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Procès Verbal - PV n 1 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n 1 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 3 février 2025 - 20h00
Séance n°01
Sur convocation du Conseil en date du 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier, Mme DUQUESNE Julie.
Absent excusé :
Mme JACQUET Valérie, Mme TINE Cécile, M. LAURENCE Hervé.
Absents :
Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme APPERCE Emeline.
Procurations :
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme TINE Cécile à Mme THIEBAUD-FONCK Daniella
M. LAURENCE Hervé à Mme OUDOTTE Murielle
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Ressources Humaines
Affaire n°1 : Règlement Intérieur
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Par deux délibérations en date du 19 juillet 2019 et du 16 décembre 2019, conformément au
Pacte Social, la collectivité a validé le Règlement Intérieur Mutualisé applicable à tous les
agents.
Ce document a vocation à être amendé régulièrement afin de prendre en compte les évolutions
réglementaires, sociétales ou internes.
Les principales modifications concernent la modification de certains horaires de service, la
mise en conformité des Autorisations Spéciales d’Absence, la suppression des jours de congés
dits ancienneté ou médaille ou encore l’instauration d’une carte professionnelle.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 29 novembre 2024 et une communication à l’ensemble des agents sera réalisée.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le Règlement Intérieur dans sa dernière version ci jointe.
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lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 1
Règlement Intérieur
Mise à jour CST du 29 novembre
2024 lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 2
Sommaire
Préambule _______________________________________________________________________________ 3
A. Objet et champ d’application __________________________________________________________ 3
B. Diffusion du présent Règlement Intérieur ________________________________________________ 3
C. Adoption et mise à jour _______________________________________________________________ 3
I. Temps de presence dans la collectivite ____________________________________________________ 5
Article 1. Durée du travail _____________________________________________________________________ 5
Article 2. Travail effectif ______________________________________________________________________ 5
Article 3. Cycles de travail _____________________________________________________________________ 5
Article 4. Garanties minimales _________________________________________________________________ 6
Article 5. Horaires de travail ___________________________________________________________________ 6
A. Les horaires fixes ___________________________________________________________________ 6
B. Les horaires variables ________________________________________________________________ 8
C. Stock d'heures_______________________________________________________________________________9
Article 6. Temps partiel _______________________________________________________________________ 9
Article 7. Astreinte et permanences________________________________________________________________10
II. Absence ____________________________________________________________________________ 10
Article 8. Congés annuels ____________________________________________________________________ 10
Article 9. Jours « RTT » ______________________________________________________________________ 11
Article 10. Dons de jours de repos ______________________________________________________________ 12
Article 11. Autorisations d’absence _____________________________________________________________ 13
Article 12. Sortie pendant les heures de travail ____________________________________________________ 14
Article 13. Temps de repas ____________________________________________________________________ 14
Article 14. Formation _________________________________________________________________________ 14
Article 15. Temps de trajet ____________________________________________________________________ 15
Article 16. Mission ___________________________________________________________________________ 15
Article 17. Jours fériés ________________________________________________________________________ 15
III. Compte épargne temps _______________________________________________________________ 15
IV. Congés pour indisponibilité physique ____________________________________________________ 16
A. Congé de Maladie __________________________________________________________________ 16
B. Congé pour accident de service, accident de trajet _______________________________________ 17
C. Congé de Maternité_________________________________________________________________ 17
D. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant _____________________________________________ 17
V. Le jour de carence ____________________________________________________________________ 17
VI. Droit de grève _______________________________________________________________________ 18
VII. Carte professionnelle _________________________________________________________________ 18
ANNEXES _______________________________________________________________________________ 19 lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 3
PREAMBULE
A. Objet et champ d’application
Le présent Règlement Intérieur et ses annexes :
− Fixe les règles de fonctionnement interne pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), la Ville de Pontarlier et le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier (CCAS) (ci- après dénommés collectivités) ;
− Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles ; − Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel ; − Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Ce règlement vient en complément des dispositions issues notamment des textes suivants : − Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi le PORS ; − Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; − Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
− Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
− Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
− Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique ;
− Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ; − Code du travail en vigueur.
Les dispositions de ce règlement s'appliquent, d’une part, à tous les personnels employés par les collectivités quel que soit leur statut et, d’autre part, à l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des missions.
Les Responsables hiérarchiques sont chargés de veiller à son application et sont tenus d’informer l’Autorité Territoriale des difficultés rencontrées. Afin de connaitre l’exhaustivité des dispositions du présent document, les agents sont invités à se reporter aux textes de références. En tout état de cause, la Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition des agents pour tout complément d’information ou explicitation.
Ce document et ses annexes seront mis à jour à chaque évolution réglementaire ou organisationnelle, et seront soumis à la validation préalable du Comité Social Territorial et des assemblés délibérantes le cas échéant.
B. Diffusion du présent Règlement Intérieur
Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce Règlement :
− Est remis à chaque agent contre récépissé ;
− Est transmis à chaque Directeur ;
− Est communicable à la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines ; − Est affiché dans l’ensemble des sites des trois collectivités ;
− Est mis en ligne sur l’intranet.
C. Adoption et mise à jour
Il a été validé par le Comité Social Territorial le 24 mai 2019 et mis à jour le 14 novembre 2019, le 13 février 2020, le 1er octobre 2020, du 27 mai 2021, le 9 novembre 2021, le 10 février 2022, le 17 mai 2022, le 10 novembre 2022, le 4 mai 2023, le 9 février 2024, le 10 juin 2024 et le 29 novembre 2024.
Ce Règlement a reçu un avis favorable du Conseil Communautaire le 26 juin 2019 et le 18 décembre 2019, du Conseil Municipal le 1er juillet 2019 et le 16 décembre 2019 et du Conseil d’Administration du CCAS le 25 juin 2019 et le 19 décembre 2019. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 4
Ce règlement et ses annexes entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019, sa mise à jour est effective dès publication du Compte Rendu du Comité Social Territorial (CST) l’entérinant ou à la date d’application actée. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 5
I/ TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 1.Durée du travail
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps complet est fixée à 1 607 heures, journée de solidarité incluse.
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps non complet est égale à la durée précitée multipliée par leur taux d’emploi (exprimé en fraction de temps complet : X / 35ème).
La journée de solidarité pour un agent à temps complet est accomplie selon les modalités suivantes : − Travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) (pour ceux en bénéficiant) ; − Heures supplémentaires ou complémentaires (au prorata du temps de travail – pour ceux ne bénéficiant pas de RTT).
Article 2.Travail effectif
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature.
La durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition des collectivités et doivent se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 3.Cycles de travail
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année aux 1 607 heures.
Ces cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
L’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat détermine différents cycles de travail :
− Hebdomadaire : cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ;
− Pluri hebdomadaire : période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ;
− Annuel : période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur l'ensemble de l'année civile, sauf exception (le personnel ATSEM par exemple). lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 6
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures, ce qui entraîne l'octroi de jours de RTT et de jours congés supplémentaires (Cf. Pacte Social figurant en annexe), afin de respecter la durée effective annuelle de travail impartie à chaque agent.
En cas de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, une compensation horaire ou, à défaut, l’attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories d'agents qui y sont éligibles est prévue pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Une indemnisation spécifique, le cas échéant cumulable avec le RIFSEEP, pourra être versée aux agents exerçant un travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit), le dimanche, ou encore un jour férié (arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux) sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant. En dehors, aucune majoration automatique n’est prévue par les textes.
Article 4.Garanties minimales
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne peut être pas inférieur à 35 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles par décision du Responsable de service et pour une durée limitée avec une information au Comité technique.
La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures.
Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures consécutives dans la même journée. Le temps de pause est considéré comme du temps travail effectif dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 5.Horaires de travail
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Dans le respect du cadre fixé par la réglementation, deux types d’horaires sont applicables et dépendent des nécessités de service ou des fonctions exercées :
− Horaires fixes ;
− Horaires variables.
Les horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
Les agents doivent respecter l’horaire de travail ainsi fixé. En aucun cas, la pratique du « fini-parti » n’est tolérée.
La création et la modification des horaires de travail doivent être soumises à l’avis préalable du CST. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 7
Le respect des horaires de travail implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
S’ajoutent les horaires décalés qui, lorsque les nécessités de services l’exigent, permettent de déplacer les bornes horaires habituelles.
Sont concernés :
1. Les agents de la Police Municipale :
- Le jeudi (ou le mercredi lorsque le jeudi est un jour férié) pour la surveillance des foires et des marchés, de 5 h 15 à 12 h 15 (avec des plages variables de 5 h 00 à 5 h 14 et de 12 h 16 à 12 h 54) ;
- Durant la période estivale (du 1er juin au 30 septembre), entre 12h30 et 20h00, et lorsque les circonstances le justifient à la demande de l’Autorité Territoriale, sur des horaires prédéfinis, sous réserve que les agents en soient informés un mois à l’avance (conformément à la séance du 3 mars 2016) ;
2. Les agents de la Direction Voirie et Espaces Publics
Selon les nécessités de service (notamment dans le cadre du marché, d’une période de sécheresse, de la peinture routière, de l’arrosage, du déneigement...), les agents peuvent être amenés à effectuer les horaires suivants :
− 3 h 30 – 11 h 15 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 3 h 30 – 10 h 30 (vendredi) ; − 4 h 00 – 11 h 45 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 4 h 00 – 11 h 00 (vendredi) ; − 4 h 30 – 12 h 15 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 4 h 30 – 11 h 30 (vendredi) ; − 5 h 00 – 12 h 45 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 5 h 00 – 12 h 00 (vendredi) ; − 5 h 30 – 13 h 15 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 5 h 30 – 12 h 30 (vendredi) ; − 6 h 00 – 13 h 45 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 6 h 00 – 13 h 00 (vendredi) ; − 6 h 30 – 14 h 15 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 6 h 30 – 13 h 30 (vendredi) ; − 7 h 00 – 14 h 45 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 7 h 00 – 14 h 00 (vendredi) ; − 7 h 30 – 15 h 15 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 7 h 30 – 14 h 30 (vendredi) ; − 8 h 00 – 15 h 45 (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et 8 h 00 – 15 h 00 (vendredi).
Ce cycle de travail en horaires décalés peut s’appliquer en jours ou en semaine et doit être communiqué aux agents par le responsable hiérarchique dès que possible.
Durant la saison hivernale, tous les agents du Département Technique Patrimoine et Environnement pourront être appelés pour effectuer du déneigement, si besoin dans le cadre des horaires décalés.
A. Les horaires fixes concernent les personnels dits non badgeants sont les suivants :
1) Direction de l’immobilier, de la Forêt et de l’Energie, Direction Voirie et Espaces Publics, Direction Ressources Internes et Moyens Matériels, Direction de l’Eau et de l’Assainissement et Cimetière : − 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 15 – 16 h 30 : du lundi au jeudi ;
− 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 15 – 15 h 45 : le vendredi.
2) Agents affectés au Stade
− 6 h 30 – 12 h 00 et 13 h 15 – 16 h 30 : période estivale ;
− 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 15 – 15 h 30 : période hivernale.
3) Service Ordures Ménagères et Déchèterie
− Pour la Collecte :
• 4 h 30 – 12 h 00 du lundi, mardi, jeudi, vendredi ;
• 4 h 00 – 12 h 00 le mercredi.
− Pour la Déchèterie :
➢ Eté (du 01/04 au 30/09)
• Lundi au samedi : 9 h 00 - 12 h 15 et 14 h 00 - 18 h 15 ; lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 8
• Dimanche : 9 h 00 – 12 h 15.
➢ Hiver (du 1/10 au 30/03)
• Lundi au samedi : 8 h 15 – 12 h 15 et 13 h 30 – 17 h 00.
Le delta horaire de la semaine sera déduit des heures du samedi quand l’agent travaille.
La journée du dimanche l’été sera systématiquement récupérée la semaine suivante sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées comme les absences imprévues de plusieurs jours.
4) Aire d’accueil des gens du voyage :
➢ Haute période : avril à septembre 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 17 h 00 ;
➢ Basse période : novembre à février 8 h 00 – 12 h 00 ;
➢ Période intermédiaire : mars à octobre 7 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 30.
Le delta horaire est effectué dans le cadre de missions complémentaires.
5) Conciergerie :
Plannings individuels.
6) Centre Nautique :
Plannings individuels.
7) Conservatoire à Rayonnement Communal :
Plannings individuels.
8) Château de Joux et Musée :
Plannings individuels pour les agents dits non badgeants.
9) Tourisme :
Plannings individuels pour les agents dits non badgeants.
Pour le Camping se référer au CST du 4 mai 2023.
10) ATSEM :
Plannings individuels.
11) Secrétariat Intercommunal :
Plannings individuels.
12) Structures Petites Enfances :
Plannings individuels.
B. Les horaires variables concernant les personnels dits badgeants :
1) Les horaires habituels sont les suivants :
− 8 h 00 à 9 h 00 : plage variable ;
− 9 h 00 à 11 h 30 : plage obligatoire ;
− 11 h 30 à 14 h 00 : plage variable ;
− 14 h 00 à 16 h 30 : plage obligatoire ;
− 16 h 30 à 18 h 15 : plage variable.
La pause méridienne doit être au minimum de 45 minutes et devra être prise entre 11 h 30 et 14 h 00. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 9
Afin de permettre la continuité du service, et compte tenu des horaires d’ouverture au public (de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00), une permanence physique au sein de chaque service / direction doit être assurée entre 8 h 30 et 9 h 00 et entre 16 h 30 à 18 h 00.
En aucun cas ces permanences ne peuvent être assurées par les agents d’accueil.
2) Médiathèque :
Les agents de la Médiathèque bénéficient des horaires variables néanmoins leur cycle de travail est défini du mardi au samedi afin de garantir les horaires d’ouvertures de la Médiathèque énoncés ci-dessous :
Matin Après midi
Lundi Fermé Fermé
Mardi Fermé 14 h 00 -18 h 00
Mercredi 10 h 00 – 12 h 30 14 h 00 -18 h 00
Jeudi Fermé 14 h 00 -18 h 00
Vendredi Fermé 14 h 00 -18 h 00
Samedi 10 h 00 – 12 h 30 14 h 00 -18 h 00
Dimanche Fermé Fermé
Les agents de la Médiathèque bénéficient de la gestion du temps via Horoquartz et donc d’heures variables.
Toutefois, en raison des horaires d’ouverture et dans le respect des plannings établis, les plages sont les
suivantes :
- De 8 h 00 à 10 h 00 : plage variable ;
- De 10 h 00 à 11h 30 : plage obligatoire ;
- De 11 h 30 à 14 h 30 : plage variable (dont 45 minutes de pause méridienne obligatoire) ;
- De 14h 30 à 16 h 30 : plage obligatoire ;
- De 16 h 30 à 18 h 15 : plage variable.
C. Stock d’heures
Conformément à la réglementation, cette organisation définit sur une période de référence, en l’occurrence le mois durant lequel chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d'heures de travail. Un dispositif de crédit - débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite 12 heures au maximum pour le mois. Un report de 4 heures maximum est automatiquement effectué par le logiciel de gestion du temps, au-delà (et dans la limite du plafond énoncé ci-dessus) il appartient au responsable de valider les heures effectuées.
Le stock d’heures ne peut dépasser 38 heures, sauf besoin de service saisonnier (déneigement ou tourisme par exemple).
Au-delà, les heures sont soit payées soit écrêtées. Il appartient à chacun, en concertation avec le responsable hiérarchique, de veiller à ne pas dépasser ce plafond.
Article 6. Temps partiel
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Conformément aux engagements pris lors du Pacte Social et des Lignes Directrices de Gestion. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 10
Les temps partiels sur autorisation sont réputés accordés sauf pour nécessité de service. Le Directeur peut refuser un temps partiel ou un renouvellement de temps partiel afin de permettre la bonne organisation du service.
Dans la mesure du possible, le retour à temps complet devra se faire progressivement (par exemple un agent à 60% pourra bénéficier d’un 80 % durant 12 mois avant de passer à 100 %).
Tout refus d’octroi ou de renouvellement devra être expliqué à l’agent au cours d’un entretien par le responsable de service.
En cas de nécessité de service, un agent peut être amené à travailler un jour de temps partiel. Il lui appartiendra, en accord avec son supérieur hiérarchique, de reporter ce jour de temps partiel non pris la semaine qui suit. Aucune heure complémentaire ne viendra compenser le temps de travail réalisé, mis à part pour le dépassement du temps de travail quotidien.
Article 7. Astreintes et permanences
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son Responsable de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.
Le CST et les assemblées délibérantes ont fixées les cas de recours aux astreintes (Cf. Règlement des astreintes joint en annexe), les emplois concernés et les modalités d'organisation. Ces périodes d'astreinte donnent lieu au versement d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou, à défaut, pour les autres filières que la filière technique, à un repos compensateur.
Pendant une période d’astreinte, l'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
II / ABSENCE
Toute absence doit être signalée au responsable de service le plus rapidement possible par tous les moyens utiles.
Tout retard doit être signalé au responsable de service le plus rapidement possible par tous les moyens utiles.
Article 8. Congés annuels
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 11
Bien que la durée des congés annuels soit de cinq fois les obligations hebdomadaires, le nombre de jours de congés octroyés (pour un agent à temps complet et pour l’année entière) est de 29 jours.
En outre, sont octroyés les congés suivants :
− Congés spécifiques :
• 24 ou 31 décembre ;
• 2 janvier ;
• L’après-midi de l’Arbre de Noël du Comité d’Œuvres Sociales (COS) exclusivement pour les agents ayant un enfant de moins de 12 ans bénéficiaire d’un cadeau du COS.
− Congés hors période :
• Soit 1 jour pour 3 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (pour un agent à temps complet) ;
• Soit 2 jours pour 6 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (pour un agent à temps complet).
Les agents travaillant à temps partiel bénéficient des congés annuels au prorata de leur temps de travail. En outre, les jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont calculés au prorata du temps de travail (exemples : un agent à 80% bénéficie de deux jours pour 5 jours pris en dehors du 1er mai au 31 octobre, un agent à 50% bénéficie de deux jours pour 3 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).
Pour les employés ayant pris leurs fonctions après le 1er janvier, la durée du congé est calculée au prorata des mois travaillés jusqu'au 31 décembre, arrondie à la demi-journée supérieure. Il en est de même pour les agents quittant la collectivité avant le 31 décembre.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf pour les agents : − Bénéficiaires d’un don de jours de repos dans les conditions prévues à l’article 9 ; − Utilisant des jours du Compte Epargne Temps (CET - Cf. III).
Si l’agent est absent 31 jours consécutifs, la durée du congé est calculée du 1er au dernier jour sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés. En cas de fractionnement, l’agent a droit à 29 jours déductions faites des jours non travaillés.
Le calendrier des congés est défini par le Responsable Hiérarchique après consultation des agents intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire. Chaque Responsable devra mettre en place un calendrier prévisionnel des congés de tous les agents en début d’année (avant le 31 mars de l’année N). Ce calendrier ne concerne que les périodes de vacances scolaires ou les vacances d’au moins 5 jours.
Les demandes de congé (de tous types) devront être déposées sur l’imprimé prévu à cet effet ou sur le logiciel de gestion du temps, au moins 5 jours avant le point de départ du congé.
Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante (à l’exception des agents placés en congés maladie conformément à la réglementation). Toutefois, lorsque l’agent prend la 2nde semaine des vacances de Noël, un reliquat de l’année N -1 est possible mais uniquement pour le nombre de jour requis. Par exemple, les droits acquis en 2019 ne peuvent se reporter après le 31 décembre 2019 sauf 1 jours (2 pour les agents travaillant le samedi) qui correspond au vendredi 3 janvier (et samedi 4 janvier) puisque le 1er janvier est férié et le 2 janvier est un congé spécifique.
En cas de non-utilisation du congé annuel, la réglementation du CET pourra s’appliquer sur demande de l’agent (Cf. III « Compte Epargne Temps »).
Article 9. Jours « RTT»
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 12
La fixation d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), à savoir 11 jours (déduction faite de la journée dite de solidarité). Ces jours RTT peuvent être posés en journées ou demi-journées.
Le jour RTT est créé en début de mois. L’agent peut donc le poser dès le 1er jour du mois.
Au-delà de 5 jours travaillés d'absences non maîtrisables (maladie, maternité, paternité, ASA), de fait à partir du 6ème jour, le jour RTT est réduit de moitié. Au-delà de 15 jours travaillés d'absences non maîtrisables, de fait à partir du 16ème jour, le jour RTT est totalement déduit. Cet abattement peut avoir lieu en janvier de l’année N+1 après vérification des droits acquis et des ARTT posés par la Direction des Ressources Humaines.
Le jour RTT est proratisé selon le même mode de calcul que les congés annuels pour les agents recrutés ou quittant la collectivité en cours d’année. Les agents autorisés à travailler à temps partiel bénéficient des congés RTT au prorata du temps de travail.
Dans cette logique et en cohérence avec la pratique de prorata des congés annuels pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours RTT est défini de la manière suivante :
− 10 jours pour un agent à 90 % ;
− 9 jours pour un agent à 80 % ;
− 8 jours pour un agent à 70 % ;
− 7 jours pour un agent à 60 % ;
− 5,5 jours pour un agent à 50 %.
L'horaire journalier de référence reste 7,60 / 100ème soit 7 h 36.
Dans le cadre d'un temps partiel annualisé, le calcul des jours RTT s'effectue de la même façon (par exemple 10,5 pour un 95 %, 6 jours pour un 55 %...).
En règle générale, il n'y a pas de possibilité de report d'un mois sur l'autre, sauf obligation de service. A cet égard, un cumul maximum de 3 jours peut être autorisé par le Responsable de service. La continuité du service devant être assuré.
Les demandes d’RTT devront être déposées sur l’imprimé prévu à cet effet ou sur le logiciel de gestion du temps, au moins 5 jours avant le point de départ du congé.
Au 31 décembre, les jours « RTT » doivent être épuisés. Le report à l’année suivante n’est pas possible.
Article 10. Dons de jours de repos
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.
Les agents peuvent, sur leur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de congés annuels excédant vingt jours ouvrés ou tout ou partie de leurs jours « RTT » non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant d’une de nos trois collectivités, qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’ Autorité Territoriale. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
Le don de jours de repos est ouvert dans les mêmes conditions pour les ascendants directs de 1er degré ou les conjoints (épouse, époux ou partenaire de PACS).
Il est également élargi, dans les mêmes conditions, au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. La personne décédée doit avoir moins de 25 ans. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 13
Article 11. Autorisations d’absence
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les autorisations spéciales d’absence permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’Autorité Territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif à la Direction des Ressources Humaines (soit par écrit via le formulaire dédié soit via le logiciel de gestion du temps). Ces autorisations d’absence doivent être prises obligatoirement à la suite directe de l’événement.
Peuvent en être bénéficiaires, les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé. Etant précisé qu’une ancienneté de 4 mois de présence continue est requise pour les contractuels.
Une autorisation d’absence ne pourra pas être accordée à un agent absent de son travail (congé annuel, RTT, etc…), ni par conséquent en interrompre le déroulement.
Les autorisations d’absence accordées par la collectivité sont les suivantes :
− 3 jours pour maladie très grave du conjoint ;
− 2 jours pour maladie très grave d’un parent ou d’un enfant ;
− 3 jours pour mariage ou PACS de l’agent ;
− 2 jours pour mariage d’un parent ou d’un enfant ;
− 3 jours pour naissance (le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable) ou adoption d’un enfant ; − 25 jours de congé paternité ou d’accueil de l’enfant ;
− 32 jours de congé paternité ou d’accueil de l’enfant pour naissances multiples ; − Maternité : aménagement horaires, visites médicales et séances préparatoires à l’accouchement (Cf. ci- dessous) ;
− Décès d’un enfant :
• Agé de plus de 25 ans :
o 12 jours ouvrables pour un enfant n’ayant pas d’enfant,
o 14 jours ouvrables pour un enfant ayant un ou des enfants + 8 jours pouvant être pris de manière fractionnée dans l’année qui suit le décès
• Agé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables + 8 jours pouvant être pris de manière fractionnée dans l’année qui suit le décès.
− 4 jours pour décès du conjoint, ou d’un parent ;
− 2 jours pour décès d’un grand parent ou d’un beau parent ;
− 1 jour pour décès d’un frère ou d’une sœur ;
− 2 jours pour décès d’un petit-enfant ;
− 6 jours par an (pour un agent à temps complet) pour enfant malade âgés de 16 ans au plus (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) ou pour en assurer momentanément la garde. Ce droit peut être doublé sur justificatif de non-octroi au conjoint ;
− ½ journée en cas d’expertise médicale dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
− ½ journée pour le don du sang ou de plaquette ;
− Autant de journée que nécessite le passage d’un concours ou d’un examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale (dans la limite d’un par an) ;
− ½ journée pour accompagner un apprenti ou un stagiaire à l’entretien de validation ; − 2 heures consécutives maximum, aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire, élémentaire ou secondaire (pour l'entrée en sixième) afin d’accompagner un enfant lors de la rentrée scolaire ;
− COS : dispositions particulières ;
− Syndicats : dispositions réglementaires ;
− Fêtes religieuses : 1 jour sous réserve des nécessités de service et sur demande adressée via le supérieur hiérarchique à la DRH.
Pour les femmes enceintes, et selon la réglementation en vigueur, les droits accordés sont :
− L’aménagement des horaires de travail dans la limite maximale d’une heure par jour (non fractionnable ni cumulable), à compter du 3ème mois révolu. Cet aménagement doit tenir compte des nécessités du lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 14
service et de l’avis en amont du médecin de prévention (ou d’un certificat du médecin traitant à défaut d’un rendez-vous auprès de la Médecine du travail dans un délais raisonnable). − L’autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, dans la limite d’une demi-journée s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
− Les séances préparatoires à l’accouchement : si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les responsables de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
Pour la Procréation Médicalement Assistée (PMA), l’agente publique dispose d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cette autorisation est également ouverte au conjoint, partenaire de PACS ou concubin, dans la limite de 3 actes médicaux nécessaire à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.
Des facilités de service peuvent être accordées aux mères qui allaitent en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche, domicile voisin, etc.). Il appartient au responsable de service de l'agente concernée d'accorder ou non ces facilités pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de l'organisation du service.
Sous réserve des nécessités de service, le ou la conjointe peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, dans la limite d’une demi-journée.
Article 12. Sortie pendant les heures de travail
Sauf cas de force majeure, les agents ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sans autorisation expresse de leur Responsable de Service. Cette disposition comporte des exceptions, notamment pour les représentants syndicaux (exceptions prévues par le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale), ainsi que celles prévues à l’article 13 et 15 du présent Règlement Intérieur.
Article 13. Temps de repas
La pause méridienne est de 45 minutes au minimum.
Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf si l’agent concerné conserve la responsabilité de son p oste pendant le temps de repas. La prise de repas sur le poste de travail n’est pas autorisée.
Article 14. Formation
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation pluriannuel est validé en CST.
Le temps passé en formation sur une période non travaillée, est considéré comme temps de travail effectif sauf si cette formation est effectuée dans le cadre du Compte Prévisionnel de Formation (CPF) à la demande de l’agent.
L’agent doit se déclarer en formation auprès de son Responsable Hiérarchique et, le cas échéant, dans le logiciel de gestion du temps. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 15
Toutes les dispositions relatives aux formations sont contenues dans le Règlement de Formation figurant en annexe et disponible sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 15. Temps de trajet
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est jamais considéré comme temps de travail effectif.
Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme temps de travail effectif, dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet.
Les déplacements du domicile à un lieu de travail inhabituel (mission, formation, …) sont considérés comme temps de travail effectif.
En cas d’incident lors d’un de ces différents types de déplacements, une déclaration d’accident de trajet devra être effectuée par l’agent. Conformément à la procédure, une enquête administrative sera alors diligentée.
Article 16. Mission
Sauf cas de force majeure, l’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission doit au préalable être muni d’une convocation ou d’un ordre de mission signé par l’Autorité Territoriale ou son représentant. La convocation ou l’ordre de mission seront nécessaires pour bénéficier du remboursement des frais.
Article 17. Jours fériés
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Le travail des jours fériés est gratifié conformément à la réglementation en vigueur.
III / COMPTE EPARGNE TEMPS
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018) ; Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Peuvent bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET) les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
− Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs, les assistants et les assistants spécialisés d’enseignement artistique) ; − Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 16
Pendant leur année de stage, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent ni ouvrir, ni alimenter, ni utiliser leur CET.
L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande soit par courrier adressé à l’Autorité Territoriale soit via le logiciel de gestion du temps ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté :
− Par le report de RTT dans la limite de 3 (conformément au principe énoncé page 14) ; − Par le report de jours de congés annuels et hors période, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (soit un maximum de 11 jours de congés à poser) ;
L’alimentation par demi-journées n’est pas possible.
Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Pour les jours au-delà du 15ème l’agent opte, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : − Pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP (pour les fonctionnaires CNRACL uniquement) ;
− Pour l’indemnisation des jours ;
− Pour le maintien des jours sur le CET.
Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du 15ème sont :
− Pour le fonctionnaire, automatiquement conservés sur le CET ;
− Pour l’agent non titulaire, automatiquement indemnisés.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.
IV / CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Toute absence doit être signalée au responsable de service le plus rapidement possible par tous les moyens utiles et justifiée dans un délai de 48 heures maximum, sauf cas de force majeur.
En aucun cas, une absence pour maladie ne pourra être substituée par un jour de congés, RTT ou autre. A défaut de transmission d’un arrêt de travail et/ou d’un bulletin d’hospitalisation, une retenue sur salaire pour absence injustifiée sera effectuée.
Pour les agents IRCANTEC (les stagiaires et titulaires de moins de 28/35ème et les contractuels), les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM et le volet 3 à l’employeur.
Pour les stagiaires et titulaires CNRACL, le volet 1 est à conserver et les volets 2 et 3 sont à transmettre à l’employeur.
A. Congé de Maladie.
Les agents en congé de maladie doivent avertir leur Responsable dès qu’ils ont connaissance de leur indisponibilité, et adresser dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, les volets du certificat médical destinés à l’employeur.
A la première transmission hors délai, l'Autorité Territoriale informe par courrier l'agent du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de réitération d'un envoi tardif dans les deux années suivant la date d'établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de récidive dans ce délai de deux ans, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'Autorité Territoriale est réduit de moitié, sauf lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 17
si l'intéressé justifie d'une hospitalisation ou, dans les huit jours suivant l'établissement de l'arrêt, de son impossibilité d'envoyer celui-ci dans les délais prescrits.
Tout congé pour maladie d’un agent peut faire l’objet d’une contre-visite médicale à laquelle l’agent doit se soumettre.
Tout agent public territorial a droit, lorsque son état de santé le justifie, à des congés de maladie. La nature et la durée des congés pouvant être accordés varie selon le statut et l’état de santé de l’agent : − Congé de maladie ordinaire (titulaire, stagiaire et contractuel) ;
− Congé de longue maladie (titulaire et stagiaire) ;
− Congé grave maladie (contractuel) ;
− Congé de longue durée (titulaire et stagiaire) ;
− Congé pour maladie professionnelle (titulaire, stagiaire et contractuel).
B. Congé pour accident de service, accident de trajet.
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet est immédiatement porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, laquelle établira les attestations de prise en charge si l’accident est en lien avec le service. Les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kiné…) et hôpitaux sont à retirer auprès de cette dernière direction, ainsi que l’enquête administrative. Dans ce cadre, l’agent n’a rien à régler.
Par ailleurs, un rapport peut être établi par le Conseiller en Prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident et d’analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
C. Congé de Maternité.
Le congé de maternité varie de 16 semaines à 46 semaines selon le nombre d’enfants à naître (naissance d’un enfant ou multiple) et d’enfants à charge, augmenté le cas échéant des congés liés aux grossesses pathologiques ou aux suites de l'accouchement. La constatation de la grossesse donne lieu à une déclaration (courrier accompagné d’un certificat médical précisant la date présumée du terme) à adresser à la Direction des Ressources Humaines avant la fin du quatrième mois de grossesse. Afin de pouvoir bénéficier de certains droits (aménagement d’horaires par exemple), il convient de déclarer la grossesse avant la fin du 3ème mois.
D. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il est fractionnable en 2 périodes qui sont prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant : - Une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant obligatoirement suite au congé de naissance ;
- Une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
L’agent devra prévenir l’Autorité Territoriale, un mois avant la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.
V/ LE JOUR DE CARENCE
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 ; Circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
A compter du 1er janvier 2018, le jour de carence est rétabli pour les titulaires et les contractuels de la fonction publique. La rémunération est due à partir du 2ème jour de l’arrêt maladie. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 18
Pour les contractuels de moins de 4 mois d’ancienneté et pour les apprentis, la subrogation par la Collectivité n’est pas mise en place.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2ème arrêt de travail : − lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie ; − et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants : − Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ; − Congé de longue maladie ;
− Congé de longue durée ;
− Congé de grave maladie ;
− Congé du blessé (pour les militaires) ;
− Congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
− Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Enfin, lorsqu’une grossesse a été déclarée, aucun jour de carence n’est appliqué lorsque l’agent sera placé en congé maladie ordinaire et ce jusqu’au congé maternité.
En aucun cas, le jour de carence ne pourra être substitué par un jour de congés, RTT ou autre.
VI / DROIT DE GREVE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C’est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l’interruption. Les heures non effectuées dans ce cadre ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
La grève ne peut être déclenchée, dans les communes de plus de 10 000 habitants qu’après dépôt d’un préavis émanant d’une des organisations syndicales représentatives sur le plan national. Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève, fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, et parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’Autorité Territoriale. Un préavis donné au plan national dispense d’en déposer un au niveau local.
VII / CARTE PROFESSIONNELLE
L’ensemble des agents doit être doté d’une carte professionnelle qui permet l’accès aux locaux, le maniement des imprimantes/photocopieuses, l’utilisation des distributeurs de boissons chaudes et/ou de gourmandises, ainsi que l’identification auprès de partenaires extérieurs de l’appartenance à la collectivité.
C’est notamment à cette fin, qu’une photo d’identité est systématiquement sollicitée lors du recrutement et est conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Des campagnes photographiques seront menées pour que la Direction des Ressources Humaines dispose des photos de l’intégralité des agents de la collectivité.
L’utilisation à d’autre fin (trombinoscope par exemple) nécessitera l’autorisation préalable de chaque agent. lundi 2 décembre 2024 Règlement Intérieur version novembre 2024 19
ANNEXES
N°1. Pacte Social
N°2. Charte relative aux conduites addictives liées à l’alcool, aux produits stupéfiants et aux médicaments
N°3. Règlement de formation
N°4. Charte des ATSEM
N°5. Procédure en cas d’inaptitude physique
N°6. Déontologie
N°7. Procédure disciplinaire
N°10. Règlement du Conservatoire à Rayonnement Communal
N°11. Organisation du Service d’astreinte
Les annexes suivantes sont en cours de révision (Cf. préambule) :
N°8. Charte des Concierges
N°9. Charte Informatique
N°12. Cycle de travail pour agents annualisés Ressources Humaines
Affaire n°2 : Remboursement de frais
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Dans le cadre de la préparation du passage de la flamme olympique, le Directeur du
Conservatoire a acheté une partition "The Olympic Spirit" de John Williams aux éditions
Bernaert, d’un montant de 83,99 euros.
