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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Direction
78-2022-02-21-00015 - Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de
signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé
d'Ile-de-France (3 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2022-02-24-00001 - AP_Rectificatif_prelevementSRU2022_Maurecourt (1
page) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources
78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 du
22/02/2022 (5 pages) Page 9
78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 (5
pages) Page 15
Préfecture des Yvelines /
78-2022-02-24-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines (3 pages) Page 21
78-2022-02-23-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de Carrières-sur-Seine dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022 (1 page) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (10 pages) Page 27
78-2022-02-22-00015 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Radouane OUERDANI de son mandat de conseiller municipal et de ses
fonctions d'adjoint au maire de la commune de La Verrière (2 pages) Page 38
2 ARS
78-2022-02-21-00015
Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de
signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de santé d'Ile-de-France
ARS - 78-2022-02-21-00015 - Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé d'Ile-de-France 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2022-011
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
ARS - 78-2022-02-21-00015 - Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé d'Ile-de-France 4 2
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de- France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
‾ Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe, sur l’ensemble des attributions de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, et de la Directrice adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Nathalie GALLET, Responsable du département Ville-Hôpital
‾ Madame Elisabeth LOPY, Responsable du département prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département santé environnement
‾ Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département autonomie.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, de la Directrice adjointe et de la Responsable du département santé-environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d’affectation :
- Madame Céline BAILLIEU, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département santé environnement
‾ Monsieur Jérôme PAYET, département santé environnement
ARS - 78-2022-02-21-00015 - Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé d'Ile-de-France 5 3
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation
départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation
qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur
adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeur
adjoint, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Franck
LAVIGNE, Directeur de projet transversal.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, du Directeur
adjoint et du Directeur de projet transversal, délégation de signature est donnée, dans le domaine
précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 7
L’arrêté n° DS 2021/037 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est abrogé.
Article 8
La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et des Yvelines.
La Directrice de la Délégation départementale du Val d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île-de-France et du Val d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 21 février 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2022-02-21-00015 - Arrêté n° DS 2022-011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé d'Ile-de-France 6 DDT
78-2022-02-24-00001
AP_Rectificatif_prelevementSRU2022_Maurecou
rt
DDT - 78-2022-02-24-00001 - AP_Rectificatif_prelevementSRU2022_Maurecourt 7 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant rectification du bénéficiaire du prélèvement SRU 2022 de Maurecourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-11-00018 du 11 février 2022 portant sur le prélèvement SRU 2022 de Maurecourt;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-11-00018 du 11 février 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le bénéficiaire du prélèvement SRU de Maurecourt en application du L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Les mots « l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France », de l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n°78-2022-02-11-00018 du 11 février 2022 sont remplacés par «la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ».
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-11-00018 du 11 février 2022 sont inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 4 FEV. 2022
Le Préfet des Yvelines
our le Préfet et par délégation
fenne DESPLANQUES
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision g£ut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Ver@illes situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78041 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-02-24-00001 - AP_Rectificatif_prelevementSRU2022_Maurecourt 8 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-02-22-00014
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025
du 22/02/2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 9 PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DU VAL-D'OISE Direction régionale et interdépartementale Liberté pis de l’environnement, de l'aménagement Égalité Pternité et des transports d'Île-de-France * Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/025
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU L'arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0946 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU L'arrêté n° 2021-022 du 9 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 10 forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0954 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet du Val-d'Oise ;
VU La demande présentée en date du 14 février 2022 et complétée le 21 février 2022, par Monsieur Thomas GARRIGUES, demeurant 12 rue 1e sente des Epinettes, 78510 Triel-sur- Seine ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces (évolution du nombre de colonies reproductrices de chaque espèce sur un territoire donné en recensant les sites de reproduction utilisés pour chacune d'elles) dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le Préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel,
Sur proposition de la Directrice régionale et NÉMASRETeNIENEEe" de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté (dont les partenaires sont le Muséum national d'Histoires naturelles, l'Office national des Forêts et la Société herpétologique de France), la personne désignée ci-dessous est autorisée à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELACHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
CO Monsieur Thomas GARRIGUES, docteur du MNHN, agrégé de SVTU,
opérateur bénévole du programme POPAMPHIBIEN Communauté
Q une ou deux personnes en tant qu'accompagnants observateurs.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 11 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
Bufo bufo (Crapaud commun)
Alytes obstetricans (Crapaud accoucheur)
Rana temporaria (Grenouille rousse)
Rana dalmatina (Grenouille agile)
OO
©
€
EE
EE
Pelophylax sp. (Grenouille verte) (à préciser parmi les 3 espèces du complexe /essonae,
ridibundus, esculentus)
O Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Q Lissotriton helveticus (Triton palmé)
O Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
O Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
Û Triturus cristatus (Triton crêté)
Nombre :
O indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées dans le boisement du Massif forestier de l'Hautil sud à la limite entre les communes de Triel-sur-Seine (78) et Boisemont (95).
