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Arrêté - am 2023 16
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - am 2023 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
—# ARRETE PORTANT CONSTATATION DE "PER CU Gr Publié le
VACANCE DE LA CHAPELLE DES CHOZEL'2:074217400993-20230310-A2023_16-AU
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023 - 16
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 7 mars 2023,
Vu la situation de la chapelle des Chozeaux, située route des Choseaux à Demi-Quartier, sur la
parcelle B 389, qui n'a plus de propriétaire connu ;
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entretient cet édifice depuis de nombreuses
années, et qu'il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune de cet immeuble sans maître ;
ARRETE :
Article 1: Il est constaté que la chapelle « Notre Dame des Ermites, de Saint-Gervais et Saint-
Protais» dite « chapelle des Chozeaux », située sur la parcelle B 389 à Demi-Quartier, n'a pas de
propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L1123- 3 du code général de la propriété des personnes publiques, est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication électronique, et d'un affichage aux lieux habituels d'affichage et aux portes de l'édifice.
Article 3: Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des services de la commune de Demi-Quartier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui peut faire l'objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : Ampliation sera faite auprès de la Sous-Préfecture de Bonneville, un exemplaire étant conservé à la Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 10 mars 2023
Publié électroniquement le 13 MAR 2073 |
Télétransmis au contrôle de légalité le Le Maire,
Stéphane ALLARD.
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr