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Déliberation - 017 Transfert de biens materiels de la Ville LFB au SIVU PSSV
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 017 Transfert de biens materiels de la Ville LFB au SIVU PSSV)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 Octobre 2020
Date d’affichage 29 Octobre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 7 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le QUATRE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Cécile KNITTEL.
Etaient présents : Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Dominique MORANCE.
Excusés : M. Didier REVEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
TRANSFERT DE BIENS MATERIELS DE LA VILLE DE LA FERTE-BERNARD AU SIVU PSSV
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2019 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation Unique du Pôle Santé Simone VEIL,
Vu le rapport du maire.
RAPPELLE que le transfert au Syndicat intercommunal à vocation unique PSSV des biens de la Ville de La Ferté-Bernard a pris effet le 1er juin 2020 concernant les biens relatifs à la compétence de gestion et de la conduite administrative et financière (exploitation) ainsi que la promotion du PSSV. Pour cela il met à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de la médecine (locaux, informatique, matériels médical,).
RAPPELLE qu’à cet effet, le procès-verbal, établi contradictoirement, acte le transfert des biens au SIVU PSSV, l’ensemble des équipements, matériels nécessaires à l’exercice de la compétence, et constate le transfert de propriété opéré depuis le 1 juin 2020. Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du transfert des biens matériels de la ville de La Ferté-Bernard au SIVU PSSV annexé.
AUTORISE monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints à signer le document ci-dessus cité.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU