Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 087 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 087 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 455 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 271 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 503 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 049 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-087

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. (2

pages) Page 3

31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du

secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 6

31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. (4 pages) Page 11

31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des

fonctions de direction et d'accueil de l'EHPAD ERA CASO à Montauban. (2

pages) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2024-02-27-00002

Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

CARORNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu’il convient d’assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le samedi 2 mars et le dimanche 3 mars 2024 ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1° - Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pour assurer la suppléance des fonctions préfectorales le samedi 2 mars et le

dimanche 3 mars 2024.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Hélène LESTARQUIT en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le !2 7 FEV. 2024

Le préfet,

——_——

Pierre-André DURAND

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 5PREFECTURE 31

31-2024-02-27-00003

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 6E 3

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne par intérim

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 7Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim ;

Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim :

Arrête :

Section 1: Compétence administrative générale . è

Art. 1°, - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 €HT.

Section 2 : Compétences spécifiques Co

Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :

1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du

temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du

temps de travail :

- les procès-verbaux d'installation des agents ;

- les états de service et attestations ;

- les états liquidatifs.

2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe à la cheffe du bureau du

pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération : - les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du

recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :

. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;

. les états liquidatifs liés à la restauration collective.

4[ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et

conseil mobilité carrière :

. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ; «les convocations et attestations de stage.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 8Art. 3.: Subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :

1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :

* aux moyens et à la logistique des services ;

° aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;

* aux fluides ;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.

2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe

à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service

fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des contrôles.

Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service

fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.

b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.

3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la

limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : ° aux travaux des services ;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;

+ _àl'affranchissement ;

* au parc automobile.

Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.

4] Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de

3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 9Art. 4 - L'arrêté du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute- Garonne est abrogé;

Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27/02/2024

LU)

\ Caroline RAFFALLI

413

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 10PREFECTURE 31

31-2024-02-27-00004

Arrêté préfectoral portant règlementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur

l'A64/A620.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. 11E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-013

portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-041

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. 12Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu l’arrêté 2024-DIRSO-041 de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud- Ouest ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 26 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 16 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de Toulouse Métropole en date du 16 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de Toulouse Métropole, Pôle Routier de Colomiers, en date du 19 février 2024 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture suivante, du mercredi 6 mars 2024 au vendredi 8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. 13mars 2024, de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :

• Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation Bordelongue (A64/A620).

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à l'échangeur de Lespinet (n°20) pour y opérer un demi-tour puis prendre l'A620 sens intérieur.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. 14La Cheffe du Pôle

Crise et Sécurité Routière

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 février 2024 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620. 15PREFECTURE 31

31-2024-01-01-00001

Décision portant organisation de la continuité

des fonctions de direction et d'accueil de

l'EHPAD ERA CASO à Montauban.

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des fonctions de direction et d'accueil de l'EHPAD ERA CASO à Montauban. 164 À À

à Luchon£ : ‘ à

ERA CASO

&

4

DECISION PORTANT ORGANISATION DE LA CONTINUITE DES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ACCUEIL DE

L'EHPAD ERA CASO N° 2024-001

L’'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-17, R.313-26, R313-26-1 ;

Vu l'arrêté conjoint du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon et géré par la commune de Bagnères de Luchon ;

Vu l'arrêté conjoint du 2 août 2023 du Directeur Général de l'ARS Occitanie et du Président du Conseil départemental de Haute-Garonne portant suspension de l'activité de l'EHPAD « ERA CASO »:

Vu l'arrêté conjoint du 3 août 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président

du Conseil départemental de la Haute-Garonne portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « ERA CASO

» sis avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon et portant désignation d'un administrateur provisoire

en application de l'article 1-.313-17 du code de l'action sociale et des familles :

Vu l'arrêté conjoint en date du 22 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne portant désignation d’un administrateur provisoire de

l’'EHPAD « ERA CASO » sis Avenue du Bois Chantant 31110 Montauban de Luchon ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des fonctions de direction et d'accueil hors période ouvrée. Il convient de modifier la délibération du 18 septembre 2006 sur les modalités d’attributions des astreintes et des

permanences au sein de l'EHPAD Era Caso.

DECIDE

Article 1 : Les astreintes de direction seront assurées par les cadres administratifs ou de santé à partir du 01/01/2024

conformément au planning arrêté.

A 4 EH, F À, 501 AE PSE du Bois C ha n'ont, 3 11 1Q AA anboiukser de Luchon +. OS 61 79 37 90 F. OS 61 70 O3 86 e-mail : accueileracasowenades.fh

à «4

À

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des fonctions de direction et d'accueil de l'EHPAD ERA CASO à Montauban. 17à À à

Luchond .* “ 4 ERA CASO

à4

a À

à

Article 2 : pour répondre aux nécessités de service, une permanence administrative peut être mise en place et sera

assurée le week-end par des agents administratifs, conformément au planning arrêté.

Article 3 : La présente décision s'applique à compter de la date du 01 janvier 2024.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Montauban de Luchon, le 1er janvier 2024

L'administrateur provisoire

Manon SIROP

E H.P.A.D Era Caso

501 Avenue du Bois Chantant

A-à EH. FA D SOI Avenve du Bois Chantont, 31110 Morntoubon-dedluchon t. OS 61 79 37 90 F. 05 61 79 03 86 e-mail : accueileracoso@wanados.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-01-00001 - Décision portant organisation de la continuité des fonctions de direction et d'accueil de l'EHPAD ERA CASO à Montauban. 18