Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 35

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 35 Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 35)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Handicap et inclusivité, Es PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 35 – FEVRIER 2021

Recueil publié le 23 février 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-86 portant délégation de signature à Monsieur François BENAZERAF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté N°38/SPS/2021 portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 35 – FEVRIER 2021

Recueil publié le 23 février 2021

____PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Égalité burn du contentieux interministériel Fraternité

Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-86

portant délégation de signature à Monsieur François BENAZERAF

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle-en cas de réduction d'activité durable,

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur François BENAZERAF à compter du 1°’ mars 2021,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affaires juridiques

bureau du contentieux interministériel

Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-86

portant délégation de signature à Monsieur François BENAZERAF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains' corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur François BENAZERAF à compter du 1er mars 2021,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: pref ect ure@ vend ee.go uv.f r

www.vendee.gouv.frArrête

Atlicle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes

1 - GESTION DU PERSONNEL

1.1 Recrutement du personnel vacataire ou auxiliaire.

1.2 Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décrets n° 80-897 et

80-898 du 18 novembre 1980).

1.3 Pour les personnels de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 (catégories C et D) et de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 (catégories AetB).

Il - AIDES À L'EMPLOI

11.1 Aide au développement d'activités :

- attribution des aides à la reprise d'entreprises : conventionnement NACRE (articles L. 5141-5, R. 5141-29 et 30 du code du travail).

- attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publics intervenant dans

le domaine des services à la personne : article L.7232-1 du code du travail; pour les structures non soumises à agrément, constat de déclaration.

- Conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSEJ.

11.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :

- Conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) (articles L. 5131-1 et 3 du code du travail).

- Conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes

en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).

- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des

demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 6325-23 du code du travail.

- dispositif de la garantie jeunes -— décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérimH-3 Insertion par l'activité économique :

- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par

l'activité économique : ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion et

entreprises de travail temporaire d'insertion (articles L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),

- conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (articles R. 5132-44 et 45 du code du travail).

1-4 Qualification et formation professionnelle :

- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestations d'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).

- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (article R. 6341-36 du

code du travail).

- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur ou l'OPCA et des

cotisations de sécurité sociale y afférentes (article R 6341-45 du code du travail).

- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage

ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (article R. 6341-46, R. 6341-47 du code du travail).

- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (articles R. 6341-49 à 53 du

code du travail).

décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (article 4 de la loi n°2009- 1437 du 24 novernbre 2009)

Il - ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES

1-1 Modernisation et restructuration des entreprises :

- conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (articles L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :

. Stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolution des techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (articles R. 5123-5 et suivants du code du travail).

_ allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur (article R.5123-9 du code du travail).

. allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (articles L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).

- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (article L.5124-4 du code du travail).

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim- Conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (articles R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 du code du travail).

- Conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les

professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (articles L.5123-1 et 2, R. 5111-2 du

code du travail).

- Conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (article L.5121-3 du code du travail).

- Conciusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (article R. 5123-22 du code du travail).

1-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :

1 - activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2 et

articles R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).

2 — activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, tout

acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

3 -convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion, de

financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire

DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19juin 2008, articles L.5111-1 à L.5111- 3, L.5123-1 à L.5123-9 et articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).

4 - convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pour

l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d’entreprise) (article L.5121-3 et articles D.5121-

7, L.5121-4 et articles R.5121-14 à R.5121-22 du code du travail).

5 - décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

ainsi qu'aux articles D.2241-3 et D.2241-4 du code du travail.

6 - présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, de la commission

départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (articles

R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).

HI-3 Formation des salariés :

- aides de l"Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement des salariés en

formation) (article L. 5121-6 du code du travail).

- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 du code du travail).

IV — SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

- tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles L.8272-1 et D.8272-1 du code du travail.

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérimV - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI

- ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (article L. 5423-8 du code du travail).

- après contrôle de la recherche d'emploi, décisions de refus d'attribution, de renouvellement, de réduction ou

de maintien du revenu de remplacement où décisions d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce

revenu (article R. 5426-6 du code du travail).

- décisions de mise en recouvrement des indus au titre de l'assurance chômage.

- établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (articles L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).

VI - NEGOCIATION COLLECTIVE

Relations sociales en agriculture (articles L.2231-1 et suivants, articles D. 2231-3 et suivants, articles D.2261-6 et suivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009).

VIL- MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES

- exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L.5212-1 et suivants et R.. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception de la pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises à leur charge à ce titre.

- conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l'emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (article 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102 et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)

- attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (articles L.5213.4 et D.5213-15 du code du travail)

- attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et suivants)

- attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (article R. 6222-55 du code du travail, arrêté du 15 mars 1978).

- conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.

- attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriser le

reclassement des travailleurs handicapés.

VIN - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

- autorisation de travail ainsi que sa Modification ou son renouvellement {articles R. 5221-1 et R. 5221-15, R. 5221-16 du code du travail).

- visa des contrats d'introduction (articles R. 5221-13 et R. 5221-14 du code du travail).

- délivrance d'une autorisation provisoire de travail (article R. 5221-48 du code du travail).

- autorisations des mouvements de main-d'œuvre dans le cadre de l'Union Européenne (Directive 2004-38 de l’'U.E.), autorisation ou refus de délivrer une autorisation de travail pour les métiers en tension au bénéfice des ressortissants de l'Union européenne de nationalité roumaine ou bulgare.

arrêté n° 21-DRCTA]J/2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérimIX - DECISIONS INDIVIDUELLES

- délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),

- délivrance de l'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),

- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail),

- délivrance de la licence d'agence de mannequins (articles L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),

- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (articles L.7124-1 à 5, R.7124-1 à 5 du code du travail),

- dérogations au repos dominical prévues aux articles L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code du travail,

- dérogations au repos dominical prévues aux articles L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,

- classement d'une commune d'intérêt touristique ou thermale, d'une zone touristique d'affluence

exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail),

- agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiant d’une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L 335-5 ou L 335-6 du code de l'éducation (articles L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, article L 3336-4 du code de la santé publique.

X - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE

Métrologie

Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en

matière de métrologie légale.

Consommation, répression des fraudes

1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le

marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).

2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas

de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L 521-7, L 521-8 et L 921-9 du code de la consommation).

3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas

de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (article L 521-10 et L 521-11 du code de la consommation).

4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou

réalisation d'office de ces contrôles (article L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).

arrêté n° 21-DRCTA//2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de là consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérimConcurrence, relations commerciales

1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).

XI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.

Atticle 2- Délégation est également donnée à M. François BENAZERAF à l'effet de signer toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Vendée, à l'exception de celles adressées :

a) aux parlementaires,

b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.

Article 3 - M. François BENAZERAF peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/www.vendee.qouv.fr.

Article 4 - L'arrêté n°20-DRCTAJ/2-817 du 27 novembre 2020 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° mars 2021.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.

Faità LA ROdHE-SUR-YON, le 19 FEV. 2021

arrêté n° 21-DRCTAJ/2-86 portant délégation de signature à monsieur François BENAZERAF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérimPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture des Sables-d’Olonne

Arrêté N°38/SPS/2021

portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces

et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide sur le territoire national;

Considérant l'évolution de la situation épidémique qui à conduit le gouvernement à prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021;

Considérant que, d’une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et que, d'autre part, l'article L. 3131-7 du même code prévoit qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;

54 avenue Georges Pompidou

85109 Les Sables d'Olonne Cedex 9

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture des Sables-d'Olonne

Arrêté N°38/SPS/2021

portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces

et sur certains axes de la commune des Sables-d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret nO 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide sur le territoire national;

Considérant l'évolution de la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021 ;

Considérant que, d'une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et que, d'autre part, l'article L. 3131-7 du même code prévoit qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation de plus en plus active du virus dans le département de la Vendée ;

