Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 052 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 052 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 11 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 052 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-052

PUBLIÉ LE 11 MARS 2022Sommaire

DDPP / Secrétariat

78-2022-03-11-00002 - AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE

ÉLECTRIQUES IN MOTORS (3 pages) Page 3

78-2022-03-11-00001 - AP retirant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-0004

portant demande de retrait, rappel et remboursement de trottinettes

électriques in motors CSL 19TS-918 (1 page) Page 7

Préfecture des Yvelines /

78-2022-03-10-00001 - Election présidentielle 2022 - institution de la

commission de recensement des votes (2 pages) Page 9

2DDPP

78-2022-03-11-00002

AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE

ÉLECTRIQUES IN MOTORS

DDPP - 78-2022-03-11-00002 - AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUES IN MOTORS 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DES YVELINES

ARRETE N°DDPP PI 2022-0602

Portant demande de retrait de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918

Produits importés et mis sur le marché par la société CDTS

8 rue de la Paix

78690 ST REMY L’HONORE

SIRET : 343 501 250 000 33

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du Code du travail ;

Vu l’article R. 4311-12 du Code du travail ;

Vu l’annexe I à l’article R. 4312-1 du Code du travail ;

Vu les articles L. 521-7 et 8 du Code de la consommation ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L. 121-1 et L. 122-1 et 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-00004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

1/3

DDPP - 78-2022-03-11-00002 - AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUES IN MOTORS 4Vu le rapport en date du 8 février 2022 établi par Mme Juliette DALIGAUT, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines retraçant les différentes étapes de l’intervention auprès de l’entreprise ;

Considérant que l’activité de la société CDTS, exploitée sous la forme d’une société par actions simplifiées, dont le président est M. Rémi TRACANELLL consiste en l’importation de produits de sport, de plein air et de mobilité urbaine en vue de leur revente sur le territoire national à des professionnels ;

Considérant qu’au cours d’un contrôle de première mise sur le marché au sein de l’entreprise CDTS, il a été procédé au prélèvement de trois échantillons d’une trottinette électrique in motors CSL 19TS-918 dans l’entrepôt de la

société ;

Considérant que l’un des échantillons a été transmis au laboratoire SCL de Lyon pour analyses ;

Considérant que la société CDTS a, par un courriel en date du 22 octobre 2021, indiqué avoir commandé et importé, en vue de leur revente sur le territoire national, auprès de la société GTL industrial company limited en Chine 250 unités de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 ;

Considérant en outre que la société CDTS déclare, par un autre courriel en date du 2 février 2022, être en possession de 10 000 autres trottinettes de la même référence ;

Considérant qu’à l’issue des essais effectués par le laboratoire Pourquery et par le laboratoire officiel SCL de Lyon, la trottinette électrique a été reconnue NON CONFORME ET DANGEREUSE en raison du non-respect du point 3.3.2 de l’annexe I à l’article R. 4312-1 du Code du travail dès lors qu’en mode « cruise », la machine peut se déplacer alors que lutilisateur n’est plus aux commandes ;

Considérant que ce manquement génère un risque de blessure pour le conducteur ainsi que son entourage ;

Considérant que la société CDTS areçu, par courriel en date du 18 octobre 2021, les résultats des essais effectués par le laboratoire SCL de Lyon et par le laboratoire Pourquery figurant dans le rapport d’essais rédigé le 13 octobre 2021 sous le numéro LYO-2021-12145 ;

Considérant que la société CDTS a ainsi été avisée du caractère non-conforme et dangereux des trottinettes électriques de cette référence ;

Considérant que, depuis la notification des résultats, la société CDTS n’a pas démontré avoir pris de mesures pour procéder au retrait des trottinettes électriques de référence in motors CSL 19TS-918 ;

Considérant que le risque des trottinettes in motors CSL 19TS-918 a été confirmé par une analyse de risque menée par la DGCCRF à partir de l’outil dédié de la Commission européenne pour la gestion des alertes sur les produits, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/rag/#/screen/home et qualifié de niveau « moyen » au sens de la DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/417 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne — «RAPEX» — établi par l'article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification [notifiée sous le numéro C(2018) 7334];

