Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 363 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 363 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 363 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-363

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) (12

pages) Page 3

31-2023-02-15-00012 - Arrêté portant révision de l'Application du Régime

Forestier sur des terrains boisés appartenant à la Commune de

Saint-Michel, sur le territoire de la commune de Saint-Michel (2 pages) Page 16

31-2023-09-21-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Labège (2 pages) Page 19

31-2023-08-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Toulouse (2 pages) Page 22

31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des

forêts (4 pages) Page 25

2PREFECTURE 31

31-2023-09-26-00001

Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle

Louge Touch (SMGALT)

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 3Ex PREFET Préfecture de la Haute-Garonne

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral

portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT)

Le préfet du Gers Le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite.

Vu le code le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20:

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1974 modifié, portant création du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;

Vu la délibération du SMGALT n°2023/04/04 du 4 avril 2023, approuvant la modification de l'article 14 des statuts sur les modalités de contribution des membres, de l’article 2 sur la régularisation de la liste des territoires couverts par le syndicat pour les communautés de communes de la Gascogne Toulousaine et du Volvestre, et l'augmentation du périmètre d'adhésion de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain à la commune de Fontenilles (100%) pour les compétences B, C, D, E, H;

Vu les délibérations des collectivités membres du SMGALT appouvant l'ensemble des modifications Statutaires votées par le syndicat : Bérat, Fonsorbes, Labastide-Paumès, Labastide-Clermont, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses, Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges, Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, Communauté de communes du Volvestre:

Considérant que l'organe délibérant de chaque collectivité membre disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du SMGALT, pour se prononcer sur les modifications envisagées et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable;

Considérant que la majorité prévue à l'article L.5211-20 est atteinte ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 4Arrêtent :

Art.1%: Sont autorisées les modifications statutaires (articles 2 et 14) du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).

Art. 2. : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch sont annexés au présent arrêté, ainsi que le tableau des compétences optionnelles transférées par les membres.

Art. 3. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le trésorier du Volvestre, le président du SMGALT, les maires des communes membres et les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.

Fait à Auch, le 2 SEP, 2023 Fait à Toulouse, le 2 Ô SEP. 2023

Pour le préfet ét par délégation : Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire Hénérai, Le secrétaire général,

Jean-Sébastien\BOUCARD Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 5ANNEXES

A L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 26 SEP. 2023

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT) :

- STATUTS DU SMGALT

- TABLEAU DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE MEMBRE

2 6 SEP. 2023 Fait a AUCH,de À 2 SEP, 2993 FAIT à TOULOUSE, le 9

Pour le préfet/Bt par délégation : Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire/général de la préfecture du Gers, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

jeanlsé astien BOUCARD Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 6PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 7Statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch

Article 1 : Constitution

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) est formé entre les collectivités suivantes :

e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide-

Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch,

Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.

La Communauté de communes de Cœur de Garonne

La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain

La Communauté de communes du Volvestre

La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Article 2 : Territoire (Hors compétence A)

Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents.

Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch est le suivant :

< La Communauté de communes de Cœur de Garonne

En représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac,

Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et

Sénarens.

Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères-sur-Garonne (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Francon (100%), Fustignac (100%), Gratens (100 %), Lahage (58%), Le Fousseret (100%), Le-Pin-Murelet (35%), Lescuns (100%), Lussan-Adecilhac (100 %), Marignac-Lasclares (100%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montgras (41%), Montoussin (100%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%) et Sana (100%).

* La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

En représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.

Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac

(65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Carderlhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%),

Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe

(43%), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Pevrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 8(5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve- Lécussan (22%).

% La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain

En représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,

Pour tout ou partie du territoire des communes de Fontenilles (100%), La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère (27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%),

% La Communauté de communes du Volvestre

Pour tout ou partie du territoire des communes de Bois de la Pierre (100%), Capens (65%), Carbonne (85%), Gensac-sur-Garonne (55%), Lafitte-Vigordane (100%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Longages (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Montaut (6%), Noé (100%), Peyssies (100%), Rieux Volvestre (10%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%).

+

* La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Lias (75%), et l’Isle-Jourdain (1%), Pujaudran (87%).

Article 3 : Objet

Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents :

Compétence A: La gestion de ressources en eau existantes : retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et de la Bure.

Compétence B : Les travaux d’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).

Compétence C : Les travaux d'entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ct les études afférentes, à

l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAP).

Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 9Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAP).

Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

Compétence G : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Compétence H : Réalisation d'études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Article 4 : Habilitation statutaire

Le syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence,

Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences À, B, C, D, E, F, G ou Ii décrites à l’article 3.

Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.

Article 5 : Siège

Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.

Article 6 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 7 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de :

* pour chaque commune membre : 1 titulaire et 1 suppléant

+ pour la CC Cœur de Garonne : 13 titulaires et 13 suppléants

+ pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges : 4 titulaires et 4 suppléants

* pour les CC du Volvesire, Le Grand Ouest Toulousain et de la Gascogne Toulousaine : 1 titulaire et 1 suppléant chacune.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 10Article 8 : Bureau

Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.

