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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-078
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme
destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. (4
pages) Page 4
31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme
destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. (4 pages) Page 9
31-2023-02-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Escalquens. (2 pages) Page 14
31-2023-02-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Castelnau-d'Estretefonds. (2 pages) Page 17
31-2023-02-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Montastruc-la-Conseillère. (2 pages) Page 20
31-2023-02-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence mobilité
Montempô sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse. (2 pages) Page 23
31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (4 pages) Page 26
31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 31
31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 50
31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 69
31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 88
31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 107
31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (18 pages) Page 126
31-2023-02-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 145
31-2023-02-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 148
31-2023-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 151
2 31-2023-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 154
31-2023-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 157
3 PREFECTURE 31
31-2023-02-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'une
plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers
motorisés (ULM) à Poucharramet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. 4 Préfecture
ee Direction de la citoyenneté DE LA HAUTE- et de la légalité GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d’une plateforme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à POUCHARRAMET (31370)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux ULM :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant autorisation de création d’une plateforme à usage privé destinée aux aéronefs ultra-légers motorisés dits ULM :
Vu la demande de renouvellement d'autorisation pour exploiter la plateforme précitée, présentée par M. François KOZIOL (lieu-dit Jourdan — 31370 POUCHARRAMET) :
Vu les avis favorables du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, du directeur zonal de la
police aux frontières, du directeur de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes et droits indirects, du sous-préfet de Muret et du maire de Poucharramet :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 17: L'autorisation d'exploitation d'une plate-forme permanente destinée aux aérodynes ultra légers motorisés (ULM), sise au lieu dit « Le Jourdan » sur la parcelle A292 à Poucharramet (31370), créée par arrêté préfectoral du 14 septembre 2018, sur la demande de M. François KOZIOL, est renouvelée pour une durée de 5 ans.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. 5 Art. 2 : Conditions générales d’utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de l'aérodrome
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d’une plateforme ULM, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de la plateforme et d'estimer, le cas échéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il'appartient au créateur de la plateforme :
*_ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
* de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne. II n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Art. 3 : Conditions particulières d’usage :
1. Caractéristiques de la plate-forme
Type d’aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme : 43°26'10”N — 001°09'18"E
Caractéristiques pistes (s) : 300 m x 20 m
Orientation piste : 06 / 24
2. Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l’environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du service de l'information aéronautique (SIA).
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. 6 La plateforme est située en espace aérien de classe G.
° Sous:
° la TMA TOULOUSE 4.1 de classe E (1500 FT ASFC et 3000 FT AMSL) :
° la TMA TOULOUSE 1.2 de classe D (3000 FT AMSL et 4000 FT AMSL).
* _ A proximité de :
° la R112 Fonsorbes (SFC / 3000 FT AML), qui peut être activé H24 et dont l’activité pourra
être connue en temps réel auprès du SIV TOULOUSE (121.25). Lorsque la zone est
active, son contournement est obligatoire ;
° la D 178 Sainte Foy de Peyrolières (SFC / 2300 FT AMSL) dont :
= l’activité de la zone est permanente jusqu'à 1300 FT AMSL et au-delà l’activité est
occasionnelle :
= l’activité de la zone en temps réel pourra être connue auprès de Muret TWR (123.2) ;
° la RMZ associée à l'aérodrome de Muret L'Herm (LFBR) impliquant que les usagers de la
plateforme veilleront à respecter les mesures suivantes :
*_. le circuit de piste s'effectuera par le sud à une hauteur maximale de 500 FT ASF ;
*__ contact avec Muret TWR (123.2) obligatoire avant de pénétrer la RMZ de Muret ;
*__ affichage du code transpondeur 7000 ;
* Surveillance particulière des trafics évoluant sur une trajectoire lac de Rieumes /
aérodrome de Muret L'Herm, et inversement ;
° la LF-R 46 F3 (800FT ASFC / 3300 FT AMSL) impliquant que :
" l’activité n'interfère pas avec cette zone lorsque celle-ci est active (créneaux
d'activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM, par le numéro vert
0800 24 54 66 et via l'outil SOFIA-Briefing, cf AIP France — ENR 5.1) :
= lorsque la zone est active, son contournement est obligatoire.
Les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence lors de la
pénétration dans le secteur VOLTAC PAU NORD-EST (MILAIP France — partie ENR 5.2 où AIP France -— partie ENR 5.3.1.3).
