Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION DUN BARNUM ANNEE 202
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PERMIS DE STATIONNEMENT INSTALLAT
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION DUNE
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION TERRA
Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation DUN Barnum Vente Fleurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation DUN Barnum Vente Fleurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Commune de La Gaude DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-487 Certifié exécutoire le Compte tenu de : Sa publication par voie électronique le Sa notification le Sa réception en sous-préfecture le Par délégation du maire, ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D'UN BARNUM Le maire de la commune de LA GAUDE Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes subséquents ; Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relative à la tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ; Considérant la demande en date du 09 octobre 2024 de Madame Tina GAETTI, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'installer un barnum au lieudit zone commerciale des Nertières, pour un commerce de détail de fleurs ; Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal. Arrêté municipal - 2024-DGS-487 | 1 30/12/2024 30/12/2024 30/12/2024 ARRÊTE ARTICLE 1 Madame Tina GAETTI est autorisée à installer un barnum et à occuper un emplacement sur le domaine public, afin d'exercer un commerce de détail de fleurs, sur la zone commerciale des Nertières, d'une superficie de 18 M?, conformément au plan annexé. Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite. ARTICLE 2 La présente autorisation est accordée, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les services municipaux. ARTICLE 3 La mise en œuvre de la présente autorisation devra respecter scrupuleusement la législation concernant la vente de fleurs de détail. L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la période d'occupation. Une voie d'accès devra être laissée libre pour accéder à tous les commerces. ARTICLE 4 La présente autorisation est valable du 1*'janvier 2025 au 31 décembre 2025, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions réglementaires applicables. ARTICLE 5 La bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude la somme de 360,00 € (trois cent soixante euros), soit 20€ le m2 pour l'année 2025 au titre des droits de place. ARTICLE 6 La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les bénéficiaires de dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté. En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir de l'occupation autorisée. Arrêté municipal - 2024-DGS-487 ARTICLE 7 Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas automatique. ARTICLE 8 La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale, le régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté sera transmise à : + Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité, + À l'intéressée. FAIT À LA GAUDE, LE 16 DÉCEMBRE 2024 Le maire Bruno BETTATI Conseiller régional de la Région SUD PACA DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 — TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr Arrêté municipal - 2024-DGS-487 La Gaude INSTALLATION BARNUM COMMERCE PERMANENT DE DÉTAIL DE FLEURS Zone commerciale des Nertières 06610 LA GAUDE Terrasse 18 M? P] : Droit de place - emplacement barnum