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Procès Verbal - PV final séance 1
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV final séance 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 3 février 2026 - 20h00
Séance n°01/2026
Sur convocation du Conseil en date du 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, M. PRINCE Jacques, Mme OUDOTTE Murielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, M. VIVOT Romuald, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, M. TOULET Julien, M. MOYSE Xavier, Mme DUQUESNE Julie.
Absent excusé :
Mme VIEILLE Marielle. Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, Mme SCHMITT Michelle, Mme JACQUET Valérie, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, Mme DROZ- BARTHOLET Martine, M. FRENOIS Gilles.
Absents :
M. LAURENCE Hervé, Mme APPERCE Emeline.
Procurations :
Mme AKTAS LEROUX Alexandra à M. GUINCHARD Bertrand
M. DEFRASNE Daniel à M. PRINCE Jacques
Mme SCHMITT Michelle à Mme TINE Cécile
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme BALLYET Anne-Lise à M. BEDOURET Patrick
M. FRELET Pierre-Yves à M. BAVEREL Dominique
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à Mme DUQUESNE Julie
M. FRENOIS Gilles à M. VOINNET Gérard
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2
2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Débat d'Orientation Budgétaire 2026 (DOB)
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Le rapport concernant cette question fait l’objet d’un document annexe.
La Commission Finances a pris acte lors de sa séance du 27 janvier 2026.
M. GENRE présente le rapport. Le DOB et le BP seront des documents budgétaires de transition, en raison en particulier des élections municipales au mois de mars, afin que la nouvelle équipe puisse intervenir si elle le souhaite sur ces projets. Il n’y a pas d’opérations nouvelles, mais uniquement une poursuite des opérations lancées. Même s’il s’agit d’une année de transition, il s’agit de poursuivre un certain nombre d’actions et d’évènements. Par ailleurs, il s’agit d’un DOB qui se situe dans un contexte national particulièrement contraint. Le Projet de Loi de Finances a été acté après cinq recours à l’article 49.3. Aujourd’hui, nous ne disposons pas des arbitrages budgétaires définitifs, ni les arrêtés d’attribution, quels qu’ils soient, pour le Budget 2026. C’est donc dans le cadre de ce qui est connu aujourd’hui que ce DOB est proposé. Ce contexte national contraint à nouveau les collectivités locales, et en particulier les communes. Pour 2026, il y a un effet négatif de 380 000 euros qu’il faut financer, sans avoir aucune aide supplémentaire. Dans ce DOB, il y a un effet de ciseau qui continue à s’accroître, avec des dépenses qui progressent plus vite que les recettes. Pour autant, des efforts importants d’optimisation des dépenses de fonctionnement ont été initié depuis plusieurs années, des efforts qu’il faudra poursuivre lors du BP.
Sur les 380 000 euros qui impactent la collectivité, 108 000€ impactent la diminution de la compensation des valeurs locatives industrielles, qui perdent 25%. Il faut enregistrer 147 000 € de diminution de la DGF et 123 000€ de cotisations supplémentaires pour la CNRACL. Il rappelle que chaque année, pendant encore deux ans, il y aura 500 000 euros de dépenses en plus pour la masse salariale, sans avoir aucune recette en face. Cette année, il y a 123 000 euros de contribution supplémentaires imposés par le projet de loi de Finances. Cela continuera les prochaines années, avec globalement 500 000€ de dépenses supplémentaires imposées.
Par ailleurs, à l’inverse des années précédentes, les excédents des résultats ne seront pas présentés dans ce DOB, car le CA n’a pas été présenté. Le résultat de clôture 2025 s’établit à peu près à 3 millions 250 000 euros d’excédents. Ainsi, malgré ces contraintes, le résultat excédentaire est positif mais baisse d’année en année. Au niveau des recettes, les collectivités locales n’ont plus aucun levier à part la fiscalité sur la taxe « foncier bâti » et éventuellement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Pour autant, des optimisations de dépenses ont été initiées sur les deux principaux chapitres que sont le 011 et le 012.
Cela permettra de pouvoir proposer au DOB entre 7 et 10 millions d’euros d’investissement. Cela réduit la voilure de la capacité d’investissement au vu des charges de fonctionnement qui pèsent sur la collectivité. M. GENRE remercie les services qui ont contribués à la production de ce document.
Il est acquis que le DILICO ne concernera pas en 2026 les communes, mais les Régions, les Départements et les EPCI, donc la CCGP sans qu’on sache quelle sera la somme exacte qui sera demandée.
Il y a une diminution du résultat de clôture, avec 3,25 millions en 2025 contre 4,7 millions en 2024. Il faudra agir sur la structure des dépenses. Cela permet de dégager un solde de fonctionnement de 1,8 million d’euros, à comparer au solde de 2024 qui était de 1,96 millions. Ce n’est pas si négatif que ça. Aucun emprunt n’avait été tiré sur la section d’investissement
1 2024, ce qui fait qu’il a fallu puiser sur l’excédent pour financer l’investissement 2025. Ainsi, cela amenuise l’écart entre le solde de fonctionnement 2024 par rapport à 2025. Ne pas tirer d’emprunt, c’est aussi préserver la capacité d’emprunt pour les années à venir. Il y a 1,8 millions d’euros de solde de fonctionnement et un résultat d’investissement de clôture de 3,2 millions d’euros. Une fois payé tout ce qui devait être payé par rapport au solde d’exécution de la section de fonctionnement, payés les restes à réaliser en dépenses d’investissement et encaissé ce qui est lié aux opérations différées ; il reste 1,8 millions d’euros en disponible net. C’est globalement l’autofinancement, en ne prenant pas en compte la totalité des excédents. Sur la dette brute, on reste toujours en dessous des 12 ou 14 ans, seuil à partir duquel une collectivité est en danger. L’endettement est à 7 ans. L’épargne nette est quasiment à 0 sur 2025. Il y a là aussi des variations très importantes.
Sur l’explication de l’effet de ciseau, en 2025, une recette exceptionnelle de 263 000€ a été enregistrée, liée à une vente de terrain, qui n’a pas été enregistrée cette année. Par ailleurs, ce qui impacte beaucoup l’excédent de fonctionnement d’une collectivité, c’est la variation des bases. Les bases fiscales sont liées à l’inflation. Nous sommes partis de taux anormalement hauts, à 7.5% de progression des bases fiscales, qui s’appliquaient sur des bases physiques. Comme les bases physiques de la Ville sont dynamiques, il y avait par exemple eu 2,5 millions de recettes fiscales en plus en 2023, uniquement par l’application du taux voté par la loi de Finances. Ce taux sera à 0,8 ou 0,9% en 2026. C’est une baisse immédiate Cela sera connu à la publication des chiffres courant mars, donc pour la nouvelle équipe. Cette somme n’est pas prise car dans un DOB il faut jouer la prudence sur les recettes.
Sur le 012, ce qui est indiqué sur les orientations budgétaires, c’est a minima le gel des emplois. Le 012 varie de 2,5% sur une masse salariale de près de 12 millions d’euros. Sur les charges de gestion, on continue à travailler sur cette baisse du 011, avec une variation annoncée à la baisse de 3.5%.
Il explique qu’il y a 130 000€ d’augmentation du coût des contrats de maintenance. Tout cela progresse de manière mécanique. C’est un DOB qui se veut de transition mais qui donne les capacités à la Ville de poursuivre ses efforts en investissement, en travail d’optimisation de son fonctionnement. Il laissera le maximum de marge à la future équipe municipale, pour pouvoir appliquer les nouveaux programmes.
M. VOINNET note que l’intervention de l’Etat est de plus en plus destructrice, notamment sur les communes. On veut clairement la disparition des communes, comme entités politiques, c’est-à-dire des lieux où les citoyens se rassemblent pour discuter de ce qui les concernent. Aujourd’hui, les communes deviennent soit des entités administratives, soit des agences qui font passer les finances pour la politique que l’Etat a défini. Le contexte dans lequel il faut travailler est de plus en plus difficile, dans un espace plus contraint et plus incertain. En revanche, il souhaite évoquer le constat de 2025 qui figure dans le document. Jusqu’à présent, l’effet de ciseaux correspondaient à des dépenses qui augmentent plus vite que les recettes, et maintenant les dépenses diminuent moins vite que les recettes. C’est spectaculaire, puisqu’il y a une baisse des dépenses de 1,83% par rapport à 2024 et une baisse des recettes de 2.35%. L’effet de ciseau est assez massif. Sur les 11 dernières années, l’effet de ciseau était présent sur 8 années. C’est devenu structurel, avec les 3 dernières années consécutives subissant un effet de ciseaux. Sur le tableau de la page 28, il est dit que le résultat de clôture est de 3 245 520€, avec un résultat de fonctionnement de 2 711 793€, le résultat est compris dedans. Le résultat réel annuel est le plus faible jamais eu. C’est quand même particulièrement inquiétant. Si l’on comprend les éléments de retraitement, on tombe à 80 000 euros de résultats. C’est à comparer avec les années précédentes, car le tableau est fait sans reprise des résultats antérieurs sur toutes les années. Si on reprend les évolutions moyennes annuelles sur les 10 dernières années, les dépenses augmentent en moyenne tous les ans de 2.89% et les recettes de 1.23%. L’effet de ciseau est bien permanent à ce niveau-là. Avec le remboursement des emprunts, cela provoquera une augmentation du remboursement. Cela conduirait à une capacité d’autofinancement négative. Si l’on prend une évolution moyenne sur les 10
2 dernières années et qu’on l’applique sur 2026, on aurait une augmentation des dépenses (sur la fourchette basse) de 0.84% et recettes (sur la fourchette haute) de 1,23%. On sortirait finalement de cet effet ciseau, sauf que l’augmentation de la dette amènerait tout de même à une capacité d’autofinancement quasiment nulle. La dernière version de la prospective faite par un cabinet date de 2023, dans laquelle celui-ci indiquait qu’en 2029, la ville aurait une capacité d’autofinancement négative. Cela rejoint les alertes que lance le groupe de M. VOINNET depuis plusieurs années. Si on n’a plus d’autofinancement, on n’a plus de capacité d’investissement, or c’est pour l’instant la tendance prise. Ce sont des chiffres que l’on peut avoir lorsque l’on suit les chiffres du compte administratif. Le groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » alerte depuis des années sur les mesures qu’il faut prendre. A un moment donné, il n’y aura plus de capacité d’investissement. Il s’agit d’une municipalité avec des adjointes et des adjoints qui ont été mis au courant. Tout ce qui avait été annoncé est en train de se produire.
M. GENRE rappelle qu’il n’a aucun moyen d’action sur les éléments qu’il a cité : lorsqu’il y a 200% d’augmentation sur l’énergie, c’est en centaines de milliers d’euros qu’il faut payer. Lorsqu’il y a 500 000 euros de plus pour la CNRACL, il n’y a rien en face pour compenser. Sur le 011, il y a eu une baisse de 750 000 euros entre 2023 et 2025, mais il y a eu en même temps une augmentation de 1,75 million d’euros sur le 012. Il n’y a plus de fiscalité directe. Les collectivités ont totalement perdu l’autonomie fiscale et financière. Il partage la plupart de ce que M. VOINNET a dit, mais la Ville n’est plus du tout autonome ni fiscalement, ni budgétairement. Elle dépend de dotations, de subventions, de fonds de compensation qui ne sont jamais pérennes dans le temps. Effectivement, il ne conteste pas la dégradation des comptes, mais les équipes ne sont pas restées les bras ballants. Ce n’est pas la première année où l’on gèle la masse salariale. La ville ne pourra plus faire 10 à 12 millions d’investissement, sauf à retrouver a minima 500 000 euros d’économie sur le fonctionnement. M. TOULET rappelle que son groupe le dit depuis plusieurs années.
M. GENRE répond qu’il est d’accord mais que ce n’est pas aussi facile que cela. M. GUINCHARD voudrait savoir comment procéder. Arrêter de soutenir les associations ? Augmenter les impôts ? Puisqu’on a retiré la taxe d’habitation, les compensations ne sont pas à la hauteur. La Ville a fait 750 000 euros d’économie de fonctionnement. L’Etat a décidé qu’ils allaient faire des économies sur le compte des collectivités. Il impose de nouvelles fonctions, de nouvelles dépenses. Effectivement, il faudrait économiser 500 000 euros mais quelles sont les solutions ?
M. TOULET propose de relire les procès-verbaux des 5 dernières années. Son groupe a régulièrement demandé des augmentations des recettes, par exemple sur la production d’énergie, la microcentrale, tout ce qui est production d’énergie solaire, la diminution des coûts de fonctionnement des bâtiments. Le Schéma Directeur a été voté il y a 1 an, avec un seul bâtiment terminé qui est la Maison Pour Tous. Il faut changer certaines recettes. La ville de Pontarlier a une mauvaise trajectoire financière, certes pas seulement à cause de la politique menée mais en partie. D’autres collectivités ont pris des décisions qui leur ont permis de sortir certaines choses et de devenir plus indépendantes. Si on doit rénover des bâtiments, vu que l’on ne l’a pas fait il y a dix ans lorsqu’il y avait des subventions, cela va coûter plus cher. Certaines décisions n’ont pas été prises dans les derniers mandats. Le prochain va être très compliqué financièrement. M. GENRE explique que concernant la microcentrale, ça fait 10 ans que ça a été signé, et c’est bloqué par l’état.
M. GROSJEAN ajoute que le permis a été déposé en mars dernier, est remonté à Paris et qu’il faut attendre.
M. GUINCHARD rappelle que lorsque la Ville faisait des travaux dans les bâtiments, le groupe « Pontarlier, ville écologique et solidaire » disait que ce n’était pas en changeant quelques fenêtres que les économies allaient être faites. Il faut faire le SDIE pour chercher où faire des économies.
M. VOINNET demande le SDIE depuis 2014. Il ne faut pas inverser les rôles, il fait partie de
3 la minorité. Il n’a pas tout ce qu’ils ont à leur disposition. Tout ce qui a été fait n’était pas suffisant. Il y avait sans doute d’autres choses à chercher.
M. GENRE répond que la campagne fera sans doute des propositions d’économie. Globalement, malgré le contexte, ce qui a été mis en place sur les fluides va permettre de dégager environ 150 000 € d’économie en 2026. Pontarlier est une ville-centre avec des charges de centralités qui ne pèsent que sur elle. Elle paye son conservatoire à 100%, la bibliothèque à 100%, les gymnases à 100%. C’est une structure avec beaucoup moins de souplesse que la CCGP, qui n’a pas 135 000 mètres carrés à entretenir, 500 associations à subventionner, 175 km de routes à entretenir. Ce sont ces fameuses charges de centralité. La DGF ne progresse plus, c’est une enveloppe normée, fermée au niveau national. Les bases fiscales ne progressent pas comme elles devraient progresser.
Concernant l’excédent nette, cela fera peser dès 2026 une charge financière, mais permettra d’améliorer le résultat d’excédent de la section d’investissement et donc de ne pas puiser sur les excédents cumulés pour financer la section d’investissement.
M. GROSJEAN souhaite apporter un exemple précis. Dès le début du mandat, il était évident, notamment sur l’éclairage public, qu’il était plus efficace d’investir lourdement dessus pour qu’en 5-6 ans, tout l’éclairage public soit rénové. Entre 2022 et 2025, la consommation des luminaires a diminué de plus de 40%. En 2022, l’éclairage public coûtait environ 130 000€, en 2025, il coûte 190 000€. La Ville a investi pour payer plus.
M. MOYSE remarque qu’entre 2014 et 2024 le nombre de fonctionnaires a diminué. M. GENRE répond que c’est à la suite du transfert des agents qui sont partis à la CCGP (service Urbanisme, service Ordures ménagères, service de l’Eau notamment). Un certain nombre de postes a été mutualisé, c’est ce qui explique la variation du nombre de fonctionnaires.
M. MOYSE remarque également qu’il y a beaucoup plus de contractuels que de titulaires. M. GENRE n’a pas de scrupules à embaucher des contractuels, alors qu’il est lui-même fonctionnaire. Le statut est autant protecteur pour les uns que pour les autres. Partout en France, il y a un glissement y compris dans les administrations d’Etat.
M. VIVOT ajoute que de plus en plus d’agents ne veulent plus être titulaires, car ils ne veulent plus être bloqués par leur statut.
Mme HERARD note que la collectivité a investi beaucoup dans la préparation aux concours. M. VOINNET ajoute que c’est aussi une volonté de l’Etat
M. VIVOT remarque qu’on ne peut pas forcer les agents qui refusent la titularisation.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de la Ville de Pontarlier pour l’exercice 2026 sur la base du rapport joint.
4 www.ville-pontarlier.fr | + Us de
_. Mn > y FAPONTARLIER
A Débat d’Orientation Budgétaire 2026
Municipalité du 19 janvier 2026
Groupe Majoritaire du 26 janvier 2026
Commission Finances du 27 janvier 2026
Conseil Municipal du 03 février 2026 2
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
SOMMAIRE
Pages
1. Le contexte des orientations budgétaires 2026 3
2. Les orientations budgétaires 2026 38
3. La situation de la dette 56
4. Annexes 68 3
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 4
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation 5
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Une croissance modérée à 0,7% en 2025 : soutenue par la
reprise de la consommation et l’investissement public et privé,
notamment dans l’aéronautique, l’énergie et le tourisme
▲ Une croissance de 1,0% en 2026
Une croissance économique porteuse permet de financer davantage de dépenses publiques sans augmenter la dette. Elle peut contribuer à réduire les déficits publics, en augmentant les recettes fiscales et en diminuant les besoins de dépenses sociales. A l’inverse, une croissance faible ou négative conduit l’Etat à augmenter sa dette pour maintenir ses services et/ou réduire ses dépenses. C’est ce second scénario qui prévaut pour le budget 2026.
PIB en volume 2025 2026 2027 2028 2029
PLF 2026 +0,7% +1,0% +1,2% +1,3% +1,3%
PSMT (*) 2025-2029 révisé avril 2025 +0,7% +1,2% +1,4% +1,4% +1,2%
LFI 2025 et PSMT (*) 2025-2029 initial oct 2024 +0,9% +1,4% +1,5% +1,5% +1,0%
FMI (oct 2025) +0,7% +0,9% +1,2% +1,3% +1,2%
Banque de France (sept 2025) +0,7% +0,9% +1,1%
Consensus éco (Sept 2025) +0,6% +0,9% +1,2%
OCDE (Sept 2025) +0,6% +0,9%
Com. Européenne (mai 2025) +0,6% +1,3%
FMI (avril 2025) +0,6% +1,0% +1,2% +1,3% +1,2% * Plan budgétaire et Structurel à Moyen Terme
Source : FCL – Gérer la Cité Inflation 2025 2026
PLF 2026 +1,1% +1,3%
PSMT (*) 2025-2029 révisé avril 2025 +1,3% +14%
LFI 2025 et PSMT (*) 2025-2029 initial oct 2024 +1,4% +1,8%
FMI (oct 2025) +1,0% +1,3%
Banque de France (sept 2025) +1,0% +1,3%
Consensus éco (Sept 2025) +1,1% +1,7%
OCDE (Sept 2025) +1,1% +1,6%
Com. Européenne (mai 2025) +0,9% +1,2%
FMI (avril 2025) +1,3% +1,6%
* Plan budgétaire et Structurel à Moyen Terme
EH 6
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Dans le cadre de la loi de finances 2025, le gouvernement avait retenu un
niveau d’inflation de 1,4% en 2025. Le ralentissement de l’inflation devrait
conduire plutôt sur un niveau moyen annuel de +1%.
▲ Le PLF 2026 est construit avec une inflation prévisionnelle de 1,3%
Le Haut Conseil des Finances publiques (HCP) juge ce taux comme « plausible ».
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est de 0,8 % en 2026.
Prévisions d’inflation 2026 : comparaison prévisions
Gouvernements et autres organismes
Source : FCL – Gérer la Cité
L’inflation joue aussi son rôle sur le niveau des déficits et de l’endettement. Avec des prix qui augmentent, l’inflation élargit l’assiette fiscale et permet à l’Etat d’engranger des recettes supplémentaires. Cet effet peut être tempéré par une baisse possible de la consommation et un renchérissement du coût des dépenses publiques (ex : indexation des prestations sociales), ce qui peut accroitre le déficit budgétaire si les recettes fiscales ne suivent pas le rythme des dépenses. L’inflation joue également sur le niveau d’endettement public car elle diminue la valeur réelle des dettes existantes mais peut renchérir le coût des nouveaux emprunts. Compte tenu de ses effets complexes, un point d’équilibre est toujours recherché, autour d’une cible à 2%.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation ; Evolution des marges bancaires sur des financements bancaires de 15 ans à 20 ans Evolution des taux long terme 1,60
4
1,40
1,20
1,00
0,80
0,60
0,40
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—— Taux EUR Swap 10ans ====OAT 10 ans 2023 Marges Min-Max 2. —— Marge moyenne 2025
RE mm 3
7
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Les taux de swap restent autour de 2,6 %, mais la hausse marquée des taux souverains dégrade nettement les conditions de financement. L’OAT 10 ans (~3,47 %) et 30 ans (~4,32 %) atteignent des niveaux inédits depuis 2009, dans un contexte international incertain. Cela entraîne à la fois une hausse des taux obligataires et un élargissement des marges bancaires, désormais le plus souvent supérieures à 90 points de base. Les conditions bancaires se durcissent progressivement, avec des offres plus hétérogènes mais globalement orientées à la hausse. Sur le marché obligataire, l’activité est plus faible qu’en 2024, mais le secteur public local reste attractif : les primes autour de 20 pbs sur 10 ans in fine demeurent nettement inférieures à celles du bancaire, ce qui en maintient l’intérêt malgré un niveau d’OAT élevé.
