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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 048
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 048)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - JUIN 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014156-0008 - du 05/06/2014 désignation des membres de la
commission
départementale de la Nature des Paysages et des sites de la Gironde .................................... 1
Arrêté N °2014162-0003 - du 11/06/2014 modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappes
Profondes de Gironde .................................... 10
Arrêté N °2014162-0004 - du 11/06/2014 prescription du plan de prévention des risques technologiques de DGA EM et HERAKLES sur parties du territoire des communes de Saint Médard en Jalles et Martignas sur Jalle (Gironde). .................................... 14
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014170-0003 - du 19/06/2014 - Arrêté de fermeture du Service
Enregistrement du SIE de Libourne du 23 au 27 juin 2014 inclus et de transfert de la mission durant cette période sur le Pôle enregistrement du SIE de Bordeaux Centre. .................................... 21
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2014167-0004 - du 16/06/2014 - portant tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association Saint François Xavier sis 16 route de Boyentran 33340 Saint Germain d'Esteuil, pour l'exercice budgétaire 2014 .................................... 23
Arrêté N °2014167-0005 - du 16/06/2014 - portant autorisation d'extension de capacité du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" géré par
l'Association OREAG sis à Sainte Eulalie (33) .................................... 27
Préfecture
Arrêté N °2014163-0003 - du 12/06/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et dévouementà M. Frantz THEOBALD .................................... 30
Arrêté N °2014168-0001 - du 17/06/2014 - Autorisant M le sous- préfet de Blaye à présider la cdac du 18/07/2014 .................................... 32
Arrêté N °2014169-0002 - du 18/06/2014 - arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2010 réglementant l'exploitation des taxis dans le département de la Gironde .................................... 34
Arrêté N °2014169-0003 - du 18/06/2014 - Portant nomination des membres du conseil d'administration du marché d'intérêt national de Bordeaux- Brienne désignés par le Préfet. .................................... 37
Arrêté N °2014170-0001 - du 19/06/2014 - portant modification des compétences de
la communauté de communes de Montesquieu .................................... 40
Arrêté N °2014170-0002 - du 19/06/2014 - portant retrait de la compétence hydraulique des deux bassins versants du Mangaud et du Grenet de la communauté de communes du Canton de Bourg .................................... 53 Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014171-0001 - du 20/06/2014 - Désignant Mme Christiane BARRET, Préfète
de la région Poitou- Charentes, Préfète de la Vienne pour assurer la suppléance de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet de la Gironde .................................... 58
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014163-0004 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 62
Arrêté N °2014163-0005 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Arcachon , au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 .................................... 66
Arrêté N °2014163-0006 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Bazas , au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 .................................... 70
Arrêté N °2014163-0007 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de la Haute Gironde , au titre de l'activité
du mois d'avril 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 74
Arrêté N °2014163-0008 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 .................................... 78
Arrêté N °2014163-0009 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 83
Arrêté N °2014163-0010 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande , au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 88
Arrêté N °2014163-0011 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène , au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 92
Arrêté N °2014163-0012 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF La tour de Gassies , au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 96
Arrêté N °2014163-0013 - du 12/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale les Fontaines de monjous , au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 100
Arrêté N °2014169-0004 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié, au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 104
Arrêté N °2014169-0005 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MSP Bagatelle , au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 108
Arrêté N °2014169-0006 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc , au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 113 Arrêté N °2014169-0007 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Libourne , au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 .................................... 117
Arrêté N °2014169-0008 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 .................................... 121
Arrêté N °2014169-0009 - du 18/06/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein, au titre de l'activité du mois d'avril 2014 .................................... 125
Préfecture Maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2014171-0002 - du 20/06/2014 - Réglementant la navigation, la pratique des activités nautiques, le mouillage et la plongée dans le bassin d'Arcachon et son ouvert (Gironde). .................................... 129 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014156-0008
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 05 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 05/06/2014 désignation des membres de la
commission départementale de la Nature des
Paysages et des sites de la Gironde
Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures 6 = JUN 2014
Environnementales ARRETE DU
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l’arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L 341-16,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU lParrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour un mandat de trois ans,
VU l'arrêté préfectoral « pivot» du 30 mai 2013, portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde,
VU la lettre en date du 2 avril 2014 du Président de l’'UNICEM Aquitaine, sollicitant le
remplacement de M. Régis LABETOULLE par M. Bruno VINATIER, en qualité de suppléant
au sein dé la formation « carrièrés » de la CDNPS, |
VU la lettre en date du 16 mai 2014 du Président de l’Association des Maires de la Gironde
portant désignation des représentants des élus au sein de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites de la Gironde,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 2 Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/20 14 ARRÊTE
Article 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par
le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants :
l°au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2) au titre du collège des Elus :
- M.le Président du Conseil Général membre de droit, ou son représentant M. Hervé GILLÉ, Conseiller Général du canton de Podensac
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant,
- M. Christian GAUBERT, Vice Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton
d'Audenge, Maire de Lanton, titulaire ou M. Michel FROUIN, Conseiller Général du
Canton de Fronsac, suppléant
- M. Alain RENARD, Conseiller Général du canton de Saint-Savin, Vice Président du
Conseil Général, titulaire ou M. Jacques MAUGEIN, Conseiller Général du Canton de St-
André de Cubzac, suppléant,
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire, ou M. Dominique FAUBET, Maire de
Virelade suppléant,
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire de
Saint-Avit Saint-Nazaire
3) au titre des personnalités qualifiées :
- M. Bruno LAFON (titulaire) ou M. Bernard SOLANS (suppléant) représentant la Chambre
d'Agriculture
- M; Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant :
le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- M. Philippe BARBEDIENNE (titulaire) ou M. Pierre DAVANT (suppléant) représehtant la
SEPANSO
- M. Jésus VEIGA (titulaire) ou M. Jérôme WERNO (suppléant) représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs
- Mme Emmanuelle HEAULMÉ (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant)
représentant l’Ecole Nationale Supérieure d’ Architecture et de Paysage de Bordeaux
- M. Sébastien CANNET (titulaire) ou M. Bernard BRUNET (suppléant) représentant le
Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
- M. Serge SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou M. Didier PASQUON (suppléant)
représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
- M. Jean-François NIVET (titulaire) ou M. Benoît SARRAUTE (suppléant) représentant
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
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Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 ‘ ‘ Page 3 4
Page 4
au titre des personnes compétentes :
M. Didier PASQUON (titulaire) ou M. Serge SIBUET LA FOURMI (suppléant)
représentant la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
M. RICHARD (titulaire) représentant Le Jardin Botanique de Bordeaux ou M. Dominique
VIVENT (suppléant)
M. François BONNET (titulaire) ou M. Fabrice SIN (suppléant) représentant l'Office
National des Forêts (suppléant)
M. Philippe DEUFFIC (titulaire) ou Mme Sophie LAFON (suppléante) représentant
lIRSTEA,
M. Bernard BRUNET (titulaire) ou M. Sébastien CANNET (suppléant) représentant le
Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
Mme Françoise PHIQUEPAL D’ARUSMONT (titulaire) ou Mme Bérnadette HEME de LA
COTTE (suppléante) représentant le bureau d’études PARAGES
M. Saïd RAHMANI (titulaire) ou M. David ELLEBAUT (suppléant) représentant les
publicitaires de l'UPE
M. Emmanuel DUPONT représentant le Syndicat Professionnel de la Communication
Extérieure ‘
M. Eric DUPORGE (ABC GRAVURE) représentant les fabricants d’enseignes publicitaires
M. Patrice GAZZARIN, M. Philippe GORIOUX, M. Frédéric SAINT-JEAN
(en qualité de titulaires) représentant les exploitants de carrières et M. Jean-Claude
POUXVIEL, M. Bruno VINATIER M. Didier MEURER (en qualité de suppléants)
M. . Ronan LE FOLLIC (titulaire) ou M. Philippe DURAND (suppléant) représentant les
utilisateurs de matériaux de carrières
M. Marc SEGUINOT (titulaire) et M. Michel MAYER (suppléant) représentant les
professionnels de la faune sauvage (Exomarc)
M. Christian BATAILLE (titulaire) ou Mme KILIAN (suppléante) représentant les
professionnels de la faune sauvage captive
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Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 Article 2 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite «de la nature » ia
commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) Au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement de l’aménagement et du Logement, ou son
représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) Au titre du collège des Elus :
- M. GAUBERT, Conseiller Général, titulaire ou M. FROUIN, Conseiller Général, suppléant
- M. RENARD, Conseiller Général, titulaire ou M. MAUGEIN, Conseiller Général, suppléant
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire où M. Dominique FAUBET, Maire de
Virelade suppléant
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean titulaire ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire
de Saint-Avit Saint-Nazaire suppléant,
3) Au titre des personnalités qualifiées :
- M. LAFON (titulaire) ou M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d'Agriculture de
la Gironde
- M. RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant), représentant le Syndicat
des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- M. BARBEDIENNE (titulaire) où M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- M. VEIGA (titulaire) ou M. WERNO (suppléant) représentant la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde
4) Au titre des personnes compétentes
- M. PASQUON (titulaire) ou M. Serge SIBUET LA FOURMI (suppléant) représentant la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
- M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT (suppléant) représentant Le Jardin Botanique de
Bordeaux
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Fabrice SIN (suppléant) représentant l'Office
National des Forêts
- M. DEUFFIC (titulaire) où Mme LAFON (suppléant) représentant l'IRSTEA.
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
Natura 2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants
d'organismes consulaires ct des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
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Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 Page 5 Article 3 — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages »
la commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de PEtat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant,
- M. GAUBERT, Conseiller Général, titulaire ou M. FROUIN, Conseiller Général, suppléant
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire, ou M. Dominique FAUBET, Maire de
Virelade suppléant,
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean titulaire ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire
de Saint-Avit Saint-Nazaire suppléant,
3)Au titre des personnalités qualifiées
M. LAFON (titulaire) ou M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d’ Agriculture
- M. Jean-Michel RICAUD (titulaire) ou M. Guillaume RIELLAND (suppléant) représentant
le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest
- Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentänt lEcole
Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage
M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
dau titre des personnes compétentes
- M. BRUNET (titulaire) ou M. CANNET (suppléant) représentant le Conseil d Architecture
‘ d'Urbanisme et d'Environnement:
- Mme PHIQUEPAL D’ARUSMONT (titulaire) ou Mme HEME DE LA COTTE
{süppléante) représentant'le Bureau d'Etudes PARAGES ‘
- M. François BONNET (titulaire) ou M. Fabrice SIN (suppléant) représentant l'Office
National des Forêts
M. RICHARD (titulaire) ou M. VIVENT représentant le Jardin Botanique de Bordeaux
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Page 6 Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 Article 4 — Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite «de la publicité» la
commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de PEtat :
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
- M. GAUBERT, Conseiller Général titulaire ou M. FROUIN Conseiller Général, suppléant
- M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire ou M. Dominique FAUBET, Maire de
Virelade suppléant,
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean titulaire ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire
de Saint-Avit Saint-Nazaire suppléant,
3) au titre des personnalités qualifiées
- M. CANNET (titulaire) ou M. BRUNET (suppléant) représentant Le Conseil
d’Architecture d'Urbanisme et d'Environnement
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- Mme HEAULME (titulaire) où M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l’Ecole
Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage
4) Au titre des personnes compétentes
Représentant Les professionnels de publicité :
- M. RAHMANI (titulaire) ou M. TILLARD (suppléant) représentant les publicitaires de
PUPE (Syndicat Union de la Publicité Extérieure)
- M. Emmanuel DUPONT (titulaire) représentant les publicitaires du SPCE (Syndicat
Professionnel de la Communication Extérieure) '
- M. Eric DUPORGE (ABC GRAVURE) représentant les fabricants d'enseignes
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au coùrs de laquelle Le projet
de règlement est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/2014 Page 7 Article 5 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite «des carrières, la
commission présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1) au titre du collège des services de PEtat :.
