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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-159
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique
composée des lignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs
raccordements au réseau classique traversant les départements de
l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du
Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines (20 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Villepreux (1 page) Page 24
2 DDT
78-2025-05-07-00003
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV)
Atlantique composée des lignes ferroviaires n°
431000 et 429000 et leurs raccordements au
réseau classique traversant les départements de
l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine,
de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe
et des Yvelines
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 3 DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l’intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée des
lignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classique
traversant les départements de l'Essonne, de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de
l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l’Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de l’Indre-et-Loire
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 4 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et
L2215-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en
qualité de Préfet de la Sarthe;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en
qualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER en
qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE
en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur Thomas
CAMPEAUX en qualité de Préfet de l’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;. |
. Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour die tn de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernés
définissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor ;
Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;
Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs
(FDC) et de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)
concernés ;
Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité concernés;
Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départements
concernés pendant une période de 21 jours;
Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne,
de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et
des Yvelines ; |
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ; |
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 5 Considérant l’article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfet
de prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;
Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ou
risques engendrés par la faune sauvage ;
Considérant que le piégeage du sanglier nécessite une formation ssécifique devant être suivi par les agents en charge du piégeage de cette espèce ;
Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départements
concernés ;
Arrêtent :
Article 1° - Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l'Infrapôle
LGV Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme,
est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des
circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des
actions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesse
Atlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignes
ferroviaires n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts et n°429000 dite de
Courtalain à Connerré et de leurs raccordements dans sa traversée des départements
de l'Essonne, de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,
de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de
régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des
lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse
Atlantique constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » du
point kilométrique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain à
Connerré du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300,
n°431302, n°431305, n°431310, n°431315, n°431320 et n°429310 à la destruction des
espèces suivantes par les moyens de destruction suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daim et sanglier) ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et
piège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de
garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de
chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les. lapins pourront être
réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un
autre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernée
qui se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction. |
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 6 Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne fait
pas l'objet d’une autorisation préfectorale de capture-relâcher, les lapins capturés sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage est
autorisé et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaque
département.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de
destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans
l'ännexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la
validation annuelle pour l'année en cours et d'une assurance valable pour l'activité
autorisée.
Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentés
devront avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.
La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaque
année à la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).
SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein de
l'équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant)
afin de mettre la liste à jour des agents assermentés à jour.
Article 3 - Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l’année uniquement de jour.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
O dans les emprises ferroviaires
(e] en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007
modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départements
concernés par un arrêté de zone de protection du castor et ou de la loutre, l’utilisation
des pièges de catégorie 2 est interdite dans les zones de protection.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément
piégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pièges devront être relevés
quotidiennement, selon les règles spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.
Tous les sangliers capturés seront abattus.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement
relâchée dans les lieux autorisés.
_ Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 7 Article 4 - Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tous
les moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune
sauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation
des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de
clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points
de sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.
Article 5 - Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront
être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la
mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont
planifiées.
En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité
ainsi que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 - Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations de
prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l'année civile
suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux
de l'Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs
concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 - Abrogation
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction de
mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à
Grande Vitesse ; .
- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chasses
particulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animales
classées « gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage de
blaireaux, à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse Atlantique (LGVA) en
Sarthe au titre de l’année 2025;
- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatif
à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le
département des Yvelines pour l’année 2025.
- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portant
autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles
d'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département de
l'Essonne ;
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 8 - pour l'Indre et Loire, l'arrêté en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasse
particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts et
présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la Ligne à Grande
Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le département
d'Indre-et-Loire.
- pour l'Eure-et-Loir, l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portant
autorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espèces classées
gibier chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises de la
ligne à grande vitesse (LGV) ;
Article 8 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux
dispositions du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou
retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-
de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire
et de la Sarthe où d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 - Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF
Réseau Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Office
français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales
et interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/commandants
du groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-
et-Loir, de Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe.
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 9 9 6 MA! 2025
Mme. La préfète du département de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 10 98 MAI 20
épartement de l’Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 11 M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Pour le préfet des Hauts-de-Seine, et par subdélégation
À Vincennes, le 25 mars 2025
Le chef du cenice nat Signature numérique 7 oREATiederme de Lucile RAMBAUD
flan lucile.rambaud
nantes Date : 2025.03.25
16:21:03 +01'00'
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 12 0 6 MAI 2025
M. Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire
Pour le Préfet et par er si is | ] Le Secrétaire Général, A /
DO re /
Xavier LUQUET 2 , 7
| # ed
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 13 DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 14 0 5 MAI 2075
| M. Le Préfet du département de la Sarthe
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 15 M. Le Préfet du département des Yvelines
Frédéric ROSE
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 16 DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 17 ANNEXES
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 18 ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantique
constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de
chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé à 11 bis
boulevard de Tremault 41100 Vendôme.
Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF N° de permis de Département N° Département Réseau de chasser _de validation | agrément | d'obtention rattachement du permis de | piégeur | de l'agrément chasse piégeur
M. Bonnet Alexis Infrapôle LGV 28 01 18049 National 7203901 72 Atlantique |
M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV 20070788007214A National L L Atlantique
M. Petit Alexandre Infrapôle LGV _ 41-02-08 National L L Atlantique
M. Sevin Patrick Infrapôle LGV 28,01,14327 National L : Atlantique
M. Sevin Philippe Infrapôle LGV 28,01,12655 National _ L Atlantique
M. Gateau Jean - Claude Infrapôle LGV 87216459 National 37-13-2713 37 Atlantique
M. Popot Vincent Infrapôle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41 Atlantique
M. Jahandier Julien Infrapôle LGV 20180288017707A National 283212 78 Atlantique
M. Toreau Guillaume Infrapôle LGV 202107280128-08-A National 7203957 72 Atlantique
Date de l’annexe n°1 : 03/06/2024
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 19 ANNEXE 2 Constitution de la ligne à grande vitesse Atlantique placée sous la
responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris —
Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs
raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques
enveloppe
LGV n° 431000 De Paris - Montparnasse à Monts pk 6+300 au pk 222+994
LGV n° 429000 De Courtalain à Connerré pk 130+273 au pk 179+642
Raccordement n° 431300 Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Raccordement d'Auneau pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Raccordement de Courtalain pk 128+861au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Raccordement de St-Amand-
Longpré pk 177+685 au pk 178+461
| Raccordement n° 431315 Raccordement de St-Pierre-des-
Corps pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Raccordement de Montlouis pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Raccordement de Connerré-Sud pk 179+317 au pk 182+931
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 20 ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placée
sous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de
Paris - Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leurs
raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 431000 Hauts-de-Seine pk 6+300 au pk 12+688
LGV n° 431000 Essonne pk 11+376 au pk 46+598
LGV n° 431000 Yvelines .Pk 38+187 au pk 59+638
: LGV n° 431000 Eure-et-Loir pk 59+638 au pk 131+397
LGV n° 431000 Loir-et-Cher pk 131+397 au pk 188+248
LGV n° 431000 Indre-et-Loire pk 188+248 au pk 222+994
LGV n° 429000 Eure-et-Loir pk 130+273 au pk 133+880
LGV n° 429000 Loir-et-Cher pk 132+273 au pk 150+895
LGV n° 429000 Sarthe pk 150+895 au pk 179+642
Raccordement n° 431 300 Hauts-de-Seine pk 0+000 au pk 0+871
Raccordement n° 431300 Essonne pk 0+871 au pk 1+864
Raccordement n° 431302 Eure-et-Loir pk 65+848 au pk 66+443
Raccordement n° 431305 Eure-et-Loir pk 128+861 au pk 130+409
Raccordement n° 431310 Loir-et-Cher pk 177+685 au pk 178+461
Raccordement n° 431315 Indre-et-Loire pk 214+699 au pk 217+389
Raccordement n° 431320 Indre-et-Loire pk 215+685 au pk 217+688
Raccordement n° 429310 Sarthe pk 179+317 au pk 182+931
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 21 ANNEXE 4 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne à grande vitesse Atlantique sous ressonsabiiité de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu
Période : Année [AAAA
Identité Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'intervention d'intervention
Etablissement | Préventeur | N° de ligne | PK |Dépt/Commune| Date H H signalés vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons équarrissage N°| . Observation
ou de début | fin ou ou personnes de feu s
raccordem blessés (B) fuyants(F)
ent
DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 22 DDT - 78-2025-05-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs de faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) 23 Préfecture des Yvelines
78-2025-05-05-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Villepreux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 24 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté n° 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villepreux ;
Considérant l’erreur de transcription du nom du conseiller municipal titulaire de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 susvisé est modifié comme suit :
Il convient de lire 3 Mme Danielle PREISSER 7 en lieu et place de 3 Mme Danielle PREISSIER 7
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Villepreux sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 5 mai 2025
Le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Victor Devouge
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 25