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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 23
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 07
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 71
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 166
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 35
Document publié le Lundi 27 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 35)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 35 - JUIN 2016
Recueil publié le 27 juin 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-362 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°35 -JUIN 2016
Recueil publié le 27 juin 2016
____ Liberté
+
Liberté » Égalité
+ Fratarnité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
- 362
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.521
1-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
1965
modifié
instituant
le
district
urbain
et
rural
de
la
région
de
Fontenay
le
Comte; VU
larrêté
préfectoral
du
11
décembre
2000
modifié
transformant
le
district
en
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le
Comte
et
modifiant
les
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
mars
2016
proposant
une
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
VU
les délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
AUZAY
du
26
mai
2016
BOURNEAU
du
28
avril
2016
CHAIX
du
4
avril
2016
DOIX
lès FONTAINES
du
10
mai
2016
FONTENAY-LE-COMTE
du
14 juin
2016
FOUSSAIS
PAYRE
du
29
mars
2016
LE
LANGON
du
12
mai
2016
LONGEVES
du
11
mai
2016
L’ORBRIE
du
28
avril
2016
MONTREUIL
du
14
avril
2016
PETOSSE
du
13
avril
2016
PISSOTTE
du
23 juin
2016
LE
POIRE
SUR
VELLUIRE
du
24
mai
2016
SAINT
MARTIN
DE
FRAIGNEAU
du
29
mars
2016
SAINT
MICHEL
LE
CLOUCQ
du
24
mai
2016
SERIGNE
du
21
avril
2016
VELLUIRE
du
27
avril
2016
VOUVANT
du
30
mars
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
MERVENT
en
date
du
15
avril
2016
décidant
de
ne
pas
approuver
cette
modification
statutaire
; VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
une
modification
statutaire
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1
: Est
autorisée
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de Fontenay
le Comte
conformément
aux
statuts
ci-annexés
et reproduits
ci-après
:
«
Chapitre
| -
PREAMBULE
Article
1
- Création
Il est
créé
une
Communauté
de
communes
entre
les
19
communes
suivantes :
AUZAY
L'ORBRIE
BOURNEAU
MERVENT
CHAIX
MONTREUIL
DOIX
LÈS
FONTAINES
PETOSSE
FONTENAY-LE-COMTE
PISSOTTE
FOUSSAIS-PAYRÉ
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
LE
LANGON
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
LE
POIRÉ-SUR-VELLUIRE
SÉRIGNÉ
LONGÈVES
VELLUIRE VOUVANT
Cette
Communauté
a
pour
but
général
de
concourir
à
l'aménagement
et
au
développement
de
la
région
de
Fontenay-le-Comte.
L'établissement
public
prend
la
dénomination
de
"Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-
le-Comte".
Chapitre
Il -
Compétences
Article
2
:
Les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
sont
les
suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L Actions
de
développement
économique
a)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
toutes
les
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
existantes
ou
à
venir
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte. b) Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibération
n°10.1
du
6 juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
>
l’aide
à la création
d'entreprises,
>
les
actions
de
promotion
et de
développement
économique,
>
toutes
les
actions
relatives
:
au
développement
des
zones
d'activités
économiques,
et
aux
aides
au
développement
économique
telles
que
prévues
par
les
articles
L.
1511-2
et
suivant
et
L.
2251-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
intervient
également
dans
le cadre :
m
d'actions
contractuelles
de
soutien
ou
de
développement
du
tissu
économique
concernant
l'ensemble
du
territoire
communautaire
;
m
de
gestion
de
locaux
commerciaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte,
ou
sur
lesquels
la
Communauté
de
Communes
est
titulaire
d'un
droit.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
la
construction,
la
réhabilitation
et
la
gestion
d'équipements
et
de
bâtiments
économiques
dans
les
zones
d'activité
économique.
Il. Aménagement
de
l’espace
m
intégralité
de
la
compétence
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
et
schéma
de
secteur.
m
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
et
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
d'intérêt
communautaire.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibération
n°10.2
du
6 juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
>
Toutes
les
Zones
d'aménagement
concerté
et
Zones
d'aménagement
différé
constituées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
pour
créer
ou
gérer
des
Zones
d'Activités
Economiques.
m
Consultation
et
avis
lors
de
l'élaboration
ou
la
révision
des
PLU
en
vue
de
l'harmonisation
des
documents
d'urbanisme
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
territoire.
m
Constitution
de
réserves
foncières
pour
des
réalisations
ou
des
échanges
nécessaires
aux
activités
communautaires.
m
Gestion
du
patrimoine
dont
la
Communauté
est
propriétaire.
m
Création,
gestion,
formation
et
animation
du
Système
d'Information
Géographique. COMPETENCES
OPTIONNELLES
1.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
#
Elaboration,
suivi
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
tous
les
âges
et
toutes
les
étapes
de
la
vie.
Mise
en
œuvre
et
financement
des
actions
retenues
au
titre
de
ce
programme.
