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Convention de partenariat

relative à l’expérimentation d’un dispositif de traitement

des eaux de process d’une industrie agroalimentaire de la

Vire au Noireau en vue d’en faciliter sa multi-

réutilisation

Mai 2024_____________________

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Sommaire

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ..................................................................................................... 5 ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION .......................................................................... 6 ARTICLE 3. NATURE DE LA CONVENTION...................................................................... 6 ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION DU PROJET .................................................... 7 ARTICLE 5. ORGANISATION ................................................................................................ 8 ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES .................................................................................. 10 ARTICLE 7. PROPRIETE ........................................................................................................... 11 ARTICLE 8. UTILISATION / EXPLOITATION .................................................................. 13 ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ – PUBLICATIONS ...................................................... 15 ARTICLE 10. RESPONSABILITES – ASSURANCES .......................................................... 17 ARTICLE 11. DUREE DE LA CONVENTION ...................................................................... 18 ARTICLE 12. RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UNE PARTIE .......................................... 18 ARTICLE 13. FORCE MAJEURE ............................................................................................ 20 ARTICLE 14. CORRESPONDANCE ...................................................................................... 21 ARTICLE 15. INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTROLE ....................................................................................................... 21 ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – LITIGES ................................................................... 22 ARTICLE 17. STIPULATIONS DIVERSES ........................................................................... 22 ARTICLE 18. LISTE DES ANNEXES ..................................................................................... 23_____________________

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La présente convention est signée entre les partenaires suivants :

Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, ci-après dénommée « IVN »

20 rue d’Aignaux – Vire

14500 VIRE NORMANDIE

SIRET/SIREN : 200 068 799 00 200

représentée par Mme Catherine GOURNEY -LECONTE, Présidente

La commune de VIRE NORMANDIE, ci-après dénommée « Vire Normandie »

Hôtel de Ville

11 rue Deslongrais - Vire

14500 VIRE NORMANDIE

SIRET/SIREN : xx

représentée par XXXX, fonction,

la société AMAND / Groupe POPY, ci-après dénommé « AMAND »

rue de la Sorrière – PAE le Gast - Vire

14500 VIRE NORMANDIE

SIRET/SIREN : xx

représentée par M. Maxime MOURIAUX, Directeur du site

la société CEMEX- Béton de France, ci-après dénommé « CEMEX »

rue Lavoisier - Vire

14500 VIRE NORMANDIE

SIRET/SIREN : xx

représentée par XXXX, fonction,

BUILDERS Ecole d’ingénieurs, ci-après dénommé « BUILDERS »

1 rue Pierre et Marie Curie

14610 EPRON

SIRET/SIREN : 403 162 688 00010

représenté par Jérôme LEBRUN, Directeur_____________________

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la société SCIENTEAMA, ci-après dénommé « SCIENTEAMA »

4 avenue de Cambridge

14200 Hérouville Saint Clair

SIRET/SIREN : 834 068 421

représenté par M. Benoit AGNUS, Président,

ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » ou leur dénomination et collectivement par les « PARTIES ».

Ce projet s’inscrit dans le cadre du SRESRI (Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation de la Région Normandie. Ainsi le dispositif Normandie Innovation et son programme soutien aux projets collaboratifs d’innovation entre entreprises et équipe de recherche seront mobilisés pour accompagner financièrement les partenaires du consortium, selon le respect ses critères d’éligibilité et présentation aux élus lors de la Commission Permanente.

Région NORMANDIE,

Abbaye aux Dames

Place Reine-Mathilde

14000 CAEN

Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et l’Innovation

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

Les épisodes de sécheresse à répétition, et notamment le classement du bassin versant de la Vire en seuil d’alerte « crise » à l’été 2022 accompagné de mesures de restrictions d’usage par les industries du territoire, ont accéléré la prise de conscience d’une pénurie possible de la ressource en eau potable et du besoin d’une gestion plus concertée de la ressource.

Face à ce nouveau défi à fort impact potentiel sur le développement de son tissu industriel, l’IVN, labellisée Territoire d’industrie depuis 2018, a souhaité promouvoir les innovations en matière de réutilisation des eaux de process.

C’est dans ce contexte et en partant des ressources et des besoins d’entreprises industrielles locales qu’a été imaginée une démarche de R&D associant des collectivités locales, des industries de l’IVN et le milieu de la recherche normand dans laquelle chacune des parties dispose d’une expérience et/ou de compétences avérées susceptibles d’être employées dans l’élaboration, la mise en place et le suivi du projet d’expérimentation d’un dispositif de traitement des eaux de process d’un industriel agroalimentaire de la Vire au Noireau en vue d’en faciliter sa multi-réutilisation.

Compte tenu de leur complémentarité dans ce domaine, les PARTIES ont élaboré ce projet REUSE (ci-après désigné le « PROJET »).

L’objectif et les caractéristiques techniques du PROJET sont définis en Annexe 1 des présentes.

Le présent ACCORD a pour objet de définir les rôles, droits et obligations des PARTIES pendant le PROJET, puis sur les RÉSULTATS obtenus._____________________

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans la présente convention, les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

1.1 « CONVENTION » : L’ensemble constitué par le présent document et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants.

1.2 « AFFILIE(s) » : Toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une des PARTIES, ou contrôle une des PARTIES ou est sous le même contrôle qu’une des PARTIES, et ce tant que ce contrôle durera.

Pour les besoins de cette définition, on entend par contrôle la détention de :

- 50% ou plus du capital social de cette personne morale, ou

- 50% ou plus des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.

1.2 « BREVETS NOUVEAUX » : Toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RESULTATS.

1.3 « COMITE » : Instance de pilotage constituée conformément à l’article 5.2 ci-après.

1.4 « CONNAISSANCES PROPRES » : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, nécessaires à l’exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la DATE D’EFFET de la CONVENTION ou indépendamment de la réalisation des TRAVAUX et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation.

Les CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES sont listées à l’Annexe 2.

Chaque PARTIE pourra seule demander à faire évoluer la liste de ses CONNAISSANCES PROPRES en Annexe 2 pour lesquelles ladite PARTIE a le droit de concéder des licences et/ou des droits développés ou acquis parallèlement ou en dehors du PROJET, selon la procédure du COMITE précisée à l’article 5.2.2 ci-après.

1.5 « COORDINATEUR » : Le COORDINATEUR du PROJET tel que défini à l’article 5.1 ci- après.

1.6 « DATE D’EFFET » : La DATE D’EFFET de la CONVENTION est fixée à la date de sa signature par les PARTIES.

1.7 « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : Toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient - incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S)_____________________

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au titre de la CONVENTION, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle ou sur un support non marquable, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Les PARTIES reconnaissent que les RESULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

1.8 « PART DU PROJET » : Part des travaux mise à la charge d’une PARTIE, telle que définie à l’Annexe 1 à la CONVENTION.

1.9 « PARTIES COPROPRIÉTAIRES » : PARTIES copropriétaires de RESULTATS COMMUNS, telles que définies à l’Article 7.3 ci-après.

1.10 « PROJET » : PROJET de recherche intitulé REUSE faisant l’objet de la présente CONVENTION et décrit à l’Annexe 1.

1.11 « RÉSULTATS » : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l’exécution du PROJET, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants.

1.12 « RÉSULTATS COMMUNS » : Tous RESULTATS développés au titre du PROJET conjointement par des personnels d'au moins deux PARTIES et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites PARTIES pour la demande ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle. 1.13 1.13 « RESULTATS PROPRES » : RESULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d’une autre PARTIE, c'est-à-dire sans la participation en termes d’activité inventive ou intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET.

ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION

La CONVENTION a pour objet :

- de définir les modalités d’exécution du PROJET et de la collaboration entre les PARTIES, - de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des RESULTATS, - de fixer les modalités et conditions générales d’accès aux CONNAISSANCES PROPRES et les modalités et conditions générales d’utilisation et d’exploitation des RESULTATS.

ARTICLE 3. NATURE DE LA CONVENTION

Aucune stipulation de la CONVENTION ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTIES._____________________

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Les PARTIES déclarent que la CONVENTION ne peut en aucun cas être interprétée ou considérée comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.

Aucune des PARTIES n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES, en dehors du COORDINATEUR dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits qui lui sont conférés ci-après.

ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION DU PROJET

4.1 Répartition des PARTS DU PROJET

La répartition des PARTS DU PROJET entre les PARTIES et le calendrier de leur réalisation sont définis en Annexe 1.

Chaque PARTIE est responsable de l’exécution de sa PART DU PROJET.

4.2 Exécution de sa PART DU PROJET

Chaque PARTIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter sa PART DU PROJET en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.

Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES dans les délais les plus brefs de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit être adressée au COORDINATEUR dans les meilleurs délais.

4.3 Sous-traitance

4.3.1 Les sous-traitants listés en Annexe 1 sont considérés comme acceptés par les PARTIES.

Toute sous-traitance non prévue en Annexe 1 nécessaire à une PARTIE pour la réalisation d’une partie de sa PART DU PROJET, devra faire l’objet d’une information préalable par cette PARTIE aux autres PARTIES via le COORDINATEUR.

L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai auprès du COMITE un intérêt légitime justifiant son opposition.

4.3.2 Chaque PARTIE sera pleinement responsable de la réalisation de la partie de sa PART DU PROJET qu’elle sous-traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de la CONVENTION.

Chaque PARTIE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du PROJET, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTIES dans le cadre de la CONVENTION.

La PARTIE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne prétende à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre des articles 7 et 8 ci-après._____________________

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Dans le cas d’une telle sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant des CONNAISSANCES PROPRES ou RESULTATS appartenant à une autre PARTIE sera subordonnée à l’accord préalable écrit de cette autre PARTIE et sera limitée aux seuls besoins de l’exécution de la partie de la PART DU PROJET concernée.

4.4 Présence de personnels de l’une des PARTIES dans les locaux d’une autre PARTIE

La présence de personnels de l'une des PARTIES dans les locaux d’une autre PARTIE, pour les besoins d’exécution du PROJET, obéira aux conditions suivantes :

- La présence de personnels devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la PARTIE accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de la PARTIE qui emploie ces personnels, sauf convention expresse contraire.

- Lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu d'accueil qui leur seront communiquées par la PARTIE accueillante.

En tout état de cause, les personnels accueillis demeureront sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.

ARTICLE 5. ORGANISATION

5.1 COORDINATEUR

5.1.1 Désignation du COORDINATEUR

D’un commun accord entre les PARTIES, la REGION NORMANDIE BUILDERS Ecole d’ingénieurs est désignée COORDINATEUR du PROJET.

