Assainissement des Eaux Usées

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Collecteur principal (conduites et regards/ouvrage spécifiques) en

domaine public (réseau de type séparatif et gravitaire) X X X Définition de la position du tabouret de branchement et du niveau

altimétrique de raccordement sur plan de vente et carnet de

branchements

X X

Réalisation d’un à 2 branchements selon les ilots (précisés dans le

carnet de branchement – selon programmation de l’ilot) :

- Fourniture et pose d’un tabouret de branchement à

écoulement direct ø200 avec tampon en fonte, posé à

l’extérieur du domaine privé en limite du domaine public

- Canalisation de branchement ø160 depuis le regard de

branchement jusqu’au collecteur principal

- Dispositif de raccordement de la canalisation de

branchement au collecteur public (culotte de

branchement)

X X X

Les réseaux privatifs sont réalisés en système séparatif (Eaux Usées

/ Eaux Pluviales), ils doivent se raccorder dans chaque regard

respectif.

Réalisation de la liaison entre le tabouret de branchement et les

constructions, y compris le raccordement au regard de

branchement

Mise à la côte des ouvrages privatifs

X X

Déplacement éventuel du branchement déjà réalisé ou réalisation

d’un second branchement à la demande de l’acquéreur du lot X X X Suppression du réseau abandonné après dévoiement sur ilot privé X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Alimentation en eau potable – Défense incendie

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Réseau principal en domaine public et reprise des existants X X X La défense incendie est assurée par les poteaux d’incendie suivant les

prescriptions du SDIS 44 X X X Définition de la position du citerneau ou coffret de branchement

(emplacement indiqué sur le plan de vente et carnet de

branchement)

X X

Raccordement spécifique pour les besoins du chantier X X Réalisation de plusieurs branchements d’eau potable (tel qu’indiqué

au carnet de branchement) :

- Fourniture et pose de coffret de branchement avec borne

incongelable équipée de robinet inviolable, à compteur

intégré pour branchement Ø20, implanté en limite de

propriété

- Canalisation depuis la conduite principale jusqu’au coffret

X X X

Réalisation du réseau privé entre le compteur et les constructions (PE

anti contaminant à mettre en œuvre)

Réalisation d’un réseau de défense incendie intérieur à la parcelle

X X

Fourniture et pose du compteur d’eau dans le coffret

Demande de pose de compteur (raccordement) à réaliser par

l’acquéreur

X X

Abonnement et distribution de l’eau potable

Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par

l’acquéreur

X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Déplacement éventuel du branchement ou poteau incendie déjà

réalisé ou réalisation d’un second branchement à la demande de

l’acquéreur du lot. Si dispositif incendie à prévoir en partie privative,

notamment en cas d’insuffisance de débit sur les PI publiques.

X X

Suppression du réseau abandonné après dévoiement en parcelle

privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Réseau électrique

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Poste HTA public nécessaire au besoin de l’opération

d’aménagement, réseau HTA en domaine public, dévoiement et

raccordement

X X

Poste HTA supplémentaire nécessaire au besoin d’une opération

immobilière en cas d’insuffisance de puissance sur le domaine

public

Si besoin d’un tarif jaune : tranchées, GC, câblage, raccordement,

etc

Raccordement pour les besoins privés

X X

Raccordement spécifique pour les besoins du chantier privatif X X BTA : nouveaux réseaux en domaine public X X BTA : Raccordement, enfouissement, déplacement réseaux en

service nécessaire pour l’aménagement de la ZAC X X Définition de la position du coffret de branchement (coffret intégré

au muret technique ou au gros œuvre, emplacement indiqué sur le

plan de vente et carnet de branchement)

X X

Réalisation d’un ou plusieurs branchements par ilot (conformément

à la fiche de lot et carnet de branchement) :

- Fourniture et pose d’un coffret (2D, 3D ou REMBT suivant la

configuration et indication au carnet de branchement),

implanté en limite de propriété et intégré dans un futur

muret technique ou dans le gros-œuvre par l’acquéreur

Câblage entre le coffret de réseau et le coffret de branchement

X X

Réalisation de la liaison entre le coffret de branchement et la

construction (dénommé par ENEDIS liaison B)

Raccordements

X X

Mise en service des branchements privatifs X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Fourniture et pose du compteur dans l’habitation pour raccorder

une centrale photovoltaïque

Demande de raccordement et de mise en service à réaliser par

l’acquéreur

X X X

Abonnement et livraison d’énergie

Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par

l’acquéreur

X X

Réseau des télécommunications

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Génie civil du réseau en domaine public X X Enfouissement X X Armoire de distribution : nouvelle ou déplacement X X X Câblage du réseau en domaine public X X Définition de la position du regard de branchement (emplacement

indiqué sur le plan de vente et carnet de branchement) X X Réalisation d’un branchement par lot :

