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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-021
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
sections et agents de la préfecture. (7 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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n° 2 d'Epône (1 page) Page 64
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n° 3 de Bailly (1 page) Page 66
78-2022-01-25-00010 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
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78-2022-01-25-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de
vote de Guerville dans le cadre des élections présidentielle et législatives de
2022 (1 page) Page 70
3 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de sections et
agents de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 4 E =
PRÉFET
DES YVELINES | | Zn Direction de la Coordination
Fraternité et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Vu
Vu
-Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à :
M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 5 + Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseillère d'administration de l’intérieur
et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales ; + Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ; :
+ M. Fabien NEYRAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet;
+ Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
+ des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;. ° des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ; | ° des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ; des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1°’ du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
e Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pêle politiques interministérielles et coordination ;
e Mme Florence MALNOY attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
° Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission ;
e M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,
chargé de mission ;
° Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l’État, chargée de mission ;
° Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives :
- M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ROMANI, à :
° M. Guillaume GHERBI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 6 Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmé NECHAT, à : e Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PHILIPPON à :
+ Mme Marie-Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Service interministériel de défense et de protection civile :
- M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Matthieu PIANEZZE , à :
e Mme Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service;
e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures :
- Mme Aude RABETLLAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude RABETLLAT, à :
+ M. Fabrice MANGIN, adjoint technique principal deuxième classe, adjoint à la cheffe de bureau.
SERVICE DU CABINET
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUAZIZ :
Bureau de la représentation de l'État :
e M. François POCREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
. représentation de l'État ;
+ Mme Julie FAURE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.
Bureau de la communication interministérielle :
°* M. Paul DANIELZIK, contractuel, chef du bureau de la communication
interministérielle ;
+ _ Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, adjointe au chef de bureau;
* Mme Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 7 DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOUROUVIN à : M. Eric GROBBEN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Carole DE CASTRO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sandrine PILLON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du
séjour et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme METOUT, à: Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer. |
Mme Béatrice CALLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section étudiant et passeports talents ;
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à:
Section refus-contentieux ::
Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
Mme Sandrine LACASCAUDE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;
M. Slim REGNIER, secretaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-
mer ;
Mme isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer. |
LL
Section éloignement :
Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ; | Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ; |
M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Mme julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 8 + Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
+ Mme Cécile MAGOIS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ; | |
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer;
e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de clässe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Fadella ZIANI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé- moires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Sabrina CHAHOUI, secrétairé administrative de classe normale de l'intérieur ‘et de l'outre-mer, correspondante fraude étrangers ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principalé d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à :
° Mme Annick LEMAIÎTRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à : + Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à :
+ Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 9 Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de MME Karine PODENCE à:
e Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme
Karine PODENCE et. de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont
délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques. :
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau
des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
° M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou. d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :. ° Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau;
e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme
Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice dé la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre dé ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
e transports de corps à l'étranger ;
°e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 10 CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en cas d'absence où d'empêchement de M. RIQUART à : e Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ; | e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
°e Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section ;
Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe du pôle «fraude» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FAUGERON à :
e Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle fraude.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° février 2022.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faifa Vejsailles, le @ { JAN 2022
Le Préfet,
717
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de sections et agents de la préfecture. 11 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé
ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS 12 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 Ablis présentée par le dirigeant de l’établissement AS 24 SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AS 24 SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0245. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS 13 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l’établissement à l’adresse suivante :
1 boulevard du Zénith
44800 Saint Herblain
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS 14 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement AS 24 SAS, 1 boulevard du Zénith 44800 Saint Herblain, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AS 24 SAS situé ZAC de la porte de l’île de France 78660 ABLIS 15 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à B CHEF situé
centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue
André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B CHEF situé centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 16 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B CHEF situé centre commercial Usine Mode et Maison
2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Usine Mode et Maison – 2 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le dirigeant de l’établissement B CHEF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur CHEMAMA Paul gérant de B CHEF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0403. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B CHEF situé centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 17 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
2 rue André Citroën