5.1.2 Rôle du COORDINATEUR

Le COORDINATEUR est notamment chargé :

- d’être l'intermédiaire entre les PARTIES et les instances de financement du projet d’une part, et entre les PARTIES et le COMITE d’autre part,

- de diffuser aux PARTIES, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances d’intérêt commun en provenance des instances de financement du PROJET, ou toutes correspondances à destination de celles-ci ayant notamment pour objet de lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET, - de rassembler et transmettre aux instances de financement, selon l’échéancier défini par les instances de financement, un rapport sur l’état d’avancement du PROJET sur le plan scientifique, ainsi que, le cas échéant, un rapport de fin de recherche au terme du PROJET, - d’établir, diffuser et mettre à jour le calendrier général du PROJET et d’en contrôler son exécution,

- en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, notamment celles visées à l’article 12, de collecter les propositions de solution émanant de chacune des PARTIES, d’en assurer la diffusion entre elles, d’en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à_____________________

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la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITE. Le cas échéant, le COORDINATEUR en informera les instances de financement.

5.1.3 Obligations des PARTIES à l'égard du COORDINATEUR

Chaque PARTIE a les obligations suivantes :

 fournir au COORDINATEUR les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles des

instances de financement dans les délais impartis,

 porter à la connaissance du COORDINATEUR l'état d'avancement de sa PART DU

PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMITE,  transmettre au COORDINATEUR ses demandes d’ajouts aux Annexes concernées dans un délai raisonnable et compatible avec les exigences des instances de financement,  prévenir sans délai le COORDINATEUR de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET,

 transmettre au COORDINATEUR, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement

des rapports techniques périodiques et le cas échéant du rapport de fin de recherche destinés aux instances de financement trente (30) jours calendaires avant la remise du rapport concerné.

5.2 LE COMITE

5.2.1 Composition du COMITE

Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, il est créé un COMITE, composé de représentants de chacune des PARTIES.

La liste de ces représentants est jointe en Annexe 3.

Le COMITE est présidé par M. Guillaume CARPENTIER, représentant du COORDINATEUR.

5.2.2 Missions du COMITE

Le COMITE suit l'exécution de la CONVENTION, et notamment l'avancement du PROJET. Il veille au respect des échéances prévues dans l’Annexe 1 et en cas de besoin, décide, sur proposition du COORDINATEUR ou d’une des PARTIES, des solutions en cas de problème d’exécution. Il décide éventuellement de toute modification relative à l’estimation financière et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation des instances de financement.

Le COMITE décide le cas échéant et sous réserve de l’approbation des instances de financement de l’exclusion d’une PARTIE défaillante ou de l’intégration d’une nouvelle PARTIE pour la réalisation du PROJET.

Le COMITE constitue également une instance privilégiée pour la communication entre les PARTIES de toutes informations, qu'elles soient de nature technique, scientifique, industrielle, commerciale ou autre, liées au PROJET.

Le COMITE est aussi l’organe de concertation entre les PARTIES en cas de difficulté ou de litige.

5.2.3 Décisions du COMITE_____________________

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Toutes les décisions du COMITE sont prises à l’unanimité de ses membres présents ou représentés.

Chacune des PARTIES dispose d’une seule voix de même valeur.

Par dérogation à ce principe, les PARTIES agissant au sein d’une structure commune de recherche ne disposent que d’une seule voix.

Dans l’hypothèse visée à l’article 5.2.2 alinéa 2 et à l’article 12 ci-après, la PARTIE défaillante ou souhaitant se retirer ne prend pas part au vote et la décision intervient à l’unanimité de tous les autres membres.

Chaque fois que l’unanimité ne sera pas atteinte, le COMITE réexaminera le(s) point(s) de désaccord dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de désaccord persistant au sein du COMITE, la question sera soumise aux représentants des PARTIES signataires de la CONVENTION.

Le COMITE se réunira au moins tous les six (6) mois pendant la durée du PROJET, sur invitation du COORDINATEUR ou à la demande expresse de l'une des PARTIES.

La convocation (par courriel ou courrier) aux réunions du COMITE doit intervenir dans un délai minimum de quinze (15) jours calendaires avant la date de réunion.

La convocation mentionnera le nom des participants à la réunion ainsi que l’ordre du jour ; tout point supplémentaire à l’ordre du jour devra être adressé au COORDINATEUR au moins sept (7) jours calendaires avant la date de réunion pour lui permettre d’en informer toutes les PARTIES.

Le COMITE ne pourra valablement siéger que si les trois quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le COMITE pourra avoir lieu en présentiel ou en visioconférence.

Les réunions du COMITE feront l'objet d’un compte-rendu rédigé par le COORDINATEUR et transmis à chacune des PARTIES dans les quinze (15) jours calendaires suivants la date de la réunion.

Tout compte-rendu est considéré comme accepté par les PARTIES si, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi, aucune objection ni revendication n’a été formulée par écrit (courriel ou courrier) par les PARTIES.

Le quorum peut être à ajuster en fonction du nombre de membres.

ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES

Chaque PARTIE recevra directement des instances de financement l’aide correspondant à sa PART DU PROJET, conformément aux stipulations de sa convention d’aide ou décision d’aide particulière signée ou notifiée avec/par les instances de financement.

Chaque PARTIE supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET._____________________

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Les montants prévisionnels des subventions attribuées aux PARTIES et des compléments de financement qu’elles supportent aux fins d’exécution du PROJET sont mentionnés en Annexe 4.

LA CONVENTION n’implique aucun flux financier entre les PARTIES.

ARTICLE 7. PROPRIETE

7.1 CONNAISSANCES PROPRES

A l’exception des stipulations ci-après, la CONVENTION n’emporte aucune cession ou licence des droits de la PARTIE détentrice sur ses CONNAISSANCES PROPRES.

Sous réserve des stipulations de l’article 8 ci-après, rien dans la présente CONVENTION n'interdit à la PARTIE détentrice d'utiliser de quelque manière que ce soit ses CONNAISSANCES PROPRES pour elle-même ou avec tout tiers de son choix.

