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Arrêté - Arrete DP 0017 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0017 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° DP 087 187 26 M 0017
Date de dépôt : 12/02/2026
Demandeur : Monsieur lhan AKROUT
Objet de la demande : réfection de vitrine
Adresse du terrain: « 8 rue Emile Frange » à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 12/02/2026
Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 12 février 2026, par Monsieur llhan AKROUT, demeurant « 7 rue de la Poterne — Appartement n°43 » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la réfection d’une vitrine ;
+ Sur un immeuble situé « 8 rue Emile Frange », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AR n°42.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 16/02/2026 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maïire-adjoint en matière d'urbanisme ;
publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/02/2026 Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 16/02/2026, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.
ait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 17/02/2026
le Maire
Remarque: la présente déclaration préalable délivrée en application de l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme, ne vaut pas autorisatio
construction et de l'habitation concernant l'accessibilité, ni des articles L. 123- 1 et L123-2 du même code concernant la sécurité.
Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public. fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. ne!
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MINISTÈRE IONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
un Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 26 M0017 U8701 Demandeur:
Adresse du projet :8 Rue Emile Frange 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur AKROUT Ilhan
Perche 7 Rue de la Poterne
Déposé en mairie le : 12/02/2026 87500 Saint-Yrieix-la-Perche
Reçu au service le : 12/02/2026
Nature des travaux: 11161 Peinture de menuiserie, 14177
Modifications de devanture
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en Valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
L'enseigne AKR doit être axée au-dessus de la porte d'entrée et pas au centre du bandeau.
(2) sans objet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Pierre CAZENAVE
Le 16/02/2026 à 16:45
Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Pierre CAZENAVE
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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