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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 68
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2016 68
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2016 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°68 - NOVEMBRE 2016
Recueil publié le 16 novembre 2016 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2-569 portant délégation générale de signature à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. André LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP DE VENDEE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL de M. François MARTINEAU, responsable du pôle de contrôle Revenus-Patrimoine
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. Jean-Michel CABANACQ, responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification de la DDFIP de la VENDEE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°68 - NOVEMBRE 2016
Recueil publié le 16 novembre 2016
____ |
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRET E
N°
16
—
DRCTAJ/2-
569
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
finances
publiques,
Chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
avril
1982
modifiée
(notamment
par
l'article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions,
VU
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
8,
VU
le
décret
n°
97.34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005,
VU
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
relatif
au
transfert
de
compétences
en
matière
domaniale
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la direction
générale
de
la comptabilité
publique,
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets,
VU
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques,
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques,
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.176
à
R.184
du
Code
du
Domaine
de
l'État
et
par
le
décret
n°
67.568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
VU
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vendée,
VU
la
circulaire
conjointe
du
Ministère
du
Budget,
des
Comptes
Publics
et
de
la
Fonction
Publique
et
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
du
16
février
2009
relative
à
la
transmission
des
états
n°
1259/1253
de
«
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
»,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
AL-
BERTINI,
Préfet
de
la
Vendée,
à
compter
du
26
août
2013,
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
octobre
2016
chargeant
Monsieur
Jacques
CERES,
administrateur
des
finances
publiques,
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
à
compter
du
18
novembre
2016,
ARRETE:
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
administrateur
des
finances
publiques,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion
et
de
réalisation
des
biens
domaniaux
Stipulation
au
nom
de
l'Etat
dans
les
actes
d'acquisition
et
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Acceptation
de
remise
au
domaine
des
biens
immobiliers
et
constatation
des
remises
d'immeubles
aux
services
publics
affectataires.
Octroi
des
concessions
de
logements.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Participation
du
service
du
Domaine
à
certaines
adjudications
d'immeubles
dont
les
propriétaires
avaient
bénéficié
de
prêts
spéciaux
à
la
construction
garantis
par
l'Etat.
Art.
L.69
(3%
alinéa),
R.
32,
R.
66,
R.
76-1,
R.
78,
R.
128-3,
R.
128-7,
R.
128-8,
R.129-1,
R.129-2,
R.
129-
4,R.
129-5,R.
148,
R.148-3,
A.
102,
À.
103,
À.
115
et
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Aït.
L.3212-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
R.4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Art.
R.
1
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Art.
R.
89
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Art.
R.
95
(2°
alinéa)
et A.
91
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Art.
R.
158
1°
et
2°,
R.
158-1,
R.
159,
R.
160
et
R.
163
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Aït.
R.
105
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
ARRETE
N°
16 —
DRCTAJ/2-
569
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
finances
publiques,
Chargé
de
l'intérim
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée Numéro
Nature
des
attributions
Références
Instruction
de
toutes
les
demandes
relatives
à
l'utilisation
des
immeubles
domaniaux,
où
détenus
en
jouissance
par
l'Etat,
passation
et
signature
des
conventions
d'utilisation
(décret
n°2008-1248
du
1er
décembre
2008)
En
tant
que
département
en
«
service
foncier
»
: tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
Art
R.128-12
à
R
128-17
du
code
du
domaine
de
l'Etat
Art.
R.
176
à
R.
178
et
R.
181
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R
179
et R
180
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967.
Art.
59
du
décret
29
avril
2004.
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
de
n°
2004-374
du
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
impôts.
10
Communication,
chaque
année,
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département,
des
différents
états
indiquant,
entre
autre,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Art.
D1612-1
à
D1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
- En
outre,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
afin
de
signer
toutes
copies
pour
les
arrêtés
ou
documents
administratifs
dont
la
signature
est
réservée
au
Préfet
de
la
Vendée
et
dont
la
certification
est
prévue
par
un
texte.