=
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Conformément
aux
dispositions
du
IV l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibération
n°10.3
du
6
juillet
2015
sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
la
construction,
l'aménagement
et
la
gestion
de
logements
sociaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
ou
pour
lesquels
la
Communauté
de
Communes
dispose
d'un
droit
et ce
jusqu'à
l'expiration
desdits
baux.
=
Création,
gestion
d’un
observatoire
de
l'habitat.
=
Etude
et
mise
en
œuvre
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat.
#
Construction,
aménagement
et
gestion
d'une
aire
d’accueil
pour
les
gens
du
voyage
=
Etudes
et
actions
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévention,
notamment
la
mise
en
place
d’un
Contrat
Local
de
Santé
Il.
Politique
de
la
Ville
m
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
Politique
de
la
Ville
pour
la
participation
à
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
à
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; programmes
d'actions
tels
que
définis
dans
le
contrat
de
ville
signé
pour
la
période
2015-2020
participants
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
;
Ill.
Tourisme E
Promotion
du
tourisme
incluant
la
création
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
et
de
bureaux
du
tourisme.
u
Organisation
d'événements
à
l'échelle
du
territoire.
#
Développement
et
valorisation
des
activités
de
pleine
nature
et
du
patrimoine
architectural
et
culturel,
telles
que
définies
dans
les
Plans
de
développement
touristique
=
Création,
balisage,
entretien,
communication,
promotion
des
sentiers
de
randonnées
limités
aux
boucles
pédestres,
équestres
et de
vélo,
reconnues
d'intérêt
communautaire : Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibérations
n°10.6
du
6
juillet
2015
et
n°17
du
14
septembre
2015
sont
reconnus
d'intérêt
touristique
communautaire,
les
sentiers
de
randonnées
pédestres
répondant
aux
critères
suivants
:
>
Tendre
vers
moins
de
40
%
de
goudron
agglomération
comprise,
afin
que
l'itinéraire
soit
reconnu
comme
étant
de
qualité
par
la
FFRP
(label
Promenade
et
Randonnée
—
PR)
et
inscriptible
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
(PDIPR)
géré
par
le Conseil
Départemental
>
Si
un
itinéraire
présente
un
intérêt
particulier
(complémentarité
de
l'offre
existante,
retombées
sur
l'économie
locale
: bar,
supérette,
boulangerie.)
sans
respecter
ce
critère,
il pourra
tout
de
même
être
reconnu
d'intérêt
communautaire
>
Etre
une
boucle
ou
une
liaison
permettant
de
rejoindre
un
itinéraire
existant
>
Présenter
un
intérêt
patrimonial
et
paysager
>
Etre
complémentaire
de
l'offre
existante,
en
termes
de
distance
et de
localisation
>
Privilégier
les
passages
sur
voies
publiques.
Lors
de
passages
sur
voies
privées,
les
conventions
de
droit
de
passage
doivent
être
à jour.
>
Ceux
dont
les
communes
ont
émis
un
avis
favorable
pour
transfert.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerçant
sa
compétence
de
sorte
à
garantir
un
réseau
de
sentiers
de
randonnées
pédestres
d'intérêt
communautaire
praticable,
entretenu
et
repérable
(balisé)
permettant
un
usage
sécurisé
et
pérenne,
dont
elle
assure
la
valorisation
par
tous
moyens
à
sa
disposition,
que
ce
soit
directement,
ou
par
l'intermédiaire
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal,
où
avec
le
concours
de
ses
communes
membres,
ou
en
lien
avec
ses
partenaires
extérieurs
publics
ou
privés,
à
ce
titre,
elle
assurera
:
>
L'entretien
et
le
débroussaillage
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
reconnus
d'intérêt
communautaire
dans
la
limite
du
maintien
en
bon
état
de
praticabilité
de
l'emprise
du
sentier,
Le
balisage
et
le
suivi
du
balisage
des
sentiers
(en
lien
avec
un
référent
communal),
La
signalétique
des
sentiers
(suivi,
renouvellement
et
pose),
La
promotion
et
la
communication,
Le
classement
des
sentiers
d'intérêt
communautaire,
YVVVYY
Les
sentiers
de
randonnées
pédestres
font
l'objet
d'un
tableau
de
classement
dont
les
tracés
sont
répertoriés
sur
une
carte,
et
que
cette
carte,
étant
établie
de
manière
informatique,
des
erreurs
de
report
sont
possibles
particulièrement
aux
endroits
où
les
chemins
sont
multiples
et
denses.
Elle
a
donc
toute
latitude
pour :
>
décider
l'ouverture
de
nouvelles
boucles
de
randonnée
dans
le
respect
de
l'intérêt
communautaire
selon
les
critères
de
définition
de
la
compétence
et
de
sa
mise
en
œuvre,
>
et
modifier
en
conséquence
par
délibération
le
tableau
de
classement
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
d'intérêt
communautaire
et
la
carte
générale
du
réseau
correspondante
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
quelconque
modification
statutaire,
Annexes
aux
statuts
: le tableau
de
classement
et
la carte
générale.
Signalétique
touristique
en
harmonie
avec
la signalétique
économique IV.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
m
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
:
- _
Intégralité
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
au
sens
des
articles
L.
2224-13
et suivants
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
du
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
autres
déchets.
m
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
:
- L'entretien
des
abords
des
voies
départementales
se
situant
en
agglomération
et
des
voies
communales
qui
consiste
au
fauchage
des
accotements,
au
débroussaillage
et au
passage
du
lamier
pour
les
haies
;
- L'aide
au
désherbage
des
voies
communales
; à
ce
titre,
elle
peut,
le
cas
échéant,
conclure
des
conventions
de
prestations
de
services
ou
mener
des
actions
de
mutualisations
avec
les
communes
concernées ;
-
Organisation
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
en
matière
de
développement
durable
en
direction
de
publics.
- Contribution
à la
lutte
contre
les
ragondins.
- Contribution
à la lutte
contre
les
frelons
asiatiques.
- Contribution
à
un
organisme
habilité
à
la
prise
en
charge
des
chats
et
des
chiens
errants.
- Contribution
au
financement
des
études
de
"SAGE"
concernant
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte.
m
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
lutte
contre
les
inondations
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
La
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
lutte
contre
les
inondations
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
se
matérialisant
par
:
-
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif
du
marais
;
- l'entretien
et la restauration
des
cours
d’eau
principaux
alimentant
le marais
;
- la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et directement
nécessaire
à
son
exploitation
;
-
pour
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
d'ouvrages,
digues
et
réseaux
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
y
compris
sur
le
domaine
public
maritime ; - la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable),
la
gestion
écologique
des
zones
humides
et
milieux
aquatique
V.
Voirie m
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibération
n°10.4
du
6
juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire,
les
voiries
répondant
aux
critères
suivants
:
>
Point
de
départ
du
RD23
au
point
repère
9,950
en
extrémité
de
la
voie
du
Pôle
du
Seillot
pour
rejoindre
le
carrefour
Allée
du
Puits
/ Allée
des
Justices
-ZAE
Route
de
Niort
sur
700
mètres
linéaires
environ
(projet
en
cours
d'étude),
>
Point
de
départ
du
RD23
au
point
repère
9,400
via
la
rue
de
Chambouin
pour
s'arrêter
au
niveau
de
l'accès
de
la
Ferme
de
M.
TAPIN
située
juste
après
l'accès
de
la
ZAE
du
Champ
Doré
sur
870
mètres
linéaires.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerçant
sa
compétence
de
sorte
à
garantir
un
réseau
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
en
cohérence
avec
le
flux
de
circulation
attendu,
à
ce
titre,
elle
assurera
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
dont
les
critères
sont
cités
ci-
dessus. Elle
a
donc
toute
latitude
pour
:
>
Mettre
en
œuvre
les
formalités
nécessaires
à
la réalisation
des
travaux,
>
Réaliser
les
travaux
de
voirie.
VI.
Equipements
culturels
et
sportifs
m
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
:
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers. Par
délibération
n°10.5
du
6
juillet
2015
modifiée
par
délibération
n°8.1
du
29
février
2016
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire,
La
piscine
«
Océanide
» ;
La
Base
de
loisirs
de
Mervent
;
La
Piste
de
karting
de
la
Michetterie
à
Fontenay-le-Comte
;
Le
Cinéma
«
Le
Renaissance
»
à
Fontenay-le-Comte
;
Le
Centre
équestre
à
Fontenay-le-Comte
;
La
salle
Omnisports
de
Bel-Air
à
Fontenay-le-Comte
;
La
salle
Omnisports
des
Alleneaux
à
Foussais-Payré
;
La
salle
Omnisports
des
4 Vents
à
Montreuil.
VYNYYNVYNYNY VII.
Assainissement
a)
assainissement
non
collectif
m
Contrôle
des
installations
: contrôle
conception/réalisation
pour
les
installations
neuves
et
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
pour
l'ensemble
des
installations.
m
Réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectifs
dans
le
cadre
d'opérations
groupées
décidées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
et
éligibles
aux
aides
de
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
et
du
Conseil
départemental
de
la Vendée.
m
Attribution
d'aides
aux
particuliers
pour
les
réhabilitations
dans
le
cadre
d'un
règlement
défini
par
le conseil
communautaire.
b)
assainissement
collectif
Etudes
et
réflexions
dans
le domaine
de
l'assainissement
collectif.
VIIL.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
m
Construction,
aménagement
et
gestion
de
bâtiments
favorisant
l'insertion
socioprofessionnelle
des
jeunes.
m
Prise
en
charge
de
cotisations
annuelles
pour
le
compte
des
communes
membres
pour
:
m
L'Association
Mission
Locale
Sud
Vendée.
m
Coordination
gérontologique
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
des
3
rivières.
m
Gestion
par
un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
de
:
- la
construction,
l'aménagement
et
la
gestion
d'équipements
pour
personnes
âgées
dépendantes
(Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes-EHPAD)
:
1.
«
Les
Chaumes
» de
Pissotte
2.
«
Les
Orettes
» de
Vouvant
#
Etude
en
matière
d'aménagement
et de
gestion
d’une
épicerie
solidaire.
