Convocation - Convoc 27 aout 2021

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Convocation - Convoc 27 aout 2021 Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune d'Argentine. Lien du pdf (Convocation - Convoc 27 aout 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE —

Mesdames, Messieurs Les membres du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs

[J'ai le plaisir de vous inviter à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :

Vendredi 27 août 2021 à 19 heures - salle polyvalente de Bramafan

Comptant sur votre présence, avec mes cordiales salutations.

À ARGENTINE, le 20-08-2021 /<

Le Maire — Jean-Claude PERRIER (SL

A’ ex 2

ORDRE DU JOUR “335% - _ Cayrol: projet photovoltaïque

- Rapport sur l’eau

- Astreinte du personnel

- Motion ONF

- Montant de la taxe d’affouage

- Création de poste au Musée

- Convention Orange

- Renouvellement du contrat groupe pour la couverture des Risques statutaires (2022-2025)

- Renouvellement de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » (2022-

2027)

- Activation du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes du CDG 73.

- 2°" volet Plan d'aide au réseau des Musées

- Recours si besoin à la mission de secrétariat de Mairie itinérant du Centre de Gestion de la Savoie

- Questions diverses : course cycliste 2022

POUVOIR Je soussigné (e),

donne pouvoir à Q)

C1 de me représenter à la réunion du Conseil Municipal convoqué pour le

{1} À n'utiliser qu'en cas [] de prendre part à toutes les délibérations

d'absolue nécessité. 1e :

(2) Nom, prénom, adresse [1 d'émettre tous votes et signer tous documents

(3)Cocher la mention utile

(4) NB. Validité : trois repos Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre jour suivant (4) auquel cette au maximum Sy ni ji ä (5) Porter à la main : "Bon leUNION serait reportée pour cause quelconque (5).

pour pouvoir et signer.

Fait à ARGENTINE, leCommune de ARGENTINE

« RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC »

Service de l’eau potable

Année 2020SOMMAIRE

L CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ssssenennssrenenmnenessesenseesenenneeresnsessesees 3

[1 CONTEXTE nn eninnnnneneennenennnnenennenenenneeeneneeneeeeeneenneneeneneeneninnnee 3 L.2 ESTIMATION DU NOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS ir enerneeneinenneeeeenennnes 4 13 ABONNEMENTS AU SERVICE iii nineierernennennienneennenenneeneeenenneeneneneeeneenennnns 4 I.4 RESSOURCES EN EAU... ne creer enneeneennenennenneeneeneneneennn eee neeeneenneneeneeneeneenenesnneneenenes 5 VOLUMES D’EAU PRELEVES.................. dd niiniinnieenenneneeeeeeeneneneeenneeneneneinnenes 5 Volumes d'eau importés depuis d'autres services : néant... ss 5 LS VOLUMES VENDUS is iseseeescseeieeeeerneeneneesne casses eseeesnesesnneessene seen eenene sense 5 Volumes vendus aux abonnés du service... iii eiisiiiieireeneeeeeenerner 5 Volumes vendus à d’autres services d'eau potable (— volumes exportés)... 5 Total des volumes vendus... sisi 6

L6 LINEAIRE DU RESEAU DE DESSERTE... ii iierenernenenereeeeneieeseenenennnee 6

IL. TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE . 7

ILT PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DES PRESTATIONS ANNEXES ss 7 Modalités de tarification... siennes 7 Tarif des prestations annexes... sn 7 Références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés... ss sesseieenseneerneennnenens 7 112 LE PRIX DE L'EAU ins iensiceneeeenenecéesennece senc scene cenenee seen ee senencesnenneeeessnneeeenenene cesse senenennes 9 Evolution du tarif de l'eau... eiinecneeeeneeeeeeenernnne 9 Composantes de la facture d'un usager de 120 mm... iii 9 I.3 RECETTES DU SERVICE ie ieeceecceenenseecennsseececeensneceessecte ee nentneeenenneeeesseneeeeeenenenenee 11

IL. INDICATEURS DE PERFORMANCE snererrrenmrnenesress 11

HET QUALITE DE L'EAU nn iidiireieerescrrrsnneesereeneesenennnneeneeienneenetne anne nenneeeeneeeeneeneeeereeeenenneennennee 11 Services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : 11 IT.2 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'EAU POTABLE........, 12 IL.3 RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET INDICES LINEAIRES DES VOLUMES NON COMPTES ET DES PERTES ......,,,,,,,,,,44 44444 esse sie es ec duees esse see pereeecsesseseecersesses seen 13 III.4 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE seen 14 IT.S INDICE D’AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU siennes 14

IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ssssrenenenenenennnmnnnmeneneneennnnsee 16

IV.1 TRAVAUX ENGAGES, A VENIR ET À L'ETUDE... ii nirnrnenennenneneennenneneeenseesteenmeeennenene 16 Travaux engagés pendant l'exercice budgétaire de l’année 2012: 16 Programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours de l’année 2012... 16 Projets à l'étude... sense 16 IV.2 BRANCHEMENTS EN PLOMB... nr inrenenrnnrnennnennenenneneneneeesnsesnenneenneeseneenennnenenenes 16 1V.3 ETAT DE LA DETTE... nn eeneierneeneineerieenenseenennnennennenenenesenneeneemeenenees 17 [V4 AMORTISSEMENTS....... dd iirnnninirnenienesnesesnnsnesesneceeneneneneenennes 17

V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU nrrrrnrersererernrecssenesnrereonseneeenepenensensesonseocsonese . 18Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2020.

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2020 et pour l’ensemble du territoire de la Commune de ARGENTINE.

I. CARACTERISATION

TECHNIQUE DU SERVICE

1.1 Contexte

Le service de l’alimentation en eau potable est géré par la commune.

Le service technique de la commune assure :

- la surveillance du réseau,

- les opérations d’entretien et de nettoyage,

- les interventions sur le réseau,

- la réparation des fuites,

- la réalisation des branchements et l’installation des compteurs

- le relevé des compteurs

Le secrétariat de Mairie établit le rôle d’eau et les factures.

Présentation des réseaux

La commune d’Argentine s’étend sur près de 7 kilomètres avec 18 hameaux habités. Elle est alimentée en eau potable à l’aide de deux réseaux :

- Le réseau du Frachus qui est alimenté par les captages de Fontaine Caïllée et du Petit Frachus.

Les eaux captées sont stockées au réservoir de Charrière chaude d’un volume de 150 m3,

ainsi que le réservoir de la Chaudanne d’une capacité de 50 m3. Le débit est de 6.5 1 seconde.

- le réseau de Montgodioz avec un stockage dans le réservoir de la Lombarde de 200 m3 et celui des Bottets de 75 m3.

Le débit d’étiage est de 1.5 1 seconde.

- des compteurs de production ont été installés de manière à comptabiliser les volumes prélevés dans le milieu naturel.

- ces deux réseaux ont été reliés il y a une dizaine d’années afin de dévulnérabiliser la distribution en cas de problème rencontré sur une portion des réseaux.

3Quatre tronçons restent à rénover :

- de la Tour au Rivier

- aux Bottets (de M. Vervin à M. Megevet)

- au Verdet (de la RD 72 à M. Barbier Raymond)

- La Roche (M. Rosset André)

- les périmètres de protection ont été définis.

Le périmètre de protection immédiate a fait l’objet des prescriptions édictées.

- les eaux captées des deux réseaux sont des eaux faiblement minéralisées.

Un règlement sur le service de l’alimentation en eau potable dans la commune a été mis en place. Délibération du 8 juin 2012.

1.2 Estimation du nombre d’habitants

desservis

Nombre d’habitants desservis au 31-12-2020 975

1.3 Abonnements au service

Abonnés au 31/12/2020

Nombre d’abonnés domestiques 1 529

Nombre d’abonnés non domestiques (agriculteurs)| 13

Nombre total d’abonnés 542

* Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre

de fa pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article. 213-10-3 du code de

l’environnement.1.4 Ressources en eau

Volumes d’eau prélevés

Etat d'avancement de PxÉRNement Désignation de la ressource | Nature de la ressource ; année 2020

en eau | (préciser eau souerRainE ou eau de la procédure de

surface) protection 3 | [m°|

Le Frachus (Charrière | Bornage du périmètre 90354 Eau de surface Chaude) en cours

La Lombarde bas Eau de surface Réalisé 15269 | (Montgodioz) ° ® —

Total des prélèvements | _.- 105623

Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) en % des volumes 0% totaux prélevés _ A

Volumes d’eau importés depuis d’autres services : néant

1.5 Volumes vendus

Volumes vendus aux abonnés du service

Volumes [m°] année 2020

Volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés L 46684 Volumes vendus aux autres abonnés (agriculteurs) 3742 Volumes aux abonnés du service (Volume Consommé) 50426

Volumes vendus à d’autres services d’eau potable (= volumes exportés)

Volumes [m°] année 2020

Volumes vendus à d’autres services d’eau potable (E) néantTotal des volumes vendus

Volumes [m“] année 2020

Volumes vendus total (Ve) + (E) 50426

1.6 Linéaire du réseau de desserte

au 31/12/2020

[Linéaire du réseau de desserte (L) en km 30.5 kmIl. TARIFICATION DE L'EAU ET

RECETTES DU SERVICE

11.1 Prix du service de l’eau potable et des

prestations annexes

Modalités de tarification

Les modalités des prestations :

- Les factures sont adressées une fois par an, en début d’année.

- Nombres de factures : 559

- Abonnement payable à terme échu

- Le service n’est pas assujetti à la TVA

Tarif des prestations annexes

Il n’est pas prévu de tarification particulière pour les prestations annexes.

Références des délibérations de l’autorité organisatrice du

service fixant les tarifs de l’eau et des autres prestations

facturées aux abonnés

Délibération du 08 avril 2021 instaurant la facturation de l’eau pendant la durée des

constructions

Délibération du 29 janvier 2016 :

- prix hors taxe du m3 jusqu’à 150 m3 : 1 FE le m3

- au-dessus de 150 m3 : 0.45 E le m3

- abonnement : 20 E

- location compteur : 15 E

- Redevance assainissement 2017 : 0.40 E par m3.

Délibération du 14 décembre 2012 :- remplacement des compteurs

Forfait de 73 €uros

- Branchement

Un devis est établi pour chaque demande de raccordement comprenant les matériaux, le temps de travail nécessaire par les employés communaux (tranchée, piquage sur le réseau, mise en place du compteur).1.2 Le prix de l'eau

Evolution du tarif de l'eau

Désignation 1° jan 2019 1°" jan 2020 Variation (%)

Part de la collectivité |

Part Fixe [€ HT] Abonnement ordinaire 20E 20E 0

le m° jusqu'à 150 m3 : 1 ie m3 1 m3 1 m3

Tranches [£ HT/m°] au-dessus de 150 m3 : 0.45 te m3 0.45 m3 0.45 m3 0%

! Location compteur : 15 E = ‘

Part du délégataire (le cas échéant) 1 Î Î

Part Fixe [€ HT] Abonnement ordinaire / / Î

Tranches [€ HT/m°] le m° 1 / /

Tiers [€/m°]

Agence de l'eau Préservation des

ressources en eau

Agence de l'eau Redevance lutte 0.29 E/m3 0.29 E/m3 0%

contre la pollution

TVA [5,5%] (le cas échéant) / / }

E ion du prix de l'eau

1,20 €

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25,00 €

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Composantes de la facture d'un usager de 120 m°

1" jan 2019 1” jan 2020 Variation (%)

Collectivité ARGENTINE 155 155 0%

Délégataire (le cas échéant) / / /

Agence de l'eau Préservation des ressources en eau / / /

Agence de l'eau Redevance lutte contre la pollution 34.80 34.80 0%

TVA (le cas échéant) 1 / /

Total [€ TTC] 189.80 189.80 0%

Au 1®' jan 2020 - Prix réel du m*pourun |

usager consommant 120 m°: 1.58 €/m°11.3 Recettes du service

Pour la collectivité :

année 2020

Recettes de vente d’eau aux abonnés

Hors taxes et redevances 67262.23E

III. INDICATEURS DE

PERFORMANCE

111.1 Qualité de l’eau

Services desservant moins de 5 000 habitants et produisant

moins de 1 000 m3/i :

