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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 013
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 013)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité sociale,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - FEVRIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013340-0004 - du 6/12/2013- Décision portant fixation de la dotation globale pour l'année 2013 du CSAPA généraliste résidentiel CEID à BEGLES .................................... 1
Décision N °2014017-0016 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Balcons de Tivoli au BOUSCAT .................................... 3
Décision N °2014017-0017 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Saint Dominique à ARCACHON .................................... 5
Décision N °2014017-0018 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Moulin de Jeanne à ST LOUBES .................................... 7
Décision N °2014017-0019 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Jardins de Jeanne à IZON .................................... 9
Décision N °2014017-0020 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence Médicis à MERIGNAC .................................... 11
Décision N °2014017-0021 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence Clos Lafitte à FARGUES ST HILAIRE .................................... 13
Décision N °2014017-0022 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Terre- Nègre à BORDEAUX .................................... 15
Décision N °2014017-0023 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Platane du Grand Parc à BORDEAUX .................................... 17
Décision N °2014017-0024 - du 17/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Pierre Marc et Marie José Lalanne à VENDAYS-
MONTALIVET .................................... 19
Décision N °2014030-0003 - du 30/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD La Savane à GUJAN MESTRAS .................................... 21
Décision N °2014036-0008 - du 05/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2014 du CPOM de l'AOGPE à Lormont .................................... 23
Décision N °2014036-0009 - du 05/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2014 du SESSAD de l'EPMSD à Coutras .................................... 25
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014037-0007 - du 06/02/2014 - modifiant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l'article L211-14-1 du Code Rural .................................... 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013352-0006 - du 18/12/2013 - concernant la déclaration d'intérêt général relative aux travaux sur les fossés du quartier de Courtillas sur les
communes de Mérignac et Pessac .................................... 30
Arrêté N °2014035-0003 - du 04/02/2014 - Portant distraction du régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de Salles .................................... 37
Arrêté N °2014035-0004 - du 04/02/2014 - Portant adhésion au régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune du Barp .................................... 41
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2014038-0001 - du 27/12/2013 - Action de prévention volet santé des aidants - engagement de conformité n °14-01 .................................... 45
Préfecture
Arrêté N °2014037-0001 - du 06/02/2013 - portant modification des membres du Syndicat Mixte Gironde Numérique .................................... 47
Arrêté N °2014037-0002 - du 06/02/2014 - portant modification des membres du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon .................................... 51
Arrêté N °2014037-0003 - du 06/02/2014 - portant modification des membres du syndicat mixte du Pays du Haut Entre- Deux- Mers .................................... 53
Arrêté N °2014037-0004 - du 06/02/2014 - Portant modification des membres du Syndicat Mixte du Pays des Rives de Garonne .................................... 55
Arrêté N °2014037-0005 - du 06/02/2014 - portant modification des membres du Syndicat Mixte Inter- territorial du Pays du Haut Entre deux Mers (SIPHEM) .................................... 57
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014037-0006 - du 06/02/2014 - portant dispositions destinées à
favoriser le bon déroulement de manifestations de voie publique, samedi 8
février 2014 à Bordeaux. .................................... 60
Avis N °2014038-0002 - du 07/02/14 - Concours Interne d'Ingénieur de Police technique et scientifique de la Police Nationale - session 2014 - .................................... 62
Avis N °2014038-0003 - du 07/02/14 - Concours National de Technicien de Police technique et scientifique de la Police Nationale - session 2014 - .................................... 64
Unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013365-0019 - du 31/12/2013 - Fin de concession de la chute de la Trave .................................... 66
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013345-0023 - Du 11/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Formation professionnelle pour le CHU de Bordeaux .................................... 69
Décision N °2013352-0007 - Du 18/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Ex- AC pour la Polyclinique Jean Villar .................................... 70
Décision N °2013352-0008 - Du 18/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- MIG pour le CHU de Bordeaux .................................... 71 Décision N °2013353-0013 - Du 19/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Plan Maladies rares pour le CHU de Bordeaux .................................... 72
Décision N °2013354-0043 - Du 20/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- AC pour le CHIC Sud Gironde.................................... 74
Décision N °2013354-0044 - Du 20/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - ex- AC pour le Centre Hospitalier Haute Gironde .................................... 75
Décision N °2013361-0004 - Du 27/12/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Etudes promotionnelles pour le Centre Hospitalier Haute Gironde .................................... 76 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision portant fixation de la dotation globale
... pour l'année 2013
CSAPA généraliste résidentiel CEID
BEGLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 21 juin 2013 autorisant le fonctionnement de la structure,
VU la publication au Journal Officiel du 12 septembre 2013 de l'arrêté du 6 septembre 2013
fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L 314-3-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD1/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre 2013
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de la Drogue (CAARUD),
Communauté thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisé (LAM),
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard :05,57.01.44.00
sus aquitainesamie fr Arrété N°20/2340-0004 - 1002/2014 Page! Pase2
DECIDE
ARTICLE PREMIER: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses de
CSAPA généraliste résidentiel CEID, situé à BEGLES (n° Finess 33008046), sont
autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation | _ 105 658,46 €
Dont CNR ve
Groupe II
8 | Dépenses afférentes au personnel | _ 678 438,00€
Ë | Dontcur ve spé & |Groupe lt
Dépenses afférentes àla structure | 68 100.00€
Dont CNR 10 500,00 €
Déficit ve
Groupe
Produits de la tarification 831 07645 €
Groupe
Autres produits relatifs à iso
£ |rexploitation Ë
862 196,46 €
Ë [Groupe
Produits financiers et produits non sé
encaissables
Excédent se
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de CSAPA
généraliste résidentiel CEID est de 831 076,46 €, dont 10 500,00 € de crédits non
reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale
et des Familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 69 256,37 €
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels
il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recuell des actes
administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
{Pour le dirécieur gégéaet paï délégation
Arrété N°201 3340-0004 - 1002/2014 Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Drection de la stratégie
Décision du 117 JAi. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES BALCONS DE TIVOLI
LE BOUSCAT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 13/07/1995 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
204 places, dont 204 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/07/2004
109 bis, rue Bolevil CS 1704 - 33083 BORDEAUX Cedex
DORE) Décon N3OADI7I6 102204 Pau 3 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES BALCONS DE TIVOLI
situé à LE BOUSCAT
{N° Finess 330782566 ),s'élève à 3467 718.58€ ..., etse décompose comme suit
= 3467 718,68 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 288 976,55 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 47,93€
GIR34: 39,28€
GIR 5-6: 30,61€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétanat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 7 JAN. 2014
Fourle iecteur général. ol par délégation,
Psources
1. Cire el médico-sociaux
103 bis, rue Balewll- CS 81704 . 33063 BORDEAUX Cedex
Stand .05.57 01.44.00 Décision N°20140170016- 10022014
ru A Eqétine sante fr Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Decton de stratsge
Décision du 1 1 Jan. Alt
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD SAINT DOMINIQUE
ARCACHON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 17/04/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
99 places, dont _ 99 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU le circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2008
103 bi, rue Belvile GS 01704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 4400 Décision N°2014017-0017 - 10022014 Pages
a as aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD SAINT DOMINIQUE
situé à ARCACHON
{N° Finess 330782707 ),s'élève à 104441945€ , etse décompose comme suit
= 1044 419,45 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 87.034,95 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 34,47€
GIR34: 26,63€
GIR5-6: 1848€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le [f 7 Jam mu
103 bis, rue Bellvile - CS 91704 - 13053 BORDEAUX Cedex
Stand 5 57.01 4400 Décision N°20140170017- 10022014
ur qe sante 1e AT Aganoe Régionalede Santé Aquitaine
Drecion de statégie
Décision du 19 JAN. 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tanfs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE MOULIN DE JEANNE
ST LOUBES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/06/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80places, dont 74places en HP, 6 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/IDSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
103 bis, rue Belvil - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standard 0 87.01 4400
aa rs aquitaine sante {+
Décision N°2040170018 - 10022014 Page 7 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE MOULIN DE JEANNE
situé à ST LOUBES
{N° Finess 30020819 ),s'élève à 992 151,32 € . et se décompose comme suit:
- 927 756,32 € pour l'hébergement permanent,
dont 54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
2 64 395,00 € pour l'hébergement temporaire
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 77 313,08 € pour l'hébergement permanent,
= 5 366,25 € pourl'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fxés comme suit
GIR1-2: 31,60€
GIR 3-4 24,01 €
GIR56: 16,52€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le
| Pourle dreceur général et par délégation,
de santé et médico-sociaux
1e Beeval CS 8170 35089 BORDEAUX Gex SRE" os erot a où
ar tan sante
Décision N°2040170018 - 10022014 Af 0 Agncz Régional de Sonté Aquitaine
Éns tess Décsion du 17 SAR 20H Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS DE JEANNE
1ZON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 21/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
S0places, dont 45 places en HP, 5 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/03/2007
103 ti, rue Belvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.7.01.44.00 Décision N°2014017-0019 - 10022014 Page 9
wars aqutine.sane fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS DE JEANNE
Situé à IZON
{N° Finess 330019019 ),s'élève à 599 269,85 € . et se décompose comme suit
= 541 319,41 € pour l'hébergement permanent,
dont ‘54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
= 57 950,44 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
+ 45 109,95 € pour l'hébergement permanent,
= 4829.20 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 33,59€
GIR34: 27,65€
GIR56: 21,71€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le Ÿ 7 JAN 2Uï4
d
L
fase du département
ions de ressources
1s de santé et médico-sociaux
103 bis, rue Betkvil - CS 1704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Star 05.57 1 4 00 Décision N°2014017-0019 - 10022014 vs ars-aquiaine sante Af © D Agence Régionale de Salé Aquitaine
Direction eaatatégie
Décision du À 7 JAN, 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE MEDICIS
MERIGNAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/12/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
100 places, dont 100 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/07/2011
103 bis, rue Bellevil CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standarc 05.8701
mars aquitaine
Décision N°2014017-0020 - 10022014 Page 1 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE MEDICIS
situé à MERIGNAC
{N° Finess 30798208 ),s'élève à 1261 797.36€ else décompose comme suit
- 1261 797,36 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 105 149,78 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 36,25€
GIR34: 28,63€
GIR5-6: 21,00€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fata Bordeaux le À 7 y jé
enisenent al en
103 bis, rue Belkuil - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Codex
Staage-D6 57 01 4400 Décision N°2014017-0020 - 10022014 nn rs aquitaine sante fe Ar (© D Agence Régonae de Santé Aquitaine
non etat Décision du? 7 JAN. 20t4
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE CLOS LAFITTE
FARGUES ST HILAIRE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/03/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
87 places, dont 87 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellsation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/11/2005
103 bi, rue Belvil - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Stan 05.87.01 4400 Décision N°2014017-0021 - 10022014 Pace 13 naar aquilaine samir DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE CLOS LAFITTE
situé à FARGUES ST HILAIRE
(N° Finess 30786252 ),s'élève à 1377 60420€ ..., etse décompose comme suit
= 1377 604,20 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 114 800,35 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 41,07€
GIR34: 33,87€
GIR56: 26,68€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le }f #2
7 kr 2
{Pourle directeur général et par délégation,
ve SSOUrCES santé et médico-sociaux
109 bis, rue Belvile - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Codex
Stade 8 57.01 44 0 Décision N°2014017-0021 - 10022014 wars aquitaine Sant Il
RAR
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Direction dela stratégie
Pb Inancemont Décision du ... 19 7 JAN. 20t4 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD TERRE-NEGRE
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 08/12/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
400 places, dont 400 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la labelisation d'une UHR au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/06/2009
103 bis, sue Belvile CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex : 22 1002 Jeans Décision N°20140170022 - 10022014
aa rs again sante
Page15 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD TERRE-NEGRE
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330781428 ),s'élève à 6794 221,16€ et se décompose comme suit
- 6794 221,16 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 230 078,33 € pour le fonctionnement d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 566 185,10 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 52,08€
GIR3-4: 42,01€
GIR56: 31,94€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terioriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le 1f7 JAN 2014
tpar délégation,
département
ions de rssoure 28
ni de santé et méci20-S0ciaUx
ApAjisygue Bates - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex pionÀ 22 1002 per pee Belesle CS Décision N°20140170022 - 10022014
vu rs aquitaine sante fr PEITIIUT
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
stratégie Décision du À 7 JAN. 204
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 17/01/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
94 places, dont 90 places en HP, 4 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
103 bis, sue Belvile CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standaré 05.57 01.44.00
ar aquitaine sante
Décision N°20140170023 - 10022014 Page 17 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC
situé à BORDEAUX
(N° Finess 30026279 ), s'élève à 970 198,00 € . et se décompose comme suit
= 927 798,00 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
= 42400,00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 77 316,50 € pour l'hébergement permanent,
- 353333 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2 21,08€
GIR 3-4 16,17€
GIRS6: 11,26€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la Structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Rs ace camiasveul de Préecur de la Gronde
Fait à Bordeaux, le Î 1 d
JAN. 2014
Pourle directeur
| et par délégation,
de santé et médico-sociaux
Op jÿa ue Betis - CS 81704 5063 BORDEAUX Cedex
SAR Srot aa 00 Sur ane sat Décision N°20140170023 - 10022014 Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Direction de a stratégie Déoision du 197 JAN. 2014 Pôle financement
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tanifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PIERRE MARC ET MARIE JOSE LALANNE
VENDAYS-MONTALIVET
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 28/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
46 places, dont 46 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Joumal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire D&CS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
103 bis, rue Beñevile CS 91704: 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.87.01 4400
vin as aquitaine ste fr
Décision N°20140170024 - 10022014 Page 19 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD PIERRE MARC ET MARIE JOSE LALANNE
situé à VENDAYS-MONTALIVET
{N° Finess 3300265668 ), s'élève à 441 600,00 € et se décompose comme suit
= 441 600,00 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 36 800,00 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le | ns
17 JAN 2614
al, etpar délégation.
103 ji Belevie CS 81704 - 0055 BORDEAUX Codex Sata o7 ot 400
ar ane sa
Décision N°20140170024 - 10022014 Il
Af (© D kgence Régional de Santé Aquitaine
Drecton dela tatégio Déoision du 3 0 JAN, 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA SAVANE
GUJAN MESTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/08/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
77 places, dont 75 places en HP, 2places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/11/2004
103 bs, rue Belvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.67 01.44.00 Décision N°2014030.0003 - 10022014 Page21 ar aqutaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA SAVANE
situé à GUJAN MESTRAS
{N° Finess 330798646 ), s'élève à 830 958.07 € , etse décompose comme suit
= 809 758,07 € pour l'hébergement permanent,
= 21200,00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 67 479,84 € pour l'hébergement permanent,
= 1766.67 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 39,06€
GIR34: 31,75€
GIR56: 24,45€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeaux, le 30 JAN, 2014
Pour le ass etpar délégation,
Catherine Al BEZARO
Diracike aie
Responsable du pôle financement
10,1 Beeval CS 8174 - 39089 BORDEAUX Caox
Sapgr D9 0704400 cn Lun Sora Décision 20/4030. 0008 - 10022014 Arf (© D Agence Régional de Santé Aquitaine Décision du = 5 FFV 2014
Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2014 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'AOGPE.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale
pour l'année 2014,
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 23 décembre 2009 pour
une période de 5 ans, du 1” janvier 2009 au 31 décembre 2014
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.87.01.44.00
va ars sante fr Décision N°20140360008 - 10022014 Page23 Page 24
ARTICLE PREMIER: Pour l'exercice 2014 et à tire transitoire dans l'attente des instructions budgétaires de la CNSA, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'AOGPE a été fixée en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens
susvisé à 2 564 280,47 €
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de
la façon suivante
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de
la façon suivante :
F Reprise | Reprise
N°Finess | Etablissement |, Dottion| GNR des des TOTAL déficits _ | excédents
CAL Section internat / 33 0 78099 0 semi-intemat 1 745 555,37 € 0€ 0€ 0€ 1745 555,37 €
33 0 01227 9 SESSAD DU CAL 818 725,10 € 0€ De 0€ 818 725,10 €
2 564 280,47 € 0€ L'LS 0€ 2 564 280,47 €
ARTICLE 2 -: Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et
aux conseils généraux en application de l'article L'242-4 du Code de l'Action Sociale et
des familles sont fixés à :
= CAL Sectionintemat/semiintemat 29,66 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2014)
ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement
concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le L7 5 FEV. 2014
Pour le directeur, ét par déiègation,
Catherine AG
Directrice ad
Responsable du pôle
Décision N°20140360008 - 10022014 Arf (© 2 AgenceRégonae de Santé Aquitaine
Décision du'= 5 FEV. 904
Partant ation de Ia dotation globale pour l'année 2014
EPMSD - SESSAD
COUTRAS
[TH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,
VU l'arrêté en date du 01/08/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
| 03 bis, rue Botevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standar : 05.57.03 4400
2 wars aquitaine sante.
Décision N°20140360009 - 10022014 Page25 DECIDE
ARTICLE PREMIER.
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne à ven, les receles te
les dépenses du EPMSD - SESSAD {N' Finess 33.0.00800.4 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels | Montants © TOTAL
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50.059,00 €
Dont CNR ame
Groupe 1!
À Doncnr 90€
8 Groupe ll 83 764,00 €
Dépenses aférentes à la structure
00€
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tanfication 794 676,98 €
Groupe 1 |
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
| me 7267608€ Dont forfait Jouer
(Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissable 000€
COS NES
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du EPMSD - SESSAD
est fixée à 704 676,98 €
La fraction forfaitaire égale, en application de article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 66 223,08 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112 du CASF) s'élève à 88,30 €
ARTICLE 3 +
Tout recours contr la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans:
le délai franc d'un mois à compler de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,
ARTICLE 5 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de a présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fitétecennce | 5 FEV.
20t4
Pour le: ons.
Catherine L
Page 26 Décision N°2014026-0009 10/RSRA"S2bIE du pôle financement ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 06.02.2014 N° EC-33-14-070 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
MODIFIANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES
VETERINAIRES SUSCEPTIBLES DE REALISER DES
EVALUATIONS COMPORTEMENTALES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L211-14-1 DU CODE RURAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 69 27 28
Réf, : MR/2014-0872
A LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et notamment ses articles L211-11, L211-14-1 et D211-3-1 ;
l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en
vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de
réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
la cessation d’activité professionnelle le 31 décembre 2014 du Docteur Vétérinaire Jacques GIRARDEAU ;
la cessation d’activité professionnelle le 31 décembre 2014 du Docteur Vétérinaire Didier PEIX ;
séé
é
4€
la cessation d’activité dans le département de la Gironde du Docteur Vétérinaire Anne-Sophie SAGEOT en
décembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRÊT E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application
de l’article L211-14-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Code | Date
national Nom Adresse professionnelle code Commune d'obtention Téléphone vétérinaire pos u ciplome vétérinaire
18813 [JULLIAN Renaud 46 avenue des Champs 33510 JANDERNOS 2003 0556820725
12836 |POZY Pablo 46 avenue des Champs 33510 ANDERNOS 1995 0556820725
ue ARTIGUES PRES
18820 ILE COZ BUNEL Emilie 8 place du Parc 33370 BORDEAUX 2006 0556409712
9265 ROCH François-Xavier 1 rue Montet 33640 |BEAUTIRAN 1987 0556672380
17787 IMELOT Céline 152 avenue Aliénor 33830 |IBELIN BELIET 2004 0556744739
2592 |GELLE Rémi 116 rue de l'Hôpital 33390 IBLAYE 1980 0557420005
10185 IRAMETTE Olivier 116 rue de l'Hôpital 33390 IBLAYE 1986 0557420005
10843 |BROCHET Jérôme 5e avenue Charles de | 33200 JBORDEAUX 1988 | 0556084648
18792 |FAGET Laurent 181 ter, Avenue de Paris | 33620 |ICAVIGNAC 2003 0557681129
Arrêté N°2014037-0007 - 10/02/2014 Plge 27 Date
national Nom Adresse professionnelle Sontal Commune du diplôme Téléphone vétérinaire | vétérinaire
10737 |GAUDRAY Christian [0 Avenue du Baron 33610 ICESTAS 1990 | 0556782619
16894 |LOBO Alexandre ipavenue du Baron 33610 ICESTAS 2001 | 0556782619
2535 |BRENAC Olivier 7 avenue du Médoc 33320 [EYSINES 1977 | 0556286141
18765 |BUNEL Bertrand 2 place de la République | 33270 |FLOIRAC 2006 | 0556324702
2537 |CAZIN-BRUGNE Véronique [93 chemin des Plateaux | 33270 |FLOIRAC 1985 | 0630219081
1176 [LELEU Anne 14 allée des Pins 33170 |GRADIGNAN 1986 | 0556849026
2560 [CORNELIS-DEDROOG Liliane|20 route des Landes 33690 |GRIGNOLS 1983 | 0556255238
11172. IHOLLO Véronique Danae 7e Pierre | 33470 [GUJAN MESTRAS 1920 |06 17 35 02 89
13689 [THONG Ponhak-Raingsei 36 rue de la Côte d'Argent | 33990 IHOURTIN 1995 0556736069
12176 |DUPRAT Céline careAauelonque 33450 |IZON 1995 | 0662008196
2564 [DEROME Pierre paavenue de lEspritdes | 33650 |LA BREDE 1971 | 0556202162
2604 _ |ZARD Catherine 80 2A L'Illot 33240 [LA LANDE DE FRONSAC 1982 | 0557582002
17919 |RIEUX Clément Érenons des 33190 |LA REOLE 2004 | 0556610120
2609 _ |LALOU Denis 100 route Grimard 33670 [LA SAUVE 1880 | 0566233007
12117 |EON Charles Henri 8 boulevard Léon Blum 33210 |ILANGON 1990 0556623867
344 DEBUF Jean Michel 407 avenue d'Eysines 33110 |LE BOUSCAT 1985 0556087802
10572 IDESPERIEZ Franck 77 rue de la Morandière | 33185 |LE HAILLAN 1987 | 0556559864
9145 _THIENPONT Benoit 7 rue de Moulis 33320 [LE TAILLAN MEDOC 1986 | 0556057532
11486 |GALLARDO Anne Marie es de la Gête 33470 |LE TEICH 1993 | 0556228206
2546 |[CASSOU RIBEHART Bernard |18 avenue de la Mairie 33950 ILEGE 1973 0556600214
14889 lARVY Christophe Pom 7 Georges | 33500 [LIBOURNE 1995 | 0557514444
24033 [DROUIN Sébastien Pomiequ Georges | 33500 [LIBOURNE 2010 | 0557514444
13999 HEINZ Karin Pam 0 Georges | 23500 [LIBOURNE 1998 | 0557514444
2547 ICAVERNES Marie France 10 avenue d'Aquitaine 33380 IMARCHEPRIME 1986 0557718133
19416 [PUYALTO-MOUSSU Claire [36 avenue des Sapinettes | 33127 MARTIGNAS SUR JALLES 1995 | 0556785494
22184 ILEBE Nathalie 9 avenue de la Libération | 33700 IMERIGNAC 2008 0556975411
9108 [PALACIOS Muriel 127 rue Landegrand 33290 IPAREMPUYRE 1987 0557931030
2551 |CHEVRIER Lionel 27 avenue du maréchal | 33220 (PINEUILH 1974 | 0557463530
12207 |LAMBOLEZ Eric 27 avenue du Maréchal | 33220 PINEUILH 1992 | 0557463530
13537 [PAUQUET Pascal Pis, Cours du Maréchal! 33720 PODENSAC 1907 | 0556271112
9766 _ VIGIER Jean François AQU es Serres de 33370 [POMPIGNAC 1990 | 0557340151
13823 |SOURBET Vincent 17 Le Bourg 33710 IPUGNAC 1904 | 0557688282
2523 JAUDRY Alain 2C route de Grayan 33780 |SOULAC SUR MER 1980 | 0556097736
2534 |BOULET Marc Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 1978 | 0557326234
15509 |PRADIES Félix Guillaume |Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 2001 | 0557326234
Arrêté du 06.02.2014 N° EC-33-14-070 2/2 Page 28 Arrêté N°2014037-0007 - 10/02/2014 Code : Code d'obtention paronaL, Nom Adresse professionnelle postal Commune du dipl ôm é Téléphone vétérinaire
13999 |HEINZ Karin 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1998 0557742222
2629 |IMONIOT Jean françois 23 route de Coutras 33910 IST DENIS DE PILE 1981 0557742222
20459 |BLARD Claire-Elise 3 Balestard 33330 |ST EMILION 2005 0557746297
9223 VAN LEEUWEN Linda 3 Balestard 33330 |ST EMILION 1988 0557746297
2599 IGUENOT Laurence 555 avenue du Las 33127 |ST JEAN D'ILLAC 1986 0556218791
11102 [ROBERT Christophe 48 rue Pierre Ramond 33160 |ST MEDARD EN JALLES 1992 0556057474
1774 |ASTIER Daniel Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR ISLE 1976 0557496450
19892 |IHOUDEE Charles Henri Route de Bordeaux 33660 [ST SEURIN SUR L'ISLE 2004 0557496450
12498 |POSTEL Thierry Route de Bordeaux 33660 [ST SEURIN SUR L'ISLE 1992 0557496450
17273 [PETIT-ETIENNE Germinal 9 place Maucaillou 33450 |ST SULPICE ET CAMEYRAC 1999 0556308791
11133 IGREGOIRE Philippe Pièce du Pouliot 17270 {ST MARTIN D'ARY 1988 0546041803
17475 [JANNOT Laetitia 5 allée de Fonbonne 30250 |VILLEVIEILLE 2003 0466800908
16284 IBOUA Hilaire 1 rue Jean Orieux 47120 |DURAS 1992 0553837118
19278 |IDOBRAJE Romain 10 rue Jean Panno 47400 [TONNEINS 2004 0553790757
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de
réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le six février deux mille quatorze
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté du86R4Y 0867 Bolé204 3/, Bage 29 PRÉFECTURE DELA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN 2013/12/18-145
PORTANT
Déclaration d'Intérêt Général pour les travaux sur les fossés du quartier de
Courtillas
COMMUNES de Mérignac, Pessac
PETITIONNAIRE: Communauté Urbaine de Bordeaux
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment l'article L 151-37,
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives modifiant l'article L 151-37 du code rural et dispensant d'enquête
publique, sous réserve que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public,
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2009:
VU le dossier de Déclaration d'Intérêt Général pour les travaux sur les fossés du quartier de
Courtillas sur les communes de Mérignac et Pessac déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code
de l'environnement reçu le 27 août 2013, présenté par la Communauté Urbaine de Bordeaux,
enregistré sous le n° 33-2013-00290 et relatif aux travaux sur les fossés du quartier de Courtillas
sur les communes de Mérignac et Pessac,
Page 30 Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 VU la consultation du public effectuée du mercredi 23 octobre au mardi 12 novembre 2013 inclus,
sur le site internet de la préfecture de la Gironde,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 12 décembre 2013,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 décembre 2013,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 17 décembre 2013,
CONSIDERANT que l'arrêté de DIG a été mis à disposition du public au moins 21 jours sur le site
de la préfecture et qu'aucune observation n'a été formulée durant cette phase de participation du
public
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : DECLARATION D'INTERET GENERAL
La Communauté Urbaine de Bordeaux, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux,
est maître d'ouvrage du programme de travaux sur les fossés du quartier de Courtillas sur les
communes de Mérignac et Pessac. +
Les travaux et actions menés dans le cadre du programme de travaux sur les fossés, sont réalisés
conformément au dossier déposé à l'appui de la demande et sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Article 2: OBJECTIF DES TRAVAUX ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
Le périmètre du projet de travaux concerne deux bassins versants celui du ruisseau « le Peugue »
sur la commune Pessac et celui du ruisseau « les Ontines » sur la commune de Mérignac.
Les objectifs des travaux sont de rétablir la continuité hydraulique du réseau d'eaux pluviales et la
fonction d'assainissement des fossés situés sur l'axe central de drainage pour améliorer le
fonctionnement hydraulique global du secteur et à terme résorber les problèmes de débordement
du réseau pluvial.
La CUB a élaboré un programme d'actions sur le quartier de Courtillas. Certains des travaux
programmés sont situés dans des propriétés privées. La CUB prend en charge entièrement leur
réalisation et leur financement, sans demander de participation financière par les riverains.
Les travaux programmés dans les propriétés privées par la CUB sont :
. le reprofilage du fossé F 37 sur 220 mi avec une pente de 0,018 % jusqu'au fossé présent
rue Charles Péguy,
. le reprofilage du fossé F 74 sur 100 mi avec une pente de 0,057 %.
Ces fossés sont localisés en annexe A du présent arrêté.
Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 ñ Page 31 Le programme de travaux comprend, outre les interventions sur les propriétés privées, les actions
suivantes :
. le reprofilage, débroussaillage et curage de 2 fossés existants sur les chemins ruraux
Charles Péguy et Jean de la fontaine (F 70 entre le F 37 et le F74 ; F 80 entre le F74 et F 87),
. la mise en place d'une traversée DN 400 mm (6 ml) et de deux têtes de pont rue Charles
Péguy,
. le remplacement d'un DN 300 par un ouvrage cadre 110*55 mm (8 ml) rue Jean de la
fontaine.
Ces travaux sont localisés en annexe B du présent arrêté.
Article 3 : DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux sur les fossés du
quartier de Courtillas sur les communes de Mérignac et Pessac est de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le montant estimatif du programme des investissements sur les propriétés privées s'élèvent à 30
100 € HT. Les charges financières, hors subventions, sont supportées par la Communauté Urbaine
de Bordeaux.
Le maître d'ouvrage ne demande pas de participation financière aux propriétaires riverains de
l'ensemble des fossés concernés par les travaux.
Article_5: OBLIGATIONS D'INFORMER LES PROPRIETAIRES DE LA NECESSITE
D'ENTRETENIR LES FOSSES
La CUB informe chaque propriétaire après les travaux de la nécessité entretenir les fossés selon
les recommandations du guide édité par la CUB.
Article 6 : SERVITUDE DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains du réseau hydrographique, sont tenus de
laisser passer sur leur terrain les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres.
Les conventions à passer entre le maître d'ouvrage et les riverains doivent préciser les modalités
du chantier pour les travaux sur les fossés (planning, conditions d'accès, rétablissement des
clôtures, dispositif de sécurité) et la nature des ouvrages à réaliser dans le respect du présent
arrêté.
Les terrains bâtis ou clos de mur à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Titre Il — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les travaux et actions menés dans le cadre du programme de travaux sur les fossés du quartier
de Courtillas sur les communes de Mérignac et Pessac sont réalisés conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Page 32 Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 3/1
23/ Toute modification apportée au programme de travaux, objet du présent arrêté, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, doit
faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général, dans les conditions prévues
par le code de l'environnement y compris si cette modification résulte d'une décision administrative
prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Le programme annuel de modification du programme de travaux sur les fossés peut faire l'objet
d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles
rendues nécessaires à la suite de crues ou tout autre événement naturel majeur.
Article 8: Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9: Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Autres réglementations
La présente Déclaration d'Intérêt Général ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente Déclaration d'Intérêt Général sera
publié à la diligence des services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du maître d'ouvrage, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la
Gironde.
Un extrait de la présente Déclaration d'Intérêt Général énumérant notamment les motifs qui ont
fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de
Mérignac et Pessac.
Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 Page 33 Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'aux mairies des communes de Mérignac et
Pessac.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Gironde pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le maître d'ouvrage et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article
L 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 14: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
Les Maires des communes de Mérignac et Pessac,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à
la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Bordeaux, le 18 décembre 2013
Page 34 Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 5/7 ANNEXE A
Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 Page 35
6/7 ANNEXE B
Fossé public avec problèmes entretien
Fossé privé avec problèmes structurel et entretien
cs — Fossé privé avec problème entretien
—— Périmètre du projet de travaux
Page 36 Arrêté N°2013352-0006 - 10/02/2014 7/7 4
Ex k- “hearts » Egalité + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant distraction du régime forestier
des bois situés sur le territoire de la commune de Salles
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.111-1, L141-1 et R 141 — 6 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SALLES en date du 25-11-2013,
VU la fiche technique ONF de présentation du projet en date du 16-12-2013,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forets à Bruges, en date du 21 décembre 2013,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, de la Gironde en date du 21 janvier 2014,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_ - La voie communale non cadastrée, dénommée « Route de Sillac à Bilos, propriété de la
commune de SALLES et sise sur le territoire communal est distraite du régime forestier, soit une surface de 9 ha 83 a.
ARTICLE 2 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt communale de SALLES bénéficiant du
régime forestier, s'établira à 1202 ha 57 a 39 ca (cf parcelles de terrains désignées dans le tableau ci-joint en annexe).
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire
de la Commune de SALLES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de SALLES.
Bordeaux, le - h
Le Préfet “4 FEV, 2gié
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Reg À ft 4. d
cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2014035-0003 - 10/02/2014 Page 37 Page 38
Liste des parcelles cadastrales
Annexe 1
Forêt communale de SALLES
Section Parcelle Commune
Adresse Surface G
92 SALLES A COUYAU
22,2961 G 93 SALLES
A COUYAU
2,6960 G 94 SALLES
A COUYAU
63,2885 G 95 SALLES
A COUYAU
1,4540) G 96 SALLES
A COUYAU
52,2775 G 97 SALLES
A COUYAU
48,6100 G 98 SALLES
A COUYAU
1,3680 G 99 SALLES
A COUYAU
5,3900) G 100 SALLES
A COUYAU
50,7735) G 103 SALLES
A COUYAU
54,4680) G 104 SALLES
A COUYAU
54,8060) G 105 SALLES
A COUYAU
57,8268 G 106 SALLES
A COUYAU
62,0655 G 107 SALLES
A COUYAU
2,7427 G 108 SALLES
A COUYAU
2,7294 G 109 SALLES
A COUYAU
2,7350) G 110 SALLES
JA COUYAU
45,7535 G 111 SALLES
A COUYAU
46,7410 G 112 SALLES
A COUYAU
42,7264 G 467 SALLES
A COUYAU
19,0125 G 468 SALLES
A COUYAU
1,2557) G 469 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
0,4316 G 506 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
6,3295 G 539 SALLES
LAGNEREAU SUD
63,8700 G 540 SALLES
LAGNEREAU SUD
76,5766] G 541 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
104,7423] G 543 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
114,7377) G 544 SALLES
LANDEDELA PEUROUSE
0,0160 G 545 SALLES
LAGNEREAU SUD
2,9330 G 546 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
1,5000| G 547 SALLES
LANDE DE LA PEUROUSE
62,5300 H 375 SALLES
LAGNEREAU NORD
41,3323 Total parcelles cadastrales
numérotées
1116,0151 Passes communales
non numérotées
86,5588 Total parcelles cadastrales
relevant du régime forestier
1202,5739
Pour fet
Le re ral
Arrêté N°2014035-0003 - 10/02/2014
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PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant adhésion au régime forestier
des bois situés sur le territoire de la commune du Barp
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.111-1, L141-1 et R 141 — 6 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du BARP en date du 23-10-2013,
VU la fiche technique ONF de présentation du projet en date du 18-12-2013,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forets à Bruges,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, de la Gironde en date du 21 janvier
2014,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles boiséesdésignées ci-joint (annexe 1), propriété de la commune du BARP et sises
sur le territoire communal bénéficient du régime forestier, soit une surface totale complémentaire de
77 ha7la47ca
ARTICLE 2_ - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface totale des terrains (Annexe 2) de la forêt
communale du BARP bénéficiant du Régime Forestier s’élève à : 185 ha 07 a 21 ca.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Madame le
Maire de la Commune du BARP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie du BARP.
Bordeaux, = 4 FEV 2014
Le Préfet
Lo Socxt
inistrative — B.P. 90 — 33090 BORDEA|
rond
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Arrêté N°2014035-0004 - 10/02/2014 Page 41 ANNEXE 1
FORET COMMUNALE DU BARP
Liste des parcelles cadastrales
Page 42
=
miss 7 Surface Surface relevant Territoire Parcelle
Lieu-dit cadastrale du Régime Communal
(ha) Forestier (ha) — = a —
0B 0033 PUITS DE GAILLARD 3,7802
0B 0447 AU TELEGRAPHE 5,0580/
0B 0465 LE TRAPPE 3,1440|
0B 481pie LE TRAPPE 11,0929|
BN Û 16pie LE BAS 1,1555
BN 0055 TERRENEUVE 0,2833
BX 0098 PARC DE LA LEVADE 1,1884
BY 0151 SORE 3,1157
oc 0320 LAYASSE 0,7408
oc 329pie LAYASSE 9,7314
oc 343pie LAYASSE 9,8060)
oc 443pie LASSERRE 2,3960
oc 0457 BERTRANASSE 2,8611
oc 480pie BERTRANASSE 11,7750
LE BARP oc 0551 LES CAISSES 2,5025
oc 0552 LES CAISSES 0,7975
oc 689pie JARREGOT OUEST 17,1306 12,1973
oc 0714 ARREGOT OUEST 1,5350 1,5350|
| oc 0936 PIERRE DU COIN 1,5560 1,5560
oc 960pie LESTOSSES EST 4,1673 2,3858]
oc 0970 LESTOSSES EST 2,2746) 2,2746
oc 1018pie ARREGOT EST 5,4652 1,4714)
0D 0046 POULANGE 3,0104 3,0104|
0D 0776 LA CARPENTEYRE 0,7627 0,7627
0D 777pie PUDARPE 1,8893 0,8257
0D 0787 MAISON-ROUGE-NORD 1,4601 1,4601
0E 0175 LE BAS 0,2544 0,2544]
0E 0794 CASTOR 1,6345 1,6345]
0E 0819 CASTOR 0,3465 0,3465]
RE SRE Se RE
SURFACE TOTALE {ha) 77,7147 ns A
Arrêté N°2014035-0004 - 10/02/2014 Annexe 2
Forêt communale du BARP
Liste des parcelles cadastrales
Section Parcelle | Commune Adresse Surface en ha] Surface intégrée en ha Remarque 8 33 LE BARP |PUITS
DE GAILLARD 3,7802 3,7802 Adhesion
2013 B 447 LE BARP
|AU TELEGRAPHE 5,0580 5,058 Adhesion 2013
B 465 LE BARP |LE TRAPPE 3,1440
3,144 Adhesion 2013 B
481 LE BARP LE TRAPPE 11,0929 5,3416 JAdhesion 2013 BN
16 LE BARP LE BAS 1,1555
0,7222 JAdhesion 2013 BN
55 LE BARP |TERRENEUVE 0,2833 0,2833 JAdhesion 2013 Bx
98 LE BARP |PARC DE LA LEVADE 1,1884 1,1884 Adhesion 2013 BY
151 LE BARP SORE 3,1157 3,1157 lAdhesion 2013 Bz
117 LE BARP |BRIC EN BRUC NORD 23,7532 23,7532 JAdhesion 2007 8z
121 LE BARP |BRIC EN BRUC NORD 25,6532 25,6532 Adhesion 2007 c 320 LE BARP |LAYASSE 0,7408 0,7408 Adhesion 2013 c 329 LE BARP |LAYASSE 9,7314 7,7314 JAdhesion 2013 G 343 LE BARP |LAYASSE 9,8060 5,7690
Adhesion 2013 c 443 LE BARP |LASSERRE
2,3960 1,2744 lAdhesion 2013 c
457 LE BARP BERTRANASSE 2,8611 2,8611 lAdhesion 2013 c 480 LE BARP |BERTRANASSE
11,7750 3,6902 Adhesion 2013 ê 551 LEBARP ÎLES CAISSES 2,5025 2,5025 lAdhesion 2013 6 552 LE BARP ÎLES CAISSES 0,7975 0,7975 lAdhesion 2013 c 689
LE BARP |ARREGOT OUEST 17,1306 12,1973
lAdhesion 2013 e 714 ILEBARP |ARREGOT OUEST 1,5350 1,5350 Adhesion 2013 c 936 LE BARP |PIERRE DU COIN 1,5560 1,5560 Adhesion
2013 c 960 LE BARP |LESTOSSES EST
4,1673 2,3858 Adhesion 2013 c 970 LE BARP |LESTOSSES EST 2,2746 2,2746 Adhesion 2013 c 1018 LE BARP |ARREGOT EST
5,4652 1,4714 JAdhesion 2013
D 46 LE BARP |POULANGE 3,0104 3,0104 Adhesion 2013 D 776 LE BARP
|LA CARPENTEYRE 0,7627 0,7627 Adhesion 2013 D 777 LE BARP |PUDARPE 1,8893 0,8257 lAdhesion 2013 0 787 LE BARP
|MAISON-ROUGE-NORD 1,4601 1,4601 Adhesion 2013 E 175 LEBARP
|LE BAS 0,2544 0,2544
lAdhesion 2013 E 794 LE BARP
|CASTOR 1,6345 1,6345 Adhesion 2013
E 819 LE BARP |CASTOR
0,3465 0,3465 JAdhesion 2013
F 309 LE BARP |MARIE NORD
5,0360 5,0360 lAdhesion 2007 F 355 LE BARP |MARIE SUD 1,3367
1,3367 Adhesion 2007 F
356 LE BARP |MARIE SUD 3,2841 3,2841
Adhesion 2007 F 357 JLEBARP |MARIE SUD
3,4792 3,4792 lAdhesion 2007 F 2016 LE BARP |BRIC EN BRUC SUD
6,6484 6,6484 Adhesion 2007
F 2017 LE BARP |BRIC EN BRUC SUD
6,7809 6,7809 Adhesion 2007
F 2018 LE BARP |BRIC EN BRUC SUD 11,9195 11,9195 Adhesion 2007 F 2019 |LEBARP |BRIC EN BRUC SUD 11,1146 11,1146 lAdhesion 2007 F 2021 LE BARP |BRIC EN BRUC SUD
3,1485 3,1485 JAdhesion 2007 F 2022 LE BARP |BRIC EN BRUC SUD 4,5825 4,5825 JAdhesion 2007 F 2023 JLEBARP |BRIC EN BRUC SUD
0,6206 0,6206 Adhesion 2007
TOTAL 185,0721
Page 43 Arrêté N°2014035-0004 - 10/02/2014 Remm
HALLSIHOA ANI9IY NQ
ANVASTAY dHva NG FIVNNAWO9 13404 D EMLERERE | MUTUALITE SOCIALE Décision du 27 décembre 2013
AGRICOLE
C'AISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À L'ACTION DE
PRÉVENTION VOLET SANTÉ DES AIDANTS
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ N°14-01
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu
par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel,
VU le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d'inscription
au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire
national inter régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale,
VU le décret du 11 février 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la MSA,
VU l’article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime,
VU le plan Alzheimer 2008/2012, notamment sa mesure n°3,
VU le décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère
personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des
assurés SOCIAUX,
VU l'engagement de conformité au décret n°2012-1249 transmis à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 27 décembre 2013,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un nouveau
traitement automatisé d'informations à caractère personnel destiné à la prévention santé des aidants
familiaux.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à:
- L'identification des personnes (nom, prénom, adresse, sexe, identifiant anonymisé),
- Le numéro de sécurité sociale (NIR ou RNIPP ou n° SIREN),
- La situation familiale ou militaire,
- Les caractéristiques du logement (ex : adresse),
- La vie professionnelle,
- Les moyens de déplacement des personnes,
- L'utilisation des médias et moyens de communication,
- La santé, données génétiques ou vie sexuelle,
- Les habitudes de vie et comportement,
Elles sont conservées 5 ans.
Décision N°2014038-0001 - 10/02/2014 Page 45 ARTICLE 3- Les destinataires de ces informations sont :
- le contrôle médical des caisses de MSA,
- le service en charge de l’ASS des caisses de MSA,
- la CCMSA (données anonymisées).
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement,
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la
concernant,
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 27 décembre 2013
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus, Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement, Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse où de
l'organisme de MSA, »,
Fait à Bordeaux, le 7 février 2014
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Page 46 Décision N°2014038-0001 - 10/02/2014 2 ÊX Liberté + Égalité + Fraternit. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU { 6 FEV, 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'intercomnumalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU Ja Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
01 août 2007 - Création -
07 août 2007 - Modification des Statuts -
05 mars 2008 - Modification des Membres -
23 mars 2009 - Modification des Statuts -
15 juillet 2010 - Modification des Membres -
21 avril 2011 - Modification des Membres et des Compétences -
28 décembre 2011 - Modification des Membres -
19 avril 2012 - Modification des Membres -
26 octobre 2012 - Modification des Membres —
28 janvier 2013 — Modification des Membres -
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 autorisant lextension de périmètre de la COMMUNAUTE URBAINE DE
BORDEAUX à la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE au 1% juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 portant retrait de la commune de CROIGNON de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CREONNAIS au 31 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 portant adhésion de la commune de CROIGNON à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS au 1° janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS FOYEN, aux communes d'AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et
PELLEGRUE au 1% janvier 2014,
1/4
Arrêté N°2014037-0001 - 10/02/2014 Page 47 VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant l'extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS,
RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT au 1% janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de Ja
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l’extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR au 1° janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 approuvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS
EN SUD-GIRONDE, issue de fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS D'AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes aux communes de
MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR au 1° janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS et de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS au 1% janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE isue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE LANGON au 1% janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 pronoçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MONSEGURAIS au 31 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 pronoçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE PELLEGRUE au 31 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte :
- de extension de périmètre de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, membre associé au Syndicat Mixte
Gironde Numérique, à la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE, au 1% juillet 2013,
- de l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS aux communes de
CASTELMORON-D’'ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT,
DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS, SAINT-
ANTOINE-DU-QUEVRET, SAIÏNT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES,
SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1“ janvier 2014,
- de l’extension du périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, aux communes
d'AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE, au 1 janvier 2014,
- du retrait de la commune de CROIGNON de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS, au 31
décembre 2013,
- de l’adhésion de la commune de CROIGNON à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS, au 1* janvier 2014,
2/4
Page 48 Arrêté N°2014037-0001 - 10/02/2014 de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS
et aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, au 1° janvier 2014,
de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BAZADAIS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS au 1° janvier
2014,
de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
PAROUPIAN et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON, au 1° janvier 2014,
de la dissolution de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS, au 31 décembre 2013,
de la dissolution de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE, au 31 décembre 2013.
La liste des nouveaux membres du syndicat fait l'objet d'une annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des E.P.C.I. concernés,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAYEUR DEPARTEMENTAL.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARABE D 6
FEV, 201
Jean-Michet BEDECARRAX
3/4
Arrêté N°2014037-0001 - 10/02/2014 Page 49 ANNEXE
NUMERIQUE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU E.P.C.I, MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE GIRONDE
MEMBRES
- DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD-PÔLE ATLANTIQUE (COBAS)
- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS —
- 34 communautés de communes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE-EAU BOURDE —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE SAINT LOUBES —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN) —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT SAVIN —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE — CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS -—
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PODENSAC —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RECLAIS EN SUD-GIRONDE —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE L'ARTOLIE —
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC —
COMMUNAUTE DE COMMUNES "MEDULLIENNE" —
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FRONSAC -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-LIBOURNAIS —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE -
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE —
MEMBRES ASSOCIES
REGION AQUITAINE
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
4/4
Page 50 Arrêté N°2014037-0001 - 10/02/2014 É4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 0 6 FEV, 2014 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SYNDICAT AIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA REGION DE LANGON
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES MEMBRES - Légalité et de
Pntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
11 août 1976 - Création -
30 juin 1980 - Modification des Membres -
05 février 1982 - Modification des Membres -
26 décembre 1989 - Modification des Compétences -
29 décembre 1989 - Modification des Statuts -
O1 avril 1997 - Modification des Membres -
09 avril 1998 - Modification des Membres -
30 octobre 2001 - Modification des Membres -
25 juin 2003 - Transformation - Retrait de communes et adhésion des communautés de communes du Pays de Langon et des
Coteaux Macariens - Transformation en syndicat mixte
29 juillet 2010 - Modification des Statuts -
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- GIRONDE isue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON, à compter du 1% janvier 2044,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2014037-0002 - 10/02/2014 Page 51 ARRETE
ARTICLE PREMIER- Il est pris acte de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE à la
ARTICLE2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
Page 52
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LANGON, au 1“ janvier 2014.
A compter de cette date, le SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA
REGION DE LANGON est composé des membres suivants :
- la commune d'AUROS,
- la commune de BARIE,
- là COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS,
- là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE pour 14 de ses 29 communes, soit : BIEUJAC,
BOMMES, CASTETS-EN-DORTHE, COIMERES, FARGUES, LANGON, LEOGEATS, MAZERES, ROAILLAN,
SAINT-LOUBERT, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAUTERNES, TOULENNE.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Tastisanit de la Gironde,
. Trésorier de : LANGON.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 06 FEV. 2014
LE PREFET,
Pur lg/Préfet,
Le Sécrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2014037-0002 - 10/02/2014 EX Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterniti
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ane
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU ( 6 FEV. 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Lépalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 3] décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 13 juin 2005 portant création du SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS,
VU Parrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion au 1° janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l’extension de cette nouvelle
communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 approuvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS
EN SUD-GIRONDE, issue de la fusion au ° janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l’extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 autorisant l’extension du périmètre de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS FOYEN, aux communes d'AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et
PELLEGRUE, au 1° janvier 2014,
VU P'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant l'extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS aux communes suivantes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-
MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX,
NEUFFONS, RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-
DE-GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1” janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MONSEGURAIS,
1/2
Arrêté N°2014037-0003 - 10/02/2014 Page 53 VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte :
- de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
D’AUROS, et l'extension de cette nouvelle communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, au 1° janvier 2014,
- de l'extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT,
DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS, SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES,
SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1° janvier 2014,
- de la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS au 31 décembre 2013,
- de la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2- A compter du 1° janvier 2014, le SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS associe les 2 membres suivants :
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS pour ses 32 communes : BLASIMON - CASTELMORON- D'ALBRET - CASTELVIEL - CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COIRAC - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT - DAUBEZE - DIEULIVOL - GORNAC - LANDERROUET-SUR-SEGUR - LE PUY - MAURIAC - MESTERRIEUX - MOURENS - NEUFFONS - RIMONS - SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-BRICE - SAINTE-GEMME - SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE - SAINT-FERME - SAINT- HILAIRE-DU-BOIS - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-PUY - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-SULPICE-DE- POMMIERS - SAUVÉTERRE-DE-GUYENNE - SOUSSAC — TAILLECAVAT.
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE pour 26 de ses 38 communes : BAGAS - BLAIGNAC -
BOURDELLES - CAMIRAN - CASSEUIL -FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE - LAMOTHE- LANDERRON - LA REOLE - LES ESSEINTES - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY — MONSEGUR - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC — ROQUEBRUNE - SAINT-EXUPERY - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE - SAINT- SEVE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAUVETERRE DE GUYENNE.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 06 FEV. 2014
éfet,
Général
2/2
Page 54 Arrêté N°2014037-0003 - 10/0!
aan MichBl BEDECARRAX ÈS Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ratern
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ant
RELATIONS AVEC LES ARRÉTE DU GG F EV, 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES RIVES DE GARONNE
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Lépgalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 décembre 2005 - Création -
26 octobre 2912 - Modification des Membres -
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion au 1° janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l’extension de cette nouvelle
communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 aprouvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS
EN SUD-GIRONDE, issue de fusion au 1” janvier 2014 de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE LANGON à compter du 1% janvier 2014,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2014037-0004 - 10/02/2014 Page 55 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte :
- de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
PAROUPIAN et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON au 1° janvier 2014,
- de la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE, issue de la
fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes aux communes de MONSEGUR,
ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, au 1° janvier 2014.
À compter du l° janvier 2014, le Syndicat Mixte du Pays des Rives de Garonne est composé des membres suivants :
- Communauté de communes des Coteaux Macariens
- Communauté de communes du Canton de Podensac
- Communauté de communes du Sud-Gironde pour 14 de ses 29 communes, soit : BIEUJAC, BOMMES,
CASTETS-EN-DORTHE, COIMERES, FARGUES, LANGON, LEOGEATS, MAZERES, ROAILLAN, SAINT-LOUBERT,
SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAUTERNES et TOULENNE.
- Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde pour 12 de ses 38 communes membres soit
AILLAS, AUROS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BRANNENS, BROUQUEYRAN, CASTILLON-DE-
CASTETS, LADOS, PONDAURAT, PUYBARBAN et SAVIGNAC.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LANGON.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 06 FEV. 2014
LE PREFET,
} Pour le fréfet, Le Secrétaire Général
/
Panne BÉDECARRAX
212
Page 56 Arrêté N°2014037-0004 - 10/02/2014 ES Liberté » Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ F 2014 RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU û 6 FEV. eu COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE
DEUX MERS (SIPHEM)
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES MEMBRES - Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 avril 1988 - Création -
11 décembre 1990 - Modification des membres -
23 septembre 1996 - Modification des membres -
20 avril 1998 - Modification des membres -
26 mai 2003 - Modification des membres et des statuts -
29 décembre 2003 - Modification des membres -
17 mai 2004 - Modification des membres -
15 décembre 2004 - Modification des membres -
20 décembre 2006 - Modification des membres -
29 juillet 2010 — Modification des membres et du périmètre —
26 octobre 2012 — Modification des membres -
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion au 1° janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle
communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 approuvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS
EN SUD-GIRONDE, issue de la fusion au 1° janvier 2014 de ia COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 approuvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN
élargie aux communes d'AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE, au
1%janvier 2014,
13
Arrêté N°2014037-0005 - 10/02/2014 Page 57 VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS,
RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1° janvier 2014,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MONSEGURAIS,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE PELLEGRUE,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Ha Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - IL est pris acte :
- de la substitution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD-GIRONDE à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AUROS,
et aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, au 1° janvier 2014,
- de l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS aux communes de
CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT,
DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS, SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES,
SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1° janvier 2014,
- de la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS au 31 décembre 2013,
- de la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 - A compter de cette date, le SIPHEM associera les 4 membres suivants :
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS (soit 14 communes : CAUDROT - LE PIAN-SUR-
GARONNE - SAINT-ANDRE-DU-BOIS - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE - SAINT-LAURENT-DU-BOIS - SAINT-
LAURENT-DU-PLAN - SAINT-MACAIRE + SAINT-MAIXANT - SAIÏNT-MARTIAL - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-PIERRE-D'AURILLAC -
SEMENS — VERDELAIS)
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS (soit 32 communes : BLASIMON - CASTELMORON-D’ALBRET -
CASTELVIEL - CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COTRAC - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT - DAUBEZE -
DIEULIVOL - GORNAC - LANDERROUET-SUR-SEGUR - LE PUY - MAURIAC - MESTERRIEUX + MOURENS - NEUFFONS - RIMONS - SAINT-
ANTOINE-DU-QUEVRET - SAINT-BRICE - SAINTE-GEMME - SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE - SAINT-FERME - SAINT-HILAIRE-DU-BOIS -
SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-PUY -+ SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS -
SAUVETERRE-DE-GUYENNE - SOUSSAC -— TAILLECAVAT)
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAITS EN SUD-GIRONDE (soit 38 communes : AILLAS - AUROS - BAGAS -
BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDEELES - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CAMIRAN - CASSEUIL - CASTILLON-DE-
CASTETS - FLOUPES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE - LADOS - LAMOTHE-LANDERRON - LA REOLE -
LES ESSEINTES - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY - MONSEGUR - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC -
PONDAURAT + PUYBARBAN - ROQUEBRUNE - SAINT-EXUPERY - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE + SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE -
SAINT-SEVE - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR -— SAVIGNAC)
2/3
Page 58 Arrêté N°2014037-0005 - 10/02/2014 > COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON (soit 19 communes : ARBIS - BAIGNEAUX - BELLEBAT -
BELLEFOND - CANTOIS - CESSAC - COURPIAC - ESCOUSSANS - FALEYRAS - FRONTENAC - LADAUX - LUGASSON - MARTRES -
MONTIGNAC - ROMAGNE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT-PIERRE-DE-BAT - SOULIGNAC — TARGON).
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LA REOLE.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 06 FEV. 2014
e Rrétut,
tairà Général
Jren-Mifhel BEDECARRAX
313
Arrêté N°2014037-0005 - 10/02/2014 Page 59 %
EE 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté n° du G FEV, ?m4
portant dispositions destinées à favoriser le bon déroulement de
manifestations de voie publique
samedi 8 février 2014 à Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LAGIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les termes de la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 27 janvier 2014 par le
Front National — Fédération de la Gironde- appelant à manifester le samedi 08 février 2014 afin
de protester contre l’implantation d’un centre islamique dans le quartier de la Bastide à
Bordeaux, cette manifestation consistant en un rassemblement à 15h00 place Stalingrad à
Bordeaux (33) suivi d’un cortège dans les rues du quartier de la Bastide à savoir l’avenue de
Thiers, la rue de la Chabrely, la rue de la Bénauge et le quai Deschamps devant le terrain
concerné par l'implantation du futur centre islamique ;
Vu la diffusion d’un tract signé par un ensemble d’associations: AC! Gironde, Collectif Égalité des droits-Rive droite, CRAN Aquitaine, LDH, MRAP, SOS Racisme, de syndicats : FSU, Solidaires 33, Solidaires-e-s Bordeaux, d’organisations politiques: EELV, Ensemble, GU, PG Bordeaux, NPA, UEC et la Coordination Girondine contre l’extrême droite et le fascisme (COGEX), appelant à un rassemblement le samedi 08 février 2014 à 14h00 place Stalingrad à Bordeaux (33) pour l'égalité des droits, contre le racisme ;
Considérant que la présence sur un même site, à savoir la place Stalingrad à Bordeaux, dans une
même unité de temps et le même jour, d’une manifestation de voie publique contre
Pimplantation du centre islamique et, en opposition à cette initiative, de groupes de personnes
répondant à l’appel diffusé par tract à se rassembler sur cette même place, est de nature à donner
lieu à des troubles à l’ordre public et affrontements qu’il convient de prévenir pour garantir
l’exercice de la liberté de manifestation ;
1
Page 60 Arrêté N°2014037-0006 - 10/02/20 14 ARRETE:
Article 1°: La place Stalingrad à Bordeaux (33) sera interdite à tout rassemblement de voie
publique, déclaré ou non, le samedi 08 février 2014 à partir de 12h00 jusqu’à 18h00.
Article 2: Le rassemblement initial de la manifestation déclarée par le Front National
-Fédération de la Gironde à partir de 15h00 le samedi 08 février 2014 devra se tenir quai
Deschamps à hauteur de la caserne Sapeurs Pompiers de la Bénauge de Bordeaux (33), le
cortège constitué se rendant ensuite par le quai Deschamps jusqu’à l’intersection de la rue Buthaud, son point d’aboutissement.
Auticle 3: Dès lors qu’il fera l’objet d’une déclaration de manifestation dans les conditions
prescrites par l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, le rassemblement auquel il est appelé par voie de tract par un ensemble d’associations, de syndicats et d’organisations
politiques Place Stalingrad à Bordeaux à 14h00, pourra se tenir Quai des Queyries à Bordeaux (33) à hauteur du cinéma Mégarama.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde, à la mairie de la commune de Bordeaux et aux abords immédiats de la place Stalingrad à Bordeaux (33)
Il est notifié au maire de la commune de Bordeaux et aux signataires de la déclaration de la
manifestation à l’appel du Front National — Fédération de la Gironde.