COMPETENCES
ADDITIONNELLES
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerce
de
plus
les
compétences
suivantes
:
1. Action
dans
le
domaine
sociétal
et
de
la
prévention
M
Promotion
du
territoire
communautaire
par
l'organisation
de
manifestations
sociétales
et
notament
en
matière
culturelles
et sportives
à
l'échelle
de
la communauté.
m
Actions
de
prévention
et de
prestations
de
services
en
matière
d'éducation
routière.
m
Actions
en
matière
d'éducation
à
la
natation
dans
le
1°’ degré
et
pour
les jeunes
handicapés. =
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
contribue
au
SDIS
par
le
versement
du
contingent
incendie.
Maitrise
d'ouvrage
des
études
des
plans
d'accessibilité
communaux
(voirie
et
espaces
publics).
Groupement
de
commandes
pour
le
diagnostic
d'accessibilité
des
ERP.
Il.
Communications
électroniques
Sur
le
fondement
de
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
:
m
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivées
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes
(ARCEP)
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
où
jusqu'au
points
d'intérêts
communaux
;
m
La
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés
:
m
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définies
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses.
m
Le
financement,
seul
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrages.
Ill.
Autre
compétence
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
apporter
son
aide,
à
titre
exceptionnel
et
de
façon
accessoire,
dans
le
strict
cadre
de
ses
compétences,
par
le
biais
de
convention
conclue
à
titre
onéreux,
à
des
organismes
ou
collectivités
situés
sur
le
territoire
des
communautés
de
communes
limitrophes
qui
en
feraient
la demande. 10
Chapitre
Ill —- Fonctionnement
de
la
Communauté
Article
3.-
Siège
de
la
Communauté
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
fixé
16,
rue
de
l'innovation
- BP
20359
- 85206
FONTENAY-LE-COMTE
CEDEX.
Article
4.-
Durée
de
la
Communauté
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5.-
Composition
du
Conseil
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6.-
Modalités
de
fonctionnement
Les
modalités
de
fonctionnement
des
organes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-
le-Comte
sont
celles
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7.-
Composition
du
Bureau
communautaire
Le
Bureau
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8.-
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
est
élaboré
par
le
conseil
communautaire
conformément
à
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
9.- Adhésion
à
d’autres
structures
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
par
simple
délibération
de
son
conseil
communautaire
adhérer
à
tout
syndicat
mixte,
groupement
d'intérêt
public
de
développement
local
ou
toute
autre
organisation
publique
ou
privée
œuvrant
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences. 11
Article
10.-
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
habilitée
à
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
qui
le
demandent,
ces
dernières
restant
autorités
compétentes
en
matière
de
délivrance
desdites
autorisations.
Article
11.-
Politiques
contractuelles
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
politiques
contractuelles
d'aménagement
et
de
développement
mises
en
œuvre
avec
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
le
Département.
Article
12.-
Autres
modalités
d'exercice
des
compétences
et
des
services
communautaires
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'intérêt
communautaire
des
compétences
sus-énumérées,
exercées
par
la
Communauté
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
acquérir
des
terrains,
constituer
des
réserves
foncières,
recourir
au
droit
de
préemption
ou
au
régime
de
l'expropriation
pour
l'exercice
de
ses
compétences
statutaires.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non
membres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
autres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres
de
la
communauté,
des
contrats
portant
notamment
sur
des
prestations
de
service,
à
la
condition
que
l'objet
desdits
contrats
se
limite
toujours
aux
domaines
de
compétences
exercés
à
titre
principal
par
la
communauté
dans
les
conditions
requises
par
la
Loi
et
la
jurisprudence. 12
Chapitre
IV —
Dispositions
financières
Article
13.-
Recettes
de
la
Communauté
Pour
assurer
le
financement
des
dépenses
qu'elle
doit
engager,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
dispose
des
recettes
désignées ci-après
;
le
produit
de
la
fiscalité
directe
perçue
conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
Communauté
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
les
subventions
et
dotations
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et de
leurs
établissements
le
produit
des
dons
et des
legs
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
le
produit
des
emprunts
et
plus
généralement
tous
les
produits
fiscaux
prévus
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14.-
Tenue
des
comptes
de
la
Communauté
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Fontenay-le-Comte.
»
ARTICLE
2
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le Comte,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay
le Comte,
le
©
4
JUIN
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay
le Comte,
A
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. # _
Pays
Fontenay le
Comte
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
FONTENAY-LE-COMTE STATUTS Chapitre
l=PRÉAMBULE:evserresssremenensmenneresnmemmencennnenenmnnennemnnnnmnenneanreresnes
Article
1 - Création
nu.
Chapitre
|| —- Compétences...
COMPETENCES
OBLIGATOIRES...
1. Actions
de
développement
économique
Il. Aménagement
de
l’espace
……
COMPETENCES
OPTIONNELLES .
I. Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Il.
Politique
de
la
Ville
….
I.
Tourisme...
IV.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement.
V.
Voirie...
VI.
Equipements
culturels
et
sportifs…
VII.
Assainissement...
VII.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
…
COMPETENCES
ADDITIONNELLES
1. Action
dans
le
domaine
sociétal
et de
la
prévention.
Il.
Communications
électroniques
…
Ill. Autre
compétence
Chapitre
III —
Fonctionnement
de
la
Communau
Article
3.-
Siège
de
la
Communauté...
Article
4.-
Durée
de
la
Communauté.
Article
5.-
Composition
du
Conseil
Article
6.-
Modalités
de
fonctionnement
Article
7.-
Composition
du
Bureau
communautaire
Article
8.-
Règlement
intérieur
Article
9.-
Adhésion
à
d'autres
structures
Article
10.-
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Article
11.-
Politiques
contractuelles
Article
12.-
Autres
modalités
d'exercice
des
compétences
et des
services
communautaires.
Chapitre
IV —
Dispositions
financières...
Article
13.-
Recettes
de
la
Communauté...
Article
14.-
Tenue
des
comptes
de
la
Communauté. Chapitre
| -
PREAMBULE
Article
1
- Création
Il est
créé
une
Communauté
de
communes
entre
les
19
communes
suivantes
:
"
AUZAY
“ _
L'ORBRIE
"
BOURNEAU
"
MERVENT
"
CHAIX
"
MONTREUIL
“"
DOIX
LÈS
FONTAINES
"
PETOSSE
" _
FONTENAY-LE-COMTE
"
PISSOTTE
"
FOUSSAIS-PAYRÉ
"
SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
"
LE
LANGON
"
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
"
LE
POIRÉ-SUR-VELLUIRE
"
SÉRIGNÉ
"
LONGÈVES
"
VELLUIRE
"
VOUVANT
Cette
Communauté
a
pour
but
général
de
concourir
à
l'aménagement
et
au
développement
de
la
région
de
Fontenay-le-Comte. L'établissement
public
prend
la
dénomination
de
"Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-
Comte". Chapitre
Il -
Compétences
Article
2
:
Les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
sont
les
suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
L. Actions
de
développement
économique
a)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
toutes
les
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
existantes
ou
à
venir
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte.
b)
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibération
n°10.1
du 6
juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire :
>
l’aide
à
la
création
d'entreprises,
>
les
actions
de
promotion
et
de
développement
économique,
>
toutes
les
actions
relatives
:
o
au
développement
des
zones
d'activités
économiques,
o
et
aux
aides
au
développement
économique
telles
que
prévues
par
les
articles
L.
1511-2
et
suivant
et
L.
2251-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
intervient
également
dans
le
cadre :
"d'actions
contractuelles
de
soutien
ou
de
développement
du
tissu
économique
concernant
l'ensemble
du
territoire
communautaire
;
"de
gestion
de
locaux
commerciaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-
le-Comte,
ou
sur
lesquels
la
Communauté
de
Communes
est
titulaire
d'un
droit.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
la
construction,
la
réhabilitation
et
la
gestion
d'équipements
et
de
bâtiments
économiques
dans
les
zones
d'activité
économique. Il. Aménagement
de
l’espace
"_Intégralité
de
la
compétence
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
et
schéma
de
secteur.
"Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
et
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
d'intérêt
communautaire.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibération
n°10.2
du
6
juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
>
Toutes
les
Zones
d'aménagement
concerté
et
Zones
d'aménagement
différé
constituées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
pour
créer
où
gérer
des
Zones
d'Activités
Economiques.
“Consultation
et
avis
lors
de
l'élaboration
ou
la
révision
des
PLU
en
vue
de
l'harmonisation
des
documents
d'urbanisme
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
territoire.
“Constitution
de
réserves
foncières
pour
des
réalisations
ou
des
échanges
nécessaires
aux
activités
communautaires.
"Gestion
du
patrimoine
dont
la
Communauté
est
propriétaire.
"Création,
gestion,
formation
et
animation
du
Système
d'Information
Géographique.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
l. Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
"
Elaboration,
suivi
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
tous
les
âges
et
toutes
les
étapes
de
la
vie.
Mise
en
œuvre
et
financement
des
actions
retenues
au
titre
de
ce
programme.
"
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l’article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibération
n°10.3
du
6 juillet
2015
sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
:
>
la
construction,
l'aménagement
et
la
gestion
de
logements
sociaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
ou
pour
lesquels
la
Communauté
de
Communes
dispose
d'un
droit
et
ce
jusqu'à
l'expiration
desdits
baux.
"
Création,
gestion
d'un
observatoire
de
l'habitat.
"
Etude
et
mise
en
œuvre
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat.
"
Construction,
aménagement
et
gestion
d'une
aire
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
"
Etudes
et
actions
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévention,
notamment
la
mise
en
place
d'un
Contrat
Local
de
Santé Il.
Politique
de
la
Ville
"
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
Politique
de
la
Ville
pour
la
participation
à
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
à
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; programmes
d'actions
tels
que
définis
dans
le
contrat
de
ville
signé
pour
la
période
2015-2020
participants
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
;
Ill.
Tourisme "
Promotion
du
tourisme
incluant
la
création
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
et
de
bureaux
du
tourisme.
"
Organisation
d'événements
à
l'échelle
du
territoire.
