Conseil Municipal - cm 090721

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Conseil Municipal - cm 090721 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Loches. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 090721)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUILLET 2021VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 2

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 9 juillet 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le 9 juillet à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l’Espace Agnès Sorel de LOCHES, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 juillet 2021, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Valérie GERVES, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN, Franck GEORGET, Nelly CLERO (qui est entrée en séance à 19 h 15), Pierre RAGUIN, Gérard COLIN, Elisabeth GRELIER, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMEE, Patricia JOLLET, Yasmine PROUDHON, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Patrick FOLOPPE ayant donné pouvoir à Elisabeth GRELIER. Frédérique LACAZE ayant donné pouvoir à Valérie GERVES. Nelly CLERO ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN jusqu’à 19 h 15. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Franck GEORGET. Andrée JOUMIER ayant donné pouvoir à Franck GEORGET. Anne-Colombe PITHOIS ayant donné pouvoir à Didier RAAS. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Anne PINSON. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Valérie GERVES. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Hervé JEGOU ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Adrien PAINCHAULT ayant donné pouvoir à Marie-Nicole SUZANNE.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Béatrice ASSABGUI.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 3

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2021

N° d’ordre Finances, commande publique

49 Remboursement de frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements hors de la commune : Ambassade d’Italie à PARIS

50 Remboursement de frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements hors de la commune : ARENA de BREST

51 Remboursement locations salles versées à l’Espace Maurice Aquilon et au Centre d’Hébergement suite à la crise sanitaire

N° d’ordre Intercommunalité, tourisme, animation, communication, vie économique et commerciale, échanges internationaux

52 Portail commun de ressources numériques nommé « Nom@de » - Convention entre la Ville de Loches et le Département d’Indre-et-Loire

N° d’ordre Enfance Jeunesse Solidarité, centre d’hébergement

53 Participation à verser aux écoles privées 2021

N° d’ordre Patrimoine, label Ville d’Art et d’Histoire et collections Ville 54 Prêt d’œuvre appartenant à la Ville de Loches

55 Prêt d’œuvre appartenant à la Ville de Loches

N° d’ordre Services techniques, aménagements, urbanisme

56 Élaboration du schéma vélo de la ville de Loches

57 Avenue de la Gare – Acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée ASN°12

N° d’ordre Administration Générale

58 Modification de l’état du personnel – Titulaires/stagiaires et contractuels

- ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS ORALESVILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 4

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mai 2021

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.

Monsieur Marc ANGENAULT procède à la présentation de deux nouveaux agents :

- Monsieur Boris PEROU – nouveau directeur financier. Il rappelle que Monsieur PEROU a commencé au service Ressources Humaines par un apprentissage en licence, puis a été affecté au service finances sous la responsabilité de Sylvain PASQUET. Ensuite, il a été muté sur la commune de Esvres-sur-Indre et est de retour sur la commune de Loches.

- Monsieur Patrice GASSER – DGA – qui secondera Emilie LOUAULT – DGS. Il rappelle que Monsieur GASSER a commencé au Pays de la Touraine Côté Sud, puis ensuite a intégré la CCLST. Il aura en charge le service Aménagement de la ville de Loches, dont l’ORT et le dispositif Petites Villes de Demain.

Il les remercie de leur confiance et d’avoir rejoint la ville de Loches.

2021/07/N°49 - REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX LORS DE DÉPLACEMENTS HORS DE LA COMMUNE : AMBASSADE D’ITALIE À PARIS :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose qu’elle s’est rendue le 9 juin 2021 avec Monsieur le Maire et Monsieur Didier RAAS à l’Ambassade d’Italie à PARIS située au 47, rue de Varenne suite à l’invitation de S.E. Mme Teresa CASTALDO, Ambassadrice d’Italie en France dans la cadre d’une conférence de presse portant sur l’exposition du Trésor de Naples le mystère San Gennaro.

Dans ces conditions, Madame Valérie GERVES demande au Conseil municipal de leur accorder un mandat spécial et de rembourser à Monsieur RAAS et à elle-même les frais réels occasionnés par ce déplacement.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE relève que les élus de l’opposition découvrent de nombreuses choses dans le journal et remercie les journalistes de les informer de ce qui se passe à la mairie de Loches. Elle ajoute avoir appris ce déplacement par la Nouvelle République.

Monsieur Marc ANGENAULT explique que certains sujets peuvent se décider entre deux commissions ou deux conseils municipaux et pour celui-ci suivant les adaptations de Madame l’Ambassadrice. Il ajoute que la Nouvelle République a eu la joie d’y participer et a donc pu commenter et rapporter ce sujet.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 5

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

-VU la délibération N°2020/12/90 du 21 décembre 2020 autorisant le remboursement des frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements hors de la commune pour l’année 2021

- DÉCIDE de donner un mandat spécial à Madame Valérie GERVES et Monsieur Didier RAAS,

- DÉCIDE de rembourser à Madame Valérie GERVES et Monsieur Didier RAAS les frais réels occasionnés par leur déplacement le 9 juin 2021 dans la cadre d’une conférence de presse portant sur l’exposition du Trésor de Naples le mystère San Gennaro,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget, article 6532 fonction 020,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU), 1 contre (Adrien PAINCHAULT).

2021/07/N°50 - REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX LORS DE DÉPLACEMENTS HORS DE LA COMMUNE : ARENA DE BREST :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose que Monsieur Pascal DOUDEAU et Madame Patricia JOLLET vont se rendre à l’ARENA de BREST le jeudi 26 août prochain pour représenter la Ville à la remise du Label Ville Active et Sportive 2020 et 2021.

Dans ces conditions, Madame Valérie GERVES demande au Conseil municipal de leur accorder un mandat spécial et de rembourser à Monsieur Pascal DOUDEAU et Madame Patricia JOLLET, les frais réels occasionnés par ce déplacement.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande le détail des frais pour ces deux remboursements.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce sont les frais d’avion ou de voiture et de repas.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 6

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

- VU la délibération N°2020/12/90 du 21 décembre 2020 autorisant le remboursement des frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements hors de la commune pour l’année 2021,

- DÉCIDE de donner un mandat spécial à Monsieur Pascal DOUDEAU et Madame Patricia JOLLET,

- DÉCIDE de rembourser à Monsieur Pascal DOUDEAU et Madame Patricia JOLLET les frais réels occasionnés par leur déplacement à l’ARENA de BREST le jeudi 26 août 2021 pour représenter la Ville à la remise du Label Ville Active et Sportive 2020 et 2021,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget, article 6532 fonction 020,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.

La délibération est adoptée par 27 voix pour, 2 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Marie-France BAUDOIN).

2021/07/N°51 – REMBOURSEMENT LOCATIONS SALLES VERSÉES À L’ESPACE MAURICE AQUILON ET AU CENTRE D’HÉBERGEMENT SUITE À LA CRISE SANITAIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 a entraîné l’annulation de plusieurs locations de salles à l’espace Maurice AQUILON et au centre d’hébergement.

Ainsi, Madame GERVES propose de rembourser à chaque organisme les sommes versées à l’occasion des réservations de salles et d’hébergement, soit, à ce jour, la somme de 349,34 €, de la façon suivante :

Gestionnaire Fonction Nature Service Montant Organisme

CLSH 30 678 AQUI 25.00€ Citya

HEB 95 678 HEB 324.34€ Rugby Club de Pont à Mousson

* * *VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 7

Monsieur Fernando GAETE IBARRA pense que c’est plus un syndic de copropriété d’un immeuble sur Loches mais pas la société CITYA qui serait venue louer une salle.

Madame Anne PINSON explique que cela concerne un atelier qui n’a pas eu lieu. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire mis en place le 11 juillet 2020 et prolongé jusqu'au 1er avril 2021,

- VU la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021

- CONSIDÉRANT l’annulation de plusieurs réservations de salles à l’espace Maurice AQUILON et au Centre d’Hébergement suite à la crise sanitaire,

- DÉCIDE le remboursement aux organismes des sommes versées à l’occasion des réservations de salles à l’espace Maurice AQUILON et au Centre d’Hébergement, et de financer cette dépense sur les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2021, chapitre 67,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à cette délibération.

La délibération est adoptée par 26 voix pour, 3 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA).

2021/07/N°52 - PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUES NOMMÉ « Nom@de » - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques, nommé « Nom@de », arrive à échéance le 30 septembre 2021 et qu’il convient donc de renouveler cette convention pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans et prendra fin le 30 septembre 2024.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 8

Elle rappelle que l’objectif de ce dispositif consiste à offrir à tous les inscrits des bibliothèques publiques d’Indre-et-Loire un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance.

Compte tenu du succès rencontré par le portail numérique « Nom@de », Madame GERVES indique que la participation demandée aux communes et communautés de communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1 000 et 40 000 habitants passe de 0,11 euros à 0,13 euros par habitant et par an.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de renouveler la convention avec le Département d’Indre-et-Loire.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE remercie Monsieur le Maire d’avoir envoyé aux membres de l’opposition le bilan de la médiathèque. Elle a remarqué, en allant sur le site de la ville de Loches, dans la rubrique médiathèque, que l’application « Nom@de » apparaît en bas de la page. Elle se demande s’il serait possible pour chaque entrée de visualiser de suite cette application.

Madame Valérie GERVES lui indique que cette idée est très intéressante et qu’il faut rebooster cette application.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense qu’il serait intéressant que tous les élus puissent voir les bilans qui ont été envoyés aux membres de l’opposition. Elle indique que sur ces documents la ville de Descartes est au même niveau que Loches avec moitié moins d’habitants.