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B CHEF situé centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 18 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-332-0007 du 28 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur CHEMAMA Paul gérant de l’établissement B CHEF, 2 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B CHEF situé centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 19 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CAFE SIRENE
FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAFE SIRENE FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 20 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAFE SIRENE FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant du CAFE SIRENE FRANCE ALSEA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CAFE SIRENE FRANCE ALSEA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0720. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue. Lutte contre les braquages et intrusion.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAFE SIRENE FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 21 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
38 rue des Jeuneurs
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAFE SIRENE FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 22 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CAFE SIRENE FRANCE ALSEA, 38 rue des Jeuneurs 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CAFE SIRENE FRANCE ALSEA situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 23 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FRANPRIX situé
3-5 avenue des Platanes 78860
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 3-5 avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 24 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES cedex
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 3-5 avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3-5 avenue des Platanes 78860 Saint-Nom-la-Bretèche présentée par le représentant de FRANPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0398. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 3-5 avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 25 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Société SARI
1 rue de Cluj
21000 Dijon
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 3-5 avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 26 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX situé 3-5 avenue des Platanes 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 27 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à JARDINERIE DE
CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet 78460
CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JARDINERIE DE CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JARDINERIE DE CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet
78460 CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 84 route de Rambouillet 78460 Chevreuse présentée par le dirigeant de l’établissement JARDINERIE DE CHEVREUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 avril 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement JARDINERIE DE CHEVREUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0298. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JARDINERIE DE CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE 29 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
84 route de Rambouillet
78460 Chevreuse
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JARDINERIE DE CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE 30 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement JARDINERIE DE CHEVREUSE, 84 route de Rambouillet 78460 Chevreuse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à JARDINERIE DE CHEVREUSE situé 84 route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE 31 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA HAUTE MER
situé route de Gambais – centre commercial
Intermarché 78550 MAULETTE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA HAUTE MER situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 MAULETTE 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA HAUTE MER situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 MAULETTE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 Maulette présentée par le dirigeant de l’établissement LA HAUTE MER ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 février 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA HAUTE MER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0045. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA HAUTE MER situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 MAULETTE 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
Route de Gambais
Centre commerciale Intermarché
78550 Maulette
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA HAUTE MER situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 MAULETTE 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement LA HAUTE MER, route de Gambais – centre commerciale Intermarché 78550 Maulette, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA HAUTE MER situé route de Gambais – centre commercial Intermarché 78550 MAULETTE 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MONOPRIX situé
53 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 53 boulevard Robespierre 78300 Poissy présentée par le représentant de MONOPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juin 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0697. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les cabines d’essayages, le couloir y donnant accès, La voie publique et les propriétés avoisinantes ne doivent pas apparaître dans le champ de vision de vos caméras. En effet, le fait de visionner cet espace est de nature à porter atteinte à l’intégrité de votre clientèle.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
53 boulevard Robespierre
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX, 53 boulevard Robespierre 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY 39 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE –
AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10 - 78310
COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10 - 78310 COIGNIERES 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10
78310 COIGNIERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 251 route nationale 10 78310 Coignières présentée par le représentant du PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0304. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10 - 78310 COIGNIERES 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
251 route nationale 10
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10 - 78310 COIGNIERES 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE, 23 rue de Loun 34430 Saint Jean de Vedas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PACIFIC PÊCHE – AFL PÊCHE situé 251 route nationale 10 - 78310 COIGNIERES 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL
situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340
LES-CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy
78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340 Les-Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de SKIS ROSSIGNOL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement de SKIS ROSSIGNOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0667. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS 45 Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur boutique de l’établissement à l’adresse suivante :
1 avenue John Fitzgerald Kennedy
78340 Les-Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS 46 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SKIS ROSSIGNOL, 98 rue Louis Barran 38430 Saint-Jean-de-Moirans, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SKIS ROSSIGNOL situé 1 avenue John Fitzgerald Kennedy 78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00002
PV 2022-001 suite à la session de certification
PAE FPS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00002 - PV 2022-001 suite à la session de certification PAE FPS 48 TRE
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00002 - PV 2022-001 suite à la session de certification PAE FPS 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00012
Arrêté portant modification des limites
territoriales des communes de Jouy-en-Josas et
Versailles "quartier du Pont-Colbert"
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00012 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles "quartier du Pont-Colbert" 50 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012244-0002 du 31 août 2012 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouy-en-Josas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012244-0002 du 31 août 2012 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Jouy-en-Josas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 portant modification des limites
territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles, « quartier du Pont Colbert » :
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du bureau de vote n° 2 de la commune de Jouy-
en-Josas suite au rattachement du quartier du Pont Colbert à la commune de Versailles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2012244-0002 du 31 août 2012 modifié de la commune.
