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Déliberation - DEC2023 67
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
(Article L. 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales)
(Délibération n° DEL2020_062 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020)
DEC2023-67
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN A LA VIDEOPROTECTION
DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LE REMPLACEMENT DES MATS
DEGRADES DURANT LES EMEUTES DU 29 ET 30 JUIN ET DU 1ER JUILLET
2023
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1.25 de la délibération n°DEL2020_062 du 3 juillet 2020 par lequel le Conseil Municipal délègue à Monsieur le Maire la compétence de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions fixées par le conseil municipal et dans la limite de l’intérêt communal ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n°CR-10-16 en date du 21 janvier 2016 adoptant le Bouclier de sécurité ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France n°CP 16-132 ;
Considérant que dans le cadre de l’adoption du Bouclier de sécurité par la région Ile-de- France, il a été créé une aide de soutien à la vidéoprotection pour les collectivités territoriales ;
Considérant que cette aide permet le financement de caméras et de génie civil de vidéoprotection ;
Considérant que 8 mâts de caméras de sécurité ont été dégradés et déclarés hors service à la suite des violences urbaines des 29 et 30 juin et du 1er juillet 2023 ;
Considérant que l’Etat a mis en place un dispositif pour prendre en charge le remplacement des caméras de sécurité dégradées à la suite de ces évènements mais que ce dispositif ne prend pas en charge le remplacement des mâts sur lesquels sont fixées ces caméras qui pour autant sont la partie la plus couteuse de l’opération ;
Publication le mercredi 13 septembre 2023
Télétransmission en Préfecture le mercredi 13 septembre 2023
Registre des Décisions du Maire de Pierrefitte-sur-Seine - DEC2023-67 1 /2 Considérant la nécessité de remplacer les mâts et les éléments de génie civil associés aux caméras de sécurité vandalisées ;
Considérant que le remplacement des mâts est estimé à un montant de 215 161,93 € HT ;
Considérant caractère imprévu que représente cette dépense ;
DECIDE
Article 1er :
Le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du soutien à la vidéoprotection de la région Ile-de-France pour le remplacement des mâts et des éléments de génie civil des caméras de sécurité dégradés au cours de l’épisode de violences urbaines des 29 et 30 juin et du 1er juillet 2023 est approuvé.
Article 2 :
Le montant de la subvention demandée est de 75 306 € soit 35% du montant total hors taxes de l’opération.
Article 3 :
La recette occasionnée sera inscrite au budget communal des exercices 2023 suivants.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision, dont ampliation sera adressée au Préfet de Seine-Saint-Denis.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Les membres du conseil municipal seront informés au prochain conseil municipal.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93558) qui peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Pierrefitte-sur-Seine, le vendredi 8 septembre 2023
Par délégation du conseil municipal
Le Maire
Conseiller départemental
Michel FOURCADE
Publication le mercredi 13 septembre 2023
Télétransmission en Préfecture le mercredi 13 septembre 2023
Registre des Décisions du Maire de Pierrefitte-sur-Seine - DEC2023-67 2 /2