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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 075 recueil des actes administratifs special 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 075 recueil des actes administratifs special 28 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-075
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de
Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-27-00002
Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
diverses communes du département de
Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à
23h30
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 3Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-27
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 mai, formulée par le groupement de gendarmerie départemen- tale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants, contre les faits de vols, de cambriolages, de fraudes, d’extorsions et de rétablissement de l’ordre public sur diverses communes du département les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 4Considérant que le département de Vaucluse est particulièrement impacté par le narco- trafic et par les règlements de compte entre trafiquants mais également par les faits de vols, de cambriolages, d’extorsions, de fraudes ;
Considérant que du 27 au 30 mai le groupement de gendarmerie départementale va conduire des opérations de lutte contre les différents trafics dans le cadre d’une opération intitulée 9 place nette : dont les objectifs sont la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs concernés, de l’ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants en particulier, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, de la lutte contre les règlements de compte et de la lutte contre les vols, cambriolages et extorsions, dans les secteurs suivants :
- Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de SORGUES. - Cité Joffre sur la commune de LE PONTET.
- Cités Rébenas et Vallades sur la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE. - Cité St Michel sur la commune de APT.
- D973 et D31 et leurs abords sur les communes de CHEVAL-BLANC et CAVAILLON. - D973 et D956 et leurs abords sur la commune de PERTUIS.
- D996 et abords sur la commune de MIRABEAU.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 5- D32 et D973 et leurs abords sur la commune de MERINDOL.
- D943 et D973Y et leurs abords sur la commune de CADENET. - Cités Rocade, Vélodrome et Beau-Site et leurs abords, et quartier Les Jardins sur la commune de BOLLÈNE.
- Cités Sévigné et Mistral et leurs abords, commune de VALRÉAS. - Cités St Michel, Jaubert et St Joseph et leurs abords, le Paou et la rue de la juiverie et leurs abords, Rond-point d’Alton et rues adjacentes, et D956 sur la commune de PERTUIS. - Secteur délimité par l’avenue Léon Béraud à l’ouest, la rue Gaston Gévaudan et l’avenue Casar Geoffray au sud, l’avenue des Choralies à l’est et l’avenue François Mitterand au nord, sur la commune de VAISON LA ROMAINE.
- Centre-ville et abords de SARRIANS.
- Centre-ville et abords d’ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
- D900 et D02 sur la commune de COUSTELLET.
- Autoroute A7, sortie Avignon-Sud, sur la commune d’AVIGNON. - Autoroute A7, sortie Avignon-Nord sur la commune de VÉDÈNE. - Autoroute A7, aire de Mornas, commune de MORNAS.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 3, caméras capteur thermique/optique sur drones MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour les jours suivants :
• les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 27 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 6