de Jouy-en-Josas correspondant à l'état des rues du bureau de vote n° 2 est remplacée par l'annexe
ci-jointe.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Jouy-en-Josäs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 F JAN, 2022
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00012 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles "quartier du Pont-Colbert" 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00016
Arrêté portant modification des limites
territoriales des communes de Jouy-en-Josas et
Versailles, "quartier du Pont Colbert"
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00016 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles, "quartier du Pont Colbert" 52 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 portant modification
des limites territoriales des communes de jouy-en-Josas et Versailles, « quartier du Pont
Colbert » ;
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du bureau de vote n° 5 de la commune
de Versailles suite au rattachement du quartier du Pont Colbert à la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Versailles sont définis comme suit, conformément au plan qui délimite les 2 cantons et les 2 circonscriptions (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 42) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n°1 : Hôtel de Ville 4, avenue de Paris
Bureau de vote n 2 Ecole maternelle Les Lutins 27, rue des Chantiers
Bureau de vote n°3 : Ecole élémentaire Edme Frémy 16, rue Edme Frémy
Bureau de vote n°4 Ecole élémentaire Pierre Corneille 12, rue Saint Michel
Bureau de vote n°5‘ Ecole élémentaire Yves Le Coz 149, rue Yves Le Coz
Bureau de vote n°6 : Ecole maternelle Pierre Corneille 1, rue Pierre Corneille
Bureau de vote n°7 : Ecole maternelle Les Lutins 27, rue des Chantiers
Bureau de vote n°8 : Ecole maternelle Comtesse de Ségur 38 bis, rue des Bourdonnais
Bureau de vote n°9 : Université Ouverte de Versailles (UOV) 6, impasse des Gendarmes
Bureau de vote n°10 : Ecole élémentaire Clément Ader 8, avenue Guichard
Bureau de vote n°11 : Ecole maternelle Les Alizés 2-4, avenue Guichard
Bureau de vote n°12 : Ecole élémentaire] &J Tharaud 29, rue Saint Louis
Bureau de vote n° 13 Ecole élémentairej & ] Tharaud : 29, rue Saint Louis
Bureau de vote n° 14 : Ecole élémentaire Jean de la Quintinie 3 bis, rue Saint Louis
Bureau de vote n°15 : Ecole maternelle La Fontaine 14 bis, rue Saint Honoré
Bureau de vote n° 16 Ecole maternelle Vieux Versailles 3, rue du Vieux Versailles
: Bureau de vote n°17 Carré à la Farine - Marché Notre Dame 70, rue de la Paroisse
: Bureau de vote n° 18 Ecole maternelle Les Marmousets 38, rue du Peintre Lebrun
Bureau de vote n° 19 Ecole élémentaire Carnot 1, rue Carnot
Bureau de vote n° 20 : Ecole élémentaire Carnot 1, rue Carnot
Bureau de vote n° 21 : Ecole maternelle Les Marmousets : 38, rue du Peintre Lebrun
Bureau de vote n° 22 : Ecole des Beaux Arts 11, rue Saint Simon
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00016 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles, "quartier du Pont Colbert" 53 Bureau de vote n° 23 Ecole élémentaire Marcel Lafitan 58, boulevard de la Reine
Bureau de vote n° 24 : Ecole élémentaire Jacqueline Fleury-Marié 5, rue Solférino Bureau de vote n° 25 Ecole maternelle Le Petit Prince 2 bis, rue Baillet Reviron Bureau de vote n° 26 Ecole élémentaire Colonel de Bange 4, rue du Colonel de Bange Bureau de vote n° 27 : Ecole maternelle Honoré de Balzac 5, rue Honoré de Balzac Bureau de vote n° 28 : Ecole élémentaire Wapler Impasse du Docteur Wapler Bureau de vote n° 29 À Ecole maternelle Richard Mique 12, rue Pierre Lescot Bureau de vote n° 30 : Ecole élémentaire-Jacqueline Fleury-Marié E, rue Solférino Bureau de vote n° 31 Ecole élémentaire La Source 24, rue de la Ceinture Bureau de vote n° 32 : Ecole maternelle Les Petits Bois 2-4, rue des Petits Bois Bureau de vote n° 33 : Ecole maternelle Dunoyer de Ségonzac 2, rue de Bretagne Bureau de vote n° 34 : Ecole maternelle Vauban 87, avenue de Paris Bureau de vote n° 35 : Ecole élémentaire des Condamines 2, rond point des Condamines Bureau de vote n° 36 Ecole maternelle Antoine Richard 4, rue Antoine Richard Bureau de vote n° 37 Ecole élémentaire Charles Perrault 4, rue Saint Symphorien : Bureau de vote n° 38 Ecole maternelle Richard Mique 12, rue Pierre Lescot . :_ Bureau de vote n° 39 Ecole élémentaire Village de Montreuil 50, rue de Montreuil Bureau de vote n° 40 Ecole maternelle Antoine Richard 4, rue Antoine Richard Bureau de vote n° 41 E, rue Solférino : Ecole élémentaire Jacqueline Fleury-Marié Bureau de vote n° 42 : Hôtel de Ville 4, avenue de Paris
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue : :
: Pour les élections départementales :
Au 1° bureau pour le canton Versailles-2 (bureaux 1 à 9 et bureau 42) Au 19°"° bureau pour le canton Versailles-1 (bureaux 10 à 41)
- Pour les élections législatives: |
Au 1” bureau pour la circonscription 2 (bureaux 1 à 12 et bureau 42)
Au 19°" bureau pour la circonscription 1 (bureaux 13 à 41)
- Pour les autres élections :
Au 1° bureau.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors dé France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L12, L13 et L151 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère
impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et’ abroge l'arrêté préfectoral
n° 78-2019-07-12-011 du 12 juillet 2019 modifié instituant les bureaux de vote de la
commune de Versailles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 25 JAN, 2022
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00016 - Arrêté portant modification des limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et Versailles, "quartier du Pont Colbert" 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-27-00009
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la
SARL « Gambirasio », à l’enseigne
« Roc.Eclerc »,
sise sur la commune de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Gambirasio », à l’enseigne « Roc.Eclerc », 55 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Gambirasio », à l'enseigne « Roc.Eclerc »,
sise sur la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la « SARL Gambirasio », à l'enseigne « Roc Eclerc » de Rambouillet dans le domaine funéraire à compter du 06/02/2016 ;
Vu la demande formulée le 10/01/2022 par Madame Maria ESTEVES épouse GAMBIRASIO, responsable de la « SARL Gambirasio », à l'enseigne « Roc Eclerc », dont le siège social est situé 20, rue du Général de Gaulle à Rambouillet (78120) :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La « SARL Gambirasio », à l'enseigne « Roc Eclerc », sise 20, rue du Général de Gaulle à Rambouillet (78120), dirigée par Madame Maria ESTEVES épouse GAMBIRASIO, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance, l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires, en sous-traitance,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0116.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 07/02/2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
1.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Gambirasio », à l’enseigne « Roc.Eclerc », 56 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale). ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 27/01/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
— les
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-27-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Gambirasio », à l’enseigne « Roc.Eclerc », 57 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00013
Arrêté portant sur le changement de
dénomination de l'unique bureau de vote de
Notre-Dame-de-la-Mer
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00013 - Arrêté portant sur le changement de dénomination de l'unique bureau de vote de Notre-Dame-de-la-Mer 58 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-028 du 29 juillet 2019 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-028 du 29 juillet 2019 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Notre-Dame-de-la-Mer ;
Vu la demande formulée le 18 janvier 2022 par le maire de Notre-Dame-de-la-Mer portant sur le
changement de dénomination de l’unique bureau de vote de la commune :
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'article 1” de l'arrêté n° 78-2019-07-29-028 du 29 juillet 2019 susvisé est modifié comme
SUIt :
Salle des fêtes - Place de la Mairie
‘Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Notre-Dame-de-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 25 JAN. 2027
Le Préfet,
14 Préfet et par délégation
: Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00013 - Arrêté portant sur le changement de dénomination de l'unique bureau de vote de Notre-Dame-de-la-Mer 59 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00014
Arrêté portant sur le changement de
dénomination du bureau de vote n° 2 d'Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00014 - Arrêté portant sur le changement de dénomination du bureau de vote n° 2 d'Orgeval 60 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Orgeval
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Orgeval ;
Vu la demande formulée le 11 janvier 2022 par le maire d'Orgeval portant sur le changement de dénomination du bureau de vote n° 2 de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 susvisé est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 2° Ecole Pasteur : 389, avenue du Maréchal Foch :
»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire d'Orgeval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 5 JAN 2022
Le Préfet,
xr le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00014 - Arrêté portant sur le changement de dénomination du bureau de vote n° 2 d'Orgeval 61 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00015
Arrêté portant sur le transfert définitif de
l'unique bureau de vote de Ponthévrard
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00015 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Ponthévrard 62 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°:
- relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Ponthévrard
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée le 14 janvier 2022 par le maire de Ponthévrard portant sur le transfert
définitif de l'unique bureau de vote de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'unique bureau de vote de la commune de Ponthévrard est transféré définitivement à l'adresse suivante : |
Salle polyvalente - Rue des Vignes
Article 2 : L'arrêté n° 2018-05-0052 du 15 mai 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Ponthévrard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 ñ% JAN 2129
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00015 - Arrêté portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de Ponthévrard 63 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00009
Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de
vote n° 2 d'Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00009 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 2 d'Epône 64 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012234-0002 du 21 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Epône
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012234-0002 du 21 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Epône ;
Vu la demande formulée le 12 janvier 2022 par le maire d'Epône portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 2 de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune d'Epône est transféré définitivement à l'adresse
suivante :
Salle du Bout du Monde - 1, chemin de Meulan
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Epône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 & JAN 202?
Le Préfet,
le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
æ
PERS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00009 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 2 d'Epône 65 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-26-00011
Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de
vote n° 3 de Bailly
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00011 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 3 de Bailly 66 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES. Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014 226-0001 du 14 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 226-0001 du 14 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly ;
Vu la demande formulée le 18 janvier 2022 par le maire de Bailly portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 3 de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 3:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 3 de la commune de Bailly est transféré définitivement à l'adresse Suivante :
Ecole maternelle Pasteur — 5, impasse des Ecoles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Bailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 26 JAN. 2022
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00011 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 3 de Bailly 67 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00010
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Grosrouvre dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00010 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Grosrouvre dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 68 ÆE Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités
territoriales DES YVELINES |
Bureau des élections Liberté
‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 95-44 du 22 août 1995 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R. 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-44 di 22 août 1995 relatif à l'unique bureau de vote
de la commune de Grosrouvre ;
Vu la demande formulée le 4 janvier 2022 par le maire de Grosrouvre portant
sur le transfert provisoire de l’Unique bureau de
vote de la commune dans le cadre des élections présidentielle et
législatives de 2022 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la
commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est transféré
provisoirement dans le cadre des élections présidentielle
et législatives de 2022 à l'adresse suivante :
Ecole communale - 1, chemin de la Masse (accès route de la Surie)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet
de Rambouillet et le maire de Grosrouvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
la commune.
Versailles, le 2 % JAN. 202?
Le Préfet,
îr le Préfet et par délégation
> Secrétaire Général
DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00010 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Grosrouvre dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 69 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00011
Arrêté relatif au transfert provisoire des 2
bureaux de vote de Guerville dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Guerville dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 70 E 3» Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DAG 99-59 du5 août 1999 relatif aux bureaux de vote de la commune de Guerville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DAG 99-59 du 5 août 1999 relatif aux bureaux de vote de la commune de Guerville :
Vu la demande formulée le 27 décembre 2021 par le maire de.Guerville portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 :
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : Les 2 bureaux de vote de la commune de Guerville sont transférés provisoirement dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n°1 Salle des fêtes de Guerville centre: 18, rue de la Lombardie
Bureau de vote n° 2 Salle des fêtes de Senneville Rue de la Persévérance
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Guerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 5 JAN. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Btiefine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Guerville dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 71