3. Aide à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité
ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Art. 4: Conformément à l’article D.211-5 du code de l'aviation civile, le titulaire de la présente autorisation devra assurer le libre accès de la plate-forme aux agents chargés du contrôle. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. 7 Art. 5 : Tout accident ou incident devra être signalé à la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud — permanence accident — tél : 06.10.40.84.48.
Art. 6: Cette autorisation est précaire et révocable, selon les conditions fixées par le code de l'aviation civile. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux alentours, lorsque les conditions ayant prévalu à son renouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Art. 7 : Toute modification des coordonnées du créateur de la plateforme (adresse postale, adresse email et téléphone devra être notifiée à la préfecture (pref-epreuvessportives@haute-garonne.gouv.fr) et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation- civile.gouv.fr).
Art. 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, ie directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. François KOZIOL, au sous-préfet de Muret, au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeur régional des douanes et droits indirects et au maire du Poucharramet.
Fait à Toulouse, le 2 2 FEV. 2073
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par
courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
ardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) à Poucharramet. 8 PREFECTURE 31
31-2023-02-06-00009
Arrêté portant renouvellement d'une
plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers
motorisés (ULM) au Fousseret.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. 9 Préfecture E = L ’
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA HAUTE- et de la légalité
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement
d’une plateforme destinée aux aérodynes
ultralégers motorisés (ULM)
au FOUSSERET (31430)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l’utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux ULM ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant création et mise en service d’une plateforme à usage privé destinée aux aéronefs ultra-légers motorisés dits ULM :
Vu la demande de renouvellement d'autorisation pour exploiter la plateforme précitée, présentée par l'association « les Ailes Fousseretoises », sise 1382 chemin de la prairie — 31430 LE FOUSSERET ;
Vu les avis favorables du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, du directeur zonal de la
police aux frontières, du directeur de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes et droits indirects, du sous-préfet de Muret et du maire du Fousseret
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 11: L'autorisation d'exploitation d'une plateforme permanente destinée aux aérodynes ultra légers motorisés (ULM), sise au-lieu dit « la prairie » sur les parcelles n° 78 et 79 section ZB au FOUSSERET (31430), est renouvelée pour une durée de 5 ans.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. 10 Art. 2 : Conditions générales d’utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée, conformément à la demande formulée par le pétitionnaire, dans le
respect des dispositions de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de l'aérodrome
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d’une plateforme ULM, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. || appartient à ce dernier de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de la plateforme et d'estimer, le cas échéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il'appartient au créateur de la plateforme :
*_ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation; le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
* de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Aucun espace aérien ne sera associé à cette plateforme. En conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
Par tous les moyens disponibles, le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation.
Art. 3 : Conditions particulières d'usage :
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°16'08”N : 001°03/14’E
Orientation : 10/28
Dimensions : 312 m x 35 m
2. Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. 11 2.1 — Espace aérien :
*__ Dans le SIV Toulouse 1 — fréquence 121.25 Mhz,
° SOUS:
° la TMA Toulouse 4-7 de classe E (4000 FT AMSL / FL 065) :
° la CTA Toulouse 1 de classe D (4000 FT AMSL / FL 065). La gestion de cet espace aérien
contrôlé est assurée par la CCER Toulouse. En période d'activité, le transit par cet espace aérien est soumis à l’obtention d'une clairance préalable de la part des services du
contrôle de Toulouse-Blagnac ;
° la zone R46 F3 (800 FT ASFC / 3300 FT AMSL) appartenant au réseau RTBA. Cette zone étant activable par Notam, les usagers veilleront avant d'entreprendre tout vol à consulter l'information aéronautique afin de prendre connaissance de l'état de la zone. En période
d'activité, le contournement de la zone est obligatoire.
2.2 — Proximité avec d’autres plateformes :
Compte tenu de la proximité de cette plateforme ULM avec l'aérodrome à usage restreint de Cazères- Palaminy (RDL 183/04 NM), les usagers de la plateforme ULM du Fousseret veilleront à ne pas interférer avec l’activité de cet aérodrome.
2.3 — Utilisation de la plateforme :
Les circuits de piste s’effectueront par le sud des installations à une hauteur maximale de 500ft ASFC,
y compris lorsque la zone R46 F3 est inactive.
L'exploitant de la plateforme veillera à sensibiliser fortement l'ensemble des usagers de sa plateforme sur le strict respect de cette hauteur maximale d'évolution.
La route d'accès à la plateforme passant en seuil de piste 10, et afin de garantir la sécurité à l'atterrissage des pilotes et des tiers, un seuil décalé de 50 mètres devra être mis en place en piste 10.
Le site étant situé en bordure d'un chemin d'exploitation avec un axe d’envol qui lui est parallèle, le pétitionnaire devra implanter des panneaux type « A23 » sur le chemin d'exploitation à 150 mètres au-delà de chaque extrémité de la bande d’envol.
2.4 — Obstacles existants :
Compte tenu de la proximité de la base ULM avec l'obstacle non balisé référencé dans l'AIP sous l'ONA 31027, ce dernier devra faire l’objet d’une attention particulière de la part des usagers de la plateforme.
Le créateur de la plateforme ULM devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et s'assurer de leur bonne compréhension de l'environnement aéronautique.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n’en résulte pas de gène.
Le survol des fermes et habitations sera interdit.
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
La plateforme sera strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la convention d'application des accords de Schengen.
Néanmoins, cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Il conviendra au
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. 12 gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain les dispositions en vigueur.
3. Aide à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Art. 4 : Tout accident ou incident sera signalé à la DSAC/Sud — permanence accident — tél : 06.10.40.84.48, ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DZPAF Sud (04.91.53.60.90).
Art. 5 : Les dispositions des textes susvisés devront être strictement respectées.
Art. 6: Cette autorisation est précaire et révocable, selon les conditions fixées par le code de
l'aviation civile.
Art. 7 : Toute modification des coordonnées du créateur de la plateforme (adresse postale, adresse email et téléphone devra être notifiée à la préfecture (pref-epreuvessportives@haute-garonne.gouv.fr) et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation- civile.gouv.fr).
Art. 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association « les ailes fousseretoises », au sous-préfet de Muret, au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeur régional des douanes et droits indirects et au maire du Fousseret.
Fait à Toulouse, le û 6 FEV. 2023 PS
JUN
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE
dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une plate-forme destinée aux aérodynes ultralégers motorisés (ULM) au Fousseret. 13 PREFECTURE 31
31-2023-02-17-00008
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'Escalquens.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Escalquens. 14 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 février 2023
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Escalquens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 17 octobre 2022;
Vu la demande adressée par le maire d’Escalquens sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune d’Escalquens sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 2 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire d'Escalquens est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Escalquens est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Escalquens. 15 Art. 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de d'Escalquens en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de d’'Escalquens adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune d’'Escalquens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 février 2023
é *# PineX * Maïc ZARROUATI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV —BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Escalquens. 16 PREFECTURE 31
31-2023-02-17-00007
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Castelnau-d'Estretefonds.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelnau-d'Estretefonds. 17 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 février 2023
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Castelnau d'Estrétefonds
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Castelnau d'Estrétefonds et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 02 janvier 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de Castelnau d’'Estrétefonds sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 4 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Castelnau d'Estrétefonds est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelnau d'Estrétefonds est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
Service des politiques de sécurité et de prévention
ref-polices-municipales@haute-qaronne.qgouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelnau-d'Estretefonds. 18 caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.
Art. 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Castelnau d'Estrétefonds en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Castelnau d'Estrétefonds adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 février 2023
réfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
” Marc ZARROUATI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP (7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
[internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Castelnau-d'Estretefonds. 19 PREFECTURE 31
31-2023-02-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Montastruc-la-Conseillère.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montastruc-la-Conseillère. 20 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 février 2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-185 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Montastruc la Conseillère et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 03 juin 2022 ;
Vu la demande adressée par le maire de Montastruc la Conseilière sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Montastruc la Conseillère sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 1 caméra individuelle ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Montastruc la Conseillère est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
Service des politiques de sécurité et de prévention
ref-polices-municipales@haut
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montastruc-la-Conseillère. 21 caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.