- Le Directeur Régional de PPEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi ou son représentant
- .Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2) au titre du collège des Elus
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant M. GILLÉ,
- M. GAUBERT, Conseiller Général titulaire où M. FROUIN, Conseiller Général suppléant
- M. Dominique FAUBET, Maire de Virelade titulaire, ou M. Henri SABAROT, Maire de
Carcans suppléant,
- M. Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nerigean titulaire, ou M. Jean-Pierre NAUDON, Maire
de Saint-Avit Saint-Nazaire suppléant
3) au titre des personnalités qualifiées
- M. LAFON (titulaire) où M. SOLANS (suppléant) représentant la Chambre d’ Agriculture
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
- M. SIBUET LA FOURMI (titulaire) ou M. PASQUON (suppléant) représentant la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
- Mme HEAULME (titulaire) ou M. Alexandre MOISSET (suppléant) représentant l’Ecole
Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage
4) au titre des personnes compétentes :
: 3 représentants des exploitants de carrières :
- M. Patrice GAZZARIN,
- M. Phitippe GORIOUX,
- M. Frédéric SAINT-JEAN (en qualité de titulaires)
ou :
M. Jean-Claude POUXVIEL, M. Bruno VINATIER, M. Didier MEURER (en qualité de
suppléants)
1_représentant des utilisateurs de matériaux de carrières :
M. LE FOLLIC (titulaire) ou M. DURAND (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est
projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de
cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33690 BORDEAUX CEDEX
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Page 8 Arrêté N°2014 156-0008 - 23/06/2014 Article 6 — Lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage
captive », la commission présidée par le Préfet ou son représentant est constituée des membres
suivants :
1) au titre du collège des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement ou son
représentant .
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2) au titre du collège des Elus :
- M. GAUBERT, Conseiller Général titulaire ou son suppléant M. FROUIN
- M. M. Henri SABAROT, Maire de Carcans titulaire, ou M. Dominique FAUBET, Maire de
Virelade suppléant
3) au titre des personnalités qualifiées :
- M. Jean-François NIVET (titulaire) ou M. Benoît SARRAUTE (suppléant) représentant
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- M. BARBEDIENNE (titulaire) ou M. DAVANT (suppléant) représentant la SEPANSO
4) au titre des personnes compétentes :
représentants des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux non domestiques :
- M. SEGUINOT (titulaire) ou M. MAYER (suppléant) d'EXOMARC
- M. Christian BATAILLE (titulaire) ou Mme KILIAN (suppléante)
Article 7 — La présente désignation des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est valable jusqu'au 17 septembre 2015.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant désignation dés membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages cet des Sites pour un mandat de trois
ans, est abrogé. £ :
Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde. -
Fait à BORDEAUX, le 5 = JUIN 2014
LE PREFET,
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L?ÊTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, GOUV, FR
Arrêté N°2014156-0008 - 23/06/20 14 Page 9 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014162-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 11 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 11/06/2014 modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Nappes
Profondes de Gironde
Page 10 Arrêté N°2014162-0003 - 23/06/2014 | . » Frateraiti RÉPUBLIQUE
PREFET DE LA GIRONDE
Ë
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU Ÿ ? JUIN 2954
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Nappes Profondes » de Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 sur la
commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux "nappes profondes" de
Gironde,
Va les nouvelles désignations de l’association des Maires et de la Communauté Utbaine de
Bordeaux consécutives aux élections municipales et communautaires de mars 2014, :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux « Nappes Profondes » de Gironde est constituée comme suit :
Cité Administrative. B.P. 90 —.33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWH. GIRONDE. GOUV.FR
Arrêté N°2014162-0003 - 23/06/2014 Page 11 1 - Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics locaux :
Collectivités Titulaires
Conseil Régional d'Aquitaine M. Michel DAVERAT
Conseil Général de la Gironde M. Jacques MAUGEIN
M. Alain RENARD
M. Vincent NUCHY
M. Jean-Pierre TURON
maire de Bassens
Association des Maires de la Gironde M. Pierre DUCOUT
maire de Cestas
M. Hervé SEYVE
maire de Saint-Jean D’Illac
M. Allain CAMEDESCASSE
maire de Sainte Hélène
M. Jean-Marc SUBERVIE
maire de Villenave de Rions
M. Daniel SAINT-MARC
maire d’Aubiac
Communauté Urbaine de Bordeaux M. Gérard CHAUSSET
Mme Anne-Lise JACQUET
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains des Organisations
Professionnelles et des Associations concernés : ‘
Organisations représentées ‘ Titulaires‘ ‘
Chambre de Commerce et d'Industrie de M. Jean-Daniel CAILLET
Bordeaux
Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne |M. Luc GAUDILLERE
Chambre d'Agriculture de la Gironde M. Xavier de SAINT LEGER
SEPANSO M. Thierry ALEZINE
Fédération de Pêche M. Thierry MOISSONNIER |
(FDAAPPMA)
Association des Consommateurs Mme. Caroline GOTTER
(C.L.C.V)
Association ° M. Dominique NICOLAS
(CREPAQ)
Page 12 Arrêté N°2014162-0003 - 23/06/2014 3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements Publics :
-Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin : M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, ou son représentant,
-Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
-La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine ou
son représentant,
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
-Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant.
ARTICLE3 : Le mandat des membres de la commission locale de l'Eau est de six ans à compter
du renouvellement complet de la Commission locale de l'Eau effectué le 20 septembre 2011. Les
nouveaux membres désignés par l’association des maires et la Communauté Urbaine de Bordeaux
le sont pour le mandat restant à courir. °
ARTICLE 4 : En cas d’empêchement, les membres pourront donner mandat à un autre membre du
même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des
membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http:/Avww.gesteau.eaufrance. fr
ARTICEL 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde, :le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 4 4 JUIN 2ÿt4
LE PREFET,
Arrêté N°2014162-0003 - 23/06/2014 Page 13 Page 14
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014162-0004
signé par
Pour le Ministre de la Défense
le 11 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 11/06/2014 prescription du plan de
prévention des risques technologiques de DGA
EM et HERAKLES sur parties du territoire
des communes de Saint Médard en Jalles et
Martignas sur Jalle (Gironde).
Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
ARRÊTÉ
de prescription du plan de prévention des risques technologiques de DGA EM et HERAKLES, sur
parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Le ministre de la Défense,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 ;
VU le code de l’environnement, livre T° - titre II relatif à l’information et à la participation des
citoyens et notamment son article D.125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU ie code de l’environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment les
articles R.515-39 à R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.21 1-1, L.230-1 et L.300-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux
articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret ministériel du 1er février 2007 autorisant l'exploitation des installations classées du
Centre d'Achèvement et d'Essais des Propulseurs et Engins sur le territoire de la commune de Saint-
Médard-en-Jalles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU lParrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 instaurant la commission de suivi de site de Saint-Médard-en-
Jalies ;
VU les décisions ministérielles n° 1731 du 24 septembre 2012 relative à HERAKLES et n°191 du 1°
février 2013 relative à DGA EM ;
VU les études de dangers jointe transmises en décembre 2012 par HERAKLES et en octobre 2013 par
DGA EM complétées des tableaux des phénomènes dangereux transmis par lettre HERAKLES du 23
octobre 2012 et par lettre DGA EM du 13 janvier 2014 ;
1/5
Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 CONSIDERANT que les établissements de DGA EM et HERAKLES comprennent des installations
relevant du régime de l'autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations
classées et appartenant à la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issue des études de dangers de DGA EM et
HERAKLES ;
CONSIDERANT que des parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-
sur-Jalle (Gironde), sont susceptibles d’être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter l'exposition des populations potentiellement impactées par
des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage ;
SUR PROPOSITION du chef de l'inspection des installations classées de la Défense
ARRETE
ARTICLE 1'* : Périmètre d'étude
L'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur parties du
territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des risques pris en compte :
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par des phénomènes
dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, des effets thermiques, des effets toxiques
et des effets de projections.
ARTICLE3 : Services instructeurs
Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Gironde et de l'inspection des installations classées de la Défense élabore le plan de
prévention des risques technologiques prévu à l’article 1°.
Les autres procédures relatives à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont
accomplies à la diligence du préfet de la Gironde.
ARTICLE4 : Personnes et organismes associés
Les personnes et organismes suivants sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques :
- la commune de Saint-Médard-en-Jalles ;
- la commune de Martignas-sur-Jalle ;
- le directeur de DGA EM ;
- le directeur des sites girondins d'HERAKLES ;
- le président de la communauté urbaine de Bordeaux ;
- le président du conseil général de la Gironde ;
- le directeur de l'établissement EADS/ASTRIUM Issac ;
- la commission de suivi de site.
2/5
Page 16 Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 Deux réunions de travail au minimum sont organisées avec les personnes et organismes associés, ou
leurs représentants. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la
superposition des cartes d’aléas et d’enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la
base d’un premier projet de plan qui est l’occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.
D’autres réunions peuvent être organisées en tant que de besoin ou à la demande des personnes et
organismes associés.
Les compte rendus de ces réunions sont adressés, pour observations, aux personnes et organismes
associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans
les 30 jours suivant la réception du compte rendu.
Le projet de plan de prévention des risques technologiques est soumis aux personnes et organismes
associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé
favorable.
ARTICLE 5 : Modalités de concertation
La concertation est limitée à la tenue d'au moins deux réunions de la commission de suivi de site. La
première comprend la présentation de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques
technologiques. La deuxième comprend la présentation du projet de plan de prévention des risques
technologiques.
Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques
technologiques ne sont pas ouvertes au public.
Conformément à l’article R.515-50 alinéa IIL, pour les installations relevant du ministre de la défense
ayant fait l’objet d’une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense
nationale, les mesures d’information et de consultation prévues ne sont pas effectuées et le projet de
plan de prévention des risques technologiques n’est pas soumis à enquête publique.
Le projet de plan de prévention des risques technologiques ne fait pas l'objet d'une évaluation
environnementale.
ARTICLE 6 : Mesures d'affichage et de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ Etat dans le département.
Il sera, en outre, publié au bulietin officiel des armées.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les communes concernées et mention de cet
affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 7 : Délais
Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur
et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
3/5
Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 Page 17 ARTICLE8 :
Le préfet de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le chef
de l'inspection des installations classées de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Faità Parisle Î Î JUIN
2014
Pour le ministre et par délégation
fiçois LEYRAT
4/5
Page 18 Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 ANNEXE
Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques
de DGA EM et HERAKLES (département de la Gironde).
5/5
Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 Page 19 LLOE SRENS - FO À GTATTOIS - C6 À GOANIATA - + LOC/TO/E0 - UONpaUoneRSs IS801n0S © ASPERET DOBTTMLETY SPP 84884 (serer-us-piepehuRs 242v9-X8) SAIMYASH } WAY9Q 3P LHdd Arrêté N°2014162-0004 - 23/06/2014 Page 20 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014170-0003
signé par
Le Directeur régional des Finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
le 19 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFTP)
du 19/06/2014 - Arrêté de fermeture du
Service Enregistrement du SIE de Libourne du
23 au 27 juin 2014 inclus et de transfert de la
mission durant cette période sur le Pôle
enregistrement du SIE de Bordeaux Centre.