Afin d’en disposer rapidement, un téléchargement immédiat avec paiement en ligne auprès de
l'éditeur était nécessaire.
Par ailleurs, un agent de la Direction Voirie et Espaces Publics, a également payé en ligne ses
frais d’inscription à l’examen du code dans le cadre de son permis C, d’un montant de 30
euros.
La partition ainsi que le code étant nécessaires aux fonctions des concernés, il convient de les
rembourser. Toutefois, le remboursement nécessite la validation du Conseil Municipal.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Maire à mandater ces remboursements.
21 Ressources Humaines
Affaire n°3 : Tarifs relatifs à la Direction des Ressources Humaines
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Dans la continuité des années précédentes, les tarifs relatifs à la gestion du personnel sont
présentés en annexe.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les tarifs relatifs à la Direction des Ressources Humaines ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
22 Grille des tarifs RH Ressources Humaines
Affaire n°4 : Convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier, le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier et le Comité des Œuvres Sociales
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
En raison de l’entrée en vigueur de la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la M14, la Convention conclue entre la collectivité et le Comité des Œuvres Sociales doit être amendée pour ce qui concerne la référence aux natures comptables.
En effet, une nature dédiée à la rémunération des assistantes maternelles est désormais applicable (à savoir la nature 64121) et il convient de la prendre en compte pour le calcul de la subvention 2025.
Par ailleurs, la création au 1er janvier 2025 du Budget Gestion des déchets de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier impose sa mention dans la convention pour sa prise en compte dans le calcul de la subvention 2026.
Les autres mentions demeurent inchangées.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les modifications de la Convention telles qu’énoncées ci-dessus, - Autorise le Maire à la signer.
24 "A1 PONTARLIER nas PONTARLIER
1
Convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de
Pontarlier, le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier et le Comité des
Œuvres Sociales
Annule et remplace la précédente
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024 puis du 20 février 2025 ;
La Ville de Pontarlier, représentée par le 1er Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024 puis du 3 février 2025,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 11 avril 2024 puis du 28 janvier 2025 ;
et
Le Comité des Œuvres Sociales, représenté par son Vice-Président, Association Loi 1901 déclarée en Sous-Préfecture le 27 décembre 1977.
Préambule
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19 83 portant droits et obligations des fonctionnaires, complétée par l'article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Considérant les activités développées par le Comité des Œuvres Sociales (COS), depuis sa création le 16 décembre 1977 en direction du personnel des collectivités signataires,
Considérant que ses activités contribuent au fonctionnement harmonieux des services des collectivités signataires,
Considérant que les collectivités et le COS souhaitent poursuivre et développer les relations de partenariat qu’ils entretiennent dans un cadre conventionnel renouvelé dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Tel est l’objet de la présente convention, réputée régir l’ensemble des aspects de ce partenariat, qui se concrétise : imunes du
u Conseil
| Ville de
2
- d’une part, par un soutien matériel et financier de la collectivité au COS, au titre des activités à caractère collectif de cette association, qui contribue à l’amélioration du cadre de vie professionnel des agents en activité de la collectivité, par l’organisation d’activités sociales, culturelles et sportives au bénéfice de ses membres (actifs et retraités) et de leurs ayants droit ;
- d’autre part, sous la forme d’une gestion par le COS, pour le compte de la collectivité, des prestations d’action sociale à caractère individuel instaurées par la collectivité.
Article 1 - La convention de subventionnement est établie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), la Ville de PONTARLIER, le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier (CCAS) et le COS. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2024.
La subvention est versée annuellement au COS pour l’organisation d’activités sociales, culturelles et sportives au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des signataires de la présente convention, notamment des achats groupés, une billetterie, une participation au restaurant municipal…
Article 2 - La CCGP, la Ville de Pontarlier, et le CCAS sont représentés au sein du Conseil d’Administration du COS par :
- le Président et un membre élu de la CCGP,
- le Maire et cinq Conseillers Municipaux pour la Ville,
- le Vice-Président et un membre élu du Conseil d’Administration du CCAS, Ces représentants sont élus pour la durée de leur mandat respectif.
Article 3 - En application de l’article 2 du titre 1 des statuts du COS, la CCGP, la Ville de Pontarlier, et le CCAS s’engagent à verser une participation financière, qui pourra être rediscutée chaque année, et qui est égale à 1,65 % de leur masse salariale respective globale, à l’association du COS, dont les membres sont définis à l’article 3 du titre 1 des statuts de l’association déduite de 4 890 € pour la CCGP, de 7 440 € pour la Ville, 1 820 € pour le CCAS, soit une déduction totale de 14 000 € correspondant à la participation des collectivités à la protection sociale des agents.
La masse salariale est déterminée par la somme des valeurs figurant sur les articles budgétaires du dernier compte administratif connu.
1. Budget Ville
- Budget Principal : Personnel titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
64111
Rémunération non titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
64131
2. Budget CCAS
- Budget CCAS : Personnel titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
64111
Rémunération non titulaire A titre indicatif nature ée au plus
; Suivants :
1
bilité à sa
3
Rémunération principale 64131 et 64121
3. Budget CCGP
- Budget Principal : Personnel titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
64111
Rémunération non titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
64131
- Budgets annexes :
Assainissement
Rémunération principale A titre indicatif nature
6411
Eau Personnel titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
6411
Gestion des
déchets
Personnel titulaire
Rémunération principale
A titre indicatif nature
6411
Article 4 - La subvention due au COS en application de la présente convention sera versée au plus tard le 30 juin de chaque année.
Le COS s’interdit de reverser à une autre association tout ou partie de la subvention versée par la collectivité, sauf disposition expressément prévue dans une convention conclue avec la collectivité.
Article 5 - Le COS s’engage à fournir les éléments suivants :
- le bilan financier
- le budget prévisionnel
- le rapport d’activité
Le COS dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
o communiquer à la collectivité, dans un délai maximum de six mois à compter de la
date de la clôture de l’exercice concerné, ses bilans et comptes de résultats détaillés, ainsi que les rapports d'activité́ de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau;
o d'une manière générale, le COS s'engage à justifier à tout moment sur demande de la
collectivité́ de l'utilisation des subventions reçues ; il tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
o conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, dans les six mois suivant
l'exercice écoulé́, il adressera à la collectivité́ le compte-rendu de l'utilisation de la subvention.
Le COS s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé. Si les subventions annuelles sont supérieures à 75 000 €, ou représentent plus de 50 % du budget total du COS, le président s'engage à certifier la conformité́ des comptes annuels. kage ainsi
S- te mise
S- X MOIS
2S actions,
ultant de la
du tribunal
4
Le COS s'engage, en cas de modification de la règlementation dans ce domaine, à appliquer sans attendre, les nouvelles dispositions en vigueur.
Toute procédure de règlement ou de liquidation judiciaire, toute saisie notifiée au COS suspendra le règlement.
Article 6 - Les organismes employeurs mettront à disposition du COS, un local de stockage ainsi qu’un bureau à usage administratif équipé. Les charges locatives seront prises en compte par la Ville de Pontarlier.
Article 7 - La CCGP pourvoit un emploi pour assurer le secrétariat quotidien. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique. Le temps consacré aux réunions de Bureau et du Conseil d’Administration peut être pris sur le temps de travail, tout comme la préparation des festivités de fin d’année. Toutes les autres activités seront prises en dehors du temps de travail (cf. article 5 des statuts du COS).
Article 8 - Sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée, six mois à l’avance, la présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 9 - Le COS s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité de la réalisation de ses actions, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables utiles à cette fin. Un contrôle éventuel peut être réalisé sur place par la collectivité, qui a pour objet d'évaluer les conditions de réalisation de l'objectif ou des actions auxquelles il a apporté son concours, d'un point de vue qualificatif et quantitatif. Le bilan de ce contrôle, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion du COS, est communiqué au COS.
Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et sur les 3 années précédentes.
Article 10 - En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 - Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Pontarlier, le
Pour la CCGP,
Le Président,
Patrick GENRE
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er Adjoint,
Jean-Marc GROSJEAN
Pour le CCAS,
La Vice-Présidente,
Pour le COS,
Le Vice-Président, 5
Bénédicte HERARD Jérémie VERCIER Administration Générale
Affaire n°5 : Motion de soutien à la Commune de Chaffois - Projet éolien
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
À la suite de l’annulation prononcée en date du 6 juin 2023 par la Cour d’Appel de Nancy, de l’arrêté par lequel le préfet du Doubs rejetait la demande d’autorisation de créer un parc éolien sur le territoire de la commune de Chaffois, le projet a repris son cours et sera soumis à enquête publique du 27 janvier au 27 février 2025.
Le futur parc éolien sera implanté à un peu plus d'un kilomètre de Chaffois dans la forêt communale. Le projet consiste en l’implantation de 3 éoliennes de type Enercon qui présentent une hauteur de 229 mètres (en bout de pale).
Eu égard aux impacts d’un tel projet sur le paysage de l’ensemble du Grand Pontarlier et de la menace qu’il représente pour la biodiversité, la Conseil Communautaire a adopté, en date du 14 novembre 2024, une motion de soutien à la commune de Chaffois qui s’oppose à la réalisation de ce projet éolien terrestre sur son territoire.
A l’image de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Ville de Pontarlier, particulièrement impactée par le projet, souhaite également exprimer son appui à la commune de Chaffois, sur la base des éléments présentés ci-dessous et détaillés dans l’argumentaire technique ci-joint.
Il apparait en effet indéniable que le maintien des grands éléments structurants qui font la qualité du paysage du Grand Pontarlier et son identité est fortement impacté par l’implantation de ces 3 éoliennes. La vulnérabilité du secteur concerné s’exprime notamment au regard de l’implantation géographique du projet, la zone se trouve sur un relief et est donc particulièrement perceptible depuis le territoire du Grand Pontarlier mais également depuis les territoires périphériques. Cet impact visuel est renforcé par le fait que le Grand Pontarlier est caractérisé par de fortes covisibilités liées aux modes d’implantation des villages et à leur disposition géographique. Etant précisé que sur la plaine de l’Arlier deux coteaux se font face et provoquent de nombreuses vues d’un village à l’autre. Le développement d’une commune impacte ainsi directement le grand paysage d’une autre.
La hauteur des éoliennes pouvant atteindre 229 m (hauteur totale), elles émergeront donc dans les différents paysages caractéristiques du secteur :
- Site et village de Chaffois ;
- Agglomération de Pontarlier ;
- Axes de communication structurants (RD471, RD72, RN57) ;
- Belvédères et panoramas.
Par ailleurs, du fait d’un contexte géologique et topographique favorisant la présence de milieux naturels d’une grande valeur écologique, le territoire du Grand Pontarlier se situe au cœur d’un réseau écologique remarquable qui peut être menacé à plusieurs titres par le projet.
Tout d’abord, les forêts du Grand Pontarlier représentent un habitat pour de nombreuses espèces forestières. Le territoire est en effet doté d’une flore et d’une faune relativement
30 riches menacées par le projet d’éoliennes qui réduit d’autant les habitats naturels nécessaires à cette faune et à cette flore. Les 3 éoliennes concourent ainsi à la fragmentation des milieux naturels et à la perte de biodiversité.
En outre, la préservation des continuités écologiques entre les réservoirs de biodiversité, le maintien d’échanges écologiques entre les principaux milieux naturels est nécessaire pour garantir la biodiversité et se traduit par la préservation d’espaces libres de construction à des endroits stratégiques : entre les différents massifs forestiers, de part et d’autre du Doubs, mais aussi entre les milieux ouverts de la plaine du Drugeon et les milieux forestiers l’encadrant (massif de Chaffois, montagne du Laveron). Dans ces secteurs, la préservation d’éléments naturels est nécessaire afin de multiplier les supports pour le déplacement de la faune. Tout projet de développement se doit de prendre en compte les besoins de connexions écologiques en les préservant. Or le projet d’éoliennes semble impacter un réservoir de biodiversité supra communal d’une part et des corridors stratégiques identifiés au niveau régional (trame verte) et local (corridor écologique à restaurer), d’autre part.
Cette motion sera versée au titre d’observation dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS SEPE CRETE DE RIBES pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Chaffois.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il rappelle que durant un mois, les collectivités concernées par le cône de visibilité des éoliennes de Chaffois peuvent exprimer un avis qui sera pris en compte dans l’enquête publique. Il rappelle que la motion qui a été présentée à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a développé les mêmes arguments s’opposant à ce projet éolien, c’est-à-dire notamment cette notion de co-visibilité. En effet, à part les communes des Verrières-de-Joux et de la Cluse-et-Mijoux, l’ensemble des communes auront un fort vis-à-vis sur ces éoliennes. Il y a également une problématique liée à la construction de ces deux ou trois éoliennes qui va nécessiter une destruction massive d’une partie de la forêt de Chaffois, causant une atteinte à l’ensemble du biotope.
M. VOINNET s’exprime au nom du groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » et explique que la recherche de productions d’énergies renouvelable est essentielle, surtout si elle pouvait être couplée avec la mise en œuvre effective et ambitieuse d’économie d’énergie. Pour autant, la nécessité de production des énergies dites vertes ne doit pas se faire au détriment d’intérêts écologiques majeurs. La motion de soutien à la commune de Chaffois insiste fort justement sur les continuités écologiques du secteur du Grand Pontarlier et la nécessité de les protéger ; le groupe y souscrit évidemment. Il souhaite y ajouter des préoccupations liées au tissu forestier, affecté par ce projet. L’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation environnementale, qui parle de trois éoliennes, n’envisage cet aspect que sous l’angle des habitats floristiques et faunistique. Ces aspects sont effectivement importants et seraient selon l’étude d’impact successibles d’être faiblement impactés. La motion montre au contraire des risques sous-estimés. C’est particulièrement le cas pour l’emplacement projeté de l’éolienne n°1, qui impacte une bande boisée de faible largeur, détruisant certainement un corridor de biodiversité, lien entre les deux forêts. Toutefois l’impact sur la forêt en elle-même est négligé, aussi bien dans l’étude d’impact que dans la motion proposée. Le projet tel qu’il est présenté dans l’enquête publique aurait dû être mis à jour en prenant en compte la crise sanitaire qui frappe depuis 5 ans les résineux, et particulièrement épicéas et sapins. Les premiers documents traitant de ce projet datent de 2010. Il aurait été bien que cette étude d’impact le prenne en compte.
L’étude d’impact passe en revue les risques de la zone concernée, concluant justement que les
31 risques sismiques ou d’inondation sont faibles. Or, les risques nouveaux liés aux sécheresses dues au réchauffement climatique ne sont rapidement évoqués que pour la baisse attendue des productions fourragères. Le risque d’incendie ne doit pas être négligé pour les 30 années à venir, compte tenu du risque d’intensification de cette période de sécheresse. A tout le moins, l’avis du SDIS et de l’ONF aurait dû être requis dans cette étude. Par ailleurs, il est notoire que les forêts s’accroissent naturellement en volume tous les ans, du fait de la croissance de ses arbres en taille et en circonférence. On sait depuis plusieurs siècles évaluer cet accroissement et il est impératif pour conserver la richesse patrimoniale de la forêt, de ne prélever annuellement qu’un volume inférieur à cet accroissement. Ainsi, selon les chiffres donnés par la Mairie de Chaffois, dans la forêt communale qui couvre 106,32 hectares, l’accroissement naturel en volume annuel est évalué à 800 m3. Il ne faudrait pas de coupes supérieures à ce volume. Or, en 2020, la Commune de Chaffois a prélevé 1800 m3 dont 1400 m3 de chablis lié aux risques sanitaires. Depuis cette date, il est procédé chaque année, toujours pour risques sanitaires, à des coupes beaucoup plus importantes que ce qui est raisonnable. En 2021, ce sont 1500 m3 de coupes sanitaires qui ont été opérées ; il n’en faudrait que 800. Si l’on cumule les cinq dernières années, il aurait été raisonnable de ne couper au maximum que 4000 m3 (ou 800x5). Or, c’est un volume de plus du double (9 285 m3 dont 7 308 m3 de chablis) qui a été prélevé. La forêt est malade, à Chaffois comme ailleurs, et il est impératif de ne pas ajouter d’autres défrichements même de faible ampleur, afin de garder ce qu’il peut encore y avoir de sain. On ne sait aujourd’hui combien de temps cette crise va encore durer ; le projet de ces trois éoliennes ne prend absolument pas en compte ce risque, il risque même de l’aggraver. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe appuiera la motion de refus de ces éoliennes.
M. CHAUVIN ajoute en complément de ce qu’a dit M. VOINNET, que le plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat, voté en 2024, insistait bien sur cette notion de qualité visuelle et de co-visibilités, entre au moins 8 villages sur les 10. Cette notion de qualité du paysage doit être mise en avant.
M. TOULET souhaite répondre sur le changement du paysage : il est normal que les paysages changent, cela a été le cas par exemple lors de la construction de clochers. Certaines choses doivent évoluer et ce n’est pas forcément quelque chose de négatif : la question se posera par exemple pour la pose de panneaux solaires sur certains bâtiments patrimoniaux. L’argumentaire esthétique n’est pas le plus important. Il y a d’autres impacts, comme les nuisances que cela cause concernant le bruit ou la forêt.
M. GENRE prend en compte les aspects complémentaires apportés par ces prises de parole.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte la motion de soutien à la commune de Chaffois, opposée à la réalisation de ce projet éolien sur son territoire.
32 > de communes PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
1
CONTEXTE
À la suite de l’annulation prononcée en date du 6 juin 2023 par la Cour d’Appel de Nancy, de l’arrêté par lequel le préfet du Doubs rejetait la demande d’autorisation de créer un parc éolien sur le territoire de la commune de Chaffois, le projet a repris son cours et sera prochainement soumis à enquête publique.
Les futures éoliennes seront implantées à un peu plus d'un kilomètre de Chaffois dans la forêt communale. Le projet consiste en l’implantation de 3 éoliennes de type Enercon qui présentent une hauteur de 229 mètres (en bout de pale). La présente note a pour objet de présenter les impacts de ce projet sur le paysage et la biodiversité.
CHAFFOIS, UN VILLAGE INSCRIT DANS LE GRAND PAYSAGE
Le paysage du territoire du Grand Pontarlier s’est façonné depuis de nombreuses années autour des espaces naturels et agricoles : les forêts, les prairies agricoles, les coteaux enherbés en limite de lisière forestière, les reliefs…
Ces grands éléments structurants composent le « puzzle » paysager, pour lequel chacune des pièces présente des intérêts divers : l’impact visuel dans le paysage intercommunal, l’intérêt patrimonial lié aux structures locales mais aussi l’intérêt écologique ou environnemental. De l’équilibre de ces grandes structures naissent les qualités d’un territoire. EL Pontarlier Re détommunes PONTARLIER
SYNTHESE DES QUALITES ET PRESSIONS “"""%
PAYSAGERES ET URBAINES
Salins-les-Bains
RE
É er"
PTT
Eléments structurants
Route principale
+++ Voie ferrée
D Tache urbaine
M Cours d'eau et surface en eau
Couvert forestier
Les structures paysagères
Les stratégiques aux larges perspectives visuelles FE
(vues lointaines et multiorientées. entrées de territoire) L
æ Site d'intensité paysagère majeure à
7 Çoupure verte d'intérêt paysager
vr._ Points de vues remarquables n “-:;
Les pressions urbaines
Développement urbain à fort impact paysager | Frange urbaine mal intégrée
#F Traversée ou entrée de ville à soigner
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
2
Le maintien des grands éléments structurants qui font la qualité du paysage du Grand Pontarlier et son identité est fortement impacté par l’implantation de ces 3 éoliennes. La vulnérabilité du secteur s’exprime au regard de l’implantation géographique du projet car la zone se trouve sur un relief et est donc particulièrement perceptible depuis le territoire du Grand Pontarlier mais également depuis les territoires périphériques notamment les zones urbanisées de la nouvelle commune de Val-d'Usiers au Nord.
En effet, la grande plaine linéaire de l’Arlier est au cœur des enjeux paysagers. De part et d’autre, s’accrochent une ville et des villages en pied de pente, laissant les espaces centraux et plats à une maille agricole dense (pâtures). Dans ce paysage très ouvert, le développement d’une commune impacte directement le grand paysage d’une autre. Le Grand Pontarlier est donc caractérisé par de fortes covisibilités liées aux modes d’implantation des villages et leur disposition géographique. Sur la plaine de l’Arlier deux coteaux se font face et provoquent de nombreuses vues d’un village à l’autre. Ainsi le développement d’une commune impacte directement le grand paysage d’une autre.
Carte extraite du rapport de présentation du PLUiH approuvé le 27 juin 2024
La carte ci-dessus met en exergue le fort impact du projet d’éoliennes de Chaffois pour les communes de Sainte-Colombe, Les Granges-Narboz, Houtaud, Dommartin et Pontarlier qui verront leur paysage définitivement affecté. > Pontarlier Communauté
de communes PONTARLIER
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — vue depuis la chapelle Notre-Dame du Mont (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Étude d'impact, 2023)
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — vue depuis la RD72 en sortie de Pontarlier (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Étude d'impact, 2023)
Exemple de perspectives lointaines sur des Eoliennes qui s'implanteraient sur la zone Nr de Chaffois — Vue depuis la chapelle (source : INTERVENT - Projet de parc éolien de Chaffois - Etude d'impact, 2023)
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
3 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes PONTARLIER
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
4
Vue depuis le Larmont (Pontarlier)
Vue depuis la RN57 > Pontarlier Communauté
de communes PONTARLIER
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
5
Plus localement, par son implantation le projet d’éoliennes vient bouleverser les éléments constitutifs du paysage de Chaffois. La commune de Chaffois incarne davantage les caractéristiques des villages du plateau de Frasne : des villages composés de vastes fermes à auvent, sur plusieurs niveaux qui constituent les unités de base de la trame bâti, ce qui le différencie légèrement des autres villages du territoire. Ainsi, le village de Chaffois est caractérisé par ses larges toitures et ses façades franc- comtoises, qui constituent l’entrée ouest du territoire du Grand Pontarlier.
UN PROJET QUI PEUT MENACER LA BIODIVERSITE ET LES FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE
Fort d’un contexte géologique et topographique favorisant la présence de milieux naturels d’une grande valeur écologique, le territoire du Grand Pontarlier se situe au cœur d’un réseau écologique remarquable. Celui-ci est composé de grands massifs forestiers couvrant les reliefs et d’un réseau de vallées plus ou moins importantes (Drugeon, Doubs, Morte…) qui accueille un réseau de milieux humides et d’espaces agro-naturels relativement préservés. La diversité des habitats naturels (pelouses sèches, pré-bois, prairies pâturées) associée à une fragmentation modérée, confère au territoire un rôle majeur dans le réseau écologique régional.
Les forêts du Grand Pontarlier représentent un habitat pour de nombreuses espèces forestières. Le territoire est en effet doté d’une flore et d’une faune relativement riche menacées par le projet d’éoliennes. En effet, de nombreux oiseaux inféodés aux forêts comme le pic noir, le pic épeichette, le merle à plastron, la bécasse des bois, le cassenoix moucheté ou encore la chouette de Tengmalm sont représentés. Les deux espèces emblématiques des forêts jurassiennes sont également identifiées : le grand tétras et la gelinotte des bois. Des mammifères terrestres comme le cerf élaphe, le lynx d’Europe ou encore des espèces plus communes telles que le chevreuil, le chat forestier vivent au sein des espaces forestiers du Gand Pontarlier. Les chiroptères exploitent autant le couvert forestier que les lisières boisées et les falaises, avec la barbastelle d’Europe, le petit et le grand rhinolophe… F—* PONTARLIER
mm Corridor à remettre en en bon état
Trame bleue :
ON Réservoir de biodiversité
Corridor de la trame bleue
7. Réseau hydrograhique
>< transfrontalière
Eléments
TT Infrastructures
Ouvrage infranchi
® (ons oc To yat
LL] Grand Pontarlier
1 Trame verte :
À ER Réservoir de biodiversité
sum Corridor à préserver
= Corridor à remettre en en bon état
Trame bleue :
DEN Réservoir de biodiversité
Corridor de la trame bleue
”….. Réseau hydrograhique
se transfrontalière
Eléments fragmentants :
ET Infrastructures
. Ouvrage Grenelle SDAGE
(données ROE)
Ouvrage infranchissable
® {données locales EPTB ou Syndicats) kb
PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
6
Plus largement, le territoire du Grand Pontarlier s'insère au sein de continuités écologiques d'importance régionale, interrégionale et nationale. Le territoire joue notamment un rôle important dans le réseau écologique régional avec la présence d’importants réservoirs de biodiversité d’intérêt régional tels que la vallée du Drugeon et la montagne du Laveron, et de corridors structurants.
Cartes extraites de l’Etat Initial de l’Environnement réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH approuvé le 27 juin 2024 EVA Pontarlier ns” decommanes PONTARLIER PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
7
Le massif forestier de Chaffois, réservoir de biodiversité menacé par le projet d’éoliennes :
A l’échelle du territoire, 3 grands massifs forestiers constituent des réservoirs de biodiversité supra- communaux :
- Le massif de Chaffois, au nord-ouest, qui s’étend sur environ 800 ha, depuis Chaffois jusqu’à Vuillecin ;
- Les massifs forestiers de Montueure et du Larmont, à l’est de Pontarlier, qui se poursuivent jusqu’en Suisse, et qui couvrent environ 1 500 ha ;
- Le massif forestier du Laveron, d’une superficie d’environ 2 000 ha sur le territoire mais étant bien plus étendu.
A noter que l’urbanisation croissante aux abords de la forêt, particulièrement celle de Chaffois, vient fragiliser ces réservoirs de biodiversité et les réduire. En effet, en l’absence de lisière, les animaux ont tendance à fuir la présence humaine et n’exploitent plus les abords de la forêt. Le projet d’éoliennes qui couvre près de 36,5 ha de secteur boisé aura ainsi pour effet de réduire significativement l’espace vital des animaux et impactera fortement le réservoir de biodiversité existant.
Le massif forestier de Chaffois, corridor écologique menacé par le projet d’éoliennes :
Les corridors constituent les axes privilégiés pour le déplacement des espèces entre les réservoirs de biodiversité. Deux grandes typologies de corridors sont identifiées sur le territoire :
Les corridors à préserver et renforcer : éloignés des secteurs d’urbanisation et des infrastructures de transports, ils permettent de relier :
- Le massif des Granges-Narboz à celui de Chaffois via la vallée du Drugeon, entre Chaffois et Dommartin/Houtaud,
- Le massif de Chaffois et celui de Montueure/Larmont, au nord de Doubs, via plusieurs milieux humides,
- Entre le mont Larmont et les massifs forestiers de la roche Sarrasine, traversant la vallée de la Morte
Les corridors à restaurer : ils concernent des secteurs où le franchissement des infrastructures de transport est problématique. Ils se concentrent autour de Pontarlier :
- A l’est, en direction du hameau de l’Etraches, où l’urbanisation le long de la RD47 peut fragiliser les connexions entre les massifs,
- Au sud, dans la cluse de Pontarlier, entre les massifs du Larmont et celui de Granges-Narboz et de la roche Sarrasine
- Au nord de Pontarlier, au niveau de la RN57, où la présence de milieux relais permettrait de rejoindre plus rapidement les massifs forestiers de Montueure mais les connexions sont rendues très difficiles en raison du trafic soutenu. Pontarlier
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— SOUS-TRAME FORESTIERE Source :BD Topo 2014
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27 Grand Pontarlier
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PROJET EOLIEN DE CHAFFOIS
Motion de soutien de la Ville de Pontarlier à la commune de Chaffois
ARGUMENTAIRE TECHNIQUE
9
Cartes extraites de l’Etat Initial de l’Environnement réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH approuvé le 27 juin 2024 Administration Générale
Affaire n°6 : Assurances - Audit Flash de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgognes-Franche-Comté
Rapport d'observations définitives sur l'assurabilité des collectivités territoriales.
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a conduit un audit flash sur l’assurabilité des collectivités territoriales. Cette démarche a impliqué 17 collectivités, dont la ville de Pontarlier, ainsi que des organismes locaux.
L’objectif était d’évaluer l’impact du contexte assurantiel dégradé sur les comptes des collectivités de la région et sur la qualité des garanties obtenues. L’audit visait également à recenser les pratiques et moyens mis en place pour faire face à ces défis.
Dans un contexte de crise et de hausse des cotisations, la gestion des assurances constitue une fonction mutualisée entre la Ville et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sous la responsabilité de la DAJCP, à l’exception de l’assurance statuaire qui est gérée par la DRH. Les contrats d’assurances actuellement en vigueur pour la Ville couvrent différents domaines et sont adaptés aux besoins spécifiques des services municipaux.
Le travail d’audit réalisé dans le courant du 1er semestre 2024 a donné lieu à un rapport d’observations qu’il convient de présenter au Conseil Municipal.
L’audit flash constitue en effet une démarche expérimentale, adossée à la procédure des contrôles des comptes et de la gestion. Dans ce cadre, conformément à l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières : « Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat […] ».
A cette fin, le rapport est joint en annexe de la présente note.
La Commission Administration Générale a pris acte lors de sa séance du 23 janvier 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il explique qu’il s’agit d’un problème extrêmement sensible pour les collectivités, confrontées à cette frénésie d’augmentation des tarifs d’assurance. Le Président de l’Association des Maires de France, David Lisnard a confié à Alain Chrétien, Vice-Président, la charge d’un rapport de propositions au Gouvernement pour que cette situation soit prise en compte. Les collectivités se retrouvent confrontées à des augmentations à 3 chiffres des contrats d’assurance, à des assureurs qui du jour au lendemain cassent leur couverture assurantielle. Certaines collectivités se trouvent parfois pénalement responsables en cas de sinistre. Trois ans auparavant, la Commune de Pontarlier avait travaillé avec le centre de gestion qui avait été un appui pour renégocier les contrats d’assurance. Il y avait eu une augmentation de 25% pour la couverture bâtimentaire et de 15% pour la couverture automobile. La collectivité a été concernée par des augmentations extrêmement importantes pour la couverture maladie. Il a fallu renégocier le nombre de jours qui sont en franchise et exclure certaines absences où la collectivité s’auto-assure pour une partie des
42 arrêts maladie ordinaires. Pour réduire l’impact des ces augmentations, l’ensemble des collectivités a revu les conditions de couverture d’assurance. Aujourd’hui, le CCAS est concerné par une demande de renégociation de la couverture maladie de ses agents. Ce sont des dépenses de fonctionnement qui viennent grever la section fonctionnement, qui est la plus difficile à équilibrer. Des propositions ont été faites au gouvernement, qui seront remontées au Président, par exemple sur le fait que le fonds national pour les grandes catastrophes pourrait peut-être assurer une couverture minimale à certaines collectivités.
M. VOINNET a étudié les chiffres sur la Commune du dernier Compte Administratif et a remarqué, de 2023 à 2024, une importante augmentation. Les chiffres de 2024 n’ont pas été encore mis à disposition ; serait-il possible, sans attendre le Compte Administratif, d’avoir les chiffres qui concernent l’assurance, de manière à apprécier l’écart qu’il y a entre 2023 et 2024 ? La ville de Pontarlier est l’une des plus impactées, ayant subi sur 6 ans une augmentation de 28% ce qui n’est pas négligeable mais reste de l’ordre de 4,5% de l’ensemble des dépenses de gestion. Il faudrait donc savoir ce qu’il y a de modifié dans les polices d’assurance. Tout cela mériterait peut-être une analyse un peu plus fine, de façon à savoir très précisément ce qu’il en est pour Pontarlier en matière d’assurance. M. GENRE expose que l’analyse a été faite il y a trois ans, lors du travail sur les types de couverture assurantielle. Il faut savoir que les taux sont différents d’une collectivité à l’autre par rapport à la fréquence, aux taux de gravité et au nombre de jours d’absences. Les augmentations s’expliquent par les aléas climatiques et les milliards d’euros de réparation liés aux tornades, aux effondrements, aux inondations, aux incendies.
M. VOINNET répond que ce sont des catastrophes naturelles ; il y a un fonds pour cela. M. GENRE ajoute que les violences urbaines ont coûté énormément en 2024, en dégradations de biens publics, et ne bénéficient pas du fonds pour les catastrophes naturelles. Il faut savoir que suite aux tempêtes il y a 4, 5 ans, le préfet avait demandé à prendre sur la DETR. Concernant les bâtiments, un travail a été effectué pour réduire l’impact. Il y a eu une augmentation mais l’assurance de la SMACL existe toujours. Il y a des collectivités qui ont gardé globalement le même montant, mais avec une franchise de 3 millions d’euros, ce qui est totalement inacceptable pour la collectivité.
M. VIVOT explique qu’il est à la charge des assurances au Département, qui a subi la semaine précédente une résiliation de contrat de l’assureur. Il a fallu recandidater par l’intermédiaire d’un courtier. Il s’avère que l’assurance qui avait résilié a recandidaté en doublant sa franchise. Toutes les collectivités sont touchées.
M. GENRE ajoute que certaines collectivités ont été contactées par des compagnies étrangères. Cela montre que c’est un marché complètement déstructuré aujourd’hui. Les précisions demandées seront apportées au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
- Prend acte du rapport d’observations définitives et de ses réponses, document produit par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté.
43 Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
blu ' 4 l
Dijon, le 4 décembre 2024 à
Le président cer,
Réf. : 24 ROD2-PG 36
Objet : Audit flash — assurabilité
P.J : 1 rapport d'observations définitives et sa réponse
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives ainsi que la réponse, relatif à l'assurabilité des collectivités et établissements publics du ressort de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté. Cet audit prend la forme d'un rapport commun pour l'ensemble des 17 collectivités et établissements publics! audités.
Je vous précise que ce document revêt encore à ce stade un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger, jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Après sa première communication à l’une des assemblées délibérantes des 17 collectivités et établissements publics audités, et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, ce rapport pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et les réponses jointes sont transmis aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques de Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
(re ax ve 7
Emmanuel ROUX
M. Patrick GENRE / Maire de Pontarlier / 56 rue de la République - BP 259 * 25304 PONTARLIER cedex
1 Département de la Côte d'Or (21), Dijon Métropole (21), Commune de Chenôve (21), Commune de Gevrey-Chambertin (21), Commune de Besançon (25), Commune de Pontarlier (25), Espace communautaire Lons Agglomération (39), Commune de Prémanon (39), Commune de Nevers (58), Commune de Saint-Honoré-les-Bains (58), Commune d'Arc-les-Gray (70), Syndicat de transfert, d'élimination et de valorisation des ordures ménagères-SYTEVOM (70), Commune de Montceau-les-Mines (71), Commune de Sens (89), Commune de Migennes (89), Commune de Belfort (90), Commune de Valdoie (90).
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex - Téléphone : 03 80 67 41 50 bourgognefranchecomte@crte.ccomptes..fr - Site Internet : hitp://www.ccomptes.fr/fr/erc-bourgogne-franche-comte Chambre régionale
des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
28-30, rue Pasteur- CS 71199- 21011 DIJON Cedex - Téléphone: 03 80 67 41 50 ‘
bourgounefranchecomtetaiente.ccomptes.f - Site Internet: hips ww ccompres.fr/fr'ere-bourgogne-franche-comte RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
INTRODUCTION...
1 UNE ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN
CRISE...
1.1 L'assurance des collectivités territoriales : de quoi parle-t-on ? 9
1.1.1 Peu d'obligation de s'assurer, mais une couverture des risques,
indispensable au fonctionnement des collectivités... 9 1.1.2 Le régime juridique spécifique des contrats d'assurance des
CON ECTIVIRÉS. nr remeniienneniinniréueremenieeneeaneesrsnnnnenneneneent 10 1.1.3 Les acteurs du marché de l'assurance aux collectivités territoriales ….… 12
1.2 Une situation de crise aux causes essentiellement extérieures aux
collectivités
1.2.1 L'année 2023 marque une rupture pour l'assurance des
collectivités territoriales
2 L'IMPACT DE CETTE SITUATION DE CRISE SUR LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
2.1 Une forte augmentation des tarifs aggravée par le durcissement des
conditions contractuelles
2.1.1 Une hausse des dépenses d'assurance tempérée par leur poids dans
les budgets lOCaux 18
2.1.1.1 Une forte augmentation des primes d'assurance, souvent sans lien avec
l'évolution de la sinistralité
2.1.1.2 Une part des primes d'assurances qui reste modérée dans les budgets locaux.
2.1.2 Un durcissement des conditions de garanties, facteur de
vulnérabilité pour les collectivités
2.12.1 La hausse des franchises et le plafonnement des indemnisations des sinistres
2.1.2.2 La multiplication des exclusions et des réserves … &
2.123 L'introduction de clauses de prévention limitant le montant des indemnités... 24
2.2 Un impact différencié selon les risques assurés... 25
2.2.1 Des difficultés qui se concentrent sur l'assurance dommage aux AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3 DES LEVIERS POUR FAVORISER L'ASSURABILITE DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES surnomme 30
3.1 Une détente possible du marché de l’assurances des collectivités, à des
prix durablement plus élevés... 30
3.2 Des mesures en débat pour renforcer l'assurabilité des collectivités
TO MON AIS rrennenenen dettes en nenenarnrpmnnnnennenereercecerares 30
3.2.1 La réflexion nationale sur des mécanismes de solvabilisation de
l'indemnisation des risques climatiques et sociaux... 30
3.2.2 Une adaptation nécessaire du cadre juridique applicable aux
contrats d'assurance 7...
3.3 Une gestion des assurances qui doit se professionnaliser dans les
collectivités territoriales... 33
3.3.1 Allouer des moyens à la hauteur des enjeux 3 33.1.1 Les composantes clés d'une « fonction assurances » en collectivités
territoriales
3.3.1.2 Un socle de moyens minimum à consacrer au suivi des assurances
3.3.2 Mieux préparer la souscription des contrats en améliorant l'analyse
de ses besoins d'assurance
3.3. Déterminer ses besoins prioritaires d'assurances
3.3. Un effort d'adaptation des pièces contractuelles à réaliser
3.3.3 Des politiques de prévention et de gestion des risques à consolider. 33: Progresser dans la connaissance du patrimoine et des risques associés
3:32 La prévention des risques en collectivités, un engagement à mener au long COUT és 41
ANNEXES...
Annexe n° 1. Liste de collectivités et établissements publics locaux faisant
partie dé l'échantillon... 45 Annexe n° 2. Liste des acteurs du marché de l'assurance des collectivités
territoriales audités par la chambre …
Annexe n° 3. Glossaire de l'assurance et des acteurs de l'assurance des collectivités
Annexe n° 4. L'assurance des risques climatiques .
Annexe n° $. Evolution du montant des principales primes 2018-2024... 51 Annexe n° 6. L'état du patrimoine, pièce indispensable pour rendre lisible
lesibiens À ASSURER... mnnnen dinde 52 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
Une assurance indispensable au fonctionnement des services publics
locaux, en crise depuis 2023.
Comme les particuliers et les entreprises, les collectivités territoriales souscrivent des
contrats d'assurance pour couvrir les risques auxquels elles s'exposent dans la gestion des compétences et des services publics dont elles ont la charge.
Il y a peu d'obligation d'assurance pour les collectivités territoriales, mais l'impact
financier des sinistres potentiels les poussent à souscrire des contrats, pour couvrir les risques de dégradation de leur patrimoine immobilier et mobilier, les risques de préjudice causés à des tiers qui engageraient leur responsabilité ou encore les risques de préjudice subis par leurs élus ou leurs agents.
Plusieurs facteurs jouent ces dernières années dans le sens d'un renchérissement du coût
de l'assurance. Fragilisés par la crise sanitaire et confrontés à la multiplication des sinistres climatiques et à leur impact, les assureurs ont rééquilibré leurs comptes par une hausse de leurs
tarifs, quel que soit le secteur d'activité. La récurrence des événements sociaux violents portant
atteinte aux biens, sans être spécifique aux collectivités territoriales, les a touchées tout
particulièrement (200 ME de sinistres indemnisés en faveur des collectivités sur un total de
730 ME d'indemnisation lors des émeutes urbaines de 2023). Les caractéristiques propres du
marché de l'assurance des collectivités, très concentré et porté essentiellement par deux acteurs mutualistes, Groupama et la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL), constituent le troisième et principal facteur à l'origine de la dégradation des conditions
d'assurances du secteur public local. Les acteurs de ce marché ont mené, ces 10 dernières
années, une politique commerciale de stabilité des prix à un niveau bas, déconnectée de
l'inflation du coût et de la fréquence des sinistres. Il en a résulté de graves difficultés financières
de la SMACL, et à partir de 2023, une résiliation quasi-systématique des contrats,
ou la signature d’avenants intégrant une forte correction des prix à la hausse.
Dans ce contexte assurantiel dégradé, la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté a réalisé un audit flash en associant 17 collectivités et organismes locaux
(13 communes. 2 intercommunalités, un département et un syndicat de traitement des déchets) afin de mesurer l'impact de cette situation sur les comptes des collectivités et sur la qualité des
garanties obtenues, et d'identifier leurs pratiques et les moyens employés pour y faire face.
Les observations de la chambre, objet du présent rapport, complètent et illustrent les travaux
menés à l'initiative du Sénat ou du Gouvernement, pour trouver des solutions afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Un poids budgétaire qui reste soutenable pour les collectivités
territoriales malgré une forte augmentation des tarifs et une
dégradation des garanties, source de vulnérabilité
Dans l'échantillon régional étudié, la chambre observe une dégradation des conditions
d'assurance valable dans la quasi-totalité des collectivités auditées : les primes d'assurance ont été multipliées par près de deux en 2018 et 2024, la part des réparations restant à la charge de
la collectivité (franchises) progresse fortement et les montants maximaux d'indemnisation sont réduits. En réponse aux consultations lancées pour trouver un assureur, une seule offre a été.
au mieux, formulée. Pire, certaines collectivités ont été privées d'assurance pour leurs biens en
2024 pendant plusieurs mois.
Ces évolutions sont d'abord liées aux dysfonctionnements du marché de l'assurance des
collectivités locales: ainsi, la hausse des primes et des franchises touche presque tous les
17 organismes audités, indépendamment de la taille et des risques propres à chacun. L'existence d’une sinistralité plus élevée, cependant, constitue toujours un élément aggravant. Ainsi, les collectivités touchées par des événements climatiques (orages de grêle) ou des mouvements sociaux impactant leur patrimoine (émeutes urbaines) connaissent des conditions d'assurance plus défavorables. /
L'assurance des dommages aux biens concentre ces difficultés. Malgré la raréfaction
générale de l'offre, l'assurance responsabilité civile n’est pas touchée, à l'exception des départements, qui peinent à assurer les risques associés à leurs compétences sociales.
La forte augmentation des primes d'assurances intervient dans un contexte marqué par
l'inflation des charges de fonctionnement courantes des collectivités territoriales (énergie notamment). Cependant, le poids budgétaire de l'assurance, parmi les charges de gestion des collectivités, reste limité (1,7 % en moyenne), soit selon les collectivités de l'échantillon étudié, entre 2 et 10 fois moins que le coût de l'énergie, estimé à 5% de leurs charges de
fonctionnement.
La spécificité du cycle engagé en 2022-2023 est de présenter à la fois une hausse des
prix supérieure aux précédents maximas et une forte restriction des garanties apportées.
qui a pour effet, dans certains cas, de neutraliser la couverture du risque.
Indépendamment de mesures structurelles débattues au niveau
national pour conforter l'assurabilité des collectivités, des actions
peuvent être engagées par les collectivités territoriales pour
professionnaliser leur gestion des assurances ef favoriser l'obtention
d'une meilleure couverture assurantielle de leurs risques
Plusieurs pistes d'évolution ont été esquissées par le Sénat et le rapport
Chrétien-Dages, pour améliorer l'assurabilité des collectivités locales, tels que le projet
d'instaurer un régime de réassurance garanti par l'Etat pour les risques sociétaux (mouvements sociaux violents) et celui de créer un mécanisme incitatif pour pérenniser la solidarité dans l'assurance de tous les territoires, inégalement exposés aux risques.
De telles mesures. qui relèvent du niveau national. apparaissent nécessaires. au regard
du caractère inassurable de certains risques climatiques et sociétaux. Elles ne sauraient RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
cependant exonérer les collectivités territoriales d'agir, à leur niveau, pour préserver leur
capacité à bénéficier de conditions d'assurance les plus favorables possibles. Car, à côté du
déséquilibre du marché de l'assurance, les difficultés auxquelles elles sont confrontées révèlent des fragilités dans la gestion de leurs risques, qu'elles doivent s'employer à corriger.
La chambre donne dans ce rapport des pistes d'action et d'amélioration concrètes. illustrées par lés pratiques et les choix d'organisation des 17 organismes qu'elle a audités. s'agissant du
dimensionnement des moyens alloués à la gestion des assurances, de la souscription des contrats et de la prévention des risques.
Le bon dimensionnement des moyens dédiés à la gestion des assurances apparait,
tout d’abord. central. En termes de compétences, la gestion des assurances nécessite
une expertise et une polyvalence pour être en capacité de conduire à la fois le processus de
passation, le suivi des sinistres et l'exécution des contrats, mais également le pilotage des
actions de prévention. Le sujet des assurances, devenu stratégique, gagne à être porté par
l'exécutif et la direction générale des services. Impliquant nécessairement plusieurs services (commande publique, finances, techniques...). le pilotage des assurances est, par ailleurs,
optimal lorsqu'il est confié à une personne où un service formé au droit des assurances.
Le tour d'horizon des 17 collectivités de l'échantillon a mis en exergue l'apport des assistants
à maitrise d'ouvrage de par leur maitrise de la technicité du domaine et de leur connaissance
fine du marché. Enfin, la mutualisation de la gestion des risques et des assurances à l'échelle
des intercommunalités apparait pertinente au regard de la rareté de la compétence, des enjeux financiers et de la technicité de la matière.
Ensuite, les collectivités disposent de marges de progrès dans la préparation de
la souscription des marchés d'assurance. Cette progression passe, d'une part, par une
amélioration de l'évaluation des besoins en assurance. Les collectivités doivent analyser
finement les risques auxquels elles sont exposées, puis déterminer ceux qu'elles sont en capacité
de couvrir elles-mêmes par leurs moyens financiers et opérationnels. D'autre part, l'adaptation des pièces contractuelles et des procédures de consultation doit faciliter le dépôt et la
formalisation d'offres par les assureurs: elle peut notamment se concrétiser par un
rallongement des délais de réponse ou l'élaboration de pièces de marché normées, répondant davantage aux pratiques des assureurs.
Enfin, le troisième levier d'actions réside pour les collectivités dans
l'approfondissement et l'élargissement de leurs démarches de prévention des risques. Cette évolution implique une meilleure connaissance du patrimoine et des risques associés afin
d'apporter une information complète et précise de la couverture sollicitée auprès des assureurs. Ce diagnostic est, par ailleurs. un préalable nécessaire à la conception d'une stratégie assurantielle. Si certaines collectivités investissent d'ores et déjà d'importants moyens pour déployer des dispositifs circonscrits de prévention, aucune d'entre elles ne dispose déjà d'une démarche de prévention globale pour l'ensemble de ses risques. AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a inscrit, dans le cadre
de sa programmation 2024, un audit flash relatif à l'assurabilité des collectivités locales.
La question de l'assurance des collectivités territoriales revêt une acuité particulière depuis 2022 et surtout 2023, date à partir de laquelle les conditions de couverture de risque offertes pour les services publics locaux se sont brutalement dégradées.
Ce contexte délicat, marqué à la fois par une forte progression des primes d'assurances, la dégradation des garanties apportées, voire l'impossibilité dans laquelle se trouvent certaines collectivités de trouver un assureur, alimente actuellement les discussions entre le gouvernement, le Sénat et les associations représentatives des collectivités territoriales sur les mesures qui permettraient d'améliorer l’assurabilité des collectivités.
L'’audit de la chambre a vocation à collecter et rendre publiques des données objectives sur un sujet d'actualité, au périmètre délimité, dans un délai contenu. au plus proche des faits analysés. Les objectifs sont :
- de comprendre les causes de la crise de l'assurance des collectivités territoriales ; - d’analyser des principales conséquences de la crise du marché de l'assurance sur les
finances des collectivités en 2023 et 2024 ;
- et d'étudier les mesures prises par les collectivités pour gérer ou s'adapter à cette crise.
L'échantillon, basé sur le volontariat, est composé de 17 organismes publics locaux,
dont 13 communes et deux EPCI de toutes strates démographiques (-de500 à + de 260 000 habitants) et un département. Un syndicat de traitement des déchets a également été retenu dans l'échantillon, pour mieux appréhender la logique spécifique de l'assurance des risques industriels gérés par un organisme public local.
Cet échantillon a été défini afin de prendre en compte une grande hétérogénéité, tant dans la répartition des strates démographiques (voir la liste en annexe n° 1) que dans la variété des biens et des risques à assurer. Ces critères ont prévalu sur les positions géographiques. même si l'échantillon se déploie sur l'ensemble des départements de Bourgogne-Franche- Comté.
Les ordonnateurs des 17 organismes de l'échantillon ont été destinataires d’un courrier formalisant l'ouverture de l'audit, le 12 mars 2024. Un ou plusieurs entretiens ont été menés avec chacune des collectivités pour analyser l’évolution de leurs conditions d'assurance et leurs choix de gestion face aux difficultés rencontrées pour s'assurer. La chambre a, par ailleurs, audité des associations représentatives des collectivités et diverses parties prenantes de l'assurance des collectivités, courtiers. experts d’assurés. assistants à maîtrise d'ouvrage. inspecteur de prévention (voir liste en annexe n° 2). Les entretiens de fin d'audit se sont tenus entre le 17 avril et le 24 mai 2024 avec les ordonnateurs.
Le rapport d'observations provisoires de la chambre, rapport commun aux 17 organismes associés à l'audit, leur a été communiqué le 24 juillet 2024. Cinq organismes ont apporté une réponse à la chambre. Les observations définitives, objet de ce rapport, ont été délibérées le 16 octobre 2024. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 UNE ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EN CRISE
1.1 L'assurance des collectivités territoriales : de quoi parle-t-on ?
1.1.1 Peu d’obligation de s’assurer, mais une couverture des risques, indispensable
au fonctionnement des collectivités
Les collectivités territoriales sont confrontées à des risques multiples dans l'exercice
de leurs compétences et la gestion des services publics dont elles ont la charge
celui de la dégradation de leur patrimoine immobilier et mobilier : celui de préjudices subis par
des tiers (biens ou personnes) qui engageraient leur responsabilité et celui de préjudices subis
par leurs élus ou leurs agents (accident, maladie, agressions, etc.).
Le périmètre de ces risques et le champ de la responsabilité des collectivités
territoriales n’ont cessé de s'étendre avec les transferts de compétences successifs de
l'Etat, intervenus au cours des dernières décennies (compétences sociales transférées aux
départements, gestion des collèges et lycées. patrimoine routier, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Les biens et les personnels associés à ces compétences sont
intégrés dans leur spectre de risque. Le durcissement des normes, notamment en matière de
patrimoine immobilier, contribue également à cette évolution. Plus récemment, la récurrence des événements climatiques ou des mouvements sociaux violents et les cyberattaques
s'imposent comme de nouveaux aléas auxquels les collectivités doivent faire face.
Comme tout agent économique. particulier ou entreprise, une collectivité peut s'assurer contre les risques qu’elle est amenée à subir. Face à ces risques, les collectivités déterminent
leurs besoins assurantiels en identifiant les risques auxquels elles sont confrontées sur leur
territoire, la fréquence des sinistres potentiels liés à ces risques et l'ampleur de leurs
conséquences financières en regard de leurs moyens disponibles. A partir de cet état des lieux.
les collectivités ont le choix d'être leur propre assureur, c'est-à-dire de couvrir le coût du
dédommagement en cas de sinistre par leurs ressources propres. Elles peuvent également
transférer leur couverture à un assureur, qui les protègera des impacts financiers lors de la survenance d'un sinistre.
Seuls quelques-uns de ces risques doivent, de par la loi, être obligatoirement
assurés par les collectivités territoriales. Les polices obligatoires concernent principalement le champ de la responsabilité civile. En matière de flotte automobile, les collectivités
territoriales doivent souscrire des contrats d'assurance visant à couvrir les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
Les missions et compétences exercées par l'Etat bénéficient de la garantie juridique et financière de ce dernier en vertu du principe général selon lequel l'État est lui-même son propre assureur. Toute compétence transférée sort donc du périmètre assuré par l'Etat pour son propre compte et nécessite. de la part de la collectivité qui la reçoit, de l'intégrer dans son spectre de risque et dans ses coûts d'assurance. AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
véhicule est impliqué?. Le code de l’action sociale prévoit aussi que les collectivités territoriales doivent assurer les assistants maternels et familiaux au titre des dommages causés ou subis par les enfants dont ils ont la charge”. Il impose également la souscription d’un contrat d'assurance pour les collectivités organisant l'accueil de mineurs au sein de centres de vacances, de loisirs et de groupements de jeunesse*. On peut encore citer l'obligation faite aux collectivités depuis 2020 (article 2123-35 du CGCT) de souscrire une garantie pour couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard des élus.
Cependant, en raison de l'impact financier potentiellement très lourd d’un sinistre pour leurs budgets, la très grande majorité des collectivités, quelle que soit leur taille, couvrent les principaux risques auxquelles elles sont exposées. bien au-delà des assurances obligatoires, en souscrivant des contrats auprès d'un assureur. Les trois polices d'assurance des risques « dommages aux biens », «responsabilité civile » et « flotte automobile » ont été souscrites par l'intégralité des 17 collectivités retenues dans l'échantillon pour l'audit. Certains élargissent la couverture de leurs risques en passant d’autres contrats d'assurance notamment ceux liés aux absences de leurs personnels ‘ou les contentieux (voir en annexe n°3 la liste et la définition des différents risques assurables et des principaux contrats souscrits par les collectivités).
La commune de Prémanon : un exemple d’assurance « protection juridique »
La commune de Prémanon dans le Jura (1 200 habitants), couverte pour les risques «protection juridique », « responsabilité civile » et « dommages aux biens » au titre d’un contrat d’assurance global a été confrontée à de nombreux contentieux suite à l'adoption de son plan local d'urbanisme - PLU en 2020. Son PLU s’est notamment traduit par des changements d'affectation de terrains, rendus non constructibles, sur un territoire caractérisé par une pression foncière importante. Ces contentieux se sont traduits par des montants importants de frais d'avocats qui ont été pris en charge par l’assurance. In fine, l'assureur a résilié le contrat à son initiative. La commune. dans son nouveau contrat, a fait le choix de ne plus couvrir le risque « protection juridique », au regard du renchérissement des tarifs.
1.12 Le régime juridique spécifique des contrats d’assurance des collectivités
Un contrat d'assurance est une convention par laquelle une partie, l'assuré.
se fait promettre, pour son compte ou celui d’un tiers, par une autre partie, l'assureur,
une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation. Il permet à une collectivité. en transférant le risque d'un événement incertain à un assureur, de se prémunir contre les conséquences financières liées à la survenance de ce risque.
= Article L. 211-1 du code des assurances.
* Article L. 421-13 du code de l’action sociale.
*L.227-5 du CASF.
$ Une police d'assurance dite des « risques statutaires du personnel » peut être souscrite pour la prise en charge des conséquences financière du maintien des rémunérations en cas d'absences pour maladies, accident du travail, congés de maternité. décès. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le contrat d’assurance détermine limitativement les risques couverts ainsi que les conditions de couverture de ces risques et d'indemnisation des sinistres. À ce titre. il prévoit le niveau de la prime d’assurance, le niveau des franchises, le plafond des garanties
apportées :
Schéma n° 1: Les composantes d’un contrat d'assurance
Source : CRC BFC
Le régime juridique des contrats d'assurances des collectivités territoriales se caractérise par leur soumission au code des assurances et à celui de la commande publique, pour ce qui concerne les modalités de sélection d’un assureur, ce depuis le décret n° 98-111 du
27 février 1998. La souscription d’un contrat d'assurance doit donc garantir le respect des grands principes de la commande publique: liberté d'accès. l'égalité de traitement et transparence des procédures.
Si le contrat d'assurance d’un acheteur public consiste en l'achat d'une prestation de
service, il n’est pas un marché public comme un autre. Des aménagements et dérogations s'imposent à l’acheteur public et à la compagnie d'assurance, dans l'application des deux codes.
A titre d'exemple, en matière de durée du contrat, l’article L. 113-12 du code des assurances dispose que celle-ci est librement fixée par les parties avec reconduction annuelle
tacite. Tandis que l’article L. 2112-5 du code de la commande publique impose à la collectivité de définir une durée de marché tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Dès lors, la durée du contrat doit être ferme, connue
lors de la passation, et la tacite reconduction illimitée est prohibée®. Le même article du code des assurances offre la possibilité aux assureurs de résilier unilatéralement le contrat à la seule
‘Article R. 2112-4 du code de la commande publique. AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
condition d'en informer l'assuré dans un délai de deux mois avant la fin de l'échéance du
contrat, À contrario, l'article L. 6 du code de la commande publique reconnait un droit de
résiliation uniquement à l'autorité publique contractante dans des cas limitativement énumérés”. Sans remettre en cause le droit de résiliation unilatérale des assureurs. le juge administratif est récemment venu l’encadrer en vertu du principe de continuité des services publics.
1.1.3 Les acteurs du marché de l’assurance aux collectivités territoriales
Le marché de l'assurance des collectivités fait intervenir une pluralité d'acteurs.
Les spécificités des collectivités assurées, une palette large de risques hétérogènes et des sujétions liées aux missions de service public, peuvent pousser les compagnies d'assurance à
recourir à un intermédiaire, le courtier. De leur côté, les collectivités territoriales se font souvent accompagner par des cabinets de conseil (assistants à maîtrise d'ouvrage), en raison de la
technicité de ce marché.
L'Etat intervient à plusieurs titres en faveur de l’assurabilité des collectivités. En tant
que normateur, il prescrit les plans de prévention que les collectivités doivent obligatoirement adopter (voir infra $ 3.3.3). Il contrôle par ailleurs les conditions d'exercice du marché à travers l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR). Enfin, il apporte aux collectivités territoriales des soutiens financiers et une offre de réassurance publique pour des risques qui ne sont plus assurables”, notamment dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Les collectivités territoriales présentent la particularité d’avoir une très grande
diversité de risques à couvrir (biens, responsabilité) et un besoin d'assurance indispensable à la continuité du service public local. Les assureurs répondent mal à ce spectre très large de
besoins, qu'ils jugent peu lisibles. Le risque « collectivités locales » est par conséquent
peu prisé des compagnies d’assurance.
7 Articles L. 2195-1 ets. du CCP.
$ Décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023.
® Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes terrorisme (GAREAT) et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dit « Cat-Nat ». Cf. annexes 2 et 3. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Schéma n° 2 : Les acteurs du marché de l’assurance des collectivités territoriales
CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE
Réassureur public, propose aux
assureurs opérant en France, dans
l'intérêt général, des couvertures
contre les catastrophes naturelles et
les risques non assurables
ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE
Source : CRC BFC
Le marché de l'assurance des collectivités territoriales se caractérise par son poids très
modeste dans le marché global des assurances. Avec un chiffre d’affaires d'environ 200 ME par an. il représente seulement 1,5 % à 2 % du chiffre d’affaires total des assureurs, hors
13 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
assurances vie!®. Il se caractérise par ailleurs par une rentabilité moyenne inférieure de 11 points
à celle des contrats d'assurances des entreprises!.
Le marché de l'assurance des collectivités territoriales est très concentré.
Groupama et la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL), groupes mutualistes français qui proposent directement des contrats d'assurance en répondant aux appels d'offre des collectivités, se répartissent à eux deux plus de 75 % des parts de ce marché!?,
A titre secondaire. les collectivités ont accès à des offres d'assurances de grands groupes
d'assurance généralistes (Axa, Allianz, Generali, ...), par l'intermédiaire d'agents généraux d'assurances et de courtiers. Par ailleurs, le caractère oligopolistique du marché est
périodiquement tempéré par l’action d'entreprises qui y interviennent pour une durée limitée, mais sans s’y inscrire durablement.
1.2 Une situation de crise aux causes essentiellement extérieures aux
collectivités
1.2.1 L'année 2023 marque une rupture pour l'assurance des collectivités territoriales
Le marché des assurances aux collectivités territoriales a toujours été caractérisé
par une cyclicité marquée, mais il est entré depuis 2 ans dans une période inédite.
Elle se traduit pour les collectivités par une forte hausse des résiliations de contrats à l'initiative
des assureurs, par une raréfaction des offres et une hausse, parfois forte, des primes
d'assurances, mais également par un durcissement des conditions de garanties, qui poussent les collectivités à autoassurer un nombre de risques croissant. Ce constat est partagé par la plupart des collectivités d’une certaine taille, avec des variations qui peuvent être importantes en
fonction de leurs compétences, de leurs biens et de leur sinistralité.
Les observations de la chambre établies sur la base de son échantillon régional
rejoignent les constats formulés par le rapport de la commission des finances du Sénat. selon
lequel les difficultés d’assurabilité sont concentrées sur l’assurance dommage aux biens et
affectent l'ensemble des collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines, qu'elles aient été touchées ou non par des émeutes ou par des phénomènes climatiques violents. Comme
l'a relevé la mission sénatoriale, le phénomène de retournement des prix concerne globalement toutes les collectivités, mais les plus peuplées. en particulier celles de plus de 5 000 habitants.
subissent plus fortement la dégradation de leur relation avec les assureurs.
Les départements sont confrontés, de leur côté, à la difficulté d'assurer leur risque «responsabilité civile». en raison des responsabilités associées à l'exercice de leurs
compétences sociales : cette difficulté leur semble spécifique, les autres strates de collectivités ne rencontrant pas ce problème (voir infra $ 2.2.3).
1 Etat des lieux de l'association des départements de France.
! Rapport de la mission gouvernementale conduite par Mrs Chrétien et Dagés.
1? Rapport de la mission sénatoriale.
14 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.2.2 Une crise aux causes multiples
Les tensions sur le marché de l'assurance des collectivités préexistaient avant 2023.
Elles résultent d'abord de dysfonctionnements structurels, plus que du niveau de sinistralité des collectivités.
12.2.1 Un marché de niche pour les assureurs. très concentré. déstabilisé par les
difficultés financières d'un acteur historique
Dans la deuxième moitié de la décennie 2010, les tarifs associés aux contrats
d'assurance des collectivités ont baissé et ont été maintenus pendant des années à un niveau
artificiellement bas. alors que la sinistralité des contrats se dégradait (du fait des risques
climatiques et sociétaux) et que les coûts de réparation des sinistres progressaient
(avec, par exemple, une croissance annuelle de 3 % de l'indice de la Fédération française du
bâtiment). Selon le rapport du Sénat, la SMACL, acteur historique du marché et premier
assureur des collectivités territoriales, s’est engagée dans une course aux parts de marché. sans
pour autant disposer d’une situation financière suffisamment saine pour le lui permettre, dans un contexte de guerre des prix influencée par des assureurs européens qui sont intervenus sur
ce marché avant de s’en désengager.
Après plusieurs exercices très déficitaires. la SMACL a été recapitalisée à plusieurs
reprises par la MAIF qui l’a rachetée. Elle a dû requestionner l'intégralité de son portefeuille
de contrats entre 2022 et 2023, en mettant en avant le contexte national dégradé. et a, soit résilié
ses contrats. soit menacé de les résilier si son cocontractant n’acceptait pas une révision des
conditions tarifaires (en général forte majoration des primes). Groupama, acteur très présent sur
le segment des collectivités de plus petite taille! mais à l'activité très diversifiée!*, a également revu ses conditions d'assurances au secteur public local.
Les collectivités, qui ont profité d’un contexte de prix très favorable pendant des
années, sont aujourd’hui confrontées à un rattrapage des prix des assurances.
Pour l'assurance dommages aux biens, où se concentrent les difficultés d’assurabilité, les
primes, dès 2022, étaient revenues sur les niveaux d'il y a dix ans, avant d'atteindre, en 2023.
des prix inédits (voir graphique ci-dessous). La dégradation de la sinistralité des collectivités
du fait d'événements climatiques et sociétaux, à l'impact financier majeur pour les assureurs. a provoqué le retournement du marché intervenu en 2023 (voir $ 1.2.2.2 ci-dessous). Le même
effet de cycle a également été observé par la chambre pour les assurances automobile et
responsabilité civile chez presque tous les organismes de l'échantillon régional (voir infra $ 2.1.1).
———————
5 L'indice Fédération Française du Bâtiment (FFB) est un index trimestriel qui sert de référence aux assureurs pour déterminer le prix de l'assurance habitation d'un assuré. Cet indice du coût de la construction est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble, hors prix du terrain.
# Groupama revendique une clientèle d'environ une commune sur deux (tous types de contrats
d'assurance confondus : biens. véhicules. locaux. ou encore responsabilité des élus) avec un portefeuille métier et de clientèle plus diversifié.
5 Son chiffre d’affaires issue du marché des collectivités ne représente qu'üne faible part de son chiffre d'affaires annuel.
15 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Ce rattrapage est d'autant plus brusque. que les collectivités sont par ailleurs impactées par l'inflation de leurs charges (coût de l'énergie, masse salariale).
Graphique n° 1 : Prix moyen au m° pratiqué par la SMACL pour l'assurance dommage aux biens des collectivités
(ei euros)
2011
CESSER
2014
SRI
2018
CREER
2019
RSS
2015 20162017 2022 023 2012 201
Source : rapport d'information du Sénat sur les difficultés d'assurances des collectivités
1.2.2.2 Des risques en évolution, dont la probabilité de survenance augmente
Selon les données de France Assureurs, le coût des indemnités versées par les assureurs au titre des sinistres climatiques a été multiplié par trois depuis le début des années 1980. Sur la seule année 2022, sous l’effet conjugué de phénomènes intenses de grêle et d’une sécheresse d’ampleur inédite depuis 40 ans, le coût des sinistres climatiques est estimé à 10 milliards d’euros en France pour l’ensemble des acteurs économiques, contre 3,6 milliards d’euros en moyenne annuelle sur la décennie 2011-2021. D’après des études basées sur des projections socio-démographiques et climatiques. les indemnisations pour la période 2020-2050 seraient de 143 milliards d'euros, soit 69 milliards de plus que sur la période 1989-2019 (74 milliards). RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Graphique n° 2: Indemnisations liées aux dommages assurés causés par les catastrophes naturelles depuis 1982
Montants actualisés en ME...
4 000 :
3500 |
3000 :
2 500 :
2 000 :
: r ill, Al
D \e A Ke2 5 # À S D LE À > s o À J À
EPS LESSÉ PS SSP ES D 0 a ES e HE
# SES SE Binondations M Sécheresse Autres
Source : France assurance
Les conditions générales d'assurance applicables au secteur privé n'étant plus rédigées
en adéquation avec les contraintes et attentes de leurs réassureurs pour l’ensemble du marché,
ces derniers ont fortement renchéri leurs conditions tarifaires. Impactés par les conséquences de la crise Covid!" et par la fréquence et l'intensité croissante des phénomènes climatiques. les
réassureurs sont devenus plus prudents pour réassurer des risques dont les conditions ne sont pas jugées lisibles. En 2021, l'ensemble des compagnies d'assurances ont modifié en
conséquence, par voie d’avenants, leurs conditions de contrats avec les assurés du secteur privé. Les collectivités territoriales ont été impactées avec un décalage de 2 ans.
Aux bouleversements climatiques s’ajoutent les mouvements sociaux violents
générant des dégâts sur le patrimoine public, qui constituent un nouveau type de risque.
tendant à devenir structurel. Ainsi, les émeutes de juillet 2023 ont représenté un coût de 730 M€
pour l’ensemble des assurances, dont 200 M€ pour les seules collectivités territoriales, 65 M€
pour la SMACL et 30 ME pour Groupama. Contrairement aux catastrophes naturelles, les
collectivités exposées à ce risque ne bénéficient pas d’un mécanisme de réassurance publique!?.
Enfin, dans ce contexte, une culture de prévention et de gestion des risques
insuffisante et un cadre juridique et technique des contrats d’assurance pas toujours bien
maîtrisé constituent, pour les collectivités. des éléments qui pénalisent le dialogue avec les assureurs et ne contribuent pas à favoriser leur assurabilité (voir infra chapitre 3).
I La police dommages aux biens a été mobilisés par des restaurateurs et des organisateurs de festival dans le contexte du Covid car mal rédigée du point de vue des assureurs.
© L'estimation du coût à venir de nouvelles émeutes est bien plus délicat à anticiper en raison d'une absence de modélisation et d’un aléa moral important, qui permet difficilement d'anticiper la survenance et l'ampleur de ces phénomènes dans les prochaines années.
17 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2 L'IMPACT DE CETTE SITUATION DE CRISE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La situation de crise du marché de l'assurance se traduit par une nette augmentation des
dépenses d'assurance à laquelle s'ajoute une dégradation des conditions de couverture des garanties.
2.1 Une forte augmentation des tarifs aggravée par le durcissement des
conditions contractuelles
2.1.1 Une hausse des dépenses d’assurance fempérée par leur poids dans les budgets
locaux
2.1.1.1 Une forte augmentation des primes d'assurance. souvent sans lien avec
l’évolution de la sinistralité
La crise du marché de l’assurance se traduit d’abord par une hausse significative des
primes d'assurance (voir les chiffres détaillés de l'échantillon régional en annexe n°5)
Les dépenses d’assurance des collectivités de l'échantillon, au titre des quatre principales polices, ont augmenté de 90 % entre 2018 et 2024. Seules deux communes ont enregistré une diminution de leurs dépenses, mais avec une réduction du périmètre des garanties de l’assurance statutaire (cf. $ 2.2.2). La hausse s’échelonne de 8 % à 258 %. Pour la commune de Montceau-les-Mines, par exemple le montant total des primes est passé de 132 K€ en 2018 à 471 K€ en 2024, soit une multiplication par 3,5. La hausse des primes est supérieure à 50 % pour douze des seize collectivités de l'échantillon régional.
L'augmentation est principalement le fait de l'assurance des dommages aux biens avec une hausse de 147 % entre 2018 et 2024. Dans de moindres proportions, sur la même période. l'assurance de la flotte automobile augmente de 96 % et celle de la responsabilité civile de 75 %.
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Graphique n° 3 : Evolution des dépenses d’assurance en 2018 et 2024
6
+ 20%
+ 59%
5
4 +37%
£ Lg, ja 3 83%
6 +5%
= +180
52 +02% cree _.
+75%
| at ai | LM - 0 Dommages aux Responsabilité Flotte Satutaire Total
Biens Civile automobile m2018 m2023 m2024
Source : données transmises par les collectivités.
Cette hausse de la tarification est intervenue, soit dans le cadre de nouveaux marchés
conclus à la suite d'une résiliation unilatérale, soit suite à un avenant proposé par les
compagnies d'assurance sous peine de résiliation et accepté par les collectivités.
Dans 10 collectivités sur les 17 de léchantillon, les modifications contractuelles.
résiliations et avenants, sont intervenues en 2023 ou 2024, sans qu’elles soient liées à
une aggravation de leur sinistralité.
Les compagnies d'assurance ont mis en avant, pour justifier ces nouvelles conditions
contractuelles, le principe de solidarité vis-à-vis des collectivités les plus touchées par les
sinistres récents. la réorganisation des portefeuilles ou la fragilisation du modèle économique de la compagnie.
Tableau n° 1 : Modifications des conditions du contrat sans lien avec sinistralité
Résiliation unilatérale Avenant de hausse tarifaire
Dommages aux biens
Besançon / Migennes / Dijon Métropole / ECLA /| Pontarlier / Département de la Côte d'Or
/
Arc-les-Gray (refus avenant de hausse tarifaire) Nevers
Flotte automobile
| 885 Besançon / Pontarlier / Valdoie / SYTEVOM
|
Source : données transmises par les 17 collectivités.
19 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour les 8 autres organismes, une sinistralité dégradée, du fait de mouvements
populaires (gilets jaunes, émeutes urbaines de l'été 2023) ou d'événements climatiques. et le versement par l'assureur d‘importantes indemnisations détériorant la rentabilité du contrat, a constitué un facteur aggravant de la hausse des tarifs.
Par exemple, la commune de Belfort a été victime d'un orage de grêle en 2022 qui a fait l'objet d’une proposition d'indemnisation pour un premier bâtiment à hauteur de 770 K€.
La commune de Chenôve a subi un incendie de l'hôtel de ville et du CCAS en juillet 2022, indemnisé à 493,3 KE après application d'une franchise de 300 K€. La commune de Migennes a perçu, suite à un sinistre durant l'épisode d'émeutes urbaines en 2023. un début d'indemnisation à hauteur de 153,7 K€ pour des dommages évalués provisoirement à environ 250 K€. Enfin, le coût des indemnités de la commune de Valdoie suite à un cumul de sinistres (tempête avec un impact de 27 K€, incendie de trois cellules commerciales en 2022 pour 1.4 ME et dégradation de la maison pour tous pour 160 K€), a motivé d'importantes modifications contractuelles.
La hausse des coûts de l'assurance de la flotte automobile s'explique, elle, par ailleurs
par l’indexationl* des contrats, basée sur un indice très dynamique, avec une progression
annuelle moyenne autour de 8 % en moyenne depuis 2022. Cette évolution a été aggravée. en 2024, pour les organismes assurés par la SMACL qui a imposé des avenants à des taux dépassant celui de l'indice contractuel, entre 15 à 26 % pour les collectivités de l'échantillon.
2.1.1.2 Une part des primes d'assurances qui reste modérée dans les budgets locaux
Les dépenses relatives aux quatre principales polices d'assurance! représentent,
en 2024, 1,7 % des charges de gestion 2023 des collectivités de l’échantillon. Cette part est
en légère augmentation par rapport 2018. où elle représentait 1,33 % des charges de gestion.
Quelques collectivités, du fait de spécificités, présentent un poids des dépenses d’assurance qui s’écarte de la moyenne. La commune de Saint-Honoré-les-Bains supporte un montant plus important de charges assurantielles, lié à son statut de commune touristique. du fait de la présence sur son territoire d'équipements publics qu'elle gère en régie (piscine. camping). De la même manière, la part des primes d'assurance de Dijon Métropole est plus élevée que celles des collectivités de même profil, en raison de la gestion en régie de l'usine de valorisation énergétique des déchets et du centre de tri, par lesquelles l'EPCI paye en 2024 une prime de 716 K€ (sur un total de 1,24 M€).
IS Indice Sécurité et Réparation Automobile : cet indice est calculé à partir d'une moyenne de trois indicateurs. les prix des pièces de rechange. de la main d'œuvre et des ingrédients peinture, indicateurs qui ont tous connu une inflation marquée en période récente.
1% Assurances « dommages aux biens. responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile, risques statutaires. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Graphique n° 4 : Evolution du poids des dépenses des 4 principales polices d'assurance dans les charges de gestion?”
4,50%
4,00%
3,50%
3.00%
2,50%
2.00%
1,50%
1.00%
0,50%
0.00%
m2018 m2023 m2024
Source : ANAFI pour les charges de gestion et données des collectivités pour les dépenses d'assurance +: collectivités en auto-assurance statutaire. Dans le cas de Dijon Métropole et du Sytevom. l'assurance DAB comprend également l'assurance des risques industriels.
Le poids limité des charges d'assurance dans le budget total de fonctionnement
relativise l'impact financier de la forte hausse des primes. La restriction des garanties
contractuelles de l'assurance dommages aux biens, qui s'est généralisée dans les contrats
signés en 2023 et 2024, pourrait en revanche, en cas de survenance d’un sinistre, avoir un
impact sur les finances des collectivités, bien supérieur à la hausse des primes d'assurance (cf. tableau n°2).
2.1.2 Un durcissement des conditions de garanties, facteur de vulnérabilité pour les collectivités
2.1.2.1 La hausse des franchises et le plafonnement des indemnisations des sinistres
Globalement. l’ensemble des collectivités de l’échantillon ayant procédé à un marché
de renouvellement de leur contrat d'assurance de dommages aux biens en 2023 et 2022 ont vu, soit le niveau de certaines franchises réhaussé, soit des plafonds de garanties abaissés à l'initiative des compagnies d'assurance. Ces dernières se sont affranchies des cahiers des charges des collectivités en imposant des conditions contractuelles qui viennent fortement limiter le montant d'indemnisation en cas de survenance d’un sinistre.
————
2 Le calcul a été fait en 2024 à partir des charges de gestion de gestion 2023. AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Tableau n° 2 : L'explosion des franchises : cas des sinistres « émeutes urbaines » et « climatiques »!
Montant :
franchise OENÉ LT TU CAF brute SRE ne HER franchise 5 LL TTO TOY précédent ET de la franchise pa) ae
contrat :
Arc-les-Gray Sans franchise 300 000 € Fmeutes st MOUVEMENTS 504 557 € 59.5 % populaires
Belfort 25 000 € 100 000 € | Tempête, neige, grêle 14 539 163 € 0,7 %
Besançon s00000€ | 1000000€ | lemPête- neige, grêle | 35277 805 € 28% incendie
Besançon 50000€| 2000000€ | FMCUIS Et mouvements | 3< 27 805 € 57% populaires
10 % Montant du
Département sinistre min Emeutes et mouvements ä 3% de la Côte d'Or* 3 000€, max 2 000 000 € populaires 62029 950 € 32% 15 000€
Chenôve 300 000 € 750 000 € | FMEuIS et mouvements | 5 Ge7 124 € 359% populaires
ECLA 1 500€ 100 000 € | Incendie 4103 764€ 24%
Migennes 7 600€ 300 000 € | FMEutS et mouvements | 1 092 490 € 15,1 % populaires
Valdoie 1000€| 2000000 € | EMEUIS et mouvements 845 547 € 236,5 % populaires
Source : données ANAFI et des collectivités.
Jusqu’en 2023, les franchises se bornaient le plus souvent à des franchises générales
d’un montant limité, de l'ordre de quelques milliers d'euros. Dans les contrats signés à compter de 2023, une hausse des franchises générales est opérée. La communauté d’agglomération de Lons-le-Saunier a connu une multiplication par 33 de cette franchise lors du renouvellement de son contrat en 2024. La franchise générale de Dijon Métropole a également été multipliée par 10 entre 2018 et 2024.
Le durcissement des niveaux de franchises dans les contrats les plus récents est encore plus marqué pour les franchises spécifiques aux sinistres « émeutes urbaines » et «climatiques ». Ces niveaux élevés de franchise sont susceptibles d'engager significativement les finances des collectivités en cas de sinistre. A titre d'exemple, la commune de Valdoie pourrait devoir mobiliser entre 20 % de sa capacité d’autofinancement, pour rembourser un prêt qu'elle aurait à souscrire, si elle faisait face à un sinistre de 2 M€ sur un bâtiment endommagé
°l Orages. tempêtes. grêle. neiges.
D 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
par une émeute où un mouvement populaire, l'assurance ne versant aucune indemnité dans cette hypothèse (voir tableau ci-dessus).
Les compagnies d'assurance ont également restreint l’indemnisation des collectivités en abaissant les plafonds de garanties. A titre d'exemple, les communes de Besançon,
Montceau-les-Mines, Valdoie et Arc-les-Gray ont une limitation d’indemnité à hauteur de
6 ME par sinistre et par an pour les événements tempête, neige et grêle ; l'indemnisation des
dégâts liés à des mouvements populaires est par ailleurs limitée à 2 ME par sinistre et
3 ME par an. Cumulée à la franchise de 2 ME, la couverture de ce risque est ainsi, pour ces
collectivités, fortement restreinte. A titre d'exemple, pour un sinistre sur un bâtiment d’une de
ces collectivités, évalué à 7 ME, après application de la franchise à 2 M€, seuls 2 M€
d'indemnisation seraient perçus par l’assuré en raison de la limitation d’indemnité. Les finances de la collectivité seraient ainsi mobilisées à hauteur de 5 ME soit le montant de la franchise
ajouté aux montants des dégâts non couverts (schéma ci-dessous).
Schéma n° 3 : Impact financier d’un sinistre « émeute urbaine »
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ta cofectivité
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Source : CRC, BFC
2.122 La multiplication des exclusions et des réserves
Les contrats d'assurance dommages aux biens les plus récents se caractérisent par
l'introduction de nouvelles exclusions ou réserves.
Les collectivités ayant contractualisé avec la SMACL sont particulièrement concernées par cette évolution des contrats. À titre d'exemple, les dommages subis et causés par des
installations photovoltaïques installées au sol, par celles ayant fait l'objet de rappels de
produit ou d’alertes en lien avec une sinistralité répétée et celles inscrites dans un processus
D D AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
innovant en cours de validation ne sont pas couverts. Par ailleurs, la garantie tempête-grêle- neige n'est mise en œuvre que dès lors que la vitesse du vent dépasse 100 km/h.
La SMACL a également introduit de nouvelles exclusions en énumérant limitativement, pour certaines garanties, les biens couverts. Ainsi, certains ouvrages d'art et de génie civil comme les aires de stationnement, les digues, ne sont pas couverts par l'assurance dommages aux biens. La même approche restrictive est appliquée au mobilier urbain et biens extérieurs??, qui bénéficiait jusqu'à présent des mêmes garanties que les autres biens. La compagnie, en listant à la fois les biens et les garanties couverts, exclut des événements qui constituent l'essentiel de la sinistralité, tels que les bris de glace subis par les abris des transports en commun, les chocs d’un véhicule sur des feux de signalisation. Cumulée à l'introduction d’un plafond d’indemnisation à 150 K€, l'assurance des dommages subis par le mobilier urbain se voit privée, dans ces conditions, d’effectivité.
L’automaticité de garantie? n’est plus. pour certains bâtiments. acceptée par la compagnie d'assurance. Sont notamment visés les bâtiments liés à la gestion des déchets. ceux de plus de 500 m° qui sont vacants, à l’état de friches ou voués à la démolition.
L'assurance responsabilité civile peut aussi faire l’objet de réserves. La couverture du contrat de la commune de Belfort a été progressivement restreinte au gré des renouvellements successifs. Aux premières exclusions introduites en 2019, notamment relatives aux dommages causés par l'amiante et par des émeutes urbaines #, sont venues s'ajouter, en 2021, celles des dommages résultant d'une pollution non accidentelle. Le dernier contrat souscrit en 2024 a confirmé ces exclusions.
2.1.2.3 L'introduction de clauses de prévention limitant le montant des indemnités
Un élément supplémentaire du durcissement des conditions d'assurance consiste en
l'introduction. par la SMACL. d’une nouvelle clause de prévention annexée au contrat d'assurance dommage aux biens. Cette clause concerne l'intégralité des contrats conclus en 2024. Pour les contrats antérieurs, ces engagements ont été introduits par voie d’avenant.
Cette nouvelle clause instaure une réduction à hauteur de 20 % de l’indemnisation
d’un sinistre en cas de non-respect des obligations de prévention imposées par le contrat”.
L'annexe contractuelle correspondante recouvre environ une vingtaine de thématiques d’une
grande diversité, dont les détections incendie et intrusion, les travaux par points chauds, la prévention des incendies dûs aux fumeurs. Pour chaque engagement, elle détaille les obligations à la charge des assurés et leur périmètre. Dans quelques cas. elle motive les engagements attendus de l'assuré, à travers un retour d'expérience.
2 Concernant la commune de Besançon. le nouveau contrat de dommages aux biens contracté avec la SMACL à effet du 1% janvier 2024 exclut la garantie choc de véhicules terrestres non identifiés, la garantie vol et vandalisme sur biens extérieurs et le vandalisme extérieur.
+ Extension automatique de la couverture assurantielle aux nouveaux biens acquis par l'assuré. # Le contrat de 2019 excluait également la responsabilité personnelle des médecins et personnels paramédicaux, les dommages résultants de la pratique de certains actes médicaux (chirurgie, anesthésie, radiologie. obstétrique et gynécologie) et ceux causés par les moisissures toxiques. les champs et ondes électromagnétiques. 7 Sauf s'il est établi que ces inobservations ont été sans incidence sur le sinistre et sauf cas de force majeure.
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Dans certains contrats, la clause de prévention s'applique à l'intégralité du patrimoine
de la collectivité alors que dans d’autres, elle ne concerne que des bâtiments présentant un
risque identifié par la compagnie (équipements sportifs, bâtiments classés. équipements
techniques…).
Cette nouvelle disposition contractuelle présente le mérite d'éclairer les collectivités sur la démarche à mener en matière de prévention. Elle les contraint néanmoins à engager une
politique de prévention qui va bien au-delà de ce qu’elles pouvaient faire jusqu’à présent
notamment dans le cadre des obligations réglementaires des établissements recevant du public. Elle implique par ailleurs la mobilisation de moyens humains et financiers supplémentaires. Imposée sans aucune négociation ni délai pour sa mise en œuvre, elle constitue une restriction
supplémentaire des garanties couvertes par l'assurance des dommages aux biens.
2.2 Un impact différencié selon les risques assurés
22.1 Des difficultés qui se concentrent sur l'assurance dommage aux biens
Bien que facultatif, le contrat d'assurance de dommages aux biens est majoritairement
souscrit par les collectivités. L'ensemble des organismes de l’échantillon ont externalisé la
couverture de ces dommages. Touchée par de nombreux sinistres, cette police est fortement
impactée par la crise du marché de l'assurance. En plus de la forte hausse de la tarification
et de la multiplication des modifications contractuelles unilatérales précédemment évoquées. la couverture des dommages aux biens est confrontée à des difficultés supplémentaires.
L'assurance dommages aux biens a enregistré une très nette augmentation de sa
tarification, avec un prix moyen au m° relevé en 2024 de 1,8 €, contre 0,7 € en 2018, pour
les 13 organismes de l’échantillon ayant un contrat individualisé. L'évolution moyenne des taux de cotisation au m° est ainsi de 211 %, soit un triplement de la tarification
Graphique n° 5 : Evolution des taux de cotisation de la police dommages aux biens entre 2018 et 2024
ct 7.000 8000% _&
S 6.000 _ pans
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Source : données transmises par 13 collectivités de l'échantillon avant un contrat DAB distinet. *: donnée 2020 et 2024 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Compte tenu de cette forme progression, les primes de l’assurance dommages aux biens ont rattrapé, en 2024, des niveaux déjà élevés de primes d'assurance statutaire pour les 12 organismes de l'échantillon concernés par cette couverture statutaire. Pour les 4 autres collectivités}, les primes d'assurance dommages aux biens représentent, en 2024, 62 % de l'ensemble de leurs dépenses d‘assurance contre 55 % en 2018.
Graphique n° 6 : Poids des différentes primes d’assurance des collectivités en 2018 et 2024
2018 2024
2600 38%
40%
55800
600
1364 © 4%
18% °
“Dontiase liens # Respoiralilité civile * Dommages aux biens # Responsabilité civile
a ilette gotonolile # Staiuiaire * Flotte automobile a Statutaire
Source : données des 12 collectivités de l'échantillon contractualisant 4 risques principaux.
Les marchés publics d'assurance de dommages aux biens se caractérisent, d’une part, par une raréfaction des offres. Parmi les treize collectivités de l'échantillon ayant lancé une consultation en 2022 et 2023, sept ont prononcé une infructuosité en raison de l'absence d'offre. Parmi ces dernières, cinq ont finalisé un contrat au terme d’une procédure négociée??.
Tableau n° 3 : Issue des consultations lancées en 2022 et 2023
USM rie Noire Plusieurs offres
Chenôve / Sens /Migennes / Besançon/ Arc-les-Gray /
D ECLA / Gevrey-Chambertin Montceau-les-Mines / Prémanon SERRE
Dijon Métropole /
SYTEVOM._Lot de la
plateforme de valorisation des
déchets triés
2022 Département de la Côte d'Or
Source : données transmises par les collectivités.
# Les communes de Besançon, Belfort, la métropole de Dijon et le département de Côte d'Or sont en auto assurance pour leurs risques statutaires.
7 Les articles R. 2122-2 et R. 2124-3 du code de la commande publique ouvre la possibilité pour l'acheteur public de passer un marché sans publicité ne mise en concurrence préalables lorsque soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées, au sens des articles L. 2152-1 et s.. ont été présentées. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
D'autre part, l'assurance dommages aux biens est la seule police pour laquelle quelques
collectivités de l'échantillon ont été en situation d’auto-assurance contrainte. Les communes de Migennes, Chenôve et Dijon Métropole ont été sans couverture assurantielle durant une courte période, le temps de finaliser leur contrat. Le syndicat mixte de traitement des ordures
ménagères de la Haute-Saône (Sytevom) n'est pas arrivé à faire assurer son équipement de
valorisation des déchets triés en déchèterie qu'il gère en régie, impasse qui met en évidence la
difficulté d'assurer les risques industriels associés à un centre de tri ou à des équipements assimilés.
Comme d'autres communes de France sinistrées à la suite d’émeutes urbaines ou
d'évènements climatiques, la commune de Sens a été privée de couverture assurantielle
entre janvier et août 2024. Après deux consultations et une procédure de gré à gré
infructueuses. la collectivité a décidé de ne pas donner suite à des offres jugées inappropriées
au regard des conditions tarifaires et des garanties offertes. A l'issue de la première phase de
négociations, deux offres avaient été formulées, d’un montant respectif de 218 K€ et 290 K€, contre un montant de primes de 66 K€ auparavant, avec une hausse des franchises et un
abaissement du montant maximal d'indemnisation par sinistre. Pour limiter l'augmentation de sa prime d'assurance, la commune a envisagé de ne plus assurer l'intégralité de son patrimoine en restreignant son parc assurable à 13 bâtiments sur 90, en retenant principalement son
patrimoine protégé, sans que cette démarche ne débouche sur une offre acceptable par la
collectivité au regard des besoins assurantiels. Une nouvelle consultation a finalement permis à la collectivité de souscrire un contrat d'assurance à effet du 1 septembre 2024, mais pour
une durée limitée à une seule année.
Malgré la forte dégradation des conditions d'assurance, conjuguée à une nette
augmentation des tarifs, la contractualisation de la couverture des dommages aux biens
reste nécessaire. L'impact d’un sinistre sur un bâtiment public peut être lourd de conséquences, bien au-delà des dégâts matériels et du coût de la réparation du sinistre. D'une part, parce que la collectivité peut être contrainte d'engager des dépenses urgentes pour assurer la continuité de service public (cas d’un sinistre touchant une école, par exemple). D'autre part, dans la
mesure où la réparation de dommages subis par des voisins et des tiers. dont la collectivité serait responsable, serait susceptible d’avoir pour elle un impact budgétaire très significatif.
De même. le renchérissement des contrats «tous risques chantier » et « dommages
ouvrages » ne devrait pas amener les collectivités à renoncer à souscrire ce type d'assurances.
au moins pour les opérations aux enjeux financiers les plus importants. A défaut, la collectivité
« maître d'ouvrage » s'expose, en cas de sinistre et de défaillance des entreprises dans leur
couverture d'assurance du chantier, à assumer financièrement des conséquences du sinistre .
——
28 Au cours des émeutes urbaines de l'été 2023, un bâtiment en cours de construction sur la commune de
Sens, destiné à accueillir un centre social, a été intégralement détruit par un incendie volontaire. Les dommages estimés à 3,5 ME, correspondant aux sommes déjà engagées par la collectivité, n'ont pas été indemnisés au jour
de la fin de l'instruction, en raison notamment d'un défaut d'assurance de certaines entreprises et de l'absence de
souscription d’un contrat « tous risques chantiers » par la commune.
27 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2.2.2 Une assurance statutaire coûteuse, réinterrogée par les collectivités
L'assurance statutaire pèse fortement dans les dépenses d'assurance des collectivités territoriales depuis de nombreuses années. Elle constitue, jusqu'en 2023, le 1‘ poste de dépenses d’assurance pour une majorité de collectivités de l'échantillon ayant souscrit cette police, soit 10 organismes sur 13. Cette hiérarchie évolue en 2024 sous l'effet de la forte hausse des primes de l'assurance dommages aux biens, dont les montants viennent aggraver les charges d'assurance des collectivités de l'échantillon en dépassant ceux des primes de l’assurance statutaire. Alors que les parts respectives de ces primes étaient de 26 % et 55 % en moyenne pour l'échantillon en 2018, elles sont de 40 % et 38 % en 2024.
Le coût élevé de cette police d'assurance à, entres autres, conduit les collectivités
les plus importantes (département de la Côte d’Or, Dijon Métropole, communes de Besançon et de Belfort), à ne pas recourir à un prestataire pour couvrir les risques statutaires. Outre qu’elles ont une capacité financière suffisante pour faire face aux coûts induits par l'absence de leurs agents, l'auto-assurance apparaît possible dès lors que le volume d'effectifs limite l'impact de l’aléa.
En termes d'évolution, l'assurance statutaire se caractérise par une hausse moyenne de
33 % entre 2018 et 2024. Cette augmentation est tempérée par le fait que certaines collectivités ont décidé de réduire le périmètre de leurs garanties. La hausse est le plus souvent induite par des déterminants exogènes. La réforme des retraites, en ce qu’elle implique le maintien en activité d'agents avec une probabilité d'absentéisme plus marquée, a notamment été considérée comme un facteur aggravant de la sinistralité qui a justifié une hausse des cotisations d'un point. Le plus souvent contractualisée par l'intermédiaire des centres de gestion dans le cadre de groupements de commande, cette police n’est pas concernée par une raréfaction des offres.
Le poids financier croissant des primes d'assurance statutaire a contraint des collectivités à interroger le périmètre de leurs garanties. Cette analyse les amène le plus souvent à réduire leur couverture par un prestataire au profit de l’auto-assurance. Deux collectivités de l'échantillon ont déjà initié cette démarche dans un but de maitrise des coûts.
L'évolution de l'assurance statutaire de la commune de Pontarlier
Lors du renouvellement de son contrat d'assurance statutaire en 2023, face à une hausse prévisionnelle de 21 % de la cotisation à périmètre de couverture constant (montant de prime prévisionnel de 295 280 € contre 244 288 € auparavant), la commune de Pontarlier a décidé, à la fois de ne plus assurer la maladie ordinaire et d'introduire des franchises importantes pour les autres risques (60 jours pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et 90 jours pour la longue maladie et la maladie de longue durée). La collectivité avait déjà décidé, pour le même motif, d'une première réduction de ses garanties en 2022, avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 75 % contre 100 % auparavant. En parallèle, Pontarlier déploie une politique de prévention afin de lutter contre la survenance des accidents du travail, qui se concrétise par la création d'un service dédié portant des actions de sensibilisation et dé formation à destination des agents. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.2.3 Une assurance responsabilité civile en tension dans les départements
L'association Départements de France a mis en évidence, dans un sondage réalisé
auprès de ses adhérents en 2024, les difficultés rencontrées par les départements pour
l'assurance de leurs risques. Au même titre que les collectivités du bloc communal. les
départements sont touchés par les effets de la raréfaction de l'offre sur le coût et la qualité des
garanties offertes pour leurs assurances. Ils subissent des avenants intégrant une forte
majoration des primes, des résiliations de contrats et n'obtiennent pas toujours de réponse à
leurs appels d'offres.
Les contrats signés en 2023 et 2024 présentent des conditions de garanties dégradées
analogues au bloc communal pour les assurances des risques « dommage aux biens »
et « automobile ». Comme le département de la Côte d'Or, les départements souvent assurés
par la SMACL pour le risque dommage aux biens, se voient désormais appliquer la clause de
prévention qui conditionne la prise en charge des sinistres assurés à la mise en œuvre de mesures
de prévention des risques applicables à l'ensemble du patrimoine (cf. supra $ 2.1.2).
L'association a relevé qu'à l'occasion du dernier renouvellement des marchés
d'assurances (en 2023 ou 2024), les primes d’assurances avaient été multipliées
jusqu’à un facteur 6, le plus souvent indépendamment de la sinistralité des départements
concernés. Le département de la Côte d’Or. à titre d'exemple, a vu le coût global de ses
assurances multiplié par 2,5, passant ainsi de 347 K€ en 2018 à 880 K€ en 2024.
Dans ce contexte défavorable. certains départements ont choisi d'exclure certains de
leurs biens du périmètre des garanties ou d'augmenter le montant des franchises pour limiter
l'impact financier de ces nouveaux contrats. En avril 2024, un département. face à la
résiliation de ses contrats. à l’infructuosité de ses appels d'offre ou aux conditions jugées
prohibitives de certaines offres, a fait le choix de passer en auto-assurance sur les trois
risques « responsabilité civile », « bâtiments » et « collèges ».
Par ailleurs, les départements font face à des risques spécifiques. liés à leurs
compétences sociales. Il s’agit principalement de l’aide sociale à l'enfance, avec les dommages matériels causés par les mineurs confiés, et les dégâts potentiels occasionnés dans les structures de placement. Ainsi, contrairement aux collectivités du bloc communal, qui n'ont pas eu de
difficulté à couvrir le risque « responsabilité civile » et pour qui les prix de cette assurance sont
restés globalement stables. les conditions de l’assurance responsabilité civile des
départements se sont très nettement dégradées lors du renouvellement de leur contrat.
En Côte d’Or, une seule offre a été formulée et le coût de la prime a été multiplié par 3.4.
entraînant une charge supplémentaire de 226 K€.
Il est rappelé qu'un régime de responsabilité sans faute des personnes publiques
s'applique en cas de dommages causés par un mineur placé, dans le cadre de l'assistance
éducative, auprès d'une institution relevant du droit public (voir notamment l'arrêt du CE du 19/06/2015 n° 378293). Au regard du nombre croissant d'enfants confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l'enfance, ce risque est considéré comme le principal sujet de préoccupation assurantielle des départements, qui estiment ne pas pouvoir
significativement influer sur leur niveau de sinistralité. Dans ce contexte, beaucoup de sinistres ne sont pas déclarés pour limiter l'augmentation du montant des franchises. AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3 DES LEVIERS POUR FAVORISER L’'ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3.1 Une détente possible du marché de assurances des collectivités,
à des prix durablement plus élevés
Comme il a été vu plus haut dans le rapport. le prix de l'assurance dommage aux biens
des collectivités, après une période de prix bas, a fortement augmenté pour atteindre des niveaux inédits en 2023 et 2024. Cette évolution, valable pour l'ensemble des polices d'assurance communément souscrites par les collectivités (dommage aux biens-DAB, Auto, responsabilité civile-RC), est surtout marquée pour l'assurance dommages aux biens. Avec plus de 1,8 € par m° assuré, le coût moyen de la prime de l'assurance DAB des collectivités de l'échantillon régional est trois fois supérieur à celui observé lors du dernier point bas du cycle, en 2016.
A ces conditions de prix nettement plus favorables aux assureurs (ce prix moyen constaté de l’assurance DAB est à peu près le même que celui de la DAB des bâtiments tertiaires du privé, auquel il est assimilable), des assureurs devraient revenir sur le marché de l'assurance des collectivités. Un retour à davantage d'offres et de concurrence est susceptible de provoquer une détente de ce marché et pourrait avoir un effet baïssier, à terme, sur le prix de l’assurance des collectivités.
Mais un retour à davantage d'offres ne résoudra pas les problèmes d’assurabilité
des risques devenus sériels (climatiques, sociétaux), que l'assurance traditionnelle ne prend plus en charge. La forte dégradation des conditions de garantie constatée auprès de certains des 17 organismes de l'échantillon régional (voir supra $ 2.1.2) montre la nécessité d'apporter des réponses durables à la couverture de ces risques.
3.2 Des mesures en débat pour renforcer l’assurabilité des collectivités
territoriales
3.2.1 La réflexion nationale sur des mécanismes de solvabilisation
de l’indemnisation des risques climatiques et sociaux
Plusieurs rapports gouvernementaux ont examiné, début 2024 les voies et moyens de conforter les mécanismes d'assurance et de réparation de sinistres.
Le rapport de Thierry Langrenet, Goneri Le Cozannet et Myriam Merad, rendu en
décembre 2023. traite de l’adaptation du système assurantiel français à l’évolution des
risques climatiques et formule des propositions pour assurer des capacités financières durables au dispositif de réassurance publique pour faire face à la hausse de la sinistralité anticipée d’ici à 2050. Le rapport relatif à « l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement » d'Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dages. ancien président de Groupama, et celui rendu en mars 2024 par la commission des finances du Sénat abordent exclusivement la question des problèmes assurantiels des collectivités territoriales.
30 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Parmi les mesures structurelles esquissées par le Sénat et le rapport Chrétien-Dages,
pour améliorer l’assurabilité des collectivités locales, figurent à la fois des mesures pour
étendre les mécanismes de réassurance publique à de nouveaux risques et pour renforcer le
rôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la surveillance du marché de l'assurance des collectivités territoriales.
Il est ainsi proposé de créer un régime de réassurance garanti par l'Etat pour les
risques sociaux exceptionnels sur le modèle du GAREAT ou du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (« régime Cat Nat »). Dans un premier temps, il est envisagé que la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)” puisse également bénéficier aux collectivités touchées par des risques sociaux exceptionnels. Pour cet éventuel dispositif de mutualisation des risques sociétaux comme pour le régime Cat Nat. il est également préconisé de créer un mécanisme incitatif pour pérenniser la solidarité dans l’assurance de tous les territoires, alors qu’ils sont inégalement exposés aux risques.
Actuellement, s'agissant des phénomènes climatiques exceptionnels, les collectivités bénéficient de la couverture assurée par le régime d'indemnisation catastrophes naturelles“, mais ce régime ne couvre pas jusqu’à présent tous les sinistres d’origine naturels qui pèsent sur les collectivités (à titre d'exemple les sinistres induits par des orages de grêle ou des tempêtes ne relèvent pas du dispositif Cat Nat)*!. S'agissant par ailleurs des risques sociétaux (hormis le risque attentat via le Gareat). aucun dispositif de réassurance nationale ne joue pour l'instant. Ils restent, en principe, pris en charge par les assureurs.
Compte tenu de l'évolution des risques climatiques et sociaux, de leur dimension désormais structurelle et au regard de la mauvaise couverture que les assureurs apportent à ces risques (voir supra $ 2.1.2), de telles évolutions apparaissent nécessaires. Si une réforme du système assurantiel des collectivités devait intervenir, elle ne devrait pas exonérer les collectivités d'engager une professionnalisation de la gestion de leurs risques (voir infra & 3.3).
% La DSCE est un dispositif de solidarité national qui permet d'accorder des aides aux collectivités territoriales pour la réparation des biens non assurables de leur domaine public (ouvrages d'art, digues, par
exemple). -
# Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. L'assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel...). Selon l'article L125-1 du code des assurances, la garantie Cat-Nat prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d’un agent naturel. lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » 5! Compte-tenu de leur assurabilité, les périls tempêtes (sauf vents cycloniques de grande ampleur), grêle, neige et gel sont pris en charge par des garanties d'assurance, ce qui justifie leur exclusion du régime légal des catastrophes naturelles.
31 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
3.2.2 Une adaptation nécessaire du cadre juridique applicable aux contrats
d’assurance ?
Relevant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour trouver des
offres d'assurances conformes à leurs appels d'offre (surtout en dommage aux biens), les deux rapports précités appellent à clarification du cadre juridique applicable aux contrats d'assurance, les règles de la commande publique étant jugées mal adaptées. Parmi les évolutions proposées, est évoquée l’introduction de la possibilité de négocier les contrats d’assurances, quel qu'en soit le montant”. Ils demandent, a minima, que soit clarifiée la faculté pour les collectivités de recourir aux dispositions de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique pour passer leurs marchés d'assurance selon la procédure avec négociation.
L’assujetissement des prestations d'assurance aux règles de la commande publique,
à partir de 1998. souvent décrié comme trop rigide, a pourtant contribué à professionnaliser la gestion des assurances des collectivités territoriales. Il s’est notamment traduit par un effort d'analyse des besoins et des risques, une extension de la couverture assurantielle (les contrats
« tous risques sauf » remplaçant le principe 1 risque = 1 contrat, qui prévalait) et par une forte
baisse des prix au début des années 2000. L'application de la commande publique aux contrats
d'assurance a eu, plus généralement, un impact structurel sur le marché de l'assurance des
collectivités : les agents généraux locaux ont été progressivement évincés (car moins à même
de répondre à des appels d'offre) et cantonnés aux contrats conclus de gré à gré (petites
collectivités) : le marché s’est concentré autour de deux acteurs dominants, la SMACL et Groupama.