Source : FCL – Gérer la Cité / Bloomberg Source : FCL – Gérer la Cité / Bloomberg
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation 2.Contextebudgeétairenational:la-situation-des comptes publics
8
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation 356
262
2687
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—#— Ensemble em Sécurité Sociale em dm Publiques Centrales em PUL
9
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Le déficit public et l’endettement public continuent de se dégrader :
Après un pic à 8,9% du PIB enregistré lors de la crise sanitaire en 2020, le
ratio déficit/PIB s’est amélioré en 2021 et 2022. Il se dégrade à nouveau
depuis deux ans, et s’établit à 5,8% du PIB à fin 2024 :
En 2024, l’endettement national a augmenté de 203 Md€, pour s’établir à 3 305 milliards d’euros :
Source : FCL – Gérer la Cité
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics TREte . Variation
RTE ei
Solde public 2023 2024 #enMd en total
Adm.Publiques Centrales -5,4% -5,3%] -153,7 -154,1 0,4 2%
APUL (1) 0,3% -0,6%| -95 -16,7 -7,2 43%
dont collectivités locales 0,2% “0,4% -5,0 -11,4 -6,4 38%
dont ODAL (2) 01% 02% -4,5 -5,3 09 5%
Sécurité Sociale 0,4% 0,1%] 11,5 2,3 -9,2 55%
Ensemble 5,4% -5,8%| -151,7/ -168,6 -16,9 100% (1) Adm inistrations Publiques Locales (2 Organiem ee Divers d'Action Locales
RE
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Les collectivités participent peu à cette dégradation…
▲ Les collectivités locales ne contribuent que marginalement au déficit public : leur déficit représente 11,4 milliards d’euros
soit 0,4% du PIB et environ 6,8% du déficit total.
Source : FCL – Gérer la Cité - Compte de la nation
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics Formation de la Capacité ou du Besoin de financement des Collectivités Capacité ou du Besoin de financementdes locales - Md£ collectivités locales en Md€
80 -
70 Besoin de financement 6,0 -
Capacité de financement TT 10 - Capacité de financement
20 4
2,0 -
4,0
40 -
8,0
10,0-
8850 2 6 8 5 8 F5 Le LE LE ES à À À À umo.
RETIRE RESSE 2SREESSÉSSESRSREILLSRerAANAQR ALL ana taintt mm Capacité d'autofinancement mm Recettes d'investissement hors dette mmmDépenses d'investissement
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Les collectivités participent peu à cette dégradation… et essentiellement du fait de l’accélération de leurs investissements
11
▲ Deux facteurs peuvent contribuer à la dégradation du déficit public : l’augmentation du besoin de financement des investissements et la baisse de la
capacité d’autofinancement pour y faire face.
▲ La dégradation du déficit des collectivités locales en 2024 s’explique, pour les trois quarts environ, par l’accélération des investissements, et pour
un quart environ, par la baisse de la capacité d’autofinancement. Les départements font figure d’exception puisque c’est l’effondrement de leur
épargne qui explique la dégradation de leur solde public.
Source : FCL – Gérer la Cité - Compte de la nation
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics |
58
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6,9%
13,2%
-----. Ensemble e
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ La dette des administration
publiques locales a progressé de 14
milliards d’euros ce qui représente
6,8% de l’accroissement global de la
dette.
▲ Les administrations publiques
locales ne représentent fin 2024 que
7,9% de la dette publique (qui est
essentiellement portée par les
Administrations Publiques
Centrales), pour un poids en
proportion du PIB de 9%.
Source : FCL – Gérer la Cité - Compte de la nation
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics Endettement
en
%
PIB
Comptes nationaux 2024
0% =
20% Bulgarie: Estonie garle À Suède : oo a Luxembourg à Danemark
40% | Malte Tchéquie ” 4 Lituanie a Irlande Roumanie Pologne 1 Slovaquie e Lettonie À Pays-Bas !
60% 1 e 1 1 L 1 21 1 4 Croatie : 1 1 1 L 1 ,
Allemagne. * s Chypre Hongrie * Finlande 8 Slovénie 80% . a 4 7 Autriche E
spagne a Portugal
100% Belgique 4 ' = : 120% France |
Italie 140% LE
'
' A rê
160% | Grèce
-10% -9% -8% -7% -6% -5% 4% -3% -2% -1% 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6%
Déficit public en % PIB
BFrance e Autres pays en procédure de déficit excessif « Autres pays
13
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Une situation particulièrement dégradée
comparativement aux autres pays européens
− En croisant les deux indicateurs du déficit
public et de l’endettement public, la France
se trouve parmi les situations les plus
dégradées de la zone euro :
− Elle affiche le troisième niveau de déficit le
plus important derrière la Roumanie et la
Pologne, mais ces deux pays sont nettement
moins endettés ;
− Elle affiche le troisième niveau d’endettement
derrière la Grèce et l’Italie, mais ces deux
pays ont un déficit désormais nettement
moins élevé (cas de l’Italie) voire désormais
un excédent (cas de la Grèce).
Les États membres de la zone euro sont soumis aux règles budgétaires communes du TSCG et du Pacte de stabilité et de croissance, qui fixent notamment un plafond de déficit à 3 % du PIB et de dette à 60 %. La France, visée en 2024 par une procédure pour déficit excessif, a présenté un plan de redressement à moyen terme (2025-2029). En juin 2025, la procédure a été suspendue, la France respectant globalement la trajectoire sans qu’aucune mesure supplémentaire ne soit exigée à ce stade.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics en % PIB
période d'ajustement À ”
a toc L8%129%-1,8% 1,9%-1,8% 1,8% 1,9% 1,8% 1,8% 1,9%
1
1
0 4
1
!
1
1
!
1
1
1
!
1
!
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 1
Solde primaire mn |nrérêts de la dette —— Déficit public
en Md£
période d'ajustement 4 \
-128
-1 50 -142
-169
14
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Objectif : déficit public à 2,8 % du PIB en 2029
− Nécessité de dégager plus de 120 Md€ de marges de
manœuvre (hors charge de la dette) par rapport à
2024
− Croissance des dépenses inférieure d’environ 0,4 % à
l’inflation sur 2026-2029
− Les collectivités locales (18 % de la dépense
publique) seront durablement mises à contribution
dans l’effort de redressement, au-delà du budget
2026
Source : FCL – Gérer la Cité
Le précédent gouvernement visait un retour sous les 3 % de déficit en 2029, avec un déficit prévu à 4,6 % du PIB en 2026 (4,7 % dans le PLF 2026). La trajectoire, proche du PSMT, reste plus dégradée sur la dette. Ce dernier prévoyait une amélioration du solde public de 74 Md€ d’ici 2029, mais une hausse de 48 Md€ de la charge d’intérêts liée à l’endettement et à la remontée des taux.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics 15
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026 16
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
AVERTISSEMENT :
Ce document présente les dispositions actuellement retenues dans les textes financiers en vigueur pour l’exercice à savoir :
• le projet de loi de finances initiale pour 2026 (PLF 2026), tel qu’adopté par le Sénat le 15 décembre 2025 ;
• le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), texte résultant de son adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 ;
• la loi de fin de gestion pour 2025 (LFG 2025), promulguée le 8 décembre 2025.
Ces éléments sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes définitifs et des mesures d’application.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026 17
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ La ville de Pontarlier n’a pas été concerné par le DILICO en 2025.
▲ Enveloppe 2026 fortement réduite : le DILICO passerait de 2 Md€ initialement envisagés à 890 M€.
▲ Exemption totale des communes en 2026 : aucune contribution ne serait demandée aux communes ; l’effort
serait recentré sur les autres niveaux de collectivités, avec une contribution des départements et des EPCI
divisée par deux et une hausse marquée de celle des régions.
▲ Dispositif pérenne : le DILICO serait conçu comme une réserve de précaution, susceptible d’être remobilisée
en cas de crise ; à l’horizon 2027, un prélèvement d’au moins 630 M€ serait nécessaire pour en stabiliser le
solde.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Le DILICO : 18
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Le projet de loi de finances opèrerait deux modifications :
▲ La suppression du FCTVA afférent aux dépenses de fonctionnement. → 6,8 k€ au BP
2025.
▲ Le projet de loi de finances prévoit que, à compter de 2026, le FCTVA sera perçu au titre
des dépenses N-1 pour les EPCI. → Ne concernerait pas la ville de Pontarlier
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Le FCTVA : 19
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Poursuite de la hausse du taux de CNRACL.
Pour rappel : Une hausse de 12 points en 4 ans du taux de cotisation CNRACL (2025-2028)
Dans un rapport publié en octobre, l’IGAS a analysé les perspectives d’évolution des comptes de la CNRACL et conclu à une aggravation forte de ces derniers au-delà de 11 Md€ en 2030. Dans son rapport remis en octobre, la cour des comptes a ciblé le niveau de déficit actuel (2,5 Md€ en 2023 contre 1,2 Md€ en 2021) et les perspectives d’aggravation en recommandant de « faire contribuer les employeurs territoriaux au retour à l’équilibre financier de la CNRACL à hauteur de la part du déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe ». Le Gouvernement suit, dans le projet de loi de finances, une partie de ces recommandations.
En 2026, l’impact sur les charges de personnel est évolué à + 122,8 k€ lié à la hausse du taux de CNRACL
Attention des mesures correctrices complémentaires devraient être adoptées selon l’IGAS sous peine de ne pas atteindre l’équilibre : des hausses de taux cotisation complémentaires pourraient avoir lieu post 2028.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Le taux de cotisation de CNRACL: 20
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Après le passage au Sénat, le prélèvement sur les variables d’ajustement serait ramené à 406 M€ en 2026 (contre 527 M€ initialement), contre 487 M€ en 2024.Les régions auraient réussi à préserver le montant de la DCRTP, la baisse des variables d’ajustement se concentrant désormais sur le bloc communal.
Montant M€ Evol - M€ Evol - % Montant M€ Evol - M€ Evol - % Montant M€ Evol - M€ Evol - %
Communes et EPCI 1 191 -259 -18% 883 -308 -26% 823 -368 -31% Compens.pertes liées au relèvt. du seuil d'assujetis.au VT 48 0 - 48 0 -0% 48 0 -0% DCRTP des communes 188 -52 -22% 60 -128 -68% 0 -188 -100% DCRTP des EPCI 741 -150 -17% 611 -130 -18% 611 -130 -18% Fonds de garantie des FDPTP 214 -58 -21% 164 -50 -23% 164 -50 -23% Départements 1 567 -39 -2% 1 537 -30 -2% 1 537 -30 -2% Dotations de compensation d’exonérations 362 0 - 362 0 - 362 0 - DCRTP des départements 1 204 -39 -3% 1 174 -30 -2% 1 174 -30 -2% Régions 294 -189 -39% 106 -189 -64% 286 -8 -3% Dotations de compensation d’exonérations 16 0 - 8 -8 -50% 8 -8 -50% DCRTP 278 -189 -40% 98 -181 -65% 278 0 -0% TOTAL 3 052 -487 -14% 2 525 -527 -17% 2 646 -406 -13%
LFI 2025 PLF 2026 initial PLF 2026 version Sénat
Source : FCL – Gérer la Cité
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Les variables d’ajustements : 21
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ Les mesures impactantes pour la ville de Pontarlier :
• Dans sa version initiale, le PLF 2026 prévoyait de minorer de 25 % la compensation liée à la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels. Les sénateurs divise par deux cette minoration : un coefficient de réfaction de 0,87 (-13 %) serait appliqué à la compensation revenant à chaque collectivité à compter de 2026.
• La compensation versée en contrepartie de l’allégement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce serait supprimée. Depuis 1993, les communes et les départements concernés perçoivent une compensation à hauteur de 80 % de la perte de droits de mutation liée aux modifications des seuils taxables applicables aux fonds de commerce.
• La compensation versée en contrepartie de la suppression de l’impôt sur les spectacles serait également supprimée. La LFI pour 2015 avait supprimé l’application de l’impôt sur les spectacles pour certaines catégories (certaines réunions sportives, courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons), cette suppression étant compensée par l’État sur la base des produits 2013 concernés.
Sans impact
pour la ville
- 107 k€ en 2026
pour la ville
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Les variables d’ajustements : Evolution des dotations de péréquation de la DGF - M€
7 DNP
sl l Hot 150 150 140 110 99 90 90 95 90 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
266 225 197 181 125 129 170 108 208 109 307 297 360 200 180 180 180 190 290 300 300 290 M€ M€ ME ME M€ ME ME ME ME M€ ME M€ M€ M€ ME ME ME ME ME ME M€ ME
EH
22
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
▲ L’augmentation de la péréquation des dotations
communales serait prévue prévue à hauteur de 290 M€ en
2026 (soit une progression identique à 2024 et 2025 avant
que le comité des finances locales ait décidé à chaque
fois de porter à 300 M€ cette progression).
DSU : +140 M€ ;
DSR : +150 M€ en fléchant toujours au moins 60%
de la progression sur la fraction péréquation de la
DSR.
En l’absence d’abondement de l’État, des baisses importantes sont à
prévoir sur la dotation forfaitaire et la dotation de compensation
des EPCI.
Source : FCL – Gérer la Cité
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Dotations et mécanismes de péréquation : 997 951 831
423 421
401
69 62
56
1 488 1 434
1 287
2024 2025 2026
Projection de la DGF (en K€)
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale Dotation nationale de péréquation Total concours financiers de l'Etat
23
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Source : FCL – Gérer la Cité Ecrêtement de la dotation forfaitaire : - 120 k€
Baisse de la DNP : -20 k€
Hausse de la DSR : - 6 k€
Total : - 147 k€
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
La DGF de Pontarlier : 24
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
1- Modification de la revalorisation annuelle des locaux industriels :
▲ Les valeurs locatives des locaux industriels sont actuellement revalorisées avec la même méthode que pour les locaux
d’habitation, c’est-à-dire en fonction de l’évolution annuelle de l’IPCH mesurée au moins de novembre.
▲ Le PLF modifierait cette méthode afin de la rapprocher de celle actuellement appliquée sur les autres locaux
professionnels dont les tarifs au mètre carré sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des loyers
constatés par catégorie et secteur, basée sur un coefficient d’évolution départemental.
▲ A compter de 2026 ; les valeurs locatives des locaux industriels seraient revalorisées par application d’un coefficient égal
à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des locaux professionnels. 25
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
• Si les autorisations d’engagement ouvertes sur le fonds vert sont en forte baisse (650M€ contre 1 150 M€ en 2025), les restes à payer sont importants et les crédits de paiement ne devraient diminuer que progressivement.
M€ LFI 2023 LFI 2024 LFI 2025 2026 2027 2028 > 2028
Total 2 000 2 499 1 150 650 650 650
2 000 2 489 1 145 648 648 648
+24% -54% -43% - -
Total 500 1 124 1 124 1 086 970 870
500 1 122 1 119 1 084 968 868
+124% -0% -3% -11% -10%
Réalisé Montant versé aux CL. 189 408
PLF 2026
Autorisations
d'engagement
Crédits de
Paiement 320
dont subv. Aux Coll Locales
dont subv. Aux Coll Locales
Source : FCL – Gérer la Cité
La baisse des crédits du Fonds vert
entraîne une raréfaction des ressources
disponibles et, par conséquent, une
diminution potentielle des aides
mobilisables pour le financement des
projets d’investissement, notamment en
matière de réhabilitation des friches, de
renaturation et de rénovation thermique.
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Le Fonds Vert : 26
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
Source : FCL – Gérer la Cité
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
3. Contexte budgétaire national : La loi de finances pour 2026
Conséquences du PLF 2026 sur les ressources de la ville:
Pour rappel : les mesures et leurs conséquences présentées ci-dessus ne seraient effectives qu’à la condition de l’adoption du PLF en l’état actuel. Le texte n’ayant pas encore été définitivement voté, il pourrait encore évoluer.
Mesures impactant la ville de Pontarlier (en k€) PLF 2026
Minoration de la compensation perte VL (-13%) -108,2
DGF -146,8
FCTVA 0,0
CNRACL (LF 2025) -122,8
TOTAL -377,8 Utede
F4 PONTARLIER ff 27
1. LE CONTEXTE DU DOB 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Contexte macro-économique : croissance & inflation
3. Contexte budgétaire national : le projet de loi de finances
2. Contexte budgétaire national : la situation des comptes publics
4. Contexte local : situation financière de Pontarlier D
es
I
nn | OO!
a. L Eu Il il Il Il | F4 PONTARLIER f 28
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Contexte local : situation financière de Pontarlier
>>> Résultat global de clôture (chiffres provisoires)
1 2 3
CA 2025
Résultat de Fonctionnement 2 711 793 €
Résultat d'investissement 533 726 €
Résultat de clôture 3 245 520 €
CA 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021 MOY (5 dernières années)
Résultat de Fonctionnement 5 714 492 € 6 758 212 € 6 336 306 € 7 178 890 € 5 739 939 €
Résultat d'investissement 981 574 € - 560 545 € - 934 740 € 1 503 616 € - 315 454 € -
Résultat de clôture 4 732 918 € 6 197 667 € 7 271 046 € 5 675 274 € 5 424 485 € LE
me A
L CL L
"CO EN S |!
A! BU ON UN I Im :
FAPONTARLIER f 29
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat de fonctionnement décomposé (chiffres provisoires)
1 2 3
CA 2025
Résultat de Fonctionnement 2 711 793 €
Dont résultat annuel 867 627 €
Dont résultats antérieurs cumulés (002) 1 844 166 €
CA 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021
MOY
(5 dernières
années)
Résultat de Fonctionnement 5 773 847 € 6 758 212 € 6 336 306 € 7 178 890 € 5 751 810 €
Dont résultat annuel 1 961 825 € 2 987 025 € 3 857 652 € 2 677 478 € 2 470 321 €
Dont résultats antérieurs cumulés (002) 3 812 022 € 3 771 187 € 2 478 654 € 4 501 412 € 3 281 488 € CCI | SN OO
l nn | Il Il Il Il il I
PONTARLIER 30
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat de fonctionnement : décomposition (chiffres provisoires)
1 2 3
Les recettes de fonctionnement diminuent ainsi que les dépenses de fonctionnement, entraînant un écart estimé à –172 K€.
Les postes de dépenses sont en augmentation :
• les dépenses de personnel : ……………………. + 3,5%, s’expliquent par le comblement des postes précédemment vacants ainsi que par l’augmentation de la cotisation à la caisse de retraite (CNRACL)*
• les charges de gestion courante :………………. + 10% résultent principalement de l’augmentation du versement des subventions (Agora des remparts)*
* Les chiffres ci-dessus sont issus du CA provisoire 2025 et sont arrondis. Ces évolutions seront détaillées plus précisément dans le rapport du CA soumis au vote au mois juin prochain.
CA 2025 CA 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021 MOY
(5 dernières
années)
Dépenses hors 002 23 648 900 € 24 089 749 € 22 321 779 € 21 204 372 € 20 675 068 € 22 387 974 €
Recette hors 002 25 439 000 € 26 051 574 € 25 308 804 € 25 062 014 € 23 352 545 € 25 042 787 €
Solde de fonctionnement annuel 1 790 100 € 1 961 825 € 2 987 025 € 3 857 642 € 2 677 477 € 3 174 653 € Ute da
F#4PONTARLIER 4 31
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat d’investissement (chiffres provisoires)
1 2 3
Le résultat d’investissement est traditionnellement déficitaire, il a vocation à être financé par une partie de la section de fonctionnement au travers de l’affectation du résultat (nature 1068) et par l’emprunt.
En 2025, le résultat d’investissement s’élève à 533 K€. Il s’explique par la souscription d’un emprunt en fin d’année. En intégrant les restes à réaliser en dépenses d’investissement, il en résulte un besoin de financement de – 867 K€.
Le résultat global de clôture atteint 3,2 M€. | ms
| | |
#PONTARLIER 32
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Affectation des résultats (chiffres provisoires)
1 2 3
Le budget 2026 intégrera les résultats 2025, en tenant compte des
besoins de financement de la section d’investissement. Ces
besoins résultent du solde d’exécution de la section
d’investissement, cumulé au solde des restes à réalisées , reportés
sur 2026.
Le montant des reports en dépenses est de 3 M€ . Après leur prise
en compte, le résultat disponible pour le budget primitif 2026 est de
1,8 M€.
2 700 K€
530 K€
-3 000 K€
1 600 K€
- Emprunts 0€
- Subventions 1 600 K€
-860 K€
1 800K€
Surplus du résultat d'exploitation à affecter ou à
reporter (002) (W=G+R) 1 800K€
Disponible "net" pour BP N
Solde d'exécution de la section
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la
3. Proposition d'affectation du résultat
Affectation obligatoire de l'excédent de 860 K€
2. Affectation du résultat Budget général
Solde d'exécution de la section de fonctionnement Ute da
F#4PONTARLIER 4 33
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Indicateurs financiers (chiffres provisoires) Hors reprises des résultats N-1
1 2 3
À l’issue de l’année 2025, les ratios affichent une épargne disponible de 79 K€ et une capacité de désendettement de 7 ans, sans tenir compte du résultat reporté de 2024. Cette situation impose une vigilance accrue pour les exercices à venir .
