Procès Verbal - 2025 01 16+PV+CM+signé

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Procès Verbal - 2025 01 16+PV+CM+signé Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montbenoît. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 16+PV+CM+signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 2025/08

DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

COMMUNE DE PAYS-DE-MONTBENOIT — 25650

PROCES VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire certifie que la convocation a été faite le 10 janvier 2025, et que le nombre de

membres en exercice est de 56.

SEANCE N° 2 DU JEUDI 16 JANVIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 16 janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme

GUERRIN Suzanne, conseillère municipale la plus âgée

Etaient présents : AUGEREAU Olivier, BAVEREL Anthony, BINETRUY Philippe, DROZ-VINCENT Marie,

FAIVRE Bernard, FAIVRE Michel, GUERRIN Suzanne, GUINCHARD Johann, LAFFLY Delphine, LAMBERT

Laëtitia, PELLEGRINI Adrien, ROLOT Jean-Luc, TYRODE Angélique, BENMEHAL Lucien, FOILLERET Dolorès,

MAGNIN-FEYSOT Gilles, MERCET Corinne, PARSY Stéphanie, CORDIER Davy, MERCET Cyril, PERRIN

Mathilde, POIMBOEUF Cathy (arrivée au point 4), ROUSSEL Yoann, BESCHET Aurélie, DORNIER Florent,

FAIVRE Jean-Marc, GUILLON Sonia, JOUILLE Gérard, PATOZ Arnaud, RUFENACHT Marie, CAQUELARD-

GEST Caroline, DE GRIBALDI Antoine, GUINCHARD Emeric, POURCHET Eric

Absents ayant donné pouvoir : BOLE-RICHARD David (procuration à PELLEGRINI Adrien), DREZET Philippe

{procuration à PERRIN Mathilde), KUTTNER Stephan {procuration à BENMEHAL Lucien), PATOZ Mickaël

{procuration à GUINCHARD Emeric)

Absents : GUERRY Frédéric, DEMEUSY Aurore, NATALE Salvatore, TISSOT Ludivine, JOUSSE Anthony,

BARTHOD Olivier, DORNIER Christelle, JOUILLE Jean-Marie, SAUTER Cécilia, VERGUET Roméo, HENRIET

Elodie, JACQUET Maryline, BILLOD-LAILLET Eric, LAMBERT Julie, LAUDE Benoit, LEFEBVRE Honoré,

ROUSSEL Alban, RUFENACHT David

Mme RUFENACHT Marie a été élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article

L2121-15 du C.G.C.T.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2025

DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA — BUDGET BOIS

CREATION D’UN BUDGET CAVEAUX ET DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

DEMATERIALISATION AVEC LA PREFECTURE

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

INDEMNITES DES ELUS

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DES BUDGETS 2025

ADRESSAGE

9. TABLEAU DES EFFECTIFS

10. RIFSEEP

11. PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE

12. ASFREINTE SERVICES TECHNIQUES

13. CNAS

14. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

15. ASSURANCE CHOMAGE

16. QUESTIONS DIVERSES

NPuEYwNE

go2025/09

Affaire N° 1/2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER

2025

Approbation par l’ensemble des membres présents.

Affaire N° 2/2

DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA — BUDGET BOIS

VU le Code Général des Impôts Art 260-2,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune peut faire une demande

d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à la forêt —

budget bois. [| conviendra d'adresser une déclaration d'option à la TVA au Service des Impôts des

Entreprises.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve l'assujettissement à la TVA du service bois

-__ Dit que la périodicité retenue est le trimestre

-_ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement

à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent

- __ Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

DCM N° 20251601-04

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 20 janvier 2025

Date d'affichage le 20 janvier 2025

Affaire N° 3/2

CREATION D’UN BUDGET CAVEAUX ET DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

A la demande de la trésorerie, un budget caveaux doit être créé, pour les écritures comptables

d'achat et de vente des caveaux. Les dépenses liées au cimetière seront inscrites dans le

budget principal.

