Arrêté - 1 Arrete prescrivant lenquete publique DecPro

Documents similaires

Arrêté - arrete prescrivant lenquete publique

Arrêté - 4 Arrete prescrivant la DecPro

Arrêté - 2024.006 arrete prescrivant lenquete publique exte

Arrêté - A10022025 Arrete prescrivant lenquete publique uni

Arrêté - Arrete 2025 010 prescrivant lenquete publique

Arrêté - Arrete prescrivant lenquete publique sur le projet

Arrêté - arrete douverture de lenquete publique

Arrêté - arrete douverture de lenquete publique

Arrêté - Arrete municipal prescrivant les mesures de salubr

Arrêté - arrete lancant lenquete publique

Arrêté - 1 Arrete prescrivant lenquete publique DecPro Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Loches. Lien du pdf (Arrêté - 1 Arrete prescrivant lenquete publique DecPro)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

LOC ES Publié le S LOT

7 ARRÊTÉ : Un art de vi ne qualité de vie Prescrivant l'enquête publique relative à la déclaration de

projet emportant mise en compatibilité n°1 du plan local

d'urbanisme (PLU) de la Ville de Loches

N°2026 / 153

Le Maire de la Ville de LOCHES,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.103-3, L.300-6, L.300-6, L.153-54 à L.153-59, L.143-44 à L.143-50, R.104-14, R.104-21 à R.104-37, et R.153-15 à

R.153-17 ;

- VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27 ;

- VU le décret n° 2001-2018 du 29 décembre 2011 relatif à la réforme des enquêtes

publiques ;

- VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2013 portant clarification et simplification des

procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; - VU l'ordonnance n°1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

- VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;

- VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ;

- VU L'arrêté du Maire n° 2025/113 en date du 25 mars 2025 prescrivant l'engagement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Loches ;

- VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du Centre Val de Loire en date du 31 octobre 2025 ;

- VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées

du 5 février 2026 ;

- VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 23 avril 2026 ;

- VU la décision n° E26000040/45 du 16 avril 2026 de Monsieur Denis LACASSAGNE, vice- président délégué en charge des enquêtes publiques au Tribunal Administratif d'Orléans désignant Monsieur Patrice COTON en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Annick DUPUIS en qualité de commissaire enquêteur suppléante; chargé de conduire l'enquête publique relative au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la Ville de Loches ;

- VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la Ville de Loches soumis à l'enquête publique ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE VIELES B PAYS

Hôtel de Ville - BP 231 - 37 602 Loches cedex | Téléphone : 02 47 91 19 50 | Télécopie : 02 47 91 19 69 ART 8

cabinetdumaire@mairieloches.com | www.ville-loches.frEnvoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le S L GT

ID : 037-213701329-20260506-2026_153-AR

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Objet de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la Ville de Loches. Cette procédure a pour objet de permettre la réhabilitation d'un ancien site de vente de matériel agricole classé en zone A du PLU (secteur Ay, situé 1, rue de Barbeneuve) au profit d'une entreprise de travaux publics (Vernat

TP) souhaitant y regrouper son siège social et une part importante de ses activités

actuellement réparties sur les communes de Loches et de Ligueil. Cette procédure vise à étendre le périmètre du secteur Ay et à modifier certaines prescriptions du règlement écrit du PLU s'appliquant au secteur Ay ».

ARTICLE 2 : Date et siège de l’enquête publique

L'enquête publique se déroulera durant 33 jours consécutifs, à compter du 15 juin 2026 à

9h00 et jusqu’au 17 juillet 2026 à 12h.

Le siège de l'enquête publique est fixé au Service Urbanisme de la Ville de Loches, situé au

3 rue du Château — 37600 Loches.

ARTICLE 3 : Maître d'ouvrage, autorité compétente et personne responsable

La personne publique responsable du Plan Local d'Urbanisme de Loches soumis à l'enquête publique est :

Madame le Maire

Mairie

Place de l'Hôtel de ville

37600 Loches

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de :

Madame Victorine MERLET

Responsable du service urbanisme

3 Rue du Château

37600 Loches

ARTICLE 4 : Désignation du Commissaire Enquêteur

Monsieur Patrice COTON, Directeur général adjoint de Syndicat intercommunal à la retraite, domicilié à Tours, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Annick DUPUIS en qualité de commissaire enquêteur suppléante par le vice- président délégué aux enquêtes publiques du Tribunal Administratif d'Orléans pour mener cette enquête publique.

ARTICLE 5 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête publique

Un avis au public, répondant aux dispositions de l’article R.123-11 du Code de l'Environnement, faisant connaître l'ouverture de l'enquête, sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux suivants :Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le S L O7

ID : 037-213701329-20260506-2026_153-AR

La Nouvelle République 37 et La Renaissance EOCROISE

Cet avis, établi selon les caractéristiques et dimensions fixées par les textes réglementaires, sera affiché notamment à l'Hôtel de Ville et au Service Aménagement/Urbanisme. Il sera et également publié par voie d'affiches quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie, sur le site objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la ville de Loches et en tous lieux publics habituels (accès routiers), ainsi que sur le site internet de la ville http://www .ville-loches.fr (rubrique votre mairie/PLU).

