Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-124

PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-03-28-00006 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies

et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er

janvier et le 31 décembre 2023 (2 pages) Page 3

31-2023-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Fenouillet (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2023-03-28-00006

Arrêté fixant les prix des remises en état de

prairies et des re-semis pour indemnisation des

travaux effectués entre le 1er janvier et le 31

décembre 2023

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-28-00006 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Modalités Barèmes 2023

Manuelle 20,31 € /ha

Herse (2 passages croisés) 93,47€ /ha

Herse à prairie, upinoir 71,37 €/ha

Herse rotative ou alternative 98,53 €/ ha

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38 € /ha

Broyeur a marteau à axe horizontal 104,01 € / ha

uleau 38,85 € / ha

arrue 140,64 € /ha

Rotavator_ 104,00 € / ha Semoir 71,37 € /ha

Traitement 52,63€ /ha

Modalités Barèmes 2023 ,

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38 € /ha Semoir 71,37 €/ha Traitement 52,63 € /ha

Semoir à semis direct 81,67 € /ha

Semence certifiée de céréales 128,14 € /ha

Semence certifiée de maïs 206,49 € /ha

Semence certifiée de pois 220,04 € /ha

ce certifiée de colza 106,29 € /ha

Semence fourragères 153,23 € /ha

Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;

Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le résultat des consultations dématérialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage conduite du 3 au 15 mars 2023 portant sur la fixation des prix des remises en état de prairies et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1er : Les barèmes pour les remises en état de prairies et les re-semis pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 sont ainsi définis :

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-28-00006 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 4Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée d’indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu’au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 28 mars 2023 Pour le préfet et par délégation Le chef de pôle,

Thierry RENAUX

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-28-00006 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des re-semis pour indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 5PREFECTURE 31

31-2023-03-24-00010

Arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Fenouillet

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fenouillet 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 24 mars 2023

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Fenouillet

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-185;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Fenouillet et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 23 mars 2023 ;

Vu la demande adressée par le maire de Fenouillet sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la « déctaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;

Considérant que le maire de la commune de Fenouillet sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 3 caméras individuelles ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Fenouillet est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fenouillet est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est instalié dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.

Service des politiques de sécurité et de prévention

pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : C5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fenouillet 7Art. 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Fenouillet en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Fenouillet adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Art. 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Fenouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Toulouse, le 24 mars 2023

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP]

7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site

internet www.telerecours. fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fenouillet 8