"
Développement
et
valorisation
des
activités
de
pleine
nature
et
du
patrimoine
architectural
et
culturel,
telles
que
définies
dans
les
Plans
de
développement
touristique
"
Création,
balisage,
entretien,
communication,
promotion
des
sentiers
de
randonnées
limités
aux
boucles
pédestres,
équestres
et de
vélo,
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibérations
n°10.6
du
6
juillet
2015
et
n°17
du
14
septembre
2015
sont
reconnus
d'intérêt
touristique
communautaire,
les
sentiers
de
randonnées
pédestres
répondant
aux
critères
suivants
:
>
Tendre
vers
moins
de
40
%
de
goudron
agglomération
comprise,
afin
que
l'itinéraire
soit
reconnu
comme
étant
de
qualité
par
la
FFRP
(label
Promenade
et
Randonnée
—
PR)
et
inscriptible
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
(PDIPR)
géré par
le
Conseil
Départemental
>
Si
un
itinéraire
présente
un
intérêt
particulier
(complémentarité
de
l'offre
existante,
retombées
sur
l'économie
locale:
bar,
supérette,
boulangerie.)
sans
respecter
ce
critère,
il
pourra
tout
de
même
être
reconnu
d'intérêt
communautaire
Etre
une
boucle
ou
une
liaison
permettant
de
rejoindre
un
itinéraire
existant
Présenter
un
intérêt
patrimonial
et
paysager
Etre
complémentaire
de
l'offre
existante,
en
termes
de
distance
et
de
localisation
Privilégier
les
passages
sur
voies
publiques.
Lors
de
passages
sur
voies
privées,
les
conventions
de
droit
de
passage
doivent
être
à jour.
>
Ceux
dont
les
communes
ont
émis
un
avis
favorable
pour
transfert.
VVYNVYY
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerçant
sa
compétence
de
sorte
à
garantir
un
réseau
de
sentiers
de
randonnées
pédestres
d'intérêt
communautaire
praticable,
entretenu
et
repérable
(balisé)
permettant
un
usage
sécurisé
et
pérenne,
dont
elle
assure
la
valorisation
par
tous
moyens
à
sa
disposition,
que
ce
soit
directement,
ou
par
l'intermédiaire
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal,
ou
avec
le
concours
de
ses
communes
membres,
ou
en
lien
avec
ses
partenaires
extérieurs
publics
ou
privés,
à ce
titre,
elle
assurera
:
>
L'entretien
et
le
débroussaillage
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
reconnus
d'intérêt
communautaire
dans
la
limite
du
maintien
en
bon
état
de
praticabilité
de
l'emprise
du
sentier,
Le
balisage
et
le
suivi
du
balisage
des
sentiers
(en
lien
avec
un
référent
communal),
La
signalétique
des
sentiers
(suivi,
renouvellement
et
pose),
La
promotion
et
la communication,
Le
classement
des
sentiers
d'intérêt
communautaire,
VVYNNVY Les
sentiers
de
randonnées
pédestres
font
l'objet
d’un
tableau
de
classement
dont
les
tracés
sont
répertoriés
sur
une
carte,
et
que
cette
carte,
étant
établie
de
manière
informatique,
des
erreurs
de
report
sont
possibles
particulièrement
aux
endroits
où
les
chemins
sont
multiples
et
denses.
Elle
donc
toute
latitude
pour
:
>
décider
l'ouverture
de
nouvelles
boucles
de
randonnée
dans
le
respect
de
l'intérêt
communautaire
selon
les
critères
de
définition
de
la
compétence
et
de
sa
mise
en
œuvre,
>
et
modifier
en
conséquence
par
délibération
le
tableau
de
classement
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
d'intérêt
communautaire
et
la
carte
générale
du
réseau
correspondante
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
quelconque
modification
statutaire,
Annexes
aux
statuts
: le
tableau
de
classement
et
la
carte
générale.
=
Signalétique
touristique
en
harmonie
avec
la
signalétique
économique
IV.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
"
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
:
intégralité
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
au
sens
des
articles
L.
2224-13
et
suivants
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
pourra
également
solliciter,
effectuer
elle-même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets,
notamment
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
du
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
autres
déchets.
"
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
:
L'entretien
des
abords
des
voies
départementales
se
situant
en
agglomération
et
des
voies
communales
qui
consiste
au
fauchage
des
accotements,
au
débroussaillage
et
au
passage
du
lamier
pour
les
haies
;
L'aide
au
désherbage
des
voies
communales
;
à
ce
titre,
elle
peut,
le
cas
échéant,
conclure
des
conventions
de
prestations
de
services
ou
mener
des
actions
de
mutualisations
avec
les
communes
concernées
;
Organisation
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
en
matière
de
développement
durable
en
direction
de
publics.
Contribution
à
la
lutte
contre
les
ragondins.
Contribution
à
la
lutte
contre
les
frelons
asiatiques.
Contribution
à
un
organisme
habilité
à
la
prise
en
charge
des
chats
et
des
chiens
errants.
Contribution
au
financement
des
études
de
"SAGE"
concernant
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte. "La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
lutte
contre
les
inondations
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
La
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
lutte
contre
les
inondations
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
se
matérialisant
par
:
V.
