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Déliberation - 12 DEL2023 100
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL2023 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEL2023-100
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE
SEANCE EN DATE DU JEUDI 15 JUIN 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU MAIRE
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE TERRAIN DU 12
NOVEMBRE 2019 ENTRE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE ET LA SOCIETE
PARTIDIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2020_188 en date du 17 octobre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la convention d’occupation précaire d’un terrain proposé par la société PARTIDIS ;
Considérant le besoin des agents travaillant pour la commune de Pierrefitte-sur-Seine de stationner leurs véhicules à proximité de leur lieu de travail ;
Considérant l’offre de mise à disposition d’un terrain de 1000 m² par la société PARTIDIS dans la zone d’aménagement concerté des tartres dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les termes de la convention relative à l’occupation précaire d’un terrain situé dans la section AN, numéro 15 de la ZAC des tartres ; elle-même délimitée par les rues Emile Zola et Jean Durand au nord, l’avenue de Stalingrad au sud et le nouveau barreau de la RD 28 bordant le bâtiment des Archives nationales et le pôle d’échange de la gare routière ;
Considérant que la convention d’occupation précaire du terrain précité est arrivée à son terme au 31 octobre 2022 ;
Considérant l’intérêt que représentent ces places de stationnement pour les agents de la Ville ;
Considérant en conséquence la nécessité de prolonger la durée de l’occupation du terrain ;
Considérant les termes de l’avenant à la convention ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Publication le 23 juin 2023
Télétransmission en Préfecture le 23 juin 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Pierrefitte-sur-Seine Page 1 sur 3 DELIBERE
Article 1er :
L’avenant à la convention relative à l’occupation précaire d’un terrain est approuvé.
Article 2 :
La durée de la convention est étendue jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 3 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec la société PARTIDIS.
Article 4 :
La dépense occasionnée soit 1 euro symbolique sera imputée au budget communal de l’exercice 2023.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Trésorier Principal de Stains.
Article 6 :
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Pierrefitte-sur-Seine.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93558) qui peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont les Membres présents, signé après lecture.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Conseiller départemental
Michel FOURCADE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Pierrefitte-sur-Seine - DEL2023-100 Page 2 sur 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Canton d'Epinay/Pierrefitte/Villetaneuse
VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze du mois de juin à dix-neuf heures , le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefitte-Sur-Seine, dûment convoqué le 9 juin 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel Fourcade, Maire. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Nom de Conseiller en exercice : 39
ETAIENT PRESENTS :
• Monsieur le Maire,
• Monsieur Pernot, Madame Bennacer, Monsieur Helbling, Madame Kenniz, Monsieur Rastocle, Madame Haneefa, Monsieur Camara, Monsieur Timba, Monsieur Petrose, Madame Pavilla, Monsieur Jouvenelle, Madame Ahamada, Monsieur Muzzamil, Monsieur Jacqueray, Monsieur Aïd, Monsieur Potel, Madame Hachelaf, Monsieur Kouppé De K Martin, Madame Vétil, Monsieur Colak, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
• Madame Eloto par Monsieur Pernot
• Madame Noël par Monsieur Helbling
• Monsieur Alloncius par Monsieur Timba
• Monsieur Rahouani par Madame Kenniz
• Monsieur Carre par Monsieur Colak
• Madame Le Moal par Madame Haneefa
• Madame Diop par Monsieur Jouvenelle
• Monsieur Marthely par Monsieur Camara
• Madame Sefaihi par Madame Pavilla
• Madame Haque par Madame Ahamada
• Monsieur Lahitte par Monsieur Jacqueray
• Madame De Gelibert par Madame Bennacer
• Monsieur Sales Salada par Monsieur Aïd
• Madame Miret par Monsieur Rastocle
• Madame Younsi par Monsieur Potel
• Madame Minic par Monsieur Muzzamil
ETAIENT ABSENTS :
• Monsieur Loimon
• Madame Christy
Chrisitan Pernot a été élu(e) secrétaire, conformément à l'article L 2121.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après ces formalités, la séance a suivi l'ordre du jour de la convocation.
Le Maire,
Conseiller départemental
Michel FOURCADE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Pierrefitte-sur-Seine - DEL2023-100 Page 3 sur 3