Paramètres microbiolosiques Année 2020

Nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses microbiologiques 5

Nombre de prélèvements non conformes 2

Paramètres physico-chimiques Année 2020

Nombre de prélèvements en vue d'analyses physico-chimiques 5

Nombre de prélèvements non conformes 5111.2 Indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable

Nombre de points

possibles

Nombre de points

obtenus

A — Plan des réseaux de

collecte

Plans du réseau ou plans

couvrants moins de 95 % du

linéaire estimé du réseau de

desserte (quels que soient

les autres éléments détenus)

10 10

Existence d’un plan du

réseau couvrant au moins

95 % du linéaire estimé du

réseau de desserte ;

10 10

Mise à jour du plan au

moins annuelle

10 10

B. Informations sur les

éléments constitutifs du

réseau de collecte

Informations structurelles

complètes sur chaque

tronçon (diamètre,

matériaux)

10 10

Connaissance pour chaque

tronçon de l'âge des

canalisations ; 10

10

Localisation et description

des ouvrages annexes

(vannes de sectionnement,

ventouses, compteurs de

sectorisation..….) et des

servitudes

10 10

Localisation des

branchements sur la base du

plan cadastral 10

C. Informations sur les

interventions sur le

réseau

Localisation et

identification des

interventions (réparations,

purges, travaux de

renouvellement)

10 10

Existence d’un plan

pluriannuel de travaux de

renouvellement des

branchements 10 0Mise en œuvre d’un plan

pluriannuel de travaux de

renouvellement des 10 0

canalisations

TOTAL (somme des

points obtenus) 100 70

11.3 Rendement du réseau de distribution et

indices linéaires des volumes non comptés et

des pertes

1Æ)+(-(E) — (CA)]/ (L) / 365

Volumes [m°] année 2020

Volume produit (P) volume compteur do 105623

Volume importé (1) /

Volume produit (P) + Volume importé (1) 105623

Volume comptabilisé (relève des compteurs) (Ve) particuliers

Volume consommateur sans comptage (Vnc} è 8700

Volume de service du réseau (Vs) (fontaines+ perte bornes à incendie +locaux 2000

communs)

Volume consommé autorisé (CA) = (Ve) + (Vne) + (Vs) 61126

Volume exporté à d’autres services d’eau potable (E) /

Volume consommé autorisé (CA) + Volume exporté (E) 61126

Linéaire du réseau de desserte (L) en km (rappel du 1.6) 30.500 km

Rendement du réseau de distribution |

(CA) + (E) 59%

(P)+D

Indice linéaire des volumes non comptés

(volume mis en distribution — volume comptabilisé) / longueur du réseau de desserte / 365 9

[(P)+(D-€ -— (Vc)]/(L) / 365 —_

Indice linéaire de pertes en réseau

(volume mis en distribution — volume consommé autorisé) / longueur du réseau de desserte / 365 4

Commentaires : il est important de « caler » les différents volumes sur une même période (année civile ou période de 12 mois entre la relève des compteurs abonnés)

? Il s’agit d’une estimation. L'ASTEE a rédigé une fiche d’aide à l’estimation de ces volumes. La fiche figure en

annexe du présent document

? Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution — Il s’agit d’une estimation — Se reporter à la fiche de 'ASTEE qui figure en annexe,

13[Voiume mi voume | | Consommat ion - Volume mis en folume Consommations Po on ‘ >! distribution: ___}) Consommé |__| comptabilisées : A \ (P) + (1) —(E) autorisé : (Ve) 7 \ {GAY |

/___ __h Y —. nt ES | Importations : Exportations :

(1) (E) Conso. sans comptage

estimée :

y

(Vnc)

Volume de

service :

(Vs)

: Volumes non comptés = pertes + (Vnc) + (Vs)

0,117 2.9.0 .-0-— 0 0m 0 0 2m ven 0705 :1;00 "0 08 en Sun dés de + 8

111.4 Taux moyen de renouvellement des

réseaux d’eau potable

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyerne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

Linéaire de réseau renouvelé l’année (2012) 1(2011)-enkm | 0

Linéaire de réseau renouvelé l’année (20 I 2-1) — 1(2011-1) — en km 0 _

Linéaire de réseau renouvelé l’année (2012-2) - (201 1-2)— enkm | 0

Linéaire de réseau renouvelé l'année (201 2-3) - I(201 1-3) — en km 0

Linéaire de réseau renouvelé l’année (201 2-4) — 1(201 1-4) — en km 0

Taux moyen de renouvellement de réseau en % 0

[Gn) + (l(n-1) +1 (n-2) + I(n-3) + I(n-4))/5]/(L)

IIS Indice d’avancement de la protection de

la ressource en eau

au 31/12/2020

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 85 % FICHE P108.3

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :0 % : aucune action; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de

l’hydrogéologue rendu ;

50 % : dossier déposé en préfecture : 60 % : arrêté préfectoral ;

80 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,

travaux terminés) ;

100 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de

suivi de l'application de l'arrêté.

En cas d'achat d'eau à d'autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant par les volumes annuels d'eau produits ou achetés à d’autres services publics d'eau potable.IV. FINANCEMENT DES

INVESTISSEMENTS

IV.1 Travaux engagés, à venir et à l’étude

Travaux engagés pendant l'exercice budgétaire de l’année

2020:

Programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée

délibérante au cours de l’année 2020

- Nettoyage réservoir d’eau « Charrière Chaude »

- changement du compteur du réservoir de charrière chaude

Projets à l'étude

Il ne peut être fait de projet à l’étude du fait de la prise de compétence eau par les

Communautés de Communes à compter du 01-01-2026

Sous réserve de la capacité du Budget Communal et de l’obtention de

subventions.

IV.2 Branchements en plomb

Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont

comptabilisés ci-dessous.

Branchements année 2020

Nombre de branchements en plomb changés dans l'année _ /

Nombre de branchements en plomb restants (au 31/12/2013) /IV.3 Etat de la dette

L'état de la dette fait apparaître les valeurs suivantes :

Encours au 31/12/2020 | 2991827E

| Annuité remboursée au cours de l'exercice 2020 E | 29 918.27 E

dont capital 29918.27E

dont intérêts | 1304.44 E

Commentaires : dans le cas d'un budget unique eau et assainissement, il peut être difficile d'isoler l’état de la

dette du service de l’eau potable.

IV.4 Amortissements

Compte

administratif de

l’année 2020

[Montant de la dotation aux amortissements 41 769.44 E

Commentaires : dans le cas d’un budget unique eau et assainissement, il peut être difficile d'individualiser la dotation aux amortissements du service de l'eau potable.

17V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET

DE COOPERATION

DECENTRALISEE DANS LE

DOMAINE DE L’EAU

Année 2020

Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de Néant solidarité

au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité en application de l’article

L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles

Nombre de demandes reçues 0

Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.

ANNEXE

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SAVOIE

Numéro : 202147

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Municipal En exercice Qui on pris part à la détibération

15 15 15

Date de la convocation

20-08-2021

Date d'affichage

20-08-2021

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le

et publication,

du

ou notification

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE de ARGENTINE

Séance du 27août 2021

L'an deux mille vingt et un, le 27 août, le Conseil Municipal

de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Bramafan,

pour respecter les mesures de distanciation dû à la crise sanitaire,

sous la présidence de : Jean-Claude PERRIER, Maire,

Présents : BOUTILLY Laetitia, BRUN Marie-Hélène, EMIN

Anne-Lise, FALCOZ Philippe, PARENT Magdeleine,

MEURIER Valérie, PERRIER-AGBATE Marie-Christine,

VERVIN Alain, BATTARD Valérie, BRUN Anthony, LEONETTI

Gérard, Patrick REFFET, FIEVET Benoit, BARBIER Serge

Absent : néant

À (ont) été nommé(e)(s) secrétaires(s) : Patrick REFFET

Objet de la délibération : instauration du régime d’astreinte

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux

droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement ei

à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application di

l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des

interventions de certains personnels gérés par la direction générale

de l'administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de L.

rémunération ou de la compensation des astreintes et des

permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation

des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des

interventions aux ministères chargés du développement durable e

du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité

d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'avis du comité technique en date du 21/06/2021

Considérant qu’il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe

délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas

dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les

modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

p.lLe décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à

proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

Le Maire propose donc l’instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d’effectuer la mission de déneigement et de salage des voies communales du 1 novembre au 31 mars de l’année suivante.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 01

novembre et prendra fin le 31 mars de l’année suivante.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale et en

fonction de la météo durant :

- Semaine complète

- Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

- Samedi ou journée de récupération

- Dimanche ou jour férié

- Nuit

L'agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l’alerte d'intervention.