Monsieur Marc ANGENAULT indique avoir regardé sur le site de la ville de Chinon et a remarqué que cette plateforme était beaucoup utilisée.

Monsieur Jean-Claude PILLU précise que beaucoup de personnes n’ont pas d’ordinateur chez eux et que l’enlèvement des ordinateurs à la médiathèque est un frein pour ces personnes. Il suggère la mise à disposition d’un ou deux ordinateurs.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que cette question avait déjà été posée par Madame Marie-Nicole SUZANNE à la CCLST et que Madame Sophie METADIER avait répondu qu’elle avait retiré ces ordinateurs mis à disposition dans sa commune car personne ne s’en servait. Il ajoute que ce même constat a été effectué sur Loches.

Madame Marie-Nicole SUZANNE a remarqué qu’au CIAS un ordinateur est mis à disposition mais que les personnes sont debout.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle que lorsqu’il était président de Pôle Emploi, les ordinateurs avaient été retirés également car personne ne venait s’en servir.

Madame Marie-Nicole SUZANNE suggère de revoir la manière d’utiliser ces ordinateurs avec les agents de la médiathèque.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 9

Monsieur Marc ANGENAULT suggère de mettre un poste reconditionné.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA précise que des personnes viennent se connecter dans les locaux de la Renaissance Lochoise tous les jours et ne voit pas pourquoi ces personnes ne viendraient pas à la médiathèque.

* * *

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt d’offrir à tous les inscrits de la Médiathèque Jacques Lanzmann un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer la convention de partenariat entre la Ville de Loches et le Département d’Indre-et-Loire pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/07/N°53 - PARTICIPATION À VERSER AUX ÉCOLES PRIVÉES 2021 :

Madame Anne PINSON informe le Conseil municipal que l’école Saint-Martin a opté pour le contrat d’association en 1986.

Ainsi la législation impose la participation de la commune au financement de la scolarité des élèves dont les parents sont domiciliés à Loches et scolarisés dans une école privée sous contrat d’association. Il s’agit donc d’une participation obligatoire.

Madame Anne PINSON précise que le Code de l’Éducation stipule que le calcul de la participation est effectué sur la base du coût moyen par élève des écoles publiques de la commune, hors activités périscolaires.

Madame Anne PINSON précise en outre que ce coût sera appliqué pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune et dont les parents sont domiciliés dans une commune extérieure, sous réserve que ladite commune ait accepté la dérogation. Pour les communes extérieures signataires de la convention du 13 juillet 2011, le forfait de 53 € par élève sera appliqué.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 10

Pour l’année scolaire 2020-2021, les effectifs recensés dans les écoles privées de Loches sont les suivants :

• Maternelle : 23 élèves

• Élémentaire : 60 élèves

Le coût moyen par élève du public pour la Ville de Loches est le suivant :

4/10e CA 2019 + 6/10e CA 2020 (année scolaire, CA = Compte Administratif) : Maternelle : 1 638.40 €

Élémentaire : 454.85 €

Le montant total de la participation à verser en 2021 aux établissements privés sous contrat d’association est de :

23 x 1 638.40 € + 60 x 454.85 € = 64 974.20 €

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande quel est le remboursement de l’État pour cette subvention.

Madame Anne PINSON lui répond que la ville de Loches n’est pas éligible à un remboursement de l’État, selon la loi Blanquer, car une convention avait été signée avec l’OGEC dès les années 80.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code de l’Éducation et notamment les articles L442-44 et R442-44,

- CONSIDÉRANT l’obligation faite par la loi de participer au financement des écoles privées à hauteur du coût moyen d’un élève dans les écoles publiques,

- DÉCIDE le versement en 2021 de la somme de 64 974.20 € aux écoles privées correspondant au coût par élève des écoles publiques de Loches pour l’année scolaire 2020-2021,

- DÉCIDE que ces participations seront appliquées de la même manière aux élèves dont les parents sont domiciliés dans une commune extérieure, sous réserve d’acceptation de la dérogation par ladite commune.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 11

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU), Valérie GERVES ne prend pas part au vote.

2021/07/N°54 - PRÊT D’ŒUVRE APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d’objet appartenant à la collection Lansyer, comme suit :

Institution : Musée Courbet

Exposition : « Un atelier dans la campagne ». Le dernier atelier de Courbet à Ornans

Dates : Du 18 décembre 2021 au 28 mars 2022

Lieu : Musée Courbet, Place Robert Fernier, Ornans

Objet demandé : Un document comme suit :

2013.0.966 : Règlement intérieur de l'atelier Courbet, 1861, document manuscrit, 26.5 x 20.5 cm

Monsieur RAAS, Adjoint Délégué, rappelle au Conseil municipal l’intérêt que constitue ce type de prêt d’objet pour la valorisation des collections du Musée Lansyer et du patrimoine lochois.

Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les engagements de chacune des parties, ainsi que des fiches de renseignements spécifiques seront transmises à l’emprunteur et devront être retournées paraphées et signées avant toute démarche d’emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.

Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre deux exemplaires de l’éventuel catalogue de l’exposition à la Ville de Loches et de faire mention de la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue, selon les termes suivants : « © Musée Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du possible, de participer à la communication sur le musée, notamment par des renvois sur le site internet, la distribution de plaquettes de présentation et l’achat d’exemplaires du catalogue du musée.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur RAAS, Adjoint Délégué, propose au Conseil municipal que le document cité ci-dessus soient prêté au Musée Courbet, en vue du projet d’exposition « Un atelier dans la campagne ». Le dernier atelier de Courbet à Ornans. * * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 12

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en valeur la collection Lansyer dans le cadre de l’exposition temporaire « Un atelier dans la campagne ». Le dernier atelier de Courbet à Ornans,

- ACCEPTE que le document indiqué ci-dessus soit prêté au Musée Courbet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/07/N°55 - PRÊT D’ŒUVRE D’ART APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d’œuvre d’art appartenant à la collection Lansyer, comme suit :

Institution : Musée de l’Histoire de l’Immigration

Exposition : Juifs et musulmans de France : de l’Empire colonial à l’Hexagone

Dates : Du 5 avril au 17 juillet 2022

Lieu : Palais de la Porte Dorée, 293 avenue Daumesnil, Paris

Œuvre demandée : Un dessin d’Eugène Delacroix comme suit :

D.1893.295 : Eugène Delacroix, Esquisse de deux hommes sur la partie gauche de la feuille (titre factice), dessin à l’encre sur papier, 23.5 x 19 cm

Monsieur RAAS, Adjoint Délégué, rappelle au Conseil municipal l’intérêt que constitue ce type de prêt d’œuvres pour la valorisation des collections du Musée Lansyer et du patrimoine lochois.

Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les engagements de chacune des parties, ainsi que des fiches de renseignements spécifiques, seront transmises à l’emprunteur et devront être retournées paraphées et signées avant toute démarche d’emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.

Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre deux exemplaires de l’éventuel catalogue de l’exposition à la Ville de Loches et de faire mention de la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue, selon les termes suivants : « © Musée Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du possible, de participer à la communication sur le musée, notamment par des renvois sur le site internet, la distribution de plaquettes de présentation et l’achat d’exemplaires du catalogue du musée.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 13

Compte tenu de ces éléments, Monsieur RAAS, Adjoint Délégué, propose au Conseil municipal que l’œuvre citée ci-dessus soient prêtée au Musée de l’Histoire de l’Immigration, en vue du projet d’exposition Juifs et musulmans de France : de l’Empire colonial à l’Hexagone.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en valeur la collection Lansyer dans le cadre de l’exposition temporaire Juifs et musulmans de France : de l’Empire colonial à l’Hexagone,

- ACCEPTE que l’œuvre indiquée ci-dessus soit prêtée au Musée de l’Histoire de l’Immigration,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si cette œuvre a déjà été exposée à Loches.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que sans doute lors d’une exposition consacrée à Delacroix, mais qui a eu lieu il y a déjà longtemps.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/07/N°56 - ÉLABORATION DU SCHÉMA VÉLO DE LA VILLE DE LOCHES :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la ville va réaliser son schéma cyclable en régie en s’appuyant sur les acteurs locaux en lien avec les mobilités actives. Pour rappel, la ville a validé lors de la révision de son PLU, approuvée en décembre 2019, une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) thématique pour le développement des modes de déplacements actifs (pôle multimodal de la gare, itinéraire cyclable sur l’axe Nord/Sud et continuités transversales) avec les préconisations suivantes :

- Élaborer un projet cartographié d’aménagement cyclable global à l’échelle de la ville, localisant les pôles générateurs de flux, précisant l’existant et les principes généraux d’aménagements retenus dans une logique d’intermodalité avec la gare de Loches ;VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 14

- Envisager des aménagements appropriés pour assurer la sécurité des déplacements actifs sur les parties des continuités le nécessitant ;

- Sécuriser, voire mettre aux normes la traversée des piétons et vélos sur les carrefours le nécessitant ;

- Prévoir des installations de stationnement pour les vélos sur les pôles générateurs de flux ;

- Assurer les continuités vers la desserte Nord-Sud ;

- Annexer le projet cartographié d’aménagement cyclable global, à l’échelle de la ville, au PLU.