Arrêté N°2014170-0003 - 23/06/2014 Page 21 E = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises de LIBOURNE sera fermé au public, à
titre exceptionnel, du lundi 23 juin 2014 au vendredi 27 juin 2014 inclus.
La mission enregistrement sera assurée, durant cette période, par le Pôle Enregistrement du Service des
Impôts des Entreprises de Bordeaux Centre sis Cité administrative, Rue Jules Ferry, Rez de chaussée
Tour B - BP 36 — 33090 Bordeaux Cedex (Téléphone 05.56.93.36.46 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h
et de 13h30 à 16h15).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Jean-Denis/de VOYER d'ARGENSON
E i
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 22 Arrêté N°2014170-0003 - 23/06/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014167-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 16/06/2014 - portant tarification des
prestations du Centre Educatif Renforcé géré
par l'Association Saint François Xavier sis 16
route de Boyentran 33340 Saint Germain
d'Esteuil, pour l'exercice budgétaire 2014
Arrêté N°2014167-0004 - 23/06/2014 Page 23 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté n° 2O/U A6 1- 0004
en date du 4 @ JUIN ao
portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire,
l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT
GERMAIN D’ESTEUIL géré par l'Association Saint-François Xavier ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2003 habilitant le CER au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier reçu le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2014 ;
la circulaire du 03 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Arrêté N°2014167-0004 - 23/06/2014 Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, géré par l’Association Saint-François Xavier, sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnels Dans an Total en euros euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à 120 827,00
l'exploitation courante
Groupe 2
Dépenses [Dépenses afférentes au 583 526,00 950 403,00
personnel
Groupe 3
Dépenses afférentes à la 246 050,00
structure
Résultat |Déficit 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification bts
Groupe 2
Autres produits rélatifs à 0,00
Recettes tion 950 403,00
Groupe 3
Produits financiers et produits 0,00
non encaissable
Résultat [Excédent 0,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
géré par l'Association Saint-François Xavier est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2014: 520,20 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (par
douzièmes),
Arrêté N°2014167-0004 - 23/06/2014 Page 25 Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de l’association et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 04 octobre 2010.
Un avenant actualisera ladite convention.
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de journée moyen 2014 (520,20 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2015 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2015 des prestations du Centre Educatif Renforcé de l’Association Saint- François Xavier.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 GUN 2° : Fait à BORDEAUX, le
[e] éfet,
Le Sous-P! ur de Cabinet,
Le Préfet
Philippe BRUGNOT
Page 26 Arrêté N°2014167-0004 - 23/06/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014167-0005
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 16/06/2014 - portant autorisation
d'extension de capacité du Centre Educatif
Fermé "Robert Gautier" géré par l'Association
OREAG sis à Sainte Eulalie (33)
Arrêté N°2014167-0005 - 23/06/2014 Page 27 a LL. N°.2044461- 0005
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant autorisation d’extension de capacité du Centre Educatif Fermé « Robert Gautier »
à Sainte Eulalie (33)
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment son atticle L. 313-10 et suivants,
L.315-2, R.313-1 et suivants et D313-11 et suivants ;
lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés
en centre éducatif fermé ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 autorisant l’association « Orientation et Rééducation
des Enfants et Adolescents de la Gironde » à créer un établissement dénommé Centre
Educatif Fermé à Sainte-Eulalie (33) ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance 2012-2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Aquitaine Nord du 26
décembre 2012 ;
la demande du 02 avril 2012 présentée par le Président de l'Association OREAG, dont le
siège est sis 85, rue de Ségur à Bordeaux en vue d’obtenir l'autorisation d’augmenter la
capacité d'hébergement du centre éducatif fermé ;
Pavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en
date du 27 décembre 2013 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
Page 28 Arrêté N°2014167-0005 - 23/06/2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-ouest :
ARRETE
Article 1er : L'article 1” de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'Association OREAG, sise, 85 rue de Ségur à Bordeaux, est autorisée à créer un établissement
dénommé Centre Educatif Fermé, de 12 places, sis à SAINTE-EULALIE (33), Domaine de
Siret, destiné à recevoir des garçons âgés de 13 à 16 ans, confiés par l'autorité judiciaire dans le
cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
À vocation régionale et nationale, le Centre assure la prise en charge éducative de jour et de nuit
des mineurs confiés. »
Article 2 : ‘l'out changement important dans l’activité, l'installation, organisation, la direction et
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 : En application de l'article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des deux
départements.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
loutre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
6 juin 26 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
et, -
ur de Cabine?
Philippe BRUGNOT
Arrêté N°2014167-0005 - 23/06/2014 Page 29 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0003
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Cabinet
du 12/06/2014 - Attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et dévouementà
M. Frantz THEOBALD
Page 30 Arrêté N°2014163-0003 - 23/06/2014 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet :
ARRETE DU #2 Ji 254
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Frantz THEOBALD
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le sang-froid et le courage dont a fait preuve le gardien veilleur, Frantz
THEOBALD), le 16 avril dernier au cours d’une intervention à la caserne Xantrailles face à un
homme armé.
SUR PROPOSITION du Chef du groupement de soutien de la base de défense de
Bordeaux-Mérignac
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
- M. Frantz THEOBALD), gardien veilleur, affecté à la caserne Xaintrailles.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle *? 2 JUIN 204
Le Préfét,
)
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l'État en Gironde, a ArOHNEF el ifés d’accueil disponibles e PÉE è x sur le site internet des services at en Gironde www.gironde.gouv.fr Page 31 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014168-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
17/06/2014 autorisant M le sous- préfet de
Blaye à présider la cdac du 18/07/2014
Page 32 Arrêté N°2014168-0001 - 23/06/2014 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRETE DU
17/06/2014
Bureau de la Police Administrative et
des Activités Réglementées
ARRETE AUTORISANT M Jérôme BURCKEL
SOUS- PREFET DE BLAYE
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL et D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE du 18 juillet 2014
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M Jérôme BURCKEL, SOUS- PREFET
DE BLAYE
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE :
ARTICLE ler: M Jérôme BURCKEL, SOUS- PREFET DE BLAŸE, est autorisé à présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUEdU 18 juillet 2014.
ARTICLE 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Fait à BORDEAUX, le 17/06/2014
pour le préfet
le secrétaire général
Jean-Michel Bedecarrax
Arrêté N°2014168-0001 - 23/06/2014 Page 33 Page 34
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 18/06/2014 - arrêté modificatif de l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2010 réglementant
l'exploitation des taxis dans le département de
la Gironde
Arrêté N°2014169-0002 - 23/06/2014 ?
| $ ) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques
et des Libertés Publiques
Bureau de la Police Administrative
et des Activités Réglementaires
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R 317-8 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
notamment son article 1° relatif aux « équipements spéciaux » des véhicules de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose
des plaques d’immatriculation des véhicules, notamment ses articles 3, 5 et 10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 réglementant l'exploitation des taxis dans le
département de la Gironde ;
VU l'instruction ministérielle du 1% mars 2013 relative aux dispositions applicables
concernant la plaque fixée au véhicule portant l'indication de la commune de rattachement et
le numéro de l'autorisation de stationnement ;
VU l'avis formulé, les 25 septembre 2013 et 10 juin 2014 par la commission départementale
des taxis et voitures de petite remise ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la réglementation départementale dans son volet
relatif à la plaque du taxi;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1°.-L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 réglementant l'exploitation
des taxis dans le département de la Gironde, est modifié comme suit :
« x CARACTERES SPECIAUX :
Article 4 : Le véhicule taxi est obligatoirement pourvu des équipements spéciaux suivants :
1° (inchangé)
2° (inchangé)
3° Une plaque taxi devant présenter, à l'identique sur tous les véhicules concernés du
département de la Gironde, les caractéristiques suivantes
— prendre la forme d'un autocollant rectangulaire ;
Arrêté N°2014 169-0002 - 23/06/20 14 Page 35 — sur cet autocollant devront uniquement figurer, en caractères de couleur blanche sur
fond translucide, le nom de la commune de rattachement du taxi et le numéro de
l'autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule ;
— la dimension des caractères doit être de 2,3 cm de hauteur, 1,7 cm de largeur et 0,5 cm
d'épaisseur pour le nom de la commune de rattachement ;
— la dimension des caractères doit être de 4,6 cm de hauteur, 3,8 cm de largeur et 0,9 cm
d'épaisseur pour le numéro de l'autorisation de stationnement ;
— cette plaque autocollante doit être apposée en bas à droite du côté extérieur de la vitre
arrière du véhicule (côté passager à droite en regardant le taxi par l'arrière) ;
— la plaque autocollante doit présenter les caractéristiques techniques suivantes :
: être apposée au véhicule selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de ce
signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l'impossibilité pratique de
sa réutilisation ;
s être constituée d'un matériau ou recouverte d'un revêtement empêchant sa dégradation liée
aux intempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur extérieur analogue.
Tout véhicule de remplacement doit être équipé d'une plaque autocollante aux
caractéristiques, mentions et modalités de fixation identiques à ceux du véhicule remplacé, à
l'exception des caractères qui doivent être de couleur orange sur un fond de couleur
translucide.
4° (inchangé) »
Article 2 : Le nouveau dispositif de plaque taxi, tel que décrit ci-dessus, entrera en vigueur à
compter du 1° septembre 2014 et devra, à cette date, avoir été mis en place sur l'ensemble
des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle de taxis du département,
qu'il s'agisse de taxis principaux ou de taxis de remplacement.
Article 3 : À compter de cette date, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté
sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjuger
des sanctions administratives de nature disciplinaire susceptibles d'être prononcées par
l'autorité administrative après consultation de la commission des taxis et des voitures de
petite remise ;
Article 4. - M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame et Messieurs les Sous-Préfets
d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, M. le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et M. le Commandant du Groupement départemental
de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BORDEAUX, le { & JUIX 2014
Page 36 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0003
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 18/06/2014 - Arrêté portant nomination des
membres du conseil d'administration du
marché d'intérêt national de Bordeaux-
Brienne désignés par le Préfet.
Arrêté N°2014169-0003 - 23/06/2014 Page 37 a
| LE | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MARCHE
D’INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE
DESIGNES PAR LE PREFET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles L.761-1 et suivants du code de commerce ;
VU L'article R.2221-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU Le décret n°75-208 du 28 mars 1975 modifiant le décret du 7 novembre 1962 portant classement du
marché-gare de Bordeaux-Brienne comme marché d’intérêt national ;
VU L'article 7 des statuts du Marché d’Intérêt National (MIN) de Bordeaux-Brienne adoptés par le conseil
d’administration du 29 juin 2007 et approuvés par arrêté préfectoral du 1° août 2007 ;
VU L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration
du Marché d’Intérêt National de Bordeaux-Brienne désignés par le préfet ;
VU L'article L. 227 du code électoral relatif au renouvellement tous les six ans des conseils municipaux ;
VU Le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU La délibération du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Bordeaux n°2014-0193 du 25
avril 2014, portant désignation de ses nouveaux représentants au sein des Conseils d’Administration et
Conseils d'Exploitation des régies communautaires ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler le collège des membres désignés par le préfet ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Page 38 Découvrez la nouvelle organisation Pt Gironde ft ww gironde.gouv.fr 12 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie Autonome du Marché
d’Intérêt National de Bordeaux-Brienne
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant,
- Le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie d'Aquitaine ou son
représentant,
- Le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Aquitaine ou son représentant.