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Tél. : 02 51 239393 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www .vendee .gouv.frConsidérant que le taux d'incidence (cas positifs pour 100 000 habitants) en Vendée est supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propice à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental et régional ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l’arrivée d’un concurrent (hors course) du « Vendée Globe » doit avoir lieu le mercredi 24 février 2021 aux Sables-d'Olonne; que cet événement suscite un fort engouement et rassemble à chaque édition plusieurs dizaines de milliers de personnes, en particulier sur les bords du chenal, aux abords de la zone portuaire, sur le remblai et sur la grande plage de la commune des Sables-d'Olonne, secteurs d'où peut être observé le retour des voiliers :

Considérant que les dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas à elles seules d'empêcher un afflux de personnes dans les secteurs susmentionnés sur le créneau horaire correspondant au retour du concurrent de la course, soit entre 11h00 et 16h00 le mercredi 24 février 2021 ; qu'un tel afflux de personnes entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre la propagation du virus, qui visent à éviter les brassages de populations, et ferait courir le risque de voir apparaître un nouveau foyer épidémique ;

Considérant que compte tenu de ce contexte sanitaire particulier, il convient que cet événement se tienne cette année à huis-clos, c'est-à-dire en l'absence de spectateurs ;

Considérant que ces circonstances locales particulières justifient que le représentant de l'État dans le département de la Vendée adopte des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes dans les secteurs concernés par le retour de la course dite du « Vendée Globe », conformément aux dispositions de l’article L. 313117 du code de la santé publique et du Il de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne ;

Arrête

Article 1° : La petite jetée et la grande jetée, et leurs passerelles d'accès respectives, de la commune des Sables-d'Olonne sont fermées au public, à l'exception des services de sécurité et de secours, des agents du service public dans l'exercice de leurs fonctions, des journalistes accrédités par l'organisateur et des personnes intervenant dans le cadre de l'organisation du « Vendée Globe », le mercredi 24 février 2021 entre 11h00 et 16h00.

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Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d--olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.frArticle 2 : La circulation des personnes et des véhicules est interdite le mercredi 24 février entre 11h00 et 16h00 sur les axes suivants de la commune des Sables-d'Olonne :

- les cheminements piétonniers autour de la salle des Gardes et du prieuré Saint-Nicolas ;

- promenade Jean XXIII (de la rue Saint-Nicolas au quai du brise lames); - quai du brise lames ;

- quai des Boucaniers ;

- place Maraud ;

- place de l'Ormeau ;

- quai Georges V ;

- place neuve;

- place d'armes;

- quai Rousseau Mechin ;

- rue Joseph Bénatier ;

- place des sauveteurs en mer ;

- quai Alain Gerbaud ;

- quai Albert Prouteau ;

- quai Amiral de la Gravière ;

- cheminement piéton entre le ponton N du port de la Cabaude et le quai treuil inclus ; - quai René Guiné ;

- quai Dingler;

- boulevard Franklin Roosevelt (du quai Dingler à la rue Marcel Garnier); -rue marcel Garnier;

- promenade Wilson (partie base de mer) et la partie de la grande plage se situant au droit de cette zone.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux riverains immédiats des voies susmentionnées (sur présentation d'un justificatif de domicile);

- aux services de sécurité et de secours ;

- aux agents des services de santé et du service public s'ils circulent dans l'exercice de leurs fonctions;

- aux journalistes accrédités par l'organisateur,

- aux personnes intervenant dans le cadre de l’organisation du « Vendée Globe ».

Article 3 : Les interdictions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourront être levées, sur décision de l'autorité préfectorale.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.frArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le maire de la commune des Sables-d'Olonne et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables-d'Olonne, le 23 février 2021 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet des Sables-d'Olonne

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Tél. : 02 51 23 93 98 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendeë.gouv.frCarte des axes et espaces de la commune des Sables d'Olonne faisant l’objet d’une interdiction temporaire de circulation (véhicules et piétons)

À £

©

Annexe 1 de l’arrêté n°38/SPS/2021 portant interdiction temporaire de circulation sur certains espaces et sur certains axes de la commune des Sables d’Olonne