Ce budget est assujetti à la TVA et doit donc faire l’objet d’une demande d’assujettissement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve la création d’un budget caveaux

- _ Approuve l’assujettissement à la TVA de ce budget

- Dit que la périodicité retenue est le trimestre

-__ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement

à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent

-__ Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.2025/10

DCM N° 20251601-05

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 20 janvier 2025

Date d'affichage le 20 janvier 2025

Affaire N° 4/2

DEMATERIALISATION AVEC LA PREFECTURE

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par les articles L.

2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1

et R.4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention

de télétransmission ». Elle a pour objet :

+ de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en

mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT;

+ d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le

fonctionnement de la transmission par voie électronique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d'autoriser le Maire à signer la convention de dématérialisation des actes soumis au

contrôle de légalité avec la préfecture ;

- décide d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation

notamment la convention avec un opérateur de télétransmission homologué.

DCM N° 20251601-06

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 20 janvier 2025

Date d'affichage le 20 janvier 2025

Affaire N° 5/2

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

En vertu de l’article L2122-22 du CGCT Monsieur le Maire rappelle qu’il peut être chargé, en tout

ou partie, et pendant la durée de son mandat, d’un certain nombre de délégations. Dans un

souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à Punanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Adrien

PELLEGRINI, Maire, les délégations suivantes {listées selon l’ordre de l’article L2122-22 du

CGCT) :

1° Non délégué au maire

2° Non délégué au maire2025/11

3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que

de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, huissiers de

justice et experts

12° Non délégué au maire

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un dossier d’urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les zones urbaines ou à urbaniser des PLU existants

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les affaires relevant de l’ordre judiciaire et administratif

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 15000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19° Non délégué au maire

20° Non délégué au maire

21° Non délégué au maire

22° Non délégué au maire

23° Non délégué au maire

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre

25° Non délégué au maire

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Cette délégation est

applicable auprès de tous les financeurs potentiels pour tous les projets validés par le conseil

municipal dont le financement a été accepté, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux. Cette délégation est applicable pour

toutes les déclarations d'urbanisme relatives à des aménagements sur des bâtiments publics validés par le conseil municipal ou rendus nécessaires par l’application de la loi2025/12

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens

municipaux

29° Non délégué au maire

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun

des titres correspondants à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de

100 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret

31° Non délégué au maire

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets. Les décisions prises en application de la délibération portant délégation peuvent être

signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les

décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DCM N° 20251601-07

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 20 janvier 2025

Date d'affichage le 20 janvier 2025

Affaire N° 6/2

INDEMNITES DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 6 janvier 2025 constatant

l'élection du maire, de 2 maires délégués et de 12 adjoints,

Considérant que la commune compte environ 1950 habitants,

Considérant que pour une commune de 1950 habitants le taux de l'indemnité de fonction du

maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

Considérant la volonté de M. PELLEGRINI, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1950 habitants le taux maximal de l'indemnité de

fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique,2025/13

Considérant que deux maires délégués ont été élus adjoints, et par conséquent que leurs

missions et responsabilités seront plus importantes,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du

maire et des adjoints pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par

la loi,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire, des maires délégués et des adjoints

est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

e Maire : 43.20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ Maires délégués de Hauterive-la-Fresse et Montflovin : 20.90 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique

e Maires délégués de Montbenoit et Ville-du-Pont : 10.59 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

e Première adjointe : 14.55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

e Les 10 autres adjoints: 10.31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025.

En vertu de l’article L2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif est annexé à la présente

délibération.