Voirie
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif
du
marais
;
l'entretien
et
la
restauration
des
cours
d'eau
principaux
alimentant
le
marais
;
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif
présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif
de
celui-ci,
et
directement
nécessaire
à
son
exploitation
;
pour
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
d'ouvrages,
digues
et
réseaux
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
y compris
sur
le
domaine
public
maritime
;
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l'amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable),
la
gestion
écologique
des
zones
humides
et
milieux
aquatique
“
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibération
n°10.4
du 6
juillet
2015
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire,
les
voiries
répondant
aux
critères
suivants
:
>
Point
de
départ
du
RD23
au
point
repère
9,950
en
extrémité
de
la
voie
du
Pôle
du
Seillot
pour
rejoindre
le
carrefour
Allée
du
Puits
/ Allée
des
Justices
-ZAE
Route
de
Niort
sur
700
mètres
linéaires
environ
(projet
en
cours
d'étude),
Point
de
départ
du
RD23
au
point
repère
9,400
via
la
rue
de
Chambouin
pour
s'arrêter
au
niveau
de
l'accès
de
la
Ferme
de
M.
TAPIN
située
juste
après
l'accès
de
la
ZAE
du
Champ
Doré
sur
870
mètres
linéaires.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerçant
sa
compétence
de
sorte
à
garantir
un
réseau
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
en
cohérence
avec
le
flux
de
circulation
attendu,
à
ce
titre,
elle
assurera
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
dont
les
critères
sont
cités
ci-dessus.
Elle
a
donc
toute
latitude
pour
:
>
Mettre
en
œuvre
les
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
>
Réaliser
les
travaux
de
voirie. VI.
Equipements
culturels
et
sportifs
"Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
:
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Par
délibération
n°10.5
du
6
juillet
2015
modifiée
par
délibération
n°8.1
du
29
février
2016
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire,
La
piscine
«
Océanide
»
;
La
Base
de
loisirs
de
Mervent
;
La
Piste
de
karting
de
la
Michetterie
à
Fontenay-le-Comte
;
Le
Cinéma
«
Le
Renaissance
»
à
Fontenay-le-Comte
;
Le
Centre
équestre
à
Fontenay-le-Comte
;
La
salle
Omnisports
de
Bel-Air
à
Fontenay-le-Comte
;
La
salle
Omnisports
des
Alleneaux
à
Foussais-Payré
;
La
salle
Omnisports
des
4
Vents
à
Montreuil.
YVYNNVYNNNY
VII.
Assainissement
a)
assainissement
non
collectif
"Contrôle
des
installations
: contrôle
conception/réalisation
pour
les
installations
neuves
et
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
pour
l'ensemble
des
installations.
“Réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectifs
dans
le
cadre
d'opérations
groupées
décidées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontena)-
le-Comte
et
éligibles
aux
aides
de
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
et
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée.
“Attribution
d'aides
aux
particuliers
pour
les
réhabilitations
dans
le
cadre
d'un
règlement
défini
par
le
conseil
communautaire.
b)
assainissement
collectif
"
Etudes
et
réflexions
dans
le
domaine
de
l'assainissement
collectif.
VIII.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
“Construction,
aménagement
et
gestion
de
bâtiments
favorisant
l'insertion
socioprofessionnelle
des
jeunes.
"
Prise
en
charge
de
cotisations
annuelles
pour
le
compte
des
communes
membres
pour
:
-
L'Association
Mission
Locale
Sud
Vendée.
"Coordination
gérontologique
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
des
3
rivières.
"Gestion
par
un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
de
:
-
la
construction,
l'aménagement
et
la
gestion
d'équipements
pour
personnes
âgées
dépendantes
(Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes-
EHPAD) :
1.
«
Les
Chaumes
»
de
Pissotte
2.
«
Les
Orettes
» de
Vouvant
"
Etude
en
matière
d'aménagement
et
de
gestion
d'une
épicerie
solidaire. COMPETENCES
ADDITIONNELLES
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
exerce
de
plus
les
compétences
suivantes
:
L. Action
dans
le
domaine
sociétal
et
de
la
prévention
"
Promotion
du
territoire
communautaire
par
l'organisation
de
manifestations
sociétales
et
notament
en
matière
culturelles
et
sportives
à
l'échelle
de
la
communauté.
"
Actions
de
prévention
et
de
prestations
de
services
en
matière
d'éducation
routière.
"
Actions
en
matière
d'éducation
à
la
natation
dans
le
1°
degré
et
pour
les
jeunes
handicapés.
.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
contribue
au
SDIS
par
le
versement
du
contingent
incendie.
“
Maitrise
d'ouvrage
des
études
des
plans
d'accessibilité
communaux
(voirie
et
espaces
publics).
.
Groupement
de
commandes
pour
le
diagnostic
d'accessibilité
des
ERP.
Il. Communications
électroniques
Sur
le
fondement
de
l'article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
pour
:
"
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivées
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes
(ARCEP)
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
où
jusqu’au
points
d'intérêts
communaux
;
"
La
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés
;
"
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définies
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses.
s
Le
financement,
seul
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages.
