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Déliberation - 03 convention avec le Lycee Robert Garnier de LFB concernant le CMS
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 03 convention avec le Lycee Robert Garnier de LFB concernant le CMS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 Octobre 2020
Date d’affichage 29 Octobre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 7 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le QUATRE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Cécile KNITTEL.
Etaient présents : Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Dominique MORANCE.
Excusés : M. Didier REVEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE LYCEE ROBERT GARNIER DE LA FERTE-BERNARD CONCERNANT LE CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du maire.
RAPPELLE que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans certaines communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs Centres Médico-Scolaires sont organisés.
Les communes précitées doivent mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire et, selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les Centres Médico-Scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ».
Le Lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard accueille dans ces locaux le Centre Médico-Scolaire. Ainsi selon les dispositions citées ci-dessus, la commune est dans l’obligation d’en assurer la charge. Ainsi, s’agissant des charges de structure, il a été convenu avec le Lycée Robert Garnier que la ville de La Ferté-Bernard allouerait une redevance annuelle de 2 000€ ainsi qu’un budget supplémentaire de 360€ pour les dépenses de fournitures.
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la redevance annuelle à 2 000 € pour l’indemnisation de l’établissement pour les charges de viabilisation, d’entretien et de maintenance de ces locaux.
FIXE un budget supplémentaire de 360 €, destiné aux dépenses de fournitures.
AUTORISE monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention avec le Lycée Robert Garnier dans le cadre de l’utilisation de locaux pour le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU