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Déliberation - 51 d1492583690208
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 51 d1492583690208)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 10 avril 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/03/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/04/2017
SEANCE DU 3 AVRIL 2017
Délibération n° D-2017-118
Port-Boinot - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
temporaire entre la Ville de Niort et la Communauté
d'Agglomération du Niortais pour la réalisation du Centre
d'Interprétation d'Architecture et du Patrimoine - Approbation et
autorisation de signature de la convention
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2017
Délibération n° D-2017-118
Direction Développement Urbain et
Habitat
Port-Boinot - Convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage temporaire entre la Ville de Niort et la
Communauté d'Agglomération du Niortais pour la
réalisation du Centre d'Interprétation d'Architecture
et du Patrimoine - Approbation et autorisation de
signature de la convention
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
En Conseil communautaire du 25 janvier 2016, les élus de la Communauté d’Agglomération du Niortais
ont délibéré en faveur d’une politique de valorisation et de médiation de la qualité patrimoniale et du
cadre de vie du territoire. A ce titre, ils se sont engagés dans un processus de candidature au label
« Pays d’Art et d’Histoire ».
La labellisation « Pays d’Art et d’Histoire » délivrée par le Ministère de la Culture et de la Communication,
implique la réalisation d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), lieu privilégié
pour informer, débattre, découvrir et comprendre l’architecture et le patrimoine du territoire auprès de ses
habitants mais également des touristes. Créé en articulation avec les autres équipements et animations
culturelles, il complète l’aménagement culturel du territoire.
Aussi, vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la CAN et
conformément à la prise de compétence « Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation et
de l’Architecture et du Patrimoine d’Agglomération », la CAN est compétente pour la réalisation du CIAP.
Le CIAP sera implanté au 1er étage et RDC partiel du bâtiment séchoir situé sur le site Port-Boinot à
Niort symbole de l’héritage de la chamoiserie et de ses savoir-faire et comme témoignage de
l’architecture industrielle. Il est à noter que ce CIAP s’inscrit comme première composante d’un réseau de
CIAP sur le territoire de l’agglomération.
En parallèle, la Ville de Niort a engagé un concours de maîtrise d’œuvre permettant d’affirmer le site Port-
Boinot dans un vaste projet urbain, paysager et architectural dont le programme a été approuvé en
Conseil municipal du 12 octobre 2015.
A l’issue du concours, et avec l’équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est PHYTOLAB et qui a
été retenue en septembre 2016 comme maître d’œuvre de l’opération, la Ville de Niort, maître d’ouvrage,
engage la réalisation de ce projet qui constitue une opération d’ensemble. Parmi les bâtiments à
réhabiliter figure le séchoir qui accueillera notamment les espaces permanents du CIAP (environ 400 m²)
pour une ouverture en 2019-2020.
Ainsi, pour la cohérence d’ensemble, il convient, sur cette opération, de procéder à une convention de
transfert de Maîtrise d’Ouvrage temporaire de la CAN à la Ville de Niort. Cette dernière assurera une
maîtrise d’ouvrage unique pour la mise en œuvre du projet d’ensemble.
La présente convention a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert
temporaire de maîtrise d’ouvrage de la CAN à la Ville de Niort ainsi que les droits et obligations de l’une
et l’autre des parties.
Cette convention sera suivie, avant le commencement des travaux, d’une convention de mise à
disposition des espaces affectés au CIAP dans le séchoir, précisant les espaces et surfaces concernées
et la répartition des charges. Le principe de mise à disposition du bien sera concrétisé après l’Avant- Projet Détaillé (APD) au travers un Procès-Verbal de mise à disposition signé entre les parties, qui sera
proposé à l’occasion d’un prochain Conseil municipal.
L’enveloppe financière prévisionnelle (niveau avant-projet) affectée à l’ensemble des travaux
d’aménagement du site Port-Boinot (phase concours) s’élève à 9 547 555,00 € HT (y compris aléas) et
se décompose comme suit :
- Infrastructure = 4 687 555,00 € HT (+ 10,95 % d’honoraires de maîtrise d’œuvre) - Bâtiment = 4 860 000,00 € HT (+ 11,80 % d’honoraires de maîtrise d’œuvre) S’y ajoutent des frais divers à hauteur de 5 % du montant des travaux, soit un montant total pour le projet
d’ensemble de 11 111 700,02 € HT soit 13 334 040,02 € TTC.
Sur l’estimation prévisionnelle du coût global de l’opération, le montant de l’investissement pour la
conception et la réalisation des espaces permanents du CIAP dans le Séchoir pris en charge par la Ville
de Niort, maîtrise d’ouvrage, se décompose comme suit :
- Travaux CIAP = 727 800,00 € HT
- Honoraires de maîtrise d’œuvre (11,80 %) = 85 880,40 € HT
- Frais divers (5 %) = 36 390,00 € HT
Soit un montant total pour le projet de CIAP de 850 070,40 € HT soit 1 020 084,48 € TTC.
La participation prévisionnelle de la CAN à la réalisation du CIAP est donc fixée provisoirement à hauteur de de 1 020 084,48 € TTC. Le montant de la participation de la CAN pour le CIAP, correspondant à un taux de 28,58 % des dépenses affectées au séchoir, sera ajusté en fonction des montants de travaux, d’honoraires et de frais divers réellement constatés sur le bâtiment séchoir.
Parallèlement, la CAN mènera l’étude scénographique du CIAP, afin de concevoir dès l’amont, les aménagements dont elle se chargera et leur cohérence avec une mise en réseau sur le territoire.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de mise à disposition du bien affecté au Centre d’Interprétation d’Architecture et du Patrimoine à la CAN ;
- approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage temporaire à souscrire avec la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la réalisation du Centre d’Interprétation d’Architecture et du Patrimoine dans le séchoir, sur le site Port-Boinot, pour un montant prévisionnel de participation de la CAN de 1 020 084,48 € TTC ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention ci-annexée.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT 1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
POUR LA RÉALISATION DU CENTRE D’INTERPRÉTATION
D’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (CIAP)
SUR LE SITE PORT-BOINOT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2017,
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort cedex, représentée par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Elisabeth MAILLARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 10 avril 2017,
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
En Conseil communautaire du 25 janvier 2016, les élus de la Communauté d’Agglomération du Niortais ont délibéré en faveur d’une politique de valorisation et de médiation de la qualité patrimoniale et du cadre de vie du territoire. A ce titre, ils se sont engagés dans un processus de candidature au label « Pays d’Art et d’Histoire ».
La labellisation « Pays d’Art et d’Histoire » délivrée par le Ministère de la Culture et de la Communication, implique la réalisation d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), lieu privilégié pour informer, débattre, découvrir et comprendre l’architecture et le patrimoine du territoire auprès de ses habitants mais également des touristes. Créé en articulation avec les autres équipements et animations culturelles, il complète l’aménagement culturel du territoire. 2
Le site Port-Boinot a été choisi pour l’installation du CIAP en tant que symbole de l’héritage de la chamoiserie et de ses savoir-faire et comme témoignage de l’architecture industrielle. Il est à noter que ce CIAP s’inscrit comme première composante d’un réseau de CIAP sur le territoire de l’agglomération. Le CIAP est un outil de médiation qui doit renvoyer les visiteurs vers le territoire d’agglomération pour lesquels il donnera les clés de lecture du patrimoine historique, culturel, architectural, paysager et immatériel. Trois orientations évoquées dans la définition du Centre d’Interprétation : dévoiler notre territoire d’agglomération à partir de données scientifiques, traduire en donnant l’accès par la médiation et interpréter avec une scénographie créative voire récréative en mobilisant l’émotion. Certaines thématiques sont incontournables : le marais poitevin, les paysages / la Sèvre, la biodiversité, les activités artisanales et industrielles / l’économie, les architectures (défensive, cultuel, industrielle, vernaculaire …), les traditions, les contes et légendes...
En parallèle, la Ville de Niort a engagé un concours de maîtrise d’œuvre permettant d’affirmer le site Port- Boinot dans un vaste projet urbain, paysager et architectural dont le programme a été approuvé en Conseil municipal du 12 octobre 2015.
A l’issue du concours, et avec l’équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est PHYTOLAB et qui a été retenue en septembre 2016 comme maître d’œuvre de l’opération, la Ville de Niort, maître d’ouvrage, engage la réalisation de ce projet qui constitue une opération d’ensemble. Parmi les bâtiments à réhabiliter figure le séchoir (environ 1 100 m²) qui accueillera notamment les espaces permanents du CIAP (environ 400 m²) pour une ouverture en 2019-2020.
Aussi, pour la cohérence d’ensemble, il convient, sur cette opération, de procéder à une convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage temporaire de la CAN à la Ville de Niort. Cette dernière assurera une maîtrise d’ouvrage unique pour la mise en œuvre du projet d’ensemble.
La présente convention a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la CAN à la Ville de Niort ainsi que les droits et obligations de l’une et l’autre des parties.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION
En application du II de l’article 2 de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », et de l’ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi MOP ainsi libellée :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs Maîtres d’Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la Maîtrise d’Ouvrage exercée et en fixe le terme »
La CAN confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la Maîtrise d’Ouvrage pour la conception et la réalisation du Centre d’Interprétation d’Architecture et du Patrimoine (CIAP) dans le séchoir sur le site Port-Boinot dans les conditions fixées ci-après.
La réalisation de cette opération se fera dans le cadre du projet d’aménagement d’ensemble du site Port-Boinot, en respectant l’identité et les principes d’aménagement de ce site situé en PPRI et en AVAP. Cette réalisation devra répondre aux orientations programmatiques et à l’enveloppe financière fixée ci- après. 3
ARTICLE 2 – ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES
Le programme a été élaboré par la Ville de Niort en collaboration avec la CAN qui s’est engagée dans un processus de labellisation « Pays d’Art et d’Histoire » dans lequel s’inscrit le CIAP, lieu d’information et de pédagogie auprès de la population avec priorisation en direction des enfants.
Le CIAP va entrer dans sa phase pré-opérationnelle début 2017 avec la constitution du dossier de candidature qui actera définitivement le projet. Il verra le jour, en phase consolidée en 2022 mais doit aussi pouvoir s’exprimer en phase préfigurative tout au long du processus de mise en œuvre, à partir de 2019- 2020.
Ainsi, le CIAP consolidé (2022) pourra se déployer sur le site Port-Boinot au travers d’espaces temporaires mutualisables (salle de conférence, salle d’exposition temporaire…).
Ses espaces permanents, attendus pour 2019-2020, prendront quant à eux place dans le séchoir, objet de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE DU C.I.A.P. PERMANENT
PRÉFIGURATION 2019/2020 DANS LE SÉCHOIR
Entités programmatiques Surfaces*
RDC Séchoir
Accueil (mutualisé)
Boutique (mutualisée)
Salle d’attente / projection
R+1 Séchoir
Espace pédagogique
Espace documentaire
Espace d’exposition permanente
Espace flexible stockage, réunion
Bureau service du patrimoine
46 m²
16 m²
14 m²
16 m²
357 m²
35 m²
29 m²
263 m²
16 m²
14 m²
TOTAL 403 m² * Estimation prévisionnelle AVP / APS (hors option) – mars 2017
ARTICLE 3 – DETERMINATION DES COUTS PREVISIONNELS ET DEFINITIFS DES OUVRAGES
L’enveloppe financière prévisionnelle (niveau avant-projet) affectée à l’ensemble des travaux d’aménagement du site Port-Boinot (phase concours) s’élève à 9 547 555,00 € HT (y compris aléas) et se décompose comme suit :
- Infrastructure = 4 687 555,00 € HT (+ 10,95 % d’honoraires de maîtrise d’œuvre) - Bâtiment = 4 860 000,00 € HT (+ 11,80 % d’honoraires de maîtrise d’œuvre) S’y ajoutent des frais divers à hauteur de 5 % du montant des travaux, soit un montant total pour le projet d’ensemble de 11 111 700,02 € HT soit 13 334 040,02 € TTC.
Sur l’estimation prévisionnelle du coût global de l’opération, le montant de l’investissement pour la conception et la réalisation des espaces permanents du CIAP dans le Séchoir pris en charge par la Ville de Niort, maîtrise d’ouvrage, se décompose comme suit :
- Travaux CIAP = 727 800,00 € HT
- Honoraires de maîtrise d’œuvre (11,80 %) = 85 880,40 € HT
- Frais divers (5 %) = 36 390,00 € HT
Soit un montant total pour le projet de CIAP de 850 070,40 € HT soit 1 020 084,48 € TTC. 4
La participation prévisionnelle de la CAN à la réalisation du CIAP est donc fixée provisoirement à hauteur de de 1 020 084,48 € TTC.