Article 5: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le sous-préfet de permanence, le Directeur départemental de la Sécurité publique de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
-__ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux qui peut être
assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Le — 6 FEV. ?D14
Le Préfet de la région Aquitaine
1chëf DÉLPUECH
2
Arrêté N°2014037-0006 - 10/02/20 14 Page 61 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE :
EPREUVE N° 1: Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie. (durée 3 heures - Coefficient : 3 — note inférieure à 05/20 : éliminatoire)
EPREUVE N° 2 : Questions à réponses courtes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la Police technique et scientifique.
(durée : 1 heure — Coefficient 1 — note inférieure à 5/20 : éliminatoire)
Les candidats subissent aussi, lors de cette phase d'admissibilité, des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures). Ces tests psychotechniques sont obligatoires. L'absence constatée à ceux- ci empêchera le candidat d'être admissible.
EPREUVE ORALE D'ADMISSION :
Un entretien d'évaluation avec les membres de jury permettant d'apprécier :
- les connaissances techniques et/ou scientifiques des candidats dans la spécialité choisie à partir d'un sujet tiré au sort par les candidats ;
- les connaissances des candidats sur les missions et l'organisation de la Police technique et scientifique au sein de la Police Nationale ;
- les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur, notamment ses compétences en matière d'encadrement et de management.
(durée de l'entretien d'évaluation : 40 minutes, coefficient 3 — note inférieure à 5/20 : éliminatoire).
Epreuve facultative de langue étrangère : le candidat peut passer, au moment de l'épreuve orale, et sur demande formulée lors de son inscription, une épreuve facultative de langue étrangère, orale, consistant en une discussion dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol, italien, arabe).
(durée : 20 minutes, coefficient 1)
Seuls sont pris en compte, au moment de l'admission, les points supérieurs à 10/20.
SGAP - DRH- 89, Cours Dupré de Saint Maur - B.P. 30091 - 33041 BORDEAUX CEDEX - & 05 56 99 71 71-FAX 05 56 99 71 74 Page 62 Avis N°2014038-0002 - 10/02/2014 INSCRIPTIONS:
Pour s'inscrire, les candidats devront obligatoirement fournir :
- la notice d'inscription
- la fiche de spécialité
- un état détaillé des services civils effectués qui devra mentionner le grade, la durée et la qualité en laquelle ces
services ont été accomplis, et portant la signature et le cachet de l'autorité hiérarchique.
- la photocopie du dernier arrêté de situation administrative
-___ photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité
Régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : Région Midi-Pyrénées :
SGAP SUD-OUEST — DRH - Bureau du recrutement Délégation régionale du SGAP SUD-OUEST à
89 cours Dupré de Saint-Maur COLOMIERS — DRH -
BP 30091 Bureau des personnels et du recrutement
33041 BORDEAUX CEDEX ZI en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque - BP 30321
Tél. : 05 56 99 71 71 31776 COLOMIERS CEDEX
Tél. : 05 34 55 49 22
Par courrier, joindre une enveloppe format Ad, libellée à votre nom et adresse et affranchie à 1,02 €.
Les dossiers d'inscription papier devront être retournés dûment remplis, avant le vendredi 28 mars 2014,
date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi.
Concernant les inscriptions en ligne, celles-ci sont possibles sur le site INTERNET du Ministère de
l'Intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr - Rubrique « Concours et sélections » / « Ingénieur de la Police technique et
scientifique » (concours interne). Vous pouvez vous inscrire sur internet jusqu’au vendredi 21 mars 2014 —
18 H 00.
P/ la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
La Directrice des Ressources Humaines,
Claudette Jay
SGAP - DRH - 89, Cours Dupré de Saint Maur - B.P. 30091 - 33041 BORDEAUX CEDEX - & 05 56 99 71 71-FAX 05 56 99 71 74
Avis N°2014038-0002 - 10/02/2014 Page 63 EPREUVES DU CONCOURS
EPREUVES D’ ADMISSIBILITE
CONCOURS EXTERNE
1° épreuve : Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie
Question de cours et/ou questions pratiques et/ou problèmes. (durée 3 H 00 - coefficient 2)
2°" épreuve : Etude d'un dossier documentaire en lien avec la Police technique et scientifique, assortie de plusieurs
questions destinées à apprécier le niveau de réflexion du candidat.
(durée 2H 00 - coefficient 1)
Concernant ces deux épreuve, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire
Tests psychotechniques.
(durée 2 H 00)
CONCOURS INTERNE
1° épreuve : Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie. Etude d’un dossier
technique comportant au moins une question théorique.
(durée 3 H 00 - coefficient 2)
2" épreuve : Questionnaire à choix multiple et/ou questions à réponses courtes permettant d'apprécier
les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l’activité de la
PoliceTechnique et Scientifique.
(durée 1 H 00 — coefficient 1)
Concernant ces deux épreuve, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire
Tests psychotechniques
(durée 2 H 00)
EPREUVES D’ADMISSION
CONCOURS EXTERNE
Entretien du candidat avec les membres du jury :
(préparation 30 minutes — durée 30 minutes — coefficient 3 — toute note inférieure à 05 sur 20 est éliminatoire)
Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les
fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être
dévolues aux membres du corps.
Page 64 S.G.A.P. SUD-OUEST - 89, COURS DUPRFDE SAINTOMAUR Po 80091 - 33041 BORDEAUX CEDEX
& 05 56 99 71 71 - FAX 05 56 99 71 74 — @ sgap33-recrutement@interieur.qouv.fr - INTRANET htip:#/sgapzone-sud-ouest.dapn.mi/ CONCOURS INTERNE
Entretien du candidat avec les membres du jury :
(préparation 30 minutes — durée 30 minutes — coefficient 3 — toute note inférieure à 05 sur 20 est éliminatoire)
Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, à
partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les
fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être
dévolues aux membres du corps et les connaissances du candidat sur les missions et l'organisation de la Police
technique et scientifique au sein du Ministère de l'Intérieur.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le
candidat à l’admissibilité, interprétés par un psychologue.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Epreuve facultative de langue étrangère : conversation libre avec le jury dans la langue choisie.
(durée 15 minutes — coefficient 1)
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut plus en changer
postérieurement.
Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à 10/20.
RETRAIT ET DEPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION PAPIER
PDépartements des régions Aquitaine, > Départements de la région Midi-Pyrénées :
Poitou-Charentes et Limousin :
S.G.A.P. SUD-OUEST Délégation Régionale du S.G.A.P. SUD-OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement D.R.H. — Bureau des personnels et du recrutement
89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091 Z.I. en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque
33041 BORDEAUX CEDEX 31776 COLOMIERS CEDEX
& 05 56997171 Æ& 05 34 55 49 22
en précisant la nature du concours : EXTERNE ou INTERNE
Par courrier, joindre une enveloppe format A4, libellée à votre nom et adresse et affranchie à 1,02 €.
Les dossiers d'inscription papier devront être retournés dûment remplis, avant le vendredi 28 mars 2014,
date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi.
Concernant les inscriptions en ligne, celles-ci sont possibles sur le site INTERNET du Ministère de
l'Intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr - Rubrique « Concours et sélections » / « Technicien de la Police technique
et scientifique ». Vous pouvez vous inscrire sur internet jusqu’au vendredi 21 mars 2014 — 18 H 00.
PI la Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
La Directrice des Ressources Humaines,
Claudette JAY
S.G.A.P. SUD-OUEST - 89, COURS DURREPHSAINTMAUREBPB09091 - 33041 BORDEAUX CEDEX Page 65
& 05 56 99 71 71 - FAX 05 56 99 71 74 — @ sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr - INTRANET http:/sgapzone-sud-ouest.dapn.mi/ ?
| ef b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté n°
Concession hydroélectrique de l'État de La Trave (Gironde)
ARRETE PREFECTORAL de fin de concession de la chute de la Trave
. Concessionnaire de l'État : Société Hydraulique d'Études et de Mission d'Assistance
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique des cours d'eau ;
VU la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret 99-872 du 11 octobre 1999 modifié qui approuve le cahier des charges type des concessions
hydroélectriques de l'État ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, qui remplace la circulaire 70-15 du 14 août
1970, et modifie le code de l'environnement, et le décret 99-872 ; 2
VU le décret 2008-1009 du 26 septembre 2008 qui modifie le décret 94-894 et le décret 99-872 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, approuvé le 01 décembre 2009 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 15 juin 1926 concédant à la société Ballion, Favereau et Ci® l'aménagement et l'explohation de
la chute de La Trave sur le Ciron ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fin de concession et
d''arasement du barrage de la Trave du 30 janvier 2012 ;
VU la lettre d'intention du concessionnaire SHEMA en date du 16 décembre 2009 :
VU la note de la DREAL Aquitaine en date du 30 novembre 2012 ;
Page 66 Arrêté N°2013365-0019 - 10/02/2014 Vu le dossier de fin concession (DFC) de l'aménagement de la Trave transmis le 19 décembre 2005 :
Vu le rapport de la visite technique appronfondie (VTA).du barrage de la Trave transmis le 25 juin 2013 et complétant le DFC ;
VU la note de la DREAL Aquitaine en date du 27 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le dossier de fin de concession (DFC) de l'aménagement de la Trave est complet :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement :
Le présent arrêté met fin aux délais glissants instaurés depuis le 31 décembre 2001, date de fin du titre de concession de la Trave.
Article 2 - Obligations du concessionnaire :
La Société Hydraulique d'Études et de Mission d'Assistance n'est plus concessionnaire de l'aménagement de la Trave.
Article 3 - Réconnaissance d'un transfert de propriété au profit dé l'ETAT :
La SHEMA participera à l'instruction de l'acte officiel de «-réconnaissance d'un transfert de propriété au profit de
l'ETAT » dés notification du présent arrêté.
