Arrêté - 4 Arrete prescrivant la DecPro

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Arrêté - 4 Arrete prescrivant la DecPro Document publié le Samedi 5 janvier 2013 par la commune de Loches. Lien du pdf (Arrêté - 4 Arrete prescrivant la DecPro)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/03/2025

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ne qualité de vie

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2013 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme :

VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à

l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme qui imposent une évaluation

environnementale pour les déclarations de projet emportant mise en comptabilité du PLU dans

certains cas ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.300-6 (déclaration de

projet), L.153-54 et suivants (mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général), R.153-

15 à R.153-17 (mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme dans le cadre d’une

déclaration de projet) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que Le PLU de LOCHES est un document évolutif qui doit s’adapter aux textes

législatifs et réglementaires, aux projets d'aménagement et de construction que souhaite mettre

en œuvre La Commune sur son territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à la déclaration de projet n° 1 emportant

mise en compatibilité du PLU de Loches pour le transfert d’une entreprise de construction et

travaux publics sur l'emplacement d’une friche existante en entrée de ville (terrain cadastré BM

708) qui serait élargi à des terrains voisins en zone agricole (parcelles BN 213 partiel, BN 38, BN

170, BN 172, BN 174 et BN 176). Ces évolutions permettraient l'implantation sur un site unique

de toute la partie administrative de l’entreprise dans les bâtiments existants, d’une aire de

stockage de matériaux recyclés et d’une centrale à béton, actuellement implantée dans la partie

nord de la ville de Loches, en bordure de La RD 943.

CONSIDÉRANT qu’en l'absence d’orientations spécifiques dans le PADD autorisant le transfert

de l’entreprise sur les terrains situés en zone agricole susmentionnés, une procédure de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU au titre du code de l'urbanisme est

nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Hôtel de Ville - BP 231 - 37 602 Loches cedex | Téléphone : 02 47 91 1950 | Télécopie : 02 47 91 19 69

cabinetdumaire@mairieloches.com | www.ville-loches.frEnvoyé en préfecture le 25/03/2025

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CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet repose sur Les éléments suivants :

e La réhabilitation d’une friche commerciale d'importance à l’entrée ouest de la ville,

e Le regroupement sur un même site de 8 entités géographiquement distinctes (deux

sites sur Loches et un site à Ligueil) avec un impact positif fort sur Les déplacements

inter-sites. Le futur site unique restructuré et adapté répond aux enjeux économiques

et aux nouvelles normes énergétiques et environnementales de l’entreprise.

e La relocalisation d’une centrale béton qui, du fait de son emplacement aujourd’hui

dans la zone d’activités de Vauzelle, est une source de pollution et de nuisances pour

les riverains de chaque côté de la déviation de La RD 948.

e Un maintien de l'emploi du secteur de la construction et des travaux publics présents

sur le territoire communal.

+ La présence à proximité immédiate du site d’un axe routier départemental (RD 31)

avec un giratoire qui facilite La fluidité de La circulation que cela soit pour les

entrées/sorties des véhicules même des plus lourds, l’accès aux terrains et aux

locaux administratifs. L'amélioration de la sécurité routière sera importante avec

l'arrêt des déplacements des véhicules liés à cette activité (poids lourds en

particulier) au milieu de la première zone commerciale de Loches.

e L’obsolescence des sites d'implantation actuels qui freine le développement des

activités, enjeu majeur pour la pérennité de l’entreprise et Le maintien de l'emploi sur

Loches.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU

de Loches est engagée en application des dispositions des articles L300-6 et R.153-15 du code

de l’urbanisme.

ARTICLE 2 : La mise en compatibilité du PLU portera soit sur l'extension à La parcelle BM 708 du

secteur AY (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone A au sein duquel Les

constructions destinées au commerce de gros sont autorisées) nécessaire pour le

développement de l’entreprise de travaux publics qui prévoit son transfert au sein du secteur AY

{parcelles BN 213 partiel, BN 38, BN 170, BN 172, BN 174 et BN 176), soit au rattachement de

toutes ces parcelles nécessaires au projet (actuellement classées en AY et A) à la zone UE voisine

au sud, occupée par les Services Techniques de la ville de Loches (parcelle cadastrée BN 131),

sous réserve de modifier Les destinations des constructions autorisées dans cette zone.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article R104-33 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet

fera l’objet d’une demande d'examen au cas par cas préalable à l'évaluation environnementale

auprès de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) Centre-Val de Loire.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L153-54 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet

fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées.Envoyé en préfecture le 25/03/2025

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ARTICLE 4 : En application des articles L153-54 et L153-55 du code de l’urbanisme, le projet,

l'exposé de ses motifs et le compte-rendu de La réunion d’examen conjoint feront l’objet d’une

enquête publique qui portera à la fois sur le caractère d'intérêt général et sur la mise en

compatibilité du PLU.

ARTICLE 5 : En application de l’article L153-58 du code de l’urbanisme, avant d’être approuvée

par délibération du conseil municipal, Le dossier de mise en compatibilité du PLU pourra être

amendé pour tenir compte de l’avis des personnes publiques associées, des observations du

public et du rapport du commissaire enquêteur.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet

n°1 emportant la mise en compatibilité du PLU de LOCHES deviendra exécutoire dès sa

publication sur le géoportail de l’urbanisme.

ARTICLE 7 : une copie du présent arrêté sera adressée à :

> M. le Préfet d’Indre-et-Loire,

> Mme la Présidente du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire,

> M. le Président de la Communautés de Communes Loches Sud Touraine,

> Mme la Directrice Départementale des Territoires.

Fait à Loches, le 24 mars 2025

Acte certifié exécutoire

Compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité le 9 5 MARS 2025

Et de sa publication 1

Et de Son affichage ke ë NOTE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la

Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet ht{p:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.