La CAN mènera l’étude scénographique du CIAP, afin de concevoir dès l’amont les aménagements dont elle se chargera et leur cohérence avec une mise en réseau sur le territoire.
Le montant de la participation de la CAN pour le CIAP, correspondant à un taux de 28,58 % des dépenses affectées au séchoir, sera ajusté en fonction des montants de travaux, d’honoraires et de frais divers réellement constatés sur le bâtiment séchoir.
DEPENSES GLOBALES PREVISIONNELLES* RECETTES CIAP PREVISIONNELLES* DEPENSES
CIAP*
Infrastructure
Travaux Port-Boinot
(y compris aléas)
4 687 555,00 € 0,00 €
CAN 1 020 084,48 €
Honoraires de maîtrise
d’œuvre
(10,95 %)
513 287,27 € 0,00 €
Frais divers
(5 %)
234 377,75 € 0,00 €
Bâtiment
Travaux Port-Boinot
(y compris aléas)
dont séchoir
4 860 000,00 €
2 546 000,00 €
727 800,00 €
(28,58 % du séchoir)
Honoraires de moe
(11,80 %)
dont séchoir
573 480,00 €
300 427,50 €
85 880,40 €
(28,58 % du séchoir)
Frais divers
(5 %)
dont séchoir
243 000,00 €
127 300,00 €
36 390,00 €
(28,58 % du séchoir)
TOTAL HT 11 111 700,02 € 850 070,40 € TOTAL TTC 13 334 040,02 € 1 020 084,48 € 1 020 084,48 € * Estimation prévisionnelle AVP / APS (hors option) – mars 2017
ARTICLE 4 – MISSION DE LA VILLE DE NIORT
La Ville de Niort assurera ou fera assurer toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leurs réceptions en tant que Maître d'ouvrage unique.
La CAN est associée étroitement à l’élaboration du projet et le sera en phase de préparation de chantier (exploitation sous chantier), ainsi que lors du déroulement du chantier, y compris en phase de réception des ouvrages exécutés. La Ville de Niort assurera notamment :
- Le suivi des études de maîtrise d'œuvre ;
- Les consultations des entreprises pour les passations des contrats de travaux ; - L'organisation de l'intervention du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé et du contrôleur technique ;
- Le suivi des travaux et leur réception ;
- L’information de la CAN sur les anomalies constatées dans le déroulement des travaux (délais, évolution financière des travaux), la qualité des prestations ou le non- respect des marchés et des propositions à faire à la CAN. pour y remédier ;
- Le suivi de la garantie du parfait achèvement ; 5
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE PENDANT LES TRAVAUX
Les études et les travaux seront sous la responsabilité de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION ET DES AVENANTS
La présente convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage entrera en vigueur dès lors qu’elle sera exécutoire.
Elle prendra fin à l’achèvement des missions définies à l’article 4 après notification et signature des Décomptes Généraux et Définitifs et jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle pourra être modifiée, renouvelée ou prorogée entre les parties par le biais d’un avenant, en fonction de l’évolution des différentes phases du projet.
La Ville de Niort ne pourra être tenue responsable des retards qui n’auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
ARTICLE 7 – CHOIX ET REMUNERATION DES HOMMES DE L’ART
Les contrats seront établis et signés par la Ville de Niort.
La rémunération des contrats sera négociée par la Ville de Niort.
La mission de la Ville de Niort ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre, cette dernière étant assurée par un maître d'œuvre choisi par elle, qui en assurera toutes attributions et responsabilités.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATIONS DES MARCHES
La Ville de Niort procédera à la préparation du choix des entreprises par appel à la concurrence dans le respect des dispositions de la réglementation marchés publics.
Le choix des entreprises sera de la responsabilité de la Commission Marchés de la Ville de Niort. Composée conformément aux règles fixées par la réglementation marchés publics, celle-ci désignera le ou les candidats retenus.
S’il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la Ville en informera la CAN. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle.
La Ville de Niort avisera les candidats non retenus et procédera à la mise au point des marchés de travaux, à leur établissement et à leur signature.
Les marchés devront indiquer que la Ville de Niort a la qualité de maître d’ouvrage au titre de la mission qui lui est confiée par les présentes. Il sera exigé du maître d’œuvre et des entreprises une répartition par bâtiment de la facturation.
ARTICLE 9 – EXECUTION DES TRAVAUX
La Ville de Niort assure, par le biais du Maître d’œuvre, le contrôle général des travaux et leur parfait achèvement. Cependant elle ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure. 6
Elle assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d’établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des divers ouvrages.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Ville de Niort, en présence des représentants de La CAN dûment convoqués, à la réception des travaux contradictoirement avec les entreprises.
Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les travaux exécutés, et la Ville de Niort doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions du Dossier de Consultation des Entreprises. A compter de la réception, la CAN et la Ville de Niort feront leur affaire personnelle de l’entretien des ouvrages qui les concernent.
La Ville de Niort garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant la durée de parfait achèvement (un an à compter de la date de réception). La Ville de Niort fournira à la CAN l’ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris plan de récolement) au plus tard un mois après la réception des travaux.
ARTICLE 10 – CONSTAT DE L’ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Dans le cas où la réception des travaux intervient sans réserve, une copie de la notification en sera faite à la CAN.
La fin de la mission technique de la Ville de Niort pour les travaux aura lieu un an après la date d’achèvement des travaux, versée au procès-verbal de réception, soit après la garantie de parfait achèvement.
Dans le cas où la réception des travaux serait assortie de réserves, la Ville de Niort notifiera à la CAN, le procès-verbal de levée desdites réserves dans le mois.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
La Ville de Niort devra souscrire un contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ses responsabilités professionnelles au sens de l’article 1792 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 12 – RESILIATION
12.1 La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de 3 mois. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées avec une majoration de 10 %.
12.2 Dans le cas où la Ville de Niort n’exécuterait pas l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention et 2 mois après mise en demeure restée infructueuse, la CAN pourra résilier la convention. Dans le cas où la CAN ne respecterait pas ses obligations, la Ville de Niort, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 2 mois, pourra résilier la présente convention.
12.3 Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant d’aucune des parties, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 7
12.4
Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet que 3 mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Ville de Niort doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Il indique enfin le délai pour lequel la Ville de Niort devra remettre l’ensemble des dossiers à la CAN. En cas de résiliation, la CAN sera substituée de plein droit dans les droits, actions et obligations de la Ville de Niort à l’égard des tiers. Les contrats passés par la Ville de Niort devront prévoir cette possibilité de substitution.
ARTICLE 13 – SUIVI DES TRAVAUX
Un représentant de la CAN participera aux réunions de suivi des études et des travaux jusqu’à réception de ceux-ci.
ARTICLE 14 – REMISE DES OUVRAGES
14.1 Une convention de mise à disposition des espaces du séchoir affectés au CIAP sera approuvée par la Ville de Niort et la CAN avant l’engagement des travaux.
Un Procès-Verbal de mise à disposition précisant l’objet de la mise à disposition et la répartition des charges sera établi entre les parties.
14.2 La CAN s’engage à recevoir les ouvrages réalisés par la Ville de Niort en exécution de la présente convention.
Un Procès-Verbal de remise de l’ouvrage sera établi dès l’achèvement des travaux du CIAP. Dès lors que ces ouvrages seront remis à la CAN, les aménagements qui pourraient y être réalisés ultérieurement, y compris l’installation de mobilier, de supports scénographiques, se feront dans le respect du projet et des réglementations urbaines en vigueur.
ARTICLE 15 – MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LA VILLE
La CAN se libérera des sommes dues suivant les modalités suivantes :
- 1er acompte de 30 %, au démarrage des travaux sur production de l’Ordre de Service de démarrage de la période de préparation de chantier ;
- 2ème acompte de 30 %, dès lors que 50 % des travaux ont été réalisés sur production d’un état de mandatement ;
- 3ème acompte de 30 %, à l’achèvement des travaux sur production du Procès-Verbal de remise d’ouvrage et d’un état de mandatement ;
- Le solde de 10 %, à la fin de la garantie de parfait achèvement sur production de la GPA.
ARTICLE 16 – DOMICILIATION
Les sommes à régler à la Ville de Niort par la CAN en application de la présente convention seront versées au compte de la Ville de Niort ouvert au Trésor Public. 8
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige entre la Ville de Niort et la CAN est de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Fait en 2 exemplaires originaux, à Niort, le ………………………
Pour La Ville de Niort
Monsieur Le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
Pour La CAN
Madame la Vice-Présidente,
Elisabeth MAILLARD