Recettes réelles de fonctionnement (A) 25 439 000,00 €
Dépenses réelles de fonctionnement (B) 23 648 900,00 €
Epargne brute (autofinancement) (C=A-B) 1 790 100,00 €
Amortissement du capital (D) 1 710 338,00 €
Epargne nette disponible (E=C-D) 79 762,00 €
Encours de la dette au 31/12 (F) 12 378 886,76 €
Endettement/Epargne brute (ans) (F/C) 7 te de
F4PONTARLIER f
4. Les résultats 2025
>>> L’évolution de l’épargne sur 5 ans (chiffres provisoires) Hors reprises des résultats N-1
34 Hors résultats cumulés
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. LE CONTEXTE
1 2 3
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 19 292 471 € 19 914 360 € 20 764 162 € 22 331 084 € 23 377 800 € 1 046 716 € 4,69%
dont frais de personnel 10 293 899 € 10 409 587 € 10 585 653 € 11 690 323 € 12 100 000 € 409 677 € 3,50%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 22 911 256 € 24 771 154 € 25 043 998 € 25 797 542 € 25 439 000 € -358 542 € -1,39%
Epargne de gestion (C=B-A) 3 618 785 € 4 856 794 € 4 279 836 € 3 466 458 € 2 061 200 € -1 405 258 € -40,54%
Intérêts de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 245 250 € 217 090 € 302 706 € 318 359 € 271 100 € -47 259 € -14,84%
Epargne brute (E=C-D) 3 373 535 € 4 639 704 € 3 977 130 € 3 148 099 € 1 790 100 € -1 357 999 € -43%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 1 754 069 € 1 774 118 € 1 831 041 € 1 806 350 € 1 710 338 € -96 012 € -5%
Epargne nette (G=E-F) 1 619 467 € 2 865 586 € 2 146 089 € 1 341 749 € 79 762 € -1 261 987 € -94%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 7,07% 11,57% 8,57% 5,20% 0,31% 1 Dépenses de gestion comprend les chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68
2 Recettes réelles de fonctionnement comprend les chapitres 013 + 70 +73 + 731 + 74 + 75 + 77 + 78, n'est pas inclus le chapitre 042
Evolution 25/24 C.A 2021
retraité
C.A 2022
retraité
C.A 2023
retraité
C.A 2024
retraité
C.A 2025
retraité 5
LE is du Er F4PONTARLIER ff 35
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat global de clôture – budget bois et forêt (chiffres provisoires)
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 536 122,66 € 331 811,77 €
Dépenses d'ordre (B) 270 700,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 806 822,66 € 331 811,77 €
Recettes réelles (D) 806 822,66 € 765 322,66 €
Recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 806 822,66 € 765 322,66 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0 € 433 510,89 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 321 303,67 € 27 229,26 €
Dépenses d'ordre (I) 0,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 321 303,67 € 27 229,26 €
Recettes réelles (K) 50 603,67 € 47 977,18 €
Recettes d'ordre ( L) 270 700,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 321 303,67 € 47 977,18 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0 € 20 747,92 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0 € 454 258,81 € te de
F4PONTARLIER ff 36
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat global de clôture : budget Locations immobilières (chiffres provisoires)
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 265 180,00 € 201 069,11 €
Dépenses d'ordre (B) 0,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 265 180,00 € 201 069,11 €
Recettes réelles (D) 265 180,00 € 209 430,32 €
Recettes d'ordre ( E) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 265 180,00 € 209 430,32 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 8 361,21 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 8 361,21 € Ve de
PAPONTARLIER DRE 37
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3
1. LE CONTEXTE
4. Les résultats 2025
>>> Résultat global de clôture : budget restaurant municipal (chiffres provisoires)
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 199 682,50 € 137 270,00 €
Dépenses d'ordre (B) 16 000,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 215 682,50 € 137 270,00 €
Recettes réelles (D) 215 682,50 € 200 000,00 €
Recettes d'ordre ( E) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 215 682,50 € 200 000,00 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 62 730,00 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 32 451,52 € 32 410,38 €
Dépenses d'ordre (I) 0,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 32 451,52 € 32 410,38 €
Recettes réelles (K) 16 451,52 € 16 451,52 €
Recettes d'ordre ( L) 16 000,00 € 0,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 32 451,52 € 16 451,52 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -15 958,86 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 46 771,14 € CE
2
Ute da
F4PONTARLIER 4 38
2. Orientations budgétaires 2026
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3 te de
F#4PONTARLIER 4 39
2. Les orientations budgétaires 2026
Au regard des consultations électorales de mars 2026, l’année 2026 s’inscrit dans un budget de transition sans évolution majeure, répondant principalement à une logique de finalisation et de transition, dans un contexte de renouvellement de l’équipe municipale.
Toutefois, certains projets resteront d’actualité, tels que le Super-Comice ou le championnat de France de Tarot pour les événements, ainsi que la continuité de certains investissements (APCP chemin du train), et la rénovation énergétique de la maison de longs traits ainsi que le gros entretien de nos bâtiments (SDIE)
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Les lignes directrices & grands principes
1 2 3 te de
F#4PONTARLIER 4 40
2. Les orientations budgétaires 2026
Les efforts de gestion réalisées les années passées, permettent d’aborder les incertitudes et les défis auxquels nous sommes confrontés en 2026. Pour restaurer des marges de manœuvre, les grands principes qui conduiront la construction budgétaire seront une fois de plus :
• Une optimisation de nos dépenses de fonctionnement : (gel des emplois / gels de subventions)
• L’effort d’investissement mesuré,
• La maitrise des prévisions budgétaires dans une logique annuelle pour sécuriser les équilibres financiers.
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
1. Les lignes directrices & grands principes
1 2 3 da | FAPONTARLIER Fr
41
Recettes réelles de fonctionnement : entre 25 et 26 M€, soit -7%
Les évolutions sont calculées par rapport au BP précédent pour conserver les mêmes bases de comparaison
Recettes fiscales : Montant 2026 : entre 19,4 M€ et 19,8M€
➢ Revalorisation forfaitaire des bases fiscales (- 0,8%),
➢ Gel des taux,
➢ En attendant la notification ses services fiscaux : stabilité des évolutions par rapport aux prévisions 2025.
Produits des services : Montant 2026 : entre 1 M€ et 1,3M€
Les estimations des ventes de prestations de service tiendront compte de la révision des tarifs votés et des niveaux de réalisation constatées en 2025. Ce poste de recettes enregistre également les remboursements de frais de personnel mis à disposition : les recettes associées seront en hausse à due concurrence de l’évolution des dépenses de personnels concernés.
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 Ute da
F#4PONTARLIER 4 42
Recettes réelles de fonctionnement : entre 25 et 26 M€, soit -7%
Les évolutions sont calculées par rapport au BP précédent pour conserver les mêmes bases de comparaison
Dotations, subventions et
participations
Montant 2026 : entre 2 et 2,6 M€,
La DGF est évaluée avec une relative stabilité, en attendant les notifications des services de l’Etat, permettant de mesurer l’impact pour la ville de l’abondement de la DGF .
Produits de gestion
courante
Montant 2026 : entre 1 M€ et 1,1 M€
Les recettes issues des loyers de la ville devraient se situer au même niveau que l’an dernier . Une reprise de l’excédent du budget bois est envisageable.
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 Ute da
F#4PONTARLIER 4 43
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 24,5 et 24,7 M€, soit une évolution qui ne dépassera pas + 5%
Charges à caractère
général
Montant 2026 : entre 7M€ et 7,1 M€ (-1%) . Hors opérations comptables et évènementiels : ≈ - 5%
Les charges à caractère général porteront les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services et à l’organisation des évènements prévus en 2026.
Le budget 2026 bénéficiera de la baisse annoncée par notre fournisseur d’énergie, du prix de l’électricité.
Ces baisses permettront de supporter les contraintes d’évolution de coûts liées à certains engagements déjà contractés ou imposées par les prestataires (types contrats d’assurance) et à l’intégration de nouvelles prestations de services (nouvelles maintenances, …).
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 E
gr
Ute da
74 PONTARLIER 4 44
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 24,5 et 24 ,7M€, soit une évolution qui ne dépassera pas + 5%
Dépenses de
personnel
Montant 2026 : entre 12,1 et 12,5 M€ (+ 2,5% env.)
La masse salariale en 2026 sera impacté par différents facteurs :
• Le GVT (+1,5%),
• L’augmentation des cotisations au CNRACL (+ 120 K€),
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 E
Ute da
74 PONTARLIER 4 45
Dépenses réelles de fonctionnement : entre 24,5 et 24,7 M€, soit une évolution qui ne dépassera pas 5%
Charges de gestion
courante
Montant 2026 : entre 4 ,5 et 4,7M€ (-3,5% ) :
• Les subventions aux associations seront maintenues au même niveau d’engagement que l’an dernier,
Frais financiers Montant 2026 : entre 280 et 315 K€ (+15%)
• En raison de la contraction d’un emprunt en fin d’année 2025.
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
1 2 3 te de
F#4PONTARLIER ff 46
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
1 2 3
Programme
I. Développement durable
I.01. Développement durable - Voirie Espaces publics
PROGRAMME VOIRIE 2025-26-DEV. DURABLE
II. Patrimoine viaire et espaces publics
II.01. Programmes pluriannuels - Voirie Espaces publics
APCP AMENAGEMENT VOIE DU TRAIN-RUE MERMOZ-PHASE 1
APCP DEPLOIEMENT ET MISE AUX NORMES AIRES DE JEUX
APCP ECLAIRAGE PUBLIC
APCP PONTARLIER TERRITOIRE INTELLIGENT
Le volume des investissements 2026 sera compris entre 7 et 10 M€ et est en cours d’arbitrage. te de
F#4PONTARLIER ff 47
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
1 2 3
II.02. Programmes annuels - Voirie Espaces publics
AMENAGEMENT PLACE ZARAUTZ
AMENAGEMENT URBAIN - EMBELLISSEMENT
DETECTION DES RESEAUX
MISE AUX NORMES FEUX TRICOLORES
OUVRAGES D'ART
PROG VOIRIE 2025-26-EAUX PLUV-DECONNEXION GRILLES
PROGRAMME VOIRIE 2025-2026
RECURRENT-ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL SUITE SINISTRE
RECURRENT-ETUDES PRESENCE AMIANTE DANS ENROBES
RECURRENT-MOBILIER URBAIN
RECURRENT-SIGNALISATION
RENOVATION PISTE AERODROME
RESTRUCTURATION RUE DE BESANÇON-2024
TERRASSEMENT POUR ENTERRER PAV
SANS OPERATION
II.03. Accessibilité - Voirie Espaces publics
PROGRAMME VOIRIE 2025-26-ACCESSIBILITE te de
F#4PONTARLIER ff 48
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
1 2 3
III. Patrimoine bâti
III.01. Programmes pluriannuels - Immobilier
APCP GENDARMERIE
APCP PARC DES FORGES (KAYAK)
APCP PATRIMOINE HISTORIQUE-CHAPELLE ANNONCIADES
APCP PATRIMOINE HISTORIQUE-CIMETIERE ST ROCH
APCP PATRIMOINE HISTORIQUE-EGLISE STE BENIGNE
APCP PATRIMOINE HISTORIQUE-KIOSQUE GRAND COUR
APCP PATRIMOINE HISTORIQUE-PORTE ST PIERRE
APCP SDIE-AUDITS ENERGETIQUES ET AUTRES
APCP SDIE-CRECHES-REHABILITATIONS-RESTRUCTURATIONS
APCP SDIE-ENERGIES RENOUVEL.-DEPLOIEM. MULTISITES
APCP SDIE-GRPE SCOL. CORDIER-SEPARAT° RESEAUX EUEP
APCP SDIE-GRPE SCOL. J CURIE-RENOVAT° ENERGETIQUE
APCP SDIE-GRPE SCOL. PEGUY-RENOVAT° ENERGETIQUE
APCP SDIE-GTC-DEPLOIEMENT MULTI-SITES
APCP SDIE-MPT LONGS TRAITS-RENOVAT° ENERGETIQUE
APCP SDIE-RELAMPING
III.02. Programmes annuels - Immobilier
DEPLOIEMENT VIDEOPROTECTION
III.03. Accessibilité - Immobilier
ACCESSIBILITE 2025-2026
III.04.01. Patrimoine scolaire
TRAVAUX ENTRETIEN RENOV. 2025 2026-ECOLES
III.04.02. Patrimoine sportif
TRAVAUX ENTRETIEN RENOV. 2025 2026-SPORT
III.04.03. Patrimoine culturel
TRAVAUX ENTRETIEN RENOV. 2025 2026-CULTURE
III.04.04. Patrimoine social-structures de santé
TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2025 2026-SOCIAL
III.04.08. Tourismes et loisirs
TRAVAUX ENTRETIEN RENOV. 2025 2026-TOURISME
III.04.09. Parc locatif
TRAVAUX ENTRETIEN RENOV. 2025 2026-LOGEMENT VACANT
III.04.10. Patrimoine général
GER 2025 2026 EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BATIMENTS
GER 2025 2026 ETUDES+TRVX BATIMENTS HORS ÉQUIPMTS
RECURRENT-DIAGN PRÉALABLES TRVX (DTA, PLOMBS..)
RECURRENT-ENTREPRISE INSERTION
RECURRENT-FRAIS INSERTION MARCHES PUBLICS te de
F#4PONTARLIER ff 49
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les principaux investissements pressentis en cours d’arbitrage
1 2 3
III.01. Programmes pluriannuels - Immobilier
2987 APCP SANISETTES
APCP SANISETTES:DEPLOIEMENT-CONSTR;+REHABILITATIO
IV. Aménagement du territoire & Politique foncière
IV.01. Acquisition foncière
RECURRENT-ETUDES PRÉ-OPÉRATION. EN CAS ACQUISITION
RECURRENT-EXTENSION RÉSEAU EDF
V. Equipements et mobiliers
V.01. Matériel roulant
SANS OPERATION
V.02. Equipements informatiques
INFORMATIQUE-SCHÉMA DIRECTEUR
V.03. Mobilier, matériel et équipements
RECURRENT-AMÉNGT POSTES TRAVAIL/PRESCR. MÉDICALE
RECURRENT-MATÉRIEL MOBILER
RECURRENT-PETIT MAT. DIV. SUITE CASSE/USURE
SANS OPERATION Usde
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
F4PONTARLIER
36 634,08 €
0,00 €
36 08 €
36 08 €
0,00 €
36 08 €
85 609,60 €
18 467,50 €
67 10€
85 609,60 €
18 467,50 €
67 10€
11 531,52 €
0,00 €
11 531,52 €
11 531,52 €
0,00 €
11 531,52 €
26 427,84 €
26 427,84 €
26 427,84 €
26 427,84 €
188 035,45 €
21 402,39 €
166 633,06 €
188 45 €
21 402,39 €
166 633,06 €
30 357,00 €
1 96€
28 04€
30 357,00 €
1 96 €
28 668,04 €
3271,71€
0,00 €
3271,71€
3 271,71€
0,00 €
327171€
€
€
€
€
TS €
4 979,76 €
31 301,02 €
36 TS €
4 979,76 €
31 301,02€
843 162,08 €
230 000.00 €
613 162,08 €
843 162,08 €
230 000.00 €
613 162,08 €
35 275,63 €
0,00 €
55 275,63 €
35 63€
0,00 €
55 275,63 €
168 S2€
5 951,50 €
162 294,32€
168 €
5 951,50 €
162 294,32€
567 493,95 €
0,00 €
567 493,95 €
567 €
0,00 €
567 493,95 €
44 64€
43 418,10 €
1 €
44 64€
43 418,10 €
1 €
1 951,88 €
27 599,04 €
-25 647,16 €
1 951,88 €
27 599,04 €
-25 647,16 €
13 853,64
662 949,98 €
-649 €
13 853,64
662 949,98 €
-649 €
30 1
7 355,99 €
22 807,22 €
30 1
7 355,99 €
22 807,22 €
5 00
320,19 €
5 439,81 €
5 00
320,19 €
5 439,81 €
8 800,00
60
43
60 000
9 842.40
50 157
164
33 136,08
131 103
31 659,72
141 580,28
26 941.93
-26 94
28 418
-28 418,29
1 549 643
892 949
656 693
1 549 643
892 949
656 693
659 403.81 €
10 301 132 140,24 €
-10 30 527 263,57 €
10 301,89 125 578,64 €
-10 30 493 825.17 €
620 367.00 €
101 3€
518 €
620 367.00 €
101 3€
518 804.67 €
50
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3
La réglementation nous demande de communiquer les programmes pluriannuels dans le cadre du DOB. Les tableaux qui suivent présentent les APCP dans leur dernière évaluation. Ceux-ci seront mis en cohérence avec les programmes tels qu’ils seront arbitrés dans le cadre du budget primitif. 500 000.00 €
82 020.00 €
417 980.00 €
500 000,00 €
82 020.00 €
417 980.00 €
00€ 00€ T 444,00 € 492 5 0,00 €
T 444,00 €
T 444,00 €
0,00 €
T 444,00 €
0.00
492 556.00
492 5
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 0,00 €
00 €
0,00 €
00 €
0.00
492 556.00
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 0,00 € 0,00 €
1 004 067.60 €
664 707,25 €
339 360,35 €
1 000 467.60 €
664 116,71 €
336 350,89 €
47 074,80 € 255 115,55 0,00 €
47 074,80 €
47 074,80 €
0,00 €
47 074,80 €
20 699,80 €
7 722,15 €
12 977,65 €
20 699,80 €
7 722,15 €
12 977,65 €
381 177,45
203 395,60 €
177 7S1,85 €
381 177,45
203 395,60 €
177 781,85 €
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 205 903,55
289
-41 849.15
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 246
2 000 000.00 €
414 919,26 €
1 585 080,74 €
2 000 000.00 €
414 919,26 €
1 585 080,74 €
286 275,54 € 107 630,21 € 924 318.42 0,00 €
107 630,21 €
107 630,21 €
0,00 €
107 630,21 €
241 675,83
17 655,56 €
224 020,27 €
241 675,83
17 655,56 €
224 020,27 €
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 852 124,42
824 42
286 275,54 € -151 625,19
286 275,54 €
DM oct 2025 Recettes
Solde à financer 286 275,54 € 735 720,42 -135 221,19
Ve de
F4PONTARLIER 51
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3 DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
Solde à financer
Solde à financer
Solde à financer
18 600,00
0,00 €
18 600,00 €
18 00
0,00 €
18 600,00 €
149 60
0,00 €
149 636,60 €
149 60
0,00 €
149 636,60 €
43 213,91 €
0,00 €
43 213,91 €
43 213,91 €
0,00 €
1 490 650,00 €
872 178.81 €
618 471,19€
1 063 650,00 €
872 178.81 €
561 240,00
118 135.05
443 104
861
52 519.05
808 720
2 644 186,00
156 184.12
2 488 00
2 208
123 644.66
2 084 46
6 246 256,09
244 526,2
6 001 729
4 119 220,00
174 481,15
92 065.81
-92 065.81
141 277,81
-141 277,81
932 010
433 752,27
498 257,73
858
362 217,71
496
2 629 480.00
1 024 635.85
1 604 844,15
4 057 500,00
675 716,85
152 886
-152
140 829,32
-140 829
4 705 000,00
665 592
1 300 000.00 €
213 252,00 €
1 086748.00 €
1 200
196 848.00 €
1 003 00 €
4 677 €
767 369,70 €
3 910 €
3 969
651 238.08 €
3 318 757,52 €
10 409 600.00 €
2 141 340,88 €
8 268 259,12 €
13 988
2 387 969,10 €
Solde à financer 43 213,91 € 191 471.19€ 3 944 3 381 783,15 4 039 407,70 11 600 614,81 €
Ve de
F4PONTARLIER 52
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3 Ve de
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
DM oct 2025
F4PONTARLIER
350 000.00
106 626.00
243 374,00
109 906.80
220 093
57 414,00
-57 414
54 133
-54 133
0
1 000 000.00 €
164 040.00 €
835 960.00 €
1 000 000,00 €
164 040.00 €
835 960.00 €
5 812 €
0.00 €
0.00 €
5 812 000.00 €
0.00 €
0.00 €
53
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3 vant DM oct 2025
Ve de
F4PONTARLIER
Recettes
Solde à financer
Recettes
Solde à financer
944 147,34 €|. 4866 11
892 2€| 1451495
51359,02€| 341461
7 7.
1 451 4
51359,02€| 242195
11 7479 €
796 793,13 €
10 951 118,93 €
9 408 €
633 956,69 €
8 774 539,28 €
3 624 291,06 €
1 918 925,49 €
1 705 365,57 €
4 978 807.06 €
1 535 167,68 €
3 443 639,38 €
5 812 €| 29 786 837,47 €
163 188,81 € 5 589 188.17 €
-163 188,81€| 18 385 649,30 €
10 517 €| 32514 274,38 €
816 723,51 € 5 696 128.62 €
3 888 276,49€| 21 006 145,76 €
54
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
2. Budget principal : orientations et grandes masses
>>> Les programmes pluriannuels
1 2 3 Ute da
74 PONTARLIER 4 55
Budget Bois et forêt :
• 1 budget de fonctionnement de 350 et 400 K€ ajusté au programme de ventes de bois. Après satisfaction des besoins du budget bois, un reversement d’excédent au budget général est possible,
• 1 budget d’investissement de l’ordre de 270 K€ (reports 2025 non-compris) au vu du programme défini avec et du plan d’aménagement de la forêt,
• Un recours à l’emprunt est à envisager.
Budget Location immobilière :
• 1 budget de fonctionnement entre 200 et 240 k€ en augmentation de près de 4% en raison de l’augmentation des prix des produits combustibles.
