Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 455 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 455 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 455 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-455

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant

réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de

l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-09-26-00003

Arrêté préfectoral n°2024-049 portant

réglementation de la circulation pour la

fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le

Chapitre sur l'A64

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2024-049

portant réglementation de la circulation pour

la fermeture des bretelles de l’échangeur 38 Le Chapitre sur l’A64

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 4traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 09 août 2024 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 22 août 2024 ;

Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 12 août 2024 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 09 août 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Portet-sur-Garonne ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programmés par Toulouse Métropole sur la VSA M 120A (ex-RD 120A) boulevard Eisenhower, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de certaines bretelles de l’échangeur n°38 Le Chapitre de l’A64 nord

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 5durant les nuits suivantes :

Du lundi 7 octobre au vendredi 11 octobre 2024 (4 nuits), du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre (4 nuits) et du lundi 21 octobre au vendredi 25 octobre de 21h00 à 06h00 (4 nuits) :

 Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°38 Le Chapitre dans le sens Bayonne / Toulouse.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

• Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 38 Le Chapitre sens Bayonne vers Toulouse :

Les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse et voulant sortir au niveau de l’échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l’A64, le périphérique A620 intérieur, puis demi-tour à l’échangeur de la Faourette n°26 pour emprunter à nouveau l’A64 nord en direction de Bayonne et fin de la déviation à l’échangeur Le Chapitre n°38.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 6Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des

territoires,

Pour la directrice et par

délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-049 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 7