7.2 RÉSULTATS PROPRES

Les RESULTATS PROPRES sont la propriété de la PARTIE qui les a générés.

Les éventuels BREVETS NOUVEAUX et les autres titres de propriété intellectuelle sur lesdits RESULTATS seront déposés à ses seuls frais, à son seul nom et à sa seule initiative.

La Région Normandie, l’IVN et la commune de Vire Normandie sont, par principe, exclues d’une quelconque copropriété.

7.3 RÉSULTATS COMMUNS

Les PARTIES ayant généré des RESULTATS COMMUNS en sont par principe copropriétaires.

Toutefois, les PARTIES à l’origine d’un RESULTAT COMMUN pourront se concerter afin d’en attribuer la propriété à l’une ou plusieurs d’entre elles.

Les PARTIES COPROPRIETAIRES signeront, par acte séparé et avant toute exploitation, un accord définissant la répartition des quotes-parts définies à hauteur de leurs contributions (incluant leurs CONNAISSANCES PROPRES et les investissements financiers, matériels et intellectuels effectivement réalisés pour aboutir à ces RÉSULTATS) ainsi que les droits et obligations s’y rapportant et reprenant pour ce qui concerne les RESULTATS COMMUNS brevetables et/ou les droits d’auteur les principes exposés ci-dessous.

Dans le cas où des RESULTATS COMMUNS seraient générés en partie par le personnel d’une structure commune de recherche, les tutelles de ladite structure seront considérées comme une seule PARTIE COPROPRIETAIRE. Il est entendu que lesdites tutelles feront leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de copropriété qui leur est attribuée, conformément à la convention régissant la structure.

7.3.1 Résultats communs brevetables

7.3.1.1 Gestion et procédure_____________________

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Les PARTIES COPROPRIETAIRES des RESULTATS COMMUNS décideront si ces derniers doivent faire l’objet de demandes de brevet déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur. Elles pourront aussi décider de désigner un tiers pour effectuer ces formalités.

Chaque PARTIE fera son affaire de la rémunération de ses inventeurs.

Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX en copropriété seront supportés par les PARTIES COPROPRIETAIRES en fonction des quotes-parts.

7.3.1.2 Renonciation

Si l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES de RESULTATS COMMUNS renonce à déposer ou, après avoir été partie à des dépôts de BREVETS NOUVEAUX renonce à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs BREVETS NOUVEAUX dans un ou plusieurs pays, elle devra en informer les autres PARTIES COPROPRIETAIRES en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms et poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur à leurs seuls frais et profits.

La PARTIE qui s’est désistée s’engage à signer ou à faire signer toutes pièces nécessaires pour permettre aux autres PARTIES de devenir seuls copropriétaires du ou des BREVETS NOUVEAUX dans le ou les pays concernés.

Une PARTIE COPROPRIETAIRE sera réputée avoir renoncé au dépôt, à la poursuite de la procédure de délivrance ou au maintien en vigueur d'un BREVET NOUVEAU, soixante (60) jours calendaires après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ou les autres PARTIE(S) COPROPRIETAIRE(S) lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point.

Dans le cas où une PARTIE COPROPRIETAIRE renoncerait dans certains pays à la poursuite de la procédure et/ou au maintien en vigueur d’un BREVET NOUVEAU, elle resterait engagée au titre du règlement de copropriété pour les autres BREVETS NOUVEAUX bénéficiant de la même date de priorité.

Les autres PARTIES COPROPRIETAIRES s’engagent à ne pas lui opposer leurs droits dans les pays auxquels elle a renoncé, sous réserve qu’elle s’acquitte des compensations financières relatives à l’exploitation telles que prévues audit règlement de copropriété.

Toutefois, elle ne pourra prétendre à aucune compensation au titre de l’exploitation par les autres PARTIES COPROPRIETAIRES pour les pays pour lesquels elle a abandonné la procédure.

7.3.1.3 Cession

Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE a le droit de céder sa quote-part de copropriété sur les BREVETS NOUVEAUX. Toutefois, en cas de cession hors AFFILIES projetée par une PARTIE COPROPRIETAIRE, la ou les autres PARTIES COPROPRIETAIRES disposeront d’un droit de préemption dans les conditions qui suivent.

Le cédant devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception aux autres PARTIES COPROPRIETAIRES en indiquant, dans sa notification, sous réserve de ses éventuelles obligations de confidentialité, les conditions, notamment financières, de l’opération projetée, ainsi_____________________

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que l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou des personnes en détenant le contrôle ultime.

Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE disposera alors d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification, pour faire connaître à la PARTIE cédante, par lettre recommandée avec avis de réception, si elle entend ou non user de ce droit de préemption.

A défaut de réponse dans ce délai, une PARTIE sera réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption.

En cas d’exercice du droit de préemption par la PARTIE non cédante, la transaction sera réalisée aux conditions initialement notifiées par le cédant, comme indiqué ci-dessus.

Tout cédant s’oblige à inclure dans tout contrat de cession le détail des droits et obligations attachés aux BREVETS NOUVEAUX.

7.3.1.4 Défense des BREVETS NOUVEAUX

Au cas où l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES suspecterait la contrefaçon d’un BREVET NOUVEAU, les PARTIES COPROPRIETAIRES se consulteront sur l’opportunité d’entamer ensemble une action en contrefaçon.

Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu entre les PARTIES COPROPRIETAIRES dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification par l'une des PARTIES COPROPRIETAIRES aux autres PARTIES COPROPRIETAIRES des actes de contrefaçon présumés d'un tiers, chacune des PARTIES COPROPRIETAIRES pourra exercer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à son entier profit, toute action qu'elle jugera utile.

Les PARTIES COPROPRIETAIRES ayant participé à de telles actions ne seront redevables d’aucune garantie à l'égard des autres PARTIES COPROPRIETAIRES quant aux conséquences dommageables de telles actions et notamment en cas d'annulation de tout ou partie des BREVETS NOUVEAUX.

ARTICLE 8. UTILISATION / EXPLOITATION

8.1 Connaissances Propres

8.1.1 Aux fins d’exécution du PROJET

Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent sans contrepartie financière un droit d’utilisation de leurs CONNAISSANCES PROPRES aux autres PARTIES sur demande écrite de celles-ci lorsqu’elles leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET.

8.1.2 Aux fins d’exploitation des RESULTATS

Pendant la durée du PROJET et 12 mois après son terme et sous réserve des droits des tiers et des éventuelles restrictions figurant à l’Annexe 2, chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES et/ou à leurs AFFILIES, par acte séparé et sur demande écrite, une licence sur ses CONNAISSANCES PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE ou_____________________

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l’AFFILIE qui en fait la demande, de ses RESULTATS ou des RESULTATS sur lesquels elle a obtenu des droits d’exploitation.

La PARTIE détentrice s’engage à concéder lesdites licences à des conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré.

Ces droits seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit de la PARTIE détentrice.

8.2 Résultats

8.2.1 Utilisation – Exploitation de ses RESULTATS PROPRES par une PARTIE

Chaque PARTIE est libre d’exploiter ses RESULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTIES prévus à l’article 8.2.2 ci-après.

8.2.2 Utilisation – Exploitation des RESULTATS COMMUNS par les PARTIES COPROPRIETAIRES

Les PARTIES COPROPRIETAIRES et leurs AFFILIES disposent d’un droit non exclusif d’exploitation industrielle et/ou commerciale, directe et indirecte des RESULTATS COMMUNS.

8.2.3 Utilisation – Exploitation de RESULTATS par les PARTIES non détentrices autres que les PARTIES COPROPRIETAIRES

Sauf accord entre les PARTIES concernées, les droits prévus au présent article 8.2.3 seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence.

8.2.3.1 Aux fins d’exécution du PROJET

Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent un droit d’utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTIES sur demande écrite de celles-ci lorsqu’ils leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET. Cette concession se fait sans contrepartie financière.

8.2.4.2 Aux fins d’exploitation des RESULTATS

Chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES et/ou à leurs AFFILIES, une licence sur ses RESULTATS lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE ou l’AFFILIE qui en fait la demande, de ses RESULTATS.

Les conditions de cette licence seront dûment négociées et contractualisées par les PARTIES concernées, qui s’engagent à s’octroyer mutuellement des conditions financières préférentielles.

8.2.3.3 A des fins de recherche interne

Les PARTIES concèdent un droit d’utilisation de leurs RESULTATS aux autres PARTIES à des fins de recherche interne exclusivement.

Cette demande devra être faite par acte séparé et sur demande écrite pendant la durée du projet ou trente-six (36) mois après son terme._____________________

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Cette concession se fait sans contrepartie financière.

La PARTIE détentrice ne peut s’y opposer, sauf intérêts légitimes.

Définition des intérêts légitimes : Tout intérêt d’une PARTIE, en particulier de nature commercial, qui peut être invoqué au titre de la CONVENTION.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ – PUBLICATIONS

9.1 Confidentialité

9.1.1 Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES ses seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la réalisation du PROJET.

Aucune stipulation de la CONVENTION ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à communiquer ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.

9.1.2 La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE RECIPIENDAIRE ») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE EMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de la CONVENTION et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de la CONVENTION, quelle qu’en soit la cause, étant précisé que les Informations demeurent confidentielles jusqu’à ce qu’elles viennent à tomber dans le domaine public, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE EMETTRICE :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles,

b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, à ses AFFILIES ou à ses sous- traitants ayant à en connaître pour la réalisation du PROJET et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes.

c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par la CONVENTION,

d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET.

Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE EMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière ou détruites sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.

9.1.3 La PARTIE RECIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :

a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RECIPIENDAIRE,_____________________

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b) qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues de la PARTIE EMETTRICE,

c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer,

d) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE EMETTRICE,

e) qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE RECIPIENDAIRE n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RECIPIENDAIRE s’engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE EMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.

9.1.4 Sauf stipulation contraire des articles 7 et 8, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication par les PARTIES entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de la CONVENTION, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RECIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

9.2 Publications – Communications

9.2.1 Dans le respect des stipulations de l’article 9.1, tout projet de communication, notamment par voie de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au PROJET, aux RESULTATS COMMUNS ou intégrant les RESULTATS PROPRES des autres PARTIES, par l’une ou l’autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée de la CONVENTION et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des autres PARTIES.

Ces communications ne devront ni porter atteinte à l’image ou à la réputation des partenaires, ni créer de confusion entre ces structures.

Chaque Partie s’engage à communiquer le nom de ses partenaires associés au Projet ainsi que leurs marques (en précisant les éléments, typographies, couleurs et proportions à respecter). Chaque Partie s’engage à reproduire les logos desdits partenaires en respectant strictement leurs éléments, typographie, couleurs et proportions, dans ses communications éventuelles sur les partenaires du Projet, pour lesquelles elle souhaite utiliser les logos de ces derniers.

Ces autres PARTIES feront connaître leur décision dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister :

- à accepter sans réserve le projet de communication ; ou

- à demander que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES leur appartenant soient retirées du projet de communication ; ou

- à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet de communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des CONNAISSANCES PROPRES et/ou RESULTATS ; ou

- à demander que la communication soit différée si des causes réelles et sérieuses leur paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication_____________________

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ou de communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

Toutefois, aucune des PARTIES ne pourra refuser dans ce cas son accord à une publication ou communication au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné.

En l’absence de réponse d’une PARTIE à l’issue de ce délai de soixante jours (60) calendaires, son accord sera réputé acquis.

A l’issue du délai des deux (2) ans, toute publication ou communication se fera dans le respect des obligations de confidentialité stipulées à l’article 9.1 ci-avant.

Ces communications devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES à la réalisation du PROJET, ainsi que l’aide apportée par les instances de financement.

9.2.2 Sous réserve du respect des stipulations de l’article 9.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’article 9.2.1 ne pourront faire obstacle :

- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité à ou aux organisme(s) dont elle relève ;

- ni aux dépôts par une ou plusieurs PARTIES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs RESULTATS ;

- ni à la publication ou communication par une PARTIE de ses RESULTATS PROPRES.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES – ASSURANCES

10.1 Responsabilité a l’égard des tiers

Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de la CONVENTION.

10.2 Responsabilité entre les Parties

10.2.1 Dommages corporels

Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel de toute autre PARTIE.

10.2.2 Dommages aux biens

Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l’occasion de l’exécution de la CONVENTION aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE._____________________

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10.2.3 Dommages Indirects

Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc...) qui pourraient survenir dans le cadre de la CONVENTION.

10.3 Garanties et responsabilités du fait des CONNAISSANCES PROPRES, RESULTATS et autres informations

Les PARTIES reconnaissent que les CONNAISSANCES PROPRES, les RESULTATS et les autres informations communiquées par l’une des PARTIES à une autre PARTIE dans le cadre de l’exécution de la CONVENTION sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de la CONVENTION à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des PARTIES n’aura de recours contre une autre PARTIE, ni ses sous- traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

10.4 Assurances

Chaque PARTIE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la CONVENTION.

ARTICLE 11. DUREE DE LA CONVENTION

LA CONVENTION entre en vigueur à la DATE D’EFFET.

Il est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des PARTIES.

Les stipulations des articles 7, 8, 9 et 10 demeureront en vigueur, pour la durée qui leur est propre si une telle durée est précisée, nonobstant l’expiration ou la résiliation de la CONVENTION.

ARTICLE 12. RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UNE PARTIE

12.1 Retrait d’une PARTIE

Une PARTIE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au COORDINATEUR et aux instances de financement dans les meilleurs délais._____________________

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Ce dernier convoquera une réunion exceptionnelle du COMITE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence de la PARTIE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.

Les PARTIES identifieront les conséquences de ce retrait et statueront dans le respect des stipulations de l’article 5.2 ci-avant.

L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur décision des autres PARTIES prise au sein du COMITE, être assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d’un tiers désigné par le COMITE.

A l’issue de ce COMITE, conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-avant, le COORDINATEUR transmettra pour décision aux instances de financement le compte rendu de la réunion.

12.2 Défaillance d’une PARTIE

Au cas où l’une des PARTIES manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure du COORDINATEUR restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le COMITE se réunira en présence de la PARTIE défaillante qui ne prendra pas part au vote.

Le COMITE pourra décider sous réserve de l’accord des instances de financement d’exclure la PARTIE défaillante du PROJET. Dans ce cas, le COMITE décidera de la date d’effet de la résiliation de la CONVENTION à son égard et de la nouvelle répartition de la PART DU PROJET de la PARTIE défaillante.

12.3 PARTIE en difficulté

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une PARTIE, le COORDINATEUR se chargera :

- de mettre l'administrateur ou liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier la CONVENTION ; - d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur ; la CONVENTION sera résiliée de plein droit à l’égard de la PARTIE concernée dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ; - d’informer par écrit les instances de financement de toutes les démarches précitées.

A l’issue de telles démarches, les instances de financement, sur proposition des PARTIES, décideront de la poursuite du PROJET.

L’exécution de la PART DU PROJET de la PARTIE exclue pourra être assurée par les soins d’une autre PARTIE ou d’un tiers désigné par le COMITE.

12.4 Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.3, le COORDINATEUR fera part aux instances de financement de la solution retenue par le COMITE. Dans le cas où le COMITE désigne un tiers pour remplacer la PARTIE exclue ou qui se retire, le COORDINATEUR demandera leur approbation aux instances de financement.

12.5 Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.3 et 15, la PARTIE exclue ou qui se retire s’engage à communiquer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans_____________________

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délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET concernée. En outre, la PARTIE exclue ou qui se retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant ses droits de propriété intellectuelle, relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RESULTATS, pour la poursuite du PROJET et s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’exploitation de ses RESULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES, dans les conditions de l’article 8 ci-avant.

Le retrait ou l’exclusion d’une PARTIE ne dispense pas ladite PARTIE de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres PARTIES à l’exercice de leurs droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

La PARTIE exclue ou qui se retire de la CONVENTION perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés, sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RESULTATS des autres PARTIES au titre de l’article 8 ci-avant.

Les stipulations de l’article 8.2.2 ci-avant demeurent applicables à la PARTIE exclue ou qui se retire.

Lorsque le retrait s’effectue en accord avec le COMITE, la PARTIE qui se retire conserve ses droits d’accès tels que décrits à l’article 8 du présent ACCORD.

12.6 La résiliation de la CONVENTION prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision du COMITE.

12.7 Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement (c’est-a-dire aucune PARTIE ni aucun tiers n’est en mesure de se substituer à la PARTIE exclue ou qui se retire au titre des articles 12.1 à 12.3 et 15), et dans la mesure où l’abandon de la PART DU PROJET en question affecte la réalisation du PROJET dans son ensemble, le COMITE proposera les modalités d’arrêt du PROJET aux instances de financement. Après décision des instances de financement, la CONVENTION prendra alors fin avec l’apurement des comptes.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.

La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le COORDINATEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement.

Le COORDINATEUR devra ensuite en informer les instances de financement dans les meilleurs délais.

Les délais d’exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les PARTIES et les instances de financement.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période_____________________

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de plus de trois (3) mois, les PARTIES se réuniront au sein du COMITE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.

Le COORDINATEUR informera les instances de financement de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET.

ARTICLE 14. CORRESPONDANCE

Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES indiquées en tête des présentes. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception immédiatement confirmé par courrier simple dans ces deux derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de l’envoi par la PARTIE émettrice.

Toute communication relative à la gestion technique du PROJET devra être effectuée auprès des personnes suivantes :

- Région Normandie : Mme Caroline LEVALOIS en tant que Chargée de Projet de service « Grands projets et innovations »

- BUILDERS : M. Guillaume CARPENTIER en tant que Directeur des relations internationales et de l'ingénierie

- SCIENTEAMA : M Benoit AGNUS en tant que Président

- IVN : M. Lucien BAZIN, en tant que vice-Président en charge de l’Attractivité du territoire - Commune de Vire Normandie : M. Patrick GRESEL, en tant que Directeur des Services Techniques

- AMAND : M. Maxime MOURIAUX, en tant que Responsable de l’usine de Vire Normandie du groupe POPY

- CEMEX : Mme Isabelle GAHERY, en tant que Responsable du site de Vire Normandie

Chacune des PARTIES devra informer les autres PARTIES, par écrit, d'un changement d'adresse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15. INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTROLE

Les PARTIES déclarent que la CONVENTION est conclue intuitu personae.

En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit des autres PARTIES.

En cas de cession à un AFFILIE, la PARTIE cédante devra informer les autres PARTIES et les instances de financement via le COORDINATEUR. L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITE justifiant son opposition.

Toutefois, cette cession devra également recueillir l’accord des instances de financement._____________________

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En cas de changement de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, la PARTIE affectée s’engage à en informer sans délai les autres PARTIES via le COORDINATEUR et les instances de financement.

L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITE justifiant son opposition.

Le COMITE sera autorisé à résilier l’Accord à l’égard de la Partie affectée dans le cas où les instances de financement imposeraient l’exclusion de cette dernière.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

LA CONVENTION est soumise au droit français.

En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de la CONVENTION, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMITE, puis de leurs autorités respectives.

Au cas où les PARTIES ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 17. STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Nullité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de la CONVENTION serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.

Toutes les autres stipulations de la CONVENTION resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de la CONVENTION.

17.2 Omissions

Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de la CONVENTION, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ladite PARTIE à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Modification

LA CONVENTION annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet. Sauf stipulation contraire de la CONVENTION, aucune addition ou modification aux termes de la_____________________

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CONVENTION n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant écrit aux présentes, et signé par leurs représentants respectifs dûment habilités

ARTICLE 18. LISTE DES ANNEXES

Sont annexés à la CONVENTION pour en faire partie intégrante, les documents suivants :

- Annexe 1 : Description technique du PROJET et rôle de chaque partenaire

- Annexe 2 : Liste des CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES nécessaires à l’exécution du PROJET

- Annexe 3 : Composition du COMITE de Pilotage et Technique

Fait en 7 exemplaires, dont un pour chacune des PARTIES :

Pour Intercom de la Vire au Noireau

Fait à _______________ le _______________

Nom : Catherine GOURNEY-LECONTE

Fonction : Présidente

Pour commune de Vire Normandie

Fait à _______________ le _______________

Nom : Nicole DESMOTTES

Fonction : Maire

Pour BUILDERS

Fait à _______________ le _______________

Nom : Jérôme LEBRUN

Fonction : Directeur_____________________

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Pour SCIENTEAMA

Fait à _______________ le _______________

Nom : M. Benoît AGNUS

Fonction : Président

Pour AMAND

Fait à _______________ le _______________

Nom : M. Maxime MOURIAUX

Fonction : Directeur

Pour CEMEX

Fait à _______________ le _______________

Nom : M. xx

Fonction : xx_____________________

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ANNEXE 1 – DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET ET ROLE DE CHAQUE PARTENAIRE

Description technique du projet

Le projet vise une première étape sur la gestion du stress hydrique et de la sobriété énergétique des technologies de gestion de l’eau. De par son mode de gestion, l’objectif est un nouveau dispositif simple et vertueux pour de la dépollution au plan industriel mais c’est aussi une démarche fédératrice de mutualisation des talents et des volontés afin d’aboutir à des solutions utilisables dans le monde entier pour la préservation des ressources naturelles.

Concrètement, le projet consiste à concevoir un dispositif de traitement des eaux issues de l’industrie alimentaire viroise, plus généralement des eaux usées, tout en facilitant la multi- réutilisation et garantissant :

- Un faible impact environnemental,

- Un processus facilement transposable,

- Une faible consommation énergétique,

- Une compatibilité avec les process industriels,

- Un résultat efficace, acceptable et économiquement viable,

- Une évolution réglementaire.

Il s’articulerait autour de 3 étapes :

Spécification technique du besoin

 Elaboration d ’un cahier des charges du projet

 Réalisation d’une maquette 1

Etude de faisabilité en laboratoire

 Définition d’une solution d’étude – consolidation des hypothèses

 Recherche sur l’état de l’art et benchmarking

 Elaboration et validation d’un modèle (hors site)

 Réalisation d’une maquette 2

Déploiement de la solution technique : prototype in situ et étude d’industrialisation (en préparation dans un projet France 2030) : il s’agit de poser les bases dans le premier projet  Mise en place d’un prototype in situ

 Qualification de la réponse

 Phase de test in situ sur objectif 70 l / heure

 Déploiement et portage à échelle plus large

 Réalisation d’une maquette 3

Le projet pourra faire l’objet dès le début de promotion des dynamismes de la Normandie.

Pour la maquette d’intégration de solutions de ruptures, un dispositif physique est prévu avec l’intégration des éléments avec un dossier technique et les rapports pré essais. Ensuite une note technique (NT) sera complétée avec les analyses croisées des performances obtenues et un dossier de spécification de besoin (STB) sera écrit pour définir les éléments de la maquette seconde_____________________

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génération intégrant l’amélioration continue et l’ingénierie nécessaire ainsi que les premières approches des contraintes normative et d’implémentation.

La maquette initiale sera exposée au show room de l’école Builders et une promotion sera faite au niveau de la Région Normandie en prenant soin de protéger la PI en amont.

La deuxième maquette sera réalisée pour être transportable et implantable sur site pour une période d’essais et sera réalisée à l’aide d’un dossier industriel mis à jour. Un dossier de rapport d’essais usine puis « environnement significatif » sera réalisé. Une étude d’optimisation des coûts industriels sera aussi réalisée en vue de la réalisation postérieure du prototype.

Calendrier :

Projet sur 2 ans avec les étapes suivantes :

Spécification technique du besoin

 Elaboration d ’un cahier des charges du projet

 Réalisation d’une maquette 1

Etude de faisabilité en laboratoire

 Définition d’une solution d’étude – consolidation des hypothèses

 Recherche sur l’état de l’art et benchmarkingElaboration et validation d’un modèle (hors site)

 Réalisation d’une maquette 2

Sous-traitants envisagés :

- Société Filix Condé sur Noireau

- Société ICRF Hérouville Saint Clair

Rôle des partenaires

Nom du partenaire Rôle

Région Normandie Co financeur

Intercom de la Vire au Noireau Anime, à l’échelle territoriale, le réseau d’acteurs et partenaires à identifier, d’autres entreprises

potentiellement intéressées par la réutilisation des eaux

de process.

Commune de Vire Normandie A compléter

Société AMAND A compléter

Société CEMEX A compléter

BUILDERS - Coordination du projet (management, administratif, financier, livrables)

- Organisation et gestion du futur site pilote

- Réalisation du lien avec la formation auprès des

étudiants_____________________

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SCIENTEAMA Travailler les briques technologiques qui permettront : - De séparer l’eau de la matière par une

technique électromagnétique ciblée

potentiellement combinée à d’autres techniques

- De mesurer les paramètres du liquide à traiter

en vue de cibler les stimuli de séparation

- D’ajouter une technique de filtration passive

- De proposer une gestion du flux de fluide à

traiter avec un système de pilotage propotype

- De participer aux solutions d’énergie pour le

fonctionnement du dispositif

- De contribuer aux idées de conception de la

machine globale maquette

Remarque : Les définitions des briques ci-

dessus sont préliminaires et pourront évoluer au

cours du projet._____________________

Convention partenariat Région – IVN – Vire N – Amand – Cemex – Builders – Scienteama : projet REUSE – mai 2024 Page 28

ANNEXE 2 – LISTE DES CONNAISSANCES PROPRES DES PARTIES NECESSAIRES A L’EXECUTION DU PROJET

Pour Région NORMANDIE

A completer

Pour Intercom de la Vire au Noireau

A completer

Pour commune de Vire Normandie

A completer

Pour BUILDERS

Coordination et gestion de nombreux projets régionaux, nationaux et européens : - https://www.builders-lab.fr/carte-des-projets

- https://builders-ingenieurs.fr/canal-houle

Pour SCIENTEAMA

La société Scienteama possède une expérience dans l’instrumentation, les antennes, les technologies radar, les technologies textiles appliquées à la physique, les capteurs, plasma et chauffage, l’analyse de la matière spectroscopique et tomographique, l’énergie, le software de pilotage embarqué, l’analyse de données.

Plusieurs compétences ont déjà été identifiées comme des bonnes pistes de départ pour le projet et ont été présentées dans un document de présentation du projet.

Analyses spécifiques sur les liaisons moléculaires en milieux aqueux et les techniques instrumentales d’interactions.

Pour AMAND

A completer

Pour CEMEX_____________________

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A completer_____________________

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ANNEXE 3 – COMPOSITION DU COMITE

Tableau 1 : Comité de pilotage

Nom de la

structure

partenaire

Contact

référent (NOM,

prénom)

Coordonnées

(tél/mail)

Domaine d’intervention/

Statut

Région

NORMANDIE

ROTROU Sonia

LEVALOIS

Caroline

02 31 06 96 17

sonia.rotrou@normandie.fr

02 50 53 11 04

caroline.levalois@normandie.fr

IVN BAZIN Lucien

NEUVILLE

Philippe

06 76 86 54 49

lbazin@virenormandie.fr

02 31 66 27 96

pneuville@vireaunoireau.fr

Vice-Président

Chargé de Développement

économique

Vire

Normandie

GRESEL

Patrick

02 31 66 29 40

pgresel@virenormandie.fr

Directeur des Services

Techniques

BUILDERS CARPENTIER

Guillaume

DUFEU

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