Dans le cadre de l'association Bien Vivre à l’Hautil qui souhaite avoir une meilleure connaissance de la biodiversité du Massif(et d’un projet d'ABC pour la ville de Triel-sur-Seine), d’autres zones pourront être prospectées ponctuellement.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lès autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 12 ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les captures, quand elles . s’avéreront nécessaires, s’effectueront à la main ou à l’aide
d'épuisettes.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
“Miaud C. 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. téléchargeable
http://www.bufo-alsace.org/wp-content/uploads/2015/07/Protocole-dhygi%C3%A8ne-Agence-de-lEau-RM-2014-Final.pdf
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
Q 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
O especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 13 ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. |
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet des Yvelines, le Préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le DL | 2127.
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise et par délégation, Pour la directrice régionale et Pour la directrice régionale et interdépartementale interdépartementale de l’environnement, de de l’environnement, de l'aménagement et des l'aménagement et des transports _ transports d'Ile-de-France, d'Ile-de-France, La cheffe du service nature et paysage La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD Lucile RAMBAUD
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Le Chef du RER F re st Flore Sauvages Le Chef du départemont Fdunee: “ici: buuri:
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Bastien MOREIRA-PELLET Bastion MORÉIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/025 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-02-22-00016
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du
22/02/2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 15 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, DES YVELINES de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-IF/019
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l’Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU L'arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0946 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU La demande présentée en date du 18 janvier 2022 par l'association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL) siégeant Station d'écologie forestière — route de la tour Denecourt — 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président ;
VU L'avis favorable du 18 février 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 16 Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans la démarche de l'association d'amélioration des - connaissances sur la répartition des espèces d'amphibiens et de reptiles (inventaires et suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de sensibilisation et de formation (nécessité de pourvoir montrer les critères d'identification utiles à la reconnaissance de ces espèces dans leurs milieux naturels pour éduquer, de sauvetage lorsque cela s'avérera nécessaire (traversée ponctuelle de route en cas de rencontre fortuite d'individus en difficulté par exemple),
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
1
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELACHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
O les salariés de l’'ANVL
les bénévoles de l'ANVL
O les personnes encadrées par l’'ANVL
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
O Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
O Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 17 Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bufo calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille verte (Pelophylax kI. esculentus)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton crêté (Triturus cristatus)
it
©
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CG
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©
0
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Reptiles :
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus) .
OO
à
6
©
Q
€
0
€
€
€
©
TO
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Nombre :
CO indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département des Yvelines.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 18 ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valableà compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant les amphibiens, les captures s’effectueront soit manuellement, soit au filet, soit à l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses.
Les captures ne s'effectueront qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire l'impossibilité d'identifier le spécimen sans être dérangé. Le piégeage par nasse ne s'effectuera que dans le cas de suivis- protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h. Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une activité nocturne.
Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
O 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
O especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro où titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 19 Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 77 fev or? L
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/019 du 22/02/2022 20 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-24-00003
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDLV) des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 21 Ex PREFET | DES YVELINES
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
VU la lettre en date du 17 février 2022 par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 28 janvier 2022 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 27 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Yvelines ont proposé cinq candidats ;
VU les lettres en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021, 25 octobre 2021 et 26 octobre 2021
par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Yvelines ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines a, par courriers en date du 17 février 2022, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 22 la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines a, par courrier en date du 28 janvier 2022, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Yvelines ont, par courrier en date du 27 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021, proposé cinq candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Yvelines ont, par courriers en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 25 octobre 2021, 26 octobre 2021 respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
4
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines :
Titulaires Suppléants
M. Edmond de LA PANOUSE M. Jean-François VIGOUROUX M. Eric SABATIER-DONNADIEU M. Errahman GOURARI Mme Lydie LIENHART M. Rui Miguel FRANCISCO M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESAC M. Daniel VARLET M. Ronan KERAUDREN M. François GOUMOT M. Stéphane JANNEAU M. Frédéric GILLIET M. Bryan DELEVAUX M. Olivier GERARD M. Pascal RENONCET M. Patrick VAN GAVER M. Olivier ABELLO
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 23 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 :
Les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le r 5 FEV. 202?
LE PREFET,
it F
Etieng-HÉSPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 24 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-23-00005
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de
Carrières-sur-Seine dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-23-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de Carrières-sur-Seine dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 25 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012227-0002 du 14 août 2012 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012227-0002 du 14 août 2012 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 18 février 2022 par le maire de Carrières-sur-Seine portant sur le
transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de la commune dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2022 ;
Considérant la volonté du maire de laisser les équipements sportifs ouverts pour ces activités ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de la commune de Carrières-sur-Seine sont transférés
provisoirement dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Centre de loisirs maternel Les Pierrots |. Rue Louis Gandillet
Bureau de vote n° 3 Ancienne école maternelle Les Alouettes Rue des Cent Arpents
Bureau de vote n° 4 Ancienne école maternelle Les Alouettes | Rue des Cent Arpents
Bureau de vote n° 8 | | Maison des Sportifs | 151, route de Bezons
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 9 3 FEV. 2029
Le Préfet, |
le Préfet et par délégation Po del
e Secrétaire Général
SHESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-23-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3, 4 et 8 de Carrières-sur-Seine dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 26 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-24-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du
Pays Houdanais
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 27 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfète d'Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :.
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) entre les communes de Bazainville, Boissets, Civry-la-Forêt, Gressey, Houdan, Richebourg, Tacoignières (Yvelines) et Boutigny-Prouais, Champagne et Goussainville (Eure-et-Loir) : |
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2000/16/DAD des 2 et 17 octobre 2000 portant transfert des compétences à la CCPH de la politique de logement social et la création d’un CIAS :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2001/09/DAD des 15 février et 5 mars 2001 acceptant l'adhésion de la commune d’Havelu à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/57/DAD des 26 avril et 16 mai 2002 portant transfert des compétences « portage des repas et transport à la demande » à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/77/DAD des 17 et 31 décembre 2002 acceptant l'adhésion de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/16/DAD des 19 et 31 mars 2003 portant modification des statuts de la CCPH et transfert des compétences « piscine », « pays des marches d'Yvelines », « manifestations d'intérêt communautaire » et « Archers » :
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 28 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/51/DAD des 3 et 6 décembre 2004 portant transfert des compétences « enfance jeunesse », « sportive», « culturelle», « pratique musicale, du chant et de la danse», «coopération décentralisée », «soutien aux associations», «chemins ruraux», «maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations », « SIG », « mission locale » et « ADMR » à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/64/DAD des 27 et 30 décembre 2004 autorisant l'adhésion de la