Fonctions Noms, prénoms Taux

appliqués

MAIRE PELLEGRINI Adrien 43.20

MAIRE DELEGUE BENMEHAL Lucien 10.59

MAIRE DELEGUE JOUILLE Gérard 10.59

1° ADJOINT RUFENACHT Marie 14.55

2è"e ADJOINT MERCET Cyril 10.31

3ème ADJOINT MAGNIN-FEYSOT Gilles 10.31

4è"e ADJOINT — MAIRE DELEGUE GUINCHARD Emeric 20.90

5ème ADJOINT PERRIN Mathilde 10.31

6?"e ADJOINT — MAIRE DELEGUE DREZET Philippe 20.90

7è7€ ADJOINT LAMBERT Laëtitia 10.31

8ème ADJOINT PARSY Stéphanie 10.31

gème ADJOINT BINETRUY Philippe 10.31

107€ ADJOINT CAQUELARD-GEST Caroline 10.31

1197 ADJOINT FAIVRE Jean-Marc 10.31

12è"e ADJOINT DE GRIBALDI Antoine 10.312025/14

DCM N° 20251601-08

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 7/2

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (V) :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire demande à ce que cette autorisation concerne les budgets communaux, eaux

et bois, selon les détails ci-dessous :

. Crédits ouverts Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L Budget Chapitre 612-1d CT

au BP 2024 1612-1 du CG

20 39 800.00 € 9 950.00 €

Communal

21 1 678 066.40 € 419 516.60 €

Bois 21 29 500.00 € 7 375.00 €

Eau 21 541 445.76 € 135 361.44 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans les conditions énoncées ci-dessus

- Dit que ces ouvertures de crédits seront reprises aux budgets primitifs 2025 lors de leur

adoption

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.2025/15

DCM N° 20251601-09

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 8/2

ADRESSAGE

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de la loi 3DS du 21 février 2022, la commune est seule

compétente pour créer des noms de rue et de numéros, et que toutes les communes, quelle que

soit leur taille, doivent publier leurs adresses.

Pour le passage en commune nouvelle, les services de la Poste ont transmis aux élus des

préconisations sur leur adressage, non seulement pour fiabiliser la distribution du courrier mais

aussi pour améliorer l'accès des secours à chaque habitation. Il était également nécessaire de

supprimer les doublons de rue.

De ce fait, plusieurs changements ont déjà été effectués par les communes avant le passage en

commune nouvelle.

Il reste quelques modifications à faire sur le territoire de Montbenoit :

- Ilexiste le « chemin de la gare » à Montbenoit, et la « rue de la gare » à la Longeville. Les

deux voies se trouvent en continuité l’une de l’autre, avec des numéros qui se suivent

e _Ilest proposé de renommer le Chemin de la gare en Rue de la Gare

- I y a seulement deux maisons Route de Largillat, et cela fait doublon avec Largillat à La Longeville. Proposition :

e 1route de Largillat (résidence secondaire Châtelain Gérard) — 22 Largillat

e 2 route de Largillat (Christophe Patoz) = 5, Rue de la Gare

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'effectuer les changements

comme suit :

- Le chemin de la gare devient rue de la gare

- La maison située 1 route de Largillat devient 22 Largillat

- La maison située 2 route de Largillat devient 5 rue de la gare

DCM N° 20251601-10

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 20252025/16

Affaire N° 9/2

TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 02/04/2024 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

D'adopter le tableau des emplois suivant à compter du 16 janvier 2025 :

Date et n° Grade Ca | Duré Statut Position | Temps Agent

de la t | edu de

délibération poste travail

du poste

14/01/2025 Agent spécial ppal 2°" classe C | 28.52 Titulaire 90% Bardot Stéphanie