Cette dynamique s’inscrit dans un contexte favorable aux mobilités alternatives avec un cadre législatif qui a évolué avec la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 qui accentue la place des piétons et du vélo dans les déplacements, une pratique du vélo qui a explosé en France avec les différents confinements, des ventes de vélos qui se sont envolées pour des pratiques qui favorisent à la fois la santé et la préservation de l’environnement.

La ville a également commencé sa transition avec une place accrue des piétons et des vélos sur l’espace public avec la mise en place de plusieurs zones 30, mais également de zones de rencontres limitées à 20 Km/h (la prochaine étant celle autour de la nouvelle place de Verdun). Un travail a également été fait sur le mobilier de stationnement vélo réparti en ville. A cela s’ajoute plusieurs initiatives publiques et privées avec notamment l’installation d’une aire de services à la gare de Loches, l’installation d’un loueur/réparateur également à la gare et un projet d’installation d’une aire de stationnement sécurisée toujours sur le même site.

L’objectif du schéma est d’avoir une continuité des déplacements vélos à l’intérieur du périmètre urbain de la ville afin de relier les principaux pôles générateurs de flux (services publics, commerces, zones d’emplois, établissements scolaires...) pour des pratiques du quotidien, de permettre les interconnexions avec les circuits d’itinérances cyclotouristiques (Indre à vélo, Loire à vélo, Saint Jacques à vélo et la voie verte Descartes-Tournon) et les boucles touristiques locales.

Le schéma, même s’il n’est pas obligatoire, permettra d’avoir une vision à court et moyens termes des opérations d’aménagements à engager, de leur priorisation et de prévoir les inscriptions budgétaires sur plusieurs exercices. C’est un outil indispensable pour la ville, les acteurs du vélo et nos financeurs potentiels.

Son élaboration se fera en plusieurs étapes :

- Une phase de diagnostic avec le recueil des données (zones aménagées, trafic routier, accidentologie, équipements et services existants, pratiques vélo, pôles générateurs de flux...) et compilation réglementaire,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 15

- Des échanges avec les pratiquants (collectif et individuel),

- Un travail de repérage sur le terrain des itinéraires potentiels, des aménagements possibles, de la signalétique et des services nécessaires,

- La compilation des itinéraires et de chiffrage avec projection d’investissements à court et moyen termes,

- La validation du schéma et son annexion au PLU.

Cette démarche pilotée en régie par le service Aménagement de la ville avec le soutien du bureau d’études et des services techniques est entreprise en collaboration avec plusieurs acteurs en lien avec le vélo :

- L’antenne lochoise du Collectif Cycliste d’Indre et Loire

- La Société Vélocipédique Lochoise (SVL)

- Le service "itinérances douces" de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Madame JAMIN propose à l’Assemblée Délibérante, de valider l’élaboration du schéma vélo selon les conditions présentées ci-avant.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA approuve cette proposition d’aménagement de déplacement à vélo en ville et indique que ce projet existe depuis quelques années et qu’il va enfin se concrétiser. Il demande quelle relation ce schéma peut avoir avec le schéma directeur cyclable de Loches et Beaulieu-lès-Loches qui a déjà un financement commun de 40 000 € dans l’ORT. Il pense qu’il y a une relation à établir entre la commune et la CCLST autant pour le coût que pour les délais, et demande des précisions sur ce sujet.

Madame Chantal JAMIN précise que l’étude a été lancée en juin dernier, que le diagnostic « vélo » sera effectué de juin à septembre, le repérage terrain de juillet à octobre, le comité de pilotage en octobre et novembre, les tracés d’ici le mois de décembre, le schéma provisoire avec le chiffrage sera présenté en janvier 2022, le rendu du schéma avec les modifications en février et l’adoption du schéma cyclable en mars 2022.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que la ville de Beaulieu-lès-Loches n’a pas souhaité s’inscrire dans le schéma et que les 40 000 € sont pour l’étude.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si cette étude est celle qui a été prévue dans l’ORT.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que oui.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 16

Monsieur Fernando GAETE IBARRA rappelle que ce projet d’une piste cyclable a été annoncé depuis 2014, sous la liste « Loches pour vous ». Il pense qu’il faut un calendrier fixe, rigide et voté comme celui de la Place de Verdun.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle que la convention ORT a été signée le 19 décembre 2019, que le PLU a été signé avant la fin du mandat précédent et prenait en compte les pistes cyclables, tout ceci avec du temps consacré aux démarches administratives et budgétaires.

Madame Chantal JAMIN précise que ce schéma se fait en coordination avec des gens qui font du vélo régulièrement comme le collectif cycliste 37, la SVL et la CCLST. Elle précise qu’un premier repérage a été effectué en vélo entre Perrusson et Loches.

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique que les garages à vélo sont indispensables.

Monsieur Marc ANGENAULT répond qu’il y en a déjà 50.

Madame Chantal JAMIN évoque également un projet avec la Région et la SNCF concernant le garage à vélo sécurisé.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU la délibération n°2019/12/N°109 du 17 décembre 2019 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Loches,

- CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’élaborer un schéma cyclable,

- VALIDE l’élaboration du schéma cyclable par les services de la ville selon les modalités définies précédemment,

- DÉLÈGUE le pilotage de ce projet à Madame JAMIN, Adjointe Déléguée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame JAMIN, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à ce dossier.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 17

2021/07/N°57 – AVENUE DE LA GARE - ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AS N°12 :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :

Dans le cadre du projet de construction porté par la SCI FRKL, représentée par Monsieur François ROUDIER, situé 1 Avenue de la Gare à LOCHES, sur les parcelles cadastrées AS n°12-151-153, il a été convenu de rétrocéder à la Ville de Loches, une partie de la parcelle AS n°12, longeant le domaine public afin d’élargir le trottoir.

Le permis de construire du projet porté par la SCI FRKL a été délivré le 14 octobre 2019 et porte les références PC n°037132 19H0030.

La superficie de ladite bande de terrain est de 28 m², après réalisation du document d’arpentage le 10 mai 2021 par Monsieur Bruno ETCHEBARNE, géomètre à Loches.

Ainsi, compte tenu de sa configuration et de son intérêt pour la commune, il est proposé d’acquérir cette bande de terrain à l’euro symbolique.

Le linéaire de voirie à intégrer au domaine privé communal représente environ 33 mètres.

Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’acquisition à l’euro symbolique de la bande de terrain prise sur la parcelle cadastrée AS n° 12, représentant une superficie de 28 m².

* * *

Mme Chantal JAMIN ajoute que cela va permettre de sécuriser les cheminements des piétons dont les personnes âgées.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

- VU l’article L318-3 du Code de l’urbanisme,VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 18

- VU le permis de construire référencé PC n°037132 19H0030 délivré le 14 octobre 2019 à la SCI FRKL, représentée par Monsieur François ROUDIER, pour la construction d’un cabinet d’orthodontie et de deux logements indépendants, sur le terrain cadastré AS n°12-151-153, sis 1 Avenue de la Gare à LOCHES,

- VU le principe de rétrocession de la bande de terrain de la parcelle cadastrée AS n°12, longeant le domaine public formé par l’avenue de la Gare, dans le projet de construction autorisé précité,

- ACCEPTE d’acquérir la bande de terrain prise sur la parcelle cadastrée AS n°12 à l’euro symbolique par acte authentique aux frais de la Ville de LOCHES,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, à signer tout document relatif à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2021/07/N°58 - MODIFICATION DE L’ÉTAT DU PERSONNEL – TITULAIRES/STAGIAIRES ET CONTRACTUELS :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, explique au Conseil municipal qu’il convient de réviser l’état du personnel en vue de créer deux postes pour le recrutement d’agents.

Madame GRELIER propose d’ouvrir :

- Un poste d’Adjoint Technique à temps complet (missions actuellement occupées par un agent contractuel)

- Un poste, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine (Adjoint du Patrimoine / Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe / Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe).

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que l’on ne peut que se féliciter sur des embauches ou des titularisations d’agents à temps complet. Il trouve une différence importante entre les 108 postes budgétés et les 95 effectifs pourvus.

Madame Elisabeth GRELIER ajoute que 22 agents aux services techniques sont opérationnels avec 4 saisonniers de mai à octobre, donc 19 agents titulaires. Elle ajoute que la personne qui va être titularisée est à la ville depuis mars 2020. Ces agents contractuels remplacent des départs en retraite ou des agents en arrêts maladie.

Monsieur Marc ANGENAULT explique que chaque année, il y a des fermetures et des ouvertures de poste, ce qui explique la différence entre les postes pourvus et les postes budgétés.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 19

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que lorsqu’il y a un manque de personnel dans un service, cela permet de recruter plus rapidement.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que parfois la personne qui est recrutée n’a pas forcément le grade nécessaire ou la qualification requise.

Madame Marie-Nicole SUZANNE relève que cette personne n’était pas titulaire depuis mars 2020.

Madame Elisabeth GRELIER explique qu’elle était en CDD.

Monsieur Marc ANGENAULT ajoute que les agents sont stagiairisés assez rapidement à la ville de Loches en vue d’une titularisation. Il précise que la ville travaille beaucoup avec les organismes de réinsertion.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints du Patrimoine territoriaux

- DÉCIDE au 01-09-2021 de créer :

- Un poste d’Adjoint Technique à temps complet – stagiaire/titulaire

- Un poste, à temps complet – stagiaire/titulaire, relevant du cadre d’emploi d’emplois des Adjoints du Patrimoine (Adjoint du Patrimoine / Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe / Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe).VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 20

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, à signer tout document relatif à cette délibération,

- DIT que l’état du personnel communal est actualisé en conséquence à la date du 01-09-2021 et tient compte de la régularisation du poste de Directeur Général Adjoint des Services délégué à l’Aménagement suite à son recrutement.

