Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Guerre en Ukraine, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-087

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à

l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une

dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces

protégées, altération et destruction de milieux de repos et de

reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement

de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos) (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-02-16-00002

Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à

l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012

relatif à une dérogation pour destruction,

déplacement, perturbation d'espèces protégées,

altération et destruction de milieux de repos et

de reproduction d'espèces protégées dans le

cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation

de Saint-Béat-Arlos)

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 4°, L. 414-111, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 4711-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Préfecture de Haute-Garonne

Place Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.haute-garonne.gouv.fr

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint- Béat-Arlos) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2018-06 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos);

Vu la demande de la direction des transports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 2 octobre 2025 dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos) ;

Considérant que l'étude de trajectoire réalisée par le bureau d'études BIOTOPE, portant sur les déplacements des chiroptères sur le site de la Garonne, a montré que les individus se déplacent majoritairement de façon parallèle à la route et à la falaise, et que l'installation de filets de part et d'autre de la route pourrait renforcer l'effet corridor que constitue la route, augmentant ainsi le risque de collision en piégeant les individus ;

Considérant qu'au regard de ces éléments, les mesures MR8 et MR10 doivent être modifiées afin de garantir la sécurité des chiroptères tout en préservant l'efficacité des gîtes existants ;

Considérant que les autres mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées demeurent suffisantes ;

Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initial n° 2012-13 du 19 juillet 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°- Modifications au titre de la dérogation espèces et habitats protégés :

Article 11. Modification de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012

L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 susvisé est modifiée comme suit :

MRB8 — Sécurisation de la sortie des anciennes mines du Plan pour les chiroptères

Espèce(s) visée(s) : | Chiroptères

Maintenir l’utilisation des gîtes de chiroptères situés dans les anciennes mines du Plan Objectif(s) : , (5) et sécuriser les passages au-dessus de la RN 12

Pour les 7 galeries des mines du Plan (gîtes situés à proximité immédiate de la plate- forme routière et utilisés toute l'année par plusieurs espèces de chauves-souris),

Afin d'éviter une forte mortalité par collision, le maître d'ouvrage doit prévoir d'élargir l'espace ouvert entre la future route et la ripisylve de la Garonne, de façon à créer une zone large et parallèle à la route qui soit favorable aux déplacements des individus ; d'éviter la plantation d'arbres à proximité de la route afin de ne pas attirer les insectes à proximité de la route et donc, les chauves-souris et de limiter l'installation d'éclai- rages artificiels à proximité de ce tronçon de route.

Description :

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de 5Le suivi de l'impact de ces dispositifs sur les déplacements des chiroptères est prévu (cf. mesures d'accompagnement). Le protocole de suivi utilisé devra être soumis pour avis à l'animateur-trice du plan régional d'actions « chiroptères » et mis en œuvre dès la mise en place des dispositifs pour vérifier leur efficacité dès la mise en service de la route.En cas de forte mortalité constatée, malgré les dispositifs mis en place, le maître d'ouvrage prévoira une fermeture définitive des mines concernées et le déclenche- ment de mesures compensatoires adaptées à l'importance de ces sites pour les popu- lations locales de chiroptères (cf. mesures compensatoires 7 et 8). La décision de fer- meture devra être prise en comité de suivi après présentation des résultats des suivis effectués avant et après mesures de corrections potentielles ; l'animateur-trice du plan régional d'actions « chiroptères » devra être associé-e à la session du comité de suivi concerné. La fermeture définitive des mines devra être préparée et suivie par un expert chiroptérologue en association avec le BE chargé de l'assistance environnemen- tale en phase chantier.

Mettre en place un suivi en condition de trafic sur 3 ans. À l'issue des résultats de ce sui- Planning : | vi, il sera décidé par les services instructeurs du déclenchement ou non des mesures de compensation MC7 et MC.

Équipe projet RN125 de la DIR Sud-Ouest, entreprise de paysagistes, BE en charge de Responsable : | 5 1. : : l'assistance environnementale, entreprises de terrassement

MR10 - Maintien d'une connexion sécurisée entre les habitats au niveau des points de conflits

identifiés sur des corridors faune

Espèce(s) visée(s) : | Chiroptères, Oiseaux

Barrières végétales et artificielles et restauration de haies pour limiter les risques de collision sur la déviation de RN125. Cette mesure a pour objectif de faire écran aux dé- Objectif(s) : | placements des chiroptères et oiseaux et à les inciter à prendre de la hauteur lors de la traversée de la déviation, au droit des deux secteurs identifiés comme zones de conflits.

Réalisation d'un « tremplin vert » au niveau de :

- Pied de la galerie nord sans grillage

Plantation d'arbres de haut jet en vue d'assurer la continuité écologique et inciter les chiroptères à déplacer leur trajectoire de vol au-delà de l'emprise de la route (distance de plus de 5 mètres/route) :

- Bas de versant sud du Cap de Mont

Pour les zones proches de la Garonne et afin d'éviter une forte mortalité par collision : le maître d'ouvrage doit prévoir d'élargir l'espace ouvert entre la future route et la ripi- sylve de la Garonne, de façon à créer une zone large et parallèle à la route qui soit favo- rable aux déplacements des individus ; d'éviter la plantation d'arbres à proximité de la route sur ce secteur afin de ne pas attirer les insectes à proximité de la route et donc, les chauves-souris et de limiter l'installation d'éclairages artificiels à proximité de ce tronçon de route.

Le « Tremplin vert » (Hop Over)

& ï Cette mesure consiste à mettre des grands arbres où un 4 Description ° grillage (6 m) avec une végétation inférieure dense, pour ruciter l'animal à prendre de la hauteur [12, 21}.

Dans le cadre d'une chaussée à 2x2 voies, il est préconisé | 4 dans la littérature de planter un arbre (essence non attractive

pour les msectes) au centre du terre-plem pour prolonger

l'effet treplin Parallèlement. pour éviter le passage sur le

côté, 1l est recommandé d'installer un grillage le long de La

route.

lx2vuie

Figure 7 : inciter l'antmal à prendre de la hauteur — Source : [I]

Aménagements proposés

- ligne d'arbres de haur er (H > 4.50 m) :

- plantanions arbustives denses ;

- maintien ou nuse en place de bandes enherbées en

zone de culture intensive :

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de 6Le système devra être mis en place après la phase de terrassement, et dans tous les cas avant la mise en service de la route. Mettre en place un suivi en condition de trafic sur 3 Planning: | ans. À l'issue des résultats de ce suivi, il sera décidé par les services instructeurs du dé- clenchement ou non des mesures de compensation MC7 et MC8

Responsable : | Équipe exploitation RN125 de la DIR Sud-Ouest, BE avec compétences naturalistes

Article 2. Autres articles

Les autres articles et annexes restent inchangés.

Article 3. Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête sur le site www.telerecours.fr

Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 4. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Haute-Garonne

ehpaf délégation :

étaire général,

Fait à Toulouse, le 4 f FEV, 2026

Baptiste MANDARD |

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de 7