Art. 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Art. 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Montastruc la Conseillère adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Art. 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Montastruc la Conseillère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 février 2023
et et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Montastruc-la-Conseillère. 22 PREFECTURE 31
31-2023-02-10-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS »,
dénommée résidence mobilité Montempô sise
38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence mobilité Montempô sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse. 23 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence mobilité Montempô sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.631-8-1 à R.635-5 relatifs aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 73 qui instaure les RHVS ;
Vu le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux RHVS qui précise les normes techniques applicables aux résidences, leurs modalités d'agrément, le prix de nuitée maximal et le pourcentage des logements réservé aux personnes en difficulté au sens du II de l’article L.301-1 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux RHVS modifiant les modalités d'agrément, le prix de nuitée maximal, le pourcentage de logements réservés aux personnes en difficulté et les conditions de droits de réservation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des RHVS et de leurs exploitants ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux RHVS décrivant les caractéristiques techniques applicables ;
Vu la décision de financement du 4 décembre 2019 accordant une subvention État de 291 600 euros destinée à financer la création d'une RHVS sise 38/48 rue des ponts à Toulouse d'une capacité de 119 logements dont 36 réservés au titre du contingent préfectoral ;
Vu la demande de la SA HLM la cité Jardins du 10 janvier 2023 sollicitant l'agrément de la RHVS "mobilité" sise 38/48 rue des 36 ponts à Toulouse ;
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence mobilité Montempô sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse. 24 Considérant l'existence sur le territoire de la Haute-Garonne de besoins importants en logement temporaire ou en hébergement de publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger au sens du Il de l’article L.301-1 du CCH ;
Considérant la qualité du projet au regard, notamment, du respect des normes techniques en application des articles R.631-20 et R.631-21 du CCH, de la typologie et de la surface des logements, de l'organisation du bâtiment en terme de circulation et de locaux communs destinés à garantir la délivrance de prestations hôtelières aux résidents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°” : Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), dénommée résidence autonomie Montempô, sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse, dont l'exploitation sera assurée par la société SGRHVS, exploitante de l'enseigne Montempô, située 31 rue d'Amsterdam 75008 Paris.
Art. 2. : La résidence hôtelière à vocation sociale proposera une capacité de 119 logements autonomes dont 36 logements seront réservés aux personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, soit un taux de 30 % de la capacité de la résidence. Parmi ces 36 logements :
- 34 T1 pour 2 personnes par jour calendaire à un tarif par nuit de 41 euros TTC pour une location au minimum de 15 nuits consécutives et de 38 euros TTC pour une location d'au moins 1 mois, - 2 T3 pour 4 personnes par jour calendaire à un tarif de 51 euros TTC pour une location au minimum de 15 nuits consécutives.
Art. 3. : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'après la production du certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R.631-10 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 4. : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le préfet.
Art. 5. : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { D FEV 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS », dénommée résidence mobilité Montempô sise 38/48 rue des 36 Ponts à Toulouse. 25 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00001
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 26 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 001 du 10 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220848 et présentée par M. Papa GOUMBELE, représentant l'établissement HIPPOPOTAMUS situé 120 rue des Usines à Fenouillet :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 décembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Papa GOUMBELE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement HIPPOPOTAMUS situé 120 rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 27 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 4. : M. Papa GOUMBELE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 février 2023 réfet et par délégation, sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 28 E
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARODNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 002 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221103 et présentée par Mme Melody MOUYNES, représentant l'établissement SARL MELYNES — CARREFOUR CITY situé 158 route de Bayonne à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°* : Mme Melody MOUYNES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 12 caméras intérieures
dans l'établissement SARL MELYNES — CARREFOUR CITY situé 158 route de Bayonne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 29 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Melody MOUYNES, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation, ous-piéfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 30 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00002
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 31 PRÉFET Préfecture DE LA HAÜTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 003 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210806, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
rond-point du professeur Jean-Jacques Laffont à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Téi. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 32 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 t et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 33 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 004 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210807, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
échangeur 15 — route d'Agde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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Pôle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 34 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 35 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 005 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210808, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue d'Atlanta — rond-point David Freiman à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 36 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 éfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 37 PRÉFET Préfecture DE LA HAÛTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 006 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210809, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
207 route d'Albi à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 38 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsabie de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 éfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 39 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONSIE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 007 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210810, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard Urbain Nord — boulevard Netwiller à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 40 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 préfet et par délégation, t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 41 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 008 du 23 février 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210812, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®": M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
48 avenue de Lombez à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX g
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 42 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est pubiiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 fet et par délégation, t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI]
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 43 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / C09 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210813, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
357 avenue des Etats-Unis à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 44 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes ies personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 oréfet et par délégation, le Sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 45 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 010 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210814, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
rond-point des médaillés militaires à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 46 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Touiouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 fet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 47 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 011 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210815, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
1 avenue de Muret à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des âtteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 48 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 e préfet et par délégation, t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 49 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00003
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 50 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 012 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, :
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210817, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
241 route de Narbonne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 95 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 51 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- ia constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des aïtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. .