ARTICLE 2 - La durée du mandat est la même que celle du mandat des conseillers de la Communauté
Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral susvisé du 8 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 4- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- aux personnalités sus désignées,
- à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
- à Monsieur le Directeur du Marché d’Intérêt National de Bordeaux-Brienne.
Arrêté N°2014 169-0003 - 23/06/20 14
Fait à Bordeaux, le { 8 JUIN 291
Le Préfet,
Michal DELJUELCH
2/2
Page 39 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014170-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 19 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 19/06/2014 - portant modification des
compétences de la communauté de communes
de Montesquieu
Page 40 Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ï
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU | 9 JUIN 2014 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU - MODIFICATION DES COMPETENCES - Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
12 août 2001 - Fixation du Périmètre -
07 décembre 2001 - Création -
24 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
01 mars 2004 - Modification des Statuts -
02 janvier 2006 - Modification des Statuts -
22 décembre 2006 - Modification des Statuts -
22 juillet 2009 - Modification des Compétences -
15 juin 2011 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification de la composition du conseil communautaire -
VU la délibération du conseil de communauté du 24 septembre 2013 décidant de l’extension des compétences de la
communauté de communes à la gestion des digues inclues dans le périmètre de la Déclaration d'Intérêt Général,
VU les délibérations des communes suivantes :
- AYGUEMORTE-LES-GRAVES - BEAUTIRAN - CABANAC-ET-VILLAGRAINS - CADAUJAC - CASTRES-GIRONDE
- ISLE-SAINT-GEORGES - LA BREDE - LEOGNAN - MARTILLAC - SAINT-MEDARD-D'EYRANS - SAINT-
MORILLON - SAINT-SELVE - SAUCATS -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 Page 41 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Page 42
MONTESQUIEU à la « Gestion des digues inclues dans le périmètre de la DIG (Déclaration
d'Intérêt Général) », dont la localisation est précisée dans le plan annexé.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CASTRES-GIRONDE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { Q JUIN 2014
LE PREFET,
|
er PEDECARRAX
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 AL'ARS,
EN DATE 2 { 9 JUIN.2014
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 2013/84 |
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 46
Nombre de Conseillers présents : 35
Nombre de Conseillers présents et représentés : 42
Quorum : 23
Date convocation du Conseil Communautaire : 17/09/2013
Date d’affichage de la convocation au siège : 17/09/2013
La séance est ouverte
Le 24 septembre de l'année deux mille treize à 18 h 30
à l' Espace Cuiturel Gilles PEZAT
à BEAUTIRAN
Le Conseil Communautaire de {a Communauté de Communes
de Montesquieu, légalement convoqué, s'est réuni sous La
Présidence de Christian TAMÂARELLE.
3 A Excusé ñ A Excusé, Nom, prénom Présent* procura tion à Nom, prénom Présent* procura tion ä
TAMARELLE Christian P GAZEAU Francis p
{Président} {Vice-Président)
CLAVERIE Jean p LIEBAUT JANY Cétine p
{Vice-Président} (Vice-Président)
CONSTANT Daniel P LEMIRE Jean André p
{Vice-Président) {Vice-Président}
DARRIET Bernard p MAYEUX Yves P
(Vice-Président) {Vice-Président}
DUFRANC Michel A SECCO Danielle p
(Vice-Président) {Vice-Président}
FATH Bernard p SOURROUILLE J. Paul p
{Vice-Président} {Vice-Président}
4 THERON Pierre Jean
Philippe DANNE P (Vice-Président) À Martine TALABOT Mr SOURROUILLE | Philippe NARDI P
Tahar ZERKANE P Benoist AULANIER P
Michel BAQUER P Nadine CHENNA P
Lionel PEZAT P Dominique GOURGUES P
Anne Marie CAUSSE P Francis DELORT À
Muriel RICHARD P Lionel PEYROUT Mr CLAVERIE
Philippe BALAYE P Pierre VIDAL P
Michèle BOURROUSSE Mr BALAYÉ Pascal BARROUILHET P
Catherine SAUNIER P Laure BENCFEUX P
Daniel AUZIER P Bernard CHEVALIER P
Piti DUCOURNEAU À Jean-Marc HEINTZ P
Christine PERRIN P Nicole FERNANDEZ P
Françoise BETES Mr GARCIA Jean Michel GACHET Mr COUBETERGUE
Bertrand MEALLET Mr LEMIRE Marylène MAY P
Sylvie DUFRANC Mme DUPART | Jean Louis PAUQUET P
Alexandre LAFFARGUE P Michèle SOUQUIERE P
e Sur proposition de Monsieur Le Président, Monsieur DARRIET est élu secrétaire de séance
e Le procès verbal de La réunion du 25 juin 2013 est adopté à l'unanimité
*P = Présent / E = Excusé, procuration à. / À = Absent
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014
ORAL
Page 43 DOCUMENT x?7
N°2013/84
EN DATE D à EN DATE DU 4.9. JUIN..2914
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant Le périmètre de la Communauté de Communes de
Montesquieu, l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de Montesquieu et approbation des statuts, Les arrêtés préfectoraux des 1% mars 2004, 2 janvier 2006 et 22 juillet 2009, et du 15 juin 2011, portant modification des statuts de La Communauté de Communes de Montesquieu,
Considérant l’avis favorable du bureau,
IL est proposé au Conseil communautaire puis à chacun des Conseils municipaux de modifier les statuts de notre Communauté de Communes, principalement pour permettre d'intégrer la gestion des digues sur Les cours d'eau :
- Gestion des digues incluses dans le périmètre de la DIG « Digues » (Déclaration d'Intérêt Général) dont la Localisation est précisée dans le plan annexé dans Les présents statuts.
Conformément aux dispositions législatives, cette modification statutaire doit être décidée « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI ». Chaque Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés.
Le Conseil de Communauté à l'unanimité :
1°) Approuve la modification des statuts tel que figurant en annexe.
Pour copie conforme,
Fait à Martillac, le 24 Septembre 2013
Le Président
Page 44 Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 DOCUMENT AUVTYÉ
PARRÉTÉDECE, GRAL
1 DATE DU 4.9. JUIA.2994
Révision 2013
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014 Page 45 DOCUMENT AUNEXÉ
AL'ARRÉTE 2 ETDRAL
ARTICLE 1 ]
ILest créé entre Les communes de Ayguemorte les Graves, Beautiran, Cabanac et Villagrains, Cadaujac, Castres-Gironde, Isle Saint-Georges, La Brède, Léognan, Martillac, Saint-Médard d’Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve et Saucats, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend Le nom de :
Communauté de Communes de Montesquieu
Son siège est fixé au Centre de Ressources du Site Montesquieu, à Martillac (Gironde).
Les séances du Conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir en tout lieu sur Le territoire des communes adhérentes.
L'ARTICLE 2 : DUREE |
La Communauté de Communes de Montesquieu est instituée pour une durée illimitée.
L'ARTICLE 3 ; OBJET |
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres Les compétences dont la liste suit :
1 - Développement économique
> Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
“l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité existantes :
Zone d’activité de Calens (Beautiran)
Zone d'activités de La Blue (Cabanac et Villagrains)
Zone d'activité de Lamourou (Cadaujac)
Zone d'activité de l’Arnahurt (La Brède)
Zone d'activité de La Rivière (Léognan)
Zone d'Aménagement Différé de Janin-Lembarra (Léognan)
Zone d’activité de Lagrange (Martillac)
Zone d'activité de Mallëprat (Martillac)
Technopôle du Site Montesquieu (Martillac)
Zone d’activité de La Prade (Saint-Médard d’Eyrans)
Zone d'activité des Pins verts (Saucats)
# La création, l'entretien et la gestion de toute zone d'activité nouvelle sur Le territoire communautaire
> ZA.C., Z.A.D, et lotissements destinés aux activités économiques
> Création, aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Bordeaux -
Léognan - Saucats -
> Actions de développement économique : La Communauté de Communes de Montesquieu est compétente en matière d'action de développement économique et elle assure à ce titre les fonctions suivantes :
Page 46 Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014 À L'ARRÈTEÉ POUTEC
EN pare pu 4.8 JUIN 2014
- définition de La politique de développement économique de la Communauté, et réalisation de toutes Les études et analyses qui y concourent,
- mise en œuvre de toutes Les actions de promotion et de valorisation du territoire, - actions de prospection, d'aide à l'implantation d'entreprises, - accompagnement des porteurs de projets et animation du tissu économique local, - relations avec Les organismes socioprofessionnels,
- équipement et urbanisme commercial.
2 - Aménagement de l’espace communautaire
> Schéma de Cohérence Territoriale, Schéma d'aménagement et de développement durable, schéma de secteur, association à l'élaboration des PLU
> Système d’Information Géographique
> Aménagement numérique du territoire
3- Transports - Déplacements
> Plan Local de Déplacements
> Transports scolaires vers les établissements publics d'enseignement secondaire
> Transport public en tant qu’autorité organisatrice de second rang
4 - Protection et mise en valeur de l’environnement
> Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
> Approvisionnement en eau de substitution pour sécuriser et compléter l'alimentation en eau potable du territoire, dans un objectif de gestion équilibrée des ressources, et notamment de réduction des prélèvements dans Les nappes profondes surexploitées
> Gestion des bassins versants des cours d’eau communautaires : assurer et promouvoir toutes Les actions nécessaires à La conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique (ressource en eau, milieux aquatiques et humides, ouvrages)
> Préservation et valorisation des zones humides des bords de Garonne
Etude de tout projet intercommunal relatif à l’environnement et au cadre de vie de la Communauté de Communes de Montesquieu et mise en place des actions en découlant : Charte paysagère, Protection des cultures agricoles, Politique forestière,
> Promotion, soutien d’actions et études en faveur de l’environnement : protection et restauration des sites remarquables (Réserve naturelle géologique de Saucats/La Brède, sites Natura 2000)
Energies nouvelles
Création, gestion et animation des pistes cyclables d'intérêt communautaire (figurant au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables) et des chemins de randonnée (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
> Mise en valeur du petit patrimoine bâti
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 Page 47 Page 48
_ Habitat - ; Do 5 - Habitat - Logement A L'AREE TE CTORAL
Mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) EN DATE DU 4.89.JUIh.2914
6 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’inférêt communautaire
La Communauté de Communes de Montesquieu assure la création et l'aménagement de la voirie, existante et à venir, d'intérêt communautaire, c'est-à-dire :
les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux zones d'activité communautaires (Cf. cartographie jointe aux présents statuts) les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux équipements communautaires (Cf. cartographie jointe aux présents statuts)
7 - Equipements et animations scolaires, sportifs et socia-culturels
Financement du matériel pédagogique et mobilier des classes d'éducation spécialisée
(RASED, CLIS)
Mise en réseau des équipements et coordination des projets relatifs à la lecture publique et à l’animation socioculturelle
Soutien aux activités associatives, culturelles, sportives, de loisirs, scolaires et
périscolaires,
La Communauté de Communes de Montesquieu, seule ou en partenariat avec les
communes ét les associations, contribue à l’animation du territoire. Elle soutient,
financièrement et techniquement, Les associations y concourant.
8 - Petite enfance, Enfance, Jeunesse
Petite enfance
- L'étude, la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion des structures et des
services d'intérêt communautaire destinés à La petite enfance (Structures multi accueil, crèches familiales, Relais assistantes maternelles, Lieu d'Accueil Enfants Parents et toute autre structure dès lors qu’elle contribue au projet communautaire d'accueil de la petite enfance).
Enfance-jeunesse
- Elaboration, adaptation et animation du projet éducatif globat
- Coordination du réseau des acteurs éducatifs (Responsables et animateurs des ALSH,
Accueils périscolaires, Points rencontres jeunes, personnels des établissements scolaires...) afin d’initier des actions et projets en direction de l’enfance et de la jeunesse.
