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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 43
Document publié le Vendredi 20 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 43)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022 Reçu en préfecture le 11/07/2022 Affiché le
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ID
:053-200041960-20220711-CC_2022_187-DE
Révision
Du
PLU
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN
PÉVÈLE
Dossier
d'Arrêt
de
Projet
Décembre
2020
VERDI
Conseil
Nord
de
France
Ad'AUC,
Urbanistes
et
Architectes
80 rue de Marcq
|
Ludovie DURIEUX
CS
90049
Î
130
rue
des
Coquelicots
59441
WASQUEHAL
Cedex
59000
LILLE
Tel
: 03
28
09
92
00
Tel
: 03
20
37
03
81 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Arrondissement de LILLE
Commune de CAPPELLE EN PEVELE
ANNEXES SANITAIRES
COMPÉTENCES GESTIONNAIRE
EAU POTABLE
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN
Centre de Pecquencourt
37 rue d'Estiennes d'Orves - TSA 62501
59146 PECQUENCOURT
Tel : 03 27 99 80 50
ASSAINISSEMENT
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN
Centre de Pecquencourt
37 rue d'Estiennes d'Orves - TSA 62501
59146 PECQUENCOURT
Tel : 03 27 99 80 50
ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT
85 rue de Roubaix
59242 TEMPLEUVE
Tel : 03 20 79 20 80
DEFENSE INCENDIE
SDIS du NORD
18 rue de Pas - CS 20068
59028 LILLE cedex
Tel : 03 20 17 94 34 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Liberté + Êgalieé «+ Praterntus
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Ministère
de l'Écologie,
de l'Énergie,
du Développement
durable
et de la Mer
JePTk
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CONSEILS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 0 - La démarche d’accompagnement de l’Etat
Février 2010 1 /4
MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010
LA DEMARCHE D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ETAT
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Le nouveau SDAGE du Bassin Artois-Picardie a été approuvé le 20 novembre 2009. Les collectivités territoriales disposent de 3 ans à compter de cette date pour rendre compatibles leurs documents d’urbanisme avec ce nouveau SDAGE.
Les DDE du Nord et du Pas-de-Calais (devenues Directions Départementales des Territoires et de la Mer) ont par conséquent élaboré de nouvelles fiches opérationnelles à l’attention des collectivités engagées dans la révision ou l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, ainsi qu’aux bureaux d’études qui les accompagnent. Elles viennent compléter le guide sur « la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et les SAGE » rédigé en 2007, qui présentait des éléments de cadrage juridique sur les différents documents (SDAGE, SCOT, PLU, CC) et sur la mise en compatibilité.
QUE SIGNIFIE ETRE COMPATIBLE AVEC LE SDAGE ?
Compte tenu des caractéristiques locales des territoires qui composent le bassin Artois Picardie, les enjeux définis par le SDAGE sur l’ensemble du bassin se traduisent différemment en termes opérationnels. Ce sont donc les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme qui doivent définir les mesures à mettre en œuvre localement. Ces mesures doivent permettre d’appliquer les dispositions et orientations du SDAGE en prenant en compte le contexte local.
La compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE sera évaluée au regard de la méthode de réflexion appliquée et de la pertinence des actions envisagées.
Ex 1 : La disposition n°3 du SDAGE préconise de favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle. Rendre l’infiltration obligatoire n’est toutefois pas synonyme de compatibilité avec le SDAGE : le diagnostic doit vérifier au préalable la capacité d’infiltration des sols de la commune.
Ex 2 : Une bonne analyse du contexte local et des problématiques liées à l’eau dans le rapport de présentation d’un PLU n’est pas suffisante. Ces éléments doivent également être traduits dans le PADD, le règlement et le zonage pour assurer la compatibilité du PLU avec le SDAGE. JePTk
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 0 - La démarche d’accompagnement de l’Etat
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UNE METHODE EN 3 ETAPES
Des enjeux clairement identifiés dans le diagnostic conduisant à des stratégies intégrées dans le projet de territoire et traduites dans les pièces des documents d’urbanisme.
Le diagnostic
Intégrer les différents thèmes du SDAGE dans le projet de territoire nécessite au préalable de connaître les spécificités de ce territoire. Un diagnostic complet doit être réalisé pour déterminer localement les enjeux liés à l’eau en fonction des caractéristiques physiques du territoire, des capacités et de la vulnérabilité des ressources et des milieux naturels.
Il se base sur la collecte de données existantes (porté à connaissance des acteurs institutionnels, études locales, zonages), voire sur des études complémentaires. Un diagnostic précis facilite la réalisation des étapes suivantes.
Rappel : L'étude de zonage d’assainissement est une obligation réglementaire (article L2224-10 CGCT). Si elle n’existe pas déjà, elle doit être réalisée en parallèle à la révision du PLU et être intégrée au PLU ou à la carte communale. Dans ce cas, une enquête publique conjointe est possible. C’est un document indispensable à la réalisation d’un PLU cohérent.
L’élaboration du projet de territoire
Les choix retenus devront être cohérents avec les caractéristiques des ressources en eau et des milieux naturels identifiées dans le diagnostic. Outre la compatibilité avec les prescriptions des documents communaux, intercommunaux ou imposant des servitudes d’utilité publique (PPRI, périmètre de protection de captage …) ces choix doivent être évalués au regard des orientations et dispositions du SDAGE. Des compétences dans le domaine de l’eau sont nécessaires pour comprendre les enjeux locaux et assurer la cohérence du projet de territoire.
La traduction dans les pièces du document d’urbanisme
Il s’agit au final de traduire ces orientations dans l’ensemble des pièces constitutives des documents d’urbanisme : rapport de présentation, programme d’aménagement et de développement durable (PADD), document d’orientations générales (DOG), règlement et zonage du PLU. Des compétences juridiques sont nécessaires pour cette étape.
LES COMPETENCES NECESSAIRES
Les fiches opérationnelles indiquent la façon dont le thème de l’eau doit être abordé dans les documents d’urbanisme et s’adressent par conséquent à des équipes d’urbanistes. Il est toutefois conseillé d’inclure des compétences « eau » et des compétences juridiques dans ces équipes afin d’assurer une meilleure prise en compte des préconisations présentées dans les fiches. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 0 - La démarche d’accompagnement de l’Etat
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CONTENU DES FICHES OPERATIONNELLES
Fiche 1 – Les orientations et dispositions du SDAGE à traduire dans les documents d’urbanisme
Toutes les orientations et dispositions du SDAGE ayant un impact sur les documents d’urbanisme, explicitées et classées par thèmes.
Fiche 2.a – Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Pour chacun des 7 thèmes abordés : données à chercher, sources d’information et éléments à indiquer dans le diagnostic.
Fiche 2.b – Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Pour chacun des 7 thèmes abordés : les réflexions à mener, les éléments à prendre en compte dans l’élaboration du projet.
Fiche 2.c – Mise en compatibilité du PLU : rédaction des articles du règlement
Pour chacun des 7 thèmes abordés : des exemples d’articles à intégrer dans le règlement du PLU.
Fiche 3 – Mise en compatibilité de la Carte Communale
Pour chacun des 7 thèmes abordés : éléments à considérer dans l’élaboration du document.
Fiche 4.a – Mise en compatibilité du SCOT : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Pour chacun des 7 thèmes abordés : données à chercher, sources d’information et éléments à indiquer dans le diagnostic.
Fiche 4.b - Mise en compatibilité du SCOT : contenu du projet de territoire
Pour chacun des 7 thèmes abordés : les réflexions à mener, les éléments à prendre en compte dans l’élaboration du projet. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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GLOSSAIRE
AACEP : Aires d’Alimentation des Captages d’Eau Potable
AEP : Alimentation en Eau Potable
AZI : Atlas des Zones Inondables
CATNAT : CATastrophes NATurelles
CC : Carte Communale
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DICRIM : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
DIREN : Direction Régionale de l’Environnement
DOG : Document d’Orientations Générales
DU : Document d’Urbanisme
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
EP : Eaux Pluviales
EU : Eaux Usées
PADD : Programme d’Aménagement et de Développement Durable
PHEC : Plus Hautes Eaux Connues
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PPRi : Plan de Prévention des Risques inondation
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
ZEC : Zone d’Expansion de Crue Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010
FICHE 1. LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU SDAGE
A TRADUIRE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Tel que le SDAGE est rédigé, les orientations sont souvent bien plus fortes que les dispositions dans le sens où elles visent un objectif à atteindre et sont libellées de manière impérative. Cela veut dire que les auteurs du SDAGE ont entendu laisser aux différentes autorités administratives (Etat et Collectivités Territoriales) le choix des moyens pour être compatibles avec les orientations. Les dispositions citées sont un moyen privilégié - mais non exclusif – fixé par le SDAGE pour atteindre l'objectif fixé par l'orientation.
7 THEMES STRUCTURANTS A TRADUIRE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME
Le tableau ci-dessous indique les orientations et dispositions du SDAGE Artois-Picardie 2010, regroupées en 7 thèmes distincts, avec lesquelles les documents d’urbanismes doivent être compatibles.
Les pages suivantes détaillent le contenu des orientations et dispositions pour chacun des thèmes, et apportent des éléments de compréhension sur leur contenu et leur portée.
THEMES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS CONCERNEES
Ressource en eau
ORIENTATION 7, Dispositions n° 8 et n° 10
ORIENTATION 8, Disposition n° 13
ORIENTATION 32
Eaux usées ORIENTATION 1 ORIENTATION 32
Eaux pluviales
ORIENTATION 2, Disposition n° 3,
ORIENTATION 4, Disposition n° 5
ORIENTATION 13, Disposition n° 20
ORIENTATION 32
Inondations
ORIENTATION 11, Disposition n° 17
ORIENTATION 12, Disposition n° 18
ORIENTATION 14, Disposition n° 21
ORIENTATION 15, Dispositions n° 23 et n°24
ORIENTATION 23, Disposition n° 33
Zones humides ORIENTATION 22, Disposition n° 32 ORIENTATION 25, Disposition n° 42 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Littoral ORIENTATION 18, Disposition n° 26
Gestion des sédiments ORIENTATION 28
RESSOURCE EN EAU
ORIENTATION 7
Assurer la protection des aires
d'alimentation des captages
d'eau potable
Disposition n° 8
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU et cartes
communales et les règlements des SAGES contribuent
à la préservation qualitative et quantitative (≈
disposition 13) des aires d'alimentation des captages
délimités, en priorité selon la carte (aires
d'alimentation des captages prioritaires pour la
protection de la ressource en eau potable) jointe en
annexe 2.2, au titre du Code de l'environnement ou
au titre du Code rural.
NB : La définition actuelle des aires d'alimentation
sera précisée par des contours hydrogéologiques plus
précis
Disposition n° 10
Les collectivités veillent à protéger, par la maîtrise de
l'usage des sols (contractualisation, réglementation,
acquisition), les parcelles les plus sensibles des aires
d'alimentation de captage afin de favoriser des
usages du sol protégeant durablement la ressource :
boisement, enherbement, élevage extensif,
agriculture biologique, zones humides, …
ORIENTATION 8
Anticiper et prévenir les
situations de crise par la
gestion équilibrée des
ressources en eau
Disposition n° 13
L’autorité administrative et les collectivités locales
améliorent leur connaissance et la gestion de
certains aquifères stratégiques pour l’alimentation en
eau potable.
ORIENTATION 32
Développer l’approche
économique et améliorer les
systèmes d’évaluation des
actions
Eléments de compréhension
L’orientation 7 et les dispositions 8 et 10 qui lui sont associées se traduisent par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus, ou les prescriptions définies pour les aménagements à venir, dans les DU, garantissent la protection qualitative et quantitative de la ressource, en maîtrisant l’urbanisation dans les parcelles les plus sensibles des aires d’alimentation des captages. Cela implique que les PLU respectent a minima les prescriptions en matière d’urbanisation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 1 - Les orientations et dispositions du SDAGE à traduire dans les documents d’urbanisme
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captage, et préservent les aires d’alimentation des captages délimitées dans le SDAGE, éventuellement précisés par les SAGE, en limitant l'urbanisation de ces secteurs ou en l'adaptant aux nécessités de protéger la ressource.
L’orientation 8, et la disposition 13 associée, traduisent la nécessité de prendre en compte la disponibilité de la ressource dans les choix stratégiques de développement communal.
L’orientation 32 se traduit par le fait que l’analyse des coûts des aménagements liés à la gestion de l’eau doit être intégrée dans les choix d’aménagement du territoire retenus dans les DU.
EAUX USEES
ORIENTATION 1
Continuer la réduction des apports ponctuels de
matières polluantes classiques dans les milieux.
ORIENTATION 32
Développer l’approche économique et
améliorer les systèmes d’évaluation des actions
Eléments de compréhension
L’orientation 1 se traduit par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus, ou les prescriptions définies pour les aménagements à venir, dans les DU garantissent, par leur conception ou les mesures compensatoires qui leur sont associées, la dépollution ou la réduction des rejets d’eaux polluées vers les milieux naturels. Ceci implique que des études, des justifications, des prescriptions ou des recommandations dans ce sens, soient intégrées à l’élaboration et aux pièces constitutives de ces documents.
L’orientation 32 se traduit par le fait que l’analyse des coûts des aménagements liés à la gestion de l’eau doit être intégrée dans les choix d’aménagement du territoire retenus dans les DU.
EAUX PLUVIALES
ORIENTATION 2
Maîtriser les rejets par temps de pluie en
milieu urbain par des voies alternatives
(maîtrise de la collecte et des rejets) et
Disposition n° 3
Les orientations et prescriptions des
SCOT, des PLU et des cartes communales
favorisent l'infiltration des eaux de pluie à Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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préventives (règles d’urbanisme notamment
pour les constructions nouvelles)
la parcelle et contribuent à la réduction
des volumes collectés et déversés sans
traitement au milieu naturel.
ORIENTATION 4
Adopter une gestion des sols et de l'espace
agricole permettant de limiter les risques de
ruissellement, d'érosion, et de transfert des
polluants.
Disposition n° 5
Pour limiter l'impact des polluants
véhiculés par le drainage, dans un
premier temps, des dispositifs aménagés
à l'exutoire des réseaux, permettant la
décantation et la filtration des
écoulements avant rejet au milieu
naturel (tampons : prairie inondable,
mare végétalisée, … ou autres), seront
expérimentés pour en vérifier la faisabilité
et l'efficacité.
ORIENTATION 13
Limiter le ruissellement en zones urbaines et
en zones rurales pour réduire les risques
d'inondation.
Des dispositifs incitatifs, volontaires,
réglementaires ou financiers pourront être
mis en place par l'Etat, ses établissements
publics compétents et les collectivités
territoriales pour réduire le ruissellement et
l'érosion en milieu agricole.
Disposition n° 20
Pour l'ouverture à l'urbanisation de
nouvelles zones, les orientations et les
prescriptions des SCOT, des PLU et des
cartes communales veillent à ne pas
aggraver les risques d'inondations
notamment à l'aval.
ORIENTATION 32
Développer l’approche économique et
améliorer les systèmes d’évaluation des
actions
Eléments de compréhension
Les orientations 2 et 13, ainsi que les dispositions 3 et 20 qui leur sont respectivement associées, se traduisent par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus, ou les prescriptions définies pour les aménagements à venir, dans les DU, garantissent, par leur conception ou les mesures compensatoires qui leur sont associées, la réduction des ruissellements et la gestion quantitative et qualitative des rejets d’eaux pluviales de façon à préserver les milieux naturels et les activités anthropiques.
Ceci implique que des études, des justifications, des prescriptions ou des recommandations dans ce sens, soient intégrées à l’élaboration et aux pièces constitutives de ces documents (voir ci-après).
La disposition 3 complète l’orientation 2 en imposant aux DU de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, ce qui identifie l’infiltration comme une solution privilégiée pour atteindre les objectifs de maîtrise des rejets par temps de pluie.
Ceci se traduit par le fait que les DU, s’ils n’ont pas obligation d’imposer l’infiltration des eaux pluviales, doivent indiquer a minima que l’infiltration des eaux pluviales est la solution privilégiée pour gérer les eaux pluviales au sein des projets d’aménagement et qu’à ce titre elle sera étudiée systématiquement lors des études d’aménagement (si l'étude de zonage Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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d’assainissement "eaux pluviales" n'est pas suffisamment précise et ne permet pas de s'assurer de la capacité du sol à l'infiltration).
L’orientation 4 se traduit par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus, ou les prescriptions définies pour les aménagements à venir, dans les DU garantissent, par leur conception ou les mesures compensatoires qui leur sont associées, la maîtrise des ruissellements sur les sols agricoles. Ceci implique que des études, des justifications, des prescriptions ou des recommandations dans ce sens, soient intégrées à l’élaboration et aux pièces constitutives de ces documents.
Ainsi, la disposition 5 précise que des dispositifs de décantation et de filtration seront expérimentés à l’exutoire des réseaux.
Ces dispositifs sont identifiés dans le cadre des études de zonage des eaux pluviales. Les collectivités qui souhaiteraient expérimenter cette solution pourront réserver des emplacements au titre de l’article L 123-1-8ème du CU pour se garantir une maîtrise foncière des terrains concernés.
L’orientation 32 se traduit par le fait que l’analyse des coûts des aménagements liés à la gestion de l’eau doit être intégrée dans les choix d’aménagement du territoire retenus dans les DU.
INONDATIONS
ORIENTATION 11
Limiter les dommages liés aux
inondations.
Disposition n° 17
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes
communales) préservent le caractère inondable des
zones définies, soit dans les atlas des zones inondables,
soit dans les Plans de Prévention de Risques
d'Inondations, soit à défaut dans les études
hydrologiques et/ou hydrauliques existantes à l'échelle
du bassin versant ou à partir d'évènements
Diagnostiqués ou d'éléments du règlement du SAGE.
ORIENTATION 12
Se protéger contre les crues.
Disposition n° 18 -
Les collectivités sont invitées à restaurer les zones
d'expansion de crues (ZEC) afin de réduire l'aléa
inondation dans les zones urbanisées, y compris sur les
petits cours d'eau.
L'autorité administrative veille à la préservation de la
dynamique fluviale et des zones naturelles d'expansion
des crues.
A cette fin, tous les obstacles aux débordements dans
ces zones fonctionnelles du lit majeur seront limités au
maximum voire interdits, sauf à mettre en œuvre des
mesures compensatoires. En particulier, on réservera le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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remblaiement ou l'endiguement à l'aménagement de
ZEC et à la protection rapprochée de lieux urbanisés
fortement exposés aux inondations.
ORIENTATION 14
Se préparer aux risques de
submersion marine
ORIENTATION 15
Maîtriser le risque
d'inondation dans les cuvettes
d'affaissement minier et dans
le polder des wateringues.
Disposition n° 23
L'autorité administrative veille à améliorer la
connaissance des enjeux dans les cuvettes
d'affaissement minier au travers d'études détaillées.
L'Etat et les collectivités locales sont invités à poursuivre
l'inventaire des zones inondées diagnostiquées.
Disposition n° 24 -
L'Etat, les collectivités territoriales et locales concernées
et les gestionnaires des systèmes, installations et
équipements de gestion et d'évacuation à la mer des
eaux dans la zone des wateringues et dans la zone des
bas champs picards, veillent à améliorer la
connaissance des enjeux et des risques d'inondation
liés à la gestion des eaux en tenant compte des effets
prévisibles du changement climatique.
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU et cartes
communales) et les PPRI contribuent à la maîtrise des
aménagements et de l'urbanisation dans les territoires
fortement exposés aux risques d'inondation pour éviter
d'augmenter leur vulnérabilité.
ORIENTATION 23
Préserver et restaurer la
dynamique des cours d'eau.
La dynamique des cours
d'eau consiste en :
la libre divagation de la
rivière ;
la protection ou la
réhabilitation des annexes
hydrauliques ;
la reconquête et la
préservation des zones
naturelles d'expansion de
crues.
Disposition n° 33
Les documents d'urbanisme (les SCOT, les PLU, les
cartes communales) et les décisions administratives
prises dans le domaine de l'eau au titre du Code de
l'environnement ou du Code rural préservent le
caractère naturel des annexes hydrauliques et des
zones naturelles d'expansion de crues (ZEC).
Eléments de compréhension
Les orientations 11, 14 et 15 et les dispositions associées traduisent la nécessité d’identifier les zones inondables du territoire, d’une part pour ne pas aggraver la vulnérabilité de la Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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population et des activités vis-à-vis du risque d’inondation, et d’autre part pour en préserver le caractère inondable.
Les orientations 12 et 23 ajoutent la notion de dynamique d’un cours d’eau, dans une logique de solidarité amont-aval : elles traduisent l’importance de préserver, voire restaurer les zones d’expansion de crues (ZEC) et de ne pas créer des aménagements susceptibles d’aggraver le risque inondation sur le linéaire du cours d’eau, y-compris hors du territoire communal.
Ces orientations imposent, lors de l’élaboration d’un DU, la délimitation des zones inondables et la maîtrise de leur urbanisation pour ne pas aggraver la vulnérabilité et le risque inondation hors de ces zones. Ceci implique que des études, des justifications, des prescriptions ou des recommandations dans ce sens, soient intégrées à l’élaboration et aux pièces constitutives de ces documents.
ZONES HUMIDES
ORIENTATION 22
Préserver la
fonctionnalité des
milieux aquatiques
dans le cadre d'une
gestion concertée.
Disposition n° 32 -
Les documents d'urbanisme (les SCOT, les PLU, les cartes communales) préservent les zones humides et le lit majeur des cours d'eau de toute nouvelle implantation d'habitations légères de loisirs.
L'Etat et les collectivités locales veillent à prendre des dispositions harmonisées à l'échelle du bassin en termes d'urbanisme, d'assainissement et de préservation du milieu naturel afin d'éviter la sédentarisation d'habitations légères de loisirs en zone humide et dans le lit majeur des cours d'eau.
ORIENTATION 25
Stopper la disparition,
la dégradation des
zones humides et
préserver, maintenir et
protéger leur
fonctionnalité.
Disposition n° 42
Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) et les décisions administratives dans le domaine de l'eau préservent les zones humides en s'appuyant sur la carte des zones à dominante humide annexée (carte 2-4) et/ou sur la délimitation des zones humides qui est faite dans les SAGE.
Eléments de compréhension
Les orientations 22 et 25, ainsi que les dispositions 32 et 42 qui leur sont respectivement associées, se traduisent par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenu dans les DU, garantissent la préservation des zones humides de façon à maintenir leur fonctionnalité des milieux aquatiques. Cela passe, entre autres, par interdire l’’implantation de nouvelles habitations légères de loisirs et éviter la sédentarisation de celles actuellement installées dans les zones humides et dans le lit majeur des cours d’eau. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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7
CONSEILS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 1 - Les orientations et dispositions du SDAGE à traduire dans les documents d’urbanisme
Février 2010 8 /8
LITTORAL
ORIENTATION 18
Respecter le
fonctionnement
dynamique du littoral
dans la gestion du trait
de côte
Disposition n° 26 -
Les maîtres d’ouvrage (personne publique ou privée, morale ou physique) qui engagent une démarche de protection du littoral prennent en compte, à une échelle pertinente et argumentée, les impacts écologiques et sédimentologiques sur les milieux naturels.
Les méthodes douces de gestion du trait de côte sont privilégiées par rapport aux aménagements lourds.
Eléments de compréhension
L’orientation 18 et la disposition 26 qui lui est associée s’inscrivent dans la logique de l’article R146-2 du code de l’urbanisme qui vise à protéger les espaces remarquables en y autorisant que les aménagements légers. Elles se traduisent donc par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus, ou les prescriptions définies pour les aménagements à venir, dans les DU, garantissent la protection du littoral.
GESTION DES SEDIMENTS
ORIENTATION 28
Assurer une gestion durable des sédiments dans
le cadre des opérations de curage ou de
dragage.
Les PLU devront prendre en compte les besoins de
sites de stockage de boues toxiques et non
toxiques de curage.
Eléments de compréhension
L’orientation 28 se traduit par le fait que les choix d’aménagement du territoire retenus dans les DU, garantissent une gestion maîtrisée des boues toxiques et non toxiques de curage. Cela implique plus particulièrement la prise en compte des sites déjà identifiés dans le cadre d’études spécifiques au devenir des boues de curage, notamment le schéma départemental des Voies Navigables de France. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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et de la Mer
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CONSEILS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 1 /6
MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010
FICHE 2.A. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU :
INFORMATIONS A PRECISER DANS LE DIAGNOSTIC DU
TERRITOIRE
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Le diagnostic du rapport de présentation doit comporter un volet « eau ». La présente fiche indique, pour chacun des 7 thèmes, la totalité des informations à faire apparaître dans ce volet.
On doit trouver dans le diagnostic des éléments autrefois présents dans les annexes sanitaires. Si leur format permet une bonne lisibilité, les éléments cartographiques figureront dans le rapport de présentation pour faciliter la compréhension des enjeux. Dans le cas contraire, ils apparaîtront dans les annexes sanitaires, avec tous les documents techniques.
Rappel : L'étude de zonage d’assainissement est une obligation réglementaire (article L2224-10 CGCT). Si elle n’existe pas déjà, elle doit être réalisée en parallèle à la révision du PLU et être intégrée au PLU ou à la carte communale. Dans ce cas, une enquête publique conjointe est possible. C’est un document indispensable à la réalisation d’un PLU cohérent.
RESSOURCE EN EAU
N Rappel des orientations 7, 8 et 32 et des dispositions 8, 10 et 13 du SDAGE.
N Présentation du contexte hydrogéologique de la commune et analyse de la sensibilité des nappes aux pollutions.
N Présentation de la ressource en eau potable de la commune et de sa disponibilité à l’état actuel et à l’état futur (fourni par le Préfet dans le Porter à Connaissance).
N Recensement des aires d’alimentation de captages d’eau potable sur le territoire communal (carte annexée au SDAGE 2010).
N Recensement des périmètres de protection des captages d’eau situés sur le territoire communal, avec cartographie et prescriptions contenues dans les arrêtés portant DUP.
N Présentation des différentes nappes présentes sur le territoire communal et de leurs usages (autres qu’AEP).
N Présentation de la ressource disponible dans chacune de ces nappes et de leur vulnérabilité aux pollutions. JePTA
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 2 /6
N La majorité des communes faisant partie d’une unité de distribution d’eau potable, situer la commune dans un ensemble plus large pour mieux appréhender l’impact de l’urbanisation sur la ressource.
N Description du réseau d’AEP de la commune et de son fonctionnement.
Remarque : Les aires d’alimentation des captages d’eau potable (AACEP) sont actuellement délimitées mais ne font pas l’objet de règles de gestion. Les DU devront être mis en compatibilité avec les SAGE lorsque ces règles de gestion seront définies.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
Rapport d’activité du service de distribution d’eau potable
Périmètres de protection des captages : arrêté de DUP, rapport de l’hydrogéologue
Carte AACEP annexée au SDAGE 2010
Etudes hydrogéologiques
EAUX USEES
N Rappel des orientations 1 et 32 du SDAGE.
N Evaluation de la perméabilité des sols et de la vulnérabilité de la nappe.
N Présentation et localisation des types de réseau sur la commune (unitaire, séparatif), en précisant leur état.
N Situation de la commune au sein de l’agglomération d’assainissement.
N Capacité des réseaux de collecte et des installations de traitement (niveau de saturation et capacité de collecte et de traitement résiduelle)
N Evaluation des possibilités de nouveaux raccordements et de la faisabilité d’une extension.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
Zonage d’assainissement et Schéma directeur d’assainissement
Carte de perméabilité des sols
Plans des réseaux d’assainissement
Rapport d’activité du service d’assainissement
Etudes hydrogéologiques Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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CONSEILS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 3 /6
EAUX PLUVIALES
N Rappel des orientations 2, 4, 13 et 32 et des dispositions 3, 5 et 20 du SDAGE.
N Localisation des axes d’écoulement, évaluation des pentes, caractérisation de l’occupation du sol au regard notamment de l’importance des surfaces génératrices de ruissellement et des secteurs d’accumulation.
N Localisation et caractérisation des dysfonctionnements observés, notamment inondations, débordements, érosion, pollutions.
N Localisation des réseaux d’assainissement sur la commune (unitaire, séparatif) en précisant leur état.
N Présentation du fonctionnement des réseaux (niveau de saturation et capacité de collecte résiduelle) et des désordres observés.
N Analyse des problèmes de transfert de polluants par le ruissellement sur le territoire communal, pour le drainage urbain et le drainage agricole, comprenant les recensements :
o des exutoires des réseaux d’assainissement pluvial ;
o des zones naturelles de rétention des eaux pluviales ;
o des dispositifs de rétention et de traitement prévus par le schéma d’assainissement.
N Evaluation de la capacité d’infiltration des sols et de la vulnérabilité des eaux souterraines.
N Réalisation du diagnostic à l’échelle des bassins-versants pour la prise en compte de la solidarité amont-aval.
N Recensement des espèces végétales ayant une bonne capacité de captation et de rétention des polluants.
N Présentation des types de polluants concernés.
N Indication des moyens de réduction du transfert de ces polluants.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
Zonage d’assainissement "eaux pluviales » et Schéma directeur d’assainissement
Règlement d’assainissement
Carte de capacité d’infiltration des sols
Plans des réseaux d’assainissement
Rapport d’activité du service d’assainissement
PPRi
DICRIM
Arrêtés CATNAT
Etudes hydrauliques
Etudes hydrogéologiques Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 4 /6
INONDATIONS
N Rappel des orientations 11, 12, 14, 15 et 23 et des dispositions 17, 18, 23 et 33 du SDAGE.
N Le cas échéant, rappel des préconisations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) et les prescriptions du PPRi approuvé.
N Description du risque inondation sur la commune (par débordement de cours d’eau, par ruissellement, par submersion marine, par remontées de nappes) :
o Carte des zones inondables en précisant la source
o Description des dynamiques de crue : l’objectif est d’aller au-delà du simple recensement des zones inondables en comprenant les mécanismes d’inondation pour ne pas les aggraver en développant l’urbanisation de la commune.
N Localisation de la commune dans l’ensemble du bassin versant afin de montrer les interdépendances avec l’amont et l’aval.
N Recensement des Zones d’Expansion de Crue sur le territoire (zones inondées par le ruissellement et zones de rétention naturelle jouant un rôle tampon dans la gestion des crues).
N Description des inondations dans les secteurs des wateringues si présence sur la commune.
N Analyse de l’impact du changement climatique sur le risque de submersion marine et d’inondation des wateringues, en reprenant la carte des zones potentiellement inondables.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
PPRi : notice de présentation et cartes d’aléa
AZI (Atlas des Zones Inondables)
Etat des lieux du SAGE existant ou en cours d'élaboration
Connaissance locale, mémoire du risque, PHEC (Plus Hautes Eaux Connues)
DICRIM
Arrêtés CATNAT
Etudes hydrauliques (à l’échelle de la commune, du bassin versant)
ZONES HUMIDES
N Rappel des orientations 22 et 25 et des dispositions 32 et 42 du SDAGE.
N Recensement des cours d'eau et la délimitation de leur lit majeur. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 5 /6
N Recensement des zones humides présentes sur la commune, avec cartographie.
N Analyse de l’état actuel et de l’évolution de ces zones humides : assèchement, envasement, état écologique.
N Etat des lieux de la présence d’habitations légères de loisirs dans les zones humides et le lit majeur des cours d’eau. Préciser le type d’assainissement en place (non collectif a priori) et le niveau de contrôle réalisé.
N Description de la fonctionnalité des zones humides, ainsi que des phénomènes qui participent à leur dégradation et à leur disparition (montrer par exemple que la protection des zones humides est liée à la maîtrise du ruissellement).
Remarque : Une connaissance du fonctionnement des milieux naturels est nécessaire à l’élaboration de ce diagnostic.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
Recensement des zones humides :
Décret N°2007-135 du 30 janvier 2007
Listes établies par le SDAGE, le SAGE
ZNIEFF, Zones Natura 2000
Connaissance locale
LITTORAL
N Rappel de l’orientation 18 et de la disposition 26 du SDAGE, si la commune est concernée.
N Etat des lieux de l’aménagement du littoral sur le territoire communal.
N Recensement des espaces remarquables.
N Texte informatif expliquant les impacts que peuvent avoir les aménagements sur le littoral et l’avantage des méthodes douces.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
DIREN Nord Pas-de-Calais
Etudes sur les espaces remarquables
GESTION DES SEDIMENTS Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.a - Mise en compatibilité du PLU : informations à préciser dans le diagnostic du territoire
Février 2010 6 /6
N Rappel de l’orientation 28 du SDAGE si la commune est concernée par cette problématique.
N Etat des besoins de sites de stockage de boues toxiques de curage au niveau communal.
N Recensement des sites de dépôt de boues déjà identifiés sur le territoire communal, notamment dans le Schéma Directeur Régional des Terrains de Dépôts.
Attention : l’emplacement de nouveaux sites de stockage exige la réalisation d’une étude hydrogéologique complémentaire de façon à ne pas engendrer de pollution des eaux souterraines.
Sources
Porter à Connaissance de l’Etat
Schéma Directeur Régional des Terrains de Dépôts
Connaissance locale Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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CONSEILS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.b - Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Février 2010 1 /5
MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010
FICHE 2.B. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU :
CONTENU DU PROJET DE TERRITOIRE
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme et pièces graphiques du PLU doivent à la fois être compatibles avec le SDAGE et cohérentes avec les éléments du diagnostic indiqués dans le rapport de présentation. La présente fiche indique, pour chacun des 7 thèmes, les éléments qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration du projet de territoire et des pistes d’actions envisageables.
RESSOURCE EN EAU
Garantir la prise en compte de la disponibilité de la ressource et sa préservation en justifiant que les perspectives de développement et les principes d’urbanisation sont en adéquation avec :
N La disponibilité de la ressource : comparaison des besoins en volumes d’eau pour le développement de la commune en termes de population et d’activités avec les volumes d’eau disponibles. Par exemple, on peut envisager d’utiliser des eaux de services non potables pour certains secteurs industriels, par des systèmes de pompage dans d’autres nappes que celle utilisée pour l’alimentation en eau potable.
N La présence d’aires d’alimentation et de périmètres de protection des captages sur le territoire communal, ce qui se traduit par le suivi des préconisations et prescriptions qui leur sont associées.
N La prise en compte des éléments du diagnostic sur la vulnérabilité de la nappe : par exemple, prévoir l’installation d’industries ou d’activités agricoles dans une zone où la nappe est peu vulnérable aux pollutions
N La prise en compte du tissu d’infrastructures existantes de façon à rationaliser les coûts des extensions et des renforcements des réseaux (EU, EP, AEP). Le zonage sera défini en fonction de la limite d’extension des réseaux.
Actions envisageables :
N Compte-tenu de la dépendance des communes du bassin Artois-Picardie aux eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable, inscrire dans le PADD la volonté de protéger la ressource (qualitativement et quantitativement).
N Classer les secteurs sensibles en zone N. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.b - Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Février 2010 2 /5
EAUX USEES
Garantir la protection de la ressource en eau en justifiant que les perspectives de développement, les principes d’assainissement et le dimensionnement des ouvrages proposés sont en adéquation avec :
N Le zonage d’assainissement et les orientations des schémas de gestion, des eaux et d’assainissement, et le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune.
N Les capacités du sol pour l’assainissement non collectif et la capacité des réseaux et de la STEP pour l’assainissement collectif.
N Les prescriptions si elles existent et les niveaux de vulnérabilité des eaux souterraines, dans les aires d’alimentation en eau potable et les périmètres de protection identifiés.
N La prise en compte du tissu d’infrastructures existantes de façon à rationaliser les coûts des extensions et des renforcements des réseaux (EU, EP, AEP). Le zonage sera défini en fonction de la limite d’extension des réseaux.
Actions envisageables :
N Prévoir des secteurs industriels où les eaux usées pourront le cas échéant être traitées.
N Poursuivre la politique d’assainissement communale définie dans le zonage.
N Proposer des sources d’information sur l’installation de dispositifs autonomes dans les annexes sanitaires
N De façon générale, la thématique des eaux usées est assez technique et n’est pas évoquée dans le PADD, projet politique communal. Elle peut y apparaître dans le cas d’enjeux importants, pour développer l’urbanisation par exemple.
EAUX PLUVIALES
Garantir la protection des milieux naturels et des activités anthropiques en justifiant que les perspectives de développement, les principes de gestion des ruissellements et des eaux pluviales, et le dimensionnement des ouvrages proposés sont en adéquation avec :
N Le zonage pluvial et les orientations des schémas de gestion des eaux, et le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune.
N Les enjeux présents sur le territoire, vis-à-vis des phénomènes d’inondation ou de pollution du milieu naturel. Ainsi, les orientations d’aménagement ne doivent pas aggraver les ruissellements et les risques d’inondation :
o définition de principes de développement adaptés : limitation de l’imperméabilisation des sols, préservation des axes de ruissellement vis-à-vis de l’urbanisation. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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"DE
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.b - Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Février 2010 3 /5
o définition de mesures compensatoires visant à maîtriser le débit de ruissellement à la source : favoriser l’infiltration des eaux lorsque cela est possible (zones de stationnement perméables, chaussées poreuses, …), le cas échéant, stocker et limiter le débit de rejet, vers le réseau ou le milieu naturel.
o ralentissement des écoulements par le maintien d’obstacles, notamment les haies dans les zones agricoles.
N La perméabilité des sols et les capacités de collecte des milieux récepteurs : elles seront évaluées pour définir des orientations d’aménagement et de gestion cohérentes avec les capacités et la vulnérabilité des milieux.
N La prise en compte du tissu d’infrastructures existantes de façon à rationaliser les coûts des extensions et des renforcements des réseaux (EU, EP, AEP). Le zonage sera défini en fonction de la limite d’extension des réseaux.
Actions envisageables :
N Le PADD peut émettre des principes sur la maîtrise des eaux pluviales sur tout ou partie de son territoire.
N Présenter les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales : noues, bassins paysagers, chaussées drainantes, parkings végétalisés dans les annexes sanitaires.
N Prévoir des emplacements réservés dans le zonage pour les futurs dispositifs de rétention.
N Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, prévoir des espaces qui pourraient être occasionnellement mis en eau.
N Classer les zones naturelles de rétention des eaux pluviales en zones naturelles N
Remarque : Dans le cas d’opération d’aménagement portant sur des quartiers ou de secteurs, des « orientations d’aménagement » peuvent être définies plus précisément sur ces secteurs, en cohérence avec le PADD. Profiter de ces opérations pour rédiger des règlements adaptés, portant à la fois sur les surfaces imperméabilisées, le type de matériaux des voiries et stationnements et les techniques de gestion des eaux pluviales.
INONDATIONS
Garantir la protection des populations et des activités anthropiques, sur le territoire communal, ainsi qu’à l’amont et à l’aval en justifiant que les perspectives de développement, les principes d’urbanisation sont en adéquation avec :
N Le respect du zonage et du règlement du PPRi approuvé.
N La préservation des zones identifiées comme inondables.
N L’interdiction ou la maîtrise de l’urbanisation de ces zones de façon à limiter les dommages liés aux inondations :
o Interdiction d’urbaniser les zones d’aléa fort.
o Possibilité d’urbaniser les zones d’aléa faible si les bâtiments et équipements sont construits de façon à ne pas être vulnérable aux crues et s’ils n’aggravent pas le risque d’inondation. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.b - Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Février 2010 4 /5
N La préservation de la dynamique des cours d’eau afin de ne pas aggraver le risque d’inondation à l’amont et à l’aval : construction d’obstacles aux écoulements interdite dans les zones de débordement, équilibre des remblais et déblais en zone inondable.
N Le classement en zones naturelles inconstructibles des Zones naturelles d’Expansion de Crues.
N La possibilité de réaliser dans ces zones des ouvrages hydrauliques de lutte contre les crues.
Actions envisageables :
N Restaurer les ZEC lorsque cela est possible, notamment dans les secteurs à enjeux "inondations"
N Le PLU peut préserver les terrains susceptibles de constituer des ZEC en vue de leur restauration.
N Intégrer la prise en compte des impacts du changement climatique dans le PADD.
ZONES HUMIDES
Garantir la préservation des zones humides en justifiant que les perspectives de développement, les principes d’urbanisation sont en adéquation avec :
N La préservation et la protection des zones humides et du lit majeur des cours d’eau en définissant des actions adaptées aux problématiques soulevées dans le diagnostic.
N Le classement des zones humides en zones naturelles N et la prise en compte de leur contour dans la définition du plan de zonage.
N L’interdiction d'implanter des habitations légères de loisirs dans ces zones et de réaliser des affouillements, exhaussements et drainage.
N La délimitation de certains secteurs spécialement prévus pour accueillir les installations légères de loisirs.
LITTORAL
Garantir la protection du milieu littoral en justifiant que les perspectives de développement et les principes d’urbanisation sont en adéquation avec :
N Le classement des espaces remarquables en zones naturelles N clairement inconstructibles.
N Sous réserve des aménagements légers énumérés à l'article R 146-2 du Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.b - Mise en compatibilité du PLU : contenu du projet de territoire
Février 2010 5 /5
GESTION DES SEDIMENTS
Garantir la gestion durable des sédiments en justifiant que les perspectives de développement et les principes d’urbanisation sont en adéquation avec :
N La réserve, au titre de l'art. L 123-1-8ème CU, d'emplacements spécifiques et suffisants pour accueillir les dépôts de boues. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.c - Mise en compatibilité du PLU : rédaction des articles du règlement
Février 2010 1 /4
MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010
FICHE 2.C. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU :
REDACTION DES ARTICLES DU REGLEMENT
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Les mesures identifiées au cours de la phase d’élaboration du projet de territoire doivent ensuite être traduites dans le règlement du PLU. La présente fiche indique, pour chacun des 7 thèmes, des prescriptions à intégrer dans les articles du règlement, en fonction du contexte local.
RESSOURCE EN EAU
Articles 1 et 2
N Reprendre les prescriptions des DUP lorsqu’elles existent (si en cours de réalisation, tenir compte des informations disponibles pour la règlementation et le zonage, mais ne pas annexer les documents provisoires).
N Proposer d’interdire tout ce qui peut altérer la ressource dans les zones N.
N Pour les boisements existants, on interdira l'abattage et l'élagage d'éléments de patrimoine végétal à protéger.
Article 4
N Pour la gestion qualitative : canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches, dispositifs d’assainissement autonome adaptés à la protection de la nappe.
N Pour la gestion quantitative : proposer l’économie d’eau par la réutilisation des eaux pluviales.
Article 13
N Toute espèce abattue au sein des éléments de patrimoine végétal à protéger devra être remplacée par un élément dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu.
EAUX USEES
Article 4
N Il impose l’évacuation des eaux usées dans le réseau public lorsqu'il existe ou l’installation de dispositifs non collectifs pouvant être connectés ultérieurement au réseau. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.c - Mise en compatibilité du PLU : rédaction des articles du règlement
Février 2010 2 /4
N Il interdit l’évacuation directe dans le réseau des effluents industriels et agricoles et impose un prétraitement de ces effluents (rappel règlementaire).
N Il renvoie à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
Article 5
N Il impose une surface minimale de terrain dans le cas d’assainissement non collectif, calculé en fonction de la nature du sol (cette surface sera définie en fonction des prescriptions du zonage, ou à partir d’une étude complémentaire).
EAUX PLUVIALES
Articles 1 et 2
N Interdire la destruction des éléments de paysage protégés (haies, boisements...) au titre de l'article L 123-1-7ème du Code de l’Urbanisme. Ces éléments peuvent également être reportés au plan de zonage.
Article 4
N Intégrer, sous forme de règles, les préconisations de l'étude d’assainissement "eaux pluviales"
N Favoriser l'infiltration à la parcelle des eaux pluviales dans tout nouveau projet dans la mesure du possible, si l'infiltration est impossible, proposer de limiter les débits de rejet dans le réseau et le milieu naturel avec des dispositifs de stockage
N Inciter à utiliser les techniques alternatives.
N Le règlement peut, si sa faisabilité a été vérifiée, imposer que l’infiltration à la parcelle soit opérée systématiquement. Il peut, le cas échéant, définir les principes et ouvrages de gestion à mettre en œuvre.
Article 12
N Imposer le recours à des matériaux poreux pour les places de stationnement, si le diagnostic conclue à une infiltration possible.
N Exiger un traitement paysager et une plantation minimale d'arbres à grand et moyen développement pour la végétalisation des parkings.
Article 13
N Favoriser la végétalisation des espaces non bâtis quelle que soit la superficie de la parcelle afin d'optimiser la gestion des EP.
N Le choix d'essences et de végétaux sur les espaces libres peut se faire en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants.
Remarques : Plus le diagnostic est précis et complet et plus il sera facile de faire des préconisations en matière de gestion des eaux pluviales, lesquelles pourront être traduites dans le zonage et le règlement (par exemple, si la commune a déjà une bonne connaissance de la capacité d’infiltration des sols, le règlement pourra favoriser l’infiltration dans une zone où cela est possible et le stockage avec limitation des rejets dans les zones où le sol n’est pas propice à l’infiltration). En l’absence de données précises, le règlement pourra favoriser l’infiltration mais en précisant qu’une étude JPA
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CONSEILS
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.c - Mise en compatibilité du PLU : rédaction des articles du règlement
Février 2010 3 /4
préalable sera nécessaire à la définition des solutions retenues pour la gestion des eaux pluviales.
Rappelons par ailleurs que des préconisations trop précises peuvent conduire à des modifications du PLU, par exemple dans le cas d’une évolution des techniques de gestion des eaux pluviales.
INONDATIONS
Articles 1 et 2
N Dans les zones déjà urbanisées, interdire toute nouvelle construction ou autoriser sous conditions (le cas échéant, seulement les extensions limitées, interdiction de sous-sols, hauteur de construction au-delà d'un seuil de référence...)
N Dans le cadre de renouvellement urbain ou d’extension de bâti existant, imposer la réalisation du premier niveau des bâtiments au-dessus de la cote de submersion. Cote à définir selon le niveau d’information : cote de la crue centennale, cote des PHEC…
N Dans les ZEC : interdire toute construction, affouillement et exhaussement sauf dans le cas d’aménagements hydrauliques spécifiques.
Article 4
N Imposer l’installation des équipements des réseaux vitaux au-dessus de la cote de submersion.
N Dans le cas de remontées de nappe fréquentes, imposer la réalisation de réseaux d’assainissement étanches.
ZONES HUMIDES
Articles 1 et 2
N Interdire toute construction, y compris habitations légères, dans les zones naturelles correspondant aux zones humides et aux lits majeurs des cours d’eau, ainsi que les affouillements, exhaussements et le drainage.
N N’autoriser les installations légères de loisir que dans certaines zones spéciales.
N Interdire les clôtures pleines et laisser le libre accès pour l’entretien des berges.
Article 7
N Interdire les constructions à moins de « x » mètre du cours d’eau pour son entretien.
LITTORAL
Articles 1 et 2
N Règlementation des constructions autorisées selon les articles L146-6, R146-1 et R146-2 du Code de l’Urbanisme. JePTA
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010 Fiche 2.c - Mise en compatibilité du PLU : rédaction des articles du règlement
Février 2010 4 /4
GESTION DES SEDIMENTS
Articles 1 et 2
N Articles 1 et 2 : n’autoriser dans ces zones spécifiques que le dépôt de sédiments issus d’opération de curage ou de dragage. Rd —
Noréog Les Régies du SIDEN-SIAN
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ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
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| ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Fiche 2019 Agglomération d'assainissement : TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Traitement des effluents
Ouvrage d'épuration / Code Noréade : TEMPLEUVE-EN-PEVELE STEP / AA-0077
Maître d'ouvrage : SIDEN-SIAN - Exploitant : SIDEN-SIAN PECQUENCOURT NORD Milieu récepteur : La Marque
Date de mise en service : 31/12/1977 Date (déclaration / d'autorisation) : Non communiquée
Type de station : Boues activées aération prolongée Capacité nominale : 9 333 EH
Communes associées
Nom Maître d'ouvrage Exploitant du réseau Agence de l'eau
BERSEE Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie
CAPPELLE-EN-PEVELE Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie
ENNEVELIN Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie
TEMPLEUVE-EN-PEVELE Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie
Capacité nominale d'épuration
Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+
Capacité (kg/jour) 560,0 1 200,0 640,0 32,0 96,0
Charge entrante 2019 (kg/jour) 192,08 583,87 317,77 7,91 71,37 71,37
Débit nominal (m3/jour) 1 200 Débit de référence (PC95) (m3/j) 2019 3 110
Débit de pointe admissible (m3/h) 100 Volume traité (m3/an) 2019 455 114
Prescriptions de rejet au 01/01/2019
La station d'épuration est soumise à des normes de rejet fixées par arrêtés préfectoraux. Entre parenthèse, les normes moyennes annuelles
Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+
Normes concentration (mg/l) 30,00 90,00 30,00
Normes concentration
rédhibitoires (mg/l)
50 250 85
Normes rendement (%)
Nb dépassements autorisés/an 2 3 3 0 0 0
Résultats
Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+
Charge sortante 2019 (kg/j) 5,07 36,53 7,54 3,74 9,67 4,46
Rendement 2019 (%) 97,36 93,74 97,63 52,77 86,45 91,71
Boues produites 2019 (TMS) 49,53 Boues évacuées 2019 (TMS) 107,46
Indicateur de performance et conformité ( C = Conforme, NC = Non conforme )
Paramètres Indicateurs Valeur 2019
P254.3 Conformité des performances d'épuration au regard de l'acte individuel (en %) 75,00
P203.3 Conformité de la collecte des effluents Non jugé
P204.3 Conformité des équipements d'épuration C
P205.3 Conformité de la performance d'épuration NC
Si valeurs non indiquées, l'information n'a pas été transmise par la police de l'eau à la date d'édition : la conformité est consultable sur le site internet officiel du Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie à l'adresse http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ - Mode opératoire : Chercher le nom de la station de traitement puis via un clic sur le
point bleu, accéder à la fiche complète qui apparaîtra sous la carte.
Généré le 24/09/2020 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Recu en oréfecture le 11/07/2022
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BILAN Renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable
Novembre
2019
CAPPELLE-EN-PEVELE
Edité le 07/11/2019 Page 1/3 nuire de CAPPELLE-EN- PEVELE
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Page 2/3 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : U5ÿ-ZU0U4TYOU-LUZZU/T1-CC 2022 15/-DE
Estimation du taux d'avancement
du programme de
renouvellement
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100 %
= Réalisé = Restant à faire
Proportion des branchements
en plomb sur l'ensemble
de la commune
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= Polyéthylène : 890 00 Bomb :0
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Estimation du taux d'avancement
du programme de rénovation des
branchements en plomb
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= Réalisé = Restant à faire
Département du Nord
Arrondissement de Lille Blaise MAGNIER Commune de CAPPELLE-EN-PEVELE
Date d'adhésion : 20/03/1951
Population (Recensement 2016) : 2 259 habitants
Centre d'exploitation : Pecquencourt Nord
Commune adhérente à la DECI
Caractéristiques de l'Unité de Distribution (UDI)
UDI principale : CAPPELLE-EN-PEVELE
- Nombre de branchements actifs : 18 818
soit : 47 045 habitants
- Rendement (2018) : 67.8 %
- Indice linéaire de perte (2018) : 5.3 m³/km/j
Caractéristiques du réseau AEP de la commune
Nombre de branchements actifs : 882
Linéaire de réseau : 27.8 km
Nombre d'ouvrages de défense incendie (PI/BI) : 38
Travaux financés par Noréade depuis 2005
Année Localisation Type de programme
Nombre de
branchements
rénovés
Montant
(€ H.T.)
2008 RUE DES THOUARS Renforcement des réseaux 13 166 186
2014 RUE FLORIMONT DESPREZ Renforcement des réseaux 8 78 386
2016 Rue des prés Remplacement des réseaux 114 260
TOTAL 21 358 832
Linéaire de réseau à renouveler : 0 m (soit 0 %)
Travaux restant à réaliser
A ce jour, aucun travaux n'est à réaliser par Noréade
Edité le 07/11/2019 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Recu en préfecture le 11/07/2022
041960-20220711-CC_2022_137-DE
oréode La Régie du SIDEN-SIAN
BILAN Assainissement Collectif
Novembre
2019
CAPPELLE-EN-PEVELE
Edité le 07/11/2019 Page 1/3 _\ + Date d'édition: 20/09/2019
I
Noréode La Régie du SIDEN-SIAN
A
B C
¯
0 425 212,5 m Date d’édition: 20/09/2019
Commune de CAPPELLE-EN-PEVELE
Centre de PECQUENCOURT NORD
Légende
Extension de la collecte
! ! SR (station de refoulement)
! SE STEP (station d'épuration)
! ! Bassin de stockage Refoulement
Réseaux
Renouvellement
! ! SR (station de refoulement)
! E S STEP (station d'épuration)
! ! Bassin de stockage ! ! ! Refoulement
Réseaux
Existant
! E S STEP (station d'épuration)
! ! ! Refoulement
Réseaux
Séparateur de tranche
Zone assainissement collectif
Limite communale
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Estimation du taux d'avancement des programmes
de travaux d'extension de la collecte
et de renouvellement (calcul sur le linéaire)
(0% 11.6 %
88.4 %
mExtension mExistant mæ Renouvellement
Département du Nord
Arrondissement de Lille Blaise MAGNIER Commune de CAPPELLE-EN-PEVELE
Date d'adhésion : 08/04/1971
par l'intermédiaire de : Communauté de Communes Pévèle Carembault Centre d'exploitation : Pecquencourt Nord
Compétences assainissement : Collectif, Non Collectif, Eaux Pluviales Commune : Rurale
Population (Recensement 2016) : 2 259 habitants
Masse d'eau DCE : MARQUE à objectif 2027 (Bon état)
Priorité AEAP : 2
Organisation géographique de l'assainissement
Agglomération d'assainissement
TEMPLEUVE-EN-PEVELE (ENNEVELIN,TEMPLEUVE-EN-PEVELE,BERSEE,CAPPELLE-EN-PEVELE)
Zonage assainissement : approuvé le 18/06/2019
Réseaux d'assainissement financés en tout ou partie par Noréade
Année Opération
Logements
desservis
Assainissement
collectif
(€ H.T.)
Assainissement
pluvial
(€ H.T.)
1975 Aménagement des exutoires 15 245
1977 Hameau de Hautefois 22 867
1979 Rue du Général De Gaulle 53 357
1981 C.D. 127 en partie 15 245
1982 OTEU CAPPELLE EN PEVELE - TEMPLEUVE 152 449
1985 Raccordement Centre Guinguette et Blattiers sur
l'OTEU
64 029
1987 Secteur Blattiers 30 490
1989 Rues de la Ladrerie et du Général De Gaulle (2ème
partie)
106 714
1990 Rue du Pont de Naplet 30 490
1996 Secteur Les Blattiers 68 602
2000 Rue de la Gare 74 980
2007 Rue de Thouart (1ère et 2ème parties) 520 000
2011 Rues de la Poissonnerie et de Wemy (Opération
commune avec Bersee)
47 480 000 0
2015 Rues de Wattines et F.Desprez (Opération commune
avec Bersée)
26 450 000 0
TOTAL 2 084 468
Ouvrage(s) de traitement
La commune est raccordée sur la station d'épuration intercommunale de TEMPLEUVE d'une capacité de
traitement de 8.000 Equivalents/habitant dont la restructuration est prévue à moyen terme.
Travaux restant à réaliser dans le cadre des programmes d'extension de la collecte et de renouvellement et d'amélioration des réseaux
Assainissement collectif
Repère Localisation
Logements
desservis
Eaux usées
(€ H.T.)
Unitaire
(€ H.T.)
Pluvial
(€ H.T.) Observations Priorité
Renouvellement et amélioration des réseaux
B Rue de la Ginguette/des prés -
gestion temps de pluie - FT 2.5.1
142 000 1
C Bassin tampon 425 m3 - rue des
prés - FT 2.5.2
478 000 2
A Rues de la guinguette et
Hautefois
90 619 000
Remarque : Déconnexion de fossés
TOTAL Renouvellement 90 1 239 000 (*) = Le ratio total ne reprend pas les OTEU et émissaires terminaux
La desserte de la zone d'assainissement collectif est réalisée en totalité.
Edité le 07/11/2019 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le = «eo
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE Facture Type en € au 1er Janvier 2019
CAPPELLE-EN-PEVELE (59129) Quantité Prix
unitaire
Montant
HT
Montant
TVA
Montant
TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
Abonnement mensuel (Noréade) 12 3.4300 41.16 2.26 43.42
Consommation (Noréade) 120 1.3100 157.20 8.65 165.85
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) 120 0.0900 10.80 0.59 11.39
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
Partie fixe mensuelle (Noréade) 12 6.0100 72.12 7.21 79.33
Partie proportionnelle (Noréade) 120 1.7110 205.32 20.53 225.85
ORGANISMES PUBLICS
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 120 0.3500 42.00 2.31 44.31
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 120 0.2100 25.20 2.52 27.72
TOTAL 553.80 44.07 597.87
Edité le :9/10/2020 17:23:24 Page 1 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le see
059-200041960-20220711-CC_ 2022 137-DE Facture Type en € au 1er Janvier 2020
CAPPELLE-EN-PEVELE (59129) Quantité Prix
unitaire
Montant
HT
Montant
TVA
Montant
TTC
Variation
2020/2019
DISTRIBUTION DE L'EAU
Abonnement mensuel (Noréade) 12 3.4500 41.40 2.28 43.68 0.60%
Consommation (Noréade) 120 1.3170 158.04 8.69 166.73 0.53%
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) 120 0.0900 10.80 0.59 11.39 0.00%
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
Partie fixe mensuelle (Noréade) 12 6.0400 72.48 7.25 79.73 0.50%
Partie proportionnelle (Noréade) 120 1.7200 206.40 20.64 227.04 0.53%
ORGANISMES PUBLICS
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 120 0.3500 42.00 2.31 44.31 0.00%
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 120 0.2100 25.20 2.52 27.72 0.00%
TOTAL 556.32 44.28 600.60
L'évolution du montant TTC de la facture en 2020 est de 0.46%
Edité le :9/10/2020 17:23:24 Page 2 22
E =
RÉPUBLIQUE ? ) '
FRANÇAISE AGENCE DE EAU
Liberté ARTOIS- PIŒANRDIE Egalité
Fraternité
TN TN TN FN
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix moyen de l’eau dans le bassin
Artois-Picardie est de 4,50 euros TTC/m3.
Pour un foyer consommant 120 m3
par an, cela représente une dépense de
540 euros par an.
Les composantes du prix de l'eau sont :
• le service de distribution de l’eau
potable (abonnement,
consommation)
• le service de collecte et de traitement
des eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau qui
représentent en moyenne 14 %
du montant de la facture d'eau.
• les contributions aux organismes publics
(Voies Navigables de France…) 0,000444€
par m3 en moyenne sur le bassin.
• la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Pour obtenir une information précise sur votre collectivité,
rendez-vous sur www.services.eaufrance.fr
L’agence de l’eau vous informe
Édition juin 2020 CHIFFRES 2019
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE 1
NOTE D’INFORMATION Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modiié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'oice de l'eau sur les redevances igurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'interven- tion.
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Artois-Picardie : agence.eau-artois-picardie.fr
95 millions d’euros en 2019
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages
60 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
28 millions d’euros
d’aides en 2019
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
mm a _—_ =
iché le
: 059-200041960-20220711-CC_ 2022 _137-DE
interventions / aides
QUELLE ORIGINE DES REDEVANCES 2019 ?
En 2019, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) encais- sées par l’agence de l’eau s’est élevé à 169,87 millions d’euros dont 123,88 millions en provenance de la facture d’eau.
recettes / redevances Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances perçues en 2019 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source : agence de l'eau Artois-Picardie février 2020
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d’intervention, des concours inanciers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour inalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2019 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2019) • source agence de l'eau Artois-Picardie
2
35,77 € principalement aux collectivités pour l'épuraton des eaux
usées urbaines et rurales, dont 1,20 € d'aides complémen-
taires pour la solidarité envers les communes rurales, et
12,27 € d'aide à la performance épuratoire des stations
d'épuration
14,04 € principalement aux collectivités pour la restau-
ration et la protection des milieux aquatiques,
en particulier, des cours d'eau - renaturation,
continuité écologique - et des zones humides et
plus largement de la biodiversité
11,40 € aux exploitants concernés
pour des actions de dépol-
lution dans l'agriculture
(y compris Ecophyto)
0,99 € pour la solidarité internationale
(inancement de projets d'accès à l'eau et
à l'assainissement)
16,14 € pour l'animation des politiques de l'eau
(études, connaissances, réseaux de
surveillance des eaux, information et dont
13,02 € de Fonds de concours pour l'Agence
Française pour la Biodiversité et l'ONCFS)
8,02 € aux acteurs économiques
pour la dépollution indus-
trielle et le traitement de
certains déchets dangereux
pour l'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2019
61,62 € de redevances de pollution et
collecte domestiques
payées par les abonnés (répercutés sur le prix
de l'eau)
(y compris modernisation des réseaux de collecte )
4.32 € de redevance de
pollution et de
collecte
payées par les indus-
triels et les activités
économiques concernés
0,47€ de redevance pour
protection du milieu
aquatique
payé par les usagers concer-
nés (pêcheurs)
0,14 € de redevance de
pollution
payée par les éleveurs
concernés
2,73 € de redevance
pour prélèvement
sur la ressource
en eau
payés par les activités
économiques (dont les irrigants)
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2019
11,30 € de redevance de
pollution sur la ressource
en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l'eau)
19,42 € de redevance
pour pollution
difuses
payée par les
distributeurs de produits
phytosanitaires et répercutée sur le
prix des produits (part agence de l'eau
pour le basssin + part Ecophyto)
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE
13,64 € aux collectivités dont 0,75 € pour
la solidarité envers les communes
rurales, pour la protection et la
restauration de la ressource en eau
potable, notamment vis à vis des
pollutions difuses et pour la protec-
tion des captages Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ss
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE EN 2019
3
L’année 2019 marque le lancement du 11e programme d’action de l’agence de l’eau Artois-Picardie et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les eforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et de la biodiversité.
678 528
SURFACES (EN HECTARES)
IMPERMEABILISEES
DERACCORDEES DU RESEAU
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
60
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE PRIORITAIRES AIDÉS
3,172
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO,
PSE)*
35,36 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
53,3
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
24,2
NOMBRE TOTAL DE KM
D’OUVRAGES DE LUTTE
CONTRE L’EROSION
FINANCES PAR L’AGENCE
16
NOMBRE D’OUVRAGES SUR
COURS D’EAU CLASSES LISTE
2, AIDES POUR ETRE RENDUS
FRANCHISSABLES PAR LA
FAUNE
5553,6
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes iscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour minimiser les pollutions des réseaux d'assainissement en particulier en temps de pluie, iabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières, éviter l'érosion, maintenir les milieux naturels et agricoles comme les zones humides qui favorisent l'épuration et la gestion des eaux…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
ENGAGES SUR DES
SOLUTIONS FONDEES SUR LA
NATURE
15,639 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le LE
ID : 059-200041960-20220711-CC 2022 _137-DE
Royaume-Uni — -
EM mission Mer du Nord
Belgique
Bassin
Seine Normandie
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Des plaines agricoles de Picardie jusqu’à la mer du
Nord, le bassin Artois-Picardie s’étend sur 20 000 km2
et compte 8 000 Km de cours d’eau, 60 000 Ha de
zones humides et 270 Km de côtes.
Il concerne 4,7 millions d’habitants, 2 466 communes,
5 départements et 2 districts internationaux : celui de
l’Escaut et celui de la Meuse
Siège de l’Agence de l’eau Artois-Picardie
200 rue Marceline DESBORDES –
Centre Tertiaire de l’Arsenal –
BP 80 818 Douai CEDEX
Tél : 03 27 99 90 00 – Fax : 03 27 99 90 15
Mission Littoral
Centre Directionnel
56 rue Ferdinand BUISSON
BP 217 – 62 203 Boulogne-sur-mer CEDEX
Mission Mer du Nord
200 rue Marceline DESBORDES
Centre tertiaire de l’Arsenal
BP 80 818 – 59 508 Douai CEDEX
Mission Picardie
64 bis rue du Vivier – CS 91160
80 011 Amiens CEDEX 01 – 80 011 Amiens
www.eau-artois-picardie.fr
Réalisation : Agence de l'eau Loire-Bretagne - DIC - Mars 2020
Actualisation du contenu et mise en page : Agence de l''eau Artois-Picardie - Juin 2020
Crédits photos : Agence de l'eau Rhin-Meuse / Istockphoto
LE ROLE DES AGENCES DE L'EAU
Les six agences de l’eau françaises sont des
établissements publics du ministère chargé du
développement durable. Elles regroupent 1 580
collaborateurs et ont pour missions de contribuer à
réduire les pollutions de toutes origines et à protéger
les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Pour reconquérir le bon état des eaux demandé
par la directive cadre sur l’eau, les agences de l’eau
recherchent la meilleure eicacité environnementale,
• en étudiant et mesurant l'évolution de la qualité
de l'eau
• en privilégiant l’action préventive,
• en apportant un appui technique et inancier
aux projets les plus eicaces pour les milieux
aquatiques,
• en mobilisant les acteurs (Comité de Bassin) et
en organisant la concertation pour assurer la
cohérence des actions sur les territoires de l’eau,
• en travaillant en complémentarité avec l’action
réglementaire et la police de l’eau, en particulier
dans la mise en œuvre des objectifs des schémas
directeurs d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE). Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en vréfeciure le 11/07/2022
FAI FE 10
ID : 059-200041960-20220711-CC 2099 137-0E
9 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5
NOR : DEVO0809422A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du Parlement du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2008/0333/F ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-9, L. 2224-10, L. 2224-12 et R. 2224-17 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1 ;
Vu la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques préfabriquées du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007, du 6 février 2008 et du 15 mai 2009 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 8 janvier 2009 ;
Vu le rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, « protocole d’évaluation technique pour les installations d’assainissement non collectif dont la charge est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants » (saisine no DGS/08/0022) publié en avril 2009 ;
Vu l’avis circonstancié des autorités belges, allemandes et de la Commission européenne du 31 octobre 2008 ;
Vu la réponse des autorités françaises aux avis circonstanciés en date du 29 mai 2009 ;
Vu l’avis favorable de la Commission européenne à la réponse des autorités françaises conformément à l’article 9.2, dernier alinéa, de la directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 (directive codifiant la procédure de notification 83/189) en date du 6 août 2009, Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en vréfeciure le 11/07/2022
FAI FE 10
ID : 059-200041960-20220711-CC 2099 137-0E
9 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 97
. .
Arrêtent :
Section 1
Principes généraux
Art. 1er. − Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5). Pour l’application du présent arrêté, les termes : « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Les installations visées par le présent arrêté constituent des ouvrages au sens de la directive du Conseil 89/106/CEE susvisée.
Art. 2. − Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.
En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l’installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l’objet d’usages particuliers tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade. Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif telle que définie à l’article 1er est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine.
Les installations mettant à l’air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques.
Art. 3. − Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans le présent arrêté. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l’aptitude du sol à l’épandage, ainsi qu’aux exigences décrites à l’article 5 et à la sensibilité du milieu récepteur. Les installations doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l’immeuble, à l’exception du cas prévu à l’article 4.
Art. 4. − Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière.
Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées dans une fosse septique et traitées conformément aux articles 6 et 7. S’il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d’accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l’annexe 1, après autorisation de la commune.
Les eaux ménagères sont prétraitées dans un bac dégraisseur ou une fosse septique puis traitées conformément à l’article 6. S’il y a impossibilité technique, les eaux ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des eaux-vannes.
Art. 5. − Les installations d’assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire : – aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE susvisée relatives à l’assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d’hygiène, de santé et d’environnement ; – aux exigences des documents de référence, en termes de conditions de mise en œuvre, afin de permettre notamment l’étanchéité des dispositifs de prétraitement et l’écoulement des eaux usées domestiques et afin d’empêcher le colmatage des matériaux utilisés.
La liste des documents de référence est publiée au Journal officiel de la République française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Section 2
Prescriptions techniques minimales
applicables au traitement
Sous-section 2.1
Installations avec traitement par le sol
Art. 6. − L’installation comprend :
– un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué ;
– un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’acheminement des eaux usées ou à leur traitement, un bac dégraisseur est installé dans le circuit des eaux ménagères et le plus près possible de leur émission.
Les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place au niveau de la parcelle de l’immeuble, au plus près de leur production, selon les règles de l’art, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) La surface de la parcelle d’implantation est suffisante pour permettre le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif ;
b) La parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière exceptionnelle ; c) La pente du terrain est adaptée ;
d) L’ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à assurer le traitement et à éviter notamment toute stagnation ou déversement en surface des eaux usées prétraitées ; en particulier, sa perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m ; e) L’absence d’un toit de nappe aquifère, hors niveau exceptionnel de hautes eaux, est vérifiée à moins d’un mètre du fond de fouille.
Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points b à e ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant :
– soit des sables et graviers dont le choix et la mise en place sont appropriés, selon les règles de l’art ; – soit un lit à massif de zéolithe.
Les caractéristiques techniques et les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation d’assainissement non collectif visée par le présent article sont précisées en annexe 1.
Sous-section 2.2
Installations avec d’autres dispositifs de traitement
Art. 7. − Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l’environnement, selon des modalités décrites à l’article 8.
Cette évaluation doit démontrer que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés respectent :
– les principes généraux visés aux articles 2 à 5 ;
– les concentrations maximales suivantes en sortie de traitement, calculées sur un échantillon moyen journalier : 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. Les modalités d’interprétation des résultats d’essais sont précisées en annexes 2 et 3. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé en vue de l’information du consommateur et des opérateurs économiques.
Art. 8. − L’évaluation des installations d’assainissement non collectif est effectuée par les organismes dits notifiés au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d’essai, selon un protocole précisé en annexe 2.
Une évaluation simplifiée de l’installation, décrite en annexe 3, est mise en œuvre dans les cas suivants :
– pour les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au titre du marquage CE ; – pour les dispositifs de traitement qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) disposant d’une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l’environnement équivalent à celui de la réglementation française.
Après évaluation de l’installation, l’organisme notifié précise, dans un rapport technique contenant une fiche technique descriptive, les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation et, le cas échéant, de Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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maintenance, la production de boues, les performances épuratoires, les conditions d’entretien, la pérennité et l’élimination des matériaux en fin de vie, permettant de respecter les principes généraux et prescriptions techniques du présent arrêté. Les éléments minimaux à intégrer dans le rapport technique sont détaillés en annexe 4.
Art. 9. − L’opérateur économique qui sollicite l’agrément d’un dispositif de traitement des eaux usées domestiques adresse un dossier de demande d’agrément auprès de l’organisme notifié, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
L’annexe 5 définit le contenu du dossier de demande d’agrément en fonction du type de procédure d’évaluation.
L’organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète, il est indiqué par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception de la lettre recommandée pour fournir ces éléments par envoi recommandé ou par remise contre récépissé. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des compléments, l’organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande.
Si le dossier n’est pas complet, la demande devient caduque et le demandeur en est informé par un courrier de l’organisme notifié.
L’organisme notifié remet son avis aux ministères dans les douze mois qui suivent la réception du dossier complet de demande d’agrément.
Dans le cas de la procédure d’évaluation simplifiée visée à l’article 8, il remet son avis aux ministères dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet de demande d’agrément. L’avis est motivé.
Les ministères statuent dans un délai de deux mois qui suit la réception de l’avis de l’organisme notifié, publient au Journal officiel de la République française la liste des dispositifs de traitement agréés et adressent à l’opérateur économique un courrier officiel comportant un numéro d’agrément et une fiche technique descriptive. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille, de différence de conception au niveau du nombre ou de l’agencement des éléments qui constituent le dispositif de traitement.
L’agrément ne dispense pas les fabricants, les vendeurs ou les acheteurs de leur responsabilité et ne comporte aucune garantie. Il n’a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente. En cas d’évolution des caractéristiques techniques et de conditions de mise en œuvre des dispositifs des installations d’assainissement non collectif visées aux articles 6 ou 7, l’opérateur économique en informe l’organisme notifié. Celui-ci évalue si ces modifications sont de nature à remettre en cause le respect des prescriptions techniques du présent arrêté. Le cas échéant, l’opérateur soumet le dispositif à la procédure d’évaluation visée à l’article 8.
Art. 10. − Les ministères peuvent procéder, après avis des organismes notifiés, à la modification de l’annexe 1 du présent arrêté ou des fiches techniques publiées au Journal officiel de la République française, à la suspension ou au retrait de l’agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ, il apparaît des dysfonctionnements de certains dispositifs présentant des risques sanitaires ou environnementaux significatifs.
Dans ce cas, les ministères notifient à l’opérateur économique leur intention dûment motivée sur la base d’éléments techniques et scientifiques, de suspension ou de retrait de l’agrément. L’opérateur économique dispose de trente jours ouvrables pour soumettre ses observations. La décision de suspension ou de retrait, si elle est prise, est motivée en tenant compte des observations de l’opérateur et précise, le cas échéant, les éventuelles conditions requises pour mettre fin à la suspension d’agrément, dans une période de vingt jours ouvrables suivant l’expiration du délai de réception des observations de l’opérateur économique.
La décision de retrait peut être accompagnée d’une mise en demeure de remplacement des dispositifs défaillants par un dispositif agréé, à la charge de l’opérateur économique. Le destinataire du refus, du retrait ou de la suspension de l’agrément pourra exercer un recours en annulation dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
Section 3
Prescriptions techniques minimales
applicables à l’évacuation
Sous-section 3.1
Cas général : évacuation par le sol
Art. 11. − Les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence de l’infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Sous-section 3.2
Cas particuliers :
autres modes d’évacuation
Art. 12. − Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l’article 11, les eaux usées traitées sont :
– soit réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées ;
– soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
Art. 13. − Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d’évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d’une étude hydrogéologique.
Section 4
Entretien et élimination des sous-produits
et matières de vidange d’assainissement non collectif
Art. 14. − Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l’environnement, l’élimination des matières de vidange et des sous-produits d’assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.
Art. 15. − Les installations d’assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l’immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement, de manière à assurer : – leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
– le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu’au dispositif de traitement ; – l’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Les installations, les boîtes de branchement et d’inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les conditions d’entretien sont mentionnées dans le guide d’utilisation prévu à l’article 16.
Art. 16. − L’installation, l’entretien et la vidange des dispositifs constituant l’installation d’assainissement non collectif se font conformément au guide d’utilisation rédigé en français et remis au propriétaire de l’installation lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif. Celui-ci décrit le type d’installation, précise les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d’entretien, sous forme d’une fiche technique et expose les garanties.
Il comporte au moins les indications suivantes :
– la description de tout ou partie de l’installation, son principe et les modalités de son fonctionnement ; – les paramètres de dimensionnement, pour atteindre les performances attendues ; – les instructions de pose et de raccordement ;
– la production de boues ;
– les prescriptions d’entretien, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence ; – les performances garanties et leurs conditions de pérennité ;
– la disponibilité ou non de pièces détachées ;
– la consommation électrique et le niveau de bruit, le cas échéant ;
– la possibilité de recyclage des éléments de l’installation en fin de vie ; – une partie réservée à l’entretien et à la vidange permettant d’inscrire la date, la nature des prestations ainsi que le nom de la personne agréée. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Section 5
Cas particulier des toilettes sèches
Art. 17. − Par dérogation à l’article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
Les toilettes sèches sont mises en œuvre :
– soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ;
– soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.
Les sous-produits issus de l’utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
Art. 18. − L’arrêté du 6 mai 1996, modifié par arrêté du 24 décembre 2003, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif est abrogé.
Art. 19. − Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aménagement,
du logement et de la nature
J.-M. M ICHEL
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. H OUSSIN
A N N E X E 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fosse toutes eaux et fosse septique.
Une fosse toutes eaux est un dispositif destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l’ensemble des eaux usées domestiques.
Elle doit être conçue de manière à éviter les cheminements directs entre les dispositifs d’entrée et de sortie ainsi que la remise en suspension et l’entraînement des matières sédimentées et des matières flottantes, pour lesquelles un volume suffisant est réservé.
La hauteur utile d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre. Elle doit être suffisante pour permettre la présence d’une zone de liquide au sein de laquelle se trouve le dispositif de sortie des eaux usées traitées. Le volume utile des fosses toutes eaux, volume offert au liquide et à l’accumulation des boues, mesuré entre le fond du dispositif et le niveau inférieur de l’orifice de sortie du liquide, doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d’habitation comprenant jusqu’à cinq pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d’au moins un mètre cube par pièce supplémentaire. Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée d’air et d’une sortie d’air, située en hauteur de sorte à assurer l’évacuation des odeurs, d’un diamètre d’au moins 100 millimètres. Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux-vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Dispositifs assurant l’épuration des eaux usées
par le sol en place
Tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel
(épandage souterrain)
L’épandage souterrain doit être réalisé par l’intermédiaire de tuyaux d’épandage placés horizontalement dans un ensemble de tranchées.
Ceux-ci doivent être placés aussi près de la surface du sol que le permet leur protection. La longueur totale des tuyaux d’épandage mis en œuvre est fonction des possibilités d’infiltration du terrain, déterminées à l’aide du test de Porcher ou équivalent (test de perméabilité ou de percolation à niveau constant) et des quantités d’eau à infiltrer.
Les tuyaux d’épandage doivent avoir un diamètre au moins égal à 100 millimètres. Ils doivent être constitués d’éléments rigides en matériaux résistants munis d’orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 millimètres.
Le fond des tranchées doit se situer en général à 0,60 mètre sans dépasser 1 mètre. La longueur d’une ligne de tuyaux d’épandage ne doit pas excéder 30 mètres. La largeur des tranchées d’épandage dans lesquelles sont établis les tuyaux d’épandage est de 0,50 mètre minimum. Le fond des tranchées est garni d’une couche de graviers lavés stables à l’eau, d’une granulométrie de type 10/40 millimètres ou approchant et d’une épaisseur minimale de 0,20 mètre. La distance d’axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 mètre et les tranchées sont séparées par une distance minimale de 1 mètre de sol naturel.
Le remblai de la tranchée doit être réalisé après interposition, au-dessus de la couche de graviers, d’un feutre ou d’une protection équivalente perméable à l’air et à l’eau.
L’épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet. Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des eaux usées traitées dans le réseau de distribution.
Lit d’épandage à faible profondeur.
Le lit d’épandage remplace les tranchées à faible profondeur dans le cas des sols à dominante sableuse où la réalisation des tranchées est difficile.
Il est constitué d’une fouille unique à fond horizontal.
Sol à perméabilité trop grande : lit filtrant vertical non drainé.
Dans le cas où le sol présente une perméabilité supérieure à 500 mm/h, il convient de reconstituer un filtre à sable vertical non drainé assurant la fonction de filtration et d’épuration. Du sable siliceux lavé doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 mètre sous la couche de graviers qui assure la répartition de l’eau usée traitée distribuée par des tuyaux d’épandage.
Nappe trop proche de la surface du sol.
Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche de la surface du sol, l’épandage doit être établi à la partie supérieure d’un tertre d’infiltration reprenant les caractéristiques du filtre à sable vertical non drainé et réalisé au-dessus du sol en place.
Dispositifs assurant l’épuration des eaux usées
dans le cas d’un sol à perméabilité insuffisante
Dans le cas où le sol présente une perméabilité inférieure à 15 mm/h, il convient de reconstituer un sol artificiel permettant d’assurer la fonction d’épuration.
Filtre à sable vertical drainé.
Il comporte un épandage dans un massif de sable propre rapporté formant un sol reconstitué. A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d’effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le point de rejet validé ; les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs.
La surface des lits filtrants drainés à flux vertical doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale, avec une surface minimale totale de 20 mètres carrés.
Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche, l’épandage doit être établi à la partie supérieure d’un tertre réalisé au-dessus du sol en place.
Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite.
Ce dispositif peut être utilisé pour les immeubles à usage d’habitation de 5 pièces principales au plus. Il doit être placé à l’aval d’un prétraitement constitué d’une fosse toutes eaux de 5 mètres cubes au moins. La surface minimale du filtre doit être de 5 mètres carrés. Il comporte un matériau filtrant à base de zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche. Il se compose de deux couches : une de granulométrie fine (0,5-2 mm) en profondeur et une de granulométrie plus grossière (2-5 mm) en surface. Le filtre a une épaisseur minimale de 50 cm après tassement.
Le système d’épandage et de répartition de l’effluent est bouclé et noyé dans une couche de gravier roulé lavé. Il est posé sur un géotextile adapté destiné à assurer la diffusion de l’effluent. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Le réseau de drainage est noyé dans une couche de gravier roulé, protégée de la migration de zéolite par une géogrille. L’épaisseur de cette couche est de 15 cm au moins.
L’aération du filtre est réalisée par des cheminées d’aération.
Ce dispositif est interdit lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Lit filtrant drainé à flux horizontal.
Dans le cas où le terrain en place ne peut assurer l’infiltration des effluents et si les caractéristiques du site ne permettent pas l’implantation d’un lit filtrant drainé à flux vertical, un lit filtrant drainé à flux horizontal peut être réalisé.
Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une fouille à fond horizontal, creusée d’au moins 0,50 mètre sous le niveau d’arrivée des effluents.
La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par une canalisation enrobée de graviers d’une granulométrie de type 10/40 millimètres ou approchant, dont le fil d’eau est situé à au moins 0,35 mètre du fond de la fouille.
Le dispositif comporte successivement, dans le sens d’écoulement des effluents, des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètre au moins et sur une longueur de 5,5 mètres :
– une bande de 1,20 mètre de gravillons fins d’une granulométrie de type 6/10 millimètres ou approchant ; – une bande de 3 mètres de sable propre ;
– une bande de 0,50 mètre de gravillons fins à la base desquels est noyée une canalisation de reprise des effluents.
L’ensemble est recouvert d’un feutre imputrescible et de terre arable.
La largeur du front de répartition est de 6 mètres pour 4 pièces principales et de 8 mètres pour 5 pièces principales ; il est ajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes.
Autres dispositifs visés aux articles 4 et 13
Dispositif de rétention des graisses (bac dégraisseur).
Le bac dégraisseur est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères.
Ce dispositif n’est pas conseillé sauf si la longueur des canalisations entre la sortie de l’habitation et le dispositif de prétraitement est supérieure à 10 mètres.
Le bac dégraisseur et les dispositifs d’arrivée et de sortie des eaux doivent être conçus de manière à éviter la remise en suspension et l’entraînement des matières grasses et des solides dont le dispositif a réalisé la séparation.
Le volume utile des bacs, volume offert au liquide et aux matières retenues en dessous de l’orifice de sortie, doit être au moins égal à 200 litres pour la desserte d’une cuisine ; dans l’hypothèse où toutes les eaux ménagères transitent par le bac dégraisseur, celui-ci doit avoir un volume au moins égal à 500 litres. Le bac dégraisseur peut être remplacé par la fosse septique.
Fosse chimique.
La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l’aseptisation des eaux-vannes, à l’exclusion des eaux ménagères.
Elle doit être établie au rez-de-chaussée des habitations.
Le volume de la chasse d’eau automatique éventuellement établie sur une fosse chimique ne doit pas dépasser 2 litres.
Le volume utile des fosses chimiques est au moins égal à 100 litres pour un logement comprenant jusqu’à 3 pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d’au moins 100 litres par pièce supplémentaire.
La fosse chimique doit être agencée intérieurement de telle manière qu’aucune projection d’agents utilisés pour la liquéfaction ne puisse atteindre les usagers.
Les instructions du constructeur concernant l’introduction des produits stabilisants doivent être mentionnées sur une plaque apposée sur le dispositif.
Fosse d’accumulation.
La fosse d’accumulation est un ouvrage étanche destiné à assurer la rétention des eaux-vannes et de tout ou partie des eaux ménagères.
Elle doit être construite de façon à permettre leur vidange totale.
La hauteur du plafond doit être au moins égale à 2 mètres.
L’ouverture d’extraction placée dans la dalle de couverture doit avoir un minimum de 0,70 par 1 mètre de section.
Elle doit être fermée par un tampon hermétique, en matériau présentant toute garantie du point de vue de la résistance et de l’étanchéité.
Puits d’infiltration. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Un puits d’infiltration ne peut être installé que pour effectuer le transit d’eaux usées ayant subi un traitement complet à travers une couche superficielle imperméable afin de rejoindre la couche sous-jacente perméable et à condition qu’il n’y ait pas de risques sanitaires pour les points d’eau destinés à la consommation humaine. La surface latérale du puits d’infiltration doit être étanche depuis la surface du sol jusqu’à 0,50 mètre au moins au-dessous du tuyau amenant les eaux épurées. Le puits est recouvert d’un tampon. La partie inférieure du dispositif doit présenter une surface totale de contact (surface latérale et fond) au moins égale à 2 mètres carrés par pièce principale.
Le puits d’infiltration doit être garni, jusqu’au niveau du tuyau d’amenée des eaux, de matériaux calibrés d’une granulométrie de type 40/80 ou approchant.
Les eaux usées épurées doivent être déversées dans le puits d’infiltration au moyen d’un dispositif éloigné de la paroi étanche et assurant une répartition sur l’ensemble de la surface, de telle façon qu’elles s’écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long des parois.
A N N E X E 2
PROTOCOLE D’ÉVALUATION DES PERFORMANCES
ÉPURATOIRES SUR PLATE-FORME D’ESSAI
1. Responsabilité et lieu des essais.
L’essai de l’installation doit être réalisé par un organisme notifié.
L’essai doit être réalisé dans les plates-formes d’essai de l’organisme notifié ou sur le site d’un utilisateur sous le contrôle de l’organisme notifié.
La sélection du lieu d’essai est à la discrétion du fabricant mais doit recueillir l’accord de l’organisme notifié.
Sur le lieu choisi, l’organisme notifié est responsable des conditions de l’essai, qui doivent satisfaire à ce qui suit.
Sélection de la station et évaluation préliminaire :
Généralités :
Avant de commencer les essais, le fabricant doit fournir à l’organisme notifié les spécifications relatives à la conception de l’installation et aux dispositifs ainsi qu’un jeu complet de schémas et de calculs s’y rapportant. Des informations complètes relatives à l’installation, à l’exploitation et aux spécifications de maintenance de l’installation doivent également être fournies.
Le fabricant doit fournir à l’organisme notifié les informations précisant la sécurité mécanique, électrique et structurelle de l’installation à soumettre à l’essai.
Installation et mise en service :
L’installation doit être installée de manière à représenter les conditions d’usage normales. Les conditions d’essai, y compris les températures de l’environnement et des eaux usées, ainsi que la conformité au manuel fourni par le fabricant doivent être contrôlées et acceptées par le laboratoire. L’installation doit être installée et mise en service conformément aux instructions du fabricant. Le fabricant doit installer et mettre en service tous les composants de l’installation avant de procéder aux essais. Instructions de fonctionnement et d’entretien en cours d’essai :
L’installation doit fonctionner conformément aux instructions du fabricant. L’entretien périodique doit être effectué en respectant strictement les instructions du fabricant. L’élimination des boues ne doit être opérée qu’au moment spécifié par le fabricant dans les instructions de fonctionnement et d’entretien. Tous les travaux d’entretien doivent être enregistrés par le laboratoire.
Pendant la période d’essai, aucune personne non autorisée ne doit accéder au site d’essai. L’accès des personnes autorisées doit être contrôlé par l’organisme notifié.
2. Programme d’essai.
Généralités :
Le tableau 1 décrit le programme d’essai. Ce programme comporte 12 séquences. Les prélèvements doivent être effectués une fois par semaine durant chaque séquence à partir de la séquence 2. L’essai complet doit être réalisé sur une durée de (X + 44) semaines, X représentant la durée de mise en route de l’installation.
Tableau 1. – Programmes d’essai
N o SÉQUENCE DÉNOMINATION DÉBIT HYDRAULIQUE NOMINAL journalier QN NOMBRE de mesures DURÉE (semaine)
1 Etablissement de la biomasse 100 % 0 X (a)
2 Charge nominale 100 % 6 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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N o SÉQUENCE DÉNOMINATION DÉBIT HYDRAULIQUE NOMINAL journalier QN NOMBRE de mesures DURÉE (semaine)
3 Sous-charge 50 % 2 2
4 C h a r g e n o m i n a l e – c o u p u r e
d’alimentation électrique 24 h (b)
100 % 6 6
5 Contraintes de faible occupation 0 % 2 2
6 Charge nominale 100 % 6 6
7 Surcharge (c) 150 % si QN 1,2 m 3/j ;
125 % si QN 1,2 m 3/j
2 2
8 C h a r g e n o m i n a l e – c o u p u r e
d’alimentation électrique 24 h (b)
100 % 6 6
9 Sous-charge 50 % 2 2
10 Charge nominale 100 % 6 6
11 Surcharge à 200 % 200 % 4 4
12 Stress de non-occupation 0 % du 1 er au 5 e jour ; 100 % les 6 e et 7 e jours ; 0 % du 8 e au 12 e jour ; 100 % les 13 e et 14 e jours
2 2
(a) X est la durée indiquée par le fabricant pour obtenir une performance de fonctionnement normale. (b) Une coupure d’électricité de 24 heures est effectuée 2 semaines après le début de la séquence. (c) Une surcharge est exercée pendant 48 heures au début de la séquence.
Débit hydraulique journalier.
Le débit journalier utilisé pour les essais doit être mesuré par l’organisme notifié. Il doit être conforme au tableau 2 avec une tolérance de ± 5 %.
Tableau 2. – Modèle de débit journalier
PÉRIODE
(en heures)
POURCENTAGE DU VOLUME JOURNALIER
(%)
3 30
3 15
6 0
2 40
3 15
7 0
L’introduction de l’effluent doit être opérée avec régularité sur toute la période d’essai.
Durée de mise en route de l’installation :
La durée de mise en route de l’installation correspond à la durée d’établissement de la biomasse, qui doit être indiquée par le fabricant. Cette durée est représentée par la valeur X mentionnée dans le tableau 1. Cette valeur X doit être comprise entre 4 et 8 semaines, sauf conditions particulières préconisées par le fabricant.
Si le fabricant constate une défaillance ou une insuffisance de l’installation, celui-ci a la possibilité de modifier l’élément en cause, uniquement pendant la période d’établissement de la biomasse. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Conditions d’alimentation de pointe :
Une alimentation de pointe doit être réalisée une fois par semaine, exclusivement durant les séquences de charge nominale, conformément aux conditions indiquées dans le tableau 3. Cette alimentation ne doit pas être effectuée le jour de la coupure de courant.
En plus du débit journalier, une alimentation de pointe correspondant à un volume de 200 litres d’effluent en entrée doit être réalisée sur une période de 3 minutes, au début de la période où le débit correspond à 40 % du débit journalier.
Tableau 3. – Nombre d’alimentations de pointe
DÉBIT HYDRAULIQUE NOMINAL QN NOMBRE D’ALIMENTATIONS DE POINTE
QN 0,6 m 3/j 1
0,6 QN 1,2 m 3/j 2
1,2 QN 1,8 m 3/j 3
QN 1,8 m 3/j 4
Conditions de coupure de courant ou de panne technique :
Lorsque cela est applicable, un essai de coupure de courant doit simuler une panne d’alimentation électrique ou une panne technique pendant 24 heures. Lors de cette coupure de courant, l’effluent en entrée de la station doit être maintenu au niveau du débit journalier.
Cet essai ne doit pas être effectué le jour utilisé pour le débit de pointe. Lorsque l’installation est équipée d’un dispositif électrique optionnel de vidange, l’essai doit être réalisé avec l’équipement.
3. Données à contrôler par l’organisme notifié.
Données à contrôler obligatoirement
Les paramètres suivants doivent être contrôlés sur les effluents :
En entrée de l’installation :
– demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5) ; – matières en suspension (MES) ;
– température de la phase liquide.
En sortie de chaque étape de traitement intermédiaire le cas échéant :
– demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5) ; – matières en suspension (MES) ;
– température de la phase liquide.
En sortie de l’installation :
– demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5) ; – matières en suspension (MES) ;
– température de la phase liquide.
Sur l’ensemble de l’installation :
– température de l’air ambiant ;
– débit hydraulique journalier ;
– énergie consommée par l’installation, en exprimant cette consommation par rapport à une unité de charge éliminée (kWh/kg de DCO éliminée) ;
– puissance installée ;
– production de boues en quantité de MES (y compris les MES de l’effluent) et de matières volatiles en suspension (MVS) en la rapportant à l’ensemble de la charge traitée pendant tout le programme d’essai : – hauteur des boues mesurée à l’aide d’un détecteur de voile de boues, dans la fosse septique et/ou les dispositifs de décantation et stockage, à la fin de chaque séquence du programme d’essai ; – volume et concentration moyenne des boues en matière brute, dans la fosse septique et/ou les dispositifs de décantation et stockage ;
– quantité totale de matière sèche produite au cours du programme d’essai (boues stockées et/ou vidangées), y compris les MES rejetées avec l’effluent ; Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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– destination des boues vidangées de la fosse septique et/ou des dispositifs de décantation/stockage.
Données facultatives à contrôler à la demande du fabricant (notamment en cas de rejet dans des zones particulièrement sensibles)
A la demande du fabricant, les paramètres microbiologiques suivants peuvent également être mesurés sur les effluents, en entrée et en sortie de l’installation (sur échantillons ponctuels) : – entérocoques ;
– Escherichia coli ;
– spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs ;
– bactériophages ARN-F spécifiques.
Méthodes d’analyse
Les paramètres spécifiés doivent être analysés par un laboratoire d’analyses en utilisant les méthodes normalisées spécifiées dans le tableau 4.
Tableau 4. – Méthodes d’analyse
PARAMÈTRE MÉTHODE
DBO 5 NF ISO 5815
DCO NF ISO 6060
MES NF EN 872
Energie consommée Compteur électrique
Escherichia coli NF EN ISO 9308-3
Entérocoques NF EN ISO 7899-1
Bactériophages ARN-F spécifiques NF EN ISO 10705-1
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs NF EN 26461-1
Méthode de quantification de la production de boues
Le niveau de boue atteint dans la fosse septique (mesure amont et aval, si possible) et/ou dans le(s) dispositif(s) de décantation et stockage des boues doit être mesuré à l’aide d’un détecteur de voile de boues à la fin de chaque séquence du programme d’essai et dès qu’une augmentation des MES est constatée en sortie d’une étape de traitement et/ou de l’installation. Cela permet de déterminer l’interface boues/liquide surnageant. A la fin de la période d’essai, le niveau final de boues atteint dans tous les dispositifs est mesuré, puis l’ensemble de ce volume est homogénéisé par brassage et deux échantillons sont prélevés puis analysés pour connaître leur teneur en MES et MVS.
La concentration moyenne des boues stockées dans chacun des dispositifs est calculée en moyennant les mesures de MES et MVS et en les rapportant au volume de boues stocké avant brassage, ce qui permet d’appréhender la quantité totale de boues.
Si une vidange intermédiaire est nécessaire, la quantité de boues extraite sera déterminée en suivant la même démarche. Cette quantité s’ajoutera à celle mesurée en fin de programme d’essai.
La mesure de la production totale de boues pendant la période d’essai correspond à la somme de : – la quantité de boues stockée, exprimée en kg de MES et de MVS ;
– la quantité de MES éliminée avec l’effluent traité (exprimée en kg) calculée à partir des concentrations en MES mesurées dans l’effluent en sortie de traitement, multipliées par les volumes moyens rejetés au cours de chaque période du programme d’essai.
4. Caractéristiques des effluents.
L’installation doit être alimentée par des eaux usées domestiques brutes qui doivent être représentatives de la charge organique des eaux usées domestiques françaises. L’utilisation d’appareil de broyage sur l’arrivée des eaux usées est interdite.
Les concentrations des effluents devant être respectées en entrée de l’installation, en sortie d’une étape de traitement intermédiaire, le cas échéant, et en sortie de l’installation sont indiquées dans le tableau 5. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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Un dégrillage est acceptable avant utilisation sous réserve qu’il ne modifie pas les caractéristiques des effluents alimentant l’installation décrits dans le tableau 5.
Tableau 5. – Caractéristiques des effluents en entrée de l’installation,
en sortie de l’étape de traitement intermédiaire et en sortie de l’installation
ENTRÉE
de l’installation
SORTIE DE L’ÉTAPE
de traitement intermédiaire SORTIE de l’installation
Paramètre Min. Max. Min. Max. Max.
DCO (mg.L -1) 600 1 000 200 600 /
DBO 5 (mg.L -1) 300 500 100 350 35
MES (mg. L -1) 300 700 40 150 30
5. Echantillonnage des effluents.
Le laboratoire effectuera les analyses sur des échantillons prélevés régulièrement sur 24 heures en entrée et sortie de l’installation, ce afin de connaître le rendement épuratoire.
La stratégie d’échantillonnage est basée sur le principe d’un échantillon moyen journalier réalisé proportionnellement au débit écoulé.
L’échantillonnage et l’analyse s’effectueront de la même manière en sortie des étapes de traitement, le cas échéant.
6. Expression des résultats des analyses.
Pour chaque séquence, tous les résultats d’analyse doivent être consignés et indiqués dans le rapport technique de l’organisme notifié, sous forme d’un tableau récapitulatif.
7. Validation de l’essai et exploitation des résultats.
Au moins 90 % des mesures réalisées doivent respecter les seuils maxima fixés par l’article 7 du présent arrêté.
L’organisme notifié doit s’assurer que les mesures dépassant ces seuils ne dépassent pas les valeurs du tableau 6.
Tableau 6
PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE
DBO 5 50 mg/l
MES 85 mg/l
A N N E X E 3
PROCÉDURE D’ÉVALUATION SIMPLIFIÉE
1. Validation des résultats d’essais fournis.
Les performances épuratoires de l’installation sont établies sur la base du rapport d’essai obtenu lors d’essais de type normatif ou rapports d’essais réalisés dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat signataire de l’accord sur l’EEE ou en Turquie.
Pour que la demande d’agrément soit prise en compte, le nombre de résultats d’essai doit être supérieur ou égal à 16 mesures et la moyenne des concentrations d’entrée en DBO5 sur au moins 16 mesures devra être comprise entre 300 et 500 mg/l.
Pour chacun des deux paramètres MES et DBO5, les résultats d’essai obtenus et portant sur une installation doivent comprendre :
– la charge hydraulique et organique d’entrée ;
– la concentration en entrée ;
– la concentration en sortie ; Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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– les débits hydrauliques.
2. Exploitation des résultats.
Au moins 90 % des mesures réalisées doivent respecter les seuils maxima fixés par l’article 7 du présent arrêté.
L’organisme notifié doit s’assurer que les mesures dépassant ces seuils ne dépassent pas les valeurs du tableau 7.
Tableau 7
PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE
DBO 5 50 mg/l
MES 85 mg/l
A N N E X E 4
ÉLÉMENTS MINIMAUX À INTÉGRER
DANS LE RAPPORT TECHNIQUE
Le rapport technique de l’organisme notifié doit être rédigé en français et contenir au minimum les informations spécifiées ci-après :
– l’analyse critique des documents fournis par le pétitionnaire, en termes de mise en œuvre, de fonctionnement, de fiabilité du matériel et de résultats ;
– la durée de mise en route de l’installation (valeur X) et sa justification le cas échéant ; – le bilan des investigations comprenant :
– la description détaillée de l’installation soumise à essai, y compris des renseignements concernant la charge nominale journalière, le débit hydraulique nominal journalier et les caractéristiques de l’immeuble à desservir (nombre de pièces principales) ;
– les conditions de mise en œuvre de l’installation lors de l’essai ;
– la vérification de la conformité du dimensionnement de l’installation et de ses composants par rapport aux spécifications fournies par le fabricant ;
– une estimation du niveau sonore ;
– les résultats obtenus durant l’essai, toutes les valeurs en entrée, en sortie des étapes de traitement et sortie de l’installation concernant des concentrations, charges et rendements obtenus ainsi que les valeurs moyennes, les écarts types des concentrations et des rendements pour la charge nominale et les charges non nominales présentées sous forme de tableau récapitulatif comportant la date et les résultats des analyses de l’échantillon moyen sur 24 heures ;
– la description des opérations de maintenance effectuées et de réparation effectuées au cours de la période d’essai, y compris l’indication détaillée de la production de boues et les fréquences d’élimination de celles-ci au regard des volumes des ouvrages de stockage et de la concentration moyenne mesurée à partir de deux prélèvements réalisés après homogénéisation. La production de boues sera également rapportée à la masse de DCO traitée au cours de la période d’essai. Si une extraction intermédiaire a dû être pratiquée pendant les essais, les concentrations et volumes extraits seront mesurés et ajoutés aux quantités restant dans les dispositifs en fin d’essai ; – l’estimation de l’énergie électrique consommée durant la période d’essai rapportée à la masse de DCO traitée quotidiennement pour chaque séance du programme ;
– les descriptions de tout problème, physique ou environnemental survenu au cours de la période d’essai ; les écarts par rapport aux instructions d’entretien des fabricants doivent être consignés dans cette rubrique ;
– des informations précisant tout endommagement physique de l’installation survenu au cours de la période d’essai, par exemple colmatage, départ de boues, corrosion, etc. ; – une information sur les écarts éventuels par rapport au mode opératoire d’essai ; – une analyse des coûts de l’installation sur quinze ans (investissement, entretien, exploitation) à partir des données fournies par le fabricant ;
– un tableau ou grille associant de façon explicite les dimensions des ouvrages (volumes, surface, puissance, performances...) en fonction de la charge nominale à traiter pour l’ensemble des éléments constitutifs d’un type de fabrication. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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A N N E X E 5
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
DE DEMANDE D’AGRÉMENT DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
CONTENU DU DOSSIER PROCÉDURE D’ÉVALUATION sur plate-forme PROCÉDURE D’ÉVALUATION simplifiée
L’identité du demandeur et la dénomination commerciale réservée à l’objet de la
demande.
X X
Les réglementations et normes auxquelles l’installation ou ces dispositifs sont
conformes, les rapports d’essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l’accord sur l’EEE ou en Turquie, la procédure d’évaluation ainsi que toute autre information que le
demandeur juge utile à l’instruction de sa demande, afin de tenir compte des
contrôles déjà effectués et des approbations déjà délivrées dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l’accord sur l’EEE ou en Turquie.
X
Le rapport d’essai du marquage CE, le cas échéant, s’il a été obtenu, précisant
notamment les modalités de réalisation des essais et tous les résultats obtenus en entrée et sortie du dispositif de traitement.
X X
Les spécifications relatives à la conception de l’installation et aux procédés ainsi qu’un jeu complet de schémas et de justifications du dimensionnement. Les informations complètes relatives au transport, à l’installation, à l’exploitation et aux spécifications de maintenance de l’installation doivent également être fournies.
X X
La règle d’extrapolation aux installations de capacités supérieures ou inférieures à
celles de l’installation de base et ses justifications.
X X
Les informations relatives à la sécurité mécanique, électrique et structurelle de
l’installation à soumettre à l’essai.
X X
La description du processus de traçabilité des dispositifs et des composants de
l’installation.
X X
Les documents destinés à l’usager rédigés en français, notamment le guide d’utilisation prévu à l’article 16 du présent arrêté.
X X
Les documents destinés à l’usager doivent comporter les pièces suivantes : – une description de tout ou partie de l’installation, son principe et les modalités de pose (fondations, remblayage, branchements électriques éventuels, ventilation et/ou évacuation des gaz ou odeurs, accessibilité des regards d’entretien et armoire de commande/contrôle, etc.) et de fonctionnement ; – les règles du dimensionnement des différents éléments de l’installation en fonction des caractéristiques de l’habitation et/ou du nombre d’usagers desservis ;
– les instructions de pose et de raccordement sous forme d’un guide de mise en œuvre de l’installation qui a pour objectif une mise en place adéquate de l’installation et/ou de ses dispositifs (description des contraintes d’installation liées à la topographie et à la nature du terrain ainsi qu’aux modes d’alimentation des eaux usées et d’évacuation des effluents et des gaz ou odeurs émis) ; – la référence aux normes utilisées dans la construction pour les matériaux ; – les réglages au démarrage, à intervalles réguliers et lors d’une utilisation par intermittence ; – les prescriptions d’entretien, de renouvellement du matériel et/ou des matériaux, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence et les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement ; dans le cas d’une évacuation par infiltration dans le sol, les précautions à prendre pour éviter son colmatage doivent être précisées ;
– les performances garanties ;
– le niveau sonore ;
– les dispositifs de contrôle et de surveillance ;
– le cas échéant, les garanties sur les dispositifs et les équipements électromécaniques selon qu’il est souscrit ou non un contrat d’entretien en précisant son coût et la fréquence des visites ainsi que les modalités des contrats d’assurance souscrits, le cas échéant, sur le non-respect des performances ; – le cas échéant, les modèles des contrats d’entretien et d’assurance ;
– un protocole de maintenance le plus précis possible avec indication des pièces d’usure et des durées au bout desquelles elles doivent être remplacées avant de nuire à la fiabilité des performances du dispositif Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en vréfeciure le 11/07/2022
FAI FE 10
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et/ou de l’installation ainsi que leur disponibilité (délai de fourniture et/ou remplacement, service après- vente le cas échéant) ; les précautions nécessaires afin de ne pas altérer ou détruire des éléments de l’installation devront aussi être précisées ainsi que la destination des pièces usagées afin de réduire autant que possible les nuisances à l’environnement ;
– le cas échéant, la consommation électrique journalière (puissance installée et temps de fonctionnement quotidien du ou des équipements électromécaniques) et la puissance de niveau sonore émise avec un élément de comparaison par rapport à des équipements ménagers usuels ; – le carnet d’entretien ou guide d’exploitation par le fabricant sur lequel l’acquéreur pourra consigner toute remarque concernant le fonctionnement de l’installation et les vidanges (indication sur la production et la vidange des boues au regard des capacités de stockage et des concentrations qu’elles peuvent raisonnablement atteindre ; la façon de procéder à la vidange sans nuire aux performances devra également être renseignée ainsi que la destination et le devenir des boues). Si l’installation comporte un dégrilleur, le fabricant doit également préciser la façon de le nettoyer sans nuire au fonctionnement et sans mettre en danger la personne qui réalise cette opération ;
– des informations sur la manière d’accéder et de procéder à un prélèvement d’échantillon représentatif de l’effluent traité en toute sécurité et sans nuire au fonctionnement de l’installation ; – un rappel précisant que l’installation est destinée à traiter des effluents à usage domestique et une liste des principaux produits susceptibles d’affecter les performances épuratoires de l’installation ; – une analyse du cycle de vie au regard du développement durable (consommation énergétique, possibilité de recyclage des éléments de l’installation en fin de vie, production des boues) et le coût approximatif de l’installation sur quinze ans (investissement, entretien, exploitation). éturt à l'arrêté du 6 mai 1996,
l'assainissement non collectif est composé :
d'un dispositif de prétraitement,
* des dispositifs de traitement assurant :
- Soit à la fois l'épuration et l'évacuation
par le sol,
- Soit l'épuration des effluents avant rejet
vers le milieu hydraulique superficiel,
Le prétraitement
En règle générale, le dispositif assurant
le prétraitement est une fosse toutes
eaux, le cas échéant une fosse septique
(fiche n° 1).
Dans certains cas, ce prétraitement peut
être assuré par une installation d'épuration
biologique à boues activées ou à cultures
fixées.
Le traitement
Les dispositifs assurant l'épuration et l'éva-
cuation des effluents par le sol sont, en
priorité, les tranchées d'épandage à faible
profondeur dans le sol naturel (fiche n° 2) ou
épandage souterrain.
Si le sol est sableux ou si la réalisation des
tranchées est difficile, les tranchées sont
remplacées par un lit d'épandage à faible
profondeur Si là perméabilité est insuf-
fisante, le sol en place peut être remplacé par
un lit filtrant vertical non drainé où un
tertre d'infiltration si la nappe phréa-
tique est proche (fiches n° 3 et n° 4).
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Ses ['Ainéle
| [in:oss-200041960-20220711-cc 2022 187-DE : =
Les dispositifs assurant l'épuration des efluents
avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel
sont soit le lit filtrant drainé à flux verti-
cal, soit le lit filtrant drainé à flux hori-
zontal (fiches n° 5 et n° 6).
Les deux derniers dispositifs sont à mettre en
œuvre dans le cas où le terrain en place ne
peut assurer l'infiltration des effluents,
Le cumul de certaines contraintes à savoir:
* inaptitude du sol à l'épandage,
® hydromorphie du sol (remontée de nappe),
+ exiguïté ou difficultés d'aménagement de
la parcelle,
exclut la mise en œuvre des filières d'assainis-
sement non collectif citées ci-dessus,
L'adaptation dans certains secteurs, en fonction
du contexte local, des filières ou dispositifs,
est subordonnée à une dérogation du Préfet.
L'’évacuation des eaux
Elle se fait par infiltration dans le cas de l'épan-
dage souterrain en sol naturel ou du lit filtrant
vertical non drainé.
Lorsque les sols ne permettent pas une infil-
tration naturelle, il faut rejeter les eaux traitées
dans un exutoire qui peut être soit :
+ un réseau d'eaux pluviales,
® un fossé,
* un puits d'infiltration.
Tout rejet doit faire l'objet d'une autorisation. L’assainissement :
1
eau fait partie du patrimoine commun
de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur
et le développement de la ressource utili-
sable dans le respect des’ équilibres naturels,
sont d'intérêt général (Article 1 de la Loi
sur l'Eau du 03.01.1992).
L'assainissement a pour objectif de protéger
la santé des individus et de sauvegarder la
qualité du milieu naturel, en particulier celle
de l'eau, grâce à une épuration avant rejet.
La loi sur l'Eau distingue deux grands modes
d'assainissement : l'assainissement collectif et
l'assainissement non collectif.
L’assainissement collectif est le mode
d'assainissement constitué par un réseau
public de collecte et de transport des eaux
usées vers un ouvrage d'épuration, lui aussi
public.
L’assainissement non collectif (quelque-
fois appelé autonome ou individuel) désigne
tout système d'assainissement effectuant
la collecte, le traitement et le rejet des eaux
usées domestiques des logements non raccor
dés à un réseau public d'assainissement.
L'épuration est réalisée à la parcelle, selon
des techniques qui dépendent principale-
ment de la nature du sol et de la surface dis-
ponible.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
-| Reçu en préfecture le 11/07/2022
|Aitichs le 4
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Ds la Loi sur l'Eau du 03.01.1992,
les communes doivent, après enquête
publique, délimiter les zones d'assainisse-
ment collectif et les zones relevant de l'assai-
nissement non collectif.
Ce zonage est réalisé dans les règles de l'art,
avec l'aide de la carte d'aptitude des sols.
Il permet d'orienter le choix de la filière
d'assainissement à mettre en place sur la
parcelle.
Toutefois, cette carte n'a pas le degré de
précision permettant de déterminer l'apti-
tude du sol pour chaque parcelle.
Bien souvent, les qualités réelles du sol sont
estimées par des investigations complémen-
taires (sondage à la tarière, test de perméa-
bilité le cas échéant...
Si le zonage n'a pas été réalisé, une étude
préalable de l'aptitude des sols à l'assainisse-
ment non collectif pour déterminer la filière
de traitement est indispensable.
Il est obligatoire de contacter la
Mairie ou le service chargé de
l'assainissement pour la constitution
et l’instruction du dossier. Comment définir le mode d'a", Reçu en préfecture le 11/07/2022 Affiché le A Ce d e vot Fe h a b Ï tati on ? ID : 059-200041980-20220711-CC_2022_187-DE
La démarche
LA COMMUNE OU LE SERVICE CHARGÉ DE L’ASSAINISSEMENT
AVEC ZONAGE D'ASSAINISSEMENT SANS ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF COLLECTIF
RÉSEAU EXISTANT ABSENCE DE RÉSEAU RÉSEAU EXISTANT
Avec Sans Sans Avec AUTORISATION DE AUTORISATION DE AUTORISATION DE AUTORISATION DE REJET DIRECT REJET DIRECT REJET DIRECT REJET DIRECT
RACCORDEMENT RACCORDEMENT À L'ÉGOUT À L'ÉGOUT OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
ÉTUDE PÉDOLOGIQUE
À LA PARCELLE
| * DÉFINITION DE LA FILIÈRE
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
| TRAVAUX POSSIBLES Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le a —-
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Ce document a été réalisé par le groupe de travail
“Assainissement des communes rurales”
animé par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
dont la rédaction a été assurée par :
Claude AUDEGOND (D.D.A.S.S. du Pas de Calais)
Paul COJOCARU (D.D.AF. du Pas de Calais)
Ludovic LEMAIRE (Agence de l'Eau Artois-Picardie)
Danièle LOQUET (Conseil Général du Nord)
Hervé NAULIN (Espace Naturel Régional Nord - Pas de Calais)
Pierre NICOLLE (D.D.E. du Pas de Calais)
Alain SIX (Agence de l'Eau Artois-Picardie)
Alain STEUX (D.D.A.F du Pas de Calais)
200, rue Marceline - B.P. 818 - 59508 DOUAI Cedex
Tél. 03 27 99 90 00 - Fax : 03 27 99 90 15 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 2
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE |
Bateti
FOSSE
TOUTES EAUX
Li fosse toutes eaux est un appareil destiné à
la collecte, à la liquéfaction partielle des matières
polluantes contenues dans les eaux usées et à la réten-
tion des matières solides et des déchets flottants.
Elle reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques.
La fosse toutes eaux doit débarrasser les effluents bruts
de leurs matières solides afin de protéger l'épandage
contre un risque de colmatage.
Elle doit également liquéfier ces matières retenues par
décantation et flottation.
La hauteur d’eau ne doit pas être inférieureà | m.
La fosse toutes eaux génère des gaz qui doivent être
évacués par une ventilation efficace.
L'évacuation de ces gaz est assurée par un extracteur
placé au-dessus des locaux habités.
LUE01)
E
LU AE
Le diamètre de la canalisation d'extraction sera d'au
moins 10 cm,
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et
nettoyés aussi souvent que nécessaire.
A défaut de justifications fournies par le constructeur de
la fosse toutes eaux, la vidange des boues et des matières
flottantes doit être assurée au moins tous les 4 ans.
DIMENSIONNEMENT :
Le volume minimun de la fosse toutes eaux sera de
3 000| pour les logements comprenant jusqu'à 5 pièces
principales.
Il sera augmenté de | 000 | par pièce supplémentaire.
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
FOSSE TOUTES EAUX ee = ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
TAMPON AFFLEURANT
AU NIVEAU DU SOL
ARRIVÉE DES EFFLUENTS
È
VERS TRAITEMENT
COUPE
DÉPOT DE BOUES
PARTIE TERRASSÉE
UT DE SABLE
VENTILATION
CANALISATION
À L'INTÉRIEUR
POSSIBLE D100mm
canausATION | FESARP DE RÉPARTITION D'ÉCOULEMENT
VERS TRAITEMENT
SCHÉMA DE PRINCIPE DE VENTILATION CAPE
Affiché le
Envoyé en préfecture le 41/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
ID : 059-200041260-20220711-CC_2022_137-DE
à VENTILATION
PUITS, FORAGE
OU SOURCE
PS À TOUTES EAUX
35m CATLATETTT]
PANDAGE
SOUTERRAIN
DU RCI
L, tranchées d'épandage reçoivent les effluents
de la fosse toutes eaux.
Le sol en place est utilisé comme système épurateur et
comme moyen dispersant.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
L'épandage souterrain doit être réalisé par l'inter-
médiaire de tuyaux placés horizontalement dans un
ensemble de tranchées.
Il doit être placé aussi près de la surface du sol que
le permet sa protection.
Les tuyaux d’épandage doivent avoir un diamètre
au moins égal à 100 mm. Ils doivent être constitués
d’éléments rigides en matériaux résistants munis
d’orifices dont la plus petite dimension doit être au
moins égale à 5 mm.
La longueur d’une ligne de tuyaux d'épandage ne doit
pas excéder 30 m.
|
Darius 72
+. Pate) a
=
3m*
REGARD
CRETE
REGARD
La largeur des tranchées d'épandage dans lesquelles
sont établis les tuyaux est de 0,50 m minimum.
Le fond des tranchées est garni d’une couche de
graviers lavés.
La distance d’axe en axe des tranchées doit être au
moins égale à 1,50 m.
Un feutre imputrescible doit être disposé au-dessus
de la couche de graviers.
Une couche de terre végétale.
L'épandage souterrain doit être maillé chaque fois que
la topographie le permet.
Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale
répartition des effluents dans le réseau de distribution.
DIMENSIONNEMENT :
La surface d'épandage (fond des tranchées) est fonction
de la taille de l'habitation et de la perméabilité du sol.
Elle est définie par l'étude pédologique à la parcelle.
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97.
ÉPANDA
SOUTERR Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
ÉPANDAGE SOUTERRAIN fee eo ÉPANDAGE EN SOL NATUREL ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
REGARD DE RÉPARTITION
FOSSE TOUTES EAUX
COUPE LONGITUDINALE EN TERRAIN PLAT
(TERRE VÉGÉTALE
03m GRAVIERS 10/40
CANALISATIONS RIGIDES 2100mm
AVEC OUVERTURES @ 10mm OÙ FENTES DE 5mm minimum
ESPACÉES TOUS LES 10 À 15cm
TUYAU D'ÉPANDAGE
05 à 1m
0,5m
COUPE D‘UNE TRANCHÉE
BOUCLAGE CONSEILLÉ
TUYAU D'ÉPANDAGE
REGARD DE RÉPARTITION
VUE D'ENSEMBLE : TERRAIN EN PENTE < 10%
(TRANCHÉES PERPENDICULAIRES AU SENS DE LA PENTE) Era)
Lu
SU 4 OU SOURCE
PLANTATIONS
LIT FILTRANT VERTICAL
NON DRAINÉ
DT Re ECS
D ans le cas où le sol présente une perméabilité
insuffisante ou à l'inverse, si le sol est trop perméable
craie), un matériau plus adapté (sable siliceux lavé) doit
être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale
de 0,70 m.
La répartition de l'effluent est assurée par des tuyaux
munis d'orifices, établis en tranchées dans une couche de
graviers.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
Le lit filtrant vertical non drainé se réalise dans une exca-
vation à fond plat de forme généralement proche d'un
carré et d'une profondeur de 1 m minimun sous le niveau
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le =
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Dani
A DE PROPRIÉTÉ EL
-
REGARD RÉPARTITION
LU) D'ÉPANDAGE
ENT ET NTE
de la canalisation d'amenée, dans laquelle sont disposés
de bas en haut:
un feutre imputrescible perméable à l’eau et à l'air,
une couche de sable lavé de 0,70 m minimum d'épaisseur,
une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d'épaisseur
dans laquelle sont noyées les canalisations de distri-
bution qui assurent la répartition sur le lit,
un feutre imputrescible perméable à l'eau et à l'air qui
recouvre l’ensemble,
une couche de terre végétale d’une épaisseur de 0,20 m.
DIMENSIONNEMENT :
La surface du lit filtrant vertical non drainé doit être au
moins égale à 5 mi par pièce principale (minimum :20 m°).
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97.
, LIT FILTR VERTIC
NON DR LIT FILTRANT VERTICAL NON ÉPANDAGE EN SO|sisce æse ID :059-200041960-20220711-CC_2022_187.DE
REGARD DE RÉPARTITION
FEUTRE
/ TERRE VÉGÉTALE
D tés TUYAU D'ÉPANDAGE PERFORÉ
TÉ OU REGARD DE BOUCLAGE
— = ARRIVÉE
DES EFFLUENTS|
FOSSE TOUTES EAUX
GRAVIERS 10/40
RÉ See
COUPE LONGITUDINALE
CANALISATIONS RIGIDES 2/100mm AVEC OUVERTURES 10mm OU FENTES DE 5mm minimum
ESPACÉES TOUS LES 10 À 15cm
TUYAU D'ÉPANDAGE TERRE VÉGÉTALE
FEUTRE
|GRAVIERS 10/40
SABLE SILIGEUX
FEUTRE
COUPE TRANSVERSALE En)
VENTILATION
MALE ets
OU SOURCE
NET
ELU
minimum
POSTE CO
PLANTATIONS
* minimum conseillé
C e dispositif exceptionnel est à prévoir lorsque
le sol est inapte à un épandage naturel, qu'il n'existe
pas d'exutoire pouvant recevoir l'effluent traité et/ou
que la présence d'une nappe phréatique proche a été
constatée.
Le tertre d'infiltration reçoit les effluents issus de
la fosse toutes eaux.
Il utilise un matériau d'apport granulaire comme
système épurateur et le sol en place comme moyen
dispersant.
Il peut être en partie enterré ou totalement hors sol et
nécessite, le cas échéant, un poste de relevage.
Dans les cas de topographie favorable ou de construc-
tion à rez de chaussée surélevé, permettant l'écoule-
ment gravitaire des effluents, la mise en place du poste
de relevage pourra être évitée.
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le =
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
PAU
LI
PROPRIÉ
REGARD
CRE
TUYAU
CENTS
TERTRE
D'INFILTRATION
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
Le tertre d'infiltration se réalise sous la forme d'un mas-
sif sableux sous le niveau de la canalisation d'amenée.
Le tertre est constitué de bas en haut :
d’une couche de sable siliceux lavé de 0,70 m d’épais-
seur,
d’une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d'épais-
seur dans laquelle sont noyées les canalisations de
distribution qui assurent la répartition sur le tertre,
d’un feutre imputrescible perméable à l’eau et à l'air
qui recouvre l’ensemble,
d’une couche de terre végétale,
d’un feutre imputrescible perméable à l'eau et à l'air.
DIMENSIONNEMENT :
La surface du tertre d'infiltration doit être au moins
égale, à son sommet, à 5 m° par pièce principale
{minimum : 20 m°).
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97.
4 TERTI D'INFILTR Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
FOSIEDERMENIGE = 2 J'tiieé le a ID : 09-20004 1960-2022071 1-CC_2022_137-DE
ARRIVÉE GRAVIERS 10/40
DES ÉFFLUENTS SABLE sœUx FOSSE TOUTES EAUX FEUTRE
a
COUPE LONGITUDINALE : VERSION AVEC POSTE DE RELEVAGE
REGARD DE RÉPARTITION CANALISATIONS RIGIDES @100mm
AVEC OUVERTURES 4 10mm OÙ FENTES DE 5mm MINIMUM
ESPACÉES TOUS LES 10 À 15cm TERRE VÉGÉTALE TUYAU D'ÉPANDAGE
TUYAU D'ÉPANDAGE / TÉ OÙ REGARD DE BOUCLAGE NES ORD PEPEUGERSE
=
ARRIVÉE DES
EFFLUENTS
GRAVIERS 10/40
SABLE SILICEUX
TUYAU D'ÉPANDAGE
FEUTRE
0,20 à 0,30m
0,70m
as |
COUPE TRANSVERSALE im im 1m
5m Cana
MU CTRN
PUITS, FORAGE OÙ SOURCE
RE
LME
Eu
CAT TT]
PLANTATIONS
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Affiché le LC
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
4 PAU
Pate 33
RTE
à { 4 GC)
« 7 TT HEBOUCIAGE
LIT FILTRANT DRAINÉ
À FLUX VERTICAL
DUREE)
C. dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapte
à un épandage naturel et lorsqu'il existe un exutoire
pouvant recevoir l’effluent traité.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
Le lit filtrant drainé à flux vertical se réalise dans une exca-
vation à fond plat de forme généralement proche d'un
carré et d'une profondeur de 1,00 m sous le niveau de
la canalisation d'amenée, dans laquelle sont disposés de
bas en haut:
un film imperméable,
une couche de graviers d'environ 0,10 m d'épaisseur
au sein de laquelle des canalisations drainent les
effluents traités vers l’exutoire,
RTC
un feutre imputrescible perméable à l’eau et à l'air,
une couche de sable siliceux lavé de 0,70 m d'épaisseur,
une couche de graviers de 0,20 à 0,30 m d'épaisseur
dans laquelle sont noyées les canalisations de distri-
bution qui assurent la répartition sur le lit filtrant,
un feutre imputrescible perméable à l’eau et à l’air,
une couche de terre végétale.
DIMENSIONNEMENT :
La surface du lit filtrant drainé à flux vertical doit être au
moins égale à 5 m° par pièce principale (minimum : 20 m°).
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97.
5 LIT FILTR DRAINÉ À
VERTIC Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le it
ID :059-200041960:20220711-CC_2022_187-DE
LIT FILTRANT DRAINÉ À
FOSSE TOUTES EAUX
COUPE LONGITUDINALE
CANALISATIONS RIGIDES @100mm AVEC OUVERTURES © 10mm OÙ FENTES DE Smm MINIMUM
ESPACÉES TOUS LES 10 À 15em
TERRE VÉGÉTALE
EE TUYAU D'ÉPANDAGE
-GRAVIERS 10/40
SABLE SILICEUX
/ FEUTRE
(GRAVIERS 10/40
FILM IMPERMÉARLE
05m |
COUPE TRANSVERSALE LUE"
TE a:
PLANTATIONS
LIT FILTRANT DRAINÉ
À FLUX HORIZONTAL
DLL EEE
Ce e dispositif ne doit être mis en place que dans
des cas exceptionnels : sol inapte à l'épandage naturel
et impossibilité d'installer un lit filtrant drainé à flux
vertical.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :
Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une
fouille à fond horizontal, creusée d'au moins 0,50 m sous
le niveau d'arrivée des effluents.
La répartition des effluents sur toute la largeur de la
fouille est assurée, en tête par une canalisation enrobée
de graviers dont le fil d'eau est situé à au moins 0,35 m
du fond de la fouille. Le dispositif comporte successive-
ment dans le sens d'écoulement des effluents des bandes
de matériaux disposées perpendiculairement à ce sens
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le:
ID : 053-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
PTE LS ra DE PROPRIÉTÉ
Mo Te ES
m*
LU CT
DE COLLECTE
Vue
sur une hauteur de 0,35 m au moins et sur une longueur
de 5,50 m:
une bande de 1,20 m de gravillons fins,
* une bande de 3 m de sable propre,
une bande de 0,50 m de gravillons fins à la base
desquels est noyée une canalisation de reprise
des effluents.
l’ensemble est recouvert d’un feutre imputrescible
perméable à l’eau et à l'air recouvert d’une couche
de terre végétale.
DIMENSIONNEMENT :
La largeur du front de répartition est de 6 m jusqu'à 4
pièces principales et de 8 m pour 5 pièces. || est ajouté
1 m par pièce principale supplémentaire.
Agence de l'Eau Artois-Picardie - Juillet 97.
6 LIT FILTRAI DRAINÉ À F1
HORIZONT. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
ec
LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUÏE tac ce oo
REGARD DE RÉPARTITION
TERRE VÉGÉTALE
COUPE LONGITUDINALE
REGARD DE COLLECTE
ARRIVÉE
DES = sh É EFFLUENTS ln è / L - = SLA) VERS EXUTOIRE
* minimum 5.50m
FICHE TECHNIQUE
- Réaliser une excavation à fond plat de 0,35m au moins - Placer le gravier (10/40mm) sur une hauteur de 0,35m,
sous le niveau de la canalisation d'amenée. Elle doit puis poser le regard et la canalisation de distribution. être au-dessus de la nappe et ne doit pas collecter les - Placer le regard de sortie et la canalisation de reprise
eaux de ruissellement et de drainage naturel. de l'effluent traité sur le fond du lit filtrant. Creuser une rigole de 0,50m de large en fin de lit filtrant.
- Mettre en place le gravillon (6/10mm) pour obtenir - Il ne reste plus qu'à recouvrir l'ensemble d'un feutre de
au total avec le gravier une longueur de 2m. protection imputrescible (feutre de jardin) perméable, - Mettre en place le gravillon aval. puis d'une couche de terre non argileuse
- Placer le sable (taillé 0,25 à 0,60mm) dans les 3m (la terre des fouilles ne doit pas être situés entre le gravillon amont et aval en veillant utilisée en recouvrement).
à ce qu'il n'y ait pas de gravillon sous le sable. Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le eo
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
RE Soit pour 2019 :
e 28 ? S e e- e L] .e ee e P |
agtise, QUE sisttssses, Carembault ° + ©°229° COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
Tri sélectif (papiers et cartons non souillés,
bouteilles et emballages plastiques,
boîtes métalliques, briques alimentaires)
le jeudi,
tous les 15 jours, soit pour 2019 :
12 jan. / 9 fév. / 14 déc.
10 et 24 jan. / 7 et 21 fév. / 7 et 21 mars /
4 et 18 avr. / 2, 16 et 30 mai / 13 et 27 juin /
11 et 25 juil. / 8 et 22 août / 5 et 19 sept. /
3, 17 et 31 oct. / 14 et 28 nov. / 12 et 26 déc.
mardi 26 février
Collecte des encombrants
MERCI DE SORTIR VOS BACS LE MATIN AVANT 12H MERCI DE SORTIR VOS BACS LA VEILLE APRÈS 19H MERCI DE SORTIR VOS BACS LA VEILLE APRÈS 19H
Ordures ménagères
le jeudi,
chaque semaine
Merci de ne plus poser vos sacs d'ordures
ménagères sur le bac de tri sélectif
Déchets verts (bio-déchets, tontes)
le jeudi, chaque semaine
de mars à novembre
uniquement
le 2ème jeudi du mois,
en janvier, février et décembre
10 jan. / 14 fév. / 12 déc.
Il y a forcément un point d'apport volontaire proche de
vous. Retrouvez-le sur la carte interactive disponible sur
www.collecte-pevelecarembault.fr
Verre
appel gratuit depuis un poste fixe
du lundi au vendredi de 8h à 19h
www.collecte-pevelecarembault.fr
0 806 900 116 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
cs ut nn 7 =
RE
DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
A
Libers + Épdliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Approuvé par l'Arrêté Préfectoral en date du 27 avril 2017
1 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
SOMMAIRE
GLOSSAIRE_______________________________________________ 6 PRÉAMBULE______________________________________________7
CHAPITRE 1 Les principes de la DECI_________________________ 9
1.1 L’approche par risques________________________________________________9 1.1.1 Le risque courant________________________________________9 1.1.1-1 Le risque courant faible_____________________________9 1.1.1-2 Le risque courant ordinaire__________________________9 1.1.1-3 Le risque courant important__________________________9 1.1.2 Le risque particulier_____________________________________10 1.1.3 Les risques exempts de DECI_____________________________ 10 1.1.4 Les cas particuliers______________________________________11 1.1.4-1 Les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE)__________________________________11 1.1.4-2 Les bâtiments agricoles____________________________11 1.1.4-3 Les réseaux d’infrastructures routières________________12 1.1.4-4 La défense des forêts contre l’incendie________________13
1.2 La détermination du volume d’eau______________________________________13
1.3 La distance entre les bâtiments et les PEI________________________________14
1.4 Les moyens opérationnels du SDIS du Nord______________________________ 14
1.5 La couverture DECI___________________________________________________15
CHAPITRE 2 Les grilles de couverture________________________17
2.1 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des bâtiments
d'habitation ______________________________________________________________19 2.2 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles d'élevage________________________________________________________________ 21 2.3 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles de stockage ou mixtes_____________________________________________________ 22
2.4 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des bâtiments de
bureaux_________________________________________________________________ 24 2.5 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des établissements recevant du public________________________________________________________ 25 2.6 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des immeubles de grande hauteur__________________________________________________________________ 28 2.7 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des parcs de stationnement____________________________________________________________ 29
2.8 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des chapiteaux tentes et structures y compris gonflables_____________________________________________ 31 2.9 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des bâtiments artisanaux ou industriels____________________________________________________________32 2.10 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des zones d'activités ou industrielles______________________________________________________________ 49
2 Envoyé en préfecture le 11/07/2122
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le +
ID : 059-200041980-20220711-CC 2099 197-DE
RS RO une ee AR
2.11 Grille de couverture d'évaluation des besoins en eau des terrains de type camping ou assimilés______________________________________________________50 2.12 Grille des situations exemptes de DECI_________________________________51
2.13 Dispositif maximal pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers____52
CHAPITRE 3 Les caractéristiques techniques des différents points d’eau incendie____________________________________________ 54
3.1 Généralités_________________________________________________________54 3.1.1 Pluralité des ressources_________________________________54 3.1.2 Capacité et débit minimum_______________________________ 54 3.1.3 Débit maximum à prendre en compte pour un hydrant normalisé_55 3.1.4 Pérennité dans le temps et l’espace________________________55 3.1.5 Accessibilité___________________________________________55 3.1.6 Équipements annexes des PEI____________________________56 3.1.7 Distance des PEI / cheminement praticable__________________59
3.2 Les PEI privés_______________________________________________________ 59
3.3 Les PEI publics______________________________________________________ 60
3.4 Les PEI conventionnés________________________________________________60
3.5 Les points d’eau ne concourant pas à la DECI____________________________ 60
3.6 Inventaire des PEI____________________________________________________60 3.6.1 Les hydrants___________________________________________61 3.6.2 Les réserves et citernes__________________________________61 3.6.3 Les points d’eau naturels et assimilés_______________________63 3.6.4 Les hydrants spécifiques_________________________________ 63 3.6.5 Les clarinettes__________________________________________ 63 3.6.6 Les autres PEI spécifiques________________________________64
3.7 Caractéristiques opérationnelles des PEI________________________________ 64 3.7.1 Les hydrants___________________________________________64 3.7.2 Les réserves___________________________________________64 3.7.3 Les citernes___________________________________________65 3.7.4 Les points d’aspiration___________________________________ 65 3.7.5 Les zones d’aspiration___________________________________ 65 3.7.6 Les puits d’aspiration____________________________________ 65 3.7.7 Les hydrants spécifiques_________________________________ 65 3.7.8 Les clarinettes__________________________________________ 66 3.7.9 Les autres PEI spécifiques________________________________66
3.8 Numérotation des PEI_________________________________________________66
3.9 Signalisation________________________________________________________ 66 3.9.1 Généralités____________________________________________ 66 3.9.2 Dispositions transitoires__________________________________ 68
3.10 Mesures de protection_______________________________________________ 68
3.11 Représentation graphique____________________________________________ 68
CHAPITRE 4 Gestion générale des PEI________________________69
4.1 Implantation_________________________________________________________69
4.2 Réception et reconnaissance opérationnelle initiale_______________________ 69 4.2.1 Réception_____________________________________________ 69 4.2.2 Reconnaissance opérationnelle initiale______________________70
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4.3 Changements d’état de disponibilité.____________________________________70 4.3.1 Les PEI privés _________________________________________ 71 4.3.2 Les PEI conventionnés __________________________________ 71 4.3.3 Les PEI publics ________________________________________ 71 4.3.4 Cas particuliers des hydrants publics________________________71
4.4 Contrôles des PEI____________________________________________________ 72 4.4.1 Contrôles techniques des PEI_____________________________72 4.4.1-1 Hydrants publics et conventionnés alimentés à partir d’un
réseau public de distribution d’eau potable___________________73 4.4.1-2 Hydrants privés alimentés à partir d’un réseau public de
distribution d’eau potable_________________________________ 73 4.4.1-3 PEI alimentés à partir d’un réseau privé________________74 4.4.1-4 PEI non hydrants_________________________________ 74 4.4.2 Reconnaissances opérationnelles des PEI___________________74 4.4.2-1 Les hydrants_____________________________________76 4.4.2-2 Les autres PEI___________________________________ 76
4.5 Visites conjointes____________________________________________________ 76
4.6 Base de Données____________________________________________________ 76
4.7 Opérations de maintenance des PEI_____________________________________ 77 4.7.1 Maintenance des PEI publics______________________________ 77 4.7.2 Maintenance des PEI conventionnés________________________ 78 4.7.3 Maintenance des PEI privés_______________________________ 78 4.7.4 Capacité opérationnelle__________________________________78
4.8 « Financement » de la DECI____________________________________________78 4.8.1 PEI publics financés par des tiers__________________________78 4.8.2 Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées_________79 4.8.3 Mise à disposition d’un point d’eau incendie par son propriétaire__80
CHAPITRE 5 Le service public de DECI_______________________81
CHAPITRE 6 Arrêté municipal ou intercommunal de DECI et
Schéma communal ou intercommunal de DECI_________________83
6.1 Arrêté municipal ou intercommunal de DECI______________________________83
6.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI___________________________ 84 6.2.1 Objectifs______________________________________________ 84 6.2.2 Processus d’élaboration__________________________________85 6.2.2-1 Analyse des risques_______________________________85 6.2.2-2 Etat de la DECI existante __________________________85
6.2.2-3 Application des grilles de couverture 86
6.2.3 Constitution du dossier de SCDECI ou SIDECI 86
6.2.3-1 Courrier de déclaration 86
6.2.3-2 Référence aux textes en vigueur 87
6.2.3-3 Méthode d’application 87
6.2.3-4 Description de la commune 87
6.2.3-5 Etat de la DECI existante 87
6.2.3-6 Identification des risques et de leur évolution possible 87
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6.2.3-7 Estimation de la DECI nécessaire et propositions de
couverture (planification) 87
6.2.3-8 Cartographie 88
6.2.3-9 Divers 88
6.3 Procédure d’adoption du schéma 88
6.4 Procédure de révision 88
Annexes 89
Annexe 1 Cadre juridique 90
Annexe 2 Charte graphique 97
Annexe 3 Signalisation des PEI 103
Annexe 4 Méthodologie de réalisation d'une reconnaissance opérationnelle 113
Annexe 5 Courriers types dans le cadre d’une reconnaissance opérationnelle 124
Annexe 6 Méthodologie de réalisation d’un contrôle technique 129
Annexe 7 Fiche type de décharge de responsabilité PEI privé 132
Annexe 8 Fiches types reconnaissance opérationnelle 133
Annexe 9 Schémas 138
Annexe 10 Exemples de convention de mise à disposition d’un PEI privé pour les besoins
de la DECI 145
Annexe 11 Attestation de réception d’une bouche d’incendie 160
Annexe 12 Attestation de réception d’un poteau d’incendie 163
Annexe 13 Attestation de réception d’un PEI non hydrant 166
Annexe 14 Fiche type indisponibilité et remise en service d'un PEI 173
Annexe 15 Fiche type indisponibilité et remise en service de plusieurs PEI 174
Annexe 16 SCDECI ou SIDECI exemples de tableau 175
Annexe 17 Règles d'implantation d'un poteau d'incendie 176
Annexe 18 Règles d'implantation d'une bouche d'incendie 180
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GLOSSAIRE
BI : Bouche d’Incendie
CCRM: Camion Citerne Rural Moyen
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CIS : Centre d’Incendie et de Secours
COS : Commandant des Opérations de Secours
CTA : Centre de Traitement de l’Alerte
CTS : Chapiteaux Tentes Structures
DECI : Défense Extérieure Contre l’Incendie
DFCI : Défense de la Forêt Contre l’Incendie
DN : Diamètre Nominal
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
ERP : Établissement Recevant du Public
FPT : Fourgon Pompe Tonne
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
IGH : Immeuble de Grande Hauteur
INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
ITGH : Immeuble de Très Grande Hauteur
MPR : Moto Pompe Remorquable
PA : Point d’Aspiration
PEI : Point d’Eau Incendie
PI : Poteau d’Incendie
RDDECI : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
RNDECI : Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
RO : Règlement Opérationnel
SCDECI : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
SDACR : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SIDECI : Schéma Intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
SIS : Services d’Incendie et de Secours
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PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.1424-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les Services d'Incendie et de Secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
L’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de la connaissance des risques du secteur et de l’existence des ressources en eau. L’eau est donc indispensable aux sapeurs-pompiers mais constitue également un élément de plus en plus précieux qu’il convient de préserver.
Ces dernières années, les risques, tout comme les moyens et techniques utilisés par les sapeurs-pompiers dans la lutte contre l’incendie ont considérablement évolué : les besoins en eau sont différents et nécessitent de s’adapter à un contexte évolutif notamment sur le plan local. Cette adaptation vise entre autres à :
améliorer ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) efficiente et rationnelle, inscrire la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d’aménagement durable des territoires,
optimiser les dépenses financières en lien avec les exigences en matière de DECI, préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS et des autres partenaires dans ce domaine,
mettre en place une planification de la DECI.
La loi n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit puis le décret n°2015-235 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ont initié une clarification des règles en vigueur en matière d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans chaque commune.
Dorénavant, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge l’extinction des incendies, il est de la responsabilité du maire ou du président d'une métropole d’assurer la fourniture de l’eau nécessaire aux services de secours pour la lutte contre les incendies.
La loi a, en effet, confié aux maires une nouvelle police administrative spéciale, et il est désormais de la compétence des communes « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Cette nouvelle compétence ou service public est une compétence obligatoire des métropoles, et peut être transférée aux autres établissements de coopération intercommunale (EPCI). La collectivité en charge de ce nouveau service public sera désignée dans le présent règlement comme « la personne publique compétente en matière de DECI ».
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et faire procéder aux contrôles techniques des points d’eau. Elle sera désignée dans le présent règlement comme « l’autorité de police ». Elle ne pourra être transférée au Président de l’EPCI que si ce dernier est d’ores et déjà compétent en matière de DECI.
Le décret a, quant à lui, chargé les Services Départementaux d’Incendie et de Secours de rédiger, dans chaque département un « Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie » dont le contenu est détaillé à l’article R. 2225-3 du CGCT :
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« I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie. Ce règlement a notamment pour objet de :
1° Caractériser les différents risques présentés par l’incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d’habitat, ou d’urbanisme;
2° Préciser la méthode d’analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque;
3° Préciser les modalités d’intervention en matière de défense extérieure contre l’incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents, du service départemental d’incendie et de secours, des services publics de l’eau, des gestionnaires des autres ressources d’eau et des services de l’État chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction, de l’aménagement rural et de la protection des forêts contre l’incendie, ainsi que, le cas échéant, d’autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l’Etat concernés;
4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier ;
5° Fixer les modalités d’exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie;
6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d’incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l’incendie aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents;
7° Déterminer les informations qui doivent être fournies par les différents acteurs sur les points d’eau incendie. »
En application de ces dispositions, le présent règlement tient compte du référentiel national arrêté le 15 décembre 2015.
Il est établi sur la base de l’inventaire des risques du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et doit constituer la clef de voûte de la réglementation de la DECI pour répondre aux particularités locales.
Ainsi, les communes devront se conformer aux prescriptions, qu’il s’agisse d’élaborer un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, ou de prendre toute mesure ponctuelle s’inscrivant dans le cadre de cette nouvelle compétence.
Enfin, ce document constituera pour le SDIS le fondement réglementaire permettant d’émettre tout avis ou expertise en matière de DECI.
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CHAPITRE 1 Les principes de la DECI
La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie.
L’évaluation des besoins en eau pour le département du Nord demeure donc une compétence du SDIS du Nord : elle s’appuie sur une analyse des risques et sur des grilles de couverture permettant de déterminer une couverture adaptée à chaque type de risque.
1.1 L’approche par risques
La méthodologie d’évaluation des besoins en eau (volume et distances des PEI) destinés à couvrir les risques d’incendie s’appuie donc sur la caractérisation des différents risques en particulier des différents types de bâtiment, d’habitat ou d’urbanisme : ces risques sont classés en risques courants et particuliers.
1.1.1 Le risque courant
Le risque courant qualifie un évènement qui peut être fréquent mais dont les conséquences sont plutôt limitées : il intéresse donc les bâtiments ou ensemble de bâtiments fortement représentés, pour lesquels l’évaluation des besoins en eau peut être faite de manière générale. Le risque courant est décomposé en trois catégories :
1.1.1-1 Le risque courant faible
Le risque courant peut être défini comme un risque d’incendie dont l’enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasiment nul aux bâtiments environnants. Il peut s’agir par exemple de bâtiments d’habitation isolés en zone rurale.
En règle générale, un PEI présentant un débit minimal de 30 m 3/h ou un volume d’eau de 30 m3 utilisables instantanément est suffisant pour combattre ce type de risque.
1.1.1-2 Le risque courant ordinaire
Le risque courant ordinaire peut être défini comme étant un risque d’incendie à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen. Il peut s’agir par exemple d’un lotissement de pavillons, d’une zone d’habitats regroupés.
En règle générale, un volume d’eau compris entre 60 et 120 m 3 utilisables en deux heures ou instantanément disponible est suffisant pour combattre ce type de risque.
1.1.1-3 Le risque courant important
Le risque courant important peut être défini comme un risque d’incendie à fort potentiel calorifique et/ou à fort risque de propagation. Il peut s’agir par exemple d’une agglomération avec des quartiers saturés d’habitations, d’un quartier historique.
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En règle générale, les besoins en eau pour combattre ce type de risque sont d’un volume d’eau compris entre 180 et 240 m 3 disponibles sur deux heures ou instantanément : cette quantité d’eau permet la mise en œuvre simultanée de plusieurs engins pompes.
1.1.2 Le risque particulier
Le risque particulier qualifie un évènement dont l’occurrence est faible mais dont les enjeux humains, économiques ou patrimoniaux sont importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus compte tenu de leur complexité, de leur taille, de leur contenu voire de leur capacité d’accueil. Il peut s’agir par exemple d’établissements recevant du public tels que centre hospitalier, bâtiments relevant du patrimoine culturel.
Il nécessite une approche spécifique individualisée et une analyse des besoins en eau nécessaires au cas par cas notamment basée sur :
le potentiel calorifique (faible, fort),
l’isolement par rapport aux autres bâtiments,
la surface la plus défavorable (ou le volume) (notion de la plus grande surface non recoupée par un mur ou espace équivalent de nature à empêcher la propagation d’un incendie),
le débit nécessaire pour l’extinction d’un sinistre ou pour en limiter la propagation,
la durée d’extinction prévisible.
Des éléments indicatifs complémentaires peuvent être pris en considération dans l’analyse pour le calcul de la quantité d’eau de base, en atténuation ou en aggravation : moyens de secours (détection automatique incendie, extinction automatique, robinets d’incendie armés, service de sécurité incendie,…) dans le bâtiment ou groupe de bâtiments,
vulnérabilité de la population,
délai d’intervention des secours,
hauteur du potentiel calorifique (stockage par exemple),
stabilité au feu de la construction,
importance pour le patrimoine culturel,
impact socio-économique.
1.1.3 Les risques exempts de DECI
Certains risques peuvent être exempts de DECI sur les principes suivants : absence de risque de propagation,
faible surface bâtie permettant d’envisager une extinction avec les moyens courants des sapeurs-pompiers,
usage de l’eau comme agent extincteur prohibé ou non adapté.
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1.1.4 Les cas particuliers
1.1.4-1 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
La définition des moyens de lutte contre l’incendie des ICPE, relève de la réglementation afférente à ces installations et n’est pas traitée au titre de la DECI "générale". Le RDDECI ne formule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.
A titre de rappel, pour les installations soumises à déclaration ou relevant du régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée), les besoins en eau sont définis par des arrêtés ministériels selon les rubriques ICPE :
soit de manière détaillée,
soit par renvoi vers le document technique D9 en vue d’un calcul spécifique de débit et de quantité d'eau d'extinction et de
refroidissement nécessaires.
Pour les installations soumises à autorisation, les besoins en eau peuvent également être définis par des arrêtés ministériels et seront retenus selon les deux mêmes principes que ceux exposés supra. A défaut, ils seront déterminés spécifiquement selon les résultats de l’étude des dangers, sur la base le cas échéant de scénarios de référence définis réglementairement, sous forme de prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments comportant une ou plusieurs ICPE cumulées avec d’autres activités, leurs besoins en eau sont :
déterminés dans un premier temps pour l’ICPE seule par la
réglementation spécifique si une DECI y est spécifiée,
éventuellement complétés dans un second temps, uniquement si besoin, par le RDDECI pour les surfaces ne relevant pas de la
législation des ICPE (par exemple, bâtiments relevant du code du
travail ou classés ERP).
1.1.4-2 Les bâtiments agricoles
Le particularisme du risque d’incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particulier de leur défense extérieure contre l’incendie.
Les bâtiments agricoles relèvent du risque particulier.
Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d’élevage et surtout les stockages de fourrages ou de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contamination de l’environnement ou d’explosion.
Les bâtiments agricoles peuvent regrouper plusieurs types de risques : habitation isolée et/ou enclavée et/ou contiguë aux risques ci-
dessous,
élevage avec stockage de matières pulvérulentes,
stockage de produits cellulosiques (paille, foin…),
stockage d’hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux
d’élevage et de serres…),
stockage de matériels et de carburants,
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stockage de produits phytosanitaires,
stockage d’engrais, notamment ceux à base d’ammonitrates,
stockage d’alcool (viticulture…),
etc.
Des exploitations agricoles peuvent aussi relever du cadre juridique des installations classées. Dans ce cas, la DECI est définie dans le cadre précité et non dans le cadre du RDDECI (voir paragraphe 1.1.4-1).
En fonction du potentiel calorifique, ces capacités hydrauliques primaires, si elles ne sont pas suffisantes, peuvent être complétées par une ou plusieurs capacités extérieures en fonction des principes d’extinction du feu retenus a priori.
Afin de ne pas sur-dimensionner le potentiel hydraulique destiné à la défense incendie et de favoriser l’action des secours, les exploitants doivent prendre en compte la réduction du risque à la source et en limiter les conséquences par des mesures telles que : compatibilité des produits chimiques stockés au même endroit,
séparation des engrais à base d’ammonitrates des autres produits, séparation des stockages entre eux (fourrages notamment),
séparation du stockage et de l’élevage,
séparation des remises d’engins et des stockages,
recoupement des locaux par une séparation constructive coupe
feu,
isolement des bâtiments entre eux par un espace libre suffisant au regard des flux thermiques générés par un sinistre, etc.
Il peut être admis que ces bâtiments agricoles ne nécessitent pas une action d’extinction par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie sur la base d’une analyse des risques qui met en évidence :
l’absence d’habitation, d’activité d’élevage ou de risques de
propagation à d’autres structures ou à l’environnement,
une valeur faible de la construction et /ou du stockage à préserver, en tout cas disproportionnée au regard des investissements qui
seraient nécessaires pour assurer la DECI,
la rapidité de la propagation du feu à l’intérieur même du bâtiment en raison de la nature des matières très combustibles abritées,
des risques de pollution par les eaux d’extinction, etc.
En conséquence, ces bâtiments peuvent ne pas disposer de moyens de DECI spécifiques.
Les stockages de fourrages isolés « en plein champ » hors bâtiment ne font l’objet d’aucun moyen propre de DECI.
1.1.4-3 Les réseaux d’infrastructures routières
Les réseaux d’infrastructures routières situés à l’intérieur d’un tissu urbain dense ne bénéficiant pas de la DECI des bâtiments peuvent faire l’objet de mesures relatives à la DECI hors du cadre du présent règlement.
Cependant et à titre indicatif, les PEI existants situés sur ces réseaux d'infrastructures doivent faire l'objet d'un contrôle technique et d'une reconnaissance opérationnelle similaire à ce qui est prévu dans le présent règlement.
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1.1.4-4 La défense des forêts contre l’incendie
La défense des forêts contre l’incendie (DFCI) relève d’un régime juridique, de pratiques et d’une organisation distincte du cadre de la DECI.
Ainsi, le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l’incendie. Ce règlement constate, en les intégrant, l’existence des besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l’incendie, prévus au code forestier (article R.2225-3 4° du CGCT).
De même, le RDDECI ne gère pas les dispositifs de défense des forêts contre l’incendie qui relèvent d’un autre cadre législatif et réglementaire ou pratique. De surcroît, la défense des forêts contre l’incendie est une politique d’ensemble qui ne se réduit pas aux seuls points d’eau.
Toutefois, les bâtiments situés dans les zones menacées par les incendies de forêts doivent faire l’objet d’une DECI conforme au présent règlement.
1.2 La détermination du volume d’eau
Les quantités d’eau nécessaires pour traiter un incendie, sur une durée totale moyenne indicative de deux heures, doivent en général prendre en compte les deux phases suivantes :
la lutte contre l’incendie au moyen de lances, comprenant :
l’attaque et l’extinction du ou des foyers principaux,
la prévention des accidents (explosions, phénomènes thermiques, etc.), la protection des intervenants,
la protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, espaces boisés, etc.). le déblai et la surveillance incluant l’extinction des foyers résiduels nécessitant l’utilisation de lances par intermittence.
La nécessité de poursuivre l’extinction du feu sans interruption et d’assurer la protection des intervenants exige que ces quantités d’eau puissent être utilisées sans déplacement des engins. Ainsi, au regard des moyens sapeurs-pompiers qui doivent être facilement et rapidement mis en œuvre, les points d’eau incendie doivent être positionnés au plus près du risque.
Pendant la phase de montée en puissance, le dispositif hydraulique augmente progressivement jusqu’à obtenir un débit suffisant pour la maîtrise du feu, puis diminue au fur et à mesure de l’extinction pour atteindre un minimum lors de la phase de déblai et de surveillance.
Par ailleurs seuls sont pris en compte pour la DECI :
les points d’eau d’une capacité immédiatement disponible supérieure ou égale à 30 m3,
les points d’eau alimentés par un réseau d’adduction d’eau fournissant un débit supérieur ou égal à 30 m 3/h sous une pression d’un bar minimum (permettant le fonctionnement des pompes des engins des services d’incendie et de secours), les points d’eau permettant à un moyen des services d’incendie et de secours en aspiration de fournir un débit supérieur ou égal à 30 m 3/h (cas des dispositifs fixes ou puits d'aspiration).
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Enfin, le principe de l’utilisation cumulative de plusieurs PEI pour obtenir les volumes attendus en fonction du risque est établi : toutefois, les quantités d’eau susceptibles d’être fournies de manière individuelle par chaque PEI, notamment de type hydrant (PI, BI), ne peuvent être simplement additionnées pour obtenir le volume attendu en fonction du risque.
Le volume d’eau indiqué dans le présent règlement correspond à la capacité utile pour les sapeurs-pompiers. Le volume réel des citernes ou réserves doit donc être déterminé en tenant compte notamment de l’évaporation et de la quantité d’eau non utilisable de par les contraintes d’aspiration.