commune d’Orvilliers à la CCPH :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2005/40/DAD des 22 et 27 décembre 2005 autorisant l'adhésion des communes d'Adainville, Boinvilliers, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, osmoy, Prunay-le-Temple, Septeuil, Saint-Martin-des-Champs et Tilly, portant modification des statuts et autorisant le transfert de la compétence SPANC à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°332/2006/DRCL des 23 novembre et 5 décembre 2006 portant transfert de la compétence « SCOT » à la CCPH et définition de l'intérêt communautaire des compétences « maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations », « pratique musicale, du chant et de la danse » et des zones d'activités économiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°286/2007/DRCL du 11 octobre 2007 portant transfert des compétences « action en faveur de l'emploi » et de la « petite enfance » à la CCPH et portant définition de l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°53/2008/DRCL du 28 janvier 2008 portant modification des statuts en précisant les domaines et actions de la compétence « politique du logement », et portant définition de l'intérêt communautaire des compétences « chemins ruraux »;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°194/2009 du 25 mai 2009 portant modification des articles 3 et 6-1 des statuts de la CCPH :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/2009/DRCL du 30 novembre 2009 autorisant l'adhésion des communes d'Orgerus et du Tartre-Gaudran à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012097-0003 du 6 avril 2012 portant définition de l'intérêt communautaire pour la compétence « réalisation ou aide à la réalisation de manifestations et d'événements d'intérêt communautaire »;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012285-0001 du 11 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communes de la Hauteville, Rosay et Villette à la CCPH à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012333-0004 du 28 novembre 2012 portant modification des statuts de la CCPH et transfert des compétences « acquisition du foncier nécessaire à l'emprise des collèges, des gendarmeries et centre de secours et d'incendie », « aménagement et gestion des voies vertes et itinéraires cyclables situés hors agglomération et reliant au moins 2 communes », « aménagement des réseaux de communication électronique, mise en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique», « mise en place et gestion des lignes de transport d'intérêt local ou inter bassins de vie », « étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les installations sportives et aires de circulation et de stationnement », « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à | ‘exception de l'entretien, la conservation et.la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013303-0001 du 30 octobre 2013 actant de la composition du conseil communautaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014244-0007 du 1° septembre 2014 actant de la composition du conseil communautaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014365-0038 du 31 décembre 2014 constatant la modification du périmètre ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la CCPH à compter du 1° janvier 2015, date de création de la commune nouvelle de Goussainville, issue de la fusion des communes de Goussainville et Champagne ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 29 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017277-0005 du 4 octobre 2017 portant modification des statuts de la CCPH conformément aux dispositions 68 de la loi NOTRe ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-05-006 du 5 février 2019 portant modification des statuts de la CCPH;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-12-17-010 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts de la CCPH ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais du 11 mars 2021 demandant la modification des statuts de la CCPH, afin d'intégrer à la compétence facultative « Déplacements» la mention « Mobilité, Organisation de la mobilité » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Adainville et Maulette du 13 avril 2021, Boinvilliers du 8 juin 2021, Boissets du 2 avril 2021, Boutigny-Prouais du 28 mai 2021, Civry-la-Forêt du 15 avril 2021, Condé-sur-Vesgre du 27 janvier 2022, Dammartin-en-Serve du 7 juin 2021, Grandchamp du 9 avril 2021, Houdan du 26 mai 2021, Longnes du 12 avril 2021, Montchauvet et Saint-Martin-des-Champs du 8 avril 2021, Rosäy du 18 mai 2021, et Septeuil du 27 mai 2021 approuvant la modification statutaire de la CCPH ;
Considérant que l'absence de délibération des communes de Bazainville, Bourdonné, Courgent, Dannemarie, Flins-Neuve-Église, Goussainville, Gressey, Havelu, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran,
Mondreville, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Lubin-de-la-Haye, Tacoignières, Tilly, Villette, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification, vaut avis favorable :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Considérant que la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité est assurée pour les communes de la CCPH situées dans les Yvelines par l'Établissement Ile-de-France Mobilités et pour les communes de la CCPH situées en Eure-et-Loir par la région Centre- Val de Loire ;
Considérant que la compétence « Mobilité, Organisation de la mobilité », prise par la Communauté de Communes du Pays Houdanais, est complémentaire aux offres régionales ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir,
Arrêtent :
Article 1: La compétence facultative « Déplacements » mentionnée à l'article 2.4.2 des statuts est complétée et rédigée ainsi qu'il suit :
«
- Mise en place d’un transport à la demande
- Mise en place et gestion des lignes de transport d'intérêt local ou inter bassins de vie
- Mise en place et gestion des lignes de transport spécialisées des établissements scolaires du second degré (lignes spécifiques et transports scolaires) et déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires
- Étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les aires de circulation et de stationnement |
- Mobilité, Organisation de la mobilité »
Article 2: Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Houdanais sont annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 30 Article 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution: du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir.