10 Ill.
Autre
compétence
"
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
apporter
son
aide,
à
titre
exceptionnel
et
de
façon
accessoire,
dans
le
strict
cadre
de
ses
compétences,
par
le
biais
de
convention
conclue
à
titre
onéreux,
à
des
organismes
ou
collectivités
situés
sur
le
territoire
des
communautés
de
communes
limitrophes
qui
en
feraient
la
demande.
11 Chapitre
Ill —
Fonctionnement
de
la
Communauté
Article
3.-
Siège
de
la
Communauté
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
fixé
16,
rue
de
l'Innovation
-
BP
20359
- 85206
FONTENAY-LE-COMTE
CEDEX.
Article
4.-
Durée
de
la
Communauté
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comite
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5.-
Composition
du
Conseil
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6.-
Modalités
de
fonctionnement
Les
modalités
de
fonctionnement
des
organes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
sont
celles
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7.-
Composition
du
Bureau
communautaire
Le
Bureau
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8.-
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
est
élaboré
par
le
conseil
communautaire
conformément
à
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
9.-
Adhésion
à
d’autres
structures
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
par
simple
délibération
de
son
conseil
communautaire
adhérer
à
tout
syndicat
mixte,
groupement
d'intérêt
public
de
développement
local
ou
toute
autre
organisation
publique
ou
privée
œuvrant
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences.
12 Article
10.-
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
habilitée
à
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
qui
le
demandent,
ces
dernières
restant
autorités
compétentes
en
matière
de
délivrance
desdites
autorisations.
Article
11.-
Politiques
contractuelles
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
est
compétente
en
matière
de
politiques
contractuelles
d'aménagement
et
de
développement
mises
en
œuvre
avec
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
le
Département. Article
12.-
Autres
modalités
d'exercice
des
compétences
et
des
services
communautaires
Conformément
aux
dispositions
du
IV
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'intérêt
communautaire
des
compétences
sus-énumérées,
exercées
par
la
Communauté
est
déterminé
par
le
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
peut
acquérir
des
terrains,
constituer
des
réserves
foncières,
recourir
au
droit
de
préemption
ou
au
régime
de
l'expropriation
pour
l'exercice
de
ses
compétences
statutaires. La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non
membres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
autres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres
de
la
communauté,
des
contrats
portant
notamment
sur
des
prestations
de
service,
à
la
condition
que
l'objet
desdits
contrats
se
limite
toujours
aux
domaines
de
compétences
exercés
à
titre
principal
par
la
communauté
dans
les
conditions
requises
par
la
Loi
et la jurisprudence.
13
| | | | | | | | Ë Chapitre
IV
—
Dispositions
financières
Article
13.-
Recettes
de
la
Communauté
Pour
assurer
le
financement
des
dépenses
qu'elle
doit
engager,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
dispose
des
recettes
désignées
ci-après
:
“le
produit
de
la
fiscalité
directe
perçue
conformément
à
l'article
1609
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C
du
Code
Général
des
Impôts
“le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
Communauté
“
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
"les
subventions
et
dotations
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et de
leurs
établissements
"le
produit
des
dons
et
des
legs
"
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
x
le
produit
des
emprunts
“
et
plus
généralement
tous
les
produits
fiscaux
prévus
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14.-
Tenue
des
comptes
de
la
Communauté
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Fontenay-le-Comte.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour,
Fontenay-le-Comte,
le 24
juin
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
À _
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
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PEDESTRES
PAYS
DE
FONTENAY-LE-COMTE
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FOUSSAIS-PAYRÉ
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FOUSSAIS-PAYRÉ
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BOUCLES
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MARAIS
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LANGON
(LE)
DU
COMMUNAL
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LA
MAMBROLLE
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DU
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MARAIS
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PDIPR
6,5
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MERVENT
PETIT
MAILLEZAIS
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jaune
MERVENT
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DE
MERVENT
PDIPR
11
jaune
MERVENT
BALADE
MERVENTAISE
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4,5
jaune
MONTREUIL
MARAIS
BAUDE
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bleu
MONTREUIL
MARAIS
DE
MONTREUIL
9]
bleu
PISSOTTE
LA
BOUCLE
DES
VIGNES
5,5]_
rebalisage
en
cours
PISSOTTE
LA
BOUCLE
DE
PUYMOREAU
1,2]
rebalisage
en
cours
PISSOTTE
LA
BOUCLE
DU
CROCHET
33
reballisage
en
cours
PISSOTTE
MONTPINSON
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en
cours
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
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jaune
SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
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PDIPR
12]
Jaune
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POIPR
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MEULES
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14
rouge
PDIPR
SÉRIGNÉ
GUÉ
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jaune
VELLUIRE
DES
CHAINTRES
4
jaune
VELLUIRE
DU
BOIS
JOLI
1,6
vert
VOUVANT
GASSE
DU
BOIS
PDIPR
16
jaune
VOUVANT
L'OREE
DE
LA
FORET
PDIPR
12
jaune
VOUVANT
LES
REMPARTS
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VOUVANT
BOCAGE
4
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VOUVANT
SENTIER
DE
LA
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