écoles maternelles

Adjoint technique C 0.5 Contractuel Binetruy Jérôme

Rédacteur B 25 Stagiaire Chabod Christine

Agent spécial ppal 2°" classe C 30 Titulaire Dispo. Dabère Stéphanie

écoles maternelles

Agent spécial ppal 2°" classe C 35 Contractuel Delacroix Florine

écoles maternelles

Agent spécial ppal 2°" classe C | 30.5 Contractuel Devaud Emilie

écoles maternelles

Adjoint administratif principal C | 17.50 Titulaire Drezet Pascale

24 classe

Rédacteur B 23 Stagiaire Girardet Chantal

Agent de maitre principal C 35 Titulaire Guinchard Franck

Rédacteur B | 18.50 Titulaire Dispo. Hutin Caroline2025/17

Adjoint technique 8 Titulaire Isabelle Isabey

Adjoint technique 12 Contractuel Juif Laure

Adjoint technique 8.88 Titulaire Lengrand Sylvie

Adjoint administratif principal 35 Titulaire 90% Mesnier Sarah

2"4 classe

Adjoint technique 32 Titulaire Messalti Nathalie

Rédacteur 35 Stagiaire Perrot Elise

Agent spécial ppal 2°" classe 29.66 CDI Dispo. Piguet Nathalie

écoles maternelles

Adjoint technique 9.33 Titulaire Sainthillier

Nadine

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

DCM N° 20251601-11

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 10/2

RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L

714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,2025/18

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 02/04/2024 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue

de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Pays-de-Montbenoît ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique

de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

l. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 1. — Le principe de l’IFSE :2025/19

L'L.F.S.E. constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les

agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les

agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. — Les bénéficiaires de l’IFSE :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS)

FONCTIONS

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonction 16 015 €

de coordination ou de pilotage,

gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés 11 340€

publics, assistant de direction, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent 10 800 €

d'accueil, …2025/20

TECHNICIEN TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable 16 015 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Adjoint technique polyvalent, 11 340 €

fonction de coordination ou de

pilotage,

Groupe 2 Agent d’entretien, … 10 800 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 11 340 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi

à temps non complet.

Article 4. - Modulations individuelles de l’IFSE :

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté

individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un

groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de

la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par

l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de :

e L'expérience professionnelle acquise par les agents avant l’arrivée sur son poste (privé ou

public)

e La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ….);

e Les formations suivies

e La complexité des missions confiées2025/21

e Les responsabilités du poste

Le montant annuel attribué à l’agent pourra fera l’objet d’un réexamen, sans obligation de

revalorisation, de préférence lors de l’entretien annuel.

Article 5. —- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé, le bénéfice de l’IFSE est :

- maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

- service à temps partiel pour raison thérapeutique,

- congés d'invalidité temporaire imputable au service,

- congé annuel,

- congé de maladie ordinaire,

- congé de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,

d'adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction

de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service,

- suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la

suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application des dispositions

ci-dessus lui demeurent acquises.

Article 6. — Périodicité de versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

11. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1. — Le principe du CIA :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires du CIA :

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.2025/22

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes

modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

GROUPES MAXIMA (PLAFONDS) DE EMPLOIS

FONCTIONS

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie 2 380€

Adjoint au responsable, fonction de 2185 €

Groupe 2 coordination ou de pilotage, gérer ou

animer une ou plusieurs services, …

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés 1260€

publics, assistant de direction, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil, … 1200€

TECHNICIEN

Groupe 1 Responsable 2380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable 2 185€

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Adjoint technique polyvalent, fonction 1260 €

de coordination ou de pilotage,

Groupe 2 Agent d'entretien, … 1 200 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 1260 €2025/23

Article 4. - Modulations individuelles du CIA :

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté

individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE,

l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent

compris entre O et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l'entretien

professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

- l’assiduité au travail

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Article 5. — Périodicité de versement du CIA :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement principalement selon un

rythme annuel. Il pourra être versé en milieu d’année à titre exceptionnel.

DCM N° 20251601-12

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 11/2

PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,2025/24

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à

la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et

de services ;

Vu la Circulaire n°’RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http://www.decl.interieur.gouv.fr

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du

17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 05/11/2024

VU l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de

droit privé en activité pour :

DX le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la

maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de

gestion du Doubs proposé par MNT

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

15€ par mois et par agent

D le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le

décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :2025/25

au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs

proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens

[]L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI

{nouvelle bonification indiciaire)

DdL'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI

(nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être

perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

20€ par mois et par agent

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et conventions correspondant et tout acte

en découlant.

DCM N° 20251601-13

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 12/2

ASTREINTE SERVICES TECHNIQUES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains

agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer2025/26

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains

agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 02/04/2024

RÉGIME DES ASTREINTES

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

intempéries,

déneigement des routes,

gardiennage des locaux,

continuité de service,

impératifs de sécurité,

bon fonctionnement du service. YVYNNVYNY

NV

Article 2 - Modalités d'organisation

L'agent d’astreinte peut être mobilisé sur la période de 24h - temps de repos légaux respectés.