1.3 La distance entre les bâtiments et les PEI
La distance entre un bâtiment et un PEI ou entre des PEI est définie en fonction des risques repris dans les grilles de couverture : elle a un impact direct sur l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies. En effet, cette distance influe notablement sur les délais, le volume des moyens à mettre en œuvre par les services d’incendie et de secours et sur l’efficacité de leurs actions.
Cette distance doit être mesurée par les cheminements praticables par les moyens des services d’incendie et de secours du Nord.
En règle générale :
la distance maximale entre un risque courant faible et un PEI est de 400 mètres,
la distance maximale entre un risque courant ordinaire et un PEI est de 200 mètres,
la distance maximale entre un risque courant important et un PEI est de 200 mètres.
Ces distances fixées sont liées à la longueur des tuyaux équipant les engins de lutte contre l’incendie.
Toutefois, la distance maximale est réduite à 60 mètres de l’orifice d’alimentation d'un moyen de secours spécifique au bâtiment, une colonne sèche par exemple.
Les obstacles considérés comme infranchissables pour l’accès à la DECI sont entre autres : les autoroutes et voies à chaussées séparées,
les voies ferrées,
les dénivelés abrupts,
les clôtures d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
1.4 Les moyens opérationnels du SDIS du Nord
L’engin de base permettant d’assurer les missions de lutte contre l’incendie est le Fourgon Pompe Tonne (FPT) ou le Camion Citerne Rural Moyen (CCRM) équipé d’une pompe de 120 m 3/h 15 bars : ces deux types de véhicules disposent d’une citerne dont la capacité varie de 2,5 à 3,5 m 3. Ils sont équipés de deux dévidoirs armés chacun de 200 m de tuyaux de DN 70 soit un total de 400 m.
Ces moyens peuvent être complétés par des Motos-Pompes Remorquables (MPR) équipées d’une pompe 120 m3/h 15 bars.
14 Envoyé en préfecture le 11/07/2122
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ID : 059-200041980-20220711-CC 2099 197-DE
RS RO une ee AR
En règle générale, les feux de bâtiment entraînent le départ minimum de 2 engins pompes (FPT, FPTL, CCRM ou moyens équivalents en capacité d’eau).
L’autonomie en eau des véhicules d’incendie et de secours est très limitée : à titre d’exemple, un FPT alimentant une seule LDV 45 (lance à débit variable) dispose d’une autonomie maximale de 6 minutes.
De même, pour alimenter un véhicule d’incendie et de secours, il faut compter à titre indicatif et en moyenne :
5 à 6 minutes pour un hydrant situé à 200 mètres,
12 à 15 minutes pour un hydrant situé à 400 mètres.
Ces délais sont supérieurs s’il s’agit d’alimenter un véhicule d’incendie à partir d’un point d’eau incendie naturel ou artificiel autre qu’un hydrant (réserve, citerne…) nécessitant une mise en aspiration de l’engin.
Enfin, les critères suivants relatifs à l’engagement opérationnel des services d’incendie et de secours du Nord peuvent influer sur la conception de la DECI :
les délais d’intervention face à la cinétique de développement d’un incendie (éloignement des centres d’incendie et de secours),
les difficultés d’accès des moyens sapeurs-pompiers,
la sollicitation physique des sapeurs-pompiers (dénivelé par exemple).
Dans ces cas, les préconisations liées au renforcement pourront être de : raccourcir les distances entre le risque et le PEI,
privilégier une ressource en eau disponible instantanément,
privilégier au moins un PEI de type hydrant,
renforcer des départs types,
combiner les éléments ci-dessus.
1.5 La couverture DECI
Les besoins en eau et l’espacement des points d’eau par rapport aux risques d’incendie sont adaptés à l’analyse du risque de façon générale.
Les grilles de couverture figurant ci-après permettent de préciser la méthode d’analyse et l’estimation des besoins en eau pour chaque type de risque :
les habitations,
les bâtiments agricoles d’élevage,
les bâtiments agricoles de stockage ou mixtes,
les bureaux,
les établissements recevant du public,
les immeubles de grande hauteur,
les parcs de stationnement,
les chapiteaux, tentes, structures et structures gonflables,
les établissements artisanaux ou industriels,
les zones d’activités ou industrielles,
les terrains de type camping et assimilés,
les situations exemptes de DECI,
le dispositif maximal pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers.
Les valeurs indiquées dans les grilles de couverture relatives à l'éloignement et aux capacités hydrauliques des PEI admettent une marge de tolérance de 10 % tant en volume ou débit qu'en distance.
15 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Affiché le ss &
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Des atténuations ou des aggravations pourront toutefois s’appliquer au cas par cas à la prise de connaissance d’éléments complémentaires tels que les caractéristiques du bâtiment ou le risque environnemental.
La DECI est uniquement constituée d’aménagements fixes.
L’emploi de dispositifs mobiles (camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif soit :
à une indisponibilité temporaire des équipements,
à un besoin de défense incendie temporaire (exemple : manifestation exceptionnelle).
Ces moyens mobiles n’ont pas vocation à se substituer aux PEI pour assurer la DECI.
Les PEI concourant à la DECI sont définis au chapitre 3 du présent règlement.
En résumé :
En fonction des analyses de risques et des objectifs de sécurité à atteindre, le RDDECI et les SC(I)DECI vont définir :
les volumes ou les débits des PEI,
les distances séparant les PEI des risques,
les distances des PEI entre eux.
La DECI est arrêtée en articulant ces trois notions entre elles.
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CHAPITRE 2 Les grilles de couverture
2.1 Bâtiments d'habitation
2.2 Bâtiments agricoles d’élevage
2.3 Bâtiments agricoles de stockage ou mixtes
2.4 Bâtiments de bureaux
2.5 Établissements recevant du Public
2.6 Immeubles de grande hauteur
2.7 Parcs de stationnement
2.8 Chapiteaux tentes structures et structures gonflables
2.9 Établissements artisanaux ou industriels
2.10 Zones d’activités ou industrielles
2.11 Terrains de type camping ou assimilés
2.12 Situations exemptes de DECI
2.13 Dispositif maximal pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers
Dans toutes les grilles de couverture :
les débits requis sont des débits sous une pression de 1 bar dynamique. les distances entre le risque et les PEI ou les PEI entre eux sont mesurées par des cheminements praticables par les moyens sapeurs-pompiers.
toute solution pérenne visant à limiter ou à empêcher la propagation d'un incendie pourra être prise en compte dans l'analyse du risque (exemple : murs coupe-feu....)
Les PEI d’un territoire communal différent de celui du lieu d’implantation du risque peuvent être pris en compte pour la couverture des risques.
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Affiché le s «4
260-20220711-CC_2022_137-DE 2.1 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments d’habitation
Type Bâtiment d’habitation** Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume
d’eau
total
Nombre
minimum
de PEI*
Distance
maximale
entre PEI et
bâti
Habitations
individuelles ou
jumelées, hameau
et habitat
dispersé*
Surface développée 250 m² et
isolement de tout risque par une
distance d’au moins 6 m*
Courant
faible 30 m
3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
Surface développée > 250 m² et
isolement de tout risque par une
distance d’au moins 6 m*
Courant
ordinaire
60 m3/h 1 heure 60 m3 1 ou 2
2 solutions :
1) un hydrant
de 30 m3/h
minimum à
200 mètres
+
un autre PEI
de 30 m3
minimum à
400 mètres
2) un seul PEI
de 60 m3 à
200 mètres
Habitations
individuelles ou
jumelées, hameau
et habitat dispersé
Non isolés par une distance
d’au moins 6 m de tout risque
quelle que soit la surface
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 ou 2
2 solutions :
1) un hydrant
de 30 m3/h
minimum à
200 mètres
+
un autre PEI
de 60 m3
minimum à
400 mètres
2) un seul PEI
de 120 m3 à
200 mètres
19 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Affiché le ss «<<
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE Habitations en
bandes 1ère ou 2ème
famille ou
immeuble
d’habitations
collectives R+3
maxi
Quelle que soit la surface Courant ordinaire 60 m3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
Habitations 3ème ou
4ème famille ou
immeuble
d’habitations
collectives > R+3
Quelle que soit la surface Courant important 90 m3/h 2 heures 180 m3 2
200 mètres
pour le 1er PEI,
400 mètres
pour le
second,
60 mètres de
chaque
alimentation
colonne sèche
GHA IGH Habitation Voir grille de référence IGH *si habitations jumelées, prendre la surface des 2 bâtiments d’habitation. **Si parc de stationnement sous immeuble habitation, le débit minimal sera porté au minimum à 120 m3/h répartis sur 1 ou 2 PEI: se reporter à la grille de référence parc de stationnement.
20 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Affiché le s «4
20711-CC_2022_137-DE 2.2 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles d’élevage
Type bâtiment agricole
destiné à l’élevage
Type de
risque Débit minimal
Durée
minimale
Volume
d’eau total
Nombre
minimum
de PEI
Distance maximale entre
1er PEI et bâti
Surface développée 250 m2
et isolement par une distance
de 8 m
Particulier 30 m3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
250 m2 < Surface développée
2000 m² Particulier 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 ou 2
2 solutions :
1) un hydrant de 30 m3/h
minimum à 200 mètres
+
un autre PEI de 60 m3
minimum à 400 mètres
2) un seul PEI de 120 m3 à
200 mètres
2000 m² < Surface développée
3000 m² Particulier 90 m
3/h 2 heures 180 m3 1 ou 2 200 mètres
3000 m²< Surface développée
4000 m² Particulier 120 m
3/h 2 heures 240 m3 1 ou 2 200 mètres
Surface développée > 4000 m² Particulier 150 m3/h 2 heures 300 m3 1 ou 2 200 mètres
Lorsque le nombre nécessaire de PEI est égal à 2, le 2 nd PEI doit se situer au maximum à 400 mètres du bâti en utilisant des cheminements accessibles aux sapeurs-pompiers.
La surface prise en compte est la plus grande surface isolée des autres parties de la construction par des parois coupe feu 2 heures (REI 120) ou espace équivalent (distance d’au moins 8 mètres).
Le ou les PEI doivent être situés à plus de 12 mètres des risques.
Pour un bâtiment isolé de tout autre risque, la distance du premier PEI par rapport au bâtiment peut être portée à 400 mètres maximum après analyse de risque et en l’absence de risque de propagation de l’incendie.
Les bâtiments d’élevage comprenant du stockage sont dits « mixtes » et font l’objet d’une évaluation des besoins en eau sur la base de la grille de couverture 2.3.
NB : Les bâtiments agricoles relevant du régime des ICPE sont exclus de cette grille de couverture : il appartient à l’exploitant de déterminer la couverture DECI et de la proposer au SDIS.
21 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
22_137-DE 2.3 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles de stockage ou mixtes
Type bâtiment agricole Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume
d’eau
total
Nombre
minimum
de PEI
Distance
maximale entre
1er PEI et bâti
Surface développée 250 m² isolée de 12 m
et dont la hauteur 8 m Particulier 30 m
3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
250 m² < Surface développée 1000 m²
1500 m3 < Volume stockage 6000 m3
Surface 250 m² isolée de 12 m et
hauteur > 8m
Particulier 60 m3/h 2 heures 120 m3 1 ou 2
2 solutions :
1) un hydrant de
30 m3/h
minimum à 200
mètres
+
un autre PEI de
60 m3 minimum
à 400 mètres
2) un seul PEI
de 120 m3 à
200 mètres
1000 m²< Surface développée 2000 m²
6000 m3 < Volume stockage 12000 m3 Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3 1 ou 2 200 mètres
2000 m²< Surface développée 2500 m²
12000 m3 < Volume stockage 15000 m3 Particulier 150 m3/h 2 heures 300 m3 2 200 mètres
2500 m²< Surface développée 3000 m²
15000 m3 < Volume stockage 18000 m3 Particulier 180 m3/h 2 heures 360 m3 2 ou 3 200 mètres
3000 m²< Surface développée 3500 m²
18000 m3 < Volume stockage 21000 m3 Particulier 210 m3/h 2 heures 420 m3 2 ou 3 200 mètres
Surface développée > 3500 m²
volume stockage > à 21000 m3 Particulier 240 m
3/h 2 heures 480 m3 2 à 4 200 mètres
La situation à retenir est la situation la plus défavorable entre la superficie et le volume de stockage. En présence de stockage de produits phytosanitaires, d’engrais (notamment à base d’ammonitrates), d’hydrocarbures ou de gaz, le bâtiment devra nécessiter une quantité d'eau minimale de 240 m 3 (tout en prenant en compte le critère précédent) compte tenu des potentiels calorifiques, de contamination de l’environnement et/ou d’explosion.
Le bâtiment agricole est considéré comme mixte dans la mesure où son usage n’est pas exclusivement réservé à du stockage ou de l’élevage.
22 Envoyé en sréfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
. HR RL Affiché le Fee ee
2 _127-DE La dénomination stockage comprend aussi bien l’entreposage de récoltes, de matériel agricole ou de produits nécessaires à l’activité agricole à
savoir des matériaux combustibles : en cas de stockage non combustible, une analyse des risques est nécessaire et peut entraîner une diminution des besoins en eau.
Lorsque le nombre nécessaire de PEI est supérieur ou égal à 2, le 2 ème PEI doit se situer au maximum à 400 mètres du bâti en utilisant des cheminements accessibles aux sapeurs-pompiers et la totalité des besoins en eau doit se situer au maximum à 1000 mètres du bâti. La surface prise en compte est la plus grande surface isolée des autres parties de la construction par des parois coupe feu 2 heures (REI 120) ou espace équivalent (distance d’au moins 12 mètres).
Le ou les PEI doivent être situés à plus de 12 mètres des risques.
Pour un bâtiment isolé de tout autre risque, la distance entre le premier PEI et le bâtiment peut être portée à 400 mètres maximum après analyse de risque et en l’absence de risque de propagation de l’incendie. NB : Les bâtiments agricoles relevant du régime des ICPE sont exclus de cette grille de couverture : il appartient à l’exploitant de déterminer la couverture DECI et de la proposer au SDIS.
23 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
960-20220711-CC_2022_137-DE 2.4 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments de bureaux
Bâtiment de bureaux non IGH Type de risque Débit minimal Durée minimale
Volume
utile
d’eau
total
Nombre
minimum
de PEI*
Distance
maximale
entre PEI et
bâti
Surface développée 250 m², isolement de tout risque
par une distance d’au moins 6 m, hauteur à 8 m
Courant
faible 30 m
3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
Surface développée 250 m², non isolée de tout risque
par une distance d’au moins 6 m, hauteur à 8 m
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
Hauteur à 8 m et
250 m² < Surface non recoupée 1000 m²
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
1000 m² < Surface non recoupée 2000 m² Courant important 120 m
3/h 2 heures 240 m3 1 ou 2
200 mètres
60 mètres de
chaque
alimentation
colonne sèche
2000 m² < Surface non recoupée 5000 m² Particulier 180 m3/h 2 heures 360 m3 2
200 mètres
60 mètres de
chaque
alimentation
colonne sèche
Surface non recoupée > 5000 m² Particulier 240 m3/h 2 heures 480 m3 2
200 mètres
60 mètres de
chaque
alimentation
colonne sèche
GHW1 GHW2 IGH Bureaux Voir grille de référence IGH
Lorsque le nombre nécessaire de PEI est égal à 2, le 2 nd PEI doit se situer au maximum à 400 mètres du bâti en utilisant des cheminements accessibles aux sapeurs-pompiers.
La surface non recoupée est la surface constituée d'un ou plusieurs locaux qui ne disposent pas de parois ayant une résistance au feu de 1 heure au moins. S'il existe plusieurs surfaces non recoupées dans un bâtiment, la plus grande surface non recoupée doit être prise en considération.
24 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
1-CC_2022_137-DE 2.5 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des établissements recevant du public
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1er et 2ème groupes
Classe 1 Classe 2 Classe 3
J
Maisons d’accueil de
personnes âgées, de
personnes handicapées
L
Salles de spectacle,
polyvalentes M Magasins
N Restaurants P
Dancings,
discothèques S
Bibliothèques,
centres de
documentation
L Salles de réunion Y Musées T Salles d'expositions
O Hôtels
R Établissements
d'enseignement
U Établissements
sanitaires (hôpitaux, …)
V Lieux de Culte
W Bureaux
Prisons A traiter au cas par cas (avec un minimum de 60 m3/h durant deux heures) PEI à moins de 200 mètres
PS Voir tableau parc de stationnement
CTS, SG Voir chapiteaux
X A traiter au cas par cas (avec un minimum de 60 m3/h durant deux heures) PEI à moins de 200 mètres
EF, PA avec infra structure
supérieure à 250 m²
A traiter au cas par cas (avec un minimum de 30 m3/h
durant une heure) PEI à moins de 200 mètres
25 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le nn ——
ID : 059-200041960- 7-DE
Type
d’établissement Classe 1 Classe 2 Classe 3
Toutes classes
si locaux sprinklés
DEBITS A METTRE EN ŒUVRE (m3/h)
Principe
Par rapport à la
surface isolée
au sens
réglementaire
0 à 3000 m²
60 m3/h par tranche ou fraction de
1000 m²
3000 m²
ajouter 30 m3/h par tranche ou
fraction de 1000 m²
Débits calculés pour la Classe
1
+ 25 %
Débits calculés pour la Classe
1
+ 50 %
0 à 4000 m²
60 m3/h par tranche ou fraction
de 1000 m² maximum 180 m3/h
de 4000 à 10000 m²
240 m3/h
>10000 m²
60 m3/h par tranche ou fraction
de 10000 m²
SURFACE
isolée au sens
réglementaire
Débit
(m3/h)
Durée Vol
(m3)
Nombre
minimal
PEI
Débit
(m3/h)
Durée Vol
(m3)
Nombre
minimal
PEI
Débit
(m3/h)
Durée Vol
(m3)
Nombre
minimal
PEI
Débit
(m3/h)
Durée Vol
(m3)
Nombre
minimal
PEI
S 250 m² 30 1 h 30 1 30 1 h 30 1 30 1 h 30 1 30 1 h 30 1
250 < S 500
m² 60 2 h 120 1 60 2 h 120 1 60 2 h 120 1 60 2 h 120 1
500 < S 1000
m² 60 2 h 120 1 90 2 h 180 1 90 2 h 180 1 60 2 h 120 1
1000 < S 2000
m² 120 2 h 240 2 150 2 h 300 2 180 2 h 360 2 120 2 h 240 2
2000 < S 3000
m² 180 2 h 360 2 240 2 h 480 2 270 2 h 540 3 180 2 h 360 2
3000< S 4000
m² 210 2 h 420 2 270 2 h 540 2 330 2 h 660 3 180 2 h 360 2
4000< S 5000
m² 240 2 h 480 2 300 2 h 600 3 360 2 h 720 3 240 2 h 480 2
26 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE 5000< S 6000
m² 270 2 h 540 2 330 2 h 660 3 420 2 h 840 3 240 2 h 480 2
6000< S 7000
m² 300 2 h 600 3 390 2 h 780 3 450 2 h 900 3 240 2 h 480 2
7000< S 8000
m² 330 2 h 660 3 420 2 h 840 3 510 2 h 1020 3 240 2 h 480 2
8000< S 9000
m² 360 2 h 720 3 450 2 h 900 3 540 2 h 1080 3 240 2 h 480 2
9000< S
10000 m² 390 2 h 780 3 480 2 h 960 3 600 2 h 1200 3 240 2 h 480 2
10000 < S
20000 m²
A traiter au cas par cas*
300 2 h 600 3
20000< S
30000 m² 360 2 h 720 3
Distance maximale
Entre PEI 200 mètres
De
l’entrée
Pour le 1er
PEI
200 mètres
(60 mètres de la prise
d’alimentation de la colonne
sèche)
200 mètres
(60 mètres de la prise
d’alimentation de la colonne
sèche)
200 mètres
(60 mètres de la prise
d’alimentation de la colonne
sèche)
200 mètres
(60 mètres de la prise
d’alimentation de la colonne
sèche)
Les types M de surface 3000 m² doivent être sprinklés
Lorsque le nombre nécessaire de PEI est supérieur ou égal à 2, le 2 ème PEI doit se situer au maximum à 400 mètres du bâti et le 3 ème PEI au maximum à 600 mètres du bâti en utilisant des cheminements accessibles aux sapeurs-pompiers,
La surface à prendre en compte est la plus grande surface non isolée d'une autre surface par des parois résistantes au feu en application de la réglementation ERP.
27 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
Fr
2.6 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des immeubles de grande hauteur
Type IGH Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume d’eau total Nombre
minimum
de PEI*
Distance entre PEI et
chaque orifice
d’alimentation colonne
sèche ou en charge
GHTC Tour de contrôle Courant ordinaire 60 m3/h 2 heures 120 m3 1 60 mètres
GHA Habitation Courant important 120 m3/h 2 heures 240 m3 2 60 mètres
GHZ
Habitation
avec locaux
non
indépendants
Courant
important 120 m
3/h 2 heures 240 m3 2 60 mètres
GHO Hôtel Courant important 120 m3/h 2 heures 240 m3 2 60 mètres
GHS Archives Particuliers 180 m3/h 2 heures 360 m3 2 60 mètres
GHU Sanitaire Courant important 120 m3/h 2 heures 240 m3 2 60 mètres
GHW1
Bureau
hauteur 50
mètres
Particuliers 180 m3/h 2 heures 360 m3 2 60 mètres
GHW2
Bureau
hauteur > 50
mètres
Particuliers 180 m3/h 2 heures 360 m3 2 60 mètres
ITGH sauf
ITGHS et
ITGHW
Hauteur >
200 mètres
Courant
important 120 m
3/h 2 heures 240 m3 2 60 mètres
ITGHS et
ITGHW
Hauteur >
200 mètres Particuliers 180 m
3/h 2 heures 360 m3 2 60 mètres
* Les PEI sont obligatoirement des hydrants ayant un débit unitaire minimum de 60 m3/h.
28 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le s «4
50-20220711-CC_2022_137-DE 2.7 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des parcs de stationnement
Type parc de stationnement Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume d’eau total Nombre
minimum
de PEI*
Distance
maximale
entre PEI
et accès
ou sortie
du parc
Si colonne sèche
ou en charge
distance entre PEI
et chaque orifice
d’alimentation
Couvert dont la capacité
n’excède pas 10 véhicules dont
le PTAC 3,5t
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
60 mètres
Superstructure H 8 m (ou 2
niveaux maxi)
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
Superstructure H> 8 m (ou plus
de 2 niveaux) largement ventilée
Courant
important 90 m
3/h 2 heures 180 m3 2 200 mètres
Superstructure H> 8 m (ou plus
de 2 niveaux) entièrement sous
sprinkleur
Courant
important 90 m
3/h 2 heures 180 m3 2 200 mètres
Superstructure H> 8 m (ou plus
de 2 niveaux)
Courant
important 120 m
3/h 2 heures 240 m3 2 200 mètres
Infrastructure à 2 niveaux Courant important 120 m3/h 2 heures 240 m3 2 200 mètres
Infrastructure plus de 2 niveaux
entièrement sous sprinkleur
Courant
important 120 m
3/h 2 heures 240 m3 2 200 mètres
Infrastructure plus de 2 niveaux Particulier 180 m3/h 2 heures 360 m3 2 200 mètres
* Les PEI sont obligatoirement des hydrants ayant un débit unitaire minimum de 60 m3/h Lorsque le nombre nécessaire de PEI est égal à 2, le 2nd PEI doit se situer au maximum à 400 m du bâti en utilisant des cheminements accessibles aux sapeurs-pompiers.
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Parc de stationnement : établissement couvert surmonté d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature. Il est destiné au remisage des véhicules à moteur de PTAC 3,5 T, quelle que soit l’énergie utilisée, et de leur remorque. Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules. Ces parcs peuvent indifféremment être soumis à la réglementation habitation, ERP ou code du travail.
Concernant les parcs de stationnement ou de remise de véhicules poids lourds, il y a lieu de se reporter à la grille de couverture des établissements artisanaux et industriels.
Parc de stationnement largement ventilé : parc à un ou plusieurs niveaux ouverts en façades et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- à chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées. Ces surfaces sont au moins égales à 50 % de la surface totale de ces façades. La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond. - la distance maximale entre façades opposées et ouvertes à l’air libre est inférieure à 75 mètres. - à chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans la paroi correspondent au moins à 5 % de la surface de plancher d’un niveau,
Concernant les parcs de stationnement mixtes (parcs disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure), il sera pris en référence le cas le plus défavorable entre superstructure ou infrastructure. Exemple : pour un parc mixte non sprinklé comprenant 3 niveaux en infrastructure et 1 niveau en superstructure, l'évaluation des besoins en eau doit être réalisée à partir de la référence parc en infrastructure de plus de 2 niveaux.
30 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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2.8 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des chapiteaux tentes et structures y compris gonflables
TYPE DE CTS OU SG Type de risque Débit minimal Durée minimale
Volume
utile
d’eau
total
Nombre
minimum
de PEI
Distance
maximale
entre PEI et
bâti
SG ou CTS assujetti à la réglementation établissement
recevant du public non limité aux dispositions de l’article
CTS37 à implantation supérieure à 6 mois d’une
surface < 250 m², et isolé de plus de 8 m
Courant
faible 30 m
3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
SG ou CTS recevant du public à implantation
supérieure à 6 mois et ne respectant pas les conditions
du risque courant faible
Se reporter à la grille de référence pour l’implantation des besoins en eau des ERP ; la DECI sera équivalente aux ERP de mêmes type et catégorie.
Autres cas de SG ou CTS assujetti à la réglementation
des établissements recevant du public Selon avis de la commission de sécurité compétente
SG ou CTS recevant du public susceptible d’accueillir
plus de 700 personnes (rendu obligatoire pour les CTS,
article CTS5§1)
Courant
ordinaire 60 m
3/h 1 heure 60 m3 1 200 mètres
SG ou CTS ne recevant pas de public, utilisé à des fins
agricoles ou d’activités relevant du code du travail, à
implantation supérieure à 6 mois, 50m² < surface < 250
m² et isolé de plus de 8 m
Courant
faible 30 m
3/h 1 heure 30 m3 1 400 mètres
SG ou CTS ne recevant pas de public, utilisé à des fins
agricoles ou d’activités relevant du code du travail, à
implantation de plus de 6 mois et ne respectant pas les
conditions du risque courant faible
Se reporter à la grille de référence pour l’implantation des besoins en eau correspondant à l’activité envisagée.
Autres cas de SG ou CTS ne recevant pas de public,
utilisé à des fins agricoles ou d’activité relevant du code
du travail
Se reporter à la grille de référence pour l’implantation des besoins en eau correspondant à l’activité envisagée.
Les chapiteaux, tentes et structures dits CTS sont des aménagements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple.
31 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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2.9 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments artisanaux ou industriels
Type Bâtiment Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume
d’eau
total
Nombre
minimum
de PEI*
Distance
maximale
entre PEI et
bâti
Bâtiment isolé par une distance de plus de 8 m et de
surface développée à 500 m²
Courant
ordinaire 60 m
3/h 2 heures 120 m3 1 200 mètres
Autres bâtiments Étude spécifique selon les règles ci-après
La détermination des besoins en eau pour un bâtiment industriel est évaluée à partir : · de la plus grande surface dite « surface de référence » isolée des autres risques par des murs (ou espaces) présentant un degré coupe-feu 2h (REI 120), les éventuelles ouvertures étant fermées par des portes ou dispositifs coupe-feu de degré 1h, · de la structure du bâtiment,
· du type de bâtiment considéré (activité ou stockage),
· de la catégorie du risque (types de produits – voir liste des catégories 1 à 3 : le cas échéant choisir une activité ou un stockage similaire ; RS signifie risques spécifiques et SO sans objet),
· des dispositifs de sécurité éventuellement mis en place.
Le principe général de calcul est de 500 l/mn ou 30 m 3/h par tranche de 500 m² de la surface de référence. Avec des coefficients minorant et/ou majorant en fonction de la hauteur de stockage (de 0 à + 50 %), la stabilité du bâtiment (de – 10 à +10 %), l’organisation de la sécurité interne (de 0 à – 40 %). le débit obtenu étant affecté d’un coefficient 1, 1,5 ou 2 en fonction de la catégorie de risque. Pour les locaux sprinklés, la quantité d’eau résultant des calculs ci-dessus est divisée par 2.
L’eau d’extinction sera apportée par des PEI implantés dans les conditions suivantes : · Le 1er PEI doit être situé à moins de 200 mètres du bâtiment : toutefois si le bâtiment possède des colonnes sèches, la distance entre un PEI et l’orifice d’alimentation de chaque colonne sèche doit être au maximum de 60 mètres. · Le 2ème PEI doit être situé à moins de 200 mètres du 1er PEI et ainsi de suite (PEI espacés de 200 mètres maximum entre eux) · La totalité des besoins en eau doit être située à une distance maximale de 1000 mètres de l’établissement. . Au moins 25 % des besoins en eau seront fournis par des hydrants. . Les PEI pris en compte pour les besoins en eau de la DECI d’un risque ne doivent pas être situés dans les zones d’effets des risques thermiques.
32 Envové en sréfecture le 11/07/2022
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ID : 058-200041960-20220711-CC 2022 187-DE A noter que :
· Les études devront faire apparaître de façon explicite les conditions de prise en compte des éléments permettant de diminuer les besoins en eau en précisant la nécessité de leur pérennisation.
·Durée d’extinction : l a durée de l’extinction servant de base au calcul de la quantité d’eau totale est de 2 heures dans la plupart des cas. ·Surface de référence : la surface prise en compte pour l’application de la méthode est celle incluse, éventuellement sur plusieurs niveaux, dans un recoupement présentant un degré coupe-feu 2h (mur ou espace libre non couvert de 10 mètres), les éventuelles baies devant avoir un degré coupe-feu 1h minimum. Si un bâtiment comprend une zone d’activité et une zone de stockage non isolées entre elles, il faut réaliser le calcul des besoins en eau pour chaque superficie et les additionner.
· Panneaux sandwichs : les bâtiments, dont une paroi au moins est constituée de panneaux sandwichs en plastique alvéolaire, doivent être considérés au moins en catégorie de risque 2. Cela ne s’applique pas aux panneaux sandwichs classés M1. · Risques multiples : en cas de multiplicité de risques non séparés dans un même volume, on retient le risque le plus pénalisant. Si ces risques sont localisés dans un même volume non recoupé, on peut appliquer un premier calcul sur un type de risque sur la surface le concernant et y ajouter le calcul relatif à l’autre risque ; les débits obtenus se cumulent. · Surfaces importantes : pour les bâtiments de fabrication de très grande surface pour lesquels l’exploitant ne veut ou ne peut réaliser de séparation par murs coupe-feu et en l'absence de propositions justifiées de sa part, des mesures constructives compensatoires (cantonnements de désenfumage de surface maximale de 1600 m², îlots d’activité de moins de 800 m², colonnes sèches, …), d’organisation interne (DAI, …) et/ou un dispositif d’extinction automatique adapté au processus doivent être demandées. Le SDIS doit également alerter sur l’impossibilité technique et matérielle d’éteindre un incendie de cette superficie. · Bâtiment dont l’activité est inconnue au stade de l’étude du permis de construire : dans ce cas, l’étude devra souligner le fait et considérera le risque en catégorie 2 avec une hauteur de stockage égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m. Il sera mentionné l’impératif de ne pas stocker ou mettre en œuvre des produits ou activités classés en catégorie 3 sous peine de révision indispensable de la défense incendie. ·Entrepôts : pour les bâtiments à usage d’entrepôts non ICPE de stockage de produits combustibles ou inflammables, la surface maximale non recoupée acceptable doit être limitée à 4000 m².
· Rétention : la détermination des volumes de rétention relève de l'exploitant ; elle pourra faire l'objet d'un avis du SDIS.
· Risques spécifiques :
Dépôts d’hydrocarbures : la méthode ne s’applique en aucune façon aux dépôts d’hydrocarbures soumis quant à eux aux dispositions spécifiques qui les réglementent.
Les activités ou stockages mentionnés en risques spécifiques (RS) dans la grille de couverture doivent faire l’objet d’une étude spécifique de DECI au regard de la méthodologie opérationnelle d’extinction, de la protection de la population et des personnels intervenants, de limitation de la propagation de l'incendie. Ces risques peuvent nécessiter un autre agent extincteur que l’eau seule (émulseur, poudre, inertage...).
Les besoins en eau pour les panneaux photovoltaïques d’une superficie > à 1000 m² sont de 120 m 3 disponibles en 2 heures à 200 mètres maximum du risque.
33 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Détermination des besoins en eau pour des bâtiments industriels ou assimilés non isolés et d’une superficie > à 500 m²
Données de base Activité Stockage Commentaires Sr Surface de référence en m² Qr Débit de référence = Sr x 30/500 en m3/h
Critères et coefficient Activité Stockage
Hauteur de stockage Ch
Si h 3 m Ch = 0 Sans précision, la hauteur de stockage doit
être considérée comme
étant égale à la hauteur
du bâtiment moins 1 m
Si 3 m < h 8 m Ch = +0,1
Si 8 m < h 12 m Ch = +0,2
Si h > 12 m Ch = +0,5
Stabilité au feu SF Cs
Si SF ≥ 1 h Cs = -0,1 Pour ce coefficient ne pas tenir compte du
sprinkleur
Si 1 h < SF ½ h Cs = 0
Si SF < ½ h Cs = +0,1
Organisation interne
(Co cumulables)*
Si accueil 24h/24 Co = -0,1
Si DAI généralisée
reportée Co = -0,1
Si service de sécurité
24h/24 Co = -0,3*
= somme des coefficients Ch + Cs
+ Co
-0,5 +0,6
Débits corrigés Qc = Qr x (1 + ) en m3/h
Catégorie de risque
Selon catégorie 1, 2 ou 3
Ca = 1 ou 1,5 ou 2
Rechercher la catégorie
de risque dans les
tableaux ci-après
Débits adaptés Qa = Qc x Ca en m3/h
Locaux sprinklés (oui ou non)***
Si oui, Ce = 0,5 Si non Ce = 1 Si EAE, Qa est divisé par 2
Débits maxi Qm = Qa x Ce en m3/h
Débit requis
Qh = la plus grande valeur de Qm
en m3/h (valeur arrondie
au multiple de 30 m3/h le
plus proche)
Volume requis
Vh = Qh x 2 heures** en m3
* si le coefficient service de sécurité incendie est retenu, ne pas prendre en compte celui de l’accueil
** si la durée d’extinction est différente de 2 heures, le volume requis sera recalculé en conséquence.
*** Le sprinkleur ne peut pas être pris en compte en coefficient d’atténuation lié à la détection automatique d’incendie.
34 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS
Risques accessoires séparés, communs aux diverses industries
Catégorie
Activité Stockage
A01 Chaufferies et gazogènes fixes RS RS A02 Force motrice RS RS A03 Ateliers spéciaux et magasin général d’entretien 1 2 A04 Ateliers spéciaux de peinture et/ou vernis dont le
point éclair est inférieur à 55 ° C RS RS A05 Laboratoires de recherche, d’essais ou de contrôle 1 2 A06 Ordinateurs, ensembles électroniques, matériels
électroniques des centrales de commande et des
salles de contrôle
1 2
Industries agro-alimentaires
Catégorie
Activité Stockage
B01 Moulins à blé et autres matières panifiables 1 2 B02 Négociants en blé en grains ou graines diverses et/ou
légumes secs. Coopératives ou stockeurs de grains.
Transformateurs de grains, de graines de semences
ou autres risques de même nature, dénaturation du
blé.
1 2
B03 Farines alimentaires, minoteries sans moulin, sans
fabrication de nourriture pour animaux 1 2 B04 Fabriques de pâtes alimentaires 1 2 B05 Fabriques de biscuits 1 2 B06 Fabriques de pains d'épices, pains de régime,
biscottes
Boulangeries et pâtisseries industrielles
1 2
B07 Fabriques d'aliments pour les animaux avec broyage
de grains 1 2 B08 Fabriques de moutarde et condiments divers 1 2 B09 Torréfaction avec ou sans broyage 1 2 B10 Séchoirs de cossettes de chicorées (sans
torréfaction) 1 2 B11 Traitement des houblons ou plantes pour
herboristerie 1 2 B12 Fabriques de fleurs séchées 1 2 B13 Stérilisation de plantes 1 2 B14 Traitement des noix et cerneaux 1 2 B15 Tabacs 1 2 B16 Déshydratation de luzerne 1 2 B17 Broyage de fourrage et autres plantes sèches 1 2 B18 Sucreries et raffineries. Râperies de betteraves 1 2 B19 Fabrique de produits mélassés 1 2 B20 Magasins de sucre et mélasses 1 2 B21 Caramels colorants (fabrication pour tous procédés) 1 2 B22 Boissons gazeuses. Apéritifs. Vins 1 1 B23 Distilleries d'eaux-de-vie (jusqu'à 72° centésimaux) 1 RS
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B24 Distilleries d'alcools (plus de 72° centésimaux) RS RS B25 Fabriques de liqueurs RS RS B26 Fabriques de vinaigre 1 1 B27 Brasseries 1 1 B28 Malteries 1 2 B29 Fabriques de chocolat 1 2 B30 Fabriques de confiserie, nougats, suc de réglisse,
sirops.
Traitement du miel
1 2
B31 Moulins à huile d'olive ou de noix 1 2 B32 Huileries de coprahs, arachides et graines diverses
(sauf pépins de raisins) RS 2 B33 Extraction d'huile de pépins de raisins RS 2 B34 Mouture de tourteaux 1 2 B35 Fabriques de margarine 1 2 B36 Fabriques de lait condensé ou en poudre 1 2 B37 Laiteries, beurreries, fromageries 1 2 B38 Conserves et salaisons de viandes. Conserves de
légumes et fruit (avec ou sans déshydratation).
Charcuterie industrielle
1 2
B39 Industrie du poisson 1 2 B40 Abattoirs 1 2 B41 Fabriques de glace artificielle 1 2 B42 Déverdissage. Maturation. Mûrisserie de fruits et
légumes 1 2 B43 Stockages en silos SO RS
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Industries textiles
Catégorie
Activité Stockage
Tous les ateliers de préparations à la filature doivent
être classés en catégorie 1
C01 Effilochage de chanvre, jute, lin et/ou de tissus de
coton (sans chiffons gras) 1 2 C02 Fabriques d'ouate de coton, couches culottes et
articles dérivés 1 2 C03 Négociants en déchets de coton 1 2 C04 Délainage de peaux de mouton (avec ou sans lavoirs
de laine).
Lavoirs de laine (sans délainage de peaux de
mouton).
Epaillage chimique de laines
1 2
C05 Confection de pansements 1 2 C06 Filatures de jute 1 21 C07 Filatures de coton 1 21 C08 Tissages de verre 1 1 C09 Fabriques de moquettes avec enduction 2 2 C10 Enduisage, encollage ou flocage de tissus ou de
papiers 1 2 C11 Flambage et grillage d'étoffes 1 2 C12 Imperméabilisation de bâches 1 2 C13 Toiles cirées, linoléum 1 2 C14 Toutes autres industries de fibres naturelles (soie,
laine, jute, coton, lin, chanvre et autres végétaux, etc.) 1 2 C15 Toutes autres industries de fibres synthétiques ou
mélangées 1 2
1 Le cas des entrepôts de jute ou de coton doit faire l’objet d’une étude spéciale en raison des
dangers pour la résistance mécanique de la construction consécutifs à l’absorption de l’eau par les matières.
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Vêtements et accessoires. Cuirs et peaux
Catégorie
Activité Stockage
D01 Confection de vêtements, corsets, lingerie, avec ou
sans vente au détail 1 21
D02 Fourreurs, avec travail de confection 1 2 D03 Manufactures de gants en tissus ou en peau 1 2 D04 Fabriques de chapeaux de feutre de laine, de feutre
de poils, de chapeaux de soie, de bérets.
Confectionneurs de chapeaux de paille
1 2
D05 Cordonniers, artisans bottiers, selliers 1 2 D06 Fabriques d'articles chaussants, sauf les articles en
caoutchouc ou en matières plastiques (Cf. fascicule
L)
1 2
D07 Fabriques de couvertures 1 2 D08 Fabriques de couvre-pieds et doublures pour
vêtements et coiffures, ouatines, avec emploi d'ouate,
kapok, laine, duvet ou fibres cellulosiques ou
synthétiques
12 23
D09 Fabriques de matelas (avec ou sans ressorts),
désinfection, épuration et réfection de matelas en
laine, crin, kapok, fibres artificielles ou synthétiques et
autres matières textiles.
Tapissiers garnisseurs de sièges avec outillage
mécanique
1 2
D10 Fabriques de parapluies 1 1 D11 Fabriques de courroies, bâches, voiles pour la
navigation, sacs et objets divers en tissus 1 2 D12 Fabriques de boutons, chapelets 1 1 D13 Blanchissage et repassage de linge 1 2 D14 Teinturiers dégraisseurs 1 2 D15 Plumes d'ornement, de parure et pour literie et
couettes 1 2 D16 Fabriques de fleurs artificielles 1 2 D17 Tanneries, corroieries, mégisseries 1 2 D18 Chamoiseries 1 2 D19 Apprêts de peaux pour la pelleterie et la fourrure 1 2 D20 Fabriques de cuirs vernis 1 2 D21 Fabriques de tiges pour chaussures 1 2 D22 Maroquinerie, sellerie, articles de voyage en cuir ou
en matières plastiques, objets divers en cuir 1 2 D23 Teintureries de peaux 1 2 1 3 pour les rouleaux de matières plastiques ou de caoutchouc alvéolaires 2 2 si utilisation de matières plastiques alvéolaires
3 3 en cas d’utilisation de matières plastiques alvéolaires
38 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Industrie du bois. Liège. Tabletterie. Vannerie
Catégorie
Activité Stockage
E01 Scieries mécaniques de bois en grumes (à l'exclusion
des scieries forestières).
Travail mécanique du bois (non classé ailleurs).
Ateliers de travail du bois sans outillage mécanique
1 2
E02 Fabriques de panneaux de particules, bois
reconstitué, bois moulé, à base de copeaux, sciure
de bois, anas de lin ou matières analogues.
Fabriques de panneaux de fibres de bois
2 2
E03 Layetiers emballeurs, fabrique de palettes en bois 2 2-31 E04 Fabrique de futailles en bois 1 2 E05 Tranchage et déroulage de bois de placage,
fabriques de panneaux contreplaqués 1 2 E06 Fabriques de farine de modèle en bois 1 2 E07 Préparation du liège (traitement des lièges bruts).
Fabriques de bouchons de liège
Agglomérés de liège, avec toutes opérations de
concassage, broyage, trituration, blutage avec
classement et montage de liège aggloméré, avec ou
sans fabrication, usinage d'agglomérés.
2 2
E08 Articles de Saint Claude, articles en bois durci 1 1 E09 Vannerie 1 2 E10 Brosses, balais, pinceaux 1 2 1 3 si les îlots de stockage ont une surface de plus de 150 m²
39 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Industries métallurgiques et mécaniques
Catégorie
Activité Stockage
F01 Métallurgie, fonderie 1 1 F02 Façonnage, travail mécanique, usinage, ajustage et
assemblage de métaux 1 1 F03 Applications électrolytiques, galvanisation, nickelage,
chromage, étamage, métallisation, phosphatation et
polissage de métaux
1 1
F04 Émaillage vernissage, impression sur métaux 1 1 F05 Goudronnage ou bitumage d'objets métalliques 1 1 F06 Fabrication ou montage d'avions RS RS F07 Fabriques d'automobiles 2 22 F08 Carrosseries de véhicules en tous genres 2 22 F09 Fabriques de papiers en métal (aluminium, étain) 1 1 F10 Affineries de métaux précieux 1 1 F11 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie 1 1 2 en fonction de la marchandise entreposée
Industries électriques
Catégorie
Activité Stockage
G01 Stations émettrices de radiodiffusion et de télévision.
Stations relais 1 SO G02 Fabrication, montage et réparation de matériels
électrotechniques industriels et d'appareillage
industriel haute, moyenne et basse tension
1 2
G03 Fabrication, montage et réparation d'appareillage
d'installation basse tension domestique, d'appareils
électrodomestiques et:/ou portatifs, d'appareils
électroniques grand public
1 2
G04 Fabrication, montage et réparation d'appareils
électroniques radioélectriques ou à courants faibles,
et/ou d'appareils et équipements de mesures
électriques ou électroniques
1 2
G05 Fabrication de composants électroniques (transistors,
résistances circuits intégrés, etc.) et de composants
électriques pour courants faibles (circuits oscillants,
etc.)
1 2
G06 Accumulateurs (fabriques d') 1 2 G07 Piles sèches (fabriques de) 1 2 G08 Fabriques de lampes à incandescence et/ou de tubes
fluorescents ou luminescents 1 1 G09 Fabriques de fils et câbles électriques 1 2
40 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Chaux. Ciment. Céramique. Verrerie
Catégorie
Activité Stockage
H01 Fabrication de la chaux, du plâtre, du ciment, moulins
à chaux, plâtre, calcaires, phosphates ou scories 1 1 H02 Cuisson de galets, broyage et préparation mécanique
de galets, terres, ocres, minerais divers 1 1 H03 Fabriques d'agglomérés et moulages en ciment,
fabriques de produits silico-calcaires 1 1 H04 Fabriques de marbre artificiel, scieries de marbre ou
de pierre de taille 1 1 H05 Briqueteries et tuileries 1 1 H06 Faïences, poteries, fabriques de porcelaine, grès,
cérame, produits réfractaires, décorateurs sur
porcelaine
1 1
H07 Fabriques de verre et glaces (soufflage et façonnage
de verre à chaud) 1 1 H08 Fabriques d'ampoules pharmaceutiques 1 1 H09 Miroiteries 1 1
Industrie chimique minérale
Catégorie
Activité Stockage
I01 Fabrication et stockage de produits chimiques divers
(chlore, chlorures alcalins, hypochlorites, chlorates et
perchlorates (par électrolyse à froid), acide sulfurique,
acide chlorhydrique, sulfates alcalins, sulfates
métalliques, soude, potasse, ammoniaque
synthétique, ammoniaque, sulfate d'ammoniaque, de
nitrate d'ammoniaque, cyanamide calcique, nitrate de
soude, nitrate de potasse, salpêtreries, raffineries de
salpêtre, acide nitrique, ammonitrates,
superphosphates et engrais composés, air liquide,
oxygène, azote, gaz carbonique, soufre, sulfure de
carbone, carbure de calcium, alun, acétate de cuivre
(verdet), etc. …)
RS RS
I02 Traitement des ordures ménagères RS RS I03 Allumettes 2 2
41 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Produits d’origine animale et corps gras
Catégorie
Activité Stockage
J01 Traitement de matières animales diverses RS RS J02 Dégras, huiles et graisses animales RS RS J03 Dégraissage d'os RS RS J04 Noir animal RS RS J05 Fondoirs ou fonderies de suif RS RS J06 Fabriques de caséine RS RS J07 Stéarineries avec ou sans fabrique de bougies RS RS J08 Bougies stéariques RS RS J09 Fabriques de colle forte et gélatine RS RS J10 Albumine RS RS J11 Fabriques de savon 1 1 J12 Épuration de glycérine 1 2
Pigments et couleurs, peintures. Vernis et encres, produits entretien
Catégorie
Activité Stockage
K01 Pigments métalliques 1 1 K02 Pigments minéraux 1 1 K03 Couleurs végétales 1 1 K04 Laques et colorants organiques synthétiques
(couleurs artificielles)
Fabriques de peintures, vernis et/ou encres aux
résines naturelles ou synthétiques, à la cellulose
(autres que les vernis nitro-cellulosiques), aux
bitumes, aux goudrons ou au latex, vernis gras
RS RS
K05 Fabriques de peintures et encres à base organique 1 2 K06 Fabriques de peintures et vernis cellulosiques RS RS K07 Fabriques de peintures et encres à l'eau 1 1 K08 Cirage ou encaustique RS 2
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Cires. Résines. Caoutchouc. Matières plastiques.
Catégorie
Activité Stockage
L01 Cires, cierges et bougies de cire 1 2 L02 Résine naturelle 2 2 L03 Fabrication de matières premières pour objets en
matières plastiques (granulés) 2 2 L04 Polymérisation et transformation de matières
plastiques alvéolaires 2 3 L05 Transformations de matières plastiques non
alvéolaires 1 2 L06 Travail de la corne, de la nacre, de l'écaille, de l'ivoire,
de l'os.
Fabriques d'objets en ces matières à l'exclusion des
boutons
1 2
L07 Fabriques de montures de lunettes, sans fabrication
de matières premières 1 2 L08 Transformation du caoutchouc naturel ou synthétique,
gutta-percha, ébonite (à l'exclusion des fabriques de
caoutchouc synthétique – de pneumatiques et
chambres à air)
2 21
L09 Fabrication de caoutchoucs et de latex synthétiques
(Buna, Perbunan, Néoprène, Caoutchouc Butyle,
Thiokol, Hypalon, élastomères silicones ou fluorés,
etc..)
RS 21
L10 Fabriques d'enveloppes et chambres à air pour
pneumatiques. 2 RS 1 3 en cas d’utilisation de caoutchouc alvéolaire
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Combustibles solides, liquides, gazeux
Catégorie
Activité Stockage
M01 Mines de combustibles (installations de surface).
Agglomérés de charbon. Électrodes et balais en
charbon de cornue ou coke de pétrole (sans
fabrication des matières premières).
Traitement du graphite. Pulvérisation du charbon.
Tourbe
RS RS
M02 Ateliers de carbonisation et distillation du bois.
Stockage 2 RS M03 Appareils de forage. Centres de collecte, centres de
production, puits en exploitation. RS RS M04 Raffineries de pétrole RS RS M05 Entrepôts, dépôts, magasins et approvisionnements
d'hydrocarbures, - d'acétylène, de gaz et liquides
combustibles
RS RS
M06 Essence synthétique. Mélanges, traitement d'huiles
minérales lourdes. Régénération d'huiles minérales
usagées
RS RS
M07 Entrepôts, dépôts, magasins et approvisionnements
d'alcool SO RS M08 Ateliers de remplissage et stockage de bombes à
aérosols RS RS M09 Usines à gaz de houille, fours à coke, gaz à l'eau.
Distillation des goudrons de houille RS RS M10 Traitement et/ou mélange de goudrons, bitumes,
asphaltes et émulsions pour routes RS RS M11 Production et remplissage de bouteilles d'acétylène
Postes de compression de gaz de ville ou de gaz
naturel.
RS RS
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Produits chimiques non classés ailleurs
Catégorie
Activité Stockage
N01 Extraits tannants et tinctoriaux RS RS N02 Amidonneries et féculeries.
Dextrineries, glucoseries 1 1 N03 Fabriques de poudres noires, de poudres sans
fumée, etc.
Fabriques d'explosifs. Fabrication de fulminate,
azoture de plomb, amorces, détonateurs, capsules.
Fabriques de cartouches pour armes portatives.
RS RS
N04 Ateliers de chargement de munitions de guerre,
fabriques d'artifices. RS RS N05 Extraction de parfums des fleurs et plantes
aromatiques RS 21
N06 Parfumeries (fabrication et conditionnement) RS 21 N07 Laboratoires de fabrication de produits
pharmaceutiques RS 2 N08 Fabriques de films, plaques sensibles, papiers
photographiques 1 2 N09 Fabriques de produits chimiques non classés ailleurs RS RS 1 RS si stockage en cuve
Pâte de bois. Papiers et cartons. Imprimerie. Industrie du livre
Catégorie
Activité Stockage
O01 Fabriques de pâte à papier sans fabrication de
papiers ou kraft 1 21
O02 Papeteries 1 21 O03 Cartonneries 1 21 O04 Façonnage du papier 1 21 O05 Façonnage du carton 1 21 O06 Fabriques de papiers ou cartons bitumés ou
goudronnés, ou de simili-linoléum
1 21
O07 Photogravure. Clicheurs pour imprimerie sans
photogravure
1 2
O08 Imprimeries sans héliogravure ni flexogravure 1 21 O09 Imprimeries avec héliogravure ou flexogravure 1 21
O10 Assembleurs, brocheurs, relieurs 1 2 1 RS en cas de stockage de bobines de papier stockées verticalement
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Industrie du spectacle
Catégorie
Activité Stockage
P01 Théâtres Voir grille ERP P02 Ateliers ou magasins de décors 1 2 P03 Salles de cinéma Voir grille ERP P04 Laboratoires de développement, tirage, travaux sur
films
1 2
P05 Studios de prises de vues cinématographiques,
studios de radiodiffusion et de télévision, studios
d'enregistrement
1 2
P06 Loueurs et distributeurs de films 1 2 P07 Photographes, avec ou sans studios ou laboratoires 1 2
Industries des transports
Catégorie
Activité Stockage
Q01 Garages et ateliers de réparation d'automobiles 1 2 Q02 Parkings couverts hors ERP et habitations et hors
parking VL
1 SO
Q03 Stations services, magasins d'accessoires
d'équipement de pièces détachées et de produits
pour l'automobile
1 2
Q04 Entreprises de transports, transitaires, camionnages
et déménagement
1 2
Q05 Dépôts, remises et garages de tramways et chemins
de fer électriques, ou de trolleybus 1 2 Q06 Hangars pour avions, hélicoptères, etc. RS RS Q07 Chantiers de construction et de réparation de navires RS RS Q08 Remises et garages de bateaux avec ou sans atelier
de réparations
1 2
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Magasins. Dépôts et chantiers divers (hors ERP)
Catégorie
Activité Stockage
R01 Centres commerciaux à pluralité de commerce Voir grille ERP R02 Galeries marchandes Voir grille ERP R03 Drugstores Voir grille ERP R04 Magasins en gros ou en détail d’épicerie Voir grille ERP R05 Négociants en gros et demi-gros, sans vente au
détail de tissus, draperies, soieries, velours,
bonneterie, mercerie, passementerie, broderies,
rubans, tuiles et dentelles
1 2
R06 Dépôts de fourrures SO 2 R07 Magasins de vêtements, effets d’habillement, lingerie,
sans atelier de confection Voir grille ERP R08 Magasins de nouveautés et bazars, magasins
d’articles de sport, supermarchés Voir grille ERP R09 Atelier de réparations de meubles sans outillage
mécanique pour le travail du bois 1 2 R10 Négociants en chiffons 1 2 R11 Ateliers et dépôts d'emballages en tous genres 1 2-31 R12 Magasins de quincaillerie, de bricolage et de
matériaux de second œuvre
Voir grille ERP
R13 Négociants en bois sans débit de grumes 1 2 R14 Dépôts de charbons de bois 1 1 R15 Marchés de gros, gares de marchandises et triages 1 2 R16 Entrepôts, docks, magasins généraux SO 1-2-32 R17 Entrepôts frigorifiques SO 2 R18 Expositions Voir grille ERP 1 3 si emballages en plastique alvéolaire
2 selon la nature des produits stockés ( 2 par défaut)
47 Envoyé en préfecture le 11/07/2122
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RS RO une ee AR
48 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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2.10 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des zones d’activités ou industrielles
Superficie parcelle Type de risque Débit minimal Durée minimale Volume d’eau total Nombre
minimum
de PEI
Distance maximale entre
1er PEI et entrée parcelle
1000 m² Courant important 120 m3/h 2 240 m3 2 100 mètres
> 1000 m² Particulier 240 m3/h 2 480 m3 2 à 4 100 mètres
Le deuxième PEI doit être à 200 mètres maximum du 1er PEI et la totalité des PEI à 1000 mètres maximum de chaque entrée de parcelle.
Cette grille permet d’assurer un pré équipement de la DECI de la zone d’activité ou industrielle. Les constructions pourront voir leur DECI renforcée en fonction de leur activité en appliquant les grilles de couverture adéquates : tout avis du SDIS dans le cadre d’une étude de zones d’activités, industrielles ou d’aménagement concerté devra attirer l’attention du pétitionnaire et de l’autorité de police administrative spéciale de DECI sur cette possibilité.
49 Envové en sréfecture le 11/07/2022
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2.11 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des terrains de type camping ou assimilés
Les Terrains de camping aménagés, parcs de loisirs résidentiels, villages de vacances classés en hébergements légers (Article L. 443-4 du code de l’Urbanisme et décret du 5 janvier 2007, pris en application de l’article L. 443-4 du code de l’Urbanisme.) et les terrains assimilés, qu’ils soient situés en zone rurale ou non, doivent disposer d’une DECI assurée par un point d’eau incendie assurant un débit minimum de 30 m 3/h pendant 1 heure ou d’une capacité minimale de 30 m 3 : le point d’eau incendie doit être situé à 400 mètres maximum de l’emplacement le plus éloigné.
Pour les éventuels ERP implantés dans la zone de camping ou assimilée, la DECI doit être conforme aux dispositions reprises dans la grille de couverture pour les ERP.
50 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE 2.12 Grille des situations exemptes de DECI
TYPE RISQUE Principale Observation Observations secondaires
Éoliennes et postes de livraison
situés en parc éolien
Eau comme agent
extincteur non
approprié
CTS surface < 50 m2 isolé de
8 mètres des autres bâtiments
Ne concerne pas les
tentes situées dans
un terrain dédié
Poste de transformation de
surface de 20 m2 maximum
Eau comme agent
extincteur non
approprié
Construction de surface
développée de 40 m2 maximum
isolée de 8 mètres des autres
bâtiments
Ne concerne pas les
habitations légères
de loisirs (HLL) de
type mobil home,
caravane ou
assimilées situées
dans un terrain dédié
Exemple de
construction
concernée:
abri de jardin,
hutte de
chasse ou de
pêche
Stockage de fourrage en plein
champ sans bâtiment et isolé
d’autre risque
Pas de risque de
propagation
Valeur de la matière
Tour hertzienne isolée
Mobilier urbain Faible superficie
Sanisettes, toilettes publiques Faible superficie
Panneaux photovoltaïques
<1000 m²
Seuls, sans autre
stockage ni en
dessous ni au
dessus
51 Envové en sréfecture le 11/07/2022
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2.13 Dispositif maximal pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers
Afin de limiter la quantité d’eau maximum susceptible d’être demandée pour la mise en œuvre des moyens publics de lutte contre l’incendie, il y a lieu de fixer un dispositif théorique qui prend en compte l’équipement et la répartition de ces moyens sur le département conformément au SDACR et au RO. Ce dispositif est évalué à l’équivalent de 20 LDV 45 soit un débit maximum de 600 m 3/h ou 1200 m 3 pour 2 heures d’extinction.
Il tient compte des moyens matériels (véhicules, équipements, pompes…) mais aussi des moyens humains (effectifs) armant les véhicules d’incendie et de secours.
Sauf cas particuliers, la quantité d’eau demandée pour la défense incendie d’un risque ne devra jamais être supérieure à cette limite. Tout risque nécessitant un besoin en eau au delà de cette valeur de débit doit conduire à avertir l’autorité de police des limites de nos possibilités opérationnelles et à la proposition de mesures de prévention et de protection compensatoires telles que :
- recoupements par des murs REI,
- isolement par éloignement,
- mise en place d’extinction automatique adaptée aux risques (eau, mousse…),
- mise en place de détection automatique d’incendie adaptée aux risques,
- mise en place d’équipiers de seconde intervention, service de sécurité incendie etc.
52 Envové en sréfecture le 11/07/2022
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53 Envoyé en préfecture le 11/07/2122
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RS RO une ee AR
CHAPITRE 3 Les caractéristiques techniques des différents
points d’eau incendie
3.1 Généralités
Les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, sont dénommés « points d’eau incendie » (PEI).
Les PEI permettent d’assurer la Défense Extérieure Contre l’Incendie dite DECI.
Tout PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, ses caractéristiques opérationnelles et la capacité de la ressource qui l’alimente.
Les PEI sont constitués d’ouvrages publics et privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Il s’agit exclusivement d’ouvrages fixes.
Lorsque les PEI sont dotés de prises de raccordement aux engins d’incendie (tel qu’un dispositif d’aspiration par exemple), celles-ci doivent être utilisables directement et en permanence par les moyens des sapeurs-pompiers.
3.1.1 Pluralité des ressources
Il peut y avoir plusieurs PEI pour la même zone à défendre dont les capacités ou débits simultanés sont cumulables pour obtenir le volume d'eau nécessaire. Il peut également y avoir mixité des types de PEI.
3.1.2 Capacité et débit minimum
Seuls sont pris en compte pour la DECI :
les points d’eau d’une capacité immédiatement disponible supérieure ou égale à 30 m3,
les points d’eau alimentés par un réseau d’adduction d’eau fournissant un débit supérieur ou égal à 30 m 3 par heure sous une pression d’un bar minimum (permettant le fonctionnement des pompes des engins des services d’incendie et de secours),
les points d’eau permettant à un moyen des services d’incendie et de secours en aspiration de fournir un débit supérieur ou égal à 30 m 3 par heure (cas des dispositifs fixes ou puits d'aspiration).
Les débits des PEI sous pression à prendre en compte pour couvrir les risques sont ceux constatés sous 1 bar de pression dynamique et non les débits nominaux des appareils.
Si les réseaux d’eau sous pression ne répondent pas aux caractéristiques minimales ou y répondent de manière aléatoire ou approximative, il convient de recourir à d’autres types de PEI pour compléter ou suppléer cette ressource.
Les travaux réalisés sur un réseau d'adduction d'eau, y compris pour des raisons sanitaires, ne doivent pas avoir pour effet de dégrader le niveau de DECI existante, y compris si les PEI alimentés sur ce réseau ne sont pas en capacité de délivrer la quantité d'eau minimale.
Les PEI qui, à la date de publication du présent règlement, ne sont pas en mesure de délivrer la quantité d'eau minimale ne peuvent pas être supprimés sans mise en conformité préalable de la DECI.