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation, fet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 52 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 013 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210819, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
22 place du Capitole à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 53 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 fet et par délégation, , directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 54 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 014 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210820, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection rue du Languedoc — rue Théodore Ozenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 55 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment ‘aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans lies lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 56 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 015 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210821, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
177 avenue Jean Chaubet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention du trafic de stupéfiants
- a constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés _ Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 our te-préfet et par délégation, et, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 58 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 j 016 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210822, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
150 avenue Jean Chaubet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 59 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 60 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 017 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210825, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
rond-point Pierre Bourthoumieux à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 61 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 le préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 62 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 018 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210828, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection route de Revel — avenue Didier Daurat à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 63 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art, 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 64 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 019 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210829, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
26 avenue de Lyon à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 65 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létablissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ds. h
ur éfet et par délégation,
Sous/prèfet, directeur de cabinet
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 66 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA j 2023 / 020 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210832, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réaiisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard Urbain Nord — rue Karen Blixen à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 67 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 éfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 68 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00004
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 69 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 021 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210833, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
échangeur 13 — boulevard Urbain Nord à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 70 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d’instailation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du mi Z nu ji 7
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 71 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE | et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 022 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210835, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue du général Eisenhower — avenue Paul Ourliac à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 8
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 72 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 73 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 023 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210838, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue du général Eisenhower — route de Saint-Simon à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 74 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seuies des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation,
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 75 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 024 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210839, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue d’Elche -— boulevard de Suisse à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 76 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 bréfet et par délégation,
èfet, directeur de cabinet
Marc ZARRQOUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 77 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 025 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210840, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard Gabriel Koenigs — route de Saint-Simon à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 78 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règies de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 fet et par délégation,
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 79 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
D ODDE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 026 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210841, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection rue de Metz — rue du Languedoc à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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Tél. : 05 34 45 34 45
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- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation,
directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 81 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 027 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210842, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
place du Fer à cheval à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la Sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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Tél. : 05 34 45 34 45
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- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4, : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 préfet et par délégation, Ous-préfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 83 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 028 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210843, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
3 chemin de Gabardie à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 84 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéopretection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 85 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 029 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210844, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
a l'intersection pont de Bayard — boulevard Pierre Sémard à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 86 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
directeur de cabinet
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 es et et par délégation,
Marc ZARRO ATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 87 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00005
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 88 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 030 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vü la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210845, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection chemin de Payssat — rue Claude Gonin à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 89 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 90 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 031 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210846, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue Jean Gonord — avenue de Castres à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 91 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 éfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 92 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 032 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 k
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210848, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
46 boulevard Lascrosses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 93 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent ies références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’articie L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 Pour le préfet et par délégation,
directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 94 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 033 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210849, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
35 boulevard de Strasbourg à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Poiitiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 95 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du pubiic, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du Rs ir code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 96 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 034 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210850, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection route de Revel — avenue de la Marcaissonne à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques natureis ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 sfet et par délégation,
directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 98 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARORINE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 035 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfét de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210851, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
1 place du Parlement à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 99 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du re na 7
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). .
