Arrêté - Arrete DP 0022 26

Documents similaires

Arrêté - Arrete DP 0008 26

Arrêté - Arrete DP 0019 26

Arrêté - Arrete DP 0017 26

Arrêté - Arrete DP 0014 26

Arrêté - Arrete DP 0010 26

Arrêté - Arrete DP 0025 26

Arrêté - Arrete DP 0005 26

Arrêté - Arrete DP 0011 26

Arrêté - Arrete DP 0018 26

Arrêté - Arrete DP 0012 26

Arrêté - Arrete DP 0022 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0022 26)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° DP 087 187 26 M 0022

Date de dépôt : 23/02/2026

Demandeur : Madame Marie- Christine PRADEAU

Objet de la demande : réfection toiture

Adresse du terrain: «27 rue du Commandant

Dugros » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/02/2026 Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 23 février 2026, par Madame Marie-Christine PRADEAU, demeurant « 27 rue du Commandant Dugros » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500);

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la réfection d’une toiture ;

* sur un immeuble situé « 27 rue du Commandant Dugros », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n°182.

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 25/02/2026 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maiïire-adjoint en matière d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition pour le projet décrit dans la présente demande.

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 26/02/2026du do

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de

l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au

Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public. fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.jion, à the 2 7 6 FEV. onan

Lo

MINISTÈRE NALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

_— Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0022 U8701 Demandeur:

Adresse du projet :27 Rue Commandant Dugros 87500 Saint- Madame PRADEAU Marie-Christine

Yrieix-la-Perche 27 Rue Commandant Dugros

Déposé en mairie le : 23/02/2026 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

Reçu au service le : 24/02/2026

Nature des travaux: 20219 Réfection couverture

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Pierre CAZENAVE

Le 25/02/2026 à 18:22

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre CAZENAVE

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2