Arrêté - 2024 20 ACCORD DP06304524L0003

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Arrêté - 2024 20 ACCORD DP06304524L0003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2024 20 ACCORD DP06304524L0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP06304524L0003

date de dépôt : 15/02/2024

demandeur: ARNAUD Dominique

pour: construction d'un appentis

BORT adresse terrain : lieu-dit Goutta 63190 BORT-L'ÉTANG L'ETANG

ARRÊTÉ 2024-20

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’'ETANG

Le Maire de BORT-L'ÉTANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 15/02/2024 par Monsieur ARNAUD Dominique demeurant 4 rue du Creux du Buisson 63350 JOZE ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : construction d'un appentis ;

Sur un terrain situé lieu-dit Goutta 63190 BORT-L'ÉTANG :

Pour une emprise au sol de : 10 m° ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 15/02/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Ah du PLU ;

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 05/03/2024 ; Vu les pièces complémentaires reçues le 12/03/2024 ;

Considérant que le projet, s'il est situé dans le périmètre de protection d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, n'est toutefois pas situé dans le champ de visibilité de cet édifice, qu'il n'est donc pas soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme ;

Vu les dispositions de l'article 2 du décret 79-180 du 06/03/1979 instaurant les unités départementales de l'architecture et du paysage, l'architecte des bâtiments de France, par courrier en date du 02/04/2024 a notifié qu'il n'émettrait pas d'avis du point de vue de la qualité architecturale et paysagère ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

BORT-L'ÉTANG, le 29/04/2024.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DP06304524L0003 172Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours fr.

H peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois* à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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