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS

N° DATE OBJET

22 14.05.2021 Attribution du marché de travaux opération de requalification de la Place de Verdun et de ses abords – Phase 2

Lot n°1 VRD – Signalisation – Mobilier urbain

SCN EIFFAGE ROUTE IDF

Montant TTC : 1 794 935.22 €

Lot n°2 : Eclairage public

SPIE CITYNETWORKS SAS

Montant TTC : 264 295.20 €

Lot n°3 : Aménagement paysagers

SAS ANVALIA

Hors pse : montant TTC : 101 874.71 €

PSE tranche 1 et 2 : 22 050 €

23 07.06.2021 Bail dérogatoire M. CROIX Thierry 13 rue des Moulins (restauration temporaire estivale)

- loyer 300 € du 1er juillet au 30 septembre 2021

24 09.06.2021 Modification tarifs du service Patrimoine, exposition Trésor de Naples Musée Lansyer

25 17.06.2021 Attribution marché services spécifiques - Fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour le service restauration scolaire,

l’accueil de loisirs et le centre d’hébergement :

- montant du marché TTC : 247 588.79 €

26 17.06.2021 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre – Mise aux normes sécurité, incendie et secours de la Collégiale Saint-Ours de Loches :

- Mission diagnostic TTC : 6000.00 €

- Mission complémentaire SSI TTC : 3084.00 €

27 24.06.2021 Demande de subvention travaux de reprise d’une banquette naturelle sur l’Indre :

- Conseil Départemental (FADDT) : 2 102.50 €

- Autofinancement : 2 102.50 €

TOTAL : 4 205.00 €VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 21

Madame Anne PINSON ajoute que suite à la nouvelle délégation de service public de la cantine, le cahier des charges a été élaboré de façon à recevoir plus de produits issus de circuits courts. Elle indique que la ville souhaite changer la tarification à compter de septembre en prenant en compte le quotient familial ainsi que la mise en place de la cantine à 1 €. Cela permettrait d’avoir sur Loches, une tarification beaucoup plus proche du réel revenu social du territoire.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que cela représente une baisse de prix pour les ¾ des enfants, avec une participation de l’État de 120 000 €. Il ajoute que c’est un dispositif intéressant puisque le coût de la cantine augmente avec les produits bio, locaux, et label rouge.

QUESTIONS DIVERSES

Des réponses sont apportées aux questions des membres de l’opposition :

1. Pourquoi les procès-verbaux complets de l'année 2021 ne figurent-ils pas sur le panneau d'affichage de la mairie ?

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que cela n’est pas obligatoire, que seuls les comptes-rendus partiels de séance sont affichés à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site de la ville (article L2121-25 du CGCT). Les procès-verbaux sont accessibles aux administrés et toute personne a le droit d’en demander communication sur place en s’adressant à l’accueil de la mairie.

2. Pourquoi n’y a-t-il eu aucune commission vie économique/ animation/culture pour élaborer le programme des 6 mois à venir 2021 tant sur le plan commercial (réflexion sur les fêtes de Pâques en octobre pour y faire davantage de place aux producteurs locaux, ou les terrasses par exemple) que sur le plan culturel (pourquoi la suppression de Loches en voix sans discussion en commission par ex) ?

Sur le plan culturel, Madame Valérie GERVES indique que Loches en voix a été supprimée car ce type d’événement se prépare plusieurs mois à l’avance et que le confinement s’est terminé le 30 juin. Cette décision a été prise fin mars début avril. Elle sera remplacée par une programmation avec des groupes locaux.

Concernant la foire de Pâques, Madame Valérie GERVES indique que les producteurs locaux viennent sur le marché deux fois par semaine et que la foire de Pâques accueille plutôt des artisans et des entreprises.

Pour les droits de terrasse, Madame Valérie GERVES précise que c’est une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par le maire.

Elle termine par la commission vie économique/animation/culture qui n’a pas été réunie du fait du contexte actuel, complexe et changeant.

Monsieur Marc ANGENAULT ajoute qu’il n’y aura pas d’édition de Loches en fête à l’automne car il n’y a pas de visibilité avec le variant delta et que peu de réservations ont été faites. Les inscriptions se feront pour Pâques 2022. Il précise que des animations sont maintenues et que des mini-concerts sont prolongés jusqu’à la fin de la saison.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 22

Madame Valérie GERVES précise que deux évènements ont eu lieu en juin : le spectacle de Marc-Antoine Le Bret et le concert d’Exo Brass pour que les gens puissent sortir et se changer les idées.

Madame Marie-Nicole SUZANNE ne souhaite pas critiquer le programme mais déplore le découvrir dans la presse ou sur les plaquettes de la ville. Elle ne comprend pas dans la réponse de Madame GERVES ce qui empêche de tenir une commission soit en visio ou en réel pour discuter des programmes pour la ville.

Monsieur Marc ANGENAULT pense que la situation deviendra normale en 2022 après cette période de pandémie.

3. Pouvez-vous nous faire un point financier sur la communication faite pour les trésors de Loches (dont les trésors de Naples), les plaquettes, (et la modification autocollante) la signalétique au sol et en bannières (dont nacelles, main d’œuvre...,) journaux, radio ...etc. Est- ce intégralement réglé par la commune de Loches ? Sinon, qui paie quoi ?

Madame Valérie GERVES indique que l’exposition représente un budget de 155 000 €, le budget communication est de 38 000 € dont 20 000 € pour l’achat d’espaces publicitaires, voyage de presse pour 2 000 €, impression diverses (affiches, plaquettes, etc.) pour 6 650 €, marquage au sol pour 4 250 €, kakemonos pour 2 400 €, de la traduction pour 1 500 € et en régie pour la pose de kakemonos pour 1 200 €.

Madame Valérie GERVES indique également qu’un reportage a eu lieu sur TF1, FR3 régional et national ainsi que des encarts dans la presse. Elle propose de faire un bilan et de l’envoyer.

Concernant la décision n° 24, Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande des précisions sur cette modification de tarifs.

Monsieur Marc ANGENAULT explique que le tarif étant trop élevé, il a été réfléchi sur un tarif commun avec Lansyer, une entrée à l’exposition Trésor de Naples donne une entrée gratuite au Musée Lansyer et inversement ainsi que des billets avec la visite de la cité royale.

4. Il semblerait qu'il manque des places aux centres aérés cet été. Avez-vous refusé des inscriptions ? Pourriez-vous nous faire un point de la situation des centres aérées pour les mois d'été ?

Madame Anne PINSON répond qu’il n’a pas été refusé d’enfant au centre aéré. Elle ajoute que le nombre des inscriptions pour le mois de juillet est très important avec 170 inscriptions effectuées pour 2021. Elle rappelle que 200 inscriptions avaient été effectuées en 2019 et que cette baisse est due aux modes de garde différents depuis la pandémie. Elle ajoute que 20 camps sont annoncés complets. Concernant les animateurs, elle précise qu’il est de plus en plus difficile de recruter des animateurs et que de la communication sera effectuée à partir du mois de septembre dans les écoles, lycées, etc. Concernant le mois d’août, elle précise que les inscriptions sont plus faibles, comme les années précédentes.VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 09.07.2021 23

Elle donne pour exemple les stages sportifs, relatif à la nature, chimie, magie, laser, police scientifique, cuisine ainsi que des camps ski nautique, mini quad, équitation, karting, canoë, escalade, catamaran, cirque et séjours à la ferme.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial.

Madame Anne PINSON lui répond que oui.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des précisions sur la tarification de la cantine.

Madame Anne PINSON indique qu’elle fera l’objet d’une décision de M. le Maire.

En ce qui concerne la dernière question ci-dessous, Monsieur Marc ANGENAULT indique que ce sujet a déjà été abordé. Il demande à Monsieur Louis TOULET d’y répondre.

5. Où en est cette question dans les deux autres communes Perrusson et Beaulieu-Lès- Loches que vous deviez consulter : "Convention de mise à disposition d’un chien de sécurité publique affecté au service de la police pluricommunale de Loches – Beaulieu-lès-Loches - Perrusson "?

Monsieur Louis TOULET indique que cette question avait déjà été posée lors du Conseil municipal du 19 avril et que les éléments de réponse ont été notés dans le procès-verbal. Il rappelle que les maires de Beaulieu-lès-Loches et Perrusson ont donné leur accord oral pour que le chien puisse intervenir dans leur commune dans la cadre des missions qui ont été mises en place par la police pluricommunale entre la ville de Loches, Beaulieu-lès-Loches et Perrusson. Il rappelle que la convention de mise à disposition du chien a été signée exclusivement par le Maire de Loches qui a le pouvoir de police et qu’il n’y a pas de convention à soumettre en Conseil municipal. Il ajoute que les 4 agents de la police municipale font partie de la ville de Loches.

Monsieur Marc ANGENAULT demande à Monsieur Louis TOULET de présenter « Loches plage ».

Monsieur Louis TOULET indique que Loches plage a pu se faire cette année. Cette manifestation a eu un grand succès la première semaine, malgré la météo, avec des ateliers qui ont eu lieu avec des associations sportives et le service jeunesse de la CCLST. Pour la deuxième semaine et en partenariat avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire se déroulera la caravane des jeux sur le thème du sport qui vise particulièrement des jeunes et que des activités sportives seront organisées par les comités départementaux de chaque sport. * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

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