3-1 Désignation des biens
Les biens qui seront transférés comprennent tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la
production de la force hydraulique et notamment le barrage de retenue, les ouvrages
d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prises d'eau, canalisations, l'usine,
les. ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques ainsi que les terrains qui les
supportent.
3-2 Biens de retour
Les biens décrits à la pièce 3c1 du dossier de fin de concession remis par le concessionnaire font
retour gratuitement à l'Etat dès la notification du présent arrêté.
3-3 Ouvrages et équipements concèdes pouvant faire retour à l'ETAT à titre onéreux
La partie fondée en titre et la partie autorisée par ordonnance royale du 3juillet 1842 pourront être
transférés à l'ETAT pour un montant maximum de 6959 € TTC. Ces parties sont décrites dans le
dossier de fin de concession remise par le concessionnaire.
3-4 Bien dits de reprise
Les biens restant propriétés du concessionnaire, listés dans la pièce 3C3 du DFC, pourront être repris
par le futur acquéreur. Cette opération relèvera d'un accoïd entre le concessionnaire sortant et le futur
acquéreur. En cas de blocage ou de refus de reprise des biens par l'acquéreur, le concessionnaire
sortant devra, à ces frais, procéder au retrait de ses biens propres.
Article 4 - Devenir de l'ouvrage:
Arrêté N°2013365-0019 - 10/02/2014 Page 67 Le présent arrêté acte la décision de poursuite de la destination hydroélectrique de l'aménagement de la Trave
dans le cadre d'une vente de cet aménagement. L'acquéreur éventuel devra déposer une demande
d'autorisation conformément aux dispositions des livres V du code de l'énergie et 11 du code de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recours : '
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le permissionnaire - et dans un délai d'un an, à compter de son affichage dans les 3 Mairies territorialement concernées (Uzeste, Pompejac et Préchac), par les tiers, dans les conditions de l'article L 514-6 du code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
Article 6 - Exécution et diffusion :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
Les Maires des Communes d'Uzeste, Pompejac et Préchac
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
Le Directeur de la SHEMA
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera également adressée à :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi- Pyrénées - Le Directeur de l'Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques . - Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne
Fait à BORDEAUX, le 3 4 DEC. 2013
LE PREFET
Michel DELPUECH
Page 68 Arrêté N°2013365-0019 - 10/02/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FR
Dossier sui par: $ Clair
BORDEAUX
Philippe VIGOUROUX
Directeur Général du CHU de Bordeaux
gestionnaire FIR 12 rue Dubernat
Tél: 05 87 01 44 42 33404 TALENCE CEDEX
FINESS EJ : 30781196
Date : 11 décembre 2013
{FIR)
Objet : Formation professionnelle - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 5° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-19 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR.
Mesure Crédits Période imputé (information interne)
Formations régionales au tutorat dans le
cadre de la formation clinique en stage des. 66 600 € Exercice 2013 65721328
étudiants infirmiers
La convention de financement est en cours de rédaction et vous sera adressée
ultérieurement.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartiendra dès lors de nous transmettre
cette convention dûment signée et les pièces justificatives qui seront mentionnées dans celle-ci
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas, de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur Général du
CHU de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent.
Le Directeur Général
de l'Agence R de Santé d'Aquitaine
Poule ei pardélégation,
Catherine RGCARY
Directrice adjointe
Responsable du pôle financement
103 bis, re Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Ce
— Standard: 0557.01 .44.00
— om nca DécisionN°20133450023 - 10022014 Page 69 Ar © D Agence Régionale de Sanlé Aquitaine
11
DIRECTION DE LA STRATEGIE
Monsieur Stéphane FARJAT
Directeur de la Polyclinique Jean Villar POLE PAANCÉMENT
Avenue Maryse Bastié
Dossier suivi par : Frederick Liorens - Gestionnaire département FIR 33523 BRUGES Cedex
Tél: 05 57 01 47 16
Courriel : frederick.llorens@ars sante.fr
FINESS : 330782582
Date : 18 décembre 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — Ex- AC
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes.
suivantes
Compte EPRD FIR.
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information inteme)
AC - Restructuration et soutien financier 100 000 € Exercice 2013 6572134144
Je vous informe que ces crédits feront l'objet d'une contractualisation, conformément à l'article
R1435-30 du code de la santé publique.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera prochainement aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la
Polyclinique Jean Villar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pourle directeur et par délégation,
Catherine
Directrice
Responsable du pôle financement
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Fouad. Sms 2085701 A4 Décision N°20133520007 - 10022014 it
AT © Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE
POLE FINANCEMENT
Dossier suivi par : Frederick Liorens - Gestionnaire département FIR
Tél: 06 57 01 47 16
Courriel: frederick lorens@ars sante fr
Date : 18 décembre 2013
Monsieur Philippe VIGOUROUX
Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
12 rue Dubernat
83404 TALENCE Cedex
FINESS: 330781196
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'ntervention Régional (FIR) — ex-MIG
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information interne)
COREVIH 80 000 € Exercice 2013 65721341124
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014,
il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la
dotation totale 2013 au titre de la mesure mentionnée ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
Général du CHU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent.
2 103 his, re Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex — Standard: 05 87.014400
— stars aquitaine san
Le Directeur Général de
Décision N°201335220008 - 10022014 Pase71 Ar © D'Agence Régional de Santé Aquitaine
Z DIRECHIONDE LA STRATEGIE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
BORDEAUX
POLÉFRANCRNT DEPARTEMENT AR Philippe VIGOUROUX Directeur Général du CHU de Bordeaux
Dossier suivi par :AS MARROU 12 rue Dubernat
A0 57.01 48 33404 TALENCE CEDEX Couriel : anne-sophie-marrou@ars sante fr FINESS EU: 330781106
Date : 19 décembre 2013
Objet : Plan Maladies rares - Décision de financement au tire du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 4° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-18 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information interne)
Plan national maladies rares - Dépenses
d'équipement du laboratoire de diagnostic: 111800 € Exercice 2013 657213125
approfondi des maladies rares.
Je vous informe que ces crédits feront l'objet d'une contractualisation, conformément à l'article
R.1435-30 du code de la santé publique.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartient de nous transmettre les pièces
justificatives suivantes :
+ Facture(s) des dépenses mentionnées ci-dessus
+ Attestation du service fait par le directeur de l'établissement
Vous disposez d'un délai de 4 années, jusqu'au 31 décembre du quatrième exercice suivant
la date de la présente décision de financement, pour fournir les justificatifs nécessaires et obtenir,
ainsi, le paiement de la somme notifiée.
Le versement des crédits peut s'opérer en plusieurs fois, au fur et à mesure de la réception
des pièces justificatives (si les travaux font l'objet de diverses factures), dans la limite du montant
notifié.
Par ailleurs, je vous précise que cette subvention d'investissement notifiée au titre du FIR est
à inscrire dans le compte 13183.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision
103 bis, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
"Standard : 05.57.01 44.00
PareP2= atars aquinine stef Décision N°2013353-0013 + 10022014 La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
Général du CHU de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territarialement compétent.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pourle directeur général, et par délégation,
Responsable du pô financement
2 103 bis, me Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
=" Standard: 05.57.01.44,00
ar aquitaine an Décision N°20133530013 - 10022014 Pase73 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE
Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD
= pormanceuenr Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
Sud Gironde
Dossier suivi par: Frederick Lirens - Gestionnaire département FIR 3 Place Saint Michel = Tl:05 570747 16 A
_. Couriel:froderek lorens@ars.sante fr 33182 LA REOLE Gedex s FINESS: 330027509 Date : 20 décembre 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — ex-AC
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes
suivantes
Compte EPRD FIR.
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information interne)
AC - Restructuration et soutien financier 80000 € Exercice 2013 6572134144
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera prochainement aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice du
Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Hirer* lhnéral
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9 + La Directiiix ointe,
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= 103 bis, rue Belleville = CS 91704 33063 BORDEAUX Codex
Potdle S OSSTOLA OS Décision N°2013354-0043 - 10022014 AT © > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE
POLE FINANCEMENT
Dossier suivi par : Frederick Liorens — Gestionnaire département FIR
Tél: 05 87 01 47 16
Couriel:fredericklorens@ars. sante fr
Date : 20 décembre 2013
Monsieur Jean-Luc JUILLET
Directeur du Centre Hospitalier
de la Haute Gironde
97 rue de l'hôpital
BP 90
33394 BLAYE Cedex
FINESS : 30781220
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) — ex-AC
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes.
suivantes :
Compte EPRD FIR
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information inteme)
AC - Restructuration et soutien financier 770 000 € Exercice 2013 6572134144
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera prochainement aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du
Centre Hospitalier de la Haute Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département territorialement compétent.
103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard: 05 57.01.14.00
Le Directeur Général de
Par délégeni
Décision N°20133540044- 10022014
taine
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aqui
a Directrice Générale Adjointe,
Anne RD AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE LA STRATEGIE Centre Hospitalier de la Haute Gironde
Monsieur Jean-Luc JUILLET
POLE FINANCEMENT — DEPARTEMENT FIR 87 rua de hôpital BP 90
— Dossier suivi par : AS Marrou - Responsable département 33394 BLAYE CEDEX — Tél: 05 57 01 44 42
Couriel anne-Sophie-marrou@ars sante fr FINESS EJ : 330781220
Ûl
Date : 27 décembre 2013
Objet: Etudes promotionnelles - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 5° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-19 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante :
Compte EPRD FIR
Mesure Crédits Période imputé (information inter)
Etudes promotionnelles : prise en charge à ésraises
d'une formation d'IDE 7e os Erute 2038
Conformément à l'article R 1435-30 du code de la santé publique, une convention de financement est en cours de rédaction et vous sera adressée ultérieurement.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartiendra dès lors de nous transmettre
cette convention dûment signée, les pièces justificatives qui seront mentionnées dans celle-ci et un
RIB
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du Centre
Hospitalier de la Haute Gironde sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le et par délégation,
Catherine ACCARY-BEZARD
Directrice
Responsable du pôle financement
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Décision N°2013361-0004 - 10022014