Mobilisation de l’astreinte par le biais du téléphone professionnel de l’agent.

intervention sur site avec le véhicule de service qui reste à disposition de l’agent.

L'agent d’astreinte doit évaluer la situation, intervenir et rendre-compte.

L'astreinte prend la forme d’une astreinte d’exploitation.

Les périodes d’astreinte sont fixées minimum 15 jours à l’avance par l'autorité territoriale.

Les périodes d’astreintes sont fixées sur une semaine complète.

Le nombre de semaines d’astreintes est fixé annuellement. |! variera de 12 à 18 semaines en

fonction des conditions climatiques.

Article 3 - Emplois concernés

> Agent de Maitrise de la filière Technique.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes actives.

Les astreintes actives donnent lieu à rémunération sous forme IHTS et à rémunération sous

forme d'indermnité d’astreinte à la semaine complète.

Article 5 - Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes inactives.2025/27

Les astreintes inactives donnent lieu à rémunération sous forme d’indemnité d’astreinte à la

semaine complète.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-

dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des

dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

DCM N° 20251601-14

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Däte d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 13/2

CNAS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 02/04/2024 ;

Considérant l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui pose le principe de la mise en œuvre

d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice

de leurs agents et qu’il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les

collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget ;

Considérant que l’article L733-1 du code général de la fonction publique, la gestion des

prestations peut être assurée :

- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux

-__ pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des

associations nationales ou locales type loi de 1901 ;

Considérant que le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967,

dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs

familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre

aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions

d'attribution sont fixées dans le guide des prestations ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la

reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en2025/28

place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1°’ janvier

2025 cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

- __ Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes

- Montant forfaitaire par bénéficiaire actif

De désigner Mme RUFENACHT Marie membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué

élu notamment pour représenter la commune du Pays-de-Montbenoît au sein du CNAS.

De désignation Mme MESNIER Sarah, membre du personnel bénéficiaire du CNAS en qualité

de délégué agent notamment pour représenter la commune du Pays-de-Montbenoît au sein du CNAS.

De désigner Sarah MESNIER, membre du personnel, relais de proximité entre le CNAS,

l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès

des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,

et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

A inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

DCM N° 20251601-15

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 14/2

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 02/04/2024 ;2025/29

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le

travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le

cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée

annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui

concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation

de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant

en considération la nature des fonctions exercées.

Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les

services alternant des Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu Pavis du comité social territorial en date du 02/04/2024 ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le

travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée

annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d’être accombplies.

Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui

concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation

de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant

en considération la nature des fonctions exercées.

Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services

alternant des périodes de haute activité et de faible activité ; que dans ce cadre, l’annualisation

du temps de travail répond à un double objectif:

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.2025/30

Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent

dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées

par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les

prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25 travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600

h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de

répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les

différents services de la commune des cycles de travail différents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de fixer les modalités d'organisation du temps de travail comme suit :

ARTICLE : FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune Pays-de-Montbenoît est

fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de

jours de réduction de temps de travail (ARTT).2025/31

ARTICLE 2 : DETERMINATION DU (OU DES) CYCLE(S) DE TRAVAIL :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle

de travail au sein des services de la commune Pays-de-Montbenoît est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

semaine à 35 heures, les durées quotidiennes de travail ne seront pas identiques chaque jour.

Les services seront ouverts au public le lundi de 10h à 12h et de 14h à 18h30, le mardi de 10h à

12h et de 14h à 17h, le mercredi de 10h à 12h, le jeudi de 10h à 12h et de 14h à 18h30 et le

vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment

par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.

Les services scolaires :

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année

scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires 4 jours

- 5 voire 6 semaines hors périodes scolaires (entretien des locaux...)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un

planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et

permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer

le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non

travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel ou par le lundi de Pentecôte2025/32

ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par

le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du

chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles

effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai déterminé

par l'organe délibérant ou, à défaut, sont indemnisées.

DCM N° 20251601-16

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 15/2

ASSURANCE CHOMAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 02/04/2024,

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles

d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance. Les collectivités locales ne cotisant

pas, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ;

L'article L 351-12 permets à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime

d’assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires.

Auparavant le Syndicat du Pays-de-Montbenoît et la commune de Ville-du-Pont assuraient

l’ensemble des agents non titulaires.

L'employeur peut signer un contrat d'adhésion avec les services de l’Urssaf pour une durée de

6 ans renouvelables.

France Travail instruit les demandes d’allocation et verse les allocations, sans en demander le

remboursement à l'employeur.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité2025/33

- Décide de confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à

l'emploi de leurs agents privés d'emploi à France Travail

- Décide de confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des

indemnités de rupture conventionnelle à France Travail

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

-_ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

DCM N° 20251601-17

Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,

Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 21 janvier 2025

Date d'affichage le 21 janvier 2025

Affaire N° 16/2

QUESTIONS DIVERSES

> Lecture d’un courrier de Monsieur Tom Borne. Il recherche une licence IV pour

ouverture d’un bar restaurant à Gilley. Proposition de diffusion de la demande à la

chambre de commerce et à un syndicat de l'hôtellerie et de la restauration (ex UMIH)

Intervention de Monsieur Florent Dornier au sujet d’une demande d'autorisation de

déposer un dossier relatif à la reconstruction d’une cabane sur le territoire de Ville-Du-

Pont, au lieu-dit Grande Côte du Cerf. Le conseil municipal donne un accord de principe

pour étudier la demande.

Intervention de Madame Suzanne GUERRIN : elle fait part au conseil d’un séminaire sur

la solarisation des bâtiments communaux organisé par le PNR le 17/02/2025 à 14h aux

bureaux des Fontenelles

Rappel de la cérémonie des vœux le vendredi 31 janvier à 19h30 salle Gabrielle Pourchet

Intervention de Madame Suzanne GUERRIN : la chorale demande une salle pour ses

répétions. Monsieur Lucien BENMEHAL propose la salle de Ville-du-Pont, la chorale avait

fait une visite et était favorable au lieu.

Monsieur le Maire valide le fait que le club de l’amitié conserve la mise à disposition de

la salle de Montbenoit.

Monsieur Lucien BENMEHAL rappelle que les logements locatifs de Montbenoît étaient

gérés par Salvatore Natale, conseiller municipal. Le sujet sera à revoir.

Intervention de Madame Aurélie Beschet sur les supports de communication. llliwap a

été résilié avant qu'un message d'explication ait pu être publié. Les supports Panneau

Pocket des communes qui en disposaient vont être fusionnés en une seule application

au 25 janvier, sous le nom de Pays-de-Montbenoît. Les personnes qui disposaient

d’Illiwap peuvent continuer à recevoir les informations de la commune en téléchargeant

Panneau Pocket.2025/34

> Intervention de Madame Sonia Guillon: le long de la route entre Combe Benoit et la

Drayère, des arbres et des branches ploient sous le poids de la neige et menacent la sécurité

des usagers. Monsieur Gérard Jouille dit qu’il a avait déjà coupé quelques branches et que

pour l'instant il n’y plus de danger particulier. Voir pour adresser un courrier au propriétaire

privé de la parcelle sur laquelle se trouve l’arbre menaçant.

> Sire de Joux: rencontre avec l’EPF lundi 20 janvier pour faire un point suite à l’achat de

l'hôtel restaurant {contrats d'énergie, d’assurance...), La commune de Montbenoît avait fait

l'acquisition de la licence IV et du mobilier. L’EPF peut aider la commune à faire des

démarches pour trouver un gérant, cela fait partie de leurs missions.

Séance levée à 20h40

TABLEAU DES SIGNATURES

NOM PRENOM SIGNATURES

Adrien PELLEGRINI Maire

Mme RUFENACHT Marie, secrétaire de séance