- Fourniture et pose d’un regard de branchement 30 x 30

- Fourniture et pose de 3 fourreaux Ø42/45 depuis la chambre

de tirage du réseau principal jusqu’au regard de branchement

X X

Réalisation du pré-fibrage des opérations immobilières X X Réalisation de la liaison génie civil entre le regard de branchement et

la construction

Les mises à la côte en domaine privé

X X

Câblage depuis le réseau sur le domaine public jusqu’à l’habitation

Demande de raccordement à réaliser par l’acquéreur X X Abonnement et fourniture de l’accès aux réseaux téléphoniques et

communications électroniques X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par

l’acquéreur

Réseau Gaz

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Réseau Gaz, sur domaine public, existant, non modifié

Définition de la position du branchement (intégré au muret

technique ou dans le gros-œuvre, emplacement indiqué sur le plan

de vente)

Vérification X

Réalisation d’un branchement par lot :

- Fourniture et pose d’un socle et coffret de branchement de

type S20 ou S15 suivant configuration, en limite de propriété,

intégré au muret technique

- Raccordement du coffret sur la conduite principale

X X

Réalisation de la liaison entre le coffret de branchement et

l’habitation X X Raccordement du client

Demande de raccordement à réaliser par l’acquéreur X X Abonnement et livraison d’énergie

Demande de souscription d’un contrat d’abonnement à réaliser par

l’acquéreur

X X

Suppression du réseau abandonné après dévoiement en parcelle

privative X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Eclairage

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Réalisation du réseau d’éclairage public, y compris pose des

candélabres, raccordement au réseau existant et armoires de

commandes

X X X

Déplacement d’un mât d’éclairage réalisé aux abords de la

construction pour le chantier ou mise en conformité vis-à-vis du

projet de construction

X X X

Réalisation de l’éclairage extérieur sur le domaine privé,

raccordement et abonnement privatif X XZAC Place de la Mairie à Trignac

Cahier des limites de prestations et des prescriptions techniques – Ilots 1,2, 3 et 4

Divers

PRESTATIONS

Aménageur Concessionnaire Gestionnaire Acquéreur du lot Fournisseur Opérateur

Réalisation Charge financière Réalisation Réalisation Charge financière Réalisation

Fourniture d’un plan de vente du lot, indiquant :

- Limites de propriété de la parcelle (surface, cotation du

périmètre)

- Position de l’accès depuis le domaine public

- Emplacement des branchements

- Nivellement de voirie au droit du lot

- Topographie de la parcelle

X X

Constat d’huissier avant travaux à solliciter par l’acquéreur X X Réparation d’équipement (coffret ou branchement), sur domaine

privé, suite à l’état des lieux, avant le démarrage des travaux et dans

le délai fixé dans l’acte notarié à la demande de l’acquéreur X X X

Réparation d’équipement (coffret ou branchement), sur domaine

privé, suite à l’état des lieux, après le démarrage des travaux et dans

le délai fixé dans l’acte notarié à la demande de l’acquéreur

X X X

Reprises ou réparations nécessaires suite à des dégradations sur

l’espace public après état des lieux X X

Nb : Dès lors que la réalisation d’un ouvrage est indiquée dans la colonne Aménageur et Concessionnaire/gestionnaire, il s’agit de se référer au PEP du

dossier de réalisation ZAC. Selon les secteurs et type d’ouvrage, la réalisation est de la responsabilité de l’aménageur ou du concessionnaire/gestionnaire.

Cela peut également dépendre de la date de mise en service ou de la date de remise d’ouvrage. Au cas par cas et le cas échéant, l’aménageur pourra préciser

le MOA à l’acquéreur.1

27/03/2024

Contacts :

Loire-Atlantique développement

2 bd de l’Estuaire – CS 66207

44262 Nantes Cedex 02

Tél. : 02 40 20 20 44

www.loireatlantique-développement.fr

Maîtrise d’ouvrage - Loire Atlantique Développement SPL

Héloïse Guého – Cheffe de projets /Théo Reveleau - Chef de projets

h.gueho@lad44.fr / t.reveleau@lad44.fr

Maîtrise d’œuvre urbaine :

Guillaume Sevin Paysages – Mandataire : Guillaume Sevin – Paysagiste associé – g.sevin@gspaysages.fr

TUGEC – Maryse Morisseau – Maîtrise d’œuvre infrastructure – mmorisseau@tugec.fr

Masterplan – Julien Delile – Architecte urbaniste associé – j.delile@masterplan.ltd