Si la faculté de négocier permet en principe de rapprocher les positions de la collectivité
et celles de son assureur potentiel (notamment dans le cas où le besoin de la collectivité n’est
pas bien défini ou pas adapté à l’état du marché), sa mise en pratique ne se traduit pas mécaniquement par des offres plus favorables aux collectivités à la recherche d'une assurance. Comme le montrent les exemples de négociation relevés dans l'échantillon régional, la collectivité ne sort pas. a priori, gagnante d’une négociation, l'assureur imposant ses conditions, dans un contexte de forte asymétrie entre offre et demande. Ainsi, les communes de Chenôve, Gevrey-Chambertin et la communauté d'agglomération de Lons-le-Saunier (ECLA) ont finalisé un contrat à l’issu d’une procédure négociée à des conditions fortement dégradées par rapport à leur précédent contrat : nette augmentation de la tarification, réhausse des niveaux de franchise. abaissement des montants de limitation d’indemnité. En outre, la mise en œuvre d'une démarche de négociation impose à l'acheteur public une rigueur organisationnelle pour garantir, à toutes les étapes, une transparence de la procédure et une égalité de traitement des candidats. Et toutes les collectivités n°y sont pas rompues.
L'infructuosité des consultations de marché systématiquement constatée chez les
collectivités de l'échantillon régional souligne en tout cas la nécessité d’une meilleure préparation, par les collectivités de leurs consultations et une adaptation de leur cahier des
charges à la réalité de l'offre en vigueur. L'exemple de la commune de Besançon l'illustre
(voir infra).
Actuellement. cette faculté est ouverte, en procédure adaptée uniquement, soit en dessous d’un seuil de 221KE€. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.3 Une gestion des assurances qui doit se professionnaliser dans les
collectivités territoriales
Indépendamment des mesures susceptibles d'être prises au niveau national pour
conforter l'assurabilité des collectivités territoriales, ces dernières peuvent agir, à leur niveau, pour préserver leur capacité à bénéficier de conditions d'assurance les plus favorables possibles. De la même manière qu'elles ont su adopter des stratégies de financement bancaire et de
trésorerie au début des années 2010, alors que la conjoncture du marché des prêts aux
collectivités était très dégradée, les collectivités locales doivent aujourd'hui s'emparer du sujet de l'assurance de leurs risques.
L'affectation à la gestion des assurances de moyens dédiés et suffisamment
dimensionnés, la mise en place d’une analyse des besoins d'assurances et des risques à confier contractuellement à un assureur et le déploiement de mesures systématiques de prévention des risques assurés sont les trois principaux leviers que les collectivités peuvent actionner.
Ils constituent les bases d’une stratégie d'assurance qu'il leur faut adopter,
en passant d’une logique de gestion des assurances basée sur un transfert mécanique des
risques à une politique de management du risque.
3.3.1 Allouer des moyens à la hauteur des enjeux
3.3.1.1 Les composantes clés d'une « fonction assurances » en collectivités
territoriales
La gestion des assurances requiert des moyens et une expertise, à la croisée du droit
privé et du droit public, qui doivent être dimensionnés à la hauteur des enjeux et des difficultés
mis en évidence plus haut dans le rapport.
Le champ des compétences nécessaires à un service (ou une personne) chargé des .
assurances pour suivre la passation, l'exécution des contrats et la gestion des sinistres est très
large. Sans compter les actions de prévention des risques, qui sont à l'interface entre assurance
et la gestion mobilière et immobilière (assurances dommages aux biens, auto et responsabilité civile) ou la gestion des ressources humaines (assurance statutaire). AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Tableau n° 4: Les compétences mobilisées pour la gestion des assurances
Prévoir une démarche de prévention pour l’ensemble des
risques assurés (voir infra $ 3.3.3) Prévention des risques
En fonction des capacités financières de la collectivité à
faire face à certains dommages cibler les besoins
prioritaires® de souscription et, parallèlement, le périmètre
de l’auto-assurance (voir infra $ 3.3.2)
Analyse des besoins de couvertures
Analyser l’état du marché à l'instant T* et adapter les
cahiers des charges en conséquence.
Passation des contrats d'assurance L ; Analyser les offres d'assurance (les réserves et les
conditions de garanties), en faire la pédagogie à destination
d'une commission d'appel d'offres (voir infra $ 3.3.2).
Contrôler la liquidation des factures, la rédaction des
avenants. faire en sorte, en cas de sinistre que les
. . .. engagements contractuels de l’assureur soient tenus. Exécution des contrats et gestion des sinistres
Assurer un pilotage. en continu de l’évolution de la
sinistralité des contrats. et notamment de celle du ratio
sinistre/prime .
Source : CRC BFC
3.3.1.2 Un socle de moyens minimum à consacrer au suivi des assurances
Si le dimensionnement des moyens doit être adapté au profil et aux enjeux de la
collectivité, plusieurs choix d’organisation s’imposent pour conforter la gestion des
assurances.
La première condition est que le management des risques et les choix d'assurance associés soient portés par l'exécutif et la direction générale des services comme
un enjeu prioritaire. En l'absence de difficultés particulières pour couvrir leurs risques, les collectivités n’ont pas eu à considérer la question des assurances comme stratégique. De fait, en 2024, comme la chambre a pu le relever, seules quelques collectivités de l'échantillon disposaient d’un service ou de compétences dédiées à la « fonction assurance ».
5 Y compris la question de la répartition de la couverture des risqués entrant dans les contrats complexes (DSP, Baux, .…). C’est un enjeu financier pour la collectivité délégante à ce que les clauses soient rédigées de manière à ce que le délégataire/prestataire assume les responsabilités assurantielles qui lui reviennent, et à vérifier si ces obligations sont bien respectées (contrôle des attestations d'assurance = grosse plus-value d’un AMO). # Connaissance des conditions imposées par les assureurs (exclusions devenues systématiques. attentes des assureurs en matière de prévention). des conditions économiques (tarifs. niveau des franchises pratiquées,
des LCI).
# Avec le contrôle de l'application des clauses d'indexation : la discussion sur les majorations indemnitaires non contractuelles (ne découlant pas d’une évolution mécanique du contrat). % Ensemble des missions rattachées à la gestion des risques auquel un organisme fait face et qu'il décide de confier ou non à un assureur : prévention des risques. analyses des besoins d'assurance, souscription et gestion des contrats, suivi des sinistres.
34 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L’implication de plusieurs services dans le suivi des assurances est inévitable, avec un service commande publique (ou un service juridique) qui intervient dans la préparation des contrats, un service finance impliqué dans leur exécution et des services opérationnels qui interviennent lorsque survient un sinistre. Le pilotage des assurances doit cependant être assuré par une personne dédiée, à défaut d'un service, identifiée comme telle par les assureurs et par les services de la collectivité. Cette personne, idéalement secondée pour assurer une continuité des dossiers, doit disposer d’une formation au droit des assurances, être en capacité d'assurer une veille, être garante de la fiabilité de l'information et de la fluidité dans le partage d'informations avec les différents services opérationnels de la collectivité concernés.
Compte tenu de la technicité et de la variété des sujets abordés, et a fortiori dans le contexte actuel très défavorable aux collectivités. l’appui d’un auditeur (ou assistant à maîtrise d'ouvrage - AMO) peut s'avérer très pertinent si la collectivité ne dispose pas de l'expertise nécessaire*”. Parmi les 17 collectivités de l'échantillon régional. 12 ont recours à une prestation d'AMO (dont 4 uniquement pour la préparation et la passation des marchés et 8 au titre d’une mission de conseil continue). Les contrats d'AMO dans le domaine de l'assurance peuvent comporter des prestations d'expert d’assurés*?, permettant à la collectivité de défendre l'application des garanties contractuelles en faisant jeu égal avec l’assureur : le service commun de Dijon Métropole, à titre d'exemple. a pu mobiliser cette expertise au profit de la commune de Chenôve. en lui faisant bénéficier d’une estimation technique et économique des dommages et en accélérant le règlement du sinistre et le versement de l'indemnisation.
Très majoritairement dans les « petites collectivités », une personne identifiée comme en charge des assurances, est rattachée à un service juridique, finances, avec le secrétaire de mairie ou DGS en appui, et utilise quelques outils simples pour passer les contrats d'assurance et les suivre (comme un tableau de recensement du patrimoine, des modèle DCE. un tableau de suivi des sinistres). Parfois, il est fait un recours ponctuel à une prestation d’AMO lors de la relance des contrats.
L'organisation d’une « fonction assurance », entendue comme la conjonction d'un service chargé de piloter la stratégie d'assurance (avec l’ensemble des compétences précitées) et d’un réseau de référents dans les services opérationnels de la collectivité, investis dans la prévention des risques et la gestion des sinistres, est le propre des grosses collectivités. Les organisations mises en place à Dijon Métropole, Besançon, Belfort, au département de la Côte d’Or ou au Sytevom. bien que présentant des degrés divers de maturité, s'inscrivent toutes dans le développement d'une démarche globale de management des risques (voir infra $ 3.3.3).
S'agissant de compétences rares (plusieurs collectivités de l'échantillon ont témoigné
de la difficulté de recruter et de l'investissement que représente la formation d'un gestionnaire d'assurance”), la mise en commun d’une partie de l’expertise nécessaire à la gestion des risques et des assurances à l’échelle intercommunale apparaît pertinente et souhaitable. Un service commun peut être constitué à l'échelle de l'EPCT. au profit non seulement de la ville
F7 Le recours à ces conseils sont importants pour les services dédiés compte tenu de la technicité de la matière (élaboration des DCE. analyse des offres, conseil permanent, aide sur dossiers de sinistre…). # Sur le rôle de l'expert d’assuré : son intervention doit permettre à l'assuré d’être au même niveau de compétence que l'assureur en termes d'expertise économique du dossier. Leur intervention est pertinente pour des gros dossier à plus de 1ME ( les dossiers dits de masse à moins de 75KE€ ne pose en général pas de problème). # Plusieurs collectivités ont indiqué avoir financé une formation. AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
centre, mais également des communes membres volontaires, notamment en faveur des
collectivités de petite taille. L'EPCI, dans le cadre d'un service commun peut prendre par
ailleurs une prestation d'AMO à sa charge.
Dans la plupart des communes de l'échantillon d’une certaine taille, une mutualisation
de la fonction assurance entre la commune centre et l'EPCI est à l’œuvre (ECLA, Belfort,
Pontarlier, Montceau-les-Mines) ou est en cours de structuration comme à Sens ou Nevers. Parfois, la mise en commun de moyens est élargie pertinemment à d’autres organismes, comme
dans le cas de la commune et de l’agglomération de Besançon où le service suit les assurances
du syndicat de traitement des déchets et du CCAS. Seule Dijon Métropole a créé un service
commun, ouvert à l’ensemble de ses communes membres qui le souhaitent.
L'exemple du service commun des assurance de Dijon Métropole
Après avoir mutualisé la gestion de la direction des assurances avec la ville de Dijon,
Dijon Métropole a constitué en 2019 un service commun des assurances au profit de
l'ensemble des communes de la métropole.
Le service commun des assurances gère actuellement les assurances de la moitié des
communes de la métropole dijonnaise. ce qui représente un portefeuille de 114 contrats
d'assurances. La direction des assurances en charge de ce service commun est composée de
7 agents : 1 directrice, 1 assistante de direction, 4 gestionnaires des assurances et
1 assistante assurance. Elle bénéficie par ailleurs du conseil continue d'un auditeur dans le cadre
d’un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de prestations d’un expert d'assuré prévu dans le cadre de ce contrat d'assistance.
La direction des assurances définit et met en œuvre une stratégie de souscription
d'assurances adaptée aux besoins de la métropole et des 11 communes adhérentes, sur 23
membres de l’intercommunalité, au service commun des assurances, en appréciant les risques et en analysant les données afin d'optimiser le portefeuille d'assurances. Elle assure la passation
des marchés d'assurance pour l’ensemble des contrats des communes adhérentes au service
commun. Chacun des 4 gestionnaires est dédié à une ou plusieurs communes : ils assurent la
gestion des sinistres et leur suivi. l'exécution des contrats. la vérification de l'ensemble des
primes, l'assistance à la commune pour toute problématique assurantielle.
Ce service commun permet de mettre à disposition une expertise sur l’ensemble du
champ des assurances à l’ensemble des communes adhérentes, à un coût intéressant pour ces dernières.
3.3.2 Mieux préparer la souscription des contrats en améliorant l'analyse de ses
besoins d’assurance
3.3.2.1 Déterminer ses besoins prioritaires d'assurances
Face à la rareté et à cherté des offres d'assurance. la réalisation d’une analyse des
besoins d’assurance de la collectivité, basée sur celle de l'analyse de leur exposition aux risques, constitue une première étape impérative. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Comme dans toute démarche de passation de marchés public. l'analyse des besoins
d'assurance et la capacité à les prioriser est indispensable pour mieux contractualiser avec les compagnies d'assurance. L'objectif ne peut pas être de déléguer à l’assureur la prise en
charge de la réparation de tout sinistre, sans passer par une analyse coût/avantage,
ce à quoi a pu se limiter la démarche de souscription des contrats dans une période où les
collectivités se trouvaient en position de force à l'égard des assureurs.
Prioriser ses besoins d'assurance passe en général, par la définition du champ de
l’auto-assurance, c'est-à-dire des sinistres que la collectivité a avantage à prendre en charge elle-même. dès lors qu'elle en a les capacités financières ou opérationnelles. Dans le cas
particulier de l'assurance dommages aux biens, cette priorisation des besoins suppose au
préalable une connaissance fine du patrimoine de la collectivité et des risques associés
(voir infra $ 3.3.3).
La collectivité peut être amenée, dans ce cadre, à cibler des natures de risques ou de
biens qu'elle va exclure du champ de l'assurance. Le choix de l'auto-assurance consiste
également à identifier les niveaux de franchises pertinents (montant des réparations restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre), en prévoyant par exemple, dans la consultation, des
options avec plusieurs niveaux de franchises, qui vont permettre de comparer ce que coûte
l’externalisation du risque en fonction des différentes hypothèses retenues.
En fonction des risques à assurer, certaines franchises apparaissent pertinentes par nature ou, a contrario, à éviter absolument.
L'assurance automobile apparaît comme le domaine où la pratique de l’auto-
assurance est la plus répandue, au regard des choix d'assurance observés parmi les
17 collectivités de l'échantillon régional. C'est celui aussi où la détermination du bon niveau de franchise, permettant de ne laisser à la charge de la collectivité que les sinistres dits
« de fréquence » (les sinistres petits par leur incidence financière, mais fréquents) est la plus
aisée. Ainsi. la plupart des collectivités de l'échantillon limitent strictement la couverture
«tous risques » (à titre d'exemple, la commune de Belfort a revu ses besoins après
l'infructuosité d’une première consultation, en excluant du champ de l'assurance auto les
accidents aux conséquences uniquement matérielles lorsqu'un tiers n’est pas identifié).
Comme il a pu être relevé plus haut dans le rapport, la pratique de l’auto-assurance
(exclusion de certains risques ou choix d’une franchise après analyse des coûts)
s’est développée pour l'assurance statutaire du personnel à l’occasion du récent renouvellement des contrats, (exemple de la commune de Pontarlier qui a exclu la prise en
charge de la maladie ordinaire dans son contrat d'assurance statutaire).
En matière de responsabilité civile, l’absence de franchise constitue la règle, pour
éviter aux services de devoir assumer la très lourde gestion administrative de l’indemnisation des tiers à la place de l’assureur*°.
En matière d'assurance dommages aux biens, comme vu précédemment, le périmètre
de l’auto-assurance (en raison des exclusions ou des franchises) est, dans le contexte actuel du
marché de l'assurance, presque toujours imposé par les assureurs et donc subi et non pas choisi
par la collectivité assurée (voir supra $ 2.1 et 2.2). Il n'en demeure pas moins essentiel, pour
* L'existence d'une franchise engendre mécaniquement un accroissement des sinistres devant être gérés par les services de la collectivité et une internalisation de certaines réparations ainsi que la nécessité d’allouer une enveloppe budgétaire pour prendre en charge les sinistres inférieurs au montant de lafranchise.
37 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
les collectivités de disposer de la connaissance la plus fine des caractéristiques de leur
patrimoine immobilier à assurer pour pouvoir, en la portant à la connaissance des assureurs à l'occasion des consultations de marché. être assurées au prix le plus juste. Une telle
connaissance est également la base de toute démarche de prévention des risques (voir infra
$ 3.3.3). Elle est en outre indispensable pour bien encadrer les besoins‘! d'assurance de la
collectivité et choisir les limites contractuelles indemnitaires à retenir, en fonction de la valeur économique des actifs assurés. quitte à prévoir plusieurs lignes d'assurance si nécessaire.
comme dans le cas de Besançon ou de Dijon Métropole’.
En tout état de cause. une collectivité ne devrait pas prendre le risque de l’auto-
assurance si elle estime ne pas avoir la capacité d’assumer financièrement les dommages
restant à sa charge. Ce qui suppose un niveau de capacité d’autofinancement suffisant pour
financer des réparations avec le recours éventuel à l'emprunt et des disponibilités de crédits
pour faire face à d'éventuelles dépenses urgentes (aucun mécanisme de provisionnement n’est actuellement prévu par la réglementation comptable). Les conséquences en termes de gestion des dossiers d'assurance sous franchise doivent également bien être prises en compte
(notamment s'agissant de la gestion des recours à l'égard des tiers).
Comme cela a été dit plus haut dans le rapport ($ 2.2). même dans des conditions
financières et de garanties dégradées, il reste préférable de continuer d'assurer ses
bâtiments, notamment lorsqu'ils sont imbriqués avec des bâtiments appartenant à des tiers. Ce, en raison des très importantes conséquences financières pour la collectivité qui
peuvent résulter en cas de dommages subis par des voisins et des tiers, dont la collectivité serait
responsable. En effet, si la collectivité peut choisir de renoncer à assurer son propre patrimoine.
elle reste redevable de l'indemnisation des dommages causés au patrimoine de personnes privées au titre de sinistres dont elle serait responsable.
3.3.2.2 Un effort d'adaptation des pièces contractuelles à réaliser
Comme il a été relevé au $ 2.2.1, l’infructuosité de la majorité des consultations relatives
à l'assurance dommages aux biens lancées en 2022 ou 2023 a poussé les collectivités à engager
une procédure négociée avec de potentiels assureurs, en adaptant leur cahier des charges pour prendre mieux en compte l’état du marché (niveau de franchises, .…) et en faisant un effort de
clarification sur l’état du patrimoine à assurer.
La situation à laquelle les collectivités de l'échantillon régional ont été confrontées (le
cas de la commune de Besançon étant particulièrement symptomatique*) illustre les écueils
#1 En principe. les LCI sont déterminées après estimation du montant des sinistres maximum possibles ou SMP (impact financier en cas de sinistre si rien n'est fait pour l'éviter et le combattre) et des sinistres raisonnables escomptables où SRE (en partant de l'hypothèse que tous les moyens de protection et de prévention sont opérationnels).
# Besançon dispose de deux contrats « dommage aux biens » : un contrat dit de première ligne qui permet d'assurer l'ensemble des bâtiments, avec une indemnité maximale en cas de sinistre de 19 ME : et un contrat dans la limite d'une indemnité maximale de 39 ME, dit de seconde ligne. qui ne concérne que certains bâtiments dont les valeurs dépassent les capacités ordinaires d'un contrat de dommages aux biens.
4 Au 1% semestre 2023, la Maif a annoncé à la commune de manière anticipée sa volonté de résilier le contrat
DAB ler avec une prise d'effet au 31/12/23 aux motifs d'une réorganisation des portefeuilles suite à la fusion avec la Smacl.
D oc RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
auxquels se sont heurtées un grand nombre de collectivités ayant renouvelé leur contrat
dommages aux biens en 2022 et 2023. Trop de cahiers des charges étaient éloignés des
pratiques des assureurs, avec des franchises trop basses, des montants de garanties trop élevés, des stipulations ne respectant pas les standards du marché (présence de garanties « parasites »
(Cyber notamment), que l’ACPR avait demandé de bannir des polices dommages aux biens-
DAB post-COVID, exclusions standards non reprises) ou encore des définitions de garanties inadaptées, etc.
Elle illustre le travail que le contexte atone du marché pousse les collectivités à réaliser,
notamment avec un important travail de sourcing, pour adapter les cahiers des charges aux
pratiques des assureurs et rendant le plus lisibles les risques à assurer, les garanties et les
franchises attendues. Effort qui apparaît essentiel pour stimuler l'offre en facilitant le dialogue entre collectivités et assureurs, a fortiori avec ceux qui ne sont pas familiers des règles de la
commande publique.
Pour répondre à cet enjeu de simplification, des acteurs du conseil en assurance
recommandent de normer les pièces de marchés publics d'assurances, en s’approchant des
textes standards des assureurs, en créant un CCAG et un CCTG spécifiques aux prestations
d'assurances (recommandation également formulée par la rapport Chrétien-Dages).
S'agissant par ailleurs de l’organisation même des consultations, les collectivités
devraient systématiquement anticiper leur lancement au 1 trimestre pour permettre la
sélection d'un prestataire avant la fin du 1% semestre, période plus favorable pour obtenir des conditions intéressantes, tout en se réservant la possibilité de relancer la procédure en cas
d'infructuosité. Elles devraient, en outre allonger les délais minimum de réponse pour
permettre aux soumissionnaires de traiter leur dossier.
La capacité pour une collectivité à réformer ainsi ses pratiques d'achat (du sourcing
jusqu'à l’analyse des offres). n'est crédible que si la collectivité dispose d’un minimum d'expertise, ce qui renvoie à la nécessité d'un bon dimensionnement de la
« fonction assurance ».
3.3.3 Des politiques de prévention et de gestion des risques à consolider
Diverses obligations sont faites aux collectivités territoriales en matière de prévention
des risques, comme l'adoption des plans communaux (ou intercommunaux) de sauvegarde
(PCS)ou les plans de continuité d’activité (PCA), ou encore les plans de continuité
informatique (PCI), par exemple. Ces différentes démarches définissent des procédures de
gestion des situations de crise, établies sur la base d'une analyse des aléas auxquels une
collectivité peut être exposée (PCS), ou des processus visant à assurer la continuité du
fonctionnement en mode dégradé d'une organisation (PCA ou PCI) en cas de sinistre majeur. Par ailleurs, s'agissant de la prévention des risques professionnels, toutes les collectivités ont
L'AMO accompagnant Besançon a sensibilisé la collectivité sur la nécessité d'améliorer ses démarches de prévention et sa connaissance des risques. Elle lui à également conseillé de lancer la nouvelle consuliation avant l'été en raison du désengagement des compagnies et du nombre très élevé de collectivités se présentant sur le marché en 2023. La collectivité a fait un travail d'adaptation de son cahier des charges en cherchant à rendre le plus lisible possible l'état de son patrimoine et
les moyens mobilisés pour la prévention des risques. La collectivité a pu, conclure un contrat. à la toute fin de l’année 2023, avec la SMACL, qui s'est traduite par une réduction des garanties apportées.
39 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
l'obligation de formaliser un document unique d'évaluation des risques professionnels
(DUERP).
L'ensemble de ces démarches de prévention et les documents qui les formalisent
contribuent au développement d’une culture de la prévention des risques
naturels, industriels, professionnels et à la gestion de leurs conséquences. Compte tenu des
moyens qu'elles investissent pour respecter les prescriptions réglementaires ERP. PCS, PCA ou DUERP. les collectivités ont souvent la conviction d'être très impliquées dans la prévention des risques associés à l'exercice de leurs compétences.
Pourtant, ces documents de prévention ne concernent pas toutes les communes“, et
ne concernent que certains des risques couverts par les contrats d’assurances. Ils ne permettent pas, en particulier, aux collectivités d’attester auprès des assureurs d’une
connaissance fine des risques couverts par les contrats : risque de vols, risque de dégradation
causée par des tiers. risques incendie (lié à l’état des installations électriques des bâtiments).
risque lié à la vétusté des bâtiments notamment.
D'où un décalage, qui peut être source d’incompréhension, avec les attentes des
assureurs, qui estiment aujourd’hui que les collectivités ne sont pas assez investies dans la
protection de leurs biens. Une majorité des acteurs locaux rencontrés par la chambre dans le
cadre de son audit, s'accordent néanmoins sur la nécessité de professionnaliser la gestion et la
prévention de leurs risques.
3.3.3.1 Progresser dans la connaissance du patrimoine et des risques associés
La première attente et exigence des assureurs à l'égard des collectivités, s'agissant de
l'assurance dommages aux biens porte sur la nécessité d’une connaissance fine de leur
patrimoine et des risques associés, destinés à être couverts par les contrats.
Or cette analyse des risques. bâtiment par bâtiment, si elle est généralement
bien réalisée pour les équipements à risques industriels, reste une difficulté dans les
collectivités ayant un patrimoine d’une certaine taille. Les équipements recevant du public- ERP sont bien identifiés et leurs risques globalement cernés, mais cela n’est souvent pas le cas
pour les autres bâtiments.
Les questionnaires de risques déployés par des cabinets d'audit, dans le cadre de
missions d'expertise en amont à la souscription de contrat, constituent une première étape vers
une meilleure connaissance du patrimoine et analyse des risques associés (voir également en annexe n° 6 un exemple de tableau simplifié d'analyse des risques patrimoniaux utilisé par un auditeur). Les tableaux d’état des lieux patrimoniaux dont la chambre a pu relever l'usage dans plusieurs collectivités auditées (Belfort, Dijon Métropole, Besançon) attestent des démarches engagées par ces collectivités dans le but d’une meilleure connaissance des risques associés à leur patrimoine.
L'enjeu pour la collectivité est d'être en mesure d'identifier les faiblesses de son
patrimoine et les leviers pour les supprimer ou les limiter. Elle doit s’efforcer de porter à la
# Certaines communes ont l'obligation de réaliser un PCS si elles sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un plan particulier d'intervention (PPI). Toutefois. il est recommandé à chaque commune d'élaborer son PCS.
40 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
connaissance des assureurs. dans les cahiers des charges des consultations, l'information la plus précise possible du patrimoine de la collectivité, de ses caractéristiques et usages. de sa valeur,
des risques, et des mesures de prévention mises en œuvre.
Disposer d’une connaissance fine des risques associés à son patrimoine et plus
généralement à l’exercice de ses compétences est aussi le point de départ d’une stratégie d'assurance. C’est également le moyen d’être assuré au juste prix. Dans ce but, la commune
de Belfort a réalisé, lors du dernier renouvellement de son contrat dommages aux biens, un
important travail de révision de l'assiette de son patrimoine à assurer, ce qui s'est traduit par
une baisse de 20 % des surfaces intégrées dans le contrat* et une économie substantielle,
estimée à 20 % par la commune. La commune de Montceau-les-Mines, propriétaire d’une
vingtaine de bâtiments vacants sur un patrimoine d’une centaine au total, projette de réviser le périmètre de ses assurances de son contrat dommages aux biens, notamment en sortant tout
ou partie des surfaces correspondantes de l’assiette assurée“.
En l'absence d’un tel état des lieux, la pratique consiste. dans les cahiers des charges. à
déclarer une surface à assurer avec une tolérance de 10 %. imprécision que les assureurs
n’apprécient guère et qui joue en défaveur de l'assuré, qui se voit appliquer une majoration de
sa prime d'assurance. À contrario, avant le retournement du marché, certains assureurs
accordaient une remise sur le prix du contrat en cas d’expertise préalable menée par l'assuré
sur son patrimoine*?.
3.3.3.2 La prévention des risques en collectivités, un engagement à mener au long
court
L'analyse des pratiques des 17 collectivité de l’échantillon, met en évidence des
actions de prévention d’abord basées sur la prévention des risques professionnels, avec
des démarches particulièrement structurées dans des collectivités comme la commune de
Pontarlier, qui a déployé un service de prévention des accidents du travail, dans un contexte de
révision à la baisse de sa couverture assurantielle du risque statutaire.
Souvent à la tête de parcs automobiles très importants, la plupart des collectivités
auditées. mènent également des actions de prévention des risques routiers (actions de sensibilisation des agents, règlement intérieur d'utilisation des véhicules, stages de conduite). C'est le cas par exemple des communes de Nevers ou de Sens. La ville de Belfort, qui a fait
face à une sinistralité automobile recrudescente, a déployé un plan d'actions dans ce domaine.
après avoir réalisé un audit de prévention des risques automobile.
Mais c’est dans le domaine des risques couverts par la police dommages aux biens
que l'investissement à consentir dans la prévention est le plus lourd et que les actions
menées aujourd’hui apparaissent, logiquement les moins avancées. Elle constitue un
# Les surfaces déclarées ont été réajustées afin de correspondre à la surface réelle des bâtiments et non à celle de la parcelle d'emprise des bâtiments. D'autres facteurs influent sur la surface totale assurée, plusieurs équipements (théâtres) sont sortis du patrimoine municipal, ayant été déclarés d'intérêt communautaire ou bien vendus voire démolis.
# L'objectif est en particulier que les bâtiments en l’état de friche industrielle ou squattés sont couverts uniquement à hauteur des frais de démolition et de déblais.
#7 Un acteur britannique, AVIVA, proposait il n°y a pas si longtemps 10 % de remise sur le prix du contrat DAB en cas d'expertise préalable menée.
41 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
investissement quotidien pour les collectivités, souvent perçu comme lourd et pas
nécessairement prioritaire**.
Dans la majorité des collectivités auditées, les démarches de prévention bâtimentaires
sont centrées sur les établissements recevant du public et, pour le reste. limitées à la sécurisation de quelques sites (dispositif anti incendie, anti-intrusion) déployée progressivement dans le parc
bâti à l’occasion de travaux de restructuration ou de modernisation.
Certes, les collectivités les plus importantes de l'échantillon régional, comme
Besançon, Dijon Métropole, la commune de Belfort, ou encore le département de la
Côte d’Or sont plus avancées dans des démarches de prévention et y consacrent des
moyens importants. Dijon Métropole s'est dotée d’un service sécurité-sureté de 6 agents au
sein de la direction bâtiments et énergie, qui veille à la conformité incendie du patrimoine bâti
de la collectivité, prépare les commissions de sécurité, réalise des audits réglementaires de
sécurité incendie des bâtiments. intervient dans la sécurisation des sites (squats, alertes-
attentat...) organise et gère les exercices d'évacuation sur l'ensemble des établissements
recevant du public. Elle dispose d’un PC sécurité en charge de la surveillance et de la sûreté
des bâtiments publics (incendie. intrusions, contrôle d’accès..….). La commune de Besançon,
qui a formalisé les bases d’une stratégie de prévention des risques de son patrimoine, dispose
également d’un poste central sécurité sureté où 18 agents se relaient pour assurer la surveillance des sites 24h/24.
Le Sytevom, gestionnaire de risques industriels dispose également d’une culture
préventionniste plus développée. en raison du caractère très normé des règles de sécurité à
respecter dans ses équipements". Un constat corroboré par la situation plus favorable de
l'assurance dommages aux biens industriels de Dijon Métropole, dont le renouvellement a posé moins de difficultés que l'assurance « dommages aux biens » classique, malgré une
augmentation des primes : la raison en est, selon la collectivité, que les conditions de sécurité
étant très normées dans les équipements industriels, les risques correspondants sont donc mieux définis et mieux cernés par les assureurs.
Pourtant, aucun des 17 organismes ne peut se prévaloir d'avoir déployé une démarche
globale de prévention des risques dans l'ensemble de son patrimoine bâti. Aucun ne dispose
des moyens techniques (équipements de prévention déployé dans l’ensemble des bâtiments). d'une organisation dotée de l’ensemble des procédures idoines (contrôle du bon fonctionnement des équipements, règles de prévention tels que celles relatives aux stockages de matières
inflammables, règlement d'utilisation des véhicules, des dispositifs d’information sur ces règles. …) et des effectifs en capacité de mettre en œuvre ces procédures et de les faire respecter.
La crise du marché de l'assurance contraint les collectivités à engager des stratégies de
prévention des risques, bien au-delà de ce qu'elles pouvaient faire jusqu’à présent, notamment
dans le cadre des obligations réglementaires des établissements recevant du public. Structurer une démarche de prévention capable de répondre aux nouveaux référentiels de prévention des assureurs, à l’image des nouvelles clauses de prévention de la SMACL présentées supra
# Le cabinet SEA chiffre à environ 100K€ sur un mandat le coût d'une démarche complète : recensement des risques (10 à 20K€) : définition du risque management adapté (15 à 20K€) : et L0K€ par an pour faire vivre et gérer le système mis en place.
# La situation du Sytevom n'est toutefois par représentative, dans la mesure où ses plus gros équipements (usine d’incinération. centre de tri) sont gérés par un prestataire privé qui en assure les risques. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
au $ 1.2.2.1%, ne peut s'envisager que sur le moyen terme (au moins la durée du contrat
d'assurance). Une telle consolidation des démarches de prévention va supposer la
mobilisation de moyens humains et financiers supplémentaires.
50 Les clauses de prévention imposées par la SMACL dans les nouveaux contrats mettent en évidence le niveau d'attente des assureurs. qui corsent les règles de prévention des risques incendie prévue par la règlementation ERP et les étendent à tous les bâtiments (ex : vérification extincteurs, des installation électriques, entretien des dispositifs de compartimentage, travaux alarme détection incendie, intrusion, report d'alarme, normes spécifiques applicables aux bâtiments vacants. sécurisation des locaux de remisage des poubelles, travaux par points chauds et permis de feu).
43 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ANNEXES
Annexe n° |. Liste de collectivités et établissements publics locaux faisant partie de l'échantillon... nemmnnnansnnanenvnneanann 45
Annexe n° 2. Liste des acteurs du marché de l'assurance des collectivités
territoriales audités par la chambre …
Annexe n° 3. Glossaire de l'assurance et des acteurs de l'assurance des
collectivités...
Annexe n° 4. L'assurance des risques climatiques
Annexe n° 5. Evolution du montant des principales primes 2018-2024...
Annexe n° 6. L'état du patrimoine, pièce indispensable pour rendre lisible les biens à assurer en 52
SI
44 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Liste de collectivités et établissements publics locaux faisant partie de l’échantillon
(OFETTOUT DÉS Population
Commune de Chenôve 21 14 445
Commune de Besançon 25 119 198
Commune de Belfort 90 45 155
Commune de Gevrey-Chambertin 21 3 049
Commune de Prémanon 39 1201
Commune de Pontarlier 25 17 849
Commune de Nevers 58 32 830
Commune d'Arc-lès-Gray 70 2451
Commune de Sens 89 27 034
Commune de Montceau-les-Mines 71 16831
Commune de Saint-Honoré-les-Bains 58 691
Commune de Migennes 89 7 068
Commune de Valdoie 90 5 236
Métropole de Dijon 21 257 193
Communauté d'agglomération je | de Lons-le-Saunier (ECLA Jura) 3 +6 58
aUte ss des déchets 70 261 291
Département de la Côte d'Or 21 535 503
45 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Annexe n° 2. Liste des acteurs du marché de l’assurance des collectivités
territoriales auditionnés par la chambre
Secteur d’ac CORPANTOUNTS Personne rencontrée par la CRC
Assistant à maîtrise d'ouvrage ACaop M. Christian Tourrain, président
Assistant à maîtrise d'ouvrage Protectas M. Pierre Alexandre Royer, président
Assureur Smacl M. Jean-Luc de Boissieu, président
Coitiee Vespieten M. Iven Bourrasseau, directeur du département grands comptes publics
Expert d'assuré Société d'expertise et d'accompagnement (SEA) M. Benoit Mathias
Inspectrice de prévention Abeille Mme Clémence Roger
Association représentative des
départements Départements de France Mme Nathalie Alazard
Association représentative des
territoires urbains France urbaine
M. Christophe Amoretti-Hannequin,
M. Bastien Taloc
et M. Maxime Merlin
Au titre de la mission gouvernementale Chrétien - Dages M. Alain Chrétien, maire de Vesoul
46 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 3. Glossaire de l’assurance et des acteurs de l’assurance
des collectivités
Assurance automobile :
couvre les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens,
dans la réalisation desquels un véhicule de la collectivité est impliqué. L'obligation porte uniquement sur la responsabilité civile automobile c’est-à-dire les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers. L'assurance automobile peut également assurer les dommages accidentels subis par le véhicule tels que ceux résultant de chocs, événements naturels, dommages par collision, incendie, explosion, vol, bris de glaces. Il est possible de moduler les garanties en fonction du type. de la valeur ou de l’âge du véhicule.
