Arrêté - 2024 21 ACCORD DP 06304524L0005

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Arrêté - 2024 21 ACCORD DP 06304524L0005 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2024 21 ACCORD DP 06304524L0005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP06304524L0005

date de dépôt : 21/03/2024

demandeur: JACQUET Christiane

pour : réfection de toiture et crépi de la grange

BORT adresse terrain : 2 rue Saint Pourcain

LETANG 63190 BORT-L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2024-21

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’'ÉTANG

Le Maire de BORT-L'ÉTANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/03/2024 par Madame JACQUET Christiane demeurant 5 rue de la Fontcimagne 63100 CLERMONT-FERRAND ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : réfection de toiture et crépi de la grange ;

Sur un terrain situé 2 Rue Saint Pourcain 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 21/03/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Ud du PLU ;

Considérant que ce projet est situé dans le champ de visibilité d'un immeuble ou d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou concerne un immeuble adossé à un monument historique classé, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme sont donc applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à un ou des monuments historiques mais qu'il peut cependant y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France a donné, par courrier en date du 02/04/2024, son accord assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Compte tenu de la typologie agricole de cet immeuble, l'enduit sera réalisé à base de chaux de teinte terre beige (références 012 Brun, 215 Ocre Rompu, 013 Brun foncé Weber ou similaire) sur la totalité des façades. Enduit clair proscrit.

L'encadrement de la porte de grange en pierre sera tiré droit.

Concernant le chapiteau sculpté et son décor architecturé (ornementation boule) : - les pierres d'angle destinées à rester apparentes seront rejointoyées à base de chaux de teinté similaire à l'enduit de la façade ;

- un rejointoiement en creux, en relief ou au ciment est proscrit ;

- l'enduit sera tiré droit en partie gauche des pierres d'angle.

DP06304524L0005 +2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois* à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année“. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP06304524L0005 2/2