Budget Restaurant Municipal :
• 1 budget de fonctionnement entre 200 et 240 K€ en augmentation de près de 5%, pour le financement des dépenses d’investissements (renouvellement d’installations techniques)
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
2. Les orientations budgétaires 2026
3. Budgets annexes : orientations et grandes masses
1 2 3 EU
Sn
Ute da
F4PONTARLIER 4 56
3. Situation de la dette
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER 1 2 3 Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 14 368 589,61
Taux actuariel * 2,04%
Charges financières en 2024
Annuité 2 171 642,28
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 333 915,31
Ve de
F4PONTARLIER
Nombre d'emprunts * 24
Taux moyen de l'exercice 2,13%
* tirages futurs compris
Amortissement 1 837 726,97
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 85 407,24
Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 12 617 511,12
Taux actuariel * 2,04%
Charges financières en 2025
Annuité 2 006 071,62
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 280 659,80
Nombre d'emprunts * 23
Taux moyen de l'exercice 2,02%
* tirages futurs compris
Amortissement 1 725 411,82
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 73 379,88
57
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
1. Situation globale de la Ville
1 2 3 te de
F#4PONTARLIER 4 58
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
1. Situation globale de la Ville
1 2 3
B UDGET FORETS 0,65 81725,01
TOTAL 12 617 511,12
B udget P rincipal 98,1 1 1 2 378 886,76
B udget Restaurant M unicipal 1 ,24 1 56 899,35
Budgets
Budget % Montant Prêteurs
5.7 %
8.7 %
10.3 % 55.8 %
117 %
te de
F#4PONTARLIER ff 59
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
1. Situation globale de la Ville
1 2 3
LA BANQUE POSTALE 3,37 425 000,00
TOTAL 12 617 511,12
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 5,71 720 000,00
CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE 4,53 571 666,63
CREDIT MUTUEL 10,30 1 299 549,46
CREDIT FONCIER 8,68 1 094 999,83
CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE COMTE 55,76 7 035 628,60
SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL 11,66 1 470 666,60
Prêteur % Montant Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 14 098 335,56 Nombre d'emprunts * 22
Taux actuariel * 2,07% Taux moyen de l'exercice 2,16%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2024
Annuité 2 137 994,61 Amortissement 1 806 349,70
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 331 644,91 Frais 0,00
ICNE 84 732,54
Ve de
74 PONTARLIER 60
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
2. Budget principal
1 2 3
12 378 886,76 Nombre d'emprunts *
2,07% Taux moyen de l'exercice
1 972 455,67 1 693 782,13
0,00 0,00
278 673,54 0,00
72 784,83
Intérêts emprunts Frais
ICNE
* tirages futurs compris
Charges financières en 2025
Annuité Amortissement
Remboursement anticipé avec flux Remboursement anticipé sans flux
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 21
Taux actuariel * 2,05% 20M
15M
10M
5M
2021 2022
Ve de
F4 PONTARLIER
2023 2024 2025
Extinction de l'encours
15M
10M
5M
Evolution de l'annuité
3M
2M
1M
0
SSL PP PS SE LE D D x °
@ Capital © intérêts © Frais
61
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
2. Budget principal
1 2 3
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice Ve de
F4 PONTARLIER
Encours
%
Nombre d'emprunts
M Fixes
11 658 886,76
94,18%
18
BEM Variables
720 000,00
5,82%
3
r
Total
12 378 886,76
100%
21
/ 62
Charte Gissler
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
2. Budget principal
1 2 3
Charte Gissler
TOTAL 12 378 886,76 100 %
Catégorie Encours au 31/12/2025 %
1 -A 1 2 378 886,76 1 00,00% 56.0 % 31.7 %
Ve de
F4PONTARLIER 4 63
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
2. Budget principal
1 2 3
12 378 886,76
5 ans, 5 mois
10 ans, 8 mois
Durée de vie moyenne * Durée résiduelle * 17 ans, 11 mois
Durée résiduelle Moyenne * * tirages futurs compris
Durée de vie
Indicateurs
Encours Duration * 5 ans, 1 mois
5 - 1 0 ans 3 922 31 3,66
1 0 - 20 ans 6 928 781 ,47
TOTAL 12 378 886,76
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 1527 791 ,63 Caractéristiques de la dette au 31/12/2024
Encours 97 395,84
Taux actuariel * 1,41%
Charges financières en 2024
Annuité 16 952,33
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 1 498,99
Ve de
F4PONTARLIER
Bilan Annuel
Nombre d'emprunts * 1
Taux moyen de l'exercice 1,40%
* tirages futurs compris
Amortissement 15 453,34
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 229,73
Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 81 725,01
Taux actuariel * 1,41%
Charges financières en 2025
Annuité 16 952,34
Remboursement anticipé avec flux 0,00
Intérêts emprunts 1 281,51
Bilan Annuel
Nombre d'emprunts * 1
Taux moyen de l'exercice 1,40%
* tirages futurs compris
Amortissement 15 670,83
Remboursement anticipé sans flux 0,00
Frais 0,00
ICNE 192,76
64
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
3. Budget bois et forêt
1 2 3 200k
150k
100k
2021
Ve de
F4 PONTARLIER
2022 2023 2024 2025 2026
150Kk
100Kk
2025
20Kk
15k
10k
Extinction de l'encours
2026 2027 2028 2029 2030
@ Fixe © Variable
Evolution de l'annuité
2025 2026 2027 2028 2029 2030
© Capital © intérêts © Frais
65
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
3. Budget bois et forêt
1 2 3
Charte Gissler
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
1 -A 81725,01 1 00,00%
TOTAL 81 725,01 100 %
Catégorie Encours au 31/12/2025 % Bilan Annuel Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2024 Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 172 858,21 Nombre d'emprunts * 2 Encours 156 899,35 Nombre d'emprunts * 2
Taux actuariel * 0,41% Taux moyen de l'exercice 0,41% Taux actuariel * 0,41% Taux moyen de l'exercice 0,41%
* tirages futurs compris * tirages futurs compris
Charges financières en 2024 Charges financières en 2025
Annuité 16 695,34 Amortissement 15 923,93 Annuité 16 663,61 Amortissement 15 958,86
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00 Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 771,41 Frais 0,00 Intérêts emprunts 704,75 Frais 0,00
ICNE 444,97 ICNE 402,29
Vu de
F4PONTARLIER 66
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
4. Restaurant Municipal
1 2 3 Extinction de l'encours
250!
< 200k
200Kk
150k
150k
100Kk
100k
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
@ Fixe © Variable
Evolution de l'annuité
Charte Gissler 20k
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 Taux Fixe : 100.0 %
LA de @ Capitai © intérêts © Frais
F4 PONTARLIER 67
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER
3. La situation de la dette au 1er janvier 2026
4. Restaurant Municipal
1 2 3
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
1-A 156 899,35 100,00%
TOTAL 156 899,35 100 %
Catégorie Encours au 31/12/2025 % nn
Ulede
F4 PONTARLIER ff 68
4. ANNEXES
DOB 2026 - VILLE DE PONTARLIER Maire Président
Ve du
FAPONTARLIER -< Patrick GENRE
|
Directeur Général des Services
Ville / CCGP
Philippe NICOLLE u
$ ä
D rË t $ -épartement Département
Technique Patrimoine et : : Développement et Santé
Environnement = Aménagement du
Martine MONG Philippe NICOLLE Sonia VERBIST Territoire
Citoyenneté Politique de la Ville Immobilier Forêt Energie
Urbanisme lité
Karine TOUBIN Philippe NICOLLE Pierre-Yves SIRAMY Habitat Qualité
Ludivine CHAMBELLAND
. Ressources Humaines Ressources Internes et Affaires Culturelles Moyens éri
Sarah TOUBIN ECnns Cédric IMBERT are David CHERY Agriculture et Tourisme
Arnaud POURNY
Education / Réussite Finances Voirie et Espaces Publics
Audrey FORESTIER Poste Rose-Marie RULLE Eric LANQUETIN
Activités Sportives
Vie Associative
Caroline ROUTIER
Juridique
Commande Publique
Nicolas MEUNIER
Eau et Assainissement
Sylvain CHARRIERE
Numérique, de
Finnovaton et de la
Donnée
Alexandre CARO
Gestion des Déchets
Arnaud DUCATEZ
Communication Relations
Publiques
Julie VERGER
Secrétariat Intercommunal
Sylvie BEUQUE
Mise à jour au 31-12-25
! Nathalie MARGUERITTE
1 Beatrice SCHUH-NEFF
l
L
1
Annexe 1 : Evolution du personnel
Les effectifs de la Fonction Publique Territoriale s’élèvent globalement à environ 2 millions d’agents. En 2023, le nombre d’agents territoriaux est en hausse. En prenant en compte les effectifs de bénéficiaires de contrats aidés, en légère baisse, la hausse est de 0,9. Les communes gagnent 2 900 agents et les établissements communaux en perdent 2 200. En lien avec des transferts de compétences, l’emploi continue d’augmenter dans les organismes intercommunaux, mais de façon moins dynamique.
Les éléments de comparaison au niveau national sont tirés de l’étude « Fonction Publique - Chiffres clés – DGAFP Edition 2025 (chiffres au 31/12/2023).
1. Situation (sur la base du dernier compte administratif approuvé)
Organigramme – décembre 2025
rganigramme énéral 2
A. Structure des effectifs
A titre liminaire, il convient d’indiquer que la structure des effectifs est celle arrêtée au 31 décembre de chaque exercice (dernier compte administratif approuvé).
1. Structure globale
La structure des effectifs qui fait apparaître une diminution de l’effectif entre 2023 et 2024 essentiellement lié aux postes vacants. Il est à noter que la Ville de Pontarlier remplit ses obligations de postes occupés par des personnes en situation de handicap dans la proportion d’au moins 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 31/12/2024
Fonctionnaires 203 198 190 187 183 186 192 175 163 160 161
Non titulaires * 64 90 90 81 94 95 101 115 108 107 127
Emplois aidés ou apprentis 5 5 3 1 1 2 0 2 1 0 0
Total 272 293 283 269 278 283 293 292 272 267 288
2. Structure par catégorie hiérarchique
La fonction publique est organisée en catégories hiérarchiques. La répartition par catégorie des effectifs de la Ville met en évidence une sous-représentation de la catégorie A au bénéfice de la catégorie B, par ailleurs importante par rapport aux chiffres nationaux.
Catégorie Nombre
d'agents
Catégorie A 17
Catégorie B 74
Catégorie C 158
Hors catégorie 39
Total 288
0
50
100
150
200
250
Structure des effectifs - Période 2014-2024
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Fonctionnaires Non titulaires * Emplois aidés ou apprentis 3
3. Structure par filière
Filières VILLE Effectifs Pourcentage
Sportive 19 6,6%
Administrative 46 16,0%
Animation 3 1,0%
Culturelle 49 17,0%
Police 6 2,1%
Sociale 44 15,3%
Technique 117 40,6%
Hors catégories 4 1,4%
TOTAL 288 100,00%
5,9%
25,7%
54,9%
13,5%
Ventilation des agents par catégorie statutaire
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
13%
15%
72%
Ventilation des agents par catégorie statutaire
Moyenne nationale (chiffres 2023)
Catégorie A Catégorie B
Catégorie C Hors catégorie
Sportive
7%
Administrative
16%
Animation
1%
Culturelle
17%
Police
2%
Sociale
15%
Technique
41%
Hors catégories
1%
Sportive Administrative Animation Culturelle
Police Sociale Technique Hors catégories 4
4. Structure par sexe
Sexe Nombre d'agents %
Masculin 143 49,7%
Féminin 145 50,3%
Total 288 100%
A noter que la répartition femmes / hommes au sein des services municipaux est plus équilibrée que la moyenne nationale où la féminisation de l’emploi se poursuit. Au sein de la Direction Générale mutualisée (au 31/12/2025), les femmes représentaient 52% des effectifs.
5. Structure par âge
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Femmes 11 33 36 47 17
Hommes 18 32 26 50 18
Total 29 65 62 97 35
10,1% 22,6% 21,5% 33,7% 12,2%
La pyramide des âges met en évidence une augmentation de la proportion des + de 50 ans ce qui correspondant à la tendance nationale de l’augmentation de l’âge moyen des agents de la FPT (46 ans en 2023).
49,7% 50,3%
Ventilation des agents par sexe
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Masculin
Féminin
38%
62%
Ventilation des agents par sexe
Moyenne nationale (2023)
Masculin
Féminin
0
10
20
30
40
50
60
- 30 ans de 30 ans à 39 ans de 40 ans à 49 ans de 50 ans à 59 ans + de 60 ans
Répartition des effectifs 2024 par âges
Budgets consolidés - Ville de Pontarlier
Femmes Hommes 5
Dans notre collectivité, l’âge moyen est de 46 ans également (légère variation par rapport à 2023 : 47 ans).
B. Dépenses de personnel
1. Evolution des dépenses de personnel depuis 2018
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisations 9 821 843 € 10 216 002 € 10 216 601 € 10 297 476 € 10 434 975 € 10 611 672 € 11 716 921 €
Evolution 4,0% 0,01% 0,79% 1,34% 1,69% 10,41%
Détail Chapitre 012 - budgets consolidés
Montant CA 2024 11 716 921,87 €
Dont
Rémunération 5 692 447,27 €
Charges 2 909 479.28 €
Régimes indemnitaires et primes 1 449 691,00 €
COS 83 313,56 €
Médecine du Travail 1 354,40 €
Personnel extérieur et refacturation
budgets annexes 1 574 448,39 €
Autres 6 187,97 €
TOTAL 11 716 921,87 €
Autres : Validation de services et Allocation retour à l’emploi
L’augmentation se confirme notamment en raison de la politique de maintien mais aussi de recrutement et d’attractivité pour les postes vacants qui étaient soit en réflexion, soit dont les recrutements étaient infructueux. L’écart important s’explique par une régularisation des frais de mutualisation 2022 mandatée, comme ceux de 2023, sur l’exercice 2024.
2. Avantage en nature
18 agents bénéficient de l’attribution d’un logement à titre gratuit. Il s’agit des concierges et de la Responsable du Camping Municipal logés par nécessité absolue de service.
3. Temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour tous les agents publics est de 1607 heures. Le nouveau règlement intérieur acte, en outre, du maintien des dispositions antérieures (congés, autorisation d’absence, horaires variables, RTT…) avec une durée hebdomadaire de temps de travail de 38 heures. 6
4. Absentéisme
En 2024, la durée totale des jours d’arrêt maladie et accident du travail s’élève à 5681 jours répartis de la façon suivante :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de jour
d'arrêt
Nombre de
jour d'arrêt
Nombre
de jour
d'arrêt
Nombre
de jours
d’arrêt
Nombre de
jour d'arrêt
Accident du travail 581 848 918 420 465
Congé Longue Durée 1 396 1 031 1 776 2062 1098
Grave Maladie 366 203 0 0 0
Longue Maladie 831 584 529 678 1093
Maladie Ordinaire 2 207 2 908 3 631 3 241 3 025 Total 5 381 5 574 6 854 6 401 5 681
Pour les accidents du travail, en plus du nombre de jours d’arrêt, des indicateurs permettent de suivre l’évolution du niveau du risque.
Au titre de l’exercice 2024, on répertorie 13 accidents du travail / trajet avec dont 12 ayant entrainés des journées d’incapacité de travail.
• Indice de fréquence (IF) = (nb des accidents en premier règlement/effectif salarié) x 1 000
• Taux de gravité (TG) = (nb des journées perdues par incapacité temporaire/heures travaillées) x 1 000
L’indice de fréquence au titre de l’année 2024 : 45.13 (44,94 en 2023 et 40.44 en 2022 et 23.97 en 2021).
Concernant le taux de gravité, 13 accidents du travail répertoriés en 2024, avec 465 journées perdues en incapacités temporaires : 1.004 (0.97 en 2023, 0.64 en 2022 déjà en légère augmentation par rapport à 2021).
Enfin, les congés maternité et paternité représentent 454 jours dont 79 jours de congés paternité (397 jours en 2023, 438 jours en 2022,538 jours en 2021).
5. Départ à la retraite / Disponibilité / Mutations
En 2024, il y a eu 4 départs à la retraite, 6 départs en disponibilité, 3 mutations.
En 2023, il y a eu 11 départs en retraite, 3 départs en disponibilité, 5 personnes ont été mutées. 7
6. Avancements de grade / Promotion interne / Réussite
à concours en 2024
Tout au long de l’année 2024, nous avons procédé à :
- 68 avancements d’échelon ;
- 9 avancements de grade ;
- 8 avancements par promotion interne.
Nous avons également eu 2 nominations suite à réussite à concours.
7. Frais de formation
Concernant les coûts de formation, ils s’établissent pour 2024 à près de 138 106.88 € avec la répartition suivante :
Montant cotisation CNFPT 2024 59 364.28 €
Coût formations autres organismes
(formations sécurité principalement) 78 742.60 €
Total 138 106.88 €
Pour mémoire 2023, 147 248,94 €.
8. Assurance statutaire
Le montant de l’assurance statutaire s’élève à 146 928 € en 2024, soit une diminution par rapport à 2023 (153 791 €) en raison de la conclusion d’un nouveau contrat ne prenant pas en compte le risque maladie ordinaire et l’instauration de franchise plus importante pour le risque AT et les congés de longue maladie et de longue durée.
Pour information, les garanties sont les suivantes :
- Décès (sans franchise) ;
- Accident de service et maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique (avec une franchise de 60 jours) ;
- Longue maladie et longue durée y compris temps partiel thérapeutique (avec une franchise de 90 jours) ;
- Maternité.
2. Les principales réformes mises en place en 2025
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires : 8
✓ La protection sociale avec pour le risque prévoyance, la participation de la collectivité qui ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € à compter du 1er janvier 2025.
✓ La prévision d’une hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL.
✓ L’attestation d’honorabilité pour les agents intervenant au contact des enfants et mineurs dans les établissements d’accueil du jeune enfant obligatoire depuis le 1er octobre 2025.
➢ Les facteurs internes :
✓ La réflexion sur le RIFSEEP avec un bilan de la mise en œuvre du CIA et sa reconduction avec quelques évolutions.
✓ L’évolution du formulaire de compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
✓ La poursuite de la politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » (présentation et déploiement des vidéos de présentation des collectivités, la poursuite de l’accueil mensuel des nouveaux collaborateurs…)
✓ Une politique de prévention en matière de santé et sécurité accrue avec des formations, des sensibilisations et des ateliers / conférence.
✓ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes.
✓ La continuité du Pacte Social (fonctions itinérantes ….).
3. Les principaux sujets pour 2026
➢ Les facteurs législatifs et réglementaires :
✓ Le renouvellement des instances politiques au printemps 2026
✓ Les élections professionnelles prévues le 10 décembre 2026.
✓ La réforme de la protection sociale complémentaire (évolution de la réglementation des contrats labélisés, montant minimal de participation de 15 €.
✓ Les tensions sur l’emploi public avec une croissance soutenue des offres face à un déséquilibres des candidatures (déficit voire pénurie de compétences expertes spécifiques…).
✓ La prévision d’une hausse du taux de cotisation à la CNRACL de 3 points.
✓ La retraite progressive.
➢ Les facteurs internes : 9
✓ La poursuite de la politique de recrutement et d’attractivité de la collectivité avec le triptyque « Maintenir Attirer Accueillir » : la réalisation de vidéos capsules pour présenter les métiers en tension ou propres aux collectivités publiques, la poursuite de l’amélioration de l’accueil des nouveaux collaborateurs.
✓ Une politique de prévention en matière de santé et sécurité accrue avec des formations, des sensibilisations et des ateliers / conférence.
✓ Les évolutions du règlement intérieur et de ses annexes.
✓ L’enrichissement des Lignes Directrices de estion autant que de besoin. Ressources Humaines
Affaire n°2 : Tarifs relatifs à la Direction des Ressources Humaines
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Dans la continuité des années précédentes, les tarifs relatifs à la gestion du personnel sont présentés en annexe.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les tarifs 2026 relatifs à la Direction des Ressources Humaines ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
82 Tarifs 2026
Applicables au 1er janvier 2026
1
Services généraux
SERVICES Observations
en € /h, /j, /ml…
14 - PERSONNEL - Direction des Ressources Humaines
Tarif horaire
Heure normale 27,18 27,57 /H 1,43 % Calculs au réel
Samedis (+ 25 %) 33,98 34,46 /H 1,41 % Calculs au réel
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 45,12 45,76 /H 1,42 % Calculs au réel
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %) 54,36 55,13 /H 1,42 % Calculs au réel
Heure normale 47,26 48,68 /H 3,00 %
Samedis (+ 25 %) 54,08 55,70 /H 3,00 %
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 65,27 67,23 /H 3,00 %
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %) 74,55 76,79 /H 3,00 %
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 63,34 65,24 /H 3,00 %
Heure normale 47,26 49,62 /H 4,99 %
Samedis (+ 25 %) 54,08 56,78 /H 4,99 %
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 65,27 68,53 /H 4,99 %
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %) 74,55 78,28 /H 5,00 %
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R) 63,34 66,51 /H 5,00 %
Vacations
Agent d'exécution 13,46 13,62 /vacation 1,19 % Calculs au réel
Agent requérant une technicité particulière 17,83 17,83 /vacation 0,00 % Calculs au réel
Agent hautement qualifié 21,91 21,91 /vacation 0,00 % Calculs au réel
Tarifs 2025
en €Tarifs 2025
en €Tarifs 2025
en €
Services/commissions
Tarifs 2026
TTCServices/commissions
Tarifs 2026
TTCServices/commissions
Tarifs 2026 TTC
%
2025/2026%
2025/2026%
2025/2026
e
l
'
a
r
t
i
c
l
e
n
e
u
f
p
o
u
r
a
s
s
u
r
a
n
c
e
Observations des services sur tarifs
applicables au 1er janvier 2026
Tarif horaire comprenant les prestations techniques assurées par
la régie municipale DTPE
Tarif horaire comprenant les prestations techniques assurées par
la régie municipale DTPE (usagers extérieur CCGP) Tarifs 2026
Applicables au 1er janvier 2026
2
Services généraux
SERVICES Observations
en € /h, /j, /ml…
Tarifs 2025
en €Tarifs 2025
en €Tarifs 2025
en €
Services/commissions
Tarifs 2026
TTCServices/commissions
Tarifs 2026
TTCServices/commissions
Tarifs 2026 TTC
%
2025/2026%
2025/2026%
2025/2026
l
'
a
r
t
i
c
l
e
n
e
u
f
p
o
u
r
a
s
s
u
r
a
n
c
e
Observations des services sur tarifs
applicables au 1er janvier 2026
Prestation formation 63,00 63,00 /vacation 0,00 %
Prestation technique 63,00 63,00 /vacation 0,00 %
Prestation technique hautement qualifiée 94,50 94,50 /vacation 0,00 %
Prestation conservatoire 63,00 63,00 /vacation 0,00 %
Prestation Programme de Réussite Educative :
Accompagnement scolaire 21,91 21,91 /vacation 0,00 %
Accompagnement voiture 17,83 17,83 /vacation 0,00 %
Prestation leçon de natation 11,85 12,15 /vacation 2,53 %
Prestation séance aquabike 8,10 8,40 /vacation 3,70 %
Prestation formation SST 155,00 155,00 /vacation 0,00 %
Prestation recyclage SST 78,00 78,00 /vacation 0,00 %
Heure normale 27,18 27,57 /H 1,43 % Calculs au réel
Samedis (+ 25 %) 33,98 34,46 /H 1,41 % Calculs au réel
Dimanches et jours fériés (+ 66 %) 45,12 45,76 /H 1,42 % Calculs au réel
Heures de nuit (+ 100 %) 54,36 55,13 /H 1,42 % Calculs au réel
25,62 27,30 /H 6,56 % Calculs au réel
Prestation ouverture de caveau 92,39 96,07 3,98 % Calculs au réel
Prestation creusage pleine terre 153,88 160,32 4,19 % Calculs au réel
Interventions policiers municipaux sur aire d'accueil des gens du
voyage
Intervention du personnel DTPE et du cimetière au sein de la SPL
du funéraire Ressources Humaines
Affaire n°3 : Convention de mise à disposition auprès de la Mission Locale d'un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 20
Votants 27
Les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Pour l’accompagner dans cette mission, la Mission Locale ayant besoin d’un profil expérimenté dans la pédagogie adolescente et la maitrise des procédures administrative, la mise à disposition d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe à raison de la totalité de son temps de travail a été validé par le Conseil Municipal en sa séance du 6 juin 2023. Il est proposé son renouvellement dans les mêmes conditions. Le projet de convention est joint en annexe pour avis. A ce titre, il est important de souligner que la Ville Pontarlier verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade. La Mission Locale quant à elle, s'engage à rembourser à l’employeur municipal les charges de fonctionnement engendrées par cette mise à disposition.
M. VIVOT et M. BEDOURET quittent la salle pour le vote.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. GENRE donne lecture du rapport.
M. VIVOT et M. BEDOURET quittent la salle pour le vote
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la mise à disposition auprès de la Mission Locale d'un Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
85 (Re da
F4 PONTARLIER
1
Convention de mise à disposition auprès de la Mission Locale d’un Educateur
Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe
Entre
La Ville de PONTARLIER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE,
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2026,
D’une part,
Et
La Mission Locale, représentée par son Président, Monsieur Romuald VIVOT, 17 Place des
Bernardines – 25300 PONTARLIER,
D’autre part,
VU l’accord de l’agent,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment les
articles L512-6 et suivants, la Ville de PONTARLIER met un Educateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives (ETAPS) principal de 1ère classe à disposition de la Mission
Locale.
Il s’agit de XXX.
Article 2 – Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
La fonction exercée par l’agent mis à disposition de la Mission Locale est celle de Conseiller
en Insertion Professionnelle.
Article 3 – Durée et conditions de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent, prend effet à compter du 1er août 2026, et est conclue jusqu’au
31 juillet 2029.
L’agent est mis à disposition de la Mission Locale pour la totalité de son temps de travail. (Re da
F4 PONTARLIER
2
Article 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
L’agent exerçant la totalité de son temps de travail à la Mission Locale, son emploi du temps
est établi par la Direction de cette dernière. La gestion des absences (autorisation spéciale
d’absence, congés annuels, congés bonifiés et congé de maladie ordinaire) appartient à la
Mission Locale.
L’agent devra se conformer au Règlement Intérieur et aux règles afférentes à la santé et la
sécurité en vigueur au sein de le Mission Locale.
L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de la Direction de la Mission Locale et devra respecter
les consignes et les directives de cette dernière.
La situation administrative demeure de la compétence de la Ville de PONTARLIER.
Article 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de PONTARLIER verse à l’agent l’intégralité de la rémunération correspondant à son
grade d’origine (traitement de base, supplément familial, primes et indemnités).
Article 6 – Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des indemnités et des charges sociales correspondant à la
totalité du temps de travail du fonctionnaire mis à disposition est remboursé par la Mission
Locale à la Ville de PONTARLIER sur production d’une facture semestrielle.
Article 7 : Appréciation de la valeur professionnelle
La Mission Locale transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition à la
Ville de PONTARLIER après un entretien individuel conduit par le supérieur hiérarchique
direct dont il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui
peut y apporter ses observations ainsi qu’à l’autorité territoriale de la Ville de PONTARLIER.
Article 8 – Sanctions
En cas de faute disciplinaire, la Ville de PONTARLIER est saisie par la Mission Locale.
L’agent demeurant en effet soumis aux droits et obligations des fonctionnaires. (Re da
F4 PONTARLIER
3
Article 9 – Fin de mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention, à la demande émanant soit :
- de la Ville de PONTARLIER ;
- de l’agent ;
- de la Mission Locale.
Un délai de préavis de deux mois devra être respecté.
Si au terme de la mise à disposition, l’agent ne peut être affecté de nouveau dans les fonctions
qu’il exerçait à la Ville de PONTARLIER, il sera placé dans les fonctions d’un niveau
hiérarchiquement comparable dans la collectivité.
Article 10 – Juridiction compétente en cas de litige
En l’absence d’accord amiable, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est
du ressort du tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier – 25000
BESANCON).
Fait à PONTARLIER, le
Le Maire de la Ville de PONTARLIER,
Patrick GENRE
Le Président de la Mission Locale,
Romuald VIVOT Ressources Humaines
Affaire n°4 : Convention de mise à disposition des Directrices Générales Adjointes des Services de la Ville de Pontarlier au profit de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 21
Votants 28
Lors de sa séance du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en faveur de la Ville de Pontarlier, à hauteur de 50% pour un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Compte-tenu de la mutualisation des services, il convient également de prendre en compte la mise à disposition des Directrices Générales Adjointes de la Ville de Pontarlier des Départements « Technique, Patrimoine et Environnement » et « Vie de la Cité » au profit de la CCGP. Cette dernière s’engageant à rembourser à la Ville de Pontarlier la masse salariale inhérente à cette mise à disposition à hauteur de 50 %.
Pour votre parfaite information, la Directrice Générale Adjointe du Département « Développement et Aménagement du Territoire » est prise en compte dans la Convention de Mutualisation.
Tout comme pour la Convention de Mutualisation et de mise à disposition du DGS, il convient de la conclure jusqu’au 31 décembre 2026, afin de disposer de la même échéance.
Une réflexion globale devra avoir lieu en fonction des constats de l'audit organisationnel, des modifications d'organigramme et des impacts budgétaires.
M. GUINCHARD quitte la salle pour le vote.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. GENRE donne lecture du rapport. Cette convention est renouvelée pour un an afin de laisser la possibilité à la nouvelle équipe de la modifier.
M. GUINCHARD quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention mise à disposition des Directrices Générales Adjointes de la Ville de Pontarlier en faveur de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier visant notamment à définir le remboursement ;
- Autorise le Maire ou son représentant à la signer.
89 1
Convention de mise à disposition
auprès de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
des Directeurs Généraux Adjoints des Services
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu l’accord des agents,
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2026 ;
Et la Ville de Pontarlier, représentée par son 1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2026 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Ville de Pontarlier au profit de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par les fonctionnaires mis à disposition
Les Directeurs Généraux Adjoints des Services de la Ville de Pontarlier, à savoir des Départements « Technique, Patrimoine et Environnement » et « Vie de la Cité » sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’assurer les fonctions de Directeurs Généraux Adjoints des Services des mêmes Département de la CCGP.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Les Directeurs Généraux Adjoints des Services sont mis à disposition de la CCGP à compter du 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties. 2
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Les Directeurs Généraux Adjoints des Services sont mis à disposition de la CCGP à raison d’une quotité de 50%.
La quotité précisée à l’alinéa précédent pourra, en tant que besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et pour la Ville de Pontarlier.
Article 5 : Situation du fonctionnaire mis à disposition
Les Directeurs Généraux des Services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Pontarlier, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens.
Il effectue son service pour le compte de la CCGP selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
Article 6 : Modalités de contrôle des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Président de la CCGP peut leur adresser directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qui leur incombe. Il contrôle l’exécution de ces tâches et missions.
Article 7 : Modalités financières de la mise à disposition
La Ville de Pontarlier verse aux Directeurs Généraux Adjoints des Services la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, NBI, supplément familial, primes et indemnités).
La CCGP s’engage à rembourser à la Ville de Pontarlier les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à hauteur de 50% de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Ville de Pontarlier, telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de cette dernière.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement de la comptabilité analytique de la Ville de Pontarlier sur ce poste. Le remboursement effectué par la CCGP fait l’objet d’un versement prévisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l’établissement de cette comptabilité analytique par la Ville de Pontarlier. 3
Article 9 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition des Directeurs Généraux Adjoints des Services peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande, adressée au moins deux mois à l’avance :
- de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- de la Ville de Pontarlier,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Si au terme de la mise à disposition, les Directeurs Généraux Adjoints des Services ne peuvent être réaffecté dans les fonctions qu’ils exerçaient à la Ville de Pontarlier, ils seront placés, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Fait à Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier,
Le Président,
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er adjoint,
Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEAN Administration Générale
Affaire n°5 : Achat de matériels et produits d'entretien - Groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (annule et remplace la précédente)
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Par délibération en date du 4 novembre 2025, le Conseil d’administration du CCAS s’est retiré du groupement de commandes pour l’achat de matériels et produits d’entretien.
Cette délibération annule et remplace la précédente du 3 juillet 2025, afin de tirer les conséquences du retrait du CCAS de ce groupement de commandes.
La Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) ayant besoin de se fournir en matériels et produits d’entretien ont constitué un groupement de commandes pour la période allant de 2023 à 2025. Il est proposé de renouveler ce groupement de commandes pour une nouvelle période allant de 2026 à 2029. Celui-ci permettra aux deux entités susvisées de bénéficier d’économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour faciliter la gestion en application des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du code de la commande publique.
A cet effet, une convention dont le projet est joint en annexe, devra être signée entre les deux collectivités. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.
L’accord cadre portera sur les fournitures suivantes :
- Lot n°01 : Matériels d’entretien ;
- Lot n°02 : Accessoires et consommables ;
- Lot n°03 : Produits d’entretien ;
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31 décembre 2026. Il pourra être reconduit tacitement trois fois pour une période d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2029.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Ville de
Pontarlier CCGP
Lot n°01 : Matériels d’entretien 8 000€ 3 000€
Lot n°02 : Accessoires et consommables 22 000€ 10 000€
Lot n°03 : Produits d’entretien 15 000€ 5 000€
Total en € HT 45 000€ 18 000€
93 Le montant total de l’accord-cadre (période de reconduction comprise) est estimé à 252 000,00 € HT.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la création du groupement de commandes pour l'achat de matériels et produits d'entretien, entre la Ville de Pontarlier et la CCGP ,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
94 Convention constitutive d'un groupement de commandes
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE CONVENTION
Passation d’un accord-cadre d’achat de matériels et de produits d’entretien pour la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du 3 juillet 2025,
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER Cedex
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 23 juin 2025,
Préambule :
Suite au retrait du CCAS, cette convention annule et remplace la précédente.
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre portant sur l’acquisition de matériels et de produits d’entretien suivants :
- Lot n°01 : Matériels d’entretien ;
- Lot n°02 : Accessoires et consommables ;
- Lot n°03 : Produits d’entretien ; Les montants maximaux (en euros hors taxes) par période sont les suivants :
Ville de
Pontarlier CCGP
Lot n°01 : Matériels d’entretien 8 000€ 3 000€
Lot n°02 : Accessoires et consommables 22 000€ 10 000€
Lot n°03 : Produits d’entretien 15 000€ 5 000€
Total en € HT 45 000€ 18 000€
Le montant total maximum de l’accord-cadre (périodes de reconduction comprises) est de 252 000€ HT sur 4 ans.
L'accord-cadre est conclu pour une période allant du :
- Période initiale : de sa notification au 31 décembre 2026 ;
- 1ère période de reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
- 2ème période de reconduction : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ;
- 3ème période de reconduction : du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés.
A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants ;
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre ;
- rédige le dossier de consultation des entreprises ;
- publie l’avis d’appel public à la concurrence ;
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - informe les candidats retenus et non retenus ;
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats de matériels et produits d’entretien entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de vérification ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S'agissant d'une procédure formalisée, l’accord-cadre sera attribué par une Commission d’Appel d’Offres selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité.
La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis. Article 10 : Représentation en justice
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation des marchés.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Administration Générale
Affaire n°6 : Agorastore - Vente d'un unimog 435GC
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
La collectivité a acheté un camion Unimog 435GC en 1987 amorti à ce jour. Ce véhicule n’est plus adapté aux besoins des services et nécessite des frais de réparation conséquents.
Aussi et dans le cadre du renouvellement du parc, il a été décidé de le vendre aux enchères sur le site Agorastore (référence des ventes aux enchères en ligne des biens des communes, des organismes publics et des grandes entreprises).
La mise à prix de départ a été de 4 500 euros, les enchères se sont clôturées pour la somme de 12 466 euros.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la vente aux enchères d’un Unimog 465GC par le biais d’un site d’enchères appartenant à la société Agorastore pour un montant de 12 466 euros net.
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche dans le cadre de cette vente.
99 AM IORA CC GRAND PONTARLIER
SIRET/SIREN : 24250033800122
STORE Provenance par defaut
Rue de la Grande Oye
25300 Houtaud
France
Facture FA000009364
N° doc. externe C3B222539FD94D7F821D600A4 N° client facturé C0030331
Date document novembre 30, 2025 Date d'échéance novembre 30, 2025
ses Montant vente Montant Description HT Taux costa ton HT % TVA
Ventes du mois de: 11 - 2025 12,466.00 12% 1,495.92 20
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts Total € HT 1,495.92 moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance Montant TVA 299.18 prevue au contrat (art 29 de la loi du 28 janvier 2013) ; et donne lieu, de plein droit et
Sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de Total € TTC 1,795.10 recouvrement (art 40 de la loi du 28 janvier 2013)
N° compte FR76 1010 7002 2800 4280 0533 976
Nom de la banque BRED
Code SWIFT BREDFRPPXXX
Détail des produits facturés :
Numéro Description Mise à prix | Prix de vente pee cb . dossier
66 396125 - 66 - UNIMOG VASP 435GC 98034kms 1987 4,500.00 12,466.00 0.00
AGORASTORE - 20 rue Voltaire - 93100 Montreuil - N° téléphone : - Adresse e-mail : adv-finance@agorastore.fr
Bobigny B 491 023 073 - Registration No. : 49102307300027 - 4779Z - SAS - 57 470,00 € - VAT Registration No. : FR71491023073
https:/Awww.agorastore.fr/
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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre : Et:
LE CLIENT : CC DU GRAND PONTARLIER LE PRESTATAIRE : AGORASTORE SAS
REPRESENTE PAR : 20 RUE VOLTAIRE 93100 MONTREUIL
SAS AU CAPITAL DE 55 300€
RCS BOBIGNY 491 023 073
ARTICLE 1— OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE PERMET DE METTRE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS VA UNE PROCEDURE D'ENCHERES ORGANISEES SUR LE SITE
INTERNET D'AGORASTORE. ELLE PERMET AU CLIENT DE PROPOSER EN LIGNE TOUT TYPE DE BIENS SUR CE SITE INTERNET, EN OPTIMISANT SES PRIX DE VENTE.
LA SOLUTION AGORASTORE CONSISTE EN LA MISE À DISPOSITION DU CLIENT DU PORTAIL AGORASTORE, QUI PERMET LA VENTE DES BIENS PAR LE CLIENT AUX
INTERNAUTES VIA UNE PROCEDURE D'ENCHERES, ET DE L'ESPACE D'ADMINISTRATION, QUI PERMET AU CLIENT DE GERER LES BIENS MIS EN VENTE ET LES
VENTES EFFECTUÉES (Envoi DE MAIL AUX ENCHERISSEURS, HISTORIQUES DES VENTES ETENCHERES...).
LE PRESENT CONTRAT CADRE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AGORASTORE PROPOSE SA SOLUTION AU CLIENT
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
LE CLIENT S'ENGAGE À UTILISER LA SOLUTION DANS LE STRICT RESPECT DE SON OBJET ET DANS LE CADRE STRICT DE SON ACTIVITE. LE CLIENT DOIT S'ASSURER NOTAMIMENT QUE LES INFORMATIONS MISES EN LIGNE SONT CONFORMES À LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE VONT PAS À L'ENCONTRE DES USAGES ET DES BONNES MŒURS. DANS TOUS LES CAS, AGORASTORE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ELEMENTS DIFFUSES PAR LE CLIENT ET SE RESERVE LE DROIT D'INTERROMPRE SES SERVICES EN CAS DE NON-RESPECT DES TERMES DU PRESENT CONTRAT CADRE.
COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA GESTION PAR AGORASTORE DES ANNONCES RELATIVES À CHAQUE BIEN, DES VERIFICATIONS, DE L'ASSISTANCE FOURNI,
DE L'ORGANISATION DES ENCHERES, ET DES CAMPAGNES DE COMMUNICATION ORGANISEES PAR AGORASTORE, LE CLIENT S'ENGAGE A NE PAS UTILISER
D'AUTRES SOLUTIONS EN LIGNE DE COURTAGE AUX ENCHERES QUE LA SOLUTION AGORASTORE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
DES LORS QUE LE CLIENT MET EN VENTE AUX ENCHERES UN BIEN VIA LA SOLUTION AGORASTORE, IL S'ENGAGE À RESERVER LEDIT BIEN AUX FINS DE CETTE VENTE, A LA FIN DE LA PERIODE D'ENCHERES, LE CLIENT SERA LIBRE DE CHOISIR L'ENCHERISSEUR QUI LUI CONVIENT (Y COMPRIS UN ENCHERISSEUR MOINS- DISANT) CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPERATIONS DE COURTAGE AUX ENCHERES A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE ET NOTAMMENT L'ARTICLE L321-3 DU CODE DE COMMERCE. EN CAS D'IMPOSSIBILITE DU CLIENT DE DONNER SUITE A LA VENTE, IL DEVRA JUSTIFIER AUPRES DU PRESTATAIRE ET DE L'ENCHERISSEUR CHOISI LES MOTIFS DE CETTE IMPOSSIBILITE. LE MONTANT DU COMMISSIONNEMENT RESTERA, DANS CE CAS, DU AU PRESTATAIRE SAUF POUR DES CAS EXCEPTIONNELS (VOL, CASSE - NON IMPUTABLE AU CLIENT - OU CATASTROPHE NATURELLE).
AGORASTORE SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS FAIRE APPARAITRE LES BIENS DU CLIENT SUR LE PORTAIL ET / OU DE REFUSER LA MISE EN VENTE DE CERTAINS
BIENS.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’APPLICATION OÙ A L'INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT-CADRE SERA SOUMISE, À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, À LA
JURIDICTION DU TRIBUNAL COMPETENT. AGORAT STORE
ARTICLE 3 —ETENDUE DU SERVICE
DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ET PENDANT SA DUREE, AGORASTORE ASSURERA LES SERVICES ET PRESTATIONS SUIVANTS :
@ HEBERGEMENT DU PORTAIL AGORASTORE AVEC UNE QUALITE DE CONNEXION PROFESSIONNELLE, STABLE ET SECURISEE, AVEC UNE DISPONIBILITE DUSITE 71/7 24H/24, A L'EXCLUSION DES INTERRUPTIONS POUR CAS DE FORCE MAJEURE, MAINTENANCE OU CORRECTION D'ANOMALIES ; @ ASSISTANCE TELEPHONIQUE ET PAR COURRIEL DU LUNDI AU VENDREDI DE OH A 18H SANS INTERRUPTION, HORS JOURS FERIES, ET HORS FERMETURES POUR RAISONS EXCEPTIONNELLES.
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ARTICLE 4— DUREE
LE PRESENT CONTRAT CADRE PREND EFFET AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR LE CLIENT POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE
RECONDUCTION POUR DES PERIODES D'UN AN, POUR UNE DUREE MAXIMALE CUMULEE DE QUATRE ANS.
AL'ISSUE DE LA PREMIERE ANNEE, LE CONTRAT SERA RESILIABLE À TOUT MOMENT PAR LES DEUX PARTIES, PAR L'ENVOI D'UN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS.
ARTICLE 5 -TARIFS
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLES AU PRIX DE VENTE FINAL.
PRIX HT
TAUX DE COMMISSION APPLICABLE SUR LE PRIX TOTAL FINAL REALISE SUR LES VENTES AU TERME D’UNE PERIODE D'ENCHERES 12%
FRAIS DE DOSSIER 300E*
OPTION : FORMATION SUPPLEMENTAIRE A DISTANCE ÎSCE
OPTION: INVENTAIRE PHYSIQUE /JOUR / MATÉRIEL ROULANT ou VÉHICULE- (HoRs CoRsE & DOM POV) 100€
LA TVA APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%
ATOUT MOMENT AU COURS DE LA DUREE DU CONTRAT, AGORASTORE POURRA COMMUNIQUER AU CLIENT DE NOUVELLES CONDITIONS TARIFAIRES, PAR
EMAIL, LESQUELLES SERONT APPLICABLES SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE 30 JOURS. EN CAS DE DESACCORD ECRIT DU CLIENT DANS CE DELAI,
LE PRESENT CONTRAT SERA PUREMENT ET SIMPLEMENT RESILIE A L'ISSUE DUDIT PREAVIS DE 30 JOURS. À DEFAUT DE DESACCORD ECRIT, CES NOUVEAUX
TARIFS SERONT REPUTES ACCEPTES PAR LE CLIENT.
LES FRAIS DE DOSSIER SONT OFFERTS POUR UNE CONVENTION SIGNEE AVANT LE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT CONTINU DU »
PARTENARIAT. AGORA T STORE
ARTICLE 6 MODALITES DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
LES FACTURES LIEES AUX VENTES REALISEES PAR LE CLIENT SONT EMISES LE 15 DU MONS SUIVANT LA VENTE, DES LORS QUIL V A AU MOINS UNE VENTE, EN CAS D'ANNULATION D'UNE VENTE PAR UN ACHETEUR, LE CLIENT DOIT AVERTIR AGORASTORE DE CETTE ANNULATION DANS CE DELAI DE 15 JOURS POUR QU'ELLE SOIT PRISE EN COMPTE SUR LA FACTURE DU MONS, AL-DELA DE CETTE DATE, LE MONTANT DE L'ANNULATION DONNERA LIEU À UN AVOIR SUR LES VENTES ULTÉRIEURES. LES FACTURES, PAYABLES À 30 JOURS, COMPORTENT LE DETAIL DES ELEMENTS FACTURES. EM CAS DE NON-RESPECT DE CE DELAI DE. PAIEMENT, DES PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE TROIS FOIS LE TAUX D'INTERET LEGAL S'APPLIQUERONT, OUTRE UNE INDEMAITE FORFAITAIRE DE AC€, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES
LE COMPTE A CREDITER EST LE SUIVANT :
BANQUE
BRED VINCENNES
CODE BIC
FR 7610 1070 0228 0042 8005 339 76 | BREDFRPPXXX Banque : 10107
Guichet : 00228
Compte : 00428005339
Clé : 76
ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES
TOUTE DONNÉE À CARACTERE PERSONNEL QUE CHAQUE PARTIE SERAIT AMENEE À TRANSMETTRE À L'AUTRE PARTIE EST SOUMISE AUX LOIS ET REGLEVENTS EN VIGUEUR TELLES QUE NOTAMMENT LES DISPOSONS DE LA Loi N° 78-17 INFORMATIQUE Er LiBERTES ou 6 JaER 1978 moDiriEE, DU REGLEMENT UE 2016/679 ou ParLEMENT EUROPEEN Er DU CONSEIL ADOPTE LE 27 AVRIL 2016 AINSI QUE LES AMIS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES UBERTES (CNIL) (c-APRES LA GREGIEMENTANON SUR LES DONNEES PERSONNELLES »).
CHAQUE PARTIE S'ENGAGE À RESPECTER DANS LE TRAITEMENT DES DONNEES DE L'AUTRE PARTIE LA REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES.
SI DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES PAR UNE PARTIE SONT TRANSMISES À UNE AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU
CONTRAT, LESDITES DONNEES À CARACTERES PERSONNEL SERONT CONSIDEREES COMME DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DE LA PARTIE DIVULGATRICE
CONCERNEE :
(1) UnUSEES PAR LA PARTIE RECEPTRICE CONCERNEE UNIQUEMENT POUR LES BESOINS STRICTS D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESENTES ET DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES, ET
(nt) CONSERVEES PAR LA PARTIE RECEPTRICE, SANS POSSIBILITE DE DIVULGATION ET/OU TRANSFERT M A UN TIERS QUEL QUIL SOIT (Y CoMPRIS MEMBRES DU GROUPE DE LA PARTIE RECEPTRICE) NI EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. PAR DEROGATION À CE QUI PRECEDE, DANS L'HVPOTHESE OU L'UNE DES PARTIES DECIDE DE PROCEDER À UNTEL TRANSFERT A UNE ENTITE DE SON GROUPE BAGEE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, CE TRANSFERT POURRA AVOIR LIEU MAIS CELUI-CI DEVRA AU PREALABLE FAIRE L'OBJET DE SIGNATURE DES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPEENNE PAR LADITE PARTIE ET LES ENTITES DE SON GROUPE À QUI LES DONNEES SONT TRANSFEREES.
DANS LE CADRE DE LA PRESTATION FOURNIE PAR AGORASTORE, CETTE DERNIERE EST AMENEE À TRAITER LES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL DE SES CLIENTS VENDEURS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA RELATION COMMERCIALE ET AUTRES TRAITEMENTS SUR LE SITE WEB WAAMW.AGORASTORE.FR. LA POunQuE CONFIDENTIALTE D AGORASTORE RENSEIGNE SUR TOUS LES TRAITEMENTS DES DONNEES VENDEURS, ELLE EST FACILEMENT ACCESSIBLE SUR LE SITE EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT : HTTPS://AGORAST( OREMMW.AGORASTORE.FR/INFORMATIONS/POUTIQUE-CONFIDENTIALITE
Fair A Gotecter
Fra MoNraul
& Oloû(9o9r, : OU 9093 LE CLIENT REPRESENTE PAR : AGORASTORE, REPRESENTEE PAR A RICHMT
(CACHET Er SIGNATURE) ' (Cacagger SIGNATURES)
ce
re Voltaire
00 MONTREUIL
80
se Administration Générale
Affaire n°7 : Protocole d'accord transactionnel avec les sociétés SAS ST Groupe et SARL Boucard TP
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
La Commune de PONTARLIER a fait construire en 2023 un terrain en gazon synthétique sur un terrain annexe du Stade Paul Robbe, avec l’attribution du lot n°1 « infrastructure sportive » au groupement d’entreprises ST GROUPE-BOUCARD TP selon acte d’engagement du 13 mars 2023, au terme duquel la société ST GROUPE est désignée comme mandataire dudit groupement.
Les prestations de ce marché concernaient d’une part la réalisation d’un « gazon synthétique » par la société ST GROUPE et le « terrassement gros œuvre » par son cotraitant BOUCARD TP, soit un marché à prix global et forfaitaire de 764.151,83 € HT.
A l’issue des travaux cependant, des difficultés de drainage des eaux pluviales générant des rétentions d’eau sur l’aire de jeux vont se manifester durant les intempéries du mois d’octobre 2023, qui ont conduit le maître d’œuvre à émettre une réserve générale sur les capacités drainantes du terrain nouvellement construit lors des opérations préalables à la réception du 26 octobre 2023.
La Commune de PONTARLIER a finalement notifié un refus de réception à la société ST GROUPE le 23 novembre suivant, ainsi que le refus du règlement du solde du marché et une menace de mise en demeure en vue d’une exécution aux frais et risques en date du 15 avril 2024.
Par la suite et dans le courant de l’année 2024, les parties ont échangé par la voie de leurs conseils respectifs afin d’évoquer les causes et responsabilités dans cette affaire, et la Commune obtenait du tribunal administratif de Besançon la désignation d’un expert le 12 février 2025.
Aujourd’hui, constat étant fait de l’absence de nouveaux désordres sur ce terrain depuis les intempéries d’octobre 2023, les parties ont convenus de se rapprocher pour mettre fin au litige selon un protocole d’accord transactionnel en application de l’article 2044 du Code Civil.
Dans ce cadre, chaque partie accepterait des engagements et concessions réciproques :
Pour les sociétés ST Groupe et Boucard TP, il s’agit principalement d’offrir une garantie contractuelle au bénéfice de la Ville pour tout nouveau problème de drainage ou de perméabilité qui viendrait à affecter l’aire de jeu du Stade Paul ROBBE, pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2023, et à titre supplétif de la garantie légale des constructeurs à demander aux assureurs des deux sociétés.
Pour la Ville de Pontarlier, il s’agit principalement d’acter la réception sans réserve des travaux au 26 octobre 2023, de régler le solde des travaux aux deux sociétés et de renoncer à l’application de pénalités.
104 Le projet de protocole d’accord transactionnel est joint à la présente délibération, et permettra de mettre un terme à l’expertise.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. GENRE donne lecture du rapport. Après contrôle, le terrain ne présente plus aucun désagrément. On propose un protocole d’accord transactionnel, pour éviter d’aller en justice ce qui serait inutile.
M. Moyse demande si la société s’engage à réaliser des travaux en cas de nouveaux désordres. M. GENRE répond que le groupement d’entreprises s’engage à assurer l’entretien et à intervenir, en cas de drainage et perméabilité, sur 5 ans. En contrepartie, la collectivité abandonne la procédure d’expertise judiciaire, qui coûterait de l’argent. Cela permet aussi de solder quelques factures
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Pontarlier et les sociétés SAS ST Groupe et SARL Boucard TP, dans le cadre de la construction du terrain en gazon synthétique sur un terrain annexe du Stade Paul Robbe.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole ainsi que tout acte nécessaire pour son exécution.
105 Administration Générale
Affaire n°8 : Administration Générale - Mandat spécial pour la participation de Madame Daniella Thiébaud-Fonck, Adjointe au Maire, à la cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu, le samedi 4 octobre 2025 à Paris.
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 21
Votants 29
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Madame Daniella Thiébaud-Fonck, Adjointe au Maire, s’est rendue à la cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu, le samedi 4 octobre 2025, à Paris afin de représenter la Ville de Pontarlier et d’accompagner l’Harmonie Municipale de Pontarlier et Les Gars de Joux à cet évènement.
Considérant la participation de Madame Thiebaud-Fonck à cette cérémonie en sa qualité d’adjointe à la culture et représentante de la Ville de Pontarlier, partenaire de l’Harmonie de Pontarlier pour cet évènement.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour cette participation de Madame Daniella Thiébaud-Fonck, Adjointe au Maire, à cette cérémonie.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 120 € dans les communes de la métropole de Paris et de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au
113 départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
- De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
Mme THIEBAUD-FONCK quitte la salle pour le vote.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Mme THIEBAUD-FONCK quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Madame Daniella Thiebaud- Fonck, Adjointe au Maire, pour son déplacement du 3 au 5 octobre 2025 à Paris lors de la cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu.
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement pour se rendre à cet évènement, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
114 Administration Générale
Affaire n°9 : Frais d'inscription aux rencontres du Réseau ' vélo et marche '
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 21
Votants 29
Considérant que Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, Premier Adjoint a participé aux rencontres du Réseau « vélo et marche » qui ont eu lieu à Annemasse, les 3 et 4 octobre 2025.
Considérant que les frais d’inscription aux rencontres s’élèvent à 200 € TTC.
Considérant que la ville de Pontarlier est membre depuis 4 ans de l'association "Villes et territoires cyclables", association qui a fusionné en 2024 pour devenir le "Réseau vélo et marche", association uniquement dédiée aux collectivités.
Considérant que cette association promeut le développement des mobilités actives, notamment à travers ses relations avec l'Etat (lobbying législatif, plaidoyer, contenu des programmes financiers) ainsi qu'en organisant des échanges entre ses collectivités membres (groupes de travail, respect des normes réglementaires, partage des retours d'expériences et organisations de temps d'échanges et de rencontres). Enfin, le réseau dispose également d'un fond de ressources très utile pour les élus et agents en charges de politiques de mobilités douces car l'association produit quelques rapports chaque année sur différents thèmes : la mobilité scolaire, le tourisme à vélo ....
Considérant que cet évènement a été l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’échanger avec des élus et agents provenant de différentes collectivités ;
M. GROSJEAN quitte la salle pour le vote.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. GROSJEAN quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le paiement de 200 € à l’association « réseau Vélo et Marche » correspondant aux frais d’inscription de Monsieur Jean-Marc Grosjean pour les rencontres qui ont eu lieu les 3 et 4 octobre 2025 à Annemasse.
115 Administration Générale
Affaire n°10 : Avenant n°2 à la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif aux prestations de services postaux entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 21
Votants 28
Un groupement de commandes pour les services postaux a été conclu entre la Ville de Pontarlier suite à une délibération du 25 octobre 2021 et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier suite à une délibération du 28 octobre 2021, afin de permettre aux deux entités susvisées de bénéficier d’économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, un accord-cadre a été conclu le 3 mars 2022, devant se terminer le 31 décembre 2025.
La procédure de renouvellement de l’accord cadre ayant été engagée tardivement, ce dernier a été prorogé de 2 mois soit jusqu’au 28 février 2026.
Par voie de conséquence, l’établissement d’un avenant n°2 à la convention du groupement de commandes précité, joint en annexe, est donc nécessaire pour permettre aux deux collectivités de poursuivre l’exécution de ce marché.
Les modifications introduites dans l’avenant n°2 portent sur la modification des montants et la prorogation de la durée de la convention.
M. GENRE quitte la salle pour le vote.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
M. GENRE quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant n°02 à la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la CCGP, relatif aux prestations de services postaux ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°02 ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
116 Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes VI OL LE
PONTARLIER
Avenant n°02 à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux prestations de services postaux pour la Ville de Pontarlier la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Entre
La Ville de Pontarlier
56 Rue de La République
BP 259
25304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 3 février 2026
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Premier Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 26 février 2026.
Préambule :
En vue de permettre aux entités sus visées et de bénéficier d’économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, un groupement de commandes a été constitué, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre a été signé le 3 mars 2022.
La durée du groupement de commande est calée sur la durée de l’accord cadre à savoir :
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
- 1ère période de reconduction : du 01/01/2023 au 31/12/2023
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2024 au 31/12/2024
- 3ème période de reconduction : du 01/01/2025 au 31/12/2025.
La procédure de renouvellement de l’accord cadre ayant été engagée tardivement, ce dernier a été prorogé de 2 mois soit jusqu’au 28 février 2026.
Par voie de conséquence, et en application de l’article R.2194-7 du Code de la Commande Publique, il convient de proroger la durée de la convention constitutive du groupement de commandes initiale en date du 10 novembre 2021 par la Ville de Pontarlier et du 16 novembre 2021 par la CCGP de deux mois également et d’ajuster les montants estimatifs pour la période concernée. AA Grand Pontarlier Rene ane PONTARLIER
Lot Désignation Entité Montant Montant estimatif2 mois
Ville de Pontarlier 1 600€ HT
01 Collecte et livraison du
courrier Montant estimatif 2 mois de
CCGP 1 000€ HT
Montant estimatif 2 mois de
Affranchissement et Ville de Pontarlier 9 000€ HT
02 distribution fu courrier et
autres colis
CCGP
Montant estimatif 2 mois de
12 000 € HT
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modifications de la durée
Dans l’attente de la finalisation d’un nouveau marché de prestations de service postaux en 2026, il
convient de proroger l’accord-cadre de 2 mois, soit du 1er janvier 2026 au 28 février 2026, pour les deux
lots par un avenant selon les montants estimatifs précisés ci-dessous.
Article 2 : Modifications des montants
Les montants estimatifs sont précisés ci-dessous pour la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026.
Article 3 : Les autres clauses
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du groupement de commandes concerné demeurent inchangées et applicables intégralement.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le Pour la ville de Pontarlier, Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier, Pour le Maire et par délégation Le 1er Vice-Président, Le 4ème adjoint
Didier CHAUVIN Georges COTE-COLISSON Administration Générale
Affaire n°11 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
1/ Direction Des Affaires Culturelles - Conservatoire
Compte tenu des mouvements de personnel et de la nécessité d’aligner certains contrats avec la réglementation en vigueur, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Postes Suppression de poste Création de poste
Directeur du
conservatoire
Professeur d’enseignement
artistique hors classe, à temps
complet (à compter du 1er mars
2026)
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe, à temps
complet
Ancien effectif : 7
Nouvel effectif : 8
Contractuels
surveillance musée
2 adjoints territoriaux du
patrimoine à temps non complet
(4/35ème)
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 2
Agent administratif et
d'accueil musée
Adjoint du patrimoine ppal 1ère
classe à temps complet
Ancien effectif : 4
Nouvel effectif : 3
Adjoint du patrimoine à temps
complet
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Agent en charge du
récolement musée –
CDD de 6 mois pour
un besoin occasionnel
Adjoint du patrimoine à temps
complet
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 2
2/ Direction des Activités Sportives et Vie Associative
Afin d’améliorer la conduite des équipes affectées au fonctionnement de la Piscine Municipale Georges Cuinet, il est proposé la création d’un poste de Chef de bassin, à temps complet.
Emploi : Educateur Territorial des Activités Physique et Sportives
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un
119 titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la
grille indiciaire d’ETAPS entre l’indice brut 389 et l’indice brut 597, et ce compte tenu des
fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de
l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
3/ Direction des Ressources Internes et Moyens Matériels
A la suite d’une modification de répartition des missions, il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien, affecté au pôle Conciergerie (entretien des établissements sportifs) à temps non complet (18,5 /35ème ).
Emploi : Adjoint technique, à temps non complet
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2.
En contrepartie, l’agente assurant l’entretien de la Belle Vie, actuellement employée par la Ville de Pontarlier, en qualité d’adjoint technique stagiaire, pourra, à compter du 1er septembre 2026, être mise à disposition de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
4/ Direction Générale
Le Département Vie de la Cité étant principalement orienté vers la Ville de Pontarlier, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial principal à temps complet. Cette création permettra de renforcer la lisibilité de l’organisation, notamment en ce qui concerne le rattachement des deux postes de DGA dont les missions s’étendent à la fois sur la Ville de Pontarlier et la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
Emploi : Attaché territorial principal, à temps complet
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 6.
Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément au Code Général de la Fonction Publique (article L 412-5 et suivants notamment). Ils ne peuvent concerner que les emplois de Directeur général des services, Directeur général adjoint et Directeur ou Directeur général des services techniques. Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.
S’agissant du Directeur général adjoint des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Conformément au décret précité, le Directeur général adjoint est chargé sous l’autorité du Directeur général des services, de diriger une partie des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation.
L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.
120 L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. L'agent détaché sur l'emploi de directeur général adjoint des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987. Il bénéficie d’une NBI de 25 points.
Dans un souci de lisibilité, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services qui a pour mission de diriger, sous l’autorité du Directeur général des services, le Pôle « Vie de la Cité » et d’en coordonner l’organisation. Il participe activement à la déclinaison des objectifs stratégiques en objectifs opérationnels et impulse des actions de modernisation du service public.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché territorial principal, par voie de détachement. L’agent détaché sur l'emploi de Directeur général adjoint des services se verra attribuer la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé et le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement.
Il est donc proposé la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services, à temps complet, au sein de la Ville de Pontarlier et par conséquent de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Emploi : Emplois fonctionnels :
- ancien effectif 1
- nouvel effectif 2.
L’agent en concerné sera mise à disposition à hauteur de 50% de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à l’instar de l’autre poste de Directeur Général Adjoint de la Mairie de Pontarlier.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
M. GENRE donne lecture du rapport. Le Centre aquatique sera livré fin 2027. Jusqu’à cette date-là, le chef de bassin travaillera sur la piscine Cuinet. Il basculera après sur la CCGP.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
121 Education
Affaire n°12 : Régularisation reversement subvention PEAC - Ecole Henri Cordier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Dans le cadre du Parcours Education Artistique et Culturelle (PEAC) année 2023-2024, validé par l’Inspection de l’Education Nationale, l’école Elémentaire Henri Cordier a présenté un projet intitulé « Préservons la planète ». Ce projet prévoyait la réalisation d’une fresque artistique en collaboration avec Madame Corinne Salvi, graphiste-illustratrice.
La commission compétente de l’Inspection de l’Education Nationale a émis un avis favorable à ce projet et a accordé une subvention d’un montant de 720 €.
Au moment de l’attribution de ladite subvention, l’association de l’école Henri Cordier ne disposait pas de numéro de Siret, ce qui ne permettait pas un versement direct à celle-ci.
Afin de ne pas retarder la mise en œuvre du projet, le numéro de Siret de la Ville de Pontarlier a été utilisé à titre exceptionnel. La subvention de 720 € a ainsi été versée à la Ville de Pontarlier au cours de l’année scolaire 2023/2024.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation financière.
La Ville de Pontarlier, ayant perçu la subvention pour le compte de l’école élémentaire Henri Cordier, doit désormais procéder au reversement intégral de la somme de 720 € à l’école, afin que cette subvention bénéficie effectivement au projet pour lequel elle a été attribuée.
La Commission Education Patrimoine et Urbanisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 janvier 2026.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le reversement de la subvention de 720 € à l’école élémentaire Henri Cordier, au titre de la régularisation du financement du projet PEAC « Préservons la planète »,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires au reversement,
122 Culture - Jumelage
Affaire n°13 : Tarifs 2026 du Camping Municipal le Larmont***
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Les tarifs municipaux sont actualisés chaque année à partir du 1er janvier, il convient donc de proposer une révision des tarifs pour le camping municipal de Pontarlier pour l’année 2026.
Le tableau des tarifs 2026 ci-joint présente une augmentation de l’ordre de 3% appliquée à l’ensemble des tarifs.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Mme TINE donne lecture du rapport.
M. GENRE remarque que c’est un camping qui marche bien, avec des durées de fréquentations qui augmentent
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs 2026 pour le camping municipal le Larmont***
123 Basse saison
+ compteur électricité 403,42 0,10 40,34 443,76 440,00 430,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 472,97 0,10 47,30 520,27 520,00 500,00
Haute saison
+ compteur électricité 542,53 0,10 54,25 596,78 600,00 580,00
Basse saison
+ compteur électricité 459,08 0,10 45,91 504,99 500,00 490,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 556,44 0,10 55,64 612,08 610,00 590,00
Haute saison
+ compteur électricité 674,69 0,10 67,47 742,16 740,00 720,00
Basse saison
+ compteur électricité 577,32 0,10 57,73 635,05 640,00 620,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 688,61 0,10 68,86 757,47 760,00 740,00
Haute saison
+ compteur électricité 876,41 0,10 87,64 964,05 960,00 940,00
Basse saison
+ compteur électricité 72,08 0,10 7,21 79,29 80,00 80,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 86,81 0,10 8,68 95,49 100,00 90,00
Haute saison
+ compteur électricité 100,05 0,10 10,01 110,06 110,00 110,00
Basse saison
+ compteur électricité 82,42 0,10 8,24 90,66 90,00 90,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 98,54 0,10 9,85 108,39 110,00 110,00
Haute saison
+ compteur électricité 120,40 0,10 12,04 132,44 130,00 130,00
Prestations Total HT Montant TVA TVA
TARIFS 2026 (proposition avec augmentation de 3% sur le HT)
Comparatif
2025
en € ttc
Comparatif
2025
en € ttc
Tarifs 2026
en € ttc
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
Chalet capacité maximum 4 personnes - PMR/TARIF semaine
Chalet capacité maximum 6 personnes /TARIF semaine
Chalet capacité maximum 7 personnes grand confort/TARIF semaine
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
Chalet capacité maximum 4 personnes - PMR/TARIF jour
Chalet capacité maximum 6 personnes /TARIF jour
Chalet capacité maximum 7 personnes grand confort/TARIF jour
Prestations Total HT Montant TVA TVA Tarifs 2026 en € ttc Basse saison
+ compteur électricité 92,70 0,10 9,27 101,97 100,00 100,00
Moyenne saison
+ compteur électricité 126,54 0,10 12,65 139,19 140,00 140,00
Haute saison
+ compteur électricité 161,85 0,10 16,19 178,04 180,00 170,00
Emplacement camping caravaning (compris
voiture + caravane ou tente ou camping-car)
5 nuits consécutives (la 6è gratuite)
5,56 0,10 0,56 6,12 6,10 5,90
Campeur adulte (+ de 13 ans) 4,85 0,10 0,49 5,34 5,30 5,20
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 2,09 0,10 0,21 2,30 2,30 2,20
Stop accueil camping-car (4 personnes et 1
€/adulte supplémentaire, vidange et remplissage 10,29 0,10 1,03 11,32 11,30 11,00
Garage mort 1,98 0,20 0,40 2,38 2,40 2,30
Emplacement camping caravaning (compris
voiture + caravane ou tente ou camping-car)
5 nuits consécutives (la 6è gratuite)
7,63 0,10 0,76 8,39 8,40 8,20 €
Campeur adulte (+ de 13 ans) 4,85 0,10 0,49 5,34 5,30 5,20 €
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 2,09 0,10 0,21 2,30 2,30 2,20 €
Stop accueil camping-car (4 personnes et 1
€/adulte supplémentaire, vidange et remplissage 11,75 0,10 1,18 12,93 12,90 12,60 €
Garage mort 1,98 0,20 0,40 2,38 2,40 2,30 €
Emplacement camping caravaning (compris
voiture + caravane ou tente ou camping-car)
5 nuits consécutives (la 6è gratuite)
11,82 0,10 1,18 13,00 13,00 12,60
Campeur adulte (+ de 13 ans) 5,56 0,10 0,56 6,12 6,10 5,90
Campeur enfant (de 4 à 12 ans) 2,79 0,10 0,28 3,07 3,10 3,00
Stop accueil camping-car (4 personnes et 1
€/adulte supplémentaire, vidange et remplissage 14,70 0,10 1,47 16,17 16,20 15,70
Garage mort 3,29 0,20 0,66 3,95 3,90 3,80
Vidange et remplissage camping-car 4,33 0,20 0,87 5,20 5,20 5,00
Branchement électrique 10 ampères 5,15 0,20 1,03 6,18 6,20 6,00
Bivouac place partagée randonneurs et cyclistes 8,61 0,10 0,86 9,47 9,50 9,20
Supplément chien 1,38 0,10 0,14 1,52 1,50 1,50
Forfait 45 jours minimum + garage mort sur
320 jours 1 021,45 0,10 102,15 1 123,60 1 120,00 1 090,00
Par tranche de 15 jours supplémentaires de
présence 275,25 0,10 27,53 302,78 303,00 290,00
Sèche linge (1 heure) 3,85 0,20 0,77 4,62 4,60 4,50
Comparatif
2025
en € ttc
Comparatif
2025
en € ttc
Tarifs 2026
en € ttc
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
Basse saison
Moyenne saison
Haute saison
Prestations Total HT Montant TVA TVA
Toutes saisons confondues
Prestations Total HT Montant TVA TVA Tarifs 2026 en € ttc
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
SERVICES Machine à laver avec lessive 5,15 0,20 1,03 6,18 6,20 6,00 Congélation de bouteilles d'eau ou freeze pack (à
l'unité) 0,33 0,20 0,07 0,40 0,40 0,40 Location de barbecue, appareil à fondue, à
raclette, etc… /jour 5,48 0,20 1,10 6,58 6,60 6,40
Location de barbecue, appareil à fondue, à
raclette, etc…/semaine 16,34 0,20 3,27 19,61 19,60 19,00
Forfait ménage pour les chalets 38,08 0,20 7,62 45,70 46,00 44,00
Electricité compteur prix au KW/h 0,13 0,20 0,03 0,16 0,20 0,20
Frais de réservation 11,23 0,20 2,25 13,48 13,50 13,10
Frais de réservation habitués 5,60 0,20 1,12 6,72 6,70 6,50
Total HT Montant TVA TVA Tarifs 2026 en € ttc
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
Comparatif
2025
en € ttc
Petit café 1,63 0,10 0,16 1,79 1,80 1,70
Grand café 3,23 0,10 0,32 3,55 3,60 3,50
supplément lait 0,61 0,10 0,06 0,67 0,70 0,70
petite crème 0,31 0,10 0,03 0,34 0,30 0,30
Chocolat chaud ou froid 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Thé ou infusion 2,05 0,10 0,21 2,26 2,30 2,20
Thé au lait 2,29 0,10 0,23 2,52 2,50 2,40
Verre de lait 1,93 0,10 0,19 2,12 2,10 2,10
Coca-cola 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Orangina 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Scweppes 3,28 0,10 0,33 3,61 3,50 3,50
Jus de fruit 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Limonade 2,29 0,10 0,23 2,52 2,50 2,50
Diabolo 2,59 0,10 0,26 2,85 2,80 2,80
Vittel 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Perrier 3,28 0,10 0,33 3,61 3,60 3,50
Coktail sans alcool 5,61 0,10 0,56 6,17 6,20 6,00
Sirop à l'eau 1,93 0,10 0,19 2,12 2,10 2,10
Pression 33cl 3,52 0,20 0,70 4,22 4,20 4,10
Kronenbourg 33cl 3,52 0,20 0,70 4,22 4,20 4,10
Heineken 33cl 3,52 0,20 0,70 4,22 4,20 4,10 Vin au verre (Arbois) accompagné de biscuits
secs 3,05 0,20 0,61 3,66 3,70 3,60 Panaché 33cl 3,52 0,20 0,70 4,22 4,20 4,10
Picon bière 4,10 0,20 0,82 4,92 4,90 4,80
Crémant du Jura 4,03 0,20 0,81 4,84 4,80 4,70
Kir du Larmont (Crémant du Jura + Sirop de
sapin) - accompagné de biscuits secs 4,26 0,20 0,85 5,11 5,10 5,00
sirop ajouté 0,32 0,10 0,03 0,35 0,40 0,40
Pain tradition (400 gr) 1,87 0,055 0,10 1,97 2,00 1,90
Baguette tradition (250 gr) 1,59 0,055 0,09 1,68 1,70 1,60
Boulot aux céréales (280 gr) 3,33 0,055 0,18 3,51 3,50 3,40
Pain complet (280 gr) 3,33 0,055 0,18 3,51 3,50 3,40
Comparatif
2025
en € ttc
Prestations
BAR
Prestations Total HT Montant TVA TVA Tarifs 2026 en € ttc
Tarifs 2026
arrondi
en € ttc
BOULANGERIE : vente à emporter Croissant 1,32 0,055 0,07 1,39 1,40 1,40
Pain au chocolat 1,32 0,055 0,07 1,39 1,40 1,40
Pain au raisin 1,83 0,055 0,10 1,93 1,90 1,90
Chausson aux pommes 1,83 0,055 0,10 1,93 1,90 1,90
Pain tradition (400 gr) 1,87 0,10 0,19 2,06 2,10 2,00
Baguette tradition (250 gr) 1,59 0,10 0,16 1,75 1,70 1,70
Boulot aux céréales (280 gr) 3,33 0,10 0,33 3,66 3,70 3,60
Pain complet (280 gr) 3,33 0,10 0,33 3,66 3,70 3,60
Croissant 1,32 0,10 0,13 1,45 1,50 1,40
Pain au chocolat 1,32 0,10 0,13 1,45 1,50 1,40
Pain au raisin 1,83 0,10 0,18 2,01 2,00 2,00
Chausson aux pommes 1,83 0,10 0,18 2,01 2,00 2,00
BOULANGERIE : consommation sur place (TVA service compris) Sport - Vie associative
Affaire n°14 : Organisation du Carnaval 2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Après le succès de la dernière édition, la Ville de Pontarlier souhaite réitérer l’organisation de son Carnaval, le samedi 21 février 2026.
Cette manifestation gratuite, est destinée à tous les publics, du plus jeune au plus âgé.
L’édition 2026 comprendra un défilé costumé, des animations destinées aux enfants, ainsi qu’un bal costumé en soirée.
Le programme sera articulé autour des temps forts suivants :
13 h 30 – 16 h : Animations pour enfants sous la Halle E. Pasteur, proposées par le collectif PARLON’Cap (maquillage, sculptures sur ballons, structures gonflables, ateliers créatifs, confetti, petite restauration) ;
16 h – 16 h 45 : Défilé costumé, ouvert à tous, au départ de la Halle E. Pasteur, empruntant la place Cretin, les rues du Vieux Château, de la République et de Vannolles, pour un retour sous la Halle E. Pasteur.
La participation des associations, groupes musicaux et maisons de quartier contribuera à l’ampleur et au caractère festif du défilé.
16 h 45 – 18 h : Mini-disco pour enfants sous la Halle E. Pasteur, organisée par le collectif PARLON’Cap, avec un goûter offert par la Ville. Certaines animations seront maintenues, et un espace de restauration restera accessible aux accompagnateurs.
21 h 30 – 2 h : Bal costumé gratuit à l’Espace René Pourny, destiné à un public adolescent et adulte, avec buvette et petite restauration. Animation musicale assurée selon la programmation suivante :
DJ Chris Toff : 21 h 30 – 23 h 00
Spiders V2 : 23 h 00 – 1 h 00
DJ Chris Toff : 1 h 00 – 2 h 00
Les dépenses liées à l’organisation de cette manifestation seront engagées dans la limite des crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2026, pour un montant maximal de 18 000 €.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 15 janvier 2026.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
128 Entérine l’organisation du Carnaval de Pontarlier le samedi 21 février 2026 ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à régler toutes les factures afférentes à cette manifestation et à signer les documents s’y rapportant.
129 Sport - Vie associative
Affaire n°15 : A Tous Sports 2026 - Convention d'objectifs et de moyens avec les associations partenaires - vacances Hiver et printemps
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 22
Votants 30
Dans sa délibération du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la poursuite du dispositif d’animations sportives « A Tous Sports » pour l'année 2026. Il a également validé la convention d’objectifs et de moyens avec les associations partenaires s’y rapportant.
Pour mémoire, ce dispositif d’inscrit dans la politique sportive menée en faveur du « Sport pour Tous », visant notamment à la promotion de l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse. Cette action se traduit par l’organisation de mini-stages sportifs de découverte sur le temps extrascolaire (vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et grandes vacances) en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Suite à l’appel à projet adressé à l’ensemble des clubs sportifs locaux pour les vacances d’hiver et de printemps 2026 (février et avril), il est nécessaire d’approuver la liste des associations partenaires retenue et le montant de subvention alloué respectivement à ces dernières (cf. annexe ci-jointe).
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 15 janvier 2026.
M. BESSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la programmation du dispositif A Tous Sport pour les vacances d’hiver et de printemps 2026 ainsi que le plan de financement prévisionnel s’y rapportant ;
Autorise le Maire ou son représentant :
à signer les conventions avec les différents partenaires ;
à procéder au versement des subventions à l’issue de chaque stage.
130 Prestataires Actions Age Coût/action
CAP TENNIS Apprentissage du tennis par le jeu 8/10 ans et 11/13 ans 720,00 €
Cercle d'escrime du HD Découverte de l'escrime 6/10 ans 310,00 €
CAF Escalade et multi-activités 8/14 ans 260,00 €
PONTARLIER BADMINTON Découverte du badminton 5/ 8 ans et 9/13 ans 300,00 €
Arts du cirque 7/9 ans 0,00 €
Foot salle 10/14 ans 0,00 €
Découverte du milieu aquatique 4/6 ans 0,00 €
1 590,00 €
Cercle d'escrime du HD Découverte de l'escrime 6/10 ans 310,00 €
Découverte du milieu aquatique 4/6 ans 0,00 €
Hockey + cross canadienne 10/14 ans 0,00 €
TOTAL 310,00 €
ETAPS
Programmation A Tous Sports
VACANCES HIVER- du 9 au 20 février 2026
VACANCES PRINTEMPS - du 6 au 17 avril 2026
ETAPS
TOTAL PONTARLIER
la Ville"
1-NOM du président », «son/sa »
nt le siège social est situé, « adresse du
l'association"
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
A TOUS SPORTS 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
LA COMMUNE DE PONTARLIER, sis 56 rue de la République, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2026 ;
ci-après dénommé "la Ville"
ET
D’AUTRE PART,
« NOM DE L’ASSOCIATION » représentée par « Prénom-NOM du président », « son/sa » « Président/Présidente », agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé, « adresse du siège social ».
ci-après dénommé "l'association"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que l'association souhaite contribuer à l’éducation par le sport et au maintien du lien social en direction de la Jeunesse par la mise en place de mini-stages de découverte en direction des jeunes âgés de 4 à 17 ans.
Considérant que ce projet initié et conçu par l'association « cf. Article 1 des statuts de l’association » est conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville de Pontarlier a choisi d'impulser une démarche de rapprochement des jeunes usagers avec les clubs sportifs locaux, dans l’objectif de favoriser le vivre ensemble et les valeurs qui y sont afférentes (citoyenneté, respect, vie de groupe etc.).
Considérant que le projet revêt le caractère d'intérêt public local.
Considérant que le programme d'actions (ou l'action) ci-dessous présentée par l'association participe à cette politique.
Considérant que l'association souhaite passer une convention avec la Ville de Pontarlier. « durée ». Elle prendra effet le «date» et se
«X » €,
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante, selon les statuts de l'association figurant en annexe 1 :
Organisation d'un stage de « nom de la discipline » en direction des jeunes âgées de « X à X » ans visant à atteindre tout ou partie des objectifs suivants : Initiation au sport et respect des règles, apprentissage du civisme et de la citoyenneté, intégration au sein d'un groupe, sensibilisation à l'environnement, s'exprimer à travers des activités artistiques et culturelles.
Dans ce cadre, la Ville de Pontarlier contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de « durée ». Elle prendra effet le «date» et se terminera le « date ».
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à « X » €, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 2 (cf. devis).
Les coûts à prendre en considération comprennent ceux occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier d'appel à projet présenté par l'association.
Elle comporte notamment, les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui sont : liés à l'objet de l'action et sont évalués ;
Nécessaires à la réalisation de l'action ;
Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
Dépensés par l'association ;
Identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Pontarlier par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) dès qu'elle peut les évaluer.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
La Ville de Pontarlier contribue financièrement à la réalisation de l'action prévue à l'article 1 pour un montant de « X » €. Je
La contribution financière de la Ville de Pontarlier ne pourra être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
La validation du montant de la subvention par la Collectivité ;
Le respect par l’association des obligations contractuelles ;
La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 5 : Engagements de la Ville
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Ville de Pontarlier soutiendra l’association par :
Locaux :
La mise à disposition à titre gratuit « énumération des locaux mis à disposition ». La Ville prend à sa charge les frais de fonctionnement des salles : entretien, électricité, chauffage, eau.
Les autres prêts de locaux consentis à l'association pourront faire l'objet d'une redevance d'occupation en fonction de l'activité concernée. Cette redevance d'occupation pourra concerner tant les structures habituellement mises à dispositions à titre gracieux ou d'autres locaux municipaux. Dans ce cas, le montant de la redevance d'occupation s'appuiera sur la délibération de tarification du Conseil Municipal de l'année concernée.
Subvention :
La Ville de Pontarlier apportera un concours financier précisé à l'article 4 et dans les conditions susmentionnées.
Publicité :
La Ville de Pontarlier s'engage à assurer la communication de l'événement par le biais de ses différents supports de communication (réseaux sociaux, parutions dans le RDV Animations pour informer des dates d'inscription, affichage sur le site internet de la Ville de la liste des stages organisés, diffusion de communiqués de presse).
La rédaction de la liste des stagiaires admis à participer au stage :
Pour s'inscrire, les stagiaires transmettront obligatoirement à la Ville (pôle Accueil du bâtiment Culture, Enseignement, Sport) :
• 1 fiche d'inscription dûment complétée et signée par l'autorité parentale ; • L’attestation de renseignement du questionnaire de santé destiné à la pratique sportive des mineurs (issu du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021) ou un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication aux pratiques sportives enseignées dans le cadre du dispositif (s’il a été répondu OUI à une ou plusieurs questions de ce questionnaire) ;
• Une attestation de natation pour toutes les activités nautiques.
Avant le stage, la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative transmet à l'association :
• La liste des participants, tenant lieu de fiche d’appel ;
• La fiche d’évaluation. » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ;
ine», les « dates» dans les conditions prévues par la
Article 6 : Engagements de l’Association
L’association s’engage à :
Poursuivre les missions d’intérêt général suivantes : Renforcer l’image et la présence de la pratique « du/de la » « discipline » en collaboration avec la Ville de Pontarlier ; Organiser un stage de «discipline», les « dates» dans les conditions prévues par la convention.
Déroulement du stage :
En aucun cas, le stage ne peut débuter sans que le responsable du stage soit en possession de la liste des participants et de la fiche d'évaluation.
Au début de chaque séance, le responsable du stage effectue l'appel des présents. Cette liste, datée et signée, est remise à la Ville de Pontarlier à la fin du stage.
Dans le cas où un participant ne se présenterait pas à une des séances du stage, quelle qu'en soit la raison, le responsable du stage devra en avertir impérativement et immédiatement la Ville de Pontarlier.
L'association est tenue d'informer la Ville de Pontarlier de toute modification intervenant dans le déroulement des stages (changement d'horaires, de date, de lieu, etc..). La Collectivité se charge alors d’avertir les parents des stagiaires.
A l’issue du stage, le responsable remet à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative de la Ville de Pontarlier la fiche d’évaluation complétée, datée et signée.
Sécurité des participants :
L'association est seule responsable du bon déroulement de l'activité sportive et il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants dans le cadre de la réglementation en vigueur. La Ville se réserve le droit de faire vérifier sur place ou sur présentation de documents si les normes de sécurité sont effectivement respectées par l'association. Le responsable du stage veille à avoir une trousse de secours toujours à jour ; il vérifie que les casques utilisés par les stagiaires sont munis de la norme « CE ».
Le responsable du stage doit être en permanence muni d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les secours. En cas d'accident, les services à avertir sans délai sont :
• Le SAMU (15), les pompiers (18) ou le 112 (numéro d'urgence européen) • Les services de la Ville (03.81.38.81.96 ou 03.81.38.81.38)
En application de l'article 12 de la présente convention, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par les participants pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité.
Utilisation des locaux et du matériel :
L’association s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition dans le cadre des activités prévues par la convention. » soutien de la Ville de Pontarlier » ;
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ty
La convention interdit tout prêt ou sous-location des locaux à quiconque par l'association. La Collectivité se réserve par ailleurs le droit d’user des locaux en fonction de ses propres besoins, contraintes ou accueils d’actions qu’elle a autorisés.
L'association s'engage à respecter les consignes de sécurité du bâtiment.
Un état des lieux et un inventaire seront dressés contradictoirement entre les parties avant et après toute mise à disposition.
En cas de modification ou d'annulation, l'association s'engage à en informer la Collectivité. Un avenant viendra alors modifier la présente convention.
Cadre budgétaire :
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conformera aux dispositions du règlement N°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
L’association fournira à la Ville, avant la date anniversaire de la présente convention :
- Un bilan et un compte de résultat : ceux-ci devant être certifiés (Code de Commerce : Articles L.612-1 et L.612-4) si les statuts de l'association le prévoient et si le service des impôts le pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale ou si elle franchit l'un des seuils suivants :
- réception de plus de 153.000 € de subventions ou de plus de 153.000 € de dons au cours d'une même année ;
- une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants : emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions €, total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €.
- Un compte-rendu d’activité.
Communication :
L'association s'engage à :
Développer et promouvoir l'image de la Ville de Pontarlier en informant les organismes partenaires ou personnalités extérieures, dans le cadre de compétition sur le territoire national, du soutien accordé par la Collectivité auprès de l'Association ;
Apposer le logo de la Ville de Pontarlier, sur le recto de tous les supports d'information se rapportant à l'évènement ;
Lors d’entretiens visuels, sonores, écrits, l’association précisera la contribution de la Collectivité en utilisant la mention « avec le soutien de la Ville de Pontarlier » ; Lors de la présentation de son bilan comptable et moral, l’association présentera l’ensemble des documents mentionnant l’implication de la Collectivité.
Impôts, taxes :
L’association certifie faire son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, notamment les frais de déclaration liés à la perception des droits d’auteur, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
En outre, dans le cas de rétribution de salariés, l’association s’engage à être à jour des contributions patronales et participations salariales auprès des différents organismes collecteurs.
Article 7 : Condition de renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle prévu à l'article 9.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à transmettre à la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative, à l'issue du stage, la fiche d'évaluation de la mise en œuvre de l'action.
La Ville de Pontarlier procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats avec l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local sus-cité.
Article 9 : Contrôle de la Ville de Pontarlier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Pontarlier, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel, prévu à l’article 6. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par la signature d’un avenant entre la Ville de Pontarlier et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. w2
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Article 11 : Assurances
A la charge de la Ville de Pontarlier :
Les locaux déterminés ci-dessus font l’objet d’une visite de sécurité telle que définie dans la réglementation des Établissements Recevant du Public. Les locaux municipaux sont assurés par les soins de la Ville de Pontarlier contre les risques incombant normalement au propriétaire.
A la charge de l’Association :
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs. L'association devra être couverte pour tous les dommages matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours des périodes d'occupation.
Un original des polices d’assurances précisant le niveau de couverture et le contenu de l’assurance sera transmis par l’association à la Ville de Pontarlier.
L'association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la Ville de Pontarlier.
Article 12 : Sécurité
L'association déclare avoir :
pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer ;
une parfaite connaissance de l'établissement, et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
connaissance de l'emplacement des moyens d'extinction d’incendie et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 13 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir au préalable entendu ses représentants. La Ville de Pontarlier en informe l'association par L.R.A.R.
Dans ces conditions, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de résilier la présente convention en respectant la procédure prévue à l'article 14.
Article 14 : Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de 3 jours. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le montant de la subvention versée par la Ville de Pontarlier sera calculé en fonction des seuls objectifs réalisés, soit au prorata temporis.
Dès que la résiliation deviendra effective, qu’elle soit sollicitée par la Collectivité ou par l’association, l’association perdra tout droit d’utilisation des locaux mis à sa disposition et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’association.
Article 15 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable du règlement du litige avant de soumettre le différend devant le tribunal administratif de Besançon.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
A Pontarlier, le
« NOM DE L'ASSOCIATION »
Le Président,
« Prénom-NOM du président »
LA VILLE DE PONTARLIER
Le Maire,
Patrick GENRE
Annexe 1 : statuts de l'association
Annexe 2 : devis Compte-rendu des décisions
Affaire n°16 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION - CULTURE-TOURISME
N°1610/2025
Décide, pour les animations suivantes :
- de la gratuité d’entrée au Musée municipal de Pontarlier :
° Samedi 14 juin 2025 de 14h à 18h : Journées Européennes de l’Archéologie avec les Arkéonautes ;
° Dimanche 29 juin 2025 de 14h à 18h : Après-midi « copie au Musée » ;
° Mercredi 9 juillet 2025 à 15h : Atelier dessin sur « La figure du cycliste » ; ° Mercredi 16 juillet 2025 à 10h30 : Mercredi des tout petits « Découverte du Musée » ;
° Lundi 28 juillet, mercredi 30 juillet, lundi 4 août et mercredi 6 août 2025 à 14h30 : Conte musical « La peau du Lynx » ;
° Mercredi 27 août 2025 à 15h : Atelier « Bas-relief en modelage d’argile ».
- de la gratuité d’entrée et de l’ouverture exceptionnelle du Musée municipal de Pontarlier après 18 h, les jours suivant :
° Mercredi 7 mai 2025 à 18h : Un soir une œuvre « Le calvaire de Robert Bouroult » ; ° Samedi 17 mai 2025 de 18h à 22h : Nuit des Musées ;
° Mercredi 28 mai 2025 à 18h : Séance de méditation ;
° Mercredi 4 juin 2025 à 18h : Un soir une œuvre « La fibule » ;
° Mercredi 20 août à 18h : Conférence « L’absinthe au féminin ».
N°1790/2025
Décide de conclure le marché relatif à l’animation d’un spectacle « Rudolf a disparu », le vendredi 19 décembre 2025, attribué à la Compagnie « Chansons aux pommes » - 3 rue de l’Eglise – 25720 AVANNE AVENEY – pour un montant de 100 € TTC.
