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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 04 041 location bureau BIET.tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 04 041 location bureau BIET.tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Guingam Affiché le
er œ ID : 022-200067981-20220510-2022 04 041-AR
=Paimpo ce AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-04-041
Objet : Location de bureaux
situés 15 rue Crech Ugen à Belle-lsle-en-Terre
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)s délégué{e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail avec le cabinet infirmier de Belle-Isie-en-Terre;
DECIDE
Article 1 : de signer un bail avec le cabinet infirmier de Belle-lsle-en-Terre pour la mise à disposition de
bureaux situés 15 rue Crech Ugen à Belle-Isle-en-Terre, à compter du 12 mai 2022 et pour une durée
de 6 ans;
Article 2 : de fixer le montant annuel du loyer à 2 578,56€, montant révisable annuellement, en
fonction de la variation de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article S : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 10/6S| 2022
Le Président
Vincent LE MEAUX
1er juin 2022