Assurance cyber :
vise à mettre à disposition de la collectivité les moyens humains et financiers pour identifier et circonscrire les attaques contre ses données.
Assurance dommages aux biens :
a pour objet de couvrir les dommages subis par les biens dont la collectivité est propriétaire ou dont elle a l'usage au moment de la survenance d’un sinistre ainsi que les frais annexes.
Assurance dommages ouvrage :
cette garantie permet, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale. Les dommages concernés sont
ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En
principe, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d'ouvrage. et
court pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage. Son but est de préfinancer les
réparations des dommages avant toute recherche de responsabilité. et ce dans un délai
rapide. Elle est obligatoire pour les collectivités dans le cas de travaux à usage d'habitation.
Assurance statutaire :
consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui
lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents. Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de verser les salaires lors des arrêts de travail ou de régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle. La souscription d’un contrat d'assurance statutaire permet donc le remboursement des sommes engagées au titre de cette obligation et de garantir ainsi la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
Assurance tous risques chantiers :
a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. Il permet une réparation rapide des dommages, limitant ainsi
l'impact d'un sinistre dans le déroulement du chantier.
47 AUDIT FLASH - ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Assurance protection juridique :
a pour objet de couvrir tout différend ou litige opposant la collectivité à un tiers. Elle
consiste à mettre à la disposition de la collectivité les moyens juridiques et financiers
nécessaires pour lui permettre de trouver une solution à son litige.
Assurance « responsabilité et risques annexes » :
a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers par la
collectivité ou ses agents, ses élus. ses ouvrages ou ses biens.
Auto-assurance :
consiste pour les collectivités territoriales à prendre en charge directement par leurs propres moyens humains et financiers, la réparation de dommages subis à l’occasion de la survenance d’un risque.
Automaticité de garantie :
clause selon laquelle l'assureur accepte de couvrir les nouveaux risques survenus et les nouveaux biens acquis en cours de contrat.
Courtier:
intermédiaire qui met en contact un client qui souhaite s'assurer et une compagnie d'assurances, afin que les deux parties concluent un contrat. Il fait partie de la catégorie juridique des Intermédiaires en Assurances (IAS) qui relèvent de la profession des intermédiaires financiers. L'activité de courtier est réglementée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie.
Garantie annulation de spectacle :
permet l'indemnisation des frais de la collectivité ayant été dans l'obligation d'annuler un spectacle suite à la survenance d'un aléa. Les dépenses prises en charge par l'assureur peuvent couvrir la billetterie, l’indemnisation de l'artiste, les frais de location de salle.
Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme :
groupement d'intérêt économique qui a pour objet d'établir et de gérer pour compte commun de ses membres les conventions de coréassurance et les traités de réassurance destinés à la couverture des dommages consécutifs à des attentats et actes de terrorisme.
Multirisque exposition : :
cette garantie vise à indemniser la collectivité ou le propriétaire des œuvres exposées de manière permanente ou temporaire.
Protection fonctionnelle :
a pour objet d'organiser la protection des agents ou élus de la collectivité publique lorsqu'ils sont mis en cause dans l'exercice de leur fonction ou de leur mandat. Cette garantie a également pour objet de couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui en cas de faute de service.
48 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
- Rapport sinistre sur prime (ou cotisation) :
indicateur de résultats qui met en rapport les indemnisations versées par l'assureur lors de
la réalisation de sinistres et les primes ou cotisations versées par l'assuré. Les assureurs
assurent un suivi annuel attentif du taux de sinistralité. c’est-à-dire du rapport entre les
indemnisations versées et/ou provisionnées et les primes perçues. Lorsque ce ratio est
supérieur à 0.6. le contrat est considéré en déséquilibre en défaveur de la compagnie.
49 AUDIT FLASH — ASSURABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Annexe n° 4, L'assurance des risques climatiques
À l'échelle internationale, deux grands modèles d'assurance existent en matière de risques climatiques, qui peuvent cohabiter en fonction des spécificités nationales :
Un modèle fondé sur la liberté de marché, dans lequel la concurrence entre acteurs
privés est la principale force d'influence des équilibres d'offre et de demande.
qui se traduit par une liberté de souscription de l'assuré, une tarification des risques en
fonction de l'exposition et un signal-prix qui crée une incitation forte à la prévention et
à la protection.
Un modèle fondé sur l'encadrement par l'Etat des conditions d'exercice du marché. à
travers des obligations d’assurance, un contrôle de la tarification et des ressources en
réassurance /capital.
Le système assurantiel français fait coexister ces deux modèles :
Le régime d'assurance récolte. réformé au ler janvier 2023, est fondé sur le principe de marché (pas d’obligation d'assurances et liberté tarifaire). adossé à un
mécanisme de soutien public important pour subventionner la demande.
Le cadre d'indemnisation des tempêtes (non tropicales), des événements grêligènes et
de neige est également régi par les équilibres de marché, avec toutefois des obligations
d’assurance en multirisques habitation pour certaines catégories d’assurés.
L'indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est largement encadré par
l'Etat, qui apporte en corollaire une offre de réassurance publique permettant une
couverture large des périls climatiques adossée à une garantie illimitée de l'Etat. IS
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LIANV Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur —CS 71199-21011 DION Cedex Cre BFC
Direction Générale 28.11.2024
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des Services GA240256 OC
Cote Pôle Ressources 9 et Accompagnement O F Be
des Transformations ' En
on LE DÉPARTEMENT Direction
Affaires Juridiques
et Ressources
Documentaires
PRAT - DAJRD - SAJ
Monsieur Emmanuel ROUX
Service Affaires Juridiques Président de la Chambre Régionale des Comptes
Dossier suivi par Claire FROMENT-BERTHOU de Bourgogne-Franche-Comté
Tel. : 03.80.63.65.13 _- 28-30 RUE PASTEUR
courriel : dgsd.prat.dajr.saj@cotedor.fr CS 71199
Lettre recommandée 21011 DIJON CEDEX
avec accusé de réception
Dijon, le 28 NOV. 2024
Monsieur le Président,
Par correspondance en date du 23 octobre 2024, vous m'avez transmis le rapport
d'observations définitives relatif à l'Audit flash - Assurabilité des Collectivités Territoriales et Établissements Publics du ressort de la Chambre Régionale des Comptes
Bourgogne-Franche-Comté.
Après une nouvelle lecture de ce document, je vous informe que je n'ai pas
d'observations complémentaires à formuler dans la mesure où les remarques contenues dans ma correspondance en date du 3 septembre dernier ont été prises en compte dans ce rapport.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président en l'assurance de ma considération
distinguée.
vof mt
Ancien Ministre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hôtel du Département - 53 bis, rue de la Préfecture - CS 13501 - 21035 DIJON CEDEX - Tél. 03 80 63 66 00 - Courriel contact@cotedor fe
Le courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Président du Conseil Départemental Administration Générale
Affaire n°7 : Présentation du règlement de la collecte des déchets
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Les articles R.2224-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le maire ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
La Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) exerce la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur l’ensemble de son territoire. En application de l’article L.5211-9 du CGCT, le transfert de compétence à l’intercommunalité implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président lui permettant ainsi de règlementer cette activité.
Cependant, le Président de la CCGP ayant renoncé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux suite à l’opposition de certains maires, seuls les maires des communes membres peuvent règlementer cette activité. Il appartient donc à chaque maire d’adopter le règlement de collecte des déchets après avis de l’organe délibérant de sa commune.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. PRINCE explique que c’est un document indispensable, complet mais qui va évoluer très rapidement. Par exemple, la collecte des ordures ménagères se fait à Pontarlier 2 fois dans la semaine. Quelques difficultés ont été observées pour les établissements scolaires qui gèrent les cantines. Il est question de changer les conteneurs ou de faire du ramassage spécifiquement pour ces établissements. C’est un règlement qui va être appelé à évoluer. Ce problème sera réglé très rapidement.
Un autre problème est le dépôt sauvage. Les solutions regroupent des caméras, des passages plus fréquents du service propreté, mais malgré les efforts des services, des monceaux de déchets s’accumulent aux pieds des bennes. Il y a un travail avec le prestataire pour renégocier les prestations en matière d’enlèvement.
M. VOINNET demande pourquoi on ne fait pas de publicités sur les condamnations. M. PRINCE répond que cela a déjà été fait. Il y a d’autres problèmes comme les couvercles des conteneurs qui restent levés.
M. GENRE ajoute que l’intérêt de ce règlement intérieur est qu’il permettra maintenant d’appliquer ces procédures. Il sera retravaillé avec la spécificité de chacune des communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
M. PRINCE précise qu’il n’y a pas longtemps que l’incitatif a été mis en place ; il faut que cela se rôde.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
100 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte le modèle de règlement de collecte des déchets annexé.
101 Règlement de la collecte
des déchets 1
Table des matières
CHAPITRE 1 - Dispositions générales ............................................................................................................ 4
Article 1.1 - Champ d’application du règlement ...................................................................................... 4
1.1.1 - Objet du règlement ................................................................................................................... 4
1.1.2 - Compétences Collecte et Traitement........................................................................................ 4
1.1.3 - Les usagers du service ............................................................................................................... 5
Article 1.2 - Coordonnées de la Communauté de Communes ................................................................. 5
Chapitre 2 – Définitions générales ............................................................................................................... 6
Article 2.1 - Les déchets ménagers ........................................................................................................... 6
Article 2.2 - Les déchets assimilés aux ordures ménagères ..................................................................... 7
Article 2.3 - Les déchets exclus du service public de gestion des déchets ............................................... 7
CHAPITRE 3 – Organisation des collectes ..................................................................................................... 8
Article 3.1 – Prises en compte des prescriptions déchets dans les projets d’urbanisme ........................ 8
Article 3.2 – Sécurité et facilitation de la collecte des déchets ................................................................ 8
3.2.1 - Prévention des risques liés à la collecte des déchets ................................................................ 8
3.2.2 – Facilitation de la circulation des véhicules de collecte ............................................................. 8
3.2.3 – Travaux sur la voirie et manifestations ponctuelles ................................................................. 9
Article 3.3 – Collecte en porte-à-porte..................................................................................................... 9
3.3.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte ............................................... 10
3.3.2 Fréquence de collecte ............................................................................................................... 10
3.3.3 Les jours fériés ........................................................................................................................... 10
Article 3.4 - Collecte en points d’apports volontaires ............................................................................ 10
CHAPITRE 4 – Règles d’attribution et d’utilisation des conteneurs pour la collecte en porte-à-porte ..... 11
Article 4.1 - Les conteneurs roulants à Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ................................... 11
4.1. 1 - Propriété et responsabilités ................................................................................................... 11
4.2.2 - Les règles d’attribution des conteneurs .................................................................................. 11
4.2.3 – Les volumes et l’identification ................................................................................................ 12
4.2.4 - Les règles d’entretien et d’usage ............................................................................................ 12
4.2.5 : Les modalités de changement ................................................................................................. 12
4.2.6 : Vol, usure et dégradation du bac et/ou de la puce d’identification ....................................... 12
4.2.7 - Présentation des déchets à la collecte .................................................................................... 13
Article 4.2 – La collecte en point de regroupement ............................................................................... 13
Article 4.3 – Les collectes spéciales ........................................................................................................ 14
4.3.1 - La collecte des sapins de Noël ................................................................................................. 14
4.3.2 - La collecte des aires permanente et provisoire des gens du voyage ...................................... 14
Article 4.3.3 - La collecte des déchets des manifestations ................................................................. 14
CHAPITRE 5 – Règles d’implantation et d’utilisation des points d’apports volontaires enterrés .............. 15
Article 5.1 - Type de matériel ................................................................................................................. 15 2
Article 5.2 - Règles d’usage..................................................................................................................... 15
Article 5.3 - Règles d’implantation ......................................................................................................... 16
Article 5.4 - Conditions d’accès .............................................................................................................. 16
Article 5.5 - Conditions générales........................................................................................................... 16
Article 5.6 - Propriété et responsabilité ................................................................................................. 17
Article 5.7 – Entretien et usage .............................................................................................................. 17
CHAPITRE 6 – Règles d’utilisation et d’implantation des points d’apports volontaires aériens ................ 18
Article 6.1 - Type de matériels................................................................................................................ 18
Article 6.2 – Règle d’implantation .......................................................................................................... 18
Article 6.3 – Collecte des colonnes aériennes ........................................................................................ 18
CHAPITRE 7 - Apports à la déchèterie ........................................................................................................ 19
CHAPITRE 8 - Financement du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets .......................... 19
Article 8.1 - La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) ................................... 19
8.1.1 : Objectif et principe de la TEOMI ............................................................................................. 19
8.1.2 - Facturation de la TEOMI à l’usager ......................................................................................... 20
Article 8.2 - La Redevance Spéciale ........................................................................................................ 20
CHAPITRE 9 - Police du Service Public de Gestion des Déchets ................................................................. 22
Article 9.1 - Non-respect des modalités de collecte............................................................................... 22
Article 9.2 - Dépôts sauvages ................................................................................................................. 22
Article 9.4 - Chiffonnage ......................................................................................................................... 23
Article 9.5 - Brûlage des déchets ............................................................................................................ 23
CHAPITRE 10 - Conditions d’application du présent règlement ................................................................. 24
Article 10.1 - Conditions d’application ................................................................................................... 24
Article 10.2 - Exécution........................................................................................................................... 24
Article 10.3 - Litiges ................................................................................................................................ 24
Article 10.4 - Données personnelles....................................................................................................... 24
Annexe 1 : Règlement intérieur de la déchèterie approuvé par le Conseil Communautaire de la CCGP
Annexe 2 : Règlement de facturation du Service Public des Déchets approuvé par le Conseil
Communautaire de la CCGP 3
VU le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L.2224-13 et suivants, ainsi que l’article L. 2333-76 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.541-1 et suivants, L.541-44 et R.541-8 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-1, R.610-5, R.632-1 et R.635-8 ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement modifiée, et notamment son article 46 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et sa codification ;
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;
VU la Directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention des déchets ;
Vu Le Plan régional Bourgogne / Franche Comté de prévention et de gestion des déchets datant de novembre 2019 ;
VU la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages ;
VU la Recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
VU le Règlement Intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes du Larmont du 29 juin 2000 ;
VU la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifié 2004 et 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’avis du Conseil Municipal de la commune de ………………. en date de ……………………….
Il a été arrêté ce qui suit : |
4
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 1.1 - Champ d’application du règlement
1.1.1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre général d'application de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune de ………. ci-après dénommée « la collectivité ».
Les objectifs du présent règlement sont multiples :
- Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchet, - Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés,
- Définir les règles d’utilisation de ces services ainsi que les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,
- Améliorer les pratiques de tri par un rappel formel des consignes de tri,
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des agents de la collectivité, - Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire, lutter contre les incivilités, notamment les dépôts sauvages.
1.1.2 - Compétences Collecte et Traitement
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) exerce la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur l’ensemble de son territoire. Dix communes composent la CCGP:
Communes de la
CCGP
Population
municipale
Pontarlier 17 738
Chaffois 1 031
Doubs 3235
Dommartin 766
La Cluse et Mijoux 1331
Les Verrières de Joux 489
Houtaud 1159
Sainte-Colombe 446
Granges-Narboz 1288
Vuillecin 648
28 131 hab
En application des dispositions de l’article R.2224-26 du Code général des collectivités territoriales, et compte tenu de la renonciation du Président de la CCGP au transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux relatifs à la collecte des déchets ménagers, il incombe aux maires de chaque commune de règlementer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. 5
La compétence traitement et valorisation est déléguée au Syndicat Mixte Préval Haut-Doubs (établissement public pour la prévention et la valorisation des déchets), situé à Pontarlier, qui assure également pour le compte de la collectivité des actions de communication et de prévention au tri des déchets.
1.1.3 - Les usagers du service
Par usagers, il faut entendre toutes les personnes bénéficiaires du service public de collecte et de traitement des déchets qu’ils soient particuliers, professionnels, associations ou établissements publics.
Ce règlement s’impose à l’ensemble des usagers.
Article 1.2 - Coordonnées de la Communauté de Communes
La CCGP reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements ainsi que les réclamations liées à la collecte, la valorisation ou la facturation du service.
Les demandes peuvent être adressées :
- Par téléphone : 03 81 39 40 02
- Par courrier postal : Maison de l’intercommunalité, 22 rue Pierre Déchanet 25301 Pontarlier Cedex
- Par courriel :
contact@grandpontarlier.fr
teom-teomi@grandpontarlier.fr
- Via notre site internet : www.grandpontarlier.fr 6
Chapitre 2 – Définitions générales
Article 2.1 - Les déchets ménagers
Les déchets ménagers sont les déchets issus de l’activité des ménages ; ils ne reprennent pas les déchets dangereux ou ceux non produits par des ménages. Cela inclut les déchets courants, non dangereux, tels que les ordures ménagères résiduelles collectées en mélange, les déchets recyclables collectés séparément ou encore les déchets occasionnels comme les encombrants.
Le tableau ci-dessous décrit ces déchets et précise leur exutoire respectif :
Producteurs Type déchets ménagers Matière Exemples Exutoire
plastique bouteilles, flaconnages, films, pots, tubes…
briques alimentaires briques de soupe…
métal boîtes de conserve, barquettes, aérosols
cartons emballage pots de yogourts, boîtes de céréales…
verre pots, bocaux, bouteilles…
Les papiers papier journaux, magazines, publicité, enveloppes…
Ménages et
professionnels Biodéchets végétale et organique
restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, pain, os...),
papiers essuie-tout, marc de café, sachets de thé… Composteur
Ménages et
professionnels Textiles, maroquinerie naturelle et synthétique
vêtements, linge de maison, maroquinerie et chaussures
…
Points d'Apport
Volontaire
textiles
Ménages et
professionnels OMR
autres que celles pré-
citées
reste de repas non compostables (viande, poisson…),
litières d'animaux, déchets de balayure…
Bac à ordures
ménagères du
domicile ou
point de
regroupement
Ménages et
professionnels
Déchets hors collecte porte à porte et
PAV diverses
ferraille, encombrants non valorisables, plâtre, bois,
déchets verts, huisseries, plastiques souples, huiles
minérales et végétales, déchets toxiques tels que les
peintures, vernis, colles..., gros cartons…
Déchèterie
Ménages et
professionnels
Déchets soumis à une éco-
participation diverses
bouteilles de gaz, piles, Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE), néons, cartouches
d’encre, batteries, néons, lampes, ampoules, capsules à
café, gravats, pneus de véhicules légers, déchets
d'ameublement…
Déchèterie
et/ou vendeurs
agrées
Ménages Médicaments et objets piquants et coupants à Risque Infectieux diverses médicaments, aiguilles, seringues, cathéters… Pharmacies
Les emballages recyclables Points d'Apport Volontaire
jaunes, bleus,
verts
Ménages et
professionnels 7
Article 2.2 - Les déchets assimilés aux ordures ménagères
Il s’agit des déchets provenant des activités économiques et commerciales qui, eu égard à leurs caractéristiques et quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, et sans risques pour les personnes et l’environnement. Ils sont communément appelés Déchets Industriels Banals (DIB).
La collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu'elle assure dans le cadre du service public pour la collecte de ces déchets assimilés (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières). C’est ainsi que le professionnel (artisan, commerçant, secteur tertiaire...) qui aura été doté d’un volume de conteneur de plus de 660 litres pour la collecte de ses DIB sera dans l’obligation de souscrire un contrat auprès de la collectivité afin de bénéficier d’une collecte spécifique. Celle-ci fait l’objet d’une tarification et donc une recette spécifique au travers de la redevance spéciale dont les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 2.3 - Les déchets exclus du service public de gestion des déchets
Tous les déchets spéciaux issus d’activités spécifiques (résidus toxiques (liquides, pâteux, huileux) ou matériaux explosifs (fusées de détresse…) ou radioactifs, anatomiques ou infectieux) doivent être confiés par le producteur du déchet, à ses frais, à des filières d’élimination adaptées et répondant aux critères fixés par la loi.
- Les déchets agricoles :
Il convient de se rapprocher de la Chambre d’Agriculture afin de connaitre les différentes collectes spécifiques.
- Médicaments non utilisés (MNU) :
Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie
- Véhicules hors d’usage (VHU) immatriculés – (hors vélos et trottinettes) : Les véhicules hors d’usage doivent être pris en charge par des centres VHU agréés par les Préfectures (démolisseurs et broyeurs).
- Les déchets hospitaliers :
Les déchets hospitaliers sont traités par incinération dans des unités agréées. - Les déchets industriels :
L’élimination doit être assumée techniquement et financièrement par leurs producteurs. - Les viscères, peaux, cadavres d’animaux :
Ils sont collectés et traités par des sociétés spécialisées dans l’équarrissage. 8
CHAPITRE 3 – Organisation des collectes
Article 3.1 – Prises en compte des prescriptions déchets dans les projets d’urbanisme
Selon l’importance ou la spécificité des projets d’aménagement d’ensemble ou d’implantation de nouvelles résidences d’habitat collectif, ou de réaménagement de bâtiments sur son territoire, les services de la collectivité seront sollicités par les services instructeurs pour valider les choix effectués par les promoteurs immobiliers.
Un point de collecte ne peut être créé sans l’autorisation de la collectivité, du gestionnaire de la voirie et de la CCGP.
Article 3.2 – Sécurité et facilitation de la collecte des déchets
La collecte est réalisée sur les voiries du domaine public.
3.2.1 - Prévention des risques liés à la collecte des déchets
La collecte des OMR en sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçu pour être appréhendé par les lèves-conteneurs des véhicules de la collectivité est proscrite du fait des risques de piqures, blessures diverses ou des risques d’apparition de troubles musculosquelettiques chez les opérateurs de collecte.
La Recommandation R437 de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) est le texte de référence en matière de sécurité pour les collectes des ordures ménagères. Elle précise notamment que les marches arrière et les collectes bilatérales pour les véhicules assurant le ramassage des conteneurs doivent rester exceptionnelles.
Le recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte est donc exceptionnel du fait de l’exposition au risque d’écrasement des agents de collecte et des usagers.
Le recours à la collecte bilatérale est proscrit sauf dans des secteurs validés par les plans de tournées (Couleur distinctive du tronçon sur plan de collecte). C’est le cas, notamment, des tronçons où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers n’est pas possible.
Tout conducteur circulant à proximité d’un camion de collecte doit porter une attention particulière à la sécurité des agents de collecte circulant aux abords du véhicule ou positionnés sur les marches-pieds de la benne à ordures ménagères.
3.2.2 – Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
Les contraintes suivantes doivent être intégrées pour le dimensionnement et la réalisation de voiries nouvelles :
- le rayon de giration des véhicules (15 mètres)
- le poids total autorisé en charge
- la largeur des véhicules 9
- Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l’obligation de respecter les règles de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…) afin qu’ils ne constituent pas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
- Les voies en impasse
Dans le cadre d’un nouvel aménagement, les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement afin de permettre au véhicule de collecte d’effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
- Les voies privées
La CCGP peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit du propriétaire ou gestionnaire du lieu et de s’assurer que les conditions d’évolution des véhicules de collecte soient sans risque (Possibilité de retournement, largeur de chaussée suffisante…).
3.2.3 – Travaux sur la voirie et manifestations ponctuelles
Les travaux réalisés sur la voirie ou à proximité peuvent impacter les conditions normales de collecte (heure de passage, fréquence, modalités de conteneurisation et de présentation à la collecte…). Il revient alors, à tout maître d’ouvrage en charge de ces travaux, prévus ou constatés, de prendre à sa charge toutes les dispositions administratives, techniques et financières garantissant un service public minimal de collecte (maintien de circulation, communication aux usagers, conteneurisation de regroupement…). Les dispositions transitoires proposées par le maître d’ouvrage des travaux doivent être soumises à validation de la collectivité.
Le maître d’ouvrage a l’obligation d’indiquer dans l’arrêté de voirie qu’il sollicite à l’autorité compétente, toutes les dispositions qu’il prévoit pour le maintien du service public de collecte des déchets (maintien d’une largeur de circulation minimale de 3,5m). A défaut de notification dans l’arrêté, la collectivité décline toute responsabilité en cas de limitation ou rupture du service public de collecte.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux organisateurs de tout type de manifestation ponctuelle (culturelle, sportive…)
Article 3.3 – Collecte en porte-à-porte
La collecte en porte à porte est définie par la collecte d’un conteneur affecté à un usager ou à un groupe d’usagers nommément identifiables, dont le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production du déchet. La collecte en porte à porte comprend également la collecte en point de regroupement, équipé d’un ou plusieurs conteneurs affectés à un groupe d’usagers nommément identifiables. Ces dispositifs de regroupement permettent généralement de répondre aux difficultés d’accès de certaines voies.
Seules les ordures ménagères et déchets assimilés sont collectés en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire de la collectivité. 10
3.3.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs roulants mis à disposition par la CCGP. Ces conteneurs demeurent la propriété de la CCGP.
La collecte est réalisée en conteneur avec couvercle entièrement rabattu sur la cuve (pas de débordement). Les déchets déposés au sol à coté du conteneur roulant ne seront pas ramassés et devront être replacés par l’usager dans le conteneur vidé après la collecte.
3.3.2 Fréquence de collecte
Les ordures ménagères sont collectées tous les 15 jours sur l’ensemble du territoire de la Commune de ……. sauf sur les communes de Pontarlier et de Doubs où la collecte des ordures ménagères est effectuée toutes les semaines.
Les informations sur les jours et la fréquence de collecte sont consultables sur le site internet de la CCGP.
3.3.3 Les jours fériés
La collecte des ordures ménagères n’est pas assurée les jours fériés. Le rattrapage n’est pas systématique. Un calendrier spécifique est établi chaque année, en fonction du flux et des évènements de l’année. Ce calendrier est disponible sur le site internet des communes et de la CCGP.
Article 3.4 - Collecte en points d’apports volontaires
La totalité de la collecte sélective des emballages et des papiers, journaux magazines est assurée par apports volontaires. Cette collecte par apports volontaires est réalisée à l’aide de colonnes aériennes ou enterrés. Ces dispositifs sont mis librement à la disposition du public. Chaque point comprend une ou plusieurs colonnes.
Les types de déchets collectés en point d’apports volontaires sont les suivants :
- Ordures ménagères résiduelles
- Emballages recyclables en plastiques, acier et aluminium et briques alimentaires - Petits emballages en carton et journaux, revues, magazines
- Verre
Les déchets doivent être déposés dans les contenants qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits contenants. Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à- dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 2.1.
L’accès aux points de collecte est autorisé entre 7 heures et 22 heures, ceci pour prévenir toute nuisance sonore à l’égard du voisinage. 11
CHAPITRE 4 – Règles d’attribution et d’utilisation des
conteneurs pour la collecte en porte-à-porte
Article 4.1 - Les conteneurs roulants à Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Ces conteneurs sont destinés à réceptionner les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ainsi que les déchets assimilés.
4.1. 1 - Propriété et responsabilités
Les conteneurs appartiennent à la CCGP et sont mis gratuitement à la disposition des usagers. Les conteneurs attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors d’un déménagement, d’une vente de locaux ou d’immeubles. Ils doivent rester à l’adresse à laquelle ils ont été affectés.
Les usagers en assurent la garde. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des conteneurs avant et après la collecte. Ils en assument les responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique.
4.2.2 - Les règles d’attribution des conteneurs
La CCGP assure gratuitement la première mise à disposition des conteneurs roulants.
Pour les habitations individuelles : le volume à mettre en place est défini par la CCGP en fonction du nombre de personnes résidant officiellement au sein du foyer :
Grille de dotation 1 : habitat individuel
Modèle de bac
de collecte 120 l 180 l 240 l 360 l
nmb d’habitants /
foyer
1 à 2
personnes
3
personnes
4 à 5
personnes
6
personnes
et plus
Dans le cas de collectifs, la collectivité prend en compte le nombre et le type des logements selon le tableau ci-dessous :
Grille de dotation 2 : habitat collectif
Modèle de bac de
collecte 240 l 360 l 660 l
nmb d’habitants / entrée de 3 à 5 de 6 à 16 de 17 à 25
Pour les collectifs composés d’un maximum de 5 logements, l’individualisation est possible. Dans ce cas, la dotation appliquée est identique à celle d’une habitation individuelle. 12
Concernant les professionnels, la dotation est effectuée en fonction de la nature de l’activité. La CCGP reste seule juge des volumes à attribuer.
4.2.3 – Les volumes et l’identification
Les volumes actuels des conteneurs pouvant être attribués sont les suivants : 120, 180, 240, 360 et 660 litres.
Un seul conteneur roulant est attribué par logement individuel. Sur chaque conteneur figure un numéro de fabrication unique et une puce rattachée à une base de données à l’adresse de l’habitation et au nom du propriétaire.
Les conteneurs des professionnels sont également identifiés par une puce.
4.2.4 - Les règles d’entretien et d’usage
Le lavage et l’entretien des conteneurs restent à la charge des usagers. Les conteneurs doivent être maintenus en parfait état de propreté tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique. La collectivité peut faire procéder, aux frais de l’usager responsable, au nettoyage de conteneurs qu’elle juge insalubres.
En aucun cas les usagers ne sont autorisés à percer, marquer ou à apposer des signes de reconnaissance sur les bacs. Il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis par la CCGP à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le conteneur.
4.2.5 : Les modalités de changement
Les volumes attribués peuvent être modifiés en cas de changement de la composition du foyer familial ou du nombre d’habitants par entrée dans le cas d’un logement collectif.
Le volume peut être augmenté ou diminué une fois par année. Un formulaire de demande d’attribution de bac est disponible notamment sur le site internet de la CCGP. Pour les professionnels, les modalités d’attribution de volume peuvent être également modifiées en fonction de l’évolution des activités de la société.
Tout changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle, ou d’un collectif dont la dotation en bac est individualisée ou d’un local professionnel doit être porté à la connaissance de la CCGP.
4.2.6 : Vol, usure et dégradation du bac et/ou de la puce d’identification
Tout vol, incendie ou disparition de bac est à signaler à la CCGP.
Toute dégradation du bac que la collectivité juge anormale, ou dommage résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations de la collectivité, entraîne une obligation de remplacement à la charge de l’usager. De même, le constat de dégradation de la puce et/ou son logement entraînera le remplacement complet du bac.
Les remplacements de conteneurs détériorés par l’usager sont facturés à celui-ci. Les tarifs appliqués sont ceux votés annuellement par l’assemblée délibérante de la CCGP. 13
Pour le remplacement du bac, un formulaire de demande d’attribution de bac est disponible notamment sur le site internet de la CCGP.
4.2.7 - Présentation des déchets à la collecte
Les opérations de manipulation des conteneurs roulants qui consistent à les sortir et les rentrer sont à la charge des usagers qui en ont la garde.
Les déchets doivent être sortis au plus tôt la veille au soir pour les collectes effectuées le matin et au plus tard avant 4h30 heures. Les contenants doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte. Le stationnement des conteneurs sur le domaine public ne doit pas excéder une journée, celle du jour de collecte. Les contenants se trouvant de façon permanente sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue pourront être repris par les services sans information préalable.
Les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir au droit de l’habitation, ou de l’activité professionnelle, en position verticale le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, poignée tournée vers la route. Le positionnement des conteneurs sur le trottoir ne doit pas gêner la bonne circulation des piétons.
Pour les impasses non accessibles aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en bout de voie accessible au véhicule, en point de regroupement prédéfini entre la commune et les services de la CCGP.
Les agents du service de collecte après leur passage sont tenus de replacer les conteneurs en lieu et place. Les conteneurs ne doivent pas être surchargés et le couvercle doit fermer sans forcer. Les conteneurs à quatre roues doivent être présentés avec le frein appliqué pour assurer leur immobilisation.
En cas de collecte dans l’enceinte de la propriété d’une entreprise, la circulation des véhicules de collecte jusqu’au lieu de stockage des conteneurs doit se faire de façon sécuritaire, sans entrave. Le lieu de stockage des conteneurs sur un site privé doit être validé par la CCGP, par un protocole de chargement et de droit de passage. En cas de difficultés répétées d’accès ou de circulation sur le site, les bacs seront collectés sur la voie publique.
Article 4.2 – La collecte en point de regroupement
Un point de regroupement est un emplacement équipé d’un ou plusieurs contenants affectés à un groupe d’usagers nommément identifiables et ce pour la facturation du service par la TEOMI.
Lorsque la mise en place de bacs individuels est impossible ou lors d’événements particuliers (travaux, événements festifs...), la CCGP peut être amenée à installer un point de regroupement provisoire sur un emplacement dédié.
Les règles d’attribution, d’usage et d’entretien restent identiques à celles concernant la collecte traditionnelle. 14
Article 4.3 – Les collectes spéciales
4.3.1 - La collecte des sapins de Noël
En début de chaque année, une collecte des sapins de Noël est organisée par la CCGP. Les modalités de cette collecte sont communiquées en temps voulu sur le site internet de la CCGP ou tout autre moyen à sa convenance.
4.3.2 - La collecte des aires permanente et provisoire des gens du voyage
La collecte est organisée en porte à porte ; les modalités de présentation des bacs et de collecte et de respect des consignes sont similaires à celles de tout usager.
Article 4.3.3 - La collecte des déchets des manifestations
Dans le cadre de manifestations, la CCGP peut mettre à disposition des communes membres et des associations de son territoire des conteneurs à ordures ménagères. La CCGP facture la prestation au tiers concerné selon les tarifs en vigueur, votés chaque année par l’assemblée délibérante.
Les déchets recyclables sont à déposer dans les conteneurs d’apport volontaire ou tout autre conteneur prévu à cet effet. 15
CHAPITRE 5 – Règles d’implantation et d’utilisation des points
d’apports volontaires enterrés
L’implantation d’un point d’apport volontaire enterré est toujours soumise à acceptation du maire et du gestionnaire de voirie. A la différence de la collecte en porte à porte où le service vient au plus près de l’usager pour collecter ses déchets, la collecte par apports volontaires demande à l’usager de se déplacer sur des points spécifiques, identifiés, afin d’y déposer ses déchets.
Article 5.1 - Type de matériel
Une colonne enterrée est composée :
- D’un cuvelage béton fixe et étanche préfabriqué installé dans le sol
- D’une colonne en acier, à levage mécanique (grue de levage), coulissant dans le cuvelage béton
Cette colonne, réceptacle des matières à collecter, est surmontée d’un avaloir visible équipé d’un tambour ou de trappes par lesquels entrent les déchets.
Le type de conteneur enterré doit répondre aux exigences du système de collecte en place à l’intérieur du secteur de collecte concerné. Le système de préhension de type pince Kinshoffer® ou similaire est imposé par la collectivité.
Capacité des conteneurs enterrés utilisés sur le territoire de la commune de ……. : - Ordures Ménagères : 4 m3
- Emballages plastiques, en métal, en aluminium et briques alimentaires : 4 m3 ou 5m3 - Cartonnettes, papiers, journaux et magazines : 4 m3 ou 5m3
- Verre d’emballage : 4 m3
Article 5.2 - Règles d’usage
Les dépôts de matériaux à l’intérieur des conteneurs doivent se faire selon les recommandations suivantes :
- les déchets doivent être déposés en respectant les consignes de tri en vigueur. Ils doivent être exempts d’éléments indésirables ;
- pour des raisons de nuisances sonores, il est préférable de déposer ces matériaux entre 7 heures et 22 heures, et de 10 heures à 20 heures, les jours fériés et dimanches ;
- les emballages doivent être déposés en vrac et vidés de leur contenu (il n’est pas nécessaire de les laver), compressés (flaconnages plastiques, cartons) mais sans les imbriquer les uns dans les autres ; 16
- il est interdit de déposer des déchets et des sacs à côté des conteneurs : Les dépôts sauvages sont passibles d’une contravention de 2ème ou 5ème classe au titre des articles R.632-1 et R.635- 8 du Code Pénal.
Article 5.3 - Règles d’implantation
L’emplacement des conteneurs enterrés doit répondre aux critères d’implantation suivants :
- Être accessible aux piétons et aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles les normes en vigueur seront respectées : le cheminement doit assurer une continuité ne présentant pas de rupture brutale de niveau entre la sortie d’immeuble et la plateforme des conteneurs enterrés, - Être accessible aux camions de type semi-remorque et à la grue pour la mise en place du cuvelage lors de la phase travaux,
- Être accessible au véhicule de collecte en évitant de perturber la circulation à l’occasion des opérations de levage et de vidage ; le véhicule de collecte doit respecter le sens de circulation. En cas de résidences fermées, un protocole doit être rédigé entre les deux partis pour faciliter l’accès au domaine privé,
- Ne pas se situer sur des réseaux souterrains sauf dispositions particulières, - La distance entre le système de préhension du conteneur enterré et l’axe de la grue du véhicule de collecte doit être inférieure ou égale à 8 mètres,
- Être libre de tout objet ou obstacle pouvant gêner les usagers ou l’approche du camion de collecte,
- Présenter un espace aérien libre :
o respecter la hauteur nécessaire au vidage avec la grue soit 8 mètres depuis le niveau du sol
o l’aplomb des parois extérieures du conteneur enterré doit se situer à 5 mètres minimum des réseaux aériens et à 1 mètre de tout obstacle notamment des branches d’arbres.
Article 5.4 - Conditions d’accès
Concernant les voiries d’accès aux colonnes enterrées, la largeur minimale de chaussée hors obstacle en alignement droit doit être de 3,5 m minimum.
La chaussée doit pouvoir supporter une charge maximale de 13 tonnes par essieu. La hauteur minimale libre de passage doit être de 4,20 m. Les contraintes d’accessibilité s’apparentent à celles des véhicules de secours et d’incendie. En fonction de la distance du véhicule de collecte au PAV, les béquilles stabilisatrices seront déployées. Le type de revêtement au sol, chaussée ou trottoir, sur lequel les béquilles reposeront, doit être adapté, réalisé en dur afin d’être capable de supporter la charge sans déformation.
Article 5.5 - Conditions générales
Les déchets doivent être déposés dans les avaloirs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur les avaloirs.
L’accès aux points de collecte est autorisé entre 7 heures et 22 heures, et de 10 heures à 20 heures, les jours fériés et dimanches, ceci pour prévenir toute nuisance sonore à l’égard du voisinage. 17
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d’ouvrir la trappe de visite (en dehors des agents de la collectivité), de descendre dans la cuve par la trappe de visite ou de déposer des déchets non conformes dans la cuve par la trappe de visite.
La trappe de visite de la borne est équipée d’une serrure spécifique. Les clés sont en possession exclusive des agents de la CCGP et sont mises à disposition des services de sécurité, sur demande (Police, Pompiers…).
– Les ordures ménagères résiduelles :
Les ordures ménagères résiduelles doivent être mises dans des sacs fermés, d’un volume maximum de 50 litres, et en tous cas de taille compatible avec l’avaloir dans lequel ils doivent être déposés et dans la partie « ORDURES MENAGERES EN SACS » des points de collecte enterrés (avaloir gris).
– Les papiers et emballages recyclables :
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac non souillés. Les Papiers ne doivent pas être déchiquetés et les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres afin de faciliter le tri.
Article 5.6 - Propriété et responsabilité
La prise en charge de l’investissement des colonnes enterrées est répartie entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la partie matérielle et la commune d’implantation qui prend à sa charge le génie civil.
La CCGP assure la réception de l’ouvrage et contrôle que toutes les préconisations ont été respectées.
La CCGP assure la collecte, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des colonnes et des matériels associés (potelets, panneaux, signalisation horizontale…).
Article 5.7 – Entretien et usage
Aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne doit être déposé aux abords des points de collecte sous peine de sanction (article R632-1 du Code Pénal et L541-3 du Code de l’Environnement).
La responsabilité de la propreté de chaque site est partagée entre les usagers, la commune et la CCGP.
Il est formellement interdit d’utiliser les conteneurs enterrés à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager la cuve. 18
CHAPITRE 6 – Règles d’utilisation et d’implantation des points
d’apports volontaires aériens
L’implantation d’un point d’apport volontaire aérien est toujours soumise à acceptation du maire et du gestionnaire de voirie. Ils sont généralement organisés par groupe de 3 colonnes distinctes afin de réceptionner sur un même site les emballages plastiques, en acier, en aluminium, les briques alimentaires, les cartonnettes et les journaux, revues, magazines et le verre d’emballage.
Article 6.1 - Type de matériels
Les colonnes aériennes possèdent un volume utile de 2 à 4 m3. Elles sont fabriquées en Polyéthylène Haute Densité ou en acier et disposent d’une signalétique adaptée afin d’informer l’usager sur le geste de tri.
Article 6.2 – Règle d’implantation
Les colonnes aériennes sont positionnées sur le domaine public ou sur le domaine privé communal. L’emplacement est défini conjointement avec les services de la commune. Seuls les services de la CCGP peuvent valider le positionnement selon l’environnement de la colonne aérienne : présence de lignes électriques aériennes, bâtiments ou obstacles gênants la collecte, difficulté d’accès pour le véhicule chargé de la collecte ...
Article 6.3 – Collecte des colonnes aériennes
Les colonnes aériennes sont collectées à l’aide de véhicules poids lourds équipés de grue de levage. Ce type de pré collecte permet de s’affranchir des contraintes liées à la collecte en porte à porte portant notamment sur la périodicité et la régularité des collectes.
Les conditions générales d’entretien et d’usage sont identiques à celles des colonnes enterrées. 19
CHAPITRE 7 - Apports à la déchèterie
La déchèterie de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est située 1 rue des Tourbières à Pontarlier. Elle est accessible gratuitement à l’ensemble des particuliers habitants le territoire de la collectivité par la présentation d’un badge à apposer sur le véhicule. Les horaires d’ouverture de la déchèterie et les informations utiles à la création de la vignette d’accès sont disponibles sur le site internet de la CCGP.
Les déchets acceptés en déchèterie sont ceux non adaptés à la collecte traditionnelle pour des raisons de leurs tailles, leurs quantités et/ou leurs natures.
Le règlement intérieur de la déchèterie approuvé par le Conseil Communautaire de la CCGP est joint au présent règlement de collecte.
La déchèterie est accessible pendant les horaires d’ouverture, en présence d’un agent valoriste. Il est interdit d’accéder à la déchèterie en dehors des horaires d’ouverture et de déposer des déchets aux portes de la déchèterie durant les heures de fermeture.
Les ordures ménagères résiduelles ne sont pas acceptées en déchèterie.
Le valoriste est habilité à refuser les dépôts qui par leur nature, leur dimension ou leurs propriétés présenteraient un danger pour l’exploitation, l’environnement ou la sécurité.
CHAPITRE 8 - Financement du Service Public de Prévention et
de Gestion des déchets
Les modalités de facturation du service public de gestion des déchets approuvées par le Conseil Communautaire de la CCGP sont détaillées dans le Règlement de facturation du service public des déchets.
Article 8.1 - La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI)
8.1.1 : Objectif et principe de la TEOMI
La CCGP a décidé le financement de son service de gestion des déchets par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) à la levée, c’est-à-dire qu’une partie du produit de la taxe est liée au nombre de levées des bacs à ordures ménagères.
L’objectif premier de la TEOMI est de diminuer la production d’Ordures Ménagères Résiduelles en incitant l’usager à trier ses déchets. 20
Le principe de la TEOMi consiste à faire payer une partie de la taxe en fonction de la production annuelle de déchets. Pour ce faire, le conteneur à ordures ménagères est identifié par un moyen numérique, en l’occurrence une puce, de façon à comptabiliser chaque levée. Celles-ci sont rattachées à un tarif unitaire défini annuellement par délibération du Conseil Communautaire.
La structure tarifaire appliquée est la somme :
- d’une part fixe = un taux est appliqué sur le montant de la valeur locative du foncier bâti ; ce taux est voté chaque année par l’Assemblée délibérante de la CCGP
ET
- d’une part variable dite « incitative » = un coût du volume installé (type de conteneur roulant) multiplié par le nombre de levées annuelles du conteneurs.
8.1.2 - Facturation de la TEOMI à l’usager
La TEOMI apparaitra sur l’avis d'imposition de la taxe foncière de chaque propriétaire.
Dans les cas suivants, la facturation se déroule ainsi :
- Bacs dotés collectivement au sein d’un immeuble :
La part incitative est répartie entre les locaux par la CCGP au prorata de leur valeur locative foncière retenue.
Part incitative par immeuble = tarif unitaire à la levée x nb de levées annuelles de tous les bacs
Part incitative par appartement = part incitative totale de l’immeuble x Valeur locative de l’appartement Total valeurs locatives immeuble
- Vente d’une habitation en cours d’année :
Lors d’une vente en cours d’année, le vendeur occupant le bien au 1er janvier, reste destinataire de l’imposition sur l’année en cours, la part incitative étant basée sur les relevés de l’année précédente.
- Constructions neuves :
La facturation de la partie incitative n’est effective qu’à partir du moment où le local apparait dans le fichier fiscal et donc lorsqu’il est soumis à l’impôt foncier.
- Habitations secondaires
Les habitations secondaires sont soumises à la TEOMI au même titre que les résidences principales.
Article 8.2 - La Redevance Spéciale
Une redevance spéciale pour les déchets assimilés aux ordures ménagères des professionnels (commerces, artisans, industries…) qui sont collectés en porte à porte, est instaurée par la CCGP sur l’ensemble de son territoire. 21
Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle est cumulable avec la TEOMI. Chaque professionnel qui utilise le service public de collecte est ainsi responsabilisé sur sa production de déchets.
La base de calcul est prise sur le volume exprimé en litres des conteneurs mis en place dans les entreprises ; tous les professionnels dotés d’une capacité supérieure à 660 litres sont assujettis à cette redevance. La fraction de déchets comprise entre 0 et 659 litres, assimilable à la quantité d’ordures ménagères normale produite par une activité, n’est donc pas soumise à la redevance ; elle est facturée dans le cadre de la TEOMI.
Exemple : un professionnel doté de 5 conteneurs de 660 litres est assujetti à la redevance spéciale sur un volume de 4x660 litres, le premier bac de 660 litres étant facturé au titre de la TEOMI.
Le tarif appliqué est celui voté annuellement par l’assemblée délibérante de la CCGP.
Dans le cas où la dotation est modifiée lors de l’année N (que ce soit à la hausse ou à la baisse), le calcul est effectué au prorata de la durée d’utilisation des volumes en question. 22
CHAPITRE 9 - Police du Service Public de Gestion des Déchets
Article 9.1 - Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R.610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros en application de l’article 131-13 du Code Pénal).
Lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du présent règlement, ces déchets ne seront pas collectés.
Tout contrevenant au règlement de collecte s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros ou à une contravention de 2ème classe d’un montant maximum de 150 euros en application de l’article R.632-1 du Code Pénal.
Lorsque les violations au présent règlement sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service public, le service de collecte peut être temporairement suspendu pour l’auteur de ces violations, tant qu’il n’y a pas remédié. Une notification de cette suspension du service est adressée à l’auteur de ces violations. Cette notification expose les motifs de la suspension et indique que la reprise du service est conditionnée au respect du présent règlement.
Article 9.2 - Dépôts sauvages
En application de l’article R.634-2 du Code Pénal, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, constitue une infraction passible à ce titre d’une amende forfaitaire de 135 euros ou d’une contravention de 4ème classe de 750 euros.
Conformément aux dispositions de l’article R.635-8 du Code Pénal, la même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive et d’une confiscation du véhicule. A cette amende, la prise en charge des frais de nettoyage pourra être facturé au contrevenant selon la grille tarifaire. Le nettoiement du site sera également facturé en cohérence avec la grille tarifaire votée par l’assemblée délibérante.
Tout dépôt de déchets de toute nature (ordures ménagères, emballages recyclables, encombrants, déchets verts, gravats, etc.) effectué, en domaine public, en dehors des conditions fixées par le pré- sent règlement sera considéré comme un dépôt sauvage.
Il appartient à l’autorité titulaire du pouvoir de police de lutter contre ces incivilités.
En cas de dépôts sauvages, l’autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts. 23
Si les dépôts sauvages de déchets sont le fait d’entreprises industrielles, le service chargé du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement sera saisi.
Article 9.4 - Chiffonnage
En vertu de l’article 82 du Règlement Sanitaire départemental, la récupération ou le chiffonnage sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 3ère classe d’un montant maximum de 450 euros.
Article 9.5 - Brûlage des déchets
En raison des impacts environnementaux et sanitaires importants, le brûlage des déchets est une pratique interdite et illégale qui constitue :
- des risques liés à la santé,
- des risques d’incendies,
- des risques pour la sécurité routière,
- des émissions de gaz à effet de serre,
- des troubles du voisinage (pollution, odeurs).
Les articles 84 et 162 du Règlement Sanitaire du code de l’environnement interdit le brûlage à l’air libre des déchets. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de 3ère classe d’un montant maximum de 450 euros. 24
CHAPITRE 10 - Conditions d’application du présent règlement
Article 10.1 - Conditions d’application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Annuellement, il sera présenté en Conseil Municipal pour avis.
Le présent règlement s’impose à l’ensemble du territoire de la Commune de ……….. et sera transmis pour information au Président de la CCGP.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour sa rédaction.
Article 10.2 - Exécution
Monsieur le Maire et ses représentants sont chargés de l’application du présent règlement.
Article 10.3 - Litiges
Tout différend concernant l’exécution ou l’interprétation du présent règlement doit faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. A défaut, les litiges de toute nature entraîné par l’exécution de ce règlement sont de la compétence du Tribunal Administratif.
Article 10.4 - Données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que :
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce service font l’objet d’un traitement dont les finalités sont :
- La gestion du compte abonné ;
- La facturation du service ;
- La gestion technique des bacs ;
- La gestion des alertes (incidents de levée, report de levée, …).
Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat (Art 6.1.b du RGPD) ou nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Art 6.1.e du RGPD). 25
Elles seront conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avant d’être soumises aux règles de l’Archivage Public.
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est responsable du traitement des données.
Les destinataires des données collectées par ce formulaire sont :
- les services concernés de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ; - le Trésor Public pour les informations nécessaires au recouvrement (Etat civil, adresse, montant et nature des opérations facturées) ;
- le cas échéant les collectivités ou entreprises organisatrice du service de collecte des Ordures Ménagères ;
- le cas échéant, les sous-traitants pouvant être missionnés pour des opérations de collecte ;
- Le cas échéant les services de l’Etat habilités à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière ;
- Le cas échéant, les gestionnaires d’immeubles collectifs ou équivalents.
En application des articles 15 et suivants du règlement susmentionné, en adressant une demande à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, l’usager peut bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données ou d’une limitation du traitement et le cas échéant le droit à la portabilité de ses données.
Pour faire valoir ses droits, ou pour toute autre demande concernant ses données personnelles, l’usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.
Si l’usager estime, après cette démarche, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, celui-ci peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).
Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Fait à …………….., le
Le Maire Administration Générale
Affaire n°8 : Mandat Spécial pour la participation d'une délégation d'élus au carnaval de la ville de Villingen-Schwenningen, du 2 au 4 mars 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 23
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Madame Daniella Thiebaud-Fonck, Adjointe, Madame Anne-Lise Ballyet, Conseillère Municipale Déléguée, Mesdames Cécile Tine et Murielle Oudotte, Conseillères Municipales se rendront du dimanche 2 au mardi 4 mars 2025 pour participer au Carnaval de la ville jumelée de Villingen-Schwenningen. Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, se joindra à la délégation les lundi 3 et mardi 4 mars 2025.
Considérant que cet évènement permet de renforcer les liens entre les deux villes.
Considérant que cet évènement est également l’occasion de participer à la cérémonie de renouvellement de la charte des jumelages qui aura lieu le lundi 3 mars 2025.
Considérant qu’en vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés dans les conditions définies par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage ...) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas
128 d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ; - de péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Mesdames THIEBAUD-FONCK, BALLYET, OUDOTTE, et M. GENRE sortent de la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement des élus, pour participer au carnaval de Villingen-Schwenningen qui aura lieu du 2 au 4 mars 2025.
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement, et de restauration dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
129 Administration Générale
Affaire n°9 : Mandat spécial pour la participation de M. Romuald VIVOT, Conseiller Municipal Délégué, au 6ème Congrès National des Elus au Numérique
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 26
Votants 29
Vu l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Romuald VIVOT, Conseiller Municipal délégué, se rendra les 6 et 7 février 2025 pour participer au 6ème. Congrès National des Elus au Numérique à Saint Raphaël.
Considérant que cet évènement permet de rencontrer des acteurs porteurs de services publics numériques locaux ; Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour la participation au Congrès National des Elus au Numérique, pour Monsieur Romuald VIVOT, Conseiller Municipal délégué.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 90 € ou 120 € dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
130 - De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 janvier 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. VIVOT sort de la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 1 voix contre,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Romuald VIVOT, Conseiller Municipal délégué, pour participer au 6ème Congrès National des Elus au Numérique qui aura lieu les 6 et 7 février 2025 à Saint Raphael ;
- Décide de prendre en charge les frais de mission, de déplacement, d’hébergement et de restauration dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
131 Culture - Jumelage
Affaire n°10 : Musée municipal de Pontarlier - Avenant à la convention de dépôt de quatre œuvres de Robert Fernier par l'Association Patrimoine Robert Fernier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
L'Association Patrimoine Robert Fernier regroupe les descendants du peintre Robert Fernier et a pour objectif d'éviter la dispersion du patrimoine de l’artiste. Pour sa part, le fonds du Musée de Pontarlier consacré au peintre pontissalien compte cinquante œuvres.
Afin de contribuer à la valorisation du travail de Robert Fernier et d’enrichir les collections de la Ville de Pontarlier, l’Association Patrimoine Robert Fernier propose de prolonger le dépôt au Musée municipal, de quatre œuvres :
- La Combe enneigée, huile sur toile, 1929, 50 x 61 cm ;
- S.A.R. Saïd Houssein, prince royal de la Grande Comore, huile sur papier marouflé, 1954, 61 x 50 cm ;
- Saïd Bakar ben Cheik, chef des notables de Moroni, huile sur papier marouflé, 1955, 50 x 61 cm ;
- Vallée du Doubs, crépuscule, étude sur papier, 1964, 16 x 20 cm.
Ce dépôt a été validé par la signature d'une convention fixant les droits et obligations de chacune des parties pour une durée de cinq ans lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2019, qu’il convient de renouveler.
Robert Fernier intègre en 1913 l’atelier de Fernand Cormon à l’école des Beaux-Arts de Paris. Mobilisé lors de la Première Guerre mondiale, il doit cependant interrompre ses études entre décembre 1914 et septembre 1919. Après la guerre, il retourne à l’Atelier Cormon, mais quitte les Beaux-arts peu après la mort de son maître. Parallèlement, il se perfectionne auprès de Gustave Courtois et Pascal Dagnan-Bouveret qui l’introduisent dans la haute société parisienne.
Il organise dès 1923 sa première exposition à Paris. En 1924, il entraîne à Pontarlier deux amis de l’Ecole de Beaux-Arts de Paris : André Charigny et Robert Bouroult, et crée le Salon des Annonciades qui deviendra le salon de référence de l’Est de la France entre-deux-guerres. Amoureux de sa région d’origine, Robert Fernier peint sans cesse les traditions et paysages comtois.
En 1952, Robert Fernier obtient le Prix de Madagascar au Salon de la France d’Outre-mer. Il s’embarque alors pour la grande île et ébloui par ce qu’il découvre, poursuit son voyage à la Réunion, l’île Maurice et les Comores. Les deux portraits témoignent de l’art totalement bouleversé du peintre pontissalien suite à ce voyage.
De retour dans le Haut-Doubs à partir de 1960, Robert Fernier peint les paysages d’une nouvelle manière, s’attachant davantage à la lumière et à la fugacité de l’instant. L’aquarelle La Vallée du Doubs, crépuscule atteste de ces nouvelles recherches.
Le Musée municipal, promoteur de la peinture comtoise, pourra présenter ces œuvres
132 réalisées par un artiste accompli, dans ses salles d’exposition permanente.
La durée du dépôt proposée est de trois ans renouvelables. Un avenant à la convention initiale fixe les droits et obligations de chacune des parties.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 15 janvier 2025.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la prolongation du dépôt de quatre œuvres de Robert Fernier par l’Association Patrimoine Robert Fernier au Musée municipal de Pontarlier pour une durée de trois ans renouvelables ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention initiale de dépôt.
133 AVENANT A LA CONVENTION DE DEPÔT DE QUATRE ŒUVRES DE L'ASSOCIATION PATRIMOINE ROBERT FERNIER AU PROFIT DU MUSEE DE PONTARLIER
ENTRE
D'une part, Association Patrimoine Robert Fernier. c/o Sylvie DEPRAZ. 1 rue Gambetta, 25300 PONTARLIER. enregistrée en Préfecture sous le n°W253001106, représentée par Madame Sylvie DEPRAZ sa Présidente en exercice.
Ci-après désignée « le déposant ».
ET
D'autre part. la Ville de Pontarlier. BP 259 - 25304 Pontarlier Cedex. représentée par Monsieur Patrick GENRE, son Maire en exercice. agissant en cette qualité en vertu d'une délégation permanente de pouvoir accordée par délibération du Conseil Municipal en date du [1 juin 2020, visée en Sous-Préfecture le 18 juin 2020,
Ci-après désignée « le dépositaire ».
VU la décision du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019,
VU la Convention de dépôt signée par chaque partie ci-après désignée en date du 1‘ octobre 2019,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le but de promouvoir l’œuvre du peintre Robert Fernier et d'enrichir les collections du Musée de Pontarlier, l'Association Patrimoine Robert Fernier a souhaité mettre en dépôt au Musée plusieurs œuvres dudit artiste. Ces œuvres du peintre pontissalien complètent judicieusement le fonds consacré à la peinture locale comtoise et à l'histoire du Salon des Annonciades.
Article 1
Le présent avenant a pour objet de renouveler la convention de dépôt des quatre œuvres suivantes de l'association Robert Fernier au profit du Musée de Pontarlier : Désignation Technique/Matériaux | Dimensions | Datation Valeur d’assurance
La Combe Huile sur toile 50x61cm 1929 2 000€ enneigée
S.A.R. Saïd Huile sur papier | 61xXS0cm 1954 2 000€ Houssein, prince | marouflé
royale de la
Grande Comore
Saïd Bakar ben Huile sur papier | 50x61cm 1955 2 000€ Cheik. chef des marouflé
notables de
Moroni
Vallée du Doubs, | Etude à l’aquarelle sur | 16x20cm 1964 500€
crépuscule papier
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification et ce pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 3
Les autres articles restent inchangés.
Articles 4
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant. lesquelles prévalent en cas de contestation.
Article 5
En cas de désaccord, le litige sera soumis au tribunal administratif de Besançon. seul compétent
pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent avenant. Préalablement
à toute procédure judiciaire, un règlement à l'amiable pourra être recherché par les parties.
Fait à Pontarlier. en deux exemplaires originaux. le 9 janvier 2025.
Pour le déposant. Pour le dépositaire,
La Présidente de l'association Robert Fernier. Le Maire de la Ville de Pontarlier.
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Sylvie DEPRAZ Patric& GENRE Sport - Vie associative
Affaire n°11 : Organisation du Carnaval 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Après le succès de la dernière édition, la Ville de Pontarlier souhaite réitérer l’organisation de son Carnaval, le samedi 8 mars 2025.
Cette manifestation gratuite, est destinée à tous les publics, du plus jeune au plus âgé.
L’édition 2025 comprendra un défilé, des animations pour enfants ainsi qu’une soirée dansante costumée.
Le programme a été établi selon une succession de temps forts :
13 h 30 – 16 h : Animations - principalement destinées aux enfants - organisées sous la Halle E. Pasteur avec le collectif Parlon’Cap (maquillage, sculpture sur ballons, structure gonflable, créations diverses, petite restauration …) ;
16 h 00 – 16h 45 : Défilé costumé - ouvert à tous – qui partira de la Halle E. Pasteur, se dirigera vers la Place Cretin, empruntera les rues du Vieux Château, de la République, Vannolles et retour sous la Halle Pasteur.
Les associations, les groupes de musiques et les maisons de quartiers, présentes aux côtés des carnavaliers, donneront du volume au défilé et renforceront son caractère festif.
16 h 45 – 18 h : Mini-disco organisée avec le collectif Parlon’Cap pour les enfants sous la halle Pasteur, avec un goûter offert par la Ville de Pontarlier. Les parents et accompagnateurs auront la possibilité de se restaurer et se désaltérer sur place.
21 h 30 à 3 h : Bal costumé gratuit organisé à l’Espace R. Pourny à destination des plus grands.
Les dépenses prévues pour l’organisation de cette manifestation s’effectueront dans la limite du budget qui sera voté au BP 2025 (18 000 €).
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2025.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Entérine l’organisation du Carnaval de Pontarlier le samedi 8 mars 2025 ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à régler toutes les factures afférentes à cette manifestation et à signer les documents s’y rapportant.
136 137 Sport - Vie associative
Affaire n°12 : Contrats d'objectifs - Mise à jour du règlement d'attribution
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Dans le cadre de sa politique sportive et de ses orientations visant à accompagner l’excellence sportive, la Ville de Pontarlier a élaboré et mis en œuvre à partir de 2005 un dispositif intitulé « Contrats d’objectifs ». Celui-ci prévoit l’attribution de subventions au profit des clubs pontissaliens en fonction de leurs résultats sportifs ou des niveaux de jeu dans lesquels ils évoluent.
Un règlement intitulé « Contrats d’objectifs – paramètres de calcul » définit le mode de calcul des subventions et leur périmètre d’attribution.
Ainsi, les clubs éligibles de sport collectifs perçoivent une subvention qui est fonction du niveau de jeu dans lequel ils évoluent durant la saison N (saison en cours) tandis que ceux de sports individuels font valoir les performances de leurs sportifs réalisées durant la saison N-1 (dernière saison).
Pour les disciplines de sports individuels, il est nécessaire de mettre à jour les terminologies employées et les catégories de sportifs pour être en cohérence avec celles employées par les fédérations sportives délégataires (qui délivrent les titres de champions à l’issue des compétitions qu’elles organisent) et d’adapter les modalités d’attribution à l’évolution des pratiques sportives et aux profils des sportifs pontissaliens.
Ainsi, il est proposé d’intégrer les modifications suivantes dans le tableau d’attribution des subventions Contrats d’Objectifs pour les sports individuels :
o Respectivement, remplacement des catégories « Séniors », « Juniors », « Cadets » et « Minimes » par « 19-40 ans », « 17-18 ans », « 15-16 ans » ;
o Intégration d’une dimension internationale pour la nouvelle catégorie « 15-16 ans » (ex- Cadets) donnant lieu à une subvention (le niveau national étant jusqu’à présent le plus haut-niveau subventionné pour cette catégorie) ;
o Suppression des niveaux régional et interrégional pour la catégorie « 13-14 ans » (ex- Minimes) et intégration de toutes les disciplines dans cette catégorie (jusqu’à présent cette catégorie ne comprenait que les sportifs pratiquant la gymnastique) ;
o Utilisation de la terminologie « Relève » en lieu et place de « Jeune » pour évoquer cette
liste ministérielle de haut-niveau.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
138 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d’intégrer au règlement « Contrats d’objectifs » les modifications susmentionnées ;
Approuve le nouveau règlement intérieur des Contrats d’objectifs ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le faire appliquer.
139 A PONTARLIER
saison N-1 sont pris en
13-14 ans / 15-16 ans / 17-18 ans / 19-40 ans.
odium) que celui-ci a
REGLEMENT DES CONTRATS D’OBJECTIFS
Paramètres de calcul
Mise à jour : Février 2025
La réactualisation des paramètres de calcul des subventions « contrats d’objectifs » est revue au minimum tous les 5 ans.
1. CADRE GÉNÉRAL
La Ville de Pontarlier a mis en place depuis 2005 un dispositif d’attribution de subventions au profit des clubs sportifs intitulés « Contrats d’objectifs ». Ce dispositif basé sur les performances et résultats sportifs des clubs vise à encourager et à accompagner l’excellence sportive.
Peuvent prétendre à une subvention « contrats d’objectifs » les clubs pontissaliens affiliés à une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports et qui a délégation par ce même Ministère.
Le mode d’attribution des subventions est différent pour les disciplines de sports individuels et de sports de collectifs. Seul le niveau de jeu (pour les sports collectifs) et des résultats sportifs (pour les sports individuels) répertoriés dans les grilles ci-après sont subventionnés. Les montant attribués s’échelonnent de 52 € à 1 827 € pour les résultats de sports individuels et de 4 500 € à 29 500 € pour les niveaux de jeu des sports collectifs.
Pour chaque association, l’ensemble des subventions apportées par la Ville de Pontarlier (subvention de fonctionnement et subvention contrats d’objectifs) ne peut excéder 40 % de ses charges.
Un prorata est appliqué si le total des subventions « contrats d’objectifs » dépasse le budget attribué par la Collectivité.
2. RESULTATS DES SPORTS INDIVIDUELS :
Pour les sports individuels, sont pris en compte les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrées les titres régionaux et interrégionaux ; les titres et podiums nationaux et internationaux de la discipline reconnue comme délégataire par le ministère des Sports. Ne sont pas retenus les trophées, championnats de clubs, coupe, challenge et autres compétitions corporatives, scolaires ou multisports.
Pour le calcul des subventions « contrats d’objectifs », seuls les résultats de la saison N-1 sont pris en compte.
Exemple : pour les contrats d’objectifs 2025, dans les sports individuels, sont pris en compte les résultats de la saison 2023/2024.
Les catégorie prises en compte sont les suivantes : 13-14 ans / 15-16 ans / 17-18 ans / 19-40 ans.
Mode de calcul :
Une subvention est attribuée par sportif suivant les résultats (sélection ou podium) que celui-ci a obtenu. La grille ci-après indique les différents niveaux de subventionnement. SPORTS INDIVIDUELS
19-40 ans 17-18 ans 15-16 ans 13-14 ans
MONDE A MONDE B EUROPE NATIONAL IR. REG. MONDE EUROPE NAT. IR. REG. MONDE EUROPE NAT. IR. REG. NAT. Subventi-
ons en €
JO CHPT COUPE CHPT COUPE NIV 1 COUPE NIV 2 NIV 1 NIV 1 CHPT NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1 CHPT NIV 1 NIV 1 NIV 1 NIV 1
1827 1
1566 2 1 au gén.
1305 3 1 2 au gén.
1044 Sél. 2 3 au gén.
835 3 4 au gén.
783 5 au gén. 1 Monde 1 Monde
626 1 manche 2 Monde 2 Monde 1 Monde 1 Monde
522 2 manche 1 1 au gén. 3 Monde 3 Monde 2 Monde 2 Monde
470 Sél. 3 manche 2 2 au gén. 1 Europe 1 Europe 3 Monde 3 Monde
418 Liste Elite 3 3 au gén. 2 Europe 2 Europe 1 Europe 1 Europe
365 Sél. 1 1 au gén. Sél.
Monde 3
Europe
3 Europe 2 Europe 2 Europe
313 2 & 3 2 & 3 gén. Sél. Europe 1 Sél.
Monde 3
Europe
3 Europe
209 Liste Senior 2 & 3 Sél. Europe
157 Sél. 1 Liste Relève 1 1
104 2 & 3 Liste Espoir Sél. 2 & 3 2 & 3
78 4 à 8 1 1 1
52 1 1 Sél. 1 ncerné = titre 1 + titre 2 +
>btenu
ant le
cas, pour que la sélection) du
it que celui-ci ou celle-ci ait
e ConCourir au niveau national
+ titre n
e de
Spécificité des courses par équipes en sport individuel :
Par définition, les courses par équipes sont reconnues par les fédérations de tutelles. Elles appartiennent au programme des championnats régionaux, inter-régionaux, nationaux et internationaux des disciplines. La composition des équipes est connue avant le début de la course. Les résultats dans les championnats des clubs, interclubs, coupe de France des clubs sont retenus uniquement pour les équipes évoluant au niveau senior.
Ainsi, une somme est attribuée à l’équipe suivant la sélection ou le podium que celle-ci a obtenu (les tableaux précédents servent de référence). Un prorata est toutefois appliqué suivant le nombre de pontissalien présent dans l’équipe.
Pour un sportif (ou une équipe) qui obtient un titre dans un championnat, seul celui-ci est retenu. La sélection dans ce championnat n’est pas prise en compte.
Lorsqu’un sportif (ou une équipe) obtient plusieurs titres dans un championnat mais dans des épreuves différentes, tous les titres sont retenus.
A partir du niveau national, pour que les titres (ou dans certains cas, pour que la sélection) du sportif ou de l’équipe soient pris en compte, il faut impérativement que celui-ci ou celle-ci ait réalisé des phases de qualification ou des minimas lui permettant de concourir au niveau national (13-14 ans / 15-16 ans / 17-18 ans / 19-40 ans).
Mode de calcul :
Calcul pour chaque sportif concerné = titre 1 + titre 2 + … + titre n
Calcul pour chaque équipe concernée = (titre 1 + titre 2 + … + titre n) x (nombre de pontissaliens présents dans l’équipe / nombre total d’athlètes composant l’équipe)
(Subvention pour le club = somme des subventions versées pour chaque sportif et pour chaque équipe)
Mise en place du cliquet :
Si le montant de la subvention « contrats d’objectifs » année N de l’association est inférieure aux deux tiers de celle versée année N-1, un cliquet est appliqué pour arriver, au minimum, aux deux tiers de la subvention N-1. L'effet cliquet ne peut être pris en compte qu'à compter du seuil minimal de 52 €.
Exemple :
Exemples Subvention versée en 2024
Subvention prévue en 2025
par rapport aux résultats
obtenus au cours de la
saison 2023/2024
Subvention versée en 2025
avec l’application du cliquet
N°1 90,00 € 72,00 € 72,00 €
N°2 90,00 € 54,00 € 59,00 € (cliquet)
N°3 90,00 € 94,00 € 94,00 € niveau de jeu dans lequel évolue les équipes fanion
S au cours de la saison N.
nt dans les niveaux répertoriés dans
L
UX, soit celui du
3. NIVEAU DE JEU DES SPORTS COLLECTIFS :
Pour les sports collectifs, est pris en compte le niveau de jeu dans lequel évolue les équipes fanion (ou équipes premières) féminines et masculines au cours de la saison N.
Exemple : pour les contrats d’objectifs 2025, dans les sports collectifs, est retenu le niveau de jeu dans lequel évolue les équipes au cours de la saison 2024/2025.
Catégories prises en compte :
Seuls les niveaux de jeu des équipes de catégorie séniors évoluant dans les niveaux répertoriés dans les grilles d’attribution ci-après (cf. tableau A et B) sont retenus :
Mode de calcul :
Les tableaux ci-dessous se distinguent l’un de l’autre par le fait qu’ils confèrent des montants de subventions différents pour des niveaux de jeu identiques. Le tableau A conférant un mode de traitement plus avantageux que le tableau B.
Tableau A
Basket Football Handball Rugby Volley-ball Montant Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
29 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
22 500 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
15 750 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
9 000 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
Tableau B
Basket Football Handball Rugby Volley-ball Montant
Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin
22 500 € National 1 National 1 National 2 Division 1 National 1 National 1 Fédéral 1 Elite Elite
15 750 € National 2 National 2 National 3 Division 2 National 2 National 2 Fédéral 2 National 2 National 2
9 000 € National 3 Régional 1 National 3 National 3 Fédéral 3 National 3
4 500 € Pré national National 3 Régional 2 Régional 1 Pré national Pré national Honneur Fédéral 1 Pré national National 3
• Pour les clubs n’ayant qu’une seule équipe première répondant aux niveaux de jeu subventionnés : l’équipe bénéficiera du mode de traitement le plus avantageux, soit celui du tableau A.
Exemple :
Discipline Nom de l’équipe Niveau de jeu Traitement Subvention Basket Equipe masculine
(Sénior 1) National 2 Tableau A 22 500 €
• Pour les clubs de sport collectifs pouvant faire valoir deux équipes premières répondant aux niveaux de jeu subventionnés (soit une équipe féminine et une équipe masculine) : Les clubs indiquent au moment de l’instruction des contrats d’objectifs le nom de l’équipe fanion pour laquelle ils souhaitent que soit appliqué le mode de traitement du tableau A, le mode de traitement du tableau B étant, de fait, appliqué à l’autre équipe.
Exemple :
Discipline Nom de l’équipe Niveau de jeu Proposition 1 Proposition 2
Equipe féminine
(Sénior 1) National 1
Tableau B
22 500 €
Tableau A
29 500 € Basket
Equipe masculine
(Sénior 1) National 2
Tableau A
22 500 €
Tableau B
15 750 €
TOTAL 45 000 € 45 250 € Sport - Vie associative
Affaire n°13 : A Tous Sports 2025 - Convention d'objectifs et de moyens avec les associations partenaires - vacances hiver et printemps
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Dans sa délibération du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la poursuite du dispositif d’animations sportives « A Tous Sports » pour l'année 2025. Il a également validé la convention d’objectifs et de moyens avec les associations partenaires s’y rapportant.
Pour mémoire, ce dispositif d’inscrit dans la politique sportive menée en faveur du « Sport pour Tous », visant notamment à la promotion de l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse. Cette action se traduit par l’organisation de mini-stages sportifs de découverte sur le temps extrascolaire (vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et grandes vacances) en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Suite de l’appel à projet adressé à l’ensemble des clubs sportifs locaux pour les vacances d’hiver et de printemps, il est nécessaire d’approuver la liste des associations partenaires retenue et le montant de subvention alloué respectivement à ces dernières (cf. annexe ci- jointe).
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2025.
M. BESSON donne lecture du rapport.
M. VOINNET s’interroge sur l’impact de la suppression des moniteurs dans le Département sur les écoles de Pontarlier.
M. BESSON répond que cela correspond à une perte nette de 10 000 euros, donc un impact important. Cela a un effet assez catastrophique pour les entraineurs de club. Il reste à voir si les petites Communes souhaiteront, sur leurs propres frais, prendre en charge quelques heures de mise à disposition de ces entraineurs. Pour la Ville de Pontarlier, il y a quand même la semaine Blanche, qui a dû malgré tout être annulée faute de neige.
Mme HERARD remarque qu’il faut quand même de la neige.
M. GENRE ne souhaite pas commenter la décision du Conseil départemental ; cela concerne au total 14 emplois. Une des solutions du Département est de contacter la Communautés de Communes, qui avait déjà accepté de prendre en charge une partie des frais depuis deux ans. Il convient de s’interroger sur la capacité de la Communauté de Communes de continuer à prendre en charge cela. En effet, ce qui se passe dans ce domaine va se passer dans d’autres domaines. Il faudra voir selon ce qui va sortir du Budget validé par la CMP la semaine passée. Les économies demandées aux collectivités ne devront pas bouger, mais l’état d’assiette du Fonds de solidarité était de 3 milliards et passerait à 1 milliard. Cependant, ce milliard se ferait sur une assiette qui passerait de 450 à 1 050 collectivités, dont sûrement Pontarlier. Les décisions prises par le Département et la Région vont avoir un impact dans un certain nombre de domaines, en particulier associatifs. In fine, les communes ne pourront pas absorber les manques provoqués par des décisions d’autres collectivités.
145 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la programmation du dispositif A Tous Sport pour les vacances d’hiver et de printemps 2025 ainsi que le plan de financement prévisionnel s’y rapportant ;
Autorise le Maire ou son représentant :
à signer les conventions avec les différents partenaires ;
à procéder au versement des subventions à l’issue de chaque stage.
146 Prestataires Actions Age Coût/action
Pontarlier badminton Badminton 5/8 ans et 9/13 ans 278,40 €
Roll-curling club Roll-curling 10/13 ans 60,00 €
Ritmo da capoeira Capoeira 4/17 ans 601,80 €
Découverte du milieu aquatique 4/6 ans 0,00 €
Arts du cirque 7/9 ans 0,00 €
Cross canadienne 11/13 ans 0,00 €
Pontarlier badminton Badminton 5/8 ans et 9/13 ans 278,40 €
Roll-curling club Roll-curling 10/13 ans 60,00 €
Découverte du milieu aquatique 4/6 ans 0,00 €
Hockey 7/9 ans 0,00 €
Trail 11/13 ans 0,00 €
TOTAL 1 278,60 €
Programmation A Tous Sports - vacances hiver et printemps 2025
VACANCES HIVER - du 24 février au 7 mars 2025
ETAPS
VACANCES PRINTEMPS - du 22 au avril au 2 mai 2025
ETAPS PONTARLIER
la Ville"
1-NOM du président », «son/sa »
nt le siège social est situé, « adresse du
l'association"
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
A TOUS SPORTS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
LA COMMUNE DE PONTARLIER, sis 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 ;
ci-après dénommé "la Ville"
ET
D’AUTRE PART,
« NOM DE L’ASSOCIATION » représentée par « Prénom-NOM du président », « son/sa » « Président/Présidente », agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé, « adresse du siège social ».
ci-après dénommé "l'association"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que l'association souhaite contribuer à l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse par la mise en place de mini-stages de découverte en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Considérant que ce projet initié et conçu par l'association « cf. Article 1 des statuts de l’association » est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville de Pontarlier a choisi d'impulser une démarche de rapprochement des jeunes usagers avec les clubs sportifs locaux, dans l’objectif de favoriser le vivre ensemble et les valeurs qui y sont afférentes (citoyenneté, respect, vie de groupe etc.).
Considérant que le projet revêt le caractère d'intérêt public local.
Considérant que le programme d'actions (ou l'action) ci-dessous présentée par l'association participe à cette politique.
Considérant que l'association souhaite passer une convention avec la Ville de Pontarlier. « durée ». Elle prendra effet le «date» et se
«X » €,
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, selon les statuts de l'association figurant en annexe 1 :
Organisation d'un stage de « nom de la discipline » en direction des jeunes âgées de « X à X » ans visant à atteindre tout ou partie des objectifs suivants : Initiation au sport et respect des règles, apprentissage du civisme et de la citoyenneté, intégration au sein d'un groupe, sensibilisation à l'environnement, s'exprimer à travers des activités artistiques et culturelles.
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de « durée ». Elle prendra effet le «date» et se terminera le « date ».
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à « X » €, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 2 (cf. devis).
Les coûts à prendre en considération comprennent ceux occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier d'appel à projet présenté par l'association.
Elle comporte notamment, les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui sont : liés à l'objet de l'action et sont évalués ;
Nécessaires à la réalisation de l'action ;
Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
Dépensés par l'association ;
Identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Pontarlier par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) dès qu'elle peut les évaluer.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de l'action prévue à l'article 1 pour un montant de « X » €. Je
La contribution financière de la Ville de Pontarlier ne pourra être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
La validation du montant de la subvention par la Collectivité ;
Le respect par l’association des obligations contractuelles ;
La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 5 : Engagements de la Ville
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville de Pontarlier soutiendra l’association par :
Locaux :
La mise à disposition à titre gratuit « énumération des locaux mis à disposition ». La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement des salles : entretien, électricité, chauffage, eau.
Les autres prêts de locaux consentis à l'association pourront faire l'objet d'une redevance d'occupation en fonction de l'activité concernée. Cette redevance d'occupation pourra concerner tant les structures habituellement mises à dispositions à titre gracieux ou d'autres locaux municipaux. Dans ce cas, le montant de la redevance d'occupation s'appuiera sur la délibération de tarification du Conseil Municipal de l'année concernée.
Subvention :
La Ville de Pontarlier apportera un concours financier précisé à l'article 4 et dans les conditions susmentionnées.
Publicité :
La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement par le biais de ses différents supports de communication (réseaux sociaux, parutions dans le RDV Animations pour informer des dates d'inscription, affichage sur le site internet de la Ville de la liste des stages organisés, diffusion de communiqués de presse).
La rédaction de la liste des stagiaires admis à participer au stage :
Pour s'inscrire, les stagiaires transmettront obligatoirement à la Ville (pôle Accueil du bâtiment Culture, Enseignement, Sport) :
• 1 fiche d'inscription dûment complétée et signée par l'autorité parentale ; • L’attestation de renseignement du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs (issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021) ou un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication aux pratiques sportives enseignées dans le cadre du dispositif (s’il a été répondu OUI à une ou plusieurs questions de ce questionnaire) ;
• Une attestation de natation pour toutes les activités nautiques.
Avant le stage, la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative transmet à l'association :
• La liste des participants, tenant lieu de fiche d’appel ;
• La fiche d’évaluation. » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ;
ine», les « dates» dans les conditions prévues par la
Article 6 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
Poursuivre les missions d’intérêt général suivantes : Renforcer l’image et la présence de la pratique « du/de la » « discipline » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ; Organiser un stage de «discipline», les « dates» dans les conditions prévues par la convention.
Déroulement du stage :
En aucun cas, le stage ne peut débuter sans que le responsable du stage soit en possession de la liste des participants et de la fiche d'évaluation.
Au début de chaque séance, le responsable du stage effectue l'appel des présents. Cette liste, datée et signée, est remise à la Ville de Pontarlier à la fin du stage.
Dans le cas où un participant ne se présenterait pas à une des séances du stage, quelle qu'en soit la raison, le responsable du stage devra en avertir impérativement et immédiatement la Ville de Pontarlier.
L'association est tenue d'informer la Ville de Pontarlier de toute modification intervenant dans le déroulement des stages (changement d'horaires, de date, de lieu, etc..). La Collectivité se charge alors d’avertir les parents des stagiaires.
A l’issue du stage, le responsable remet à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative de la Ville de Pontarlier la fiche d’évaluation complétée, datée et signée.
Sécurité des participants :
L'association est seule responsable du bon déroulement de l'activité sportive et il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants dans le cadre de la réglementation en vigueur. La Ville se réserve le droit de faire vérifier sur place ou sur présentation de documents si les normes de sécurité sont effectivement respectées par l'association. Le responsable du stage veille à avoir une trousse de secours toujours à jour ; il vérifie que les casques utilisés par les stagiaires sont munis de la norme « CE ».
Le responsable du stage doit être en permanence muni d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les secours. En cas d'accident, les services à avertir sans délai sont :
• Le SAMU (15), les pompiers (18) ou le 112 (numéro d'urgence européen) • Les services de la Ville (03.81.38.81.96 ou 03.81.38.81.38)
En application de l'article 12 de la présente convention, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par les participants pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité.
Utilisation des locaux et du matériel :
L’association s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition dans le cadre des activités prévues par la convention. » soutien de la Ville de Pontarlier » ;
w2
ty
La convention interdit tout prêt ou sous-location des locaux à quiconque par l'association. La Collectivité se réserve par ailleurs le droit d’user des locaux en fonction de ses propres besoins, contraintes ou accueils d’actions qu’elle a autorisés.
L'association s'engage à respecter les consignes de sécurité du bâtiment.
Un état des lieux et un inventaire seront dressés contradictoirement entre les parties avant et après toute mise à disposition.
En cas de modification ou d'annulation, l'association s'engage à en informer la Collectivité. Un avenant viendra alors modifier la présente convention.
Cadre budgétaire :
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conformera aux dispositions du règlement N°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
L’association fournira à la Ville, avant la date anniversaire de la présente convention :
- Un bilan et un compte de résultat : ceux-ci devant être certifiés (Code de Commerce : Articles L.612-1 et L.612-4) si les statuts de l'association le prévoient et si le service des impôts le pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale ou si elle franchit l'un des seuils suivants :
- réception de plus de 153.000 € de subventions ou de plus de 153.000 € de dons au cours d'une même année ;
- une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants : emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions €, total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €.
- Un compte-rendu d’activité.
Communication :
L'association s'engage à :
Développer et promouvoir l'image de la Ville de Pontarlier en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures, dans le cadre de compétition sur le territoire national, du soutien accordé par la Collectivité auprès de l'Association ;
Apposer le logo de la Ville de Pontarlier, sur le recto de tous les supports d'information se rapportant à l'évènement ;
Lors d’entretiens visuels, sonores, écrits, l’association précisera la contribution de la Collectivité en utilisant la mention « avec le soutien de la Ville de Pontarlier » ; Lors de la présentation de son bilan comptable et moral, l’association présentera l’ensemble des documents mentionnant l’implication de la Collectivité.
Impôts, taxes :
L’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
En outre, dans le cas de rétribution de salariés, l’association s’engage à être à jour des contributions patronales et participations salariales auprès des différents organismes collecteurs.
Article 7 : Condition de renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle prévu à l'article 9.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à transmettre à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, à l'issue du stage, la fiche d'évaluation de la mise en œuvre de l'action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats avec l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local sus-cité.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Pontarlier, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel, prévu à l’article 6. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par la signature d’un avenant entre la Ville de Pontarlier et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. w2
w2
Article 11 : Assurances
A la charge de la Ville de Pontarlier :
Les locaux déterminés ci-dessus font l’objet d’une visite de sécurité telle que définie dans la réglementation des Établissements Recevant du Public. Les locaux municipaux sont assurés par les soins de la Ville de Pontarlier contre les risques incombant normalement au propriétaire.
A la charge de l’Association :
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs. L'association devra être couverte pour tous les dommages matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours des périodes d'occupation.
Un original des polices d’assurances précisant le niveau de couverture et le contenu de l’assurance sera transmis par l’association à la Ville de Pontarlier.
L'association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article 12 : Sécurité
L'association déclare avoir :
pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer ;
une parfaite connaissance de l'établissement, et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction d’incendie et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 13 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir au préalable entendu ses représentants. La Ville de Pontarlier en informe l'association par L.R.A.R.
Dans ces conditions, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de résilier la présente convention en respectant la procédure prévue à l'article 14.
Article 14 : Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de 3 jours. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le montant de la subvention versée par la Ville de Pontarlier sera calculé en fonction des seuls objectifs réalisés, soit au prorata temporis.
Dès que la résiliation deviendra effective, qu’elle soit sollicitée par la Collectivité ou par l’association, l’association perdra tout droit d’utilisation des locaux mis à sa disposition et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
Article 15 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable du règlement du litige avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
A Pontarlier, le
« NOM DE L'ASSOCIATION »
Le Président,
« Prénom-NOM du président »
LA VILLE DE PONTARLIER
Le Maire,
Patrick GENRE
Annexe 1 : statuts de l'association
Annexe 2 : devis Eau - Forêt - Voirie - Circulation - Entretien du patrimoine
Affaire n°14 : État d'assiette - Destination de coupes de bois pour l'exercice 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 27
Votants 30
Afin de permettre la vente des chablis et coupes de bois au cours de l’année 2025, il convient que la commune définisse l’état d’assiette, ainsi que la destination de coupes et les conditions générales de réalisation de celles-ci.
A partir de la proposition faite par l’Office National des Forêts (ONF), il est proposé de retenir les principes suivants :
I – Ventes aux adjudications générales
Chablis résineux ou feuillus (lots importants) :
Vente à l’amiable sous forme d’accord cadre avec mission d’assistance à l’exploitation confiée à l’ONF pour les chablis vendus en contrat bois façonnés.
Coupes feuillues
Vente en bloc et sur pieds et futaie affouagère.
Coupes résineuses
Parcelles Volume présumé m3 Mode de vente envisagé
Diverses 6 000 Accord cadre chablis 11 75 Contrat petit bois mécanisés 14 450 Contrat petit bois mécanisés 20 500 En bloc sur pieds
94 250 Unité de produits
L’ensemble de ces travaux d’exploitation représente un volume prévisionnel de 7 275 m3.
La Commune confie à l’Office National des Forêts les prestations :
- d’assistance à l’exploitation pour les lots vendus « façonnés bord de route » et les lots vendus en contrat bois façonnés ;
- d’expertise pour la vérification du classement comtois pour les lots vendus sur pieds à l’unité de produits et les lots vendus en contrat bois façonnés ;
- de mandataire légal, en application des articles L. 214-6 à L. 214-11 du Code forestier, pour conduire la négociation et conclure les contrats de vente de petits et gros bois résineux.
II – Conditions particulières
En application du Cahier des Clauses Générales des ventes, le paiement comptant des lots de plus de 3 000 € par l’acquéreur ouvre droit à l’application d’un escompte de 2 % pour les lots de bois sur pieds et de 1 % pour les lots de bois façonnés.
III – Ventes amiables des lots invendus et de faible valeur
156 Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour la signature des ventes amiables proposées par les services de l’ONF pour les lots invendus, après mise aux enchères lors des ventes publiques et pour les lots de faible valeur (inférieurs à 3 000 €).
La Commission Patrimoine - Forêt a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 décembre 2024.
M. DEFRASNE donne lecture du rapport.
M GENRE constate une inversion et une prédominance du chablis.
M. VOINNET explique que les petites Communes ne peuvent pas supporter cette situation, avec des coupes bien au-delà de ce qu’elles devraient couper, avec des revenus ridicules. Heureusement que cet accord-cadre existe, avec un scieur qui accepte de venir lorsqu’il y a du chablis et même de dépasser l’accord cadre quand c’est nécessaire.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’état d’assiette et la destination de coupes 2025 ;
- Donne délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature des ventes amiables de lots de faible valeur, c’est-à-dire inférieurs à 3 000 € ;
- Donne délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature des conventions nécessaires à la mise en œuvre des contrats de vente de petits et gros bois résineux ainsi que de l’ensemble des pièces s’y rapportant.
157 Compte-rendu des décisions
Affaire n°15 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES SPORTIVES ET VIE ASSOCIATIVE
N°1064/2024
Décide de mettre gratuitement à disposition de l'association Canoë Kayak de Pontarlier du 1er septembre 2023 au 31 août 2028, la base de kayak, située 3, rocade Georges Pompidou à PONTARLIER.
N°1323/2024
Décide d'établir une convention avec l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25000 BESANCON, pour la formation continue en secourisme agents de la collectivité titulaires du BNSSA, du BEESAN, ou Maître-Nageur Sauveteur (MNS) intervenant notamment à la piscine municipale Georges CUINET. La formation continue PSE1 ou PSE2 sert à mettre à jour les compétences acquises lors de la formation initiale. Elle permet aussi d'aborder d'éventuelles réformes afin de rester à jour sur les dernières techniques et procédures de premiers secours.
Cette formation annuelle est d'une durée de 6h. Pour l'année 2024, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs interviendra le mercredi 4 septembre à la piscine municipale Georges Cuinet à titre gratuit.
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE / POLITIQUE DE LA VILLE N°1314/2024
Décide de solliciter une subvention d’un montant de 8 200 € auprès de l’Etat sur les crédits Politique de la Ville du BOP 147, pour l’année 2024, en faveur de la mise en œuvre du projet de quartier – Gestion des déchets.
Décide de solliciter une subvention d’un montant de 3 724 € auprès de l’Etat sur les crédits Politique de la Ville du BOP 147, pour l’année 2024, en faveur de la mise en œuvre du projet de quartier – Soutien à la parentalité.
Ces subventions permettront de financer les actions détaillées dans les projets de quartier 2024 – « Quartiers 2030 ».
N°1367/2024
La modification de la durée de la convention nous liant à CANOPE définie à l’article 7 du contrat de prestation signé le 15 décembre 2022.
La durée nécessaire à l’exécution des différentes phases du projet est prolongée de ce fait jusqu’au 15 juin 2025.
DIRECTION CULTURE TOURISME
N°1315/2024
Décide de conclure le marché relatif à l’intervention musicale lors de la soirée « animations- contes », le vendredi 29 novembre 2024, attribué à ERHARDT Véronique - Educatrice musicale – 15, rue de la Biroye – 25520 VAL D’USIERS - pour un montant de 150,00 € TTC.
N°1347/2024
Décide de conclure le marché relatif à l’animation d’une lecture illustrée « Féminité/Masculinité en corps », le samedi 30 novembre 2024, attribué à la Compagnie Zocha – Cité des associations – Boîte 11 – 4, rue Jean-Pierre Melville – 90000 BELFORT – pour un montant de 850,00 € TTC.
158 N°1348/2024
De conclure le marché relatif à l’intervention musicale lors d’une soirée « animations- contes », le vendredi 29 novembre 2024, attribué à Madame Erhardt Véronique – 15 rue de la Biroye – 25520 VAL D’USIERS – pour un montant de 150,00 € TTC.
DIRECTION CITOYENNETE
N°1338/2024
Les concessions échues feront l’objet d’une reprise par la Ville en cas d’absence de renouvellement, à compter du 08 janvier 2025. Les monuments et autres objets funéraires placés sur la concession devront être enlevés par la famille dans un délai de 30 jours après la publication de la présente décision. Une information préalable de l'opération sera prise auprès de la conservation des cimetières.
Passé ce délai, les monuments, objets funéraires et caveaux feront partie du domaine privé de la Ville qui en disposera librement. A l’issue de la reprise, les restes mortels seront placés définitivement à l’ossuaire communal.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage pour le bénéficiaire ou pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de BESANCON - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON.
N°1410/2025
Décide la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet des prestations d’enlèvements et de transports de véhicules vers la fourrière automobile avec les garages énumérés ci-dessous.
Titulaires Adresse Montant maximum du marché
Garage Autoservices 7 rue du Rhin
25300 Pontarlier 40 000.00 € H.T
hh
Garage Richard SAS 15 rue Pierre Déchanet
25300 Pontarlier
Le marché est conclu pour une période allant du 3 janvier 2025 au 3 janvier 2026.
DIRECTION RESSOURCES INTERNES ET MOYENS MATERIELS N°1379/2025
Décide la levée de l’option d’achat pour l’achat de la chargeuse L514 au terme de la période
de location d’un an et au montant prévu.
Achat de la
chargeuse L514
Titulaire Montant de l’achat
TILMAT
118 route de
Thionville
57140 WOIPPY
104 500€ HT
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1380/2025
Décide la conclusion d’un marché public, passé en procédure adaptée ouverte, ayant pour objet l’acquisition et la livraison d’un poids lourd avec benne type TP avec la société CASSANI-DUBOIS, ayant son siège social à 25300 PONTARLIER 12 rue Donne Zedel,
159 pour un montant total de 99.850,00 € HT.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP en date du 17 octobre 2024.
N°1389/2025
Décide de conclure le marché subséquent n°2 relatif au diagnostic préalable et à la maitrise d’œuvre complète pour la Restauration du Monument aux Morts et de son carré militaire dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant HT
ARCHIPAT (69009 LYON)
Co-traitants : ECP associés, LE BE associés
91 610.00 €
N°1390/2025
Décide la conclusion d’un avenant n°02 à l’accord-cadre de “Travaux de rénovation de l’espace public” (marché n°2022/007) conclu avec 3 titulaires : COLAS, VERMOT SA et le groupement JC BONNEFOY / SAS ROGER MARTIN.
Cet avenant a pour objet de transférer partiellement, au bénéfice de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier, le présent marché au prorata de la surface de voirie transférée pour la durée restante du marché, soit l’année 2024, afin de permettre la continuité de l’entretien de ce patrimoine.
En effet, le transfert des voies communales situées dans les zones d’activité par la commune au bénéfice de la Communauté de Commune du Grand Pontarlier a été acté par délibération des deux collectivités en dates du 24 juin 2024 (pour la commune) et du 9 Avril 2024 pour la CCGP. Le linéaire de voirie transféré est de 19 km pour un total de voirie sur la commune de 175 km, soit environ 11% du linéaire total.
Or, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.5211-18 concernant les transferts de compétence notamment pour les zones d’activité économique :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. » Ainsi la quotte part de marché transféré de la ville à la CCGP s’élève, pour l’année 2024, à un maximum de 187 000 € HT (1 700 000 € HT*11%).
Le montant maximum annuel de l’accord cadre pour la ville de Pontarlier est ainsi ramené à 1 513 000 € HT pour l’année 2024. Toutes les autres clauses et conditions du marché concerné demeurent inchangées et applicables intégralement.
N°1394/2025
Décide de déclarer sans suite la procédure de passation de l’accord-Cadre 2025 pour la gestion, l’amélioration et l’extension de l’installation existante de Vidéoprotection Urbaine de la Ville de Pontarlier en application des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique qui disposent que « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
160 Cette décision s'appuie sur des motifs fondés sur le besoin de l’acheteur. En effet, l’acheteur doit redéfinir son besoin. Une nouvelle consultation sera lancée prochainement.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1388/2025
Décide de valider la convention entre la Commune de Pontarlier et le SYDED pour faire réaliser par le bureau d’étude Solutions For Energy Efficiency des audits énergétiques sur les Gymnases Cordier, Charles de Gaulle, Léo Lagrange, Bas du Lycée, Lafferrière, Pierre de Coubertin (Dojo) pour un montant net dû au SYDED de 7 484.40 € TTC déduction faite des aides pour lesquelles le SYDED se charge de faire l'avance.
N°1403/2025
Considérant qu’un contrat portant sur l’entretien du système de traitement des eaux du Larmont a été signé entre les deux entités. Ce contrat,reconductible, comprend une clause de révision des prix, dont la formule est
P=Po=0.15+0.85 (0.80 NAT x CS1 + 0.20 FSD1)
NATo CS0 FSD0
Or l’indice cs1 a été abandonné. Il convient donc de passer un avenant afin de modifier cette formule. Il est décidé la passation d’un avenant validant la nouvelle formule de révision de la façon suivante :
P=Po=0.15+0.85 (0.80 NAT x BTO1 + 0.20 FSD1)
NATo BT0 FSD0
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1382 3 Rue Clément Ader – AR 72 – AR111 Habitation
1383 Chemin de Charpillot – AR 30 – lot n° 4 Garage
1384 38 Rue des Sarrons – AY 105 – lots n° 3, 4
et 7
Habitation, cave et
grenier
1385 18 rue Donnet Zedel – BK69 Habitation/Commercial 1386 26 Boulevard Pasteur- AV 414 Garage
1387 19 rue Anatole France – AV 107 – lot 01 Local
1391 17 Rue Gambetta – AC 65 – lots n°3, 14 et
15 Habitation
1395 57 Avenue de Neuchâtel et Avenue de
Neuchâtel – AM 89 et 126 – lots 23-24 Vitrine
1396 2 Place de l’Europe – BK 141 Professionnel
Commercial
1398 48 Rue Colin – AK 119 Habitation
1399 14 Rue Saint Paul – AB 43 – lots n° 1, 2, 3,
4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 Habitation
1400 9 Place des Bernardines – AB 152 – AB 153 Habitation
161 Lots n° 5, 13, 207
1401 5 rue des Granges – AT 12 Habitation
1402 26-28 rue de la Chapelle – AR 41 et 195 Habitation
1405 66 Rue de Salins et 42 Rue de la Liberté –
AX 62 – volumes n° 3 et 6 Commercial et Autre
1406 3 Rue Berlioz – AZ 133 – lot n°10 Garage
1407 8 Rue Mirabeau – AH 109 – AH 110 – AH
171 la moitié indivise en indivision forcée –
lots n° 41 et 42
Habitation
SECRETARIAT GENERAL VILLE Développement Territorial
N°1392/2025
Considérant la volonté de la Ville de Pontarlier de poursuivre le développement de sa démarche Territoire Intelligent (Smart City) en utilisant cet outil, décide la conclusion d’un contrat avec la société Spallian dont le siège social est situé au 44 rue Chanzy – 75011 Paris, pour un montant de 6220 € HT pour une année, renouvelable sur une durée de trois ans (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027).
N°1393/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec la société Spallian pour son outil "Thelma" dont le siège social est situé au 44 rue Chanzy – 75011 Paris, pour un montant de 7080 € HT pour une année, renouvelable sur une durée de trois ans (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027).
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1397/2025
Décide la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, passée en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la maintenance préventive et corrective préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie et de l’éclairage de sécurité.
Titulaire Montant maximum par période :
FRANCHE-COMTE INCENDIE
9 rue Victor Considerant
25770 CHEMAUDIN ET VAUX
Ville de Pontarlier : 70 000 € HT
CCGP : 20 000 € HT
Commune de Doubs : 4 000 € HT
CCAS de Pontarlier : 2 000 € HT
L’accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2028.
- 1ère période de reconduction : du 01/01/2026 au 31/12/2026
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2027 au 31/12/2027
- 3ème période de reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028.
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE le 10 octobre 2024.
N°1404/2025
Décide la conclusion d’un marché, passé en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la rénovation d'aires de jeux des écoles maternelles et création d'une aire de jeux au Grand Cours à Pontarlier dans les conditions suivantes :
162 LOTS TITULAIRE MONTANT HT
Lot 01 : Rénovation
des aires de jeux des
écoles maternelles
Cordier, Pareuses,
Pergaud, Raymond
Faivre et Vauthier
HUSSON
INTERNATIONAL
(68650
LAPOUTROIE)
225 600.20 €
Lot 02 : Création d’une
aire de jeux au Grand
Cours
KOMPAN SASU
(77198 DAMMARIE
LES LYS)
Cotraitants : FCE et
Vivaparc
251 922.50 €
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au
BOAMP et au JOUE le 20 août 2024.
N°1409/2025
La conclusion d’un marché public, passé en procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique, et ayant pour objet la souscription à un contrat d’assurance relatif à la protection juridique des personnes physiques. Le contrat est établi pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle pour les 2 parties sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier. Ainsi, le marché est attribué au titulaire suivant :
Titulaire Prime annuelle TTC en €
Groupement SARRE & MOSELLE /
PROTEXIA
17 bis avenue Poincaré
CS 80045
57041 SARREBOURG
5 929.47 €
dont 33 € de prime accompagnement
psychologique uniquement pour les élus
Pour information, la procédure de mise en concurrence a été lancée le 06/11/2024 auprès de 4 cabinets. Le retour des offres était fixé au 06/12/2024, et seul le groupement SARRE & MOSELLE / PROTEXIA a répondu à la sollicitation.
N°1411/2025
Décide la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, passée procédure adaptée ouverte, ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs.
Titulaire Montant maximum par période :
D-SECURITE GROUPE
3 Rue Armand Peugeot
69740 GENAS
Ville de Pontarlier : 12 000 € HT ;
CCGP : 3 000 € HT ;
Commune de Doubs : 2 000 € HT ;
Commune de Chaffois : 1 000 € HT ;
Commune de Sainte Colombe : 500 € HT ;
CCAS : 1 000 € HT
L’accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2028.
- 1ère période de reconduction : du 01/01/2026 au 31/12/2026
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2027 au 31/12/2027
163 - 3ème période de reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028.
Pour information, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 09 octobre 2024.
N°1413/2025
Décide la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, passée en procédure adaptée ouverte, ayant pour objet les prélèvements et analyses bactériologiques des légionelles avec la société NORMEC ABIOLAB (38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN) pour un montant maximum par période de 13.000 € HT.
L’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une période initiale à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028, à savoir : - 1ère période de reconduction : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
- 2ème période de reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. - 3ème période de reconduction : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 13 septembre 2024.
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT N°1408/2025
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) – Nature 627 (services bancaires et assimilés) : - 3 050€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) – Nature 61358 (locations mobilières-autres) : - 1 620€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 66 (charges financières) – Nature 6615 (intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs) : - 3 000€ ;
- Réduction des crédits du chapitre 67 (charges spécifiques) – Nature 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : - 6 610€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 68 (dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions) – Nature 6817 (dotations aux dépréciations des actifs circulants) : + 14 280€ ;
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
N°1443/2025
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes au niveau du budget annexe Bois et Forêt :
164 Le Secrétaire de séanc À) À
à .
lo} ck GENRE fa: Didier CHAU
Dour”
- Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) - Nature 627 (services bancaires et assimilés) : - 9€;
- Réduction des crédits du chapitre 66 (charges financières) - Nature 66112 (Intérêts
courus non échus) : + 9€ ;
• Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
M. GENRE remercie les élus de leur participation ce soir et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 20h55.
Pontarlier, le 06 février 2025
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