Fait à Versailles, le 2 4 FEV. 2072
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet, et par délégation Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général, "Le Secrétaire Générai
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Adrien BAYLE Evertie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 31 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS HOUDANAIS
STATUTS
ARLICLE1
Entre les communes de Adainville, Bazainville, Boinvilliers, Boissets, Bourdonné, Boutigny-Prouais, Civry-la-Forêt, Condé sur Vesgre, Courgent, Dammartin en Serve, Dannemarie, Flins Neuve Eglise, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Havelu, Houdan, Le Tartre Gaudran, la Hauteville, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay le Temple, Richebourg, Rosay, Septeuil, St Lubin de la Haye, St Martin des Champs, Tacoignières, Tilly et Villette Il est formé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes
du Pays Houdanais (CCPH) ».
ARTICLE7
La Communauté à pour objet d’associer les communes membres en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du Pays Houdanais en termes économiques, d'équipements et de services.
2.1- A cet effet, elle définit, avec chacune des communes constituant la CCPH, le ou les espaces devant faire l’objet d’aménagements et de développements, dans le respect des PLU communaux et des différents
schémas d’aménagement régionaux ou locaux.
2.2- La CCPH exerce de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L5214-16 alinéa I du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
> Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
> Plan local d'urbanisme Intercommunal: sauf si refus de 25% des conseils municipaux
représentant 20% de la population s’y opposent avant le 27 mars 2017
> Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
2.2.2- Développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGTC
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
> Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
Y
Mise à Jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 32 223. Aménagemept.entretien et gestion des aires d'accueil des gens du. voyage
2.2.4. Collecte. et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2.3- Dans le cadre de l’article 5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPH exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OPTIONNELLES
« Dans le domaine du grand cycle de l’eau :
- la maitrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou pour conséquence la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l'érosion des sols dans un objectif de connaitre les flux et le comportement des eaux pluviales à l'échelle d’un bassin ou sous bassin versant et de mettre en œuvre des actions afin d’éviter ou d’amoindrir les phénomènes d’inondations, d’érosion ou de pollution des sols
- la maîtrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité ou conséquence l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants dans un objectif de gestion ouvrages hydrauliques affectés à un autre usage que la protection contre les inondations
- la maitrise d’ouvrage et la réalisation de toute étude ou action ayant pour finalité la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un objectif de recueil des données importantes pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des d’actions de gestion.
-toutes actions d’information, de sensibilisation, de formation et à caractère pédagogique sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes
-toutes actions de luttes contre les espèces invasives sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes
« Dans le domaine du « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Etude systémique permettant de définir la ou les solutions optimales pour notre territoire afin de réduire l'empreinte carbone sans dégrader la qualité de l'air et la biodiversité.
Ecriture d'un Plan Climat Air Energie Territorial.
Définition des actions les plus pertinentes sur le territoire de la CCPH en fonction de l'étude et du PCAET.
Soutien aux initiatives départementales, régionales et nationales concernant les aides à la rénovation énergétique. »
4
Mise à jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 33 DC D GUN CUS GUN GUN DUT GUN GO DUN GUN GR Quoe ape DS GUN ŒS QUE M GS Mu un ef WP DD Dur Que Sun DU DOS ENV SN PIN (ES Ju
2.4 - COMPETENCES FACULTATIVES
2.4.1- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
2.4.2- Déplacements
- Mise en place d’un transport à la demande
- Mise en place et gestion des lignes de transports d’intérêt local ou inter bassins de vie - Mise en place et gestion des lignes de transport spécialisées des établissements scolaires du second degré (lignes spécifiques et transports scolaires) et déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires.
- Étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les aires de circulation et de stationnement
- Mobilité, Organisation de La mobilité
2.4.3- Fournitures scolaires
> L’achat des fournitures scolaires et des petits équipements éducatifs pour les écoles maternelles et primaires
2.4.4- Compétences sportive et culturelle
> Le football
> Les écoles de musique
> La gymnastique sportive et rythmique compétitive
> Les écoles de danse
> La pratique musicale et le chant qui seront reconnus d’intérêt communautaire
> La pratique de la danse qui sera reconnue d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des pratiques de la musique, du chant et de la danse est reconnu lorsque la pratique s’exerce au sein d’une structure dont :
- Le siège social est situé dans une des mairies des communes membres de la CCPH, - Les statuts ont été déposés depuis au moins 5 ans,
- L'activité est avérée sur le territoire de la CCPH depuis au moins 5 ans, 70% des adhérents résident dans les communes membres de la CCPH.
2.4.5- Aide aux associations d’intérêt communautaire
> Les associations reconnues d’inférêt communautaire-sont les suivantes :
e La compagnie d’archers du pays houdanais
e Mission Locale Intercommunale de Rambouïllet
e Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural. (ADMR)
Mise à jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 34 2.4.6 - Soutien à l’ensemble du secteur associatif à l’exception des associations syndicales,
politiques, religieuses, patriotiques et associations de parents d’élèves
2.4.7 - Réalisation ou aïde à la réalisation de manifestations et d'événements d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire pour les manifestations et les événements organisés par les acteurs du pays houdanais peut être reconnu lorsque les manifestations et les événements sont :
- reliés à une compétence communautaire telle que définie dans les statuts, ou
- lorsque leur envergure territoriale couvre au moins trois communes de la CC Pays Houdanais ou associe plusieurs acteurs du Pays Houdanais.
2.4.8 - Compétence « Enfance Jeunesse »
> Développement, mise en place et coordination des différentes actions en direction des jeunes à partir de 12 ans en dehors du temps scolaire
> Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire
> Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire déclaré le mercredi
2.4,9- Coopération décentralisée
> Toute opération d’échange, de coopération entre la CCPH et d’autres collectivités locales en France et à l’étranger
2.4.10- Actions en faveur de l'Emploi
2.4.11- Petite Enfance
2.4.12- Aménagement numérique : aménagement des réseaux de communication électronique, mise en place des schémas directeur territoria ux d’aménagement numérique
2.4,13- Constitution et gestion d’un Système d’Information Géographique à partir de la banque
de donnée voirie de la CCPH
2.4,14- Aménagement des chemins ruraux reconnus d'intérêt communautaire qui assurent une liaison entre les villages de la CC et permettront de constituer un réseau de cheminements doux visant à favoriser l’accès aux équipements publics et à promouvoir le tourisme et le patrimoine sur le Pays Houdanais. Ils sont identifiés sur la carte jointe.
2.4.15- Aménagement et gestion des voies vertes et itinéraires cyclables situés hors agglomération et reliant au moins 2 communes
2.4,16- Etudes visant à définir et préparer les transferts de compétences et visant à approfondir et/ou préciser les compétences existantes sur le territoire de la CCPH.
2.5- La CCPH pourra étendre ultérieurement son domaine d’activité dans les autres compétences définies par l’article L5214-16 du C.G.C.T. ainsi que dans tout autre secteur d’intérêt général relevant des missions des communes.
L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est déterminé par délibération du conseil de La communauté de communes à majorité des deux tiers
Mise à jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 35 ARTICLE 3
«Le siège de la CCPH est fixé au 22 rue d’Epernon à Maulette.