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 Pour le préfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 100 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 036 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de ia Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210860, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue Maurice Bourges Maunoury — boulevard Netwiller à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 101 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Ari. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 e préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 102 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 037 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210861, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard maréchal Juin — allée Paul Feuga à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- fa sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 103 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet. directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 Dréfet et par délégation,
Sous*prèfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 104 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2023 / 038 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous je numéro de dossier 20210862, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
pont du Bearnais — boulevard de la Marquette à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 105 - la prévention des actes terroristes
- Ja prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 106 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00006
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 107 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 039 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210863, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
pont des Demoiselles à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques natureis où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 108 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 Pour| et et par délégation,
SeRs-pr directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 109 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 040 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210866, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard de l’'Embouchure — boulevard de Suisse à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 110 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règies de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 bréfet et par délégation,
T t, directeur de cabinet
Marc ZARRQOUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 111 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 041 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210867, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection boulevard Bonrepos — pont Matabiau à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 112 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du pubiic, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 sfet et par délégation, sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 113 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SRRONME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 042 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’instailation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210868, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 Caméra visionnant la voie publique
1 boulevard des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôie Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 114 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article ter par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 t et par délégation,
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 115 E
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 043 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210872, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
5 boulevard des Recollets à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
TéL : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 116 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 117 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 044 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210873, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
rond-point Jane Atché à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
Â, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 118 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Touiouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 P tet par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 119 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAONE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 045 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210874, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
81 boulevard Lazare Carnot à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 120 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce ie droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de ia sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution -du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 121 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 046 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210876, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection route de Revel — rue Nouadhibou à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 122 - [a prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé dela présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection lexploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 at et par délégation, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 123 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 047 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210877, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
241 route d'Albi à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : |
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 124 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Marc ZARROVWATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 125 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00007
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 126 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 048 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210878, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie pubiique
à l'intersection route d'Espagne — chemin des Silos à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 127 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 éfet et par délégation,
èt, directeur de cabinet
Marc ZARROMATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 128 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 049 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210882, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
140 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 129 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce ie droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans ies conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder’ à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 130 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 050 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210883, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
2 rue Grand rue Saint-Michel à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 131 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant ia protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa pubiication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 e préfet et par délégation, N directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 132 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 051 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 k
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210884, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection rue Jules Védrines — chemin de Payssat à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 133 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de ia sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 réfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 134 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectorai n° VPA / 2023 / 052 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'instaliation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210886, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
140 chemin de Virebent à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 135 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signaiétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 préfet et par délégation,
et, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI Q
212
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 136 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE | et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 053 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment lies articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20210887, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
avenue de Lardenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 137 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements. sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 s préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Os Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 138 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONRNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 054 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221207, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue Salvador Dali — route de Blagnac à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 139 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règies de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du Es 57 code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 préfet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 140 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 055 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 !
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221208, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection avenue Bernard Maris — rue Julien Pranville et Elisée Négrin à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 141 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de ia sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 sfet et par délégation,
directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 142 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR JNINE et des sécurités Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 056 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20221209, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 février 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*: M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
à l'intersection rue de Négreneys — boulevard Pierre et Marie Curie à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques natureis ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 143 - la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023 fet et par délégation,
us-bréfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 144 PREFECTURE 31
31-2023-02-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 145 PREFET do | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail _— et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 février 2023 par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 31 CASTANET dont l'établissement principal est situé 50 RUE JEAN BART 31670 LABEGE et enregistré sous le N° SAP948647854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité ne dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Esoltanade Compans Caffarell — BP 98016 - 31080
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GARONNE de l'emploi, du travail hors et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du serviee-mutations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours ]
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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31-2023-02-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
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GARONNE de l’emploi, du travail rise et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948120167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 21 février 2023 par Monsieur Dalvino LUCE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUCE DALVINO dont l'établissement principal est situé 6 Rue Françoise heritier 31300 Toulouse et enregistré sous le N° SAP948120167 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
5, Esplanade Comoans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 février 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du servi |
é FE com
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 150 PREFECTURE 31
31-2023-02-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 151 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798829891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 février 2023 par Mme. MATUSSSIERE Elisabeth en qualité de dirigeante, pour l'organisme MATUSSIERE ELISABETH dont l'établissement principal est situé 7 RUE DU PUECH HAUT 82250 LAGUEPIE et enregistré sous le N° SAP798829891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 février 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travaikét des solidarités,
5. Esplanade Compans Caïf œ P 98016 —- 31980 TOULOUSE Cedex 6 ail — m
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 152 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 153 PREFECTURE 31
31-2023-02-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 154 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direcion cépertementas
GARONNE e l'emploi, du travai 7 et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532173994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 15 février 2023 par M. Serge RAMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL VBCS dont l'établissement principal est situé 40 RUE DES ECOLES 31240 SAINT-JEAN et enregistré sous le N° SAP532173994 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d‘intervention Prestataire)
. Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
5, Esolanade Compans Caïfarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 155 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 février 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
Sr
Chloé MANDELBLAT \+ 2 Ge
ee.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 156 PREFECTURE 31
31-2023-02-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 157 PREFET | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail Liloreh et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948936554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 21 février 2023 par Madame Olga PAPAGIORGIOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme PAPAGIORGIOU OLGA dont l'établissement principal est situé LIEU-DIT CAPPELLE 26 ROUTE DE REVEL 31290 VALLEGUE et enregistré sous le N° SAP948936554 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esolanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31090 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 158 Ex PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 février 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La ponsable du servi tions
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 159