54 Envoyé en préfecture le 11/07/2122
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3.1.3 Débit maximum à prendre en compte pour un hydrant normalisé
Pour les besoins en eau et afin d'être en adéquation avec les moyens du SDIS du Nord :
➢ un PI ou une BI de DN 100 ayant un débit sous un bar supérieur à 120 m 3/h sera pris en compte dans la défense extérieure contre l’incendie existante à hauteur de 120 m3/h maximum,
➢ un PI de DN 150 ayant un débit sous un bar supérieur à 240 m 3/h sera pris en compte dans la défense extérieure contre l’incendie existante à hauteur de 240 m 3/h maximum.
3.1.4 Pérennité dans le temps et l’espace
Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l’espace.
Ce principe implique, en particulier, que l’alimentation des PEI sous pression soit assurée en amont pendant la durée fixée (capacité des réservoirs ou des approvisionnements notamment).
L’efficacité des points d’eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques ou par les phénomènes naturels de type marées (hauteur de marnage). Leur accessibilité doit être permanente.
3.1.5 Accessibilité
Les PEI sont desservis par une voie accessible aux véhicules d’incendie et de secours qui doit répondre aux caractéristiques minimum suivantes :
largeur minimum de la chaussée, bande de stationnement exclue : 3 mètres, force portante calculée pour un véhicule de 160 kN (kilo newton) avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distant de 3m60,
rayon intérieur de 11 mètres,
surlargeur S égale à 15/R (rayon) pour les virages ayant un rayon intérieur inférieur à 50 mètres,
hauteur libre de passage de 3m50,
pente inférieure à 15 %.
Toutefois, les voiries ne respectant pas ces caractéristiques pourront faire l’objet d’une étude spécifique par le SDIS.
Ces caractéristiques peuvent être modifiées lorsque les PEI sont situés sur des voies utilisables par les véhicules d’incendie et de secours desservant un bâtiment soumis à une réglementation spécifique, notamment celle afférente à la sécurité incendie des immeubles d’habitation, des ERP et des IGH.
L’accès à certains PEI peut, notamment pour des raisons de sécurité, être condamné. L’autorisation préalable du SDIS doit être obtenue et le dispositif d’ouverture doit être manœuvrable par les sapeurs pompiers et conforme aux dispositions prévues par la note opérationnelle en vigueur.
55 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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3.1.6 Équipements annexes des PEI
Plate-forme de mise en station
Certains PEI nécessitent une manœuvre d’aspiration par les sapeurs-pompiers. A ce titre, il est nécessaire que ces PEI disposent d’une plate-forme de mise en station qui est reliée à une voie accessible par les engins d’incendie et de secours.
Les caractéristiques dépendent du type d’engin assurant la manœuvre d’aspiration.
Les caractéristiques minimales sont les suivantes :
Type d’engin Caractéristiques
MOTO POMPE REMORQUABLE (MPR)
Dimension : 4 m x 3 m soit 12 m2
Pente : 2 % (maximum 7 %)
Hauteur géométrique max : 5,50 m
Butée de sécurité : 0,30 m
ENGIN POMPE (FPT)
Dimension : 4 m x 10 m soit 40 m2
Pente : 2 % (maximum 7 %)
Force portante : 160 kN
Hauteur libre : 3,50 m
Hauteur géométrique max : 5,50 m
Butée de sécurité : 0,30 m
La hauteur géométrique est la différence entre le niveau de l’axe de la pompe et le niveau de l’eau le plus bas (cf.annexe 9).
Ces plates-formes de mise en station sont positionnées de préférence parallèlement au PEI ou de façon perpendiculaire.
Le nombre de plates-formes est en adéquation avec le volume utile d’eau du PEI.
Volume utile
du PEI
Nombre de
plates-formes
30 m3 1
60 m3 1
120 m3 1
240 m3 1
Au-delà 1+1 par fraction de 240 m3
Le volume utile d’eau correspond au volume d’eau nécessaire, utilisable de manière pérenne, en fonction du risque.
56 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Dispositif fixe d’aspiration
Certains PEI peuvent être équipés de dispositifs d’aspiration lorsqu’ils ne sont pas directement accessibles aux engins d’incendie et de secours et sans possibilité de mettre directement les aspiraux dans l’eau (exemple : réserves clôturées, berges dangereuses…).
Le nombre de dispositifs par plate-forme d’aspiration doit être compatible avec le débit d’eau nécessaire :
Débit requis
pour couvrir
le risque
Nombre de
dispositifs
d’aspiration
30 m3/h 1
60 m3/h 1
> 60 m 3/h et
≤ 120 m3/h
2
> 120 m3/h 2 + 1 par tranche
de 60 m3/h
Les caractéristiques minimales de chaque dispositif sont les suivantes :
un ½ raccord symétrique DN 100 tournant sans coquille ou tenons impérativement verticaux placés entre 0,50 m et 0,80 m au dessus de la plate-forme de mise en station,
une canalisation de DN 100 rigide ou semi-rigide résistante à la corrosion, une crépine sans clapet implantée au moins à 0,50 m du fond du bassin et à 0,30 m en dessous du niveau le plus bas du volume disponible.
distance entre deux dispositifs pour une plate-forme comprise entre 0,50 et 1 m hauteur géométrique d’aspiration ne devant pas excéder 5,50 m
longueur maximum d’aspiration inférieure ou égale à 8 m
Il est à noter que les poteaux d’aspiration sont considérés comme des dispositifs fixes d’aspiration.
Une plate-forme peut être équipée au maximum de 2 dispositifs fixes d’aspiration.
Chaque dispositif doit pouvoir être régulièrement nettoyé et entretenu : si cela ne peut être le cas, il devra être pivotant pour n’être immergé qu’en cas de besoins afin d’éviter l’envasement ou le bouchage de la crépine.
La prise de raccordement à la pompe d’un dispositif fixe d’aspiration peut être protégée par un coffre : dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les accessoires de manœuvre des poteaux d’incendie normalisés.
Le raccordement d’un engin d’incendie à un dispositif fixe d’aspiration nécessite une mise en œuvre augmentant le délai d’utilisation du PEI.
57 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Tableau synthétique global plates-formes de mise en aspiration et dispositifs fixe d’aspiration
Volume utile d’eau
demandé
Débit d’eau demandé Nombre de plates-
formes
Nombre de dispositifs
d’aspiration
30 m3 30 m3/h 1 1
60 m3 30 ou 60 m3/h 1 1
90 m3 45 m3/h 1 1
120 m3 60 m3/h 1 1
150 m3 75 m3/h 1 2
180 m3 90 m3/h 1 2
210 m3 105 m3/h 1 2
240 m3 120 m3/h 1 2
270 m3 135 m3/h 2 3
300 m3 150 m3/h 2 3
330 m3 165 m3/h 2 3
360 m3 180 m3/h 2 3
390 m3 195 m3/h 2 4
420 m3 210 m3/h 2 4
450 m3 225 m3/h 2 4
480 m3 240 m3/h 2 4
510 m3 255 m3/h 3 5
540 m3 270 m3/h 3 5
570 m3 285 m3/h 3 5
600 m3 300 m3/h 3 5
630 m3 315 m3/h 3 6
660 m3 330 m3/h 3 6
690 m3 345 m3/h 3 6
720 m3 360 m3/h 3 6
750 m3 375 m3/h 4 7
780 m3 390 m3/h 4 7
810 m3 405 m3/h 4 7
840 m3 420 m3/h 4 7
870 m3 435 m3/h 4 8
900 m3 450 m3/h 4 8
930 m3 465 m3/h 4 8
960 m3 480 m3/h 4 8
990 m3 495 m3/h 5 9
1020 m3 510 m3/h 5 9
1050 m3 525 m3/h 5 9
1080 m3 540 m3/h 5 9
58 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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1110 m3 555 m3/h 5 10
1140 m3 570 m3/h 5 10
1170 m3 585 m3/h 5 10
1200 m3 600 m3/h 5 10
Les puits d’aspiration
Ils sont constitués d’un puits relié à un point d’eau naturel ou artificiel par une canalisation de section assurant le débit requis avec un minimum de diamètre DN 250. Cette canalisation doit être équipée d’une grille de protection côté point d’eau .
Ces dispositifs sont installés lorsqu’il n’est pas possible d’accéder directement au point d’eau incendie.
Le fond du puits doit être équipé d’un panier à boue.
Le puits doit être équipé d’un bouchon de type « plaque d’égout » peinte en bleu. La dimension minimale du puits doit permettre la mise en place de 2 lignes d’aspiraux de DN 100.
Les puits d’aspiration peuvent être équipés de dispositifs fixes d’aspiration respectant les caractéristiques décrites au paragraphe précédent et implantés de telle manière que la manœuvre du panier à boue reste possible.
Le raccordement d’un engin d’incendie à un dispositif fixe d’aspiration nécessite une mise en œuvre augmentant le délai d’utilisation du PEI.
Portillons d’accès
Ces portillons permettent de mettre en œuvre les lignes d’aspiration à travers un dispositif fixe de protection contre les chutes (cf. annexe 9).
Les caractéristiques minimales de ces portillons sont les suivantes :
hauteur : 35 cm
largeur : 40 cm
sens d’ouverture : opposé au point d’eau ou vers la plate-forme de mise en station dispositif de verrouillage : dispositif d’ouverture manœuvrable par les sapeurs pompiers et conforme aux dispositions prévues par la note opérationnelle en vigueur figurant en annexe du présent règlement.
3.1.7 Distance des PEI / cheminement praticable
En fonction des risques, chaque grille de couverture indique une distance maximale entre le risque et le premier PEI puis entre chaque PEI. Cette distance est mesurée en suivant un cheminement praticable par les sapeurs-pompiers. Ce cheminement doit être exempt de tous obstacles infranchissables tels que barrière(s) potelet(s), chicane(s) etc. Il doit permettre le passage de deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir soit une largeur de passage de 1m80. Le sol doit être stabilisé. La pente ne doit pas excéder 10 % avec une tolérance de 15 % sur une courte distance.
3.2 Les PEI privés
Les PEI privés, appelés également « ouvrages privés », sont des PEI implantés ou aménagés et entretenus par des propriétaires différents de la personne publique compétente en matière de DECI. Ils pourvoient uniquement au besoin propre de Défense Extérieure Contre l’Incendie de leurs propriétaires.
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3.3 Les PEI publics
Les PEI publics appelés également « ouvrages publics » sont des PEI qui relèvent de la personne publique compétente en matière de DECI.
Les PEI publics ont pour vocation d’assurer la DECI de toute ou partie d’une commune.
3.4 Les PEI conventionnés
Un PEI privé peut participer à la DECI de la commune au même titre que les PEI publics sous réserve :
d’être accessible en permanence et sans restriction aux engins des services d’incendie et de secours (validation obligatoire du SDIS),
de l’accord préalable d’une mise à disposition du PEI par le propriétaire, de la formalisation de cet accord par une convention entre le propriétaire du PEI et la personne publique compétente de DECI. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article R. 2225-7 du CCGT.
Cette convention peut notamment fixer :
les modalités de restitution de l’eau,
la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins des propriétaires et pour ceux de la DECI,
la répartition des charges afférentes aux besoins du service,
les modalités de contrôles techniques.
Une copie de cette convention est adressée au SDIS du Nord.
3.5 Les points d’eau ne concourant pas à la DECI
Ne sont pas considérés comme des PEI susceptibles de concourir à la DECI :
les points d’eau artificiels tels que piscine, lavoir, puisard, bassin d’agrément privé, borne de lavage, bassin de rétention des eaux de pluie ou des eaux d’incendie, bassin de décantation des eaux polluées, tout aménagement d’une capacité utile inférieure à 30 m3,
les points d’eau naturels d’une capacité inférieure à 30 m3 ou ne permettant pas leur utilisation par les sapeurs-pompiers de façon permanente.
3.6 Inventaire des PEI
Les différents PEI concourant à la DECI sont les suivants :
les hydrants,
les réserves et citernes,
les points d’eau naturels,
les hydrants spécifiques,
les clarinettes,
les autres points d’eau spécifiques.
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3.6.1 Les hydrants
Les hydrants comprennent les bouches et poteaux d’incendie : ils sont conçus et installés conformément aux normes en vigueur (règles d'implantation, qualités constructives, capacités nominales et maximales, dispositifs de manœuvre et de raccordement). Toutefois, les normes ne sont pas retenues en ce qui concerne les dispositions du présent règlement pour la détermination de :
➢ la couleur des appareils (pour les PI),
➢ la signalisation et le balisage des appareils,
➢ les modalités et la périodicité des contrôles et de la maintenance des appareils, ➢ les opérations de réception et d'intégration des appareils à la base départementale des PEI,
➢ le débit et la pression minimum d'utilisation attendus de ces appareils, visés dans l'arrêté de l'autorité de police DECI.
Ces dispositions sont décrites dans le présent règlement.
Les différents types d’hydrants sont :
les Bouches d’Incendie incongelables (BI) DN 100 (prise Keyser mâle), les Poteaux d’Incendie incongelables (PI).
On distingue les poteaux d’incendie DN 80, DN 100 et DN 150 :
un PI DN 80 est dénommé prise accessoire et dispose d’une prise de 65 mm, un PI DN 100 dispose d’une prise centrale de 100 mm et 2 prises latérales de 65 mm, un PI DN 150 dispose d’une prise centrale de 65 mm et 2 prises latérales de 100 mm.
Les prises sont équipées d’un bouchon obturateur étanche.
Les poteaux d’incendie peuvent être renversables (c'est-à-dire équipés d’un dispositif limitant les effets d’une rupture de la partie extérieure) ou non.
Même s’ils disposent d’un volant de manœuvre, les PI doivent être équipés d’un carré de manœuvre.
Ces hydrants sont connectés à un réseau d’adduction d’eau potable ou non potable dont la pression ne doit pas excéder 10 bars.
Dans le cas d’hydrants connectés à un réseau dont la pression excède 10 bars, toute disposition doit être prise pour :
signaler cette surpression sur le terrain (cf.paragraphe 3.9.1),
permettre aux engins d’incendie et de secours d’utiliser ces hydrants à la demande du SDIS (exemple : limiteur de pression à la charge du propriétaire…).
La mise en place d’un poteau d’incendie est à privilégier sauf si son implantation est de nature à empêcher le déplacement d’une personne à mobilité réduite, d'une poussette d’enfant ou encore la sortie d’un véhicule d’une place de stationnement.
L’installation des ces hydrants doit être réalisée dans les conditions prévues par la réglementation (Cf. annexes 18 et 19).
Les hydrants doivent être équipés de dispositif de vidange.
3.6.2 Les réserves et citernes
Les réserves sont des ouvrages naturels ou artificiels non couverts disposant d’une capacité d’eau utile minimale de 30 m3 permettant aux services d’incendie et de secours de puiser l’eau par une manœuvre dite d’aspiration.
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Elles sont toujours associées au minimum à une plate-forme de mise en station.
Le SDIS du Nord distingue plusieurs types de réserves :
les réserves enterrées,
les réserves enterrées avec dispositif fixe d’aspiration,
les réserves enterrées avec dispositif fixe d’aspiration et de réalimentation, les réserves enterrées avec dispositif de réalimentation,
les réserves hors sol,
les réserves hors sol avec dispositif fixe d’aspiration,
les réserves hors sol avec dispositif fixe d’aspiration et de réalimentation, les réserves hors sol avec dispositif de réalimentation.
La réserve est considérée comme enterrée lorsque le niveau maximum de l’eau est situé au même niveau ou en dessous du niveau de la voie où stationne l’engin des services d’incendie et de secours.
Les réserves doivent être équipées d’un dispositif permettant de visualiser en permanence leur capacité nominale.
Les ouvrages naturels tels que mare, étang ou étendue d’eau d’une capacité inférieure à 1800 m3 peuvent être considérés comme des réserves.
Si la réserve n’est pas directement accessible, il doit être aménagé un puits d’aspiration ou un dispositif fixe d’aspiration. Le type de PEI est donc un puits.
Dans le cas des réserves réalimentées par un réseau sous pression équipées d'une vanne repérable, signalée et située à proximité immédiate de l'aire d'aspiration , le volume de réserve prescrit peut être réduit du double du débit horaire d’appoint dans la limite de la capacité minimale de 30 m3.
Exemple : pour un débit d’appoint de 15 m3/h
=>15x2 = 30 m3 => réserve prescrite de 120 m3 – 30 m3 = 90 m3 à réaliser
Les citernes sont des ouvrages artificiels couverts disposant d’une capacité utile en eau minimale de 30 m 3 permettant aux services d’incendie et de secours de puiser l’eau par une manœuvre dite d’aspiration. Elles sont toujours associées au minimum à une plate-forme de mise en station.
Le SDIS du Nord distingue plusieurs types de citernes :
les citernes enterrées,
les citernes enterrées avec dispositif fixe d’aspiration,
les citernes enterrées avec dispositif fixe d’aspiration et de réalimentation, les citernes enterrées avec dispositif de réalimentation,
les citernes hors sol,
les citernes hors sol avec dispositif fixe d’aspiration,
les citernes hors sol avec dispositif fixe d’aspiration et de réalimentation, les citernes hors sol avec dispositif de réalimentation.
La citerne est considérée comme enterrée lorsque la couverture de la citerne est située au même niveau ou en dessous du niveau de la voie où stationne l’engin des services d’incendie et de secours.
Les citernes doivent être équipées d’un dispositif permettant de visualiser en permanence leur capacité nominale.
Dans le cas des citernes réalimentées par un réseau sous pression équipées d'une vanne repérable, signalée et située à proximité immédiate de l'aire d'aspiration, le volume de citerne
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prescrit peut être réduit du double du débit horaire d’appoint, dans la limite de la capacité minimale de 30 m 3, à condition que les besoins en eau ne prennent pas en compte d’autres PEI alimentés par la même canalisation que celle réalimentant la citerne. Exemple : pour un débit d’appoint de 15 m3/h
=>15x2 = 30 m3 => réserve prescrite de 120 m3 – 30 m3 = 90 m3 à réaliser.
3.6.3 Les points d’eau naturels et assimilés
Les points d’eau naturels ayant une capacité utile supérieure à 1800 m 3 peuvent être utilisés pour la défense extérieure contre l’incendie.
Toutefois afin de pouvoir être pris en compte, ils doivent être accessibles et donc associés à une plate-forme de mise en station aménagée ou non permettant la mise en station d’un ou plusieurs engins.
Le SDIS du Nord distingue les types suivants :
les points d’aspiration pour FPT correspondant à une plate-forme de mise en station d’au moins 1 FPT,
les points d’aspiration pour MPR correspondant à une plate-forme de mise en station d’au moins 1 MPR,
les points d’aspiration avec dispositif(s) fixe(s) d’aspiration pour FPT correspondant à une plate-forme de mise en station d’au moins 1 FPT ,
les points d’aspiration avec dispositif(s) fixe(s) d’aspiration pour MPR correspondant à une plate-forme de mise en station d’au moins 1 MPR,
les zones d’aspiration non protégées pour FPT,
les zones d’aspiration non protégées pour MPR,
les puits d’aspiration pour FPT,
les puits d’aspiration pour MPR,
les puits d’aspiration avec dispositif(s) fixe(s) d’aspiration pour FPT, les puits d’aspiration avec dispositif(s) fixe(s) d’aspiration pour MPR.
3.6.4 Les hydrants spécifiques
Certains risques (zones industrielles ou d’activités, établissements industriels, bâtiments construits sur dalle) peuvent nécessiter la mise en œuvre de PEI spécifiques : hydrants spécifiques, clarinettes ou autres PEI spécifiques.
Les hydrants spécifiques sont constitués de poteaux d’incendie de DN 100 ou DN 150 dit surpressés alimentés par un réseau d’eau surpressé, la pression d’utilisation étant supérieure à 10 bars, ou de poteaux dits en prémélange alimentés par un réseau surpressé véhiculant un mélange eau/émulseur la pression d’utilisation étant supérieure à 10 bars. Le SDIS du Nord distingue les types suivants :
PI DN 100 surpressé,
PI DN 150 surpressé,
PI DN 100 prémélange,
PI DN 150 prémélange.
3.6.5 Les clarinettes
Les clarinettes sont des dispositifs munis de plusieurs demi-raccords DN 100 équipés de vannes de sectionnement permettant le raccordement de plusieurs tuyaux d’incendie. Ces dispositifs sont alimentés par un réseau d’eau ou en prémélange surpressé. La pression d’utilisation est généralement supérieure à 10 bars.
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Le SDIS du Nord distingue les types suivants :
clarinette surpressée,
clarinette prémélange.
3.6.6 Les autres PEI spécifiques
Ils sont constitués de dispositifs fixes permettant aux services d’incendie et de secours d’assurer le transport de l’eau à proximité d’un engin de lutte contre l’incendie.
Ces autres PEI sont :
les colonnes composées d’un orifice d’alimentation et d’un orifice de refoulement de DN 100 : de ce fait on distingue les alimentations de conduite et les refoulements de conduite permettant une représentation graphique sur les plans parcellaires utilisés par les sapeurs-pompiers,
les colonnes associées à un ou plusieurs poteaux relais : de ce fait on distingue les alimentations de poteau relais de DN 100 et le poteau relais permettant une représentation graphique sur les plans parcellaires utilisés par les sapeurs- pompiers.
Un poteau relais est :
soit un poteau normalisé de DN 100 alimenté par une canalisation sèche de DN 100, soit une colonne sèche de DN 100 disposant de deux orifices de refoulement de DN 65 placés entre 50 et 60 cm du sol alimentée par une canalisation sèche de DN 100.
Ces colonnes doivent pouvoir être utilisées par les sapeurs-pompiers et notamment répondre aux caractéristiques de résistance à la mise en pression par les engins d’incendie.
L’orifice d’alimentation de ces PEI spécifiques doit se situer à moins de 30 mètres d’un autre PEI.
3.7 Caractéristiques opérationnelles des PEI
3.7.1 Les hydrants
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
pression statique en bars,
débit en m3/h mesuré sous 1 bar de pression,
diamètre de la conduite à laquelle est raccordé l’hydrant,
marque,
capacité en m 3 du réseau d’alimentation : au delà de 1800 m 3 elle est considérée comme illimitée,
état de disponibilité.
3.7.2 Les réserves
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
capacité utile en m3,
nombre de plate(s)-forme(s) de mise en station,
nombre éventuel de dispositif(s) fixe(s) d’aspiration par plate-forme de mise en station, débit de réalimentation (éventuelle) en m3/h,
état de disponibilité.
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3.7.3 Les citernes
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
capacité utile en m3,
nombre de plate(s)-forme(s) de mise en station,
nombre éventuel de dispositif(s) fixe(s)d’aspiration par plate-forme de mise en station, débit de réalimentation (éventuelle) en m3/h,
état de disponibilité.
3.7.4 Les points d’aspiration
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
capacité utile en m3,
nombre de plate(s)-forme(s) de mise en station,
nombre éventuel de dispositif(s) fixe(s)d’aspiration par plate-forme de mise en station, état de disponibilité.
3.7.5 Les zones d’aspiration
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
capacité utile en m3,
nombre de plate(s)-forme(s) de mise en station,
état de disponibilité.
3.7.6 Les puits d’aspiration
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
capacité utile en m3,
nombre de plate(s)-forme(s) de mise en station,
nombre éventuel de dispositif(s) fixe(s)d’aspiration par plate-forme de mise en station, débit de réalimentation (éventuelle) en m3/h,
son état de disponibilité.
3.7.7 Les hydrants spécifiques
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
pression d’utilisation (en bar),
débit à la pression d’utilisation en m3/h,
diamètre de la conduite à laquelle est raccordé l’hydrant,
marque,
capacité en m3 du réseau d’alimentation,
état de disponibilité.
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3.7.8 Les clarinettes
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
pression d’utilisation (en bar),
nombre de prise(s) de refoulement,
débit à la pression d’utilisation en en m3/h,
diamètre de la conduite à laquelle est raccordé la clarinette,
marque,
capacité en m3 du réseau d’alimentation,
état de disponibilité.
3.7.9 Les autres PEI spécifiques
Les caractéristiques sont les suivantes :
type,
diamètre de la conduite,
nombre de prise(s) de refoulement,
état de disponibilité.
3.8 Numérotation des PEI
L’ensemble des PEI doit être numéroté : ce numéro est attribué par le SDIS. Toutefois, il peut être attribué par le service public de DECI après accord formel du SDIS. Ce numero sera aussi appelé numero Sapeur-Pompier.
Par principe, il est constitué de chiffres.
Pour les PEI publics, la numérotation est caractérisée par la commune et un numéro d’ordre : seul le numéro d’ordre est apparent sur la signalisation.
Pour les PEI privés conventionnés, elle est caractérisée par la commune et un numéro d’ordre précédé d’un C : seul le numéro d’ordre précédé d’un C est apparent sur la signalisation. Pour les PEI privés, l'identification peut être alphanumérique y compris sur la signalisation.
Ce numéro est apposé directement sur les poteaux, les hydrants spécifiques et les clarinettes. Pour les autres points d’eau incendie, il est apposé sur la plaque de signalisation reprise au paragraphe 3.9 du présent règlement.
3.9 Signalisation
3.9.1 Généralités
Chaque PEI doit être signalé conformément aux dispositions de l’annexe 3 et de l’annexe 9 : cette signalisation doit comprendre le numéro du PEI attribué par le SDIS.
Il doit apparaître sur la plaque de signalisation lorsqu’elle est prescrite (cf art 4.8).
Les poteaux d’incendie sous pression, hors hydrants spécifiques, ont une couleur rouge dominante sur 50% minimum de leur surface visible après pose et peuvent être équipés de
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dispositifs rétro réfléchissants. Les capots de protection des bouches peuvent être peints en rouge. Le rouge symbolise ainsi un appareil à pression d’eau permanente.
Les couvercles de bouches d’incendie sont colorés selon le même principe et doivent porter l’inscription « bouche d’incendie » sur leur face supérieure. Les couvercles ouverts doivent pouvoir se rabattre à 180° ou pouvoir glisser parallèlement au sol. Les bouches d’incendie doivent porter la marque du fournisseur, le sens et le nombre de tours d’ouverture ainsi que les deux derniers chiffres de l’année de fabrication.
Les poteaux d’incendie ainsi que les clarinettes branchés sur des réseaux d’eau surpressés sont de couleur jaune sur 50 % minimum de leur surface. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants. La couleur jaune symbolise ainsi un appareil dont la mise en œuvre nécessite des précautions particulières.
Les poteaux d’incendie ainsi que les clarinettes branchés sur des réseaux de solution moussante ou d’émulseur sont également de couleur jaune sur 50 % minimum de leur surface. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants.
Les poteaux d’incendie doivent porter la marque du fournisseur, le sens et le nombre de tours d’ouverture ainsi que les deux derniers chiffres de l’année de fabrication.
Les dispositifs fixes d’aspiration doivent comporter :
un anneau de couleur bleue de 10 cm de large à proximité immédiate du dispositif de raccordement avec les « aspiraux » des sapeurs-pompiers,
ou lorsqu'il existe, un capot de protection peint de couleur bleue sur 50 % minimum de sa surface ; les poteaux d’aspiration répondent au même principe.
Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants.
De même, les portillons d’accès (aspiration depuis un pont) ainsi que les tampons d’accès des puits sont peints en bleu.
Le bleu symbolise ainsi un appareil sans pression permanente ou nécessitant une mise en aspiration.
Conformément au code de la route, le stationnement au droit d’une bouche incendie est interdit. Cette interdiction est signifiée par une bande jaune d’une longueur totale de 1 mètre. Des dispositifs de protection peuvent être implantés sur la bande de stationnement de part et d’autre de la bouche d’incendie pour renforcer cette interdiction : ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins d’incendie et de secours.
Des dispositifs de balisage visant à faciliter le repérage des PEI dans les lieux susceptibles d’être enneigés peuvent être installés.
Les plates-formes de mise en station doivent être interdites au stationnement sauf aux véhicules sapeurs-pompiers. Cette interdiction doit être indiquée par une signalisation au sol et la mise en place de panneaux réglementaires conformes au code de la route. Toutefois la signalisation au sol n’est pas requise pour les plates-formes ne disposant pas de revêtement de chaussée goudronnée ou assimilé (cas dans les bâtiments agricoles)
Le stationnement au droit des poteaux d’incendie est interdit dès qu'un poteau d’incendie est situé à moins de 1 mètre d'une zone de stationnement potentiel. Cette interdiction est signifiée par une bande jaune d’une longueur totale de 1 mètre.
Dans les zones où la circulation et le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des PEI, des protections physiques doivent être mises en place. Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des services d’incendie et de secours.
Ces dispositifs de balisage et/ou de protection sont préférentiellement de couleur rouge.
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3.9.2 Dispositions transitoires
Les personnes publiques compétentes en matière de DECI ainsi que les propriétaires privés disposent du délai défini dans le schéma communal ou intercommunal de DECI ou à défaut d’un délai de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral pour la mise en conformité de la signalisation existante.
3.10 Mesures de protection
Toutes dispositions doivent être prises pour protéger les surfaces d’eau libres afin d’empêcher tout risque de noyade accidentelle ;
Les surfaces d’eau libres exclusivement réservées à la DECI doivent être équipées des éléments suivants :
une enceinte grillagée,
une échelle de corde ou un escalier,
une bouée de sauvetage.
Le risque de noyade doit par ailleurs être clairement signalé.
Les regards des citernes et des puits doivent être équipés d’un dispositif de condamnation.
3.11 Représentation graphique
Afin d’identifier les différents types de PEI sur les supports cartographiques, leur représentation est définie par la charte graphique des plans parcellaires du SDIS du Nord.
Cette charte graphique figure en annexe 2.
Cette représentation est complétée par le numéro des PEI.
Le SDIS du Nord mettra à disposition cette charte graphique à titre gratuit aux autorités détentrices du pouvoir de police administrative spéciale de DECI ainsi qu’aux personnes publiques compétentes en matière de DECI.
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CHAPITRE 4 Gestion générale des PEI
4.1 Implantation
Quels que soient le type et la nature du point d’eau incendie (public, privé ou conventionné), il est souhaitable de solliciter, avant chaque implantation et par écrit, l'avis du SDIS du Nord en fournissant un plan d'implantation et les caractéristiques techniques (type d'hydrant : poteau incendie, plan d'eau...) et administratives (public/privé/conventionné, zone à défendre...) du PEI envisagé. L'avis favorable sera accompagné de la délivrance de la numéro unique de ce PEI (cf 3.8) avec une mise à jour de la base de données PEI VER .RE.DEAU (création en projet).
D’une manière générale, les points d’eau doivent être implantés en respectant les règles de distances définies par les grilles de couverture du présent règlement et/ou par les textes de portée nationale (ERP, ICPE etc.).
De manière complémentaire, les hydrants doivent également être implantés conformément aux dispositions reprises en annexes 17 et 18 du présent règlement.
Pour les PEI privés, l’avis du SDIS est sollicité par les propriétaires.
Pour les PEI publics et les PEI conventionnés, l’avis du SDIS est sollicité par les personnes publiques compétentes en matière de DECI.
La mise en conformité de l'implantation des PEI existants est réalisée dans un délai fixé par le schéma communal ou intercommunal de DECI ou à défaut dans un délai de 10 ans.
4.2 Réception et reconnaissance