Article 9 : Fonctionnement

En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d'EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution

du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.

Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences

La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l'EPCI-FP au Président du syndicat.

Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.

© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :

Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.

© La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l'accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.

Article 11 : Adhésion à un Établissement Public

L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.

Article 12 : Formalités

Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.

Article 13 : Ressources du Syndicat

Conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :

1° La contribution des communes associées :

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers. en échange d’un service rendu :

4° Les subventions de l'État, de la région. du département et des communes ;

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 11Article {4 : Contribution des membres

Les critères utilisés pour le calcul des contributions des membres :

Pour le bloc de la compétence « GEMAPI » (compétences B, C, D, E, H) sont les suivants :

- Population

présente sur le bassin versant

Linéaires des cours d’eau suivants: Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Touch et leurs affluents ;

Surface de bassin versant ;

Potentiel fiscal

Coefficient risque

Leur mode de calcul fera l’objet d’une délibération du comité syndical.

Pour la compétence « gestion de ressources en eau existante » : la contribution sera un forfait

déterminé en fonction de la population totale INSEE des communes :

un forfait pour les communes de -500 habitants

un forfait pour les communes de 500 habitants et plus.

Le montant des forfaits sera fixé par délibération du comité syndical.

Le Président, > FE |

DINTILHAC Pise D,

SYNPICAT mx Er L sONÉ

LOUGE TO!

A rue Notre D en

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 12PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 13Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch — SMGALT

Compétences optionnelles transférées par chaque membre

Collectivités MEMBRES A B C D E F G H

BERAT X

CASTIES LABRANDE X

CAZAC X

FABAS X

FONSORBES X

LABASTIDE CLERMONT X

LABSTIDE PAUMES X

LABASTIDETTE X

LAMASQUERE X

LAUTIGNAC X

LHERM X

MONTASTRUC SAVES x

MURET X

PLAISANCE DU TOUCH x

POLASTRON X

POUCHARRAMET X

POUY DE TOUGES X

RIEUMES X

SAINT ANDRE X

SAINT ARAILLE X

SAINT CLAR DE RIVIERE X

SAINT LYS X

SAVERES X

SENARENS X

SEYSSES X

CC. Grand Ouest Toulousain X X X X X (ex Save au Touch |

(pour partie de son territoire)

CC coeur de Garonne X X X X X

(pour partie de son territoire)

CC coeur et coteaux du Comminges X X X X X

(pour partie de son territoire)

CC du Volvestre X X X X X

(pour partie de son territoire)

CC de la Gascogne Toulousaine X X X X X

(pour partie de son territoire)

À : Gestion ressources en eau existantes : Retenues de Fabas-St-André — Savères Lautignac — la Bure

B : Travaux d'aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD)

C : Travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)

D : Travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 14E : Travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraine et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)

F : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.

G : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) 15PREFECTURE 31

31-2023-02-15-00012

Arrêté portant révision de l'Application du

Régime Forestier sur des terrains boisés

appartenant à la Commune de Saint-Michel, sur

le territoire de la commune de Saint-Michel

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-15-00012 - Arrêté portant révision de l'Application du Régime Forestier sur des terrains boisés appartenant à la Commune de Saint-Michel, sur le territoire de la commune de Saint-Michel 16PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

e= Fraternité

Arrêté portant révision de l'Application du Régime Forestier sur des terrains boisés appartenant à la Commune de Saint-Michel, sur le territoire de la commune de Saint-Michel

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3 R. 214-1 R. 214-2, R. 214-6 à 214-8 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Michel en date du 18 mars 2022: enregistré à la sous préfecture de Muret le 23 septembre 2022;

Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 23 novembre 2022 :

Vu les plans des lieux :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/2

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal - BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne gou

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-15-00012 - Arrêté portant révision de l'Application du Régime Forestier sur des terrains boisés appartenant à la Commune de Saint-Michel, sur le territoire de la commune de Saint-Michel 17Arrête :

Art.1°" : Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés portant application du régime | forestier à la forêt communale de Saint-Michel.

Art.2 : Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la Commune de Saint- Michel, sises sur le territoire communal de Saint-Michel, désignées ci-après

Section | Parcelle | Lieu-dit Surface Surface relevant du cadastrale (ha) régime forestier (ha)

B 1 Le Tupe 1,7760 1,7760 B 6 Le Tupe 48,6339 48,6339 B 29 Vidalet 0,0596 0,0596 B 30 Vidalet 0,1144 0,1144 B 902 Le Chateau 2,8040 2,8040

Art. 3.: Compte tenu de la révision de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté, dispositions de l'article 2, la superficie totale de la forêt communale de Saint-Michel relevant du Régime Forestier est de : 53 ha 38 a 79 ca.

Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la

Haute-Garonne dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet tacite par le Préfet de la

Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr"

Art. 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental desTerritoires de la Haute-Garonne, le Directeur de l'Agence territoriale de Pyrénées-Gascogne de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la commune de Beaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Saint-Michel et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

1 5 FEV. 2023 Fait à Toulouse, le Pour la chef de service,

Le chef de Pôle

Thierry RENAUX

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-15-00012 - Arrêté portant révision de l'Application du Régime Forestier sur des terrains boisés appartenant à la Commune de Saint-Michel, sur le territoire de la commune de Saint-Michel 18PREFECTURE 31

31-2023-09-21-00003

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023

autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de

la commune de Labège

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-21-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Labège 19PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SAR ONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Labège

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne.

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Labège et les forces de sécurité de l’État approuvée le 12 septembre 2023 :

Vu la demande adressée par le maire de Labège sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :

Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé :

Considérant que le maire de la commune de Labège sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 4 caméras individuelles ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Labège est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1“: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Labège est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Service des politiques de sécurité et de prévention

pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-21-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Labège 20Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la commune où, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des traitements.

Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Labège adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articies R241-8àR 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement. complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

Art. 5 : Le maire de Labège adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.

Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques techniques doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Labège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023

QEUEL: Pour on, Le. fet et par délégation,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site

internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-21-00003 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Labège 21PREFECTURE 31

31-2023-08-31-00008

Arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Toulouse 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 31 août 2023

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de ia commune de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Toulouse et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 9 juillet 2022 ;

Vu la demande adressée par le maire de Toulouse soilicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé :

Considérant que le maire de la commune de Toulouse sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuei pour 40 caméras individuelles supplémentaires, portant leur nombre à 120 au total ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Toulouse est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure :

Considérant que la commune de Toulouse était autorisée par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2019 à procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Toulouse au moyen de 80 caméras individuelles ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Toulouse est autorisé au moyen de cent vingt (120) caméras individuelles. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Service des politiques de sécurité et de prévention

pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Toulouse 23Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des traitements.

Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Toulouse adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

Art.5: Le maire de Toulouse adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la popuiation.

Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 31 août 2023

sfet et par délégation,

éfet, directeur de cabinet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification.devantle. Tribunal Administratif de louse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecobs citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. EH K |

PREFECTURE 31 - 31-2023-08-31-00008 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Toulouse 24PREFECTURE 31

31-2023-09-26-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées en vue de la

mise en place d'un observatoire des forêts

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts 25PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 411-1 A ;

Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° :

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le projet de mise en place d'un observatoire des forêts dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) d'Occitanie et de la couverture LIDR effectuée dans le cadre du plan de relance;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND,

Préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse milieux naturels

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts 26Considérant la nécessité de caractériser, sur le terrain, les peuplements forestiers et leur milieu pour acquérir de la connaissance utile à ce projet ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;

Art. 1. : Les agents de l'Office national des forêts et de la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière ainsi que les personnels mandatés pour ce projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux actions permettant l'élaboration des places de mesure dans le cadre de la mise en place de l'observatoire des forêts, sur l'ensemble des communes listées en annexe. Les parcelles concernées sont les parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d'y accéder.

A cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) pour y réaliser les études environnementales nécessaires à la connaissance du milieu forestier, à savoir des mesures sur les peuplements forestiers et des inventaires faune-flore. Ils seront également autorisés à griffer les arbres inventoriés et à implanter un petit fer à béton enterré, au centre des placettes pour permettre leur repérage.

La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification d’un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

Art. 2. : La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés de la réalisation des opérations visées à l’article 1, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge des intervenants sur les propriétés concernées (délégation Occitanie du CNPF, ONF). A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse.

Art. 5. : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et affiché immédiatement à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations dans les mairies de chacune des communes concernées (liste jointe en annexe).

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts 27Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent territorialement dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des la Haute-Garonne ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent territorialement, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Art. 7.: Le Préfet de la Haute-Garonne, les maires des communes susvisées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 2 6 SEP. 2073

Pour le préfet et par délégation,

par subdélégation du directeur

départemental des territoires

Le chef de service environnement A

eau et forê

GAUTIER

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts 28Annexe à l’arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place

d’un observatoire des forêts

Communes faisant partie du territoire d'application du présent arrêté (article 1°’)

Nom de la Communes Code insee AULON 31023

BALESTA 31043

BLAJAN 31070

BOUDRAC 31078

CARDEILHAC 31108

CAZARIL-TAMBOURES 31130

CAZENEUVE-MONTAUT 31134

CHARLAS 31138

GENSAC-DE-BOULOGNE 31218

LALOURET-LAFFITEAU 31268

LARCAN 31274

LARROQUE 31276

LATOUE 31278

LESPUGUE 31295

LODES 31302

MONTMAURIN 31365

NIZAN-GESSE 31398

SAINT-LARY-BOUJEAN 31493

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES 31498

SAINT-MARCET 31502

SAINT-PLANCARD 31513

SAMAN 31528

SARRECAVE 31931

SARREMEZAN 31532

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts 29