N°1795/2025
Décide de conclure le marché relatif à l’animation atelier « Emballer ses cadeaux avec un furoshiki », le samedi 20 décembre 2025, attribué à Kechara Créations – 10 Rue Isabelle de Neuchatel – 25300 LES ALLIES – pour un montant de 480,00 € net TTC.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1796/2025
Décide de la conclusion d’un contrat d’entretien pour l’année 2026 d’un montant de 277,20 euros TTC du système de traitement des eaux usées pour la ferme des Boulots, auprès de la Société PREMIER TECH, BP11 Zone artisanale de Doslet, 34430 CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE.
N°1891/2026
Décide de la rédaction d’un avenant N°2 visant à réviser le loyer du bail de location de la caserne de Pontarlier dont le montant annuel est porté à la somme de 329 000.00 €, conformément aux clauses de « révision du loyer » et « renouvellement du bail » inscrites dans le bail à effet au 1er octobre 2019.
N°1902/2026
140 Décide de solliciter la Région pour bénéficier de la subvention liée aux ECOCONDITIONNALITES pour le projet de la MPT des LONGS TRAITS dont le montant de travaux est estimé à 1,590 M€ HT au stade APD, et dont le plan financier se décline comme suit :
REGION
(TEA)
FOND VERT
(Etat) CAF CEE
Ville de
Pontarlier
PROJET
HT
410 000 € 368 000 € 270 000 € 100 000 € 442 000 € 1 590 000 €
26% 23% 17% 6% 28% 100%
N°1850/2025
Décide de l’établissement d'une convention de mise à disposition au profit de l'association « Au P'tit Panier » pour des locaux sis 4 rue du Bastion à PONTARLIER.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit et pour une durée de 1 an renouvelable deux fois pour la même durée avec un terme au 31 décembre 2028.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1845 10 Rue Vannolles – AH 41 – lots n° 13 et 6 Habitation
1872 1 Bis Rue du Canal – AH 85 Habitation
1884 14 Rue du Docteur Grenier – AV 308 – lot n° 50 et 147 Commercial
1885 17 Rue Ampère – BC 170 Habitation
1886 Chemin de Charpillot – AR 30 – lot n° 3 Garage
1887 17 Rue Gambetta – AC 65 – lot n° 13 Habitation
1894 Aux Petits Longs Traits – ZA 4 Terrain à bâtir
1896 Aux Petits Longs Traits – ZA 3 Terrain à bâtir
1897 31 Rue de Morteau – BC 59 Habitation
1898 2 Rue du Toulombief – AN 157 – AN 159 Habitation
1899 5 Rue de la Sablière – AV 357 – lot n° 121 Habitation
1917 5 A Rue de la Sablière – AV 357 – lots n° 89 et 112 Habitation
1918 38 Boulevard Pasteur – AW 95 Habitation
1921 11 Place des Bernardines – AB 17 – lot n° 1 Habitation
1922 Rue Pierre et Marie Curie – AK 284 – AK 287 Terrain à bâtir
1923 19 Rue Bossuet – BD 381 – lot n° 95 Garage
1924 4 Rue des Remparts – AE 56 – lots n° 1 et 12 Habitation
1925 5 Rue de la Sablière – AV 357 – lots n° 104 et 110 Habitation
1928 25 Faubourg Saint Etienne – AM 8 – lots n° 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 Autre
1929 Pontarlier Village – BH 42 ; BH 220 ; BH Habitation
141 221 ; BH 222 ; BH 224 ; BH 228 ; BH 229
– lot n° 44
1948 25 Rue des Longs Traits – ZA 40 Habitation
1949 25 B Rue Emile Magnin – AW 146 – AW 234 Habitation
1951 22 Rue de la Libération – BE 173 Industriel
1952 17 Rue des Lavaux – AL 22 – lots n° 23, 24, 25, 26, 27 Habitation
1953 23 Rue du Stand – AR 132 – AR 140 – lot n° 2 Habitation
1954 1 Rue Jacques Prévert – BT 156 Habitation
1955 69 Rue de Besançon – AZ – lot n° 49 Garage
1956 9 Rue Pierre loti – BD 140 – lot n° 51 et 5 Habitation
1957 7 Rue des Abattoirs – AY 385 – lots n° 16, 26, 56 Habitation
1958 1 Rue de la Paix – AY 147 – AY 148 – AY 227 – AY 399 Commercial
1959 Rue Auguste Junod – AW 302 Terrain à bâtir
1960 8 Rue de la République – AH 108 – lots n° 4, 5, 32, 34 Habitation
1962 12 Rocade Georges Pompidou – AE 62 –
lots n° 1, 5, 10 Habitation
1963 11 T Rue de Morteau – AI 267 – lot n° 11 Surface à aménager 1964 11 T Rue de Morteau – AI 267 – lot n° 12 Surface à aménager 1965 39 Faubourg Saint Etienne – AM 15 – lots
n° 15 et 2 Habitation
1966 39 Faubourg Saint Etienne – AM 15 – lots
n° 3 et 17 Habitation
1967 39 Faubourg Saint Etienne – AM 15 – lots
n° 10 et 15 Habitation
1968 39 Faubourg Saint Etienne – AM 15 – lots
n° 4, 5, 6, 12, 13 Habitation
1969 39 Faubourg Saint Etienne – AM 15 – lots
n° 7 et 14 Habitation
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1937/2026
Décide de conclure un avenant 2 concernant la prestation des services postaux, prolongeant la durée de l’accord cadre lots 01 et 02 jusqu’au 28 février 2025 soit de 2 mois dans les conditions suivantes :
Lot Désignation Entité Montant
01 Collecte et livraison du
courrier
Ville de Pontarlier
Montant estimatif
annuel de 4 000 €
HT
CCGP
Montant estimatif
annuel de 2 500 €
HT
02
Affranchissement et
distribution fu courrier
et autres colis
Ville de Pontarlier
Montant maximum
annuel de 50 000
€ HT
CCGP
Montant maximum
annuel de 40 000
€ HT
142 N°1919/2026
Décide de la conclusion d’un avenant n°01, au marché de maintenance des ascenseurs de la Ville de Pontarlier, de la CCGP et des communes de Doubs et Dommartin (n°2022/028) conclu avec la société OTIS (25770 Serre-Les- Sapins), ayant pour objet :
- Modifier la souscription au services connectés d’OTIS en raison de la modification du système d’appel en GSM 4G de 2 appareils.
Pour ces appareil le forfait annuel de souscription est de :
N° DESIGNATION Forfait annuel * en € HT
1 Ascenseur GS747 180.00 €
2 Ascenseur ISQ55 180.00 €
- D’ajouter 1 équipement supplémentaire en raison de l’installation d’un nouvel appareil.
Ville de Pontarlier
N° DESIGNATION Forfait annuel * en € HT
15 Elévateur PMR – GENDARMERIE 200 €
Toutes les autres clauses et conditions du contrat concerné demeurent inchangées et applicables intégralement.
N°1920/2026
Décide d’indemniser l’agence immobilière LAMY PONTARLIER de la valeur totale des réparations de la vitre de la porte d’entrée de la copropriété, soit 719 € TTC.
N°1903/2026
Décide de conclure un avenant 1 pour les études de maitrise d'oeuvre de la rénovation énergétique de la Maison pour Tous des Longs Traits, afin de fixer l’enveloppe définitive des travaux ainsi que le forfait de rémunération définitive du maitre d’œuvre comme suit :
Le coût estimatif des travaux supplémentaires s’élève à 547 768.65 €HT.
Par application de l’article 8.2 du CCAP de l’accord cadre de Maîtrise d’œuvre de la Ville de Pontarlier, le forfait de rémunération du maître d’œuvre est le produit du taux fixé à l’acte d’engagement du marché (qui pour rappel était de 12,5%) par le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maitre d’œuvre et qui s’élève à 1 547 768,65 €HT à l’APD).
La rémunération définitive du maitre d‘œuvre est de 193 471.08 € ht
- Modification de la durée du marché de maîtrise d’œuvre :
La durée du marché passe à 34 mois
N°1907/2026
Décide, considérant la nécessité mettre en œuvre des travaux relatifs à la création d’un terrain multisports Place Zarautz, de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence dans les conditions suivantes :
TITULAIRE MONTANT HT
143 SATD - 67130 RUSS Montant global et forfaitaire = 53 731.40 € HT
PSE facultative n°2 = 4 513.60 € HT
soit un total de 58 245.00 € HT.
N°1883/2026
Décide de la conclusion de l’avenant n°1 de l’accord-cadre de maitrise d’œuvre pour les travaux de réparation et de restauration de patrimoines historiques de la Ville de Pontarlier, avec le groupement ARCHIPAT /ECP ASSOCIES / LE BE ASSOCIES :
- arrêtant le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1 323 500.00 € HT soit une augmentation de 6.81 % (concerne l’éclairage du bâtiment, la reprise structurelle de la charpente, ainsi qu’une remise aux normes du réseau électrique.)
- augmentant le forfait de rémunération du marché de maitrise d’oeuvre de 5.32% dans les conditions suivantes :
Marché initial Avenant n°1
Montant prévisionnel
travaux
1 239 100 € HT 1 323 500 €
Taux de rémunération 11.77 % 11.77 %
Rémunération totale hors
compétences
supplémentaires
145 842, 80 € HT 155 775.95 € HT
Rémunération
compétences
supplémentaires
36 795 € HT 36 795.00 € HT
Missions
complémentaires :
- Diagnostic vitraux
- Médiation
- OPC
4 375.00 € HT
1 125.00 € HT
12 750 € HT
4 375.00 € HT
1 125.00 € HT
13 500.00 € HT
TOTAL 200 887.80 € HT 211 570.95 € HT
N°1892/2026
Décide de conclure un avenant 2 concernant la maintenance et achat des extincteurs et RIA de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, du CCAS et des communes de Doubs et Dommartin, afin de rajouter les références suivantes au BPU :
0230250 DOSE NEUTRALISANT MICROBIO 6ML POUR EXT E6/9 0306990 TEMOIN SURETE VIGI’CLIP POSE
0312254 OPERCULE EXTINCTEUR PORTATIF (EAU ET POUDRE) 9000033 REPRISE REFORME EXTINCT. PORTATIF
Le montant de l’accord cadre demeure inchangé.
DIRECTION COMMUNICATION, RELATIONS PUBLIQUES, CONSEILS INTERQUARTIERS ET JUMELAGE
N°1901/2026
Décide de conclure avec Monsieur Jimmy Maerten, représentant de l’agence « Les Montreurs d’Ours » domicilié 4 rue de l’école – 25620 Trépot, un contrat de prestation pour une animation musicale « Zic à Brac » le lundi 22 décembre 2025 à l’occasion du Marché de Noël pour un montant de 636 € TTC.
144 DIRECTION THD / INFORMATIQUE / SIG
N°1938/2026
Décide de la conclusion avec la société ESSONE CONSULTANTS - 6 rue Paul Langevin - 91700 Sainte Geneviève des Bois, d’un contrat concernant la maintenance du logiciel REUSSITE EDUCATIVE - Gestion de réussite scolaire.
Il est conclu pour un montant annuel de 750,00 € HT, et ce, pour une durée de quatre ans pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Le montant annuel de la maintenance restera stable pendant toute la durée du présent contrat.
N°1930/2026
Décide de la conclusion avec la société DOCAPOSTE – 37/41 Rue du Rocher – 75008 PARIS du contrat de service concernant l’utilisation du logiciel Fast Coffre-fort. Il est conclu pour un montant annuel de 1765.20€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 04/03/2025 au 04/03/2026.
N°1931/2026
Décide de la conclusion avec la société DOCAPOSTE – 37/41 Rue du Rocher – 75008 PARIS du contrat de service concernant l’utilisation des logiciels Fast Elus et Fast Hélios. Il est conclu pour un montant annuel de 3 112.04€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 13/05/2025 au 13/05/2026.
N°1932/2026
Décide de la conclusion avec la société DOCAPOSTE – 37/41 Rue du Rocher – 75008 PARIS du contrat de service concernant l’utilisation du logiciel Fast Actes.
Il est conclu pour un montant annuel de 3 964.96€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 24/03/2025 au 24/03/2026.
N°1933/2026
Décide de la conclusion avec la société DOCAPOSTE – 37/41 Rue du Rocher – 75008 PARIS du contrat de service concernant l’utilisation du logiciel FAST Marchés Publics. Il est conclu pour un montant annuel de 280.26€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 28/02/2025 au 28/02/2026.
N°1934/2026
Décide de la conclusion avec la société DOCAPOSTE – 37/41 Rue du Rocher – 75008 PARIS du contrat de service concernant l’utilisation du logiciel Fast Connecteur. Il est conclu pour un montant annuel de 289.28€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 17/12/2025 au 17/12/2026.
N°1912/2026
Décide de la conclusion avec la société DECALOG – 2 B Avenue Pierre de Coubertin – 38170 SEYSSINET-PARISET du contrat de service n° CPSA/PONTARLIER/0125 concernant l’utilisation du logiciel SIGB en mode hébergé (SaaS).
Il est conclu pour un montant annuel de 2 081.62€ HT, et ce, pour une durée de trois ans pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028.
La redevance annuelle indiquée ci-dessus est celle de l’année de signature du contrat. Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle, selon la variation de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = Prix révisé HT de l’année 1
P0 = Montant initial et par la suite dernier prix révisé, année n-1
S1 = Valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision (indice septembre n-1)
145 S0 = Valeur de l’indice Syntec publié à la date de la précédente révision (indice septembre n- 2)
N°1913/2026
Décide de la conclusion avec la société SIGNOS – 14 Place George Pompidou – 93160 NOISY LE GRAND du contrat de service n° 20250512-01214 concernant la maintenance les licences MindManager.
Il est conclu pour un montant annuel de 1 444.95€ HT, et ce, pour une durée de d’un an pour la période du 27/05/2025 au 26/05/2026.
N°1900/2026
Décide de la conclusion avec la société LOGITUD Solutions – ZAC du Parc des Collines – 53 Rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE du contrat n° 20250344 concernant la maintenance du logiciel :
SUFFRAGE WEB : Gestion des Elections Politiques avec le REU
Le contrat est conclu pour un montant de 1 180.44€ HT par année pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
La redevance fait l’objet d’une revalorisation annuelle selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = Coût de la maintenance révisée
P0 = Coût initial de la maintenance
S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 = Indice Syntec initial (Août 2024 : 314.1)
N°1893/2026
Décide de la conclusion avec la société LOGITUD Solutions – ZAC du Parc des Collines – 53 Rue Victor Schoelcher- 68200 MULHOUSE du contrat n° 20242368 concernant la maintenance du logiciel :
ETERNITE : Gestion de cimetières
Le contrat est conclu pour un montant de 1048.50€ HT par année pour la période de 01/09/2025 au 31/12/2027.
La redevance fait l’objet d’une revalorisation annuelle selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = Coût de la maintenance révisée
P0 = Coût initial de la maintenance
S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 = Indice Syntec initial (Septembre 2024 : 314.5.
N°1908/2026
Décide de la conclusion avec la société A&A PARTNERS – 10 Allée du Château Blanc – 59290 WASQUEHAL, d’un contrat de maintenance du serveur ACTIMUSEO.
Ce contrat est conclu pour un montant annuel de 1290€ HT, et ce, pour une durée de quatre ans pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2029.
Tous les prix seront révisés chaque année, à la date anniversaire du présent contrat, soit au 01/07, par l’application de la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
146 P1 est le prix révisé
P0 est le prix fixé au contrat
S0 est le dernier indice SYNTEC publié au moment de l’édition du contrat
(318,3 mai 2025)
S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date anniversaire
N°1909/2026
Décide de la conclusion avec la société A&A PARTNERS – 10 Allée du Château Blanc – 59290 WASQUEHAL, d’un contrat d’hébergement de la solution ACTIMUSEO.
Ce contrat est conclu pour un montant annuel de 690€ HT, et ce, pour une durée de quatre ans pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2029.
N°1910/2026
Décide de la conclusion avec la société AXANS – 304 Route Nationale 6 – Celtic Park – 69760 LIMONEST, d’un contrat de maintenance du serveur de sauvegarde TINA, DELL R540.
Ce contrat est conclu pour un montant annuel de 410€ HT, et ce, pour une durée de 1 an pour la période du 20/12/2025 au 19/12/2026.
N°1914/2026
Décide de la conclusion avec la société WURTH – Rue George Besse – 67150 ERSTEIN du contrat de service n° 0040879265 concernant l’utilisation du logiciel WOW – Gestion diagnostic automobile
Il est conclu pour un montant annuel de 1740€ HT, et ce, pour une durée d’un an pour la période du 17/05/2025 au 16/05/2026. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction.
N°1915/2026
Décide de la conclusion avec la société SYNBIRD – 14 Faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY du contrat de service n°PREM005000 concernant l’utilisation du logiciel de prise de rendez-vous en ligne CNI/PSP.
Il est conclu pour un montant annuel de 1 400€ HT, et ce, pour une durée de 24 mois pour la période 01/01/2025 au 31/12.2026. Renouvelable tacitement pour une durée d’une année sans excéder une période de 4 années complémentaires soit fin de contrat le 31/12/2030.
La redevance annuelle indiquée ci-dessus est celle de l’année de signature du contrat. Cette redevance est indexée annuellement sur la variation de l’indice Syntec sur la base de la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = Prix révisé
P0 = Prix d’origine
S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 = Dernier indice Syntec publié à la signature du présent contrat
N°1916/2026
Décide de la conclusion avec la société SOGELINK – 131 Chemin du Bac à Traille – 69300 CALUIRE ET CUIRE du contrat de service concernant l’utilisation du logiciel LITTERALIS EXPERT.
Il est conclu pour un montant annuel de 6 500€ HT, et ce, pour une durée de quatre ans pour
147 la période du 05/10/2025 au 04/10/2029.
La redevance annuelle indiquée ci-dessus est celle de l’année de signature du contrat. Cette redevance est indexée annuellement sur la variation de l’indice Syntec sur la base de la formule suivante
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = Prix révisé
P0 = Prix d’origine
S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 = Dernier indice Syntec publié à la signature du présent contrat
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT N°1911/2026
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes au niveau du budget principal :
- Réduction des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) – nature 21533 (réseaux câblés) : - 6 540€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) – nature 2031 (frais d’études) : + 6 540€ ;
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
N°1926/2026
Article 1 : De contracter, auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, un emprunt de 1 000 000 € destiné à financer les investissements 2025 du budget Principal de la Ville de Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du capital prêt : 1 000 000 EUR ;
Score Gissler : 1A ;
Durée d’amortissement : 20 ans ;
Versement des fonds : préfixés (base exact/360);
Taux : - taux du livret A + marge de 0.85% ;
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ;
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : période trimestrielle ;
Mode d’amortissement : progressif (échéances constantes);
Montant des frais de dossier : 0.10% déduit du premier déblocage de fonds.
Article 2 : De signer les contrats à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats de prêt. Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté.
N°1927/2026
148 Article 1 : De contracter, auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, un emprunt de 1 500 000 € destiné à financer les investissements 2025 du budget Principal de la Ville de Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du capital prêt : 1 500 000 EUR ;
Score Gissler : 1A ;
Durée d’amortissement : 20 ans ;
Versement des fonds : maximum au 31/12/2025 ;
Taux : taux fixe de 3.56% ;
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ;
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : période trimestrielle ;
Mode d’amortissement : échéance constante ;
Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle non plafonnée ;
Montant des frais de dossier : 4 500 €.
Article 2 : De signer les contrats à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats de prêt. Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche- Comté.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°1895/2026
Décide de l’ouverture exceptionnelle du camping municipal « Le Larmont » pendant la fermeture annuelle aux personnes remplissant les conditions suivantes :
Être résident du camping depuis au moins deux mois à la date de la demande Posséder un contrat de travail justifiant son obligation de résider à Pontarlier pour se rendre à son lieu de travail
La signature d’un contrat exceptionnel, précisant les modalités d’hébergement, est obligatoire.
N°1936/2026
Décide de la conclusion avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, d’une convention de prestation de services relative à la distribution des secours sur le domaine skiable du Grand Pontarlier.
La CCGP est chargée, pour le compte de la Ville de Pontarlier, sous l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes, d’assurer les opérations de secours au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l’ensemble du territoire de la Commune. La prestation est réalisée à titre gratuit.
La convention est conclue pour la saison hivernale 2025-2026.
149 DIRECTION EDUCATION
N°1890/2026
Décide de la fourniture et la conclusion de prestations de service pour la mise en œuvre de l'édition 2025 du Pontarlier Festival Couleur Urbaine, avec l'association APPELS, pour la prestation musicale d'artistes de la région yverdonoise, le vendredi 28 novembre 2025, pour un montant maximum de 450,00 CHF, soit 500,00 € TTC.
M. VOINNET a remarqué qu'il y avait toute une série de décisions pour des dépenses de
logiciel. Il s’agit-là de dépenses qui deviennent quasiment obligatoires et qui n’existaient pas
il y a quelques années. Elles alourdissent les charges. Ces logiciels sont obligatoires mais c’est aux collectivités de les payer. Ce serait peut-être au ministère de l'Intérieur de les offrir. C’est une évolution à prendre en compte.
M. GENRE donne l'exemple de la dématérialisation dans l’urbanisme ou les marchés publics.
C’est à la Ville de payer la reprographie des documents numériques.
M. TOULET souhaite faire une remarque sur un article sorti début janvier sur le Plan de Circulation. Il y est dit que la Ville a lancé une restriction sur le plan de circulation et de stationnement il y a plus d’un an. Le premier diagnostic était en juin 2022 ; donc cela fait bientôt 4 ans.
M. GENRE explique qu'il s'agissait des réunions publiques.
M. TOULET ajout que la phase de test était prévue le 19 janvier. mais n’a pas commencé
partout.
M. GROSJEAN répond que les travaux ont commencé dans certains quartiers. C’était « à
partir » du 19 janvier.
M. TOULET estime qu’il faut communiquer sur les dates lorsque l’on ne commence pas partout à la même date.
M.GENRE note que c’est une phase de test, comme ça la future équipe décidera de ne pas
poursuivre.
M. GENRE clôt le Conseil municipal de ce soir. Le prochain aura lieu le 23 février et sera le dernier du mandat 2020-2026.
La séance est levée à 21h18.
Pontarlier, le 1 9 FEV. 2076
AT F
Jef Mare GROSJEAN
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