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête, en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.

ARTICLE 6 : Constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête est notamment constitué des pièces du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Loches, et comprend :

- Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU comprenant le rapport de présentation, le règlement et une note de présentation,

- La décision du tribunal administratif d'Orléans n° E26000040/45 du 16 avril 2026 désignant le commissaire enquêteur,

- L'arrêté du Maire n° 2025/113 en date du 25 mars 2025 prescrivant l'engagement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Loches,

-__ L'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 31 octobre 2025 ainsi que le diagnostic faune flore établi par le bureau d'études Thema Environnement,

- Le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) du 5 février 2026,

- L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est réunie le 23 avril 2026,

- Le présent arrêté,

- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 7 : Consultation du dossier de l’enquête publique

L'ensemble du dossier sera consultable au Service Urbanisme de la Ville de Loches, situé au 3 rue du Château — 37600 Loches, pendant l'ouverture de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public du service du 15 juin 2026 à 9h00 jusqu’au 17 juillet 2026 à 12h00, soit :

e Le lundi : de 08h45 à 12h30

e Le mardi : de 13h45 à 17h30

e Le mercredi : de 08h45 à 12h30

e Le jeudi : de 08h45 à 12h30

e Le vendredi : de 08h45 à 12h30Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le SLG

ID : 037-213701329-20260506-2026_153-AR

Il sera également consultable sous format numérique sur le Ste mternet de Ta VIE:

http://www.ville-loches.fr (rubrique votre mairie/PLU).

Un poste informatique permettant la consultation en ligne sera mis à disposition du public au Service Aménagement/Urbanisme aux jours et heures d'ouverture susmentionnés pendant toute la durée de l'enquête publique.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copie de tout ou partie du dossier d'enquête auprès de Madame le Maire. Les courriers sont à adresser à la Mairie - Place de

l'Hôtel de ville 37600 Loches.

ARTICLE 8 : Recueil des observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner, le cas échéant, ses observations, ses propositions et ses contre-propositions au plus tard le 17 juillet 2026 avant la clôture de l'enquête à 12h00 :

- Sur le registre d'enquête auprès du Service Urbanisme de la Ville de Loches, situé au 3 rue du Château — 37600 Loches aux jours et heures habituels d'ouverture du service susmentionnés,

-_ Par courrier adressé par voie postale et reçu avant la clôture de l'enquête, à l'adresse suivante :

Monsieur le Commissaire enquêteur

(Enquête publique déclaration de projet n°1)

Mairie de Loches

Place de l’Hôtel de Ville

37600 LOCHES

- Par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante: déclarationprojetiplu@mairieloches.com en précisant dans l'objet du courriel «Enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Loches ».

Les observations et les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet de la Ville et dans le dans le registre d'enquête pour être portées à connaissance de tous.

ARTICLE 9 : Permanences du Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations et propositions lors des permanences suivantes tenues au Service Urbanisme :

Le lundi 15 juin 2026 de 9h00 à 12h00,

Le jeudi 25 juin 2026 de 9h00 à 12h00,

Le mardi 7 juillet 2026 de 14h00 à 17h00,

Le vendredi 17 juillet 2026 de 9h00 à 12h00.Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le S L O7

ID : 037-213701329-20260506-2026_153-AR

ARTICLE 10 : Clôture de l’enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos, signé et remis au commissaire enquêteur.

Dans les huit jours après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur communiquera à la Mairie de Loches, les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 11 : Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au Maire un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, les observations recueillies et ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur remettra son rapport à Madame le Maire de Loches et en transmettra une copie à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans.

ARTICLE 12: Consultation par le public du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie, au service Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville http:/www.ville-loches.fr (rubrique votre mairie/PLU) pendant une durée d'un an à compter de de la clôture de l'enquête publique. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, à leurs frais, auprès de la Mairie de Loches.

ARTICLE 13 : Décision pouvant intervenir au terme de l’enquête publique

Au terme de l'enquête publique, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera proposé à l'approbation du Conseil municipal de Loches.

ARTICLE 14 : Exécution et transmission du présent arrêté

Madame le Maire de la Ville de LOCHES est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, au Président du Tribunal Administratif d'Orléans, ainsi qu'à Monsieur Patrice COTON et Madame Annick DUPUY, respectivement commissaire-enquêteur titulaire et commissaire enquêteur suppléante et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à LOCHES, le 6 mai 2026

Acte certifié exécutoire,

Compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité le 2 û .MAI 1076

Et de sa publication le 2? 0 MAI au

Et de son affichage en mairie le 2 MAI 2026 EE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.