En
application
des
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée.
Article
3-
La
présente
délégation
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES
réserve
à la
signature
du
Préfet
de
la
Vendée,
les
correspondances
adressées
aux
Parlementaires,
au
Président
du
Conseil
départemental
ainsi
que
les
circulaires
générales
aux
Maires.
Le
Préfet
de
la
Vendée
conserve
la
possibilité
d'évoquer
toute
affaire
de
sa
compétence
lorsqu'il
l'estime
opportun.
L'
Administrateur
des
finances
publiques,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
rendra
compte
périodiquement
au
Préfet
de
la
Vendée
des
décisions
intervenues
dans
les
domaines
où
il a
délégation.
Article
4
-
Monsieur
Jacques
CERES
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Une
copie
de
sa
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Article
5
- L'arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-25
du
17
janvier
2014
est
abrogé.
ARRETE
N°
16
-
DRCTAJ/2-
569
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
finances
publiques,
Chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée Article
6
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
du
18
novembre
2016.
Article
7
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
l'administrateur
des
finances
publiques,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait à LA ROCHE
SUR YON, le
15
NOV.
2016
Le
Préfet,
ean-Benoît
ALBERTINI
ARRETE
N°
16
—
DRCTAJ/2-
569
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
finances
publiques,
Chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée BE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
Aet
R*247-4
et
suivants
;:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
le
Recueil
Normal
n°
41
du
28/06/2013
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
2013-41
de
la
Préfecture
de
VENDEE
relatif
à
la
délégation
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
TRICHET,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
50
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIR
ET
DES
FINANCES Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emilie
GROULT,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
leffet
de
signer :
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
à
l'inspectrice
des
Finances
publiques
désignée
ci-après
:
GROULT
Emilie
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
BERNARD
Damien
BERTHONNEAU
Christelle
DOYEN
Sonia
FAUCHET
Pascal
HENNEBIQUE
Marie-Noëlle
PETIT
Thierry
RABILLE
Nathalie
REYNAUD
Christian
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
BLUSSEAU
Michèle
CHARRIE
Sylvie
_ CHARRIER
Cyril
CORDARO
Luce
DESCHAMPS
Davy
DRUARD
Séverine
ECHAMPARD
Florent
_FAKAÏLO
Leïlani
FRAQUET
Claudine
FRESLON
Thierry
GENDET
Florence
GERARD
Roselyne
GUILLET
Sébastien
LOISEAU
Frédéric
RANDRIAMANGA
RICOUX
Suzon
LL
Noroseheno
ROUAYROUS
Nicolas
_ROUAYROUS
Jessica
ROUGEON
Marie
THIRAULT
Annie
(FROUVE
Nicolas Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
décisions)
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
agents
gracieuses
paiement.
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BERTHONNEAU
Contrôleur
des
Finances
300€
6
mois
3 000€
Sébastien
publiques
OUTRON
André
Contrôleur
principal
des
300€
6
mois
3
000€
Finances
publiques
CONAN
Stéphane
Contrôleur
des
Finances
300€
6
mois
3 000€
publiques
HEUSER
Joselyne
|
Contrôleuse
principale
des
300€
6
mois
3
000€
Finances
publiques
HUMBERT
Martine
:
Contrôleuse
des
Fnances
300€
6
mois
3 000€
publiques
dl
L
MASSON
Dominique|
Contrôleuse
des
Finances
300€
6
mois
3 000€
publiques
E
_
BRUNET
Ludivine
|
Agente
administrative
des
300€
6
mois
3 000€
Finances
publiques
LALONDE
Sarah
Agente
administrative
des
300€
6
mois
3
000€
Finances
publiques
VOYER
Emilie
Agente
administrative
des
300€
6
mois
3
000€
Finances
publiques
Article
5
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
aux
agents
désignés
ci-après
: |Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
|des
décisions
maximale
|
maximale
pour
contentieuses!
gracieuses
|des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
Contrôleur
principal
PETIT
Thierry
des
Finances
10
000€
10
000€
3
mois
3
000€
publiques
Agente
administrative
DRUARD
Séverine
principale
des
2
000€
3
mois
3
000€
Finances
publiques
Agent
administratif
GUILLET
Sébastien
principal
des
Finances
2
000€
3
mois
3
000€
publiques
D
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VENDEE.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
La
Roche-sur-Yon.