Les réunions des instances dirigeantes de la CCPH peuvent se tenir dans l’une quelconque des communes membres dans les conditions prévues par le CGCT »
ARTICLE4
La Communauté de Communes du Pays Houdanais est constitüée pour une durée illimitée
ARTICLE 5
S.1- Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de 16 membres. Ce bureau est chargé de conduire les affaires courantes de la CCPH.
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil Communautaire et sont membres du Bureau. Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Président est tenu de convoquer le Conseil au moins une fois par trimestre
S.2- Le Conseil Communautaire peut procéder à l’élection de commissions non réglementaires. Leurs membres sont issus des conseils municipaux des communes membres. Les Présidents de ces commissions seront des membres du bureau. Ils peuvent s’entourer de vice présidents obligatoirement membres titulaires
5.3- Le Président convoquera une fois par an une assemblée de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.
ARTICLE 6
Les conditions de fonctionnement du Conseil Communautaire ainsi que celles du Bureau sont définies dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil.
ARTICLE 7
Chaque année, le Conseil Communautaire approuve un budget de fonctionnement et un budget d’investissement.
Les ressources financières de la CCPH sont conistituées par :
> Les ressources fiscales et taxes mentionnées au code général des collectivités territoriales et notamment à l’article 1379-0 bis |
Les dotations et subventions de l’Etat ou de toute autre collectivité publique Le fctva
Tous dons, legs ou participations de toute personne physique ou morale, privée ou publique Les produits de la vente de biens ou terrains relevant du patrimoine de la CCPH Les revenus des biens meubles et immeubles de la CCPH
Les emprunts
Les taxes, participations, tarifications et redevances pour services rendus LAAAAAA!
ARTICLE 8
8.1- Une commune peut obtenir son adhésion à la CCPH conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du C.G.C.T.
8.2- Une commune peut se retirer de la CCPH dans les conditions prévues par les articles L5211-19 et
LS214-26 du C.G.C.T.
Mise à jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 36 ARTICLE 9
Dans le cadre de ses activités relevant de sa mission générale telle que définie dans l’article 2, la CCPH peut acquérir tout bien et le vendre, assurer toute prestation ou passer toute convention avec un tiers ou une collectivité,
Par ailleurs, les conditions patrimoniales et financières des transferts de compétence ainsi que les conditions d’affectation des personnels seront précisées, en tant que de besoin, au moment des transferts effectifs de ces compétences.
10.1- APHESIONS A DES SYNDICATS
La communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable de ses membres, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
10.2- CONVENTIONS PASSÈES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
10.3- Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence. La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCL Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Mise à jour MARS 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-22-00015
Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Radouane OUERDANI de son mandat de
conseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint
au maire de la commune de La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00015 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Radouane OUERDANI de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de La Verrière 38 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant démission d'office de Monsieur Radouane OUERDANI
de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions d’adjoint au maire
de la commune de La Verrière
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.230 et L.236 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-2 :
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU le jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 7" chambre - section 2, prononcé le 2 décembre 2021, condamnant pénalement Monsieur Radouane OUERDANI, né le 2 novembre 1984 à Versailles (78) :
VU le certificat de non appel du 16 février 2022 du Tribunal Judiciaire de Versailles donnant la valeur de décision définitive au jugement du 2 décembre 2021 de la 7" chambre du tribunal correctionnel de Versailles sus-visé :
VU l'élection de Monsieur Radouane OUERDANI le 28 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 7è° chambre - section 2, prononcé le 2 décembre 2021, devenues définitives par l'absence d'appel, ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine complémentaire de 3 années d'inéligibilité ;
CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00015 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Radouane OUERDANI de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de La Verrière 39 ARRETE
Article 1er : En application de l'article L.236 du code électoral, Monsieur Radouane OUERDANI est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions d’adjoint au maire de la commune de La Verrière.
Article 2: En application de l'article L.236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif de Versailles dans les dix jours qui suivent sa notification aux intéressés.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la sous-«préfète de Rambouillet et le. maire de la commune de La Verrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 2 FEV, 2022
Le Préfet,
2Qur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ô:
| Etiepae DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-22-00015 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Radouane OUERDANI de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de La Verrière 40