Déliberation - Dvt eco Transfert des biens immobiliers

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Déliberation - Dvt eco Transfert des biens immobiliers Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Dvt eco Transfert des biens immobiliers)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Fiscalité, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 24 mai 2018

Date d’affichage 24 mai 2018

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 20 (+ 8 pouvoirs)

votants 28

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le TRENTE MAI à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Jean THOREAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Sylvie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, M. Thierry PERRE

Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), Mme Marie-Claire DUCELLIER

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS EN MATIERE DE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Monsieur le Maire rappelle que l’alinéa 6 de l’article L. 5211-17 du CGCT dispose que « (…) Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers (en matière de zones d'activité économique) sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. (…). »

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a délibéré le 11 avril 2018 et a retenu comme conditions financières et patrimoniales les modalités suivantes :

Au regard de la compétence développement économique, une partition est à opérer entre trois types de biens connaissant chacun des régimes juridiques différents.

 1er type de biens : les équipements publics :

Font partie des équipements publics, les voies, impasses, parkings, réseaux, lampadaires, mobilier urbain, etc. dans la mesure où ils sont propriétés de la commune.Dans cette hypothèse, ces biens font l’objet d’une mise à disposition matérialisée par un Procès-verbal de mise à disposition entre chaque commune intéressée et la CCHS.

 2ème type de biens : les terrains à commercialiser :

Pour les terrains à commercialiser et afin d’éviter toute difficulté liée à la gestion desdits terrains, il est proposé de conclure des ventes à paiement différé.

Ce dernier mécanisme aboutit à conclure dès à présent des actes notariés avec prise d’effet au 1er janvier 2017 (date du transfert de compétence de par la loi NOTRe) mais de conditionner le paiement du prix à la conclusion d’une cession avec le prospect intéressé.

Au niveau des conséquences,

 la CCHS devient immédiatement propriétaire (à effet au 1er janvier 2017) et paiera le prix à la commune lors de la cession à une entreprise.

 La CCHS supporte les taxes foncières et tous les frais annexes liés à la gestion et l’entretien de ses parcelles.

 La CCHS se met en conformité avec la loi NOTRe sans générer des décaissements importants de trésorerie (seuls les frais d’acte, les frais d’entretien et les remboursements de taxes foncières, la TVA seront dus).

Le détail des parcelles à acquérir et les prix d’achat à la commune sont joints en annexe (état des terrains à commercialiser).

Cependant, afin d’éviter des moins-values à la CCHS du fait des frais de notaire et des opérations de TVA, il est proposé que les prix de vente proposés par les communes et répercutés par la CCHS lors des cessions aux entreprises soient majorés d’un euro par m². Ainsi, si une commune vend le terrain à la CCHS à 10 € HT/m², la CCHS le revendra à l’entreprise de son côté à 11 € HT/m². Compte tenu de son état de commercialisation, la majoration de 1€ n’est pas applicable à la zone du Pressoir.

 3ème type de biens : les bâtiments industriels situés dans les zones :

4 bâtiments doivent être rachetés par la CCHS, 3 sur La Ferté-Bernard et 1 à Tuffé Val de la Chéronne.

Le coût total des bâtiments représente la somme HT de 1 753 470 €. Ces immeubles sont productifs de revenus à hauteur de 80 167,80 € HT par an.

Compte tenu de l’état d’occupation desdits bâtiments et des revenus qui en résultent, il est proposé de procéder à leur acquisition immédiate. Concernant le bâtiment CGMP de Tuffé Val de la Chéronne, la CCHS s’engage à diviser le bâtiment en trois entités distinctes et la commune s’engage de son côté à le racheter pour un montant de 200 000 € à la CCHS.

Dans ces conditions, les 4 bâtiments économiques pourraient être achetés en 2018 et les travaux pour celui de Tuffé Val de la Chéronne pourraient débuter dès que la double majorité requise pour la validation de la présente délibération sera réunie.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques selon les modalités exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,Vu la délibération du Conseil de Communauté n°11-04-2018-035 en date du 11 avril 2018 portant sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré (28 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),

Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers telles que précédemment décrites et conformément au tableau joint,

Prend acte que ces modalités sont communiquées à l’ensemble des communes de l’Huisne Sarthoise pour délibération par leurs conseils municipaux,

Retient le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics collectifs des zones,

Décide que :

- les cessions des parcelles à commercialiser telles que recensées dans l’état des terrains à commercialiser le seront en la forme d’une vente à paiement différé dont le paiement à la commune interviendra lors de la cession de la parcelle à une entreprise ou un prospect,

- les prix de rachat à la commune sont fixés conformément aux prix indiqués dans la colonne prix de rachat à la commune dans l’annexe précitée,

- les prix de vente aux entreprises par la CCHS seront majorés de 1 € HT par m² pour faire face aux frais induits par ces opérations d’achat à la commune puis de vente à l’entreprise. - la majoration précitée ne sera pas applicable aux terrains situés sur la zone du Pressoir, - les bâtiments industriels sur les communes de La Ferté-Bernard et Tuffé Val de la Chéronne seront rachetés immédiatement c’est-à-dire dès que les présentes modalités auront été validées par la double majorité qualifiée des communes,

- le bâtiment industriel sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne sera divisé en trois entités et que l’un des trois nouveaux bâtiments, celui affecté aux services techniques de la commune sera revendu à la commune de Tuffé Val de la Chéronne pour un montant de 200 000 € HT.

Prend acte que :

- toutes ces opérations auront une date d’effet au 1er janvier 2017 compte tenu de la date d’entrée en vigueur du transfert de la compétence développement économique au profit de la Communauté de communes,

- tous les actes qui découlent de la présente délibération feront l’objet de délibérations spécifiques, lesquelles seront soumises au vote du Conseil communautaire qu’à partir du moment où les présentes conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers auront été validées par une double majorité qualifiée des communes (2/3 – ½).

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Didier REVEAU