- Mise en œuvre d’une stratégie communautaire de développement et d'harmonisation
des services en direction de l'enfance et de la jeunesse
- Dans Le cadre des politiques partenariales, notamment avec la CAF et La MSA, piloter le contrat enfance-jeunesse intercommunal.
> Prévention
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014 #
- Coordination des acteurs de la prévention et de la sécurité dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
- Développement d’actions de prévention et d'éducation à la sécurité
9 - Action sociale
Service Emploi communautaire : accompagnement des demandeurs d'emploi et mise
en œuvre de toute action de lutte contre le chômage
Actions d’insertion par l'économie (PLIE, chantiers d’insertion, chantiers école)
Mission Locale
Actions sociales permettant de mutualiser et d'harmoniser les moyens mis à disposition de l'animation sociale: études, réalisation et gestion de projets
intercommunaux à caractère social (en matière de gérontologie, de mise en réseau des aides ménagères, ...)
Etude et réalisation d’un Schéma d'Accueil des Gens du Voyage dans le respect du
Schéma Départemental.
10 - Tourisme
Accueil, animation et promotion du territoire communautaire
11 - Incendie et secours
Participation au financement de nouveaux centres d'intervention protégeant les
communes membres
12 - Adhésion à des structures de coopération intercommunale
La Communauté de Communes pourra adhérer à des structures de coopération
intercommunale, à des établissements publics intercommunaux, ainsi qu'aux
ententes, conventions et conférences intercommunales, par délibération du Conseil de
Communauté prise à La majorité simple.
13 - Signature et gestion des procédures contractuelles
La Communauté de Communes est habilitée à signer et à gérer toute procédure
contractuelle (Europe, Etat, Région, Département...) relevant de ses compétences.
14 - Groupements de commandes
La Communauté de Communes est habilitée à constituer, coordonner et faire
partie de groupements de commandes, notamment avec et au bénéfice des
communes membres.
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 Page 49
EnDATE DU 4.8.JUN.2044
L DOCUMENT ANN
A L'ARRf:: EXÉ
E | au —
L'ARTICLE 4 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE EE |
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté, dont la
composition est fixée par arrêté préfectoral.
[ARTICLE 5 : LE BUREAU |
La Communauté de Communes élit en son sein un Bureau, composé du Président et de Vice-
Présidents dans Les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
[ ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ET DU BUREAU |
Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et Le règlement intérieur de
l'assemblée.
Le Président et le Bureau pourront recevoir délégation d’une partie des attributions du
Conseil dans le respect des dispositions prévues par le CGCT.
Le Conseil de Communauté crée des commissions temporaires où permanentes. Chaque
commune sera représentée par au moins un délégué dans chaque commission. Les membres
des Commissions sont Les conseillers de la Communauté.
[ ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ET DU PRESIDENT |
Le Conseil de Communauté, organe délibérant, exerce toutes les fonctions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et en particulier :
- La définition des programmes annuels d'activité,
- Le vote du budget,
- l'examen des comptes-rendus d'activité et le vote du compte administratif.
Le Président, organe exécutif, exécute Les décisions du Conseil et représente la Communauté
dans Les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. IL ordonne les dépenses et
prescrit les recettes. IL est Le responsable de l'administration et nomme le personnel. IL
convoque et préside les réunions du Conseil de Communauté, IL peut déléguer une partie de
ses fonctions aux Vice-Présidents dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
L'ARTICLE 8 : RESSOURCES |
Les ressources de la Communauté sont constituées par :
1. des produits de la fiscalité propre
2. la dotation globale de fonctionnement, des compensations et autres concours
financiers de l’Etat,
3. Les subventions, participations, fonds de concours de l’Union Européenne, de
l'Etat, de la Région, du Département, des communes et des autres collectivités
territoriales,
4. le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés,
Page 50 Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 EN DATE DU 4.9..JUIH. 2014
5, les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales
de droit privé en échange d’un service rendu,
le produit des emprunts,
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté,
les produits des dons et legs,
toutes autres recettes prévues par les textes en vigueur. sœuNs
ARTICLE 9 : FONCTIONS DE RECEVEUR |
La fonction de Receveur de la Communauté de Communes sera exercée par Monsieur le
Trésorier de Castres-Gironde.
Annexe : Cartographie des voiries d’intérêt communautaire
inchangé
Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/2014 Page 51 . ai: e EN DATE DU Digues du territoire de la CCM Scan 25. Copyright IGN Pets
é Reproduction interdite - Convention n°008 / GIP ATGéRi
1:50 000 CCM - 02/08/2013 Ÿ Donne a
CL Limite Communale
. TL] Limite Communuaté de
Communes de Montesquieu
1 000 2000
Page 52 Arrêté N°2014170-0001 - 23/06/20 14 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014170-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 19 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 19/06/2014 - portant retrait de la
compétence hydraulique des deux bassins
versants du Mangaud et du Grenet de la
communauté de communes du Canton de
Bourg
Arrêté N°2014170-0002 - 23/06/2014 Page 53 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU{ 9 JU IN 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG
- RETRAIT DE COMPETENCES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 décembre 1996 - Fixation du Périmètre -
24 décembre 1996 - Création -
06 mars 2000 - Modification des Compétences -
05 décembre 2001 - Modification des Statuts -
14 octobre 2002 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
27 juin 2005 - Modification des Compétences -
29 décembre 2006 - Modification des Statuts -
10 juillet 2007 - Modification des Compétences -
14 janvier 2008 - Modification des Compétences -
15 janvier 2013 - Modification des Compétences -
13 septembre 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
VU la délibération du conseil de communauté du 8 juillet 2013 proposant la rétrocession aux communes de la compétence
«hydraulique des deux bassins versants du Mangaud et du Grenet »,
VU les décisions des communes suivantes :
- BAYON-SUR-GIRONDE - BOURG - COMPS - GAURIAC - LANSAC - MOMBRIER - PRIGNAC-ET-MARCAMPS -
PUGNAC - SAINT-CIERS-DE-CANESSE - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-TROJAN - SAMONAC - TAURIAC -
TEUILLAC - VILLENEUVE -
12
Page 54 Arrêté N°2014 170-0002 - 23/06/20 14 VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée le retrait de la compétence « hydraulique des deux bassins versants du
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
Mangaud et du Grenet » de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG dans
les conditions fixées par la délibération du conseil de communauté en date du 8 juillet 2013
ci-annexée.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
lannexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BOURG.
L’annexe précitée ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 1 g JUIN 2014
LE PREFET,
Jean-Michgl BEDECARRAX
212
Arrêté N°2014170-0002 - 23/06/20 14 Page 55 Page 56
DOC
apr ;
A L'ART RURAL
EN DATE OU 1 .SJUIN.2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes de BOURG EN GIRONDE,
N°2013/D/47
OBJET : Hydraulique
Nombre de membres en exercice : 46
Présents : 35
Votants : 35
L'an deux mil treize, le huit juillet à 20h30, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes de Bourg en Gironde dûment convoqués, se sont réunis à la salle des chais de Portier à BOURG, sous la présidence de
M. Jean-Franck BLANC, Président.
Date de convocation : 28 juin 2013
Etaient_présents (35): Mme PIODA Christiane - Mme LUCET Luce (BAYON), M. LEVRAUD Denis - Mme JUNIN Nathalie - M. MALET Jean - M. BAS Daniel (BOURG), M. BALDES Robert - M. RODRIGUEZ Raymond - M. ARRIVE Jean-Marie (GAURIAC), M. MANCIET Michel - Mme AUDOUIN Denise (LANSAC), Mme GUINAUDIE Valérie (MOMBRIER), M. GRANCHERE Hervé - M. GAILLARD Michel - Mme LALANDE Annie (PRIGNAC ET MARCAMPS), M. ROUX Jean - M. SAURA Michel - M. DUMONT Michel - M. LANNES Jean-Louis - Mme COUPAUD Catherine (PUGNAC), M. TOURET Patrick- M. CAZENABE Régis (ST CIERS DE CANESSE), M. GRAVINO Bruno - M. CHETY Philippe (ST TROJAN), M. ARNAUDIN Serge (ST SEURIN DE BOURG), M. LE CAMUS Nicolas (SAMONAC), Mme SAEZ Catherine - M. ROBERT Jean-Michel - M. DEVESA Olivier (TAURIAC), M. BLANC Jean- Franck - M. GIRESSE Gérard - Mme PAUVIF Micheline (TEUILLAC).
M. BACQUE Christian était remplacé par M. FAUCHER Bruno (MOMBRIER) M. SOU Bernard était représenté par M. BARONNET Jean-Claude (SAMONAC)
M. LAVILLE Philippe était replacée par Mme CAVIGNAC Cécile (TAURIAC)
Etaient absents excusés (2) : Mme EYNARD Christine (BOURG), M. DEPARDIEU François (ST CIERS DE CANESSE)
Etaient absents (9) : M. ROBICQUET Jean-Jacques (BAYON), Mlle
LARDIERE Frédérique (BOURG), M. BAYARD Didier - M. GRIMARD Bernard (COMPS), M. RABOTIN Serge (LANSAC), M. SOUILHE Olivier (PRIGNAC ET MARCAMPS), M. BESSON Daniel (ST SEURIN DE BOURG), Mme VERGES Catherine - M. HERAUD Jean-Marc (Villeneuve)
Secrétaire de séance : Mme Luce LUCET
Suite à la fusion des syndicats du bassin versant du Moron et du SIAR, il est proposé de rétrocéder la compétence «Hydraulique des deux bassins Arrêté N°2014170-0002 - 23/06/2014 DOCUMENT 41
AL'AREË ©
EN DATE a Î-8.JHHN.2074
versants du Mangaud et du Grenet » aux 15 communes du canton, afin
qu'elles adhèrent directement au nouveau syndicat,
Monsieur BALDES, Président de la commission locale d'évaluation des
charges transférées, présente brièvement le rapport de la CLECT, lequel fait
état d'aucun transfert de charges. Ce rapport sera adressé aux communes.
Monsieur le Président précise que le transfert devra être effectué avant le 31
décembre 2013.
Le Conseil Communautaire, avec 34 voix pour et 1 voix contre (M. LEVRAUD),
décide de rétrocéder la compétence
Mangaud et du Grenet», de la Communauté de Communes, aux 15
communes du canton.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, 4
(_Jeën
Arrêté N°2014170-0002 - 23/06/2014 Page 57 Page 58
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014171-0001
signé par
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest
le 20 Juin 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
du 20 juin 2014 désignant Mme Christiane
BARRET, Préfète de la région Poitou-
Charentes, Préfète de la Vienne pour assurer la
suppléance de Monsieur le Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud- ouest, Préfet de la Gironde
Arrêté N°2014171-0001 - 23/06/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST
Cabinet de la Préfète
Déléguée pour la défense
et la sécurité
Arrêté du 2 0 JUIN 2018
Désignant Madame Christiane BARRET, Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de
la Vienne pour assurer la suppléance de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST PREFET DE LAGIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-17, R 1311-18, R 1311-22 et R 1311-23,
VU le code de la justice administrative, notamment son article R 431-9 et le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour son application,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-47,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-604 du 1‘juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 24 janvier 1995 d’orientation et de programme relative à la sécurité,
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services des systèmes d’information et de communication,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale,
Il
Arrêté N°2014171-0001 - 23/06/20 14 Page 59 VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention, concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de Particle 15 de la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié par Le décret n° 2009- 1725 du 30 décembre 2009,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le ministre de l’intérieur,
VU les arrêtés du 30 décembre 2009 portant délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs et de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, préfet de la Gironde
VU le décret du 30 avril 2014 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne,
VU les absences les 28 et 29 juin 2014 de M. le préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
ARRETE:
ARTICLE PREMIER: Madame Christiane BARRET, Préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne est chargée, de la suppléance de M. le préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde, en ce qui concerne le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité pour le 28 juin 2014 à partir de 8h00 et le 29 juin 2014 jusqu’à 23h00.
2
Page 60 Arrêté N°2014171-0001 - 23/06/2014 ARTICLE 2: Madame Christiane BARRET bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d’une délégation générale en toutes matières, similaire à celle conférée à Mme Béatrice LAGARDE, par arrêté du 14 janvier 2014.
ARTICLE 3: Mme la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la Préfète, déléguée pour la défense et la sécurité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 JUIN 2014
A Pré t
Michel DELPUECH
3
Arrêté N°2014171-0001 - 23/06/20 14 Page 61 Page 62
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0004
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, au titre de l'activité
du mois d'avril 2014 et d'une récupération de
l'année 2013
Arrêté N°2014163-0004 - 23/06/2014 ————— _—_———. ner
É
Ar e. © D Agence Régionale de Santé Ÿ Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Arrêté du 1.2 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 et d'une récupération
de l'année 2013
Le Directeur général
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
de l'Agence Régionale dé sänté d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ét à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
4103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0004 - 23/06/2014 Page 63 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014 et d'une récupération de l'année 2013, le 3 juin 2014, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 50 964 367,63 € dont 33 396,40 € au titre d'une récupération de l'année 2013 soit :
* au titre de l'activité : 44 725 286,03 € dont 33 396,40 € au titre d'une récupération de l'année 2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 4 507 079,92 €
Page 64
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 612 008,91 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 110 467,99 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 9 972,13 € * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : -447,35 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.2 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Michel O0 DE
Arrêté N°2014163-0004 - 23/06/2014 ZL'T666TT 98'PLEbre0S LS'P6ETS 86'590 T80 € L'ELETA 00’0 46592b2T 00'0 26620 405 + T6‘800£T9T Tt'06bsa Lt'89LTS
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0005
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier
d'Arcachon, au titre de l'activité du mois
d'avril 2014
Arrêté N°2014163-0005 - 23/06/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 7.2 JUIN
2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre de l'activité du mois d’
Pêle base de données, études et statistiques avril 2014
Le Directeur général
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de l’Agencé Régionale dé Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à ia transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0005 - 23/06/2014 Page 67 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 5 juin 2014, par le centre hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 575 408,38 € soit :
* au titre de l'activité: 2 467 781,29 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 56 923,73 €
* au titre des produits et prestations (DM) : 47 682,22 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de
Page 68
l'AME : 3 021,14€
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1:2 JUIN 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014163-0005 - 23/06/2014 DT'TTO€ 90'0 00'0 +T'T
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0006
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier de
Bazas, au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014163-0006 - 23/06/2014 Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
© DAgence Régionale de Santé
Arrêté du 1.2 JUIN 20
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l’activité du mois d’ Pôle base de données, études et statistiques avril 2014
Le Directeur général
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de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0006 - 23/06/2014 Page 71 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 30 mai 2014, par le centre
hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 170 821,32 € soit :
*au titre de l’activité : 170 821,32 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
Page 72
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes
de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans lie département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de
notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 204
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Michel AFORCADE
Arrêté N°2014163-0006 - 23/06/2014 00'0
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0007
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier de
la Haute Gironde , au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 et d'une récupération de l'année
2013
Arrêté N°2014163-0007 - 23/06/2014 Ar © ) Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Arrêté du 1.2 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
N° Finess 330781220 au titre de l'activité du mois
d'avril 2014 et d'une récupération de l’année 2013
Le Directeur général
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VU
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VU
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de l’Agencé Régiônalé de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0007 - 23/06/2014 Page 75 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014 et d'une récupération de l'année
2013, le 5 juin 2014, par le centre hospitalier de Haute Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 913 215,08 dont 1 244,21 € au titre d'une récupération de l’année 2013 soit :
* au titre de l'activité : 1 855 269,44 € dont 1 244,21 € au titre d’une récupération de l’année
2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 24 226,65 €
Page 76
* au titre des produits et prestations (DMI) : 33 718,99 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Cade de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans lé délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014163-0007 - 23/06/2014 S0'SEZET6T 00'0 82'S2E98T 89640 7 09°o 89'2+b8 OZ 09°0 5997 be GG'8TL £E 99’0v9 5 09'0
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Page 77 Arrêté N°2014163-0007 - 23/06/2014 Page 78
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0008
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du
Bouscat, au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014163-0008 - 23/06/2014 Aquitaine
Arrêté du 1.2 JUIN 204
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Pêle base de données, études et statistiques Finess 330000332 au titre de l'activité du mois d'avril 2014
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juiliet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
sans www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0008 - 23/06/2014 Page 79 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 5 juin 2014 par l'hôpital suburbain
du Bouscat ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 238 416,55 € soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 1 137 505,82 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 98 276,40 €
* au titre des produits et prestations (DM) : 2 634,33 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
Page 80
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication.du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1,2 JUIN 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
MichgAFORCADE
Arrêté N°2014163-0008 - 23/06/2014 £6’LTt 97€ 18301 09'0 IWV SHAROY IEJOL 8c'L96 6t AWY Siou sesneiguo Saosiou SUARIY[AOL sg'988 90€ NY SIOU LHO SUAOV IBJOL Page 81 saynousjueœuouS9psseyiuÂs
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0009
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier
intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 et d'une
récupération de l'année 2013
Arrêté N°2014163-0009 - 23/06/2014 Page 83 © Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté du 2 JUIN 201
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l'activité du mois d'avril 2014 et d'une récupération
de l’année 2013
Le directeur général
F1
Page 84
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
de Pagence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontolagie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars. aquitaine sante.fr
Arrêté N°2014163-0009 - 23/06/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'avril 2014 et au titre d'une récupération de l'année 2013, le 27 mai 2014 par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde ;
ARRETE
Article 4° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 622 425,54 € dont - 47,06 € au titre de
l'année 2013 soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 2 556 796,32 € dont - 47,06 € au titre de l’année 2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques {y compris l'HAD) : 37 960,76 € * au-fitre des_produits et prestations (DMI) : 27 668,46 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN at
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,d’'Aquitaine
Arrêté N°2014163-0009 - 23/06/2014 Page 85 OY'TSTS9EZ 000 9762990€ 06219 000 29'L0€LE 000 92096LE 948997 Y8'6LE 000 65'z9S46T LI
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0010
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier de
Sainte Foy la Grande , au titre de l'activité du
mois d'avril 2014
Arrêté N°2014163-0010 - 23/06/2014 Ar @ > Agence Régionale de Santé © Aquitaine
Arrêté du 42 JUIN 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de
l'activité du mois d'avril 2014
Le Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0010 - 23/06/2014 Page 89 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 2 juin 2014, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 402 555,82 € soit :
* au titre de l'activité : 402 555,82 €
* au-titre des_spécialités pharmaceutiques : /
Page 90
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où à son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 7:2 JUIN 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Michel L R E
Arrêté N°2014163-0010 - 23/06/2014 ze'sss z0r 00'0 G9'ZLSTE € 09°0 09°0 09°Q 090 090 09°0 09°0 090 T'8460L€
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0011
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la maison de santé
Marie Galène , au titre de l'activité du mois
d'avril 2014
Arrêté N°2014163-0011 - 23/06/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine ê
Arrêté du 1-2 JUIN 2014
_— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 330000217 au titre de l'activité du mois d’
Pôle base de données, études et statistiques avril 2014
Le Directeur général
de l'Agence Régionaie de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Ja loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0011 - 23/06/2014 Page 93 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 14 mai 2014, par la Maison de
Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 177 652,21 € soit :
* au titre de l’activité : 177 652,21 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
Page 94
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification
Sanitaire et Saciale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
MikÏLAEORCADE
Arrêté N°2014163-0011 - 23/06/2014 000
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0012
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CRF La tour de
Gassies , au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014163-0012 - 23/06/2014 Ar @ D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 12 JUIN 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pêle base de données, études et statistiques
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N° Finess 330781139 au titre de l’activité du mois
d'avril 2014
Le directeur général
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
de l’agence régionale de Santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0012 - 23/06/2014 Page 97 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'articie 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 26 mai 2014, par le CRF La
Tour de Gassies.
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 9 591,65 € soit :
*au titre de l’activité : 9 591,65 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
Page 98
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ‘1.2 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°2014163-0012 - 23/06/2014 S9'T6s6FE30L
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014163-0013
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 12/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique médicale
les Fontaines de monjous , au titre de l'activité
du mois d'avril 2014
Arrêté N°2014163-0013 - 23/06/2014 Art. @ } Agence Régionale de Santé » Aquitaine
— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
— Pôle base de données, études et statistiques
ae Arrêté du 1,2 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 330780370
au titre de l'activité du mois d'avril 2014
Le Directeur général
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de l'Agence Régionale de Santé d Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrété du 31 décembre 2604 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics dé santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014163-0013 - 23/06/2014 Page 101 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 4 juin 2014, par la clinique
médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 55 089,49 € soit :
* au titre de l’activité : 55 089,49 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
Page 102
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aguitaine
Arrêté N°2014163-0013 - 23/06/2014 09°0
ELLA NLYSHdWODÀSUISIXSSUADY
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EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0004
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CRLCC Institut
Bergonié, au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014169-0004 - 23/06/2014 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine à,
pe
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 1:8 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 330000662 au titre de l’activité du mois Pôle base de données, études et statistiques d'avril 2014
VU
VU
VU
VU
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-2800 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014169-0004 - 23/06/2014 Page 105 Page 106
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L: 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 10 juin 2014, par le CRLCC
Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 5 127 826,46 € soit :
*au titre de l’activité : 3 970 582,50 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 1 128 348,95 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 26 062,92 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 2 832,09 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P, 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié &u recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 8 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
éral, et par auiegalion,
Catherine ACCAIRY-BEZARD
Directrice aëjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0004 - 23/06/2014 60'ZE8T
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0005
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la MSP Bagatelle , au
titre de l'activité du mois d'avril 2014
Page 108 Arrêté N°2014169-0005 - 23/06/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
—
Arrêté du 1.8 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l’activité du mois d'avril 2014
Pôle base de données, études et statistiques
1
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville —CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014169-0005 - 23/06/2014 Page 109 Page 110
VU Farrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'avril 2014 les 4 et 10 juin 2014 par la MSP
Bagatelle ;
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 5 019 048,99 € soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 4 682 848,14 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 196 649,15 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 137 890,64 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 1 661,06 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
1, et par déiégauvit, Pour le dire
Catherine ACC. RY-BEZARD Directrice äadjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0005 - 23/06/2014 =
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0006
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste
du Médoc , au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014169-0006 - 23/06/2014 Page 113 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 1.6 JUIN 204
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Page 114
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
N° Finess 330780495 au titre de l'activité du mois
d'avril 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014169-0006 - 23/06/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 10 juin 2014, par la clinique
mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 522 211,57 € soit :
* au titre de l’activité: 1 457 503,25 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: /
* au titre des produits et prestations (DMI) : 64 708,32 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse -- 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou ie service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.8 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Directrice adjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0006 - 23/06/2014 Page 115 LS'TIT LLST
18301
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0007
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au centre hospitalier de
Libourne , au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014169-0007 - 23/06/2014 Page 117 Ar © D Agence Régionale de Sant Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Arrêté du 18 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l'activité du mois d’
avril 2014
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Page 118
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014169-0007 - 23/06/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 13 juin 2014, par le centre
hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 9 942 014,20 € soit :
* au titre de l’activité : 9 177 148,34 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 736 500,71 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 26 730,03 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 1 635,12 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
“au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articies L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale
Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3.8 JUIN 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Directrice atjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0007 - 23/06/2014 Page 119 OT'LTO Zv6 6
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0008
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste
de Pessac, au titre de l'activité du mois d'avril
2014
Arrêté N°2014169-0008 - 23/06/2014 Page 121 Arc @ DAgence Régionale % Santé Aquitaine
Arrêté du 1.8 JUIN 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Pôle base de données, études et statistiques Finess 330780529 au titre de l'activité du mois d'
VU
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VU
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Page 122
avril 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014169-0008 - 23/06/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 12 juin 2014 par la clinique
mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 914 902,65 € soit :
* au titre de l'activité : 2 690 106,37 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 17 911,17 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 205 280,63 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: 1 604,48 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4.8 JUIN 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
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Catherine ACGARY-BEZARD
Directrice adjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0008 - 23/06/2014 Page 123 8t't09 T
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PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014169-0009
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 18 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
du 18/06/2014 - Montant des ressources
d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein,
au titre de l'activité du mois d'avril 2014
Arrêté N°2014169-0009 - 23/06/2014 Page 125 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrêté du 1.8 JUIN 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois d' avril Pôle base de données, études et statistiques 2014
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Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article EL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
ps Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Page 126 Arrêté N°2014169-0009 - 23/06/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2014, le 6 juin 2014, par le CMC
Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 693 788,30 € soit :
* au titre de l'activité : 672 393,13 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 939,35 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 20 455,82 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de
l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1-8 JUIN 2044
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
bour le di énéral, et par Géieyauvil,
Catherine AËCARY-BEZARD
Directrite adjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014169-0009 - 23/06/2014 Page 127 00'0
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S£'6£6 S£'6€6 05°b02Z S8'Et9T 58'£b9T 00°0 An0fSS SJUSLUETIPAIY LA ÉELAUA 28'S6t 07 G£'QE9 09 1z'980 T8 12980 F8og'o Anobss IN LCNATALUPATA 88°T£0 + GL'687 + 6L'687 + 00’0 OAI 09°G00°0 g0‘000°0 g0'0 00°0 Od 60°29€ T29 60'29€ 179 T:80 ‘ÿTOZ/90/£T IP21pUSA : uonednoas sp sjeq 2t:80 ‘vT0Z/90/£T 1P21puBA : UoIB1 ej 1ed uorepliea 8p ajeq LO:8T vT0T/90/90 1Pa1puSA : quoweSS1dE9,I sed uoyepijen 8p eq uolBa1 8j 84 SPEBA 159 391249XS 399 IHAE 8 401AUR 5Q : tW bTOZ SaUuv (LESOSLOEE)NIZLSUATIVM ANOINTIO AUOUISS9A 9PPIRUE, SP SUOUSII : 19Q OIU ILS AUTIVAO Arrêté N°2014169-0009 - 23/06/2014 Page 128 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014171-0002
signé par
Le Préfet Maritime Atlantique
le 20 Juin 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Préfecture Maritime de l'Atlantique
Réglementant la navigation, la pratique des
activités nautiques, le mouillage et la plongée
dans le bassin d'Arcachon et son ouvert
(Gironde).
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 Page 129 PRÉTIAR
ATLANT
|“ | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 90 jeun QO\U
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2014/ AO
Réglementant la navigation, la pratique des activités nautiques, le mouillage et la plongée dans le bassin
d’Arcachon et son ouvert (Gironde)
Le préfet maritime de l’ Atlantique
VU
VU
=
É
É
<
é
VU
VU
£
£
£
Page 130
le code des transports, notamment son Livre IT et ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
le code de l’environnement, notamment son livre IL, titre ler, chapitre 8, et son Livre IL, et en
particulier son article L216-6 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
le code des ports maritimes ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2124-39 et suivants ;
la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salés d’Arès
et de Lège-Cap Ferret ;
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à Phabitabilité à
bord des navires et à la prévention de la pollution ;
le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du banc d'Arguin ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 approuvant le schéma de mise en valeur de la mer du
bassin d’Arcachon ;
l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 &
4
2/19
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de bande littorale des 300 mètres ;
Parrêté n° 2010/07 du préfet maritime de l’Atlantique du 18 février 2010 réglementant ie mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
VU Parrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
£
&
le procès-verbal de la commission nautique locale réunie le 30 mai 2013 à Arcachon ;
le procès-verbal de la commission nautique locale réunie le 2 avril 2014 à Arcachon ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer et d’organiser la navigation pour assurer la sécurité et la bonne cohabitation des activités nautiques dans le bassin d’Arcachon et son ouvert ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la richesse de la biodiversité et la qualité sanitaire des eaux du bassin d'Arcachon ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral,
Auticle Ler :
1-1
1-2
133
ARRETE
REGLES RELATIVES À LA VITESSE
La limitation de la vitesse dans le bassin d'Arcachon
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté n° 2011/46 susvisé relatives à la vitesse dans La bande littorale des 300 mètres, la circulation de tous navires et engins nautiques est interdite à une vitesse supérieure à 20 nœuds dans le bassin d'Arcachon, limité côté mer par la ligne joignant le phare du Cap Ferret au lieu-dit « La Corniche » situé à l'extrémité Nord de la dune du Pyla.
Une représentation cartographique figure en annexe 1 au présent arrêté.
La vitesse dans la passe Sud
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté n° 2011/46 susvisé relatives à la vitesse dans la
bande littorale des 300 mètres, dans la passe Sud d’entrée dans le bassin d’Arcachon, le transit longitudinal des navires à égale distance des rivages de La Teste de Buch et du banc d'Arguin est autorisé à une vitesse maximale de 10 nœuds.
La vitesse dans les zones de mouillages collectifs
Conformément aux règlements de police afférents aux zones de mouillages et
d'équipements légers dont la gestion a été déléguée aux collectivités, fa vitesse de tous les navires et engins nautiques est limitée :
+ à 5 nœuds dans les zones de sécurité des périmètres des autorisations d'occupation temporaire (AOT), délimitées en vert dans les plans annexés aux règlements de police correspondants ;
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 Page 131 Page 132
1-4
Article 2 :
2-1
2-2
2-3
3/19
+ à 3 nœuds dans les zones de mouillage des périmètres des AOT, délimitées en rouge dans les plans annexés aux règlements de police correspondants.
Cet article ne s’applique pas aux navires de service public et aux navires de secours en
mission ou en opération.
RÈGLES RELATIVES AU MOUILLAGE
Le mouillage dans les zones de mouillages collectifs
À l'intérieur des zones de mouitlages et d’équipements légers (ZMEL) dont la gestion a été déléguée aux collectivités, qui comprennent des zones de mouitlages collectifs et des zones de sécurité périphériques balisées, tout mouillage sur corps-mort doit faire l’objet d’une autorisation délivrée, dans la forme régulière, par l’autorité compétente. Dans ces zones, le mouillage sans autorisation est interdit. Un règlement de police applicable à chaque zone y définit les règles de navigation.
Le mouillage dans les eaux situées hors zones de mouillages collectifs
Dans le bassin d’Arcachon tel que délimité à l’article fer, à l'extérieur des ZMEL
identifiées à l’article 2-1, le mouillage sur ancre et Péchouage sont autorisés dans les conditions suivantes :
+ dans la limite d’une durée totale de 72 heures consécutives sur un même point du ler septembre au 30 juin ;
+ dans la limite d’une durée totale de 48 heures consécutives sur un même point du ler juillet au 31 août.
Sauf cas d’urgence avérée, les mouitlages ne doivent pas entraver la circulation maritime dans les chenaux naturels et les manœuvres des navires à proximité des jetées. L’implantation de tout type de mouillage est interdite au droit des cales de mise à l’eau et à proximité immédiate des pontons.
Les mouillages ne doivent pas gêner la pratique des sports nautiques dans les chenaux qui
leur sont réservés,
Les navires professionnels de pêche et de conchyliculture conservent la faculté de mouiller pour les opérations liées à l’exercice de leur activité.
L’équipement obligatoire des navires de plaisance lieux de séjour la nuit
En raison de la sensibilité écologique des zones de production de coquillages du bassin d’Arcachon, seuls les navires conformes aux normes édictées par le décret n°96-611 du 4 juillet 1996 pour la prévention des rejets en mer et effectivement équipés d’un moyen de récupération permettant de stocker ou de traiter intégralement à bord les déchets organiques peuvent servir La nuit de lieu de villégiature sur le plan d’eau, qu’ils soient ancrés, échoués, ou amarrés à un corps-mort dans une zone de mouillage et d’équipements légers dont la gestion a été déléguée aux collectivités.
La nuit est la période comprise entre le coucher et le lever du soleil.
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 2-4
Article 3 :
3-1
4/19
La réglementation du mouillage des navires pontés habitables dans la zone du
Mimbeau
Il est créé une zone réglementée dans et autour de la conche du Mimbeau, délimitée par les
points de repère et les coordonnées précisées en annexe 2 au présent arrêté.
Dans cette zone :
+ il est interdit aux navires pontés habitables non équipés d’un moyen de récupération
permettant de stocker ou de traiter intégralement à bord les déchets organiques de
mouiller à l’anere ou de s’échouer, de jour comme de nuit ;
*__ le mouillage à l’ancre et l’échouage des navires pontés habitables, quelque soit leur
équipement, est interdit la nuit, du 1% juillet au 31 août.
La nuit est la période comprise entre le coucher et le lever du soleil.
Une représentation cartographique et des coordonnées de repère figurent en annexe 2 au
présent arrêté.
La zone de mouillage réservée entre les jetées Thiers et d’Eyrac
La zone de mouillage comprise entre les jetées Thiers et d’Eyrac est réservée aux navires de
service public et aux embarcations professionnelles effectuant des transports de passagers
sur le bassin.
Les coordonnées et une représentation cartographique de cette zone figurent en annexe 3 au
présent arrêté.
Interdiction le long du câble sous-marin reliant le Moulleau à Bélisaire
Tout mouillage est interdit dans la zone s’étendant à 100 mètres de part et d’autre du câble
de télécommunication sous-marine reliant le Moulleau à Bélisaire, selon les points définis à
Pannexe 4.
Les coordonnées et une représentation cartographique de ce couloir figurent en annexe 4 au
présent arrêté.
Interdiction dans le chenal du Courbey
En raison de la vulnérabilité des zoostères recouvrant son fond, le mouillage des navires est
interdit en tout temps, sauf cas d'urgence avérée, dans le chenal du Courbey.
Les coordonnées et une représentation cartographique du chenal figurent en annexe $ au
présent arrêté.
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS ET AUX ZONES DE NAVIGATION
Règles de navigation dans l’ouvert du bassin d’Arcachon
IL est créé une zone réglementée délimitée :
— côté bassin d’Arcachon, par la ligne reliant le phare du Cap Ferret à la bouée de chenal
n°8 et se prolongeant jusqu’au banc d'Arguin, et par la ligne perpendiculaire au rivage
de La Teste de Buch passant par le biockhaus Le plus méridional des Gallouneys et se
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 Page 133 Page 134
3-2
3-3
5/19
prolongeant jusqu’au banc d'Arguin ;
— côté océan, au Nord, par le parallèle du phare du Cap Ferret de la laisse de haute mer au méridien de longitude 001°18' W, au Sud, par le parallèle de l’extrémité du wharf de la Salie au méridien de longitude 001°18 W, à l’Ouest, par le méridien de longitude 001°18' W.
Dans cette zone :
+ le port d’un équipement individuel de flottabilité conforme aux normes en vigueur est obligatoire pour tous les plaisanciers qui y naviguent ;
° ja pratique de la planche à voile est interdite.
Une représentation cartographique de la zone réglementée figure en annexe 6 au présent arrêté.
Zone réglementée de la pointe du Cap Ferret côté Est
Dans les eaux maritimes bordant le littoral de la commune de Lège-Cap Ferret, il est créé une zone située entre Ja place de la Liberté (point A) et la pointe du Cap Ferret (point B), à partir du rivage à l’instant considéré et sur une largeur de 106 mètres vers le large, dans laquelle l’ancrage de tout navire, la plongée sous-marine et toutes les activités subaquatiques sont interdits.
Une représentation cartographique de la zone réglementée ainsi que les coordonnées GPS
des points A et B figurent en annexe 7 au présent arrêté.
Autres zones réglementées le long du littoral de Lège-Cap Ferret
Sur le Littoral de la commune de Lège-Cap Ferret, il est créé sept zones interdites à la circulation, au mouillage et au stationnement de tous navires et engins nautiques immatriculés.
Le balisage de ces zones est assuré par les soins de la commune suivant les directives et prescriptions du service des Phares et balises.
Ces zones sont définies par les points figurant en annexe 8 au présent arrêté.
Zone réglementée de l'Île aux Oiseaux
Il est créé une zone réglementée délimitée par les coordonnées GPS (système WGS84)
décrites en annexe 9 :
Dans cette zone, la circulation, le mouillage et l'échouage de tous les navires et engins nautiques sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas aux navires de service public et aux navires de secours en opération, ainsi qu'aux navires des propriétaires de cabanes et des titulaires d'AOT sur Pile et arborant un macaron d’identification. La liste des bénéficiaires de ce macaron est arrêtée annuellement par le gestionnaire du site et transmise au Service maritime et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Les navires arborant le macaron d’identification ne sont pas soumis à la limitation du temps de mouillage définie à l’article 2-2 du présent arrêté, dès lors qu’ils mouillent à proximité de l’île aux Oiseaux et qu’ils ne sont pas utilisés comme moyen de séjour.
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 Article 4 :
47
42
Article 5 :
5-1
5-2
6/19
Le gestionnaire du site est chargé de la signalisation de la zone réglementée et de Pinformation des usagers.
Une représentation cartographique de la zone réglementée figure en annexe 9 au présent
arrêté.
RÈGLES RELATIVES À LA NAVIGATION, AU MOUILLAGE ET A L'ECHOUAGE AUX ABORDS DES CONCESSIONS OSTREICOLES
Limitation de la navigation dans les hauts du bassin
L'accès par navigation à la partie haute des « crassats » (partie de lestran située en amont
des parcs à huîtres) est autorisé de 3 heures avant la pleine mer jusqu’à 3 heures après la
pleine mer.
Navigation, mouillage et échouage aux abords des pares à huîtres
Le mouillage et l'échouage des navires est interdit sur les parcs à huîtres, dans les parties
des chenaux secondaires (appelés communément «esteys ») bordées d’installations
conchylicoles, ainsi que dans les passages de servitude des pares à huîtres. Ces interdictions
ne s’appliquent pas aux professionnels de la pêche et de l’ostréiculture.
Le mouillage et l'échouage des navires, sous quelque forme que ce soit, sont interdits à
moins de 25 mètres de chaque rive du débouché des chenaux secondaires («esteys ») dans
les chenaux principaux.
EXÉCUTION DE CET ARRÊTÉ
L'arrêté n° 2008/65 du 7 juillet 2008 modifié réglementant les activités nautiques dans les
eaux maritimes du bassin d’Arcachon et l’arrêté n° 19/95 réglementant la circulation des navires à passagers dans le bassin d’ Arcachon sont abrogés.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs, sans préjudice de la réparation des
dommages dont elles pourraient être fa cause, aux poursuites et peines prévues par l’article L5242-2 du code des transports, par l’article L216-6 du code de l’environnement, par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde, les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le vice-am
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014 Page 135 7/19
ANNEXE 1
La réglementation de la vitesse des navires et engins nautiques dans le bassin d’Arcachon (article 1-1)
Page 136 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 8/19
ANNEXE 2
Zone d'interdiction du mouillage des navires habitables pontés
dans la zone du Mimbeau
(article 2-4)
étce de-Bélisaire
POSAION:
443$ 480N
00114; 14m
Cette photographie est indicative. Seule la description de la zone réglementée ci-dessous fait foi.
La zone est délimitée comme suit :
Au Nord, par la jetée Bélisaire ;
A l'Est, par une ligne brisée joignant l’extrémité de la jetée Bélisaire, le point 44°38,48° N / 001°14,14 W et la pointe de Lavergne (place de la Liberté).
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 137 A T9
ANNEXE 3
Zone de mouillage réservée entre les jetées Thiers et d’Eyrac
(article 2-5)
Coordonnées GPS (système géodésique WGS84) :
A |443904 N
001°10,13° W
B |44939,95° N
001°09,82° W
C |44939,86° N
001°09,83° W
D |44939,84 N
001°10,12° W
F
ÿ
Ê
F4
&
:
3
Cette photographie est indicative. Seules les coordonnées de la zone réglementée figurant dans cette annexe
font foi.
Page 138 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 10/19
ANNEXE 4
Zone d’interdiction du mouillage le long du câble sous-marin reliant le Moulleau à Bélisaire (article 2-6)
Point | LATITUDE |LONGITUDE
0 44,38,60'N 1.12,12'W
1 44.38,59'N 1.12,24'W
2 44.38,55N | 1.12,39'W
3 44.38,48'N 1.12,53'W
4 44,38,41'N | 1.12,66'W
5 44.38,34N 1.12,77W
6
7
8
9
44,38 44'N 1.13,04'W
44,38,48'N 1.13,15'W
44.38,53'N 1.13,37'W
44.38,54'N 1.13,44'W
10 44,38,59'N 1.13,55'W
11 44.38,65'N 1.13,63'W
12 44.38,70'N 1.13,75'W
13 44.38,75'N 1.13,86'W
14 44.38,81'N 1.13,98'W
15 44.38,88'N 1.14,09'W
16 44.38,94N 1.14,21'W
17 44.39,01'N 1.14,32'W
18 44,39,03'N 1.14,36'W
19 44,39,06'N 1.14,40'W
20 44.39,16'N 1.14,51'W
Cette photographie est indicative. Seules les coordonnées de la zone réglementée figurant dans cette annexe font foi.
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 139 11719
ANNEXE 5
Délimitation du chenal du Courbey
(article 2-7)
Coordonnées GPS (système géodésique WGS84) :
” 444047 N
001°13,12° W
sn 44°40,57 N © »
cardinale Sud) PEER
“ 44°40,48° N
001°11,62° W
D 44°40,22° N
001°12,94° W
Cette photographie est indicative. Seules les coordonnées de la zone réglementée figurant dans cette annexe font foi.
Page 140 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 12/19
ANNEXE 6
Délimitation de la zone réglementée de l’ouvert du bassin d’Arcachon (article 3-1)
RETEE SCA
4 à LE
RETE
AR à
Cette photographie est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant à l’article 3-1 fait foi.
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 141 13/19
ANNEXE 7
Zone d'interdiction du mouillage, de l'échouage et de la plongée à la pointe du Cap Ferret
(article 3-2)
Tae9
xneap
EXLE =
J2 19
Les coordonnées GPS des points À et B sont les suivantes :
— _ point À : 44°37,74 N / 001°14,57° W
— point B :44°37,28° N / 001°14,70° W
Cette photographie est indicative. Seules les coordonnées GPS indiquées ci-dessus font foi.
Page 142 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 14/19
ANNEXE 8
Coordonnées GPS des zones réglementées le long du littoral de Lège-Cap Ferret
(article 3-3)
Point NW Point NE Point SE Point SW
LOCALISATION : =“ : = n e æ m Latitude | Longitude | Latitude | Longitude! Latitude | Longitude | Latitude | Longitude
@N) (W) @N) (W) @N) (W) (N) (W)
CAP FERRET 1 |44°38.86° | 1°14.67° |44°38.86°| 1°14.63° |44°38.82°| 1°14.65' |44°38.82°| 1°14.68*
CAP FERRET 2 | 449°38.80° | 1°14.68° |44°38.80°| 1°14.64’ |44°38.77°| 1°14.64° | 44°38.77° 1°14.68*
PLAGE DES o >| je ; o° »| Jo » | 440 »| Jo ; ° ; ° ; AMERICAINS 449°39.64 | 1914.33’ |44°39.,65°| 1°14.31° |44°39.61°| 1°14.30° | 44°39.61 1°14.33
PLAGE DE LA | 44040,54 | 1°14.30° |44°40.53| 114.27 |44c40.45°| 1°14.29° | 4440.45 | 1°14.32* VIGNE
PLAGE DE o » | jo ; o :| Jo ; o, o , o ; o ; L'HERBE 44°41.49° | 1°13.90° |44°41.48°| 1°13.88° | 44°41.45 | 1°13.89° | 44°41.45 1°13.90
PLAGE DE o, »| jo ; o »| je » | 44e >| Je » o ; » PIQUEY 44°42.84° | 1°12.66° |44°42.85°| 1912.63” |44°42.83°| 1°12.61° |44°42.82 1912.64
PLAGE DE o s| Jo ; o :| Jo : o :| Jo : o , o ; CLAOUEY 44°45.21° | 1910.44 |44°45.22°| 1°10.41° |44°45.17°| 1°10.41° | 44°45.17 1°10.44
CAP FERRET1 :
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at
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 143 15/19
CAP FERRET 2 :
4 cn EE 1,37 EN 0m
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Ant. Bloëkh \
| {.
Page 144 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 16/19
PLAGE DE LA VIGNE
PLAGE DE L’HERBE
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 145 17/19
PLAGE DE PIQUEY
É 5
ReRArAN "
Page 146 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 18/19
ANNEXE 9
Zone réglementée de l’île aux Oiseaux
(article 3-4)
Cette photographie est indicative. Seules les coordonnées indiquées ci dessous font foi :
À :44°42,27° N / 001°11,03° W
B : 44°42,28° N / 001°10,55° W
C :44°42,15° N / 001°10,18° W
D : 44°41,74° N / 001°9,97° W
E : 44°41,52° N / 001°10,29° W
F:44°41,52° N / 001°10,83° W
G : 44°41,60° N / 001°11,07° W
H:44°41,72° N / 001°11,14° W
1:44°41,97° N / 001°11,41° W e
+
+
+
+
+
+
+
+
Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/20 14 Page 147 19/19
DIFFUSION
- Préfecture de la Gironde
-__ Sous-préfecture d’Arcachon
-_ Capitainerie du port d'Arcachon
- Direction interrégionale de la mer Sud-Atiantique
-_ DDTM/DML Gironde
-_ CROSS Etel
-_ GROUPGENDEP de Gironde
- _ GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
-_ COD Nantes
-__ CODIS Gironde
-__FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
-_ CNIGM Toulon
- SHOM
- ENSAM
-_ COM Brest (OPSCOT — INFONAUT)
-__ AEM : RDPM (pour insertion sur le site Internet de la préfecture maritime de l Atlantique) — SEC/AEM
- Archives (3.24.0).
Page 148 Arrêté N°2014171-0002 - 23/06/2014