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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 19 . Projets Statuts OTC la Bresse Hautes Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 19 . Projets Statuts OTC la Bresse Hautes)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque, PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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STATUTS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

DE LA BRESSE HAUTES-VOSGES

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

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Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7. Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-1 à L133-10 et R133-1 à R133-18. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales R.2231-31 et suivants.

Vu la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu la délibération du Conseil Communautaire du ………………………

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Objet

L’établissement public (EPIC) « Office de Tourisme de La Bresse Hautes-Vosges » se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la zone touristique de la Communauté de Communes des Hautes- Vosges par délibération du Conseil Communautaire en date du …………… ; il devra notamment : - Assurer l’accueil et l’information des touristes.

- Assurer la promotion touristique de la destination, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme, et tous les autres partenaires touristiques jugés utiles à associer. - Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. - Mettre en oeuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique définis par la Communauté de Communes, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, et des études, - Commercialiser des prestations de services touristiques.

- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits.

- Accroître les performances économiques de l’outil touristique.

- Apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de Communes ainsi qu’à l’animation permanente des stations. - Gérer les équipements et installations touristiques qui pourraient lui être confiées par la Communauté de Communes.

La commercialisation des prestations touristiques pour l’organisation et la vente de voyages et de séjours s’opère dans les conditions prévues au Livre II, Titre Ier, chapitre unique du Code du Tourisme.

L’Office de Tourisme communautaire peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

Enfin, l’Office de Tourisme communautaire peut procéder à la conclusion de conventions d’actions touristiques avec d’autres collectivités ou organismes pour favoriser la promotion touristique de la destination.

Article 2 – Convention d’objectifs et de moyens

Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme communautaire, détaille les missions et les objectifs qui sont assignés à l’Office de Tourisme communautaire au regard de son objet et des enjeux du territoire, ainsi que les moyens attribués par la Communauté de Communes des Hautes-Vosges.PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE

L’Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction (CODIR) et dirigé par un directeur.

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ DE DIRECTION

Article 3 – Organisation et désignation des membres

A- Le Comité de Direction comprend notamment des représentants de la Communauté de Communes des Hautes- Vosges qui détiennent la majorité des sièges et des représentants des acteurs du tourisme du territoire.

B - Les représentants des membres élus, titulaires ou suppléants, sont désignés par le Conseil Communautaire pour la durée de leur mandat.

C – Les membres des acteurs du tourisme, titulaires ou suppléants, sont nommés par le Président de la Communauté de Communes, sur proposition des représentants des différentes filières touristiques locales et des membres de la commission tourisme de la Communauté de Communes.

D – Les fonctions des membres des deux collèges prennent fin lors du renouvellement général du Conseil Communautaire. Les membres sortants peuvent être renouvelés. En cas de démission ou de décès de l’un des membres, il sera pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités de désignation dans les plus brefs délais ; il en sera de même, au sein du collège des acteurs du tourisme, si l’un de ces derniers cesse l’activité professionnelle qui légitime sa désignation.

Article 4 – Fonctionnement

A - Le Comité de Direction comprend 23 membres titulaires et autant de suppléants. Ils détiennent une voix délibérative et sont désignés et répartis en deux collèges, comme suit :

- Collège des membres élus : 12 autres représentants désignés parmi les conseillers communautaires, et autant de suppléants.

- Collège des membres des acteurs du tourisme : 11 représentants et autant de suppléants, désignés par le Président de la Communauté de Communes parmi les acteurs locaux du tourisme et comprenant notamment :

o 1 représentant des associations sportives

o 1 représentant des musées et sites culturels

o 1 représentant des stations de ski / remontées mécaniques

o 1 représentant des activités de pleine nature

o 1 représentant des commerçants/artisans/restaurateurs

o 1 représentant des producteurs alimentaires / circuits courts

o 1 représentant des évènements nationaux et internationaux

o 4 représentants des hébergements touristiques dont :

▪ 1 représentant des hôteliers

▪ 1 représentant des hébergements de groupe / centre de vacances / hébergement de plein air

▪ 2 représentants des loueurs en meublé de tourisme et des chambres d’hôtes

Les fonctions des membres du Comité de Direction sont gratuites, Président et Vice-Présidents inclus. Toutefois, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget de l’EPIC, ceux-ci peuvent bénéficier, sur présentation de justificatifs, du remboursement des frais réels qu’ils engagent au titre de missions qui leur sont confiées par le Président dans le cadre de leur mandat.PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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Les membres du Comité de Direction ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

- prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Le Comité de Direction peut appeler à siéger avec voix consultative, des membres qualifiés, représentatifs des institutions touristiques et des associations touristiques et culturelles du territoire de la Communauté de Communes. Ces membres sont désignés par le Comité de Direction, pour la durée du mandat communautaire.

B - le Comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice. La convocation est adressée, par courrier ou voix dématérialisée, au domicile des membres, cinq jours francs avant la date de la réunion.

C - L’ordre du jour est fixé par le Président, il est joint à la convocation au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

D - Le Directeur de l’établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de quinze jours.

E - Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.

F - Lorsqu’un membre titulaire du Comité de Direction fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, il doit confirmer la présence de son suppléant deux jours francs avant la réunion. Si ce dernier ne peut siéger, le titulaire peut donner pouvoir écrit à un autre membre du Comité de Direction. Un seul pouvoir ne peut être reçu par membre.

G - Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

H - Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

I - Le Comité peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’Office de Tourisme. Elles sont présidées par un membre du Comité. Le Président, les Vice- Présidents et le Directeur sont membres de droit de toutes les commissions.

J – Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’Office de Tourisme et notamment sur :

- le budget des recettes et des dépenses de l’Office de Tourisme,

- le compte administratif de l’exercice écoulé,

- la fixation des effectifs minimums et maximums du personnel,

- le programme annuel de publicité et de promotion,

- le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives, - les projets de création de services ou installations touristiques,

- les questions qui lui sont soumises pour avis, par le Conseil Communautaire, - les acquisitions, aliénations et prises de location de biens immobiliers,

- les mises à disposition ou locations de biens immobiliers gérés par l’établissement.PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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Article 5 – Élections et attributions

A – Le Président et les Vice-Présidents sont élus au vote à bulletin secret et à la majorité simple par le Comité de Direction.

B – Le Président est élu parmi les membres du Comité de Direction. Il préside les séances du Comité de Direction. Il nomme le Directeur après avis du Comité de Direction. Le Président peut donner délégation(s) au Directeur sur avis du Comité de Direction.

C - Le Comité de Direction élira deux vice-présidents parmi ses membres. Le premier d’entre eux sera issu du collège élus, le second sera issu du collège des acteurs locaux du tourisme. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

Article 6 – Bureau

Le Bureau est un organe d’initiatives et de propositions qui a vocation à animer l’action de l’Office de Tourisme et à assurer le suivi des actions engagées. Il soumet ses avis et propositions sur tous les sujets qui relèvent de l’objet ou du fonctionnement de l’Office de Tourisme.

Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et des membres des deux collèges dont le nombre est fixé par le Comité de Direction. Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres du Comité de Direction. Le Bureau siège sans condition de quorum.

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile, sur convocation adressée par tout moyen. Le directeur participe aux réunions de Bureau et il en tient le procès-verbal qu’il soumet à la signature du Président. Le Président soumet au Comité de Direction les avis et propositions du Bureau.

CHAPITRE 2 – LE DIRECTEUR

Article 7 – Statut

Conformément à l’article R. 2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en l’espèce à l’Office de Tourisme, le Directeur est le représentant légal de la structure. Il assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du Président. Il est ordonnateur public de l’établissement. Le Directeur est nommé dans les conditions fixées par le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-6 et R.133- 11 dudit Code. Il est nommé par le Président, après avis du Comité. Il ne peut être conseiller municipal. Employé sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

Article 8 – Attributions

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction. Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l’agent comptable. Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’accord du Président. Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il peut signer par délégation du Président, en exécution des décisions du Comité, tous actes et tous contrats. En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du Code du Tourisme.

Le Directeur établit chaque année un rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme qui est soumis au Comité de Direction par le Président, lequel soumet ce dernier au Conseil Communautaire. Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service le cas échéant.

Les ordres de missions du Directeur ainsi que le règlement des frais de déplacement du Directeur sont signés par le Président ou un Vice-Président de l’Office de Tourisme.PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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CHAPITRE 3 – BUDGET ET COMPTABILITÉ DE L’EPIC

Article 9 – Budget

A - Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :

o des subventions,

o des souscriptions particulières et d’offres de concours,

o des dons et legs

o de la taxe de séjour,

o et plus généralement, toutes les recettes liées à l’activité de l’EPIC, ou concourant à l’activité de l’EPIC, issue de toute personne physique ou morale, de droit privé ou public.

B - Il comporte en dépenses, notamment :

o les frais d’administration et de fonctionnement,

o les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

o les frais de commercialisation des produits et services proposés par l’établissement, o les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;

o les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs, o et plus généralement, toute dépense entrant dans son objet social.

C - Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère avant la date limite de vote des budgets de la Communauté de Communes, conformément aux règles de contrôle budgétaire prévues par les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux EPIC.

D - La clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au Comité de Direction qui en délibère.

E - Le budget et les comptes sont soumis après délibération du Comité de Direction à l’approbation du Conseil Communautaire.

Article 10 – Comptabilité

La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier applicable aux Offices de Tourisme gérés en EPIC.

Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement, et de déterminer le montant des produits et des charges d’exploitation selon les différents types d’activités de l’établissement. L’EPIC fixe les tarifs des services publics qui lui sont confiés.

Article 11 – Compétences de l’agent comptable

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du Comité de Direction, après avis du Trésorier-Payeur- Général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l’EPIC. L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il est placé sous l’autorité du Directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. Il est pécuniairement et personnellement responsable de sa gestion. Celle-ci est soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes et des divers organes de contrôle mis en place.

L’agent comptable tient la comptabilité générale. Le Directeur peut, avec l’agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de l’agent comptable, créer des régies de recettes et/ou d’avances soumises aux conditions dePROJET STATUTS V3– 04/11/21

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fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.

Les régisseurs et sous-régisseurs sont nommés par le Directeur de l’Office de Tourisme, après avis conforme de l’agent comptable.

Le comptable peut effectuer des opérations matérielles de recouvrement et de paiement sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment, par virement bancaire, par chèque, en numéraire, par mandat carte, par carte bancaire.

CHAPITRE 4 – LE PERSONNEL

Article 12 – Régime général

Les agents de l’EPIC, autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, à savoir à ce jour la Convention Collective Nationale des Organismes du Tourisme N°3175, régissant les activités concernées.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Assurances

L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de Communes des Hautes-Vosges. En cas de sinistre, le Directeur est habilité à prendre toute mesure conservatoire. Il rend compte au Comité de Direction des mesures prises à cet effet.

Article 14 – Contentieux

L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer son pouvoir au Directeur, sous réserve des attributions propres de l’agent comptable.

Article 15 – Contrôle par la Communauté de Communes

D’une manière générale, la Communauté de Communes des Hautes-Vosges peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le Comité de Direction ni le Directeur n’aient à s’y opposer. Un règlement intérieur, destiné à fixer les différents éléments qui ont trait à l’administration interne de l’Office de Tourisme, sera soumis au Conseil Communautaire, après l’approbation du Comité de Direction.

Article 16 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront décidées par le Conseil Communautaire, après avis du Comité de Direction, dans les conditions fixées à l’article 4 des présents statuts.PROJET STATUTS V3– 04/11/21

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Article 17 – Dissolution

La dissolution de l’EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du Conseil Communautaire. En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin aux éventuelles conventions (moyens, objectifs, mise à disposition de biens…) entre l’EPIC et la Communauté de Communes des Hautes-Vosges qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges.

Article 18 – Domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation au 2A rue des Proyes – 88250 LA BRESSE. Il peut être modifié par simple délibération du Comité de Direction, après avis du Conseil Communautaire.

Fait à ………………………., le ……………………

Le Président : ……………………………………..

Signature