Considérant que la mesure proposée par la société CDTS de mettre en place un dispositif reliant le poignet de Putilisateur à la manette de frein de la trottinette pour palier à la dangerosité de l’utilisation du mode « cruise » n’est pas de nature à réduire le niveau de risque pour l’utilisateur ;

Considérant la nécessité de mise en œuvre de telles mesures ;

213

DDPP - 78-2022-03-11-00002 - AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUES IN MOTORS 5Considérant le risque que ces produits, non conformes et dangereux, soient encore vendus et utilisés par des consommateurs ;

ARRETE

Article 1‘: Dès notification du présent arrêté, la société CDTS procédera au retrait des trottinettes électriques in

motors CSL 19TS-918 ;

Article 2 : L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées à l’article 1 sera à la seule charge de la société CDTS.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à mes services,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 75013 Paris Cedex 13.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Pour contester la décision, il est également possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, par un écrit contenant l’exposé des faits et des arguments juridiques précis invoqués ainsi qu’une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Pour le Préfet et par délégation,

1 1 MARS 2821 Le Directeur départemental de la protection des populations

re

-Bernar DON

33

DDPP - 78-2022-03-11-00002 - AP DEMANDE DE RETRAIT DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUES IN MOTORS 6DDPP

78-2022-03-11-00001

AP retirant l'arrêté préfectoral n°

78-2021-12-10-0004 portant demande de retrait,

rappel et remboursement de trottinettes

électriques in motors CSL 19TS-918

DDPP - 78-2022-03-11-00001 - AP retirant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-0004 portant demande de retrait, rappel et remboursement de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 7E 3

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DES YVELINES

ARRETE N°DDPP PI 2022-001

retirant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-00004 portant demande de retrait, rappel et remboursement de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 publié au RAA le 13 décembre 2021

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-00004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON , Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-00004 portant demande de retrait, rappel et remboursement de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 ;

Considérant le recours hiérarchique de la société CDTS en date du 20 décembre 2021 ;

Considérant l’analyse des risques effectuée sur les trottinettes in motors CSL 19TS-918 à partir de l’outil dédié de la Commission européenne pour la gestion des alertes sur les produits, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/rag/#/screen/home ;

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-00004 est retiré.

Pour le Préfet et par délégation,

TT MARS 29e Le Directeur départemental

de la protectio

Jean-B:

DDPP - 78-2022-03-11-00001 - AP retirant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-10-0004 portant demande de retrait, rappel et remboursement de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 8Préfecture des Yvelines

78-2022-03-10-00001

Election présidentielle 2022 - institution de la

commission de recensement des votes

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-10-00001 - Election présidentielle 2022 - institution de la commission de recensement des votes 9E | Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté °

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° ssssesseneeerecsee

portant institution de la commission de recensement des votes

pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'appel de Versailles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: la commission de recensement des votes est chargée de centraliser, de vérifier et de totaliser les résultats transmis, pour l'élection présidentielle, par les communes du département des Yvelines.

Sa composition est fixée à l’article suivant du présent arrêté.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-10-00001 - Election présidentielle 2022 - institution de la commission de recensement des votes 10Article 2 - composition de la commission de recensement des votes

Pour le premier tour de scrutin :

- Président : M Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles

- Membres : Mme Alexandra PETIT, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Versailles

Mme Sandy SIVAGER, juge du tribunal judiciaire de Versailles

Pour le second tour de scrutin :

- Présidente : Mme Bénédicte LERBRET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles

- Membres : Mme Béatrice LE BIDEAU, vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles Mme Cécile VIGNAT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles

Article 3 :

La commission se réunira à la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l’Europe, les dimanches 10 et 24 avril 2022 à partir de 23h00, jusqu'à la fin de ses travaux.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 1 0 MARS 2022

Le Préfet des Yvelines

Etiexté DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-10-00001 - Election présidentielle 2022 - institution de la commission de recensement des votes 11