A
La
Roche-sur-Yon,
le
1%
septembre
2016.
André
LEFEUV
Administrateur
des
Finances
publiqués-—
adjoint,
comptable
public,
responsable
du
service
deë impôts
des
particuliers
de
la
Roche
sur
Yon
Publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la VENDEE
Recueil
spécial
du
/
/2016
- N° Liberté
+ Éalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE VENDEE POLE
DE CONTROLE
REVENUS-PATRIMOINE
GITE TRAVOT 86024
LA ROCHE
SUR
YON
ÿ
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
PCRP
DE
VENDEE
POUR
LE
CONTENTIEUX
ET
LE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
PCRP
de
Vendée
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
j
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-7067
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
a)
dans
la
limite
de
15
006
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
: Audrain
Lionel
Devineau
Marie
Pierre
Dutertre
Marc
Foucher
Laurence
Fruchard
Bertrand
Le
Peillet
Sylvain
Pillet
Williams
Praud
Gérard
Remoué
Philippe
Salette
Jean
François
Verna
Franck
Danieau
Marie
Laure
Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
15000
€
b) dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Brifflot
Patricia
Thomas
Pascal
Cordaro
Christian
Coffi
Dona
Brethomeau
Philippe
Lescommeres
Sophie
Vallée
sandrine
Ponthoreau
Bruno
Heron
Christelle
Mathieu
Corinne
Belz
Jacky
Humbert
Sylvie
Rouzzi
Florence
Guimarho
Lenaick
Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur
Principal
10 000
€
10 000
€
10 000
€
10 000
€
19 000
€
19 000
€
10 000
€
19 000
€
19 000
€
19 000
€
19 000
€
10 000
€
10 000
€
10 000
€
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 2°}
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0
G
du
code
générai
des
impôts,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Audrain
Lionel
Devineau
Marie
Pierre
Dutertre
Marc
Foucher
Laurence
Fruchard
Bertrand
Le
Peillet
Sylvain
Pillet
Williams
Praud
Gérard
Remoué
Philippe
Salette
Jean François
Verna
Franck
Danieau
Marie
Laure
Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur
Brifflot
Patricia
Thomas
Pascal
Cordaro
Christian
Coffi
Dona
Brethomeau
Philippe
Lescommeres
Sophie
Vallée
sandrine
Ponthoreau
Bruno
Heron
Christelle
Mathieu
Corinne
Belz
Jacky
Humbert
Sylvie
Rouzzi
Florence
Guimarho
Lenaick
Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur Contrôleur
Principal Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
À
La
Roche
sur
Yon,
le 01/09/2016
Le
responsable
du
pôle
de
contrôle
Revenus-
Patrimoine François
Martineau EE
Er
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
de
la 2ème
Brigade
Départementale
de
Vérification
de
la
DDFIP
de
la VENDEE
Vy
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articies
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnés à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvernent
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
pertant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
agents
des
décisions
des
décisions
contentieuses
gracieuses
Mme
Isabelle
CLAUZET
|
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
M.
Gérard
COUTANT
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
M.
Eric
DÜUPUY
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
M.
Michaël
LICHMANN
|
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
45
000
€
M.
Philippe
POIRAUD
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
Mme
Catherine
SALLE
|}
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
M.
Yannick
SIRET
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000
€
15
000
€
M.
Jérôme
TONNERRE |
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15
000€
15
000
€
Mme
Maud
VENTURA
|
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15000€
15
000
€
s
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
A
La
Roche
sur yon
le
13
septembre
2016
Le
responsable
de
la
Brigade,
"Jean Michel CABANACQ FT
a
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES