Arrêté - 2024 22 accord DP06304524L0014

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Arrêté - 2024 22 accord DP06304524L0014 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2024 22 accord DP06304524L0014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP06304524L0014

date de dépôt : 21/05/2024

demandeur: FRANCE ENERGIE VERTE -+ POINT

CLIM

BORT pour : pose de panneaux photovoltaïques

L'ETANG adresse terrain : Chez Morel 63190 BORT-L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2024 - 22

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L'ÉTANG

Le Maire de BORT-L'ÉTANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/05/2024 par SAS FRANCE ENERGIE VERTE - POINT CLIM, représentée par Monsieur PARIENTE Didier demeurant 32 rue Guy Môquet 92240 MALAKOFF ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : pose de panneaux photovoltaïques ;

Sur un terrain situé Chez Morel 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 21/05/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Nh du PLU ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

DP06304524L0014 172Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialèment compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de Furbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois* à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. ï

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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