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes le poste d'agent de maîtrise principal et l’adjoint technique

polyvalent affectés aux services techniques municipaux. Le régime des astreintes est applicable

aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et

stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes

d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos

compensateur.

Dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, le montant indemnisant l’astreinte est

défini comme suit.

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les

corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.Période d’astreinte ‘ Astreinte d'exploitation

Semaine complète 159,20 €

| Week-end (du vendredi soir au lundi matin) _ 116,20 €

| L Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié CL 46,55 €

Nuit (du lundi au samedi supérieure à 10 heures) 10,75 €

Nuit (du lundi au samedi inférieure à 10 heures) | 8,60 € .

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l’intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit rémunérées par

application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la 4 commune soit placé dans le CET (Compte Epargne temps) jusqu’à l’équivalent de 5 jours de

temps de de travail.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d'astreintes sera réalisé

hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d’heures.

Possibilité de dérogation pour la durée maximale de travail et minimale de repos. en cas de circonstances eXéeptionnelles, par décision du Maire el pour une durée Hinitée, avec information

immédiate du Comité technique.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- décide de l’instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,

- charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions

effectuées,

- autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les Jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire.

Jean-Claude PERRIER

p.3A REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE Numéro : 202148

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part à la

Municipal délibération

15 15 15

Date de la convocation

20-08-2021

Date d'affichage

20-08-2021

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le

et publication,

du

ou notification

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE de ARGENTINE

Séance du 27août 2021

L'an deux mille vingt et un, le 27 août, le Conseil Municipal

de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Bramafan,

pour respecter les mesures de distanciation dû à la crise sanitaire,

sous la présidence de : Jean-Claude PERRIER, Maire,

Présents : BOUTILLY Laetitia, BRUN Marie-Hélène, EMIN

Anne-Lise, FALCOZ Philippe, PARENT Magdeleine,

MEURIER Valérie, PERRIER-AGBATE Marie-Christine,

VERVIN Alain, BATTARD Valérie, BRUN Anthony, LEONETTI

Gérard, Patrick REFFET, FIEVET Benoit, BARBIER Serge

Absent : néant

À (ont) été nommé(e)(s) secrétaires(s) : Patrick REFFET

Objet de la délibération : motion ONF

Exposé des motifs: Le 10 Juin dernier, Dominique JARLIER,

Président de la Fédération nationale des Communes forestières a

été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la

transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des

arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et

Performance (COP) État-ONF. I] a été mentionné les deux points

suivants :

+ « Un soutien complémentaire des communes Propriétaires de

forêts sera également sollicité [… J. Cette contribution

additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de

10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant

prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir

les modalités. »

°__« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire

financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la

durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95

ETP par an [...].»

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP)

État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF,

malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que

l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDÉRANT

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter

uue nouvelle fois la contribution des communes

propriétaires de forêts au financement de l'Office National

des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en

2024 et en 2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes

qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès

de leurs citoyens ;

p.lLe risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du

projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

CONSIDÉRANT

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises

notamment sanitaires :

L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà

exsangues ;

Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur

l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce

secteur ;

Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme un

atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique,

ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

Une forte augmentation des conflits d'usage, liée aux changements sociétaux et au

déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;

À rès en avoir délibéré le Conseil municipal, à lunanimité / à la majorité des membres 2 ?

présents H

EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes

propriétaires de forêts au financement de l'ONF 5

EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 :

DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux

auxquels la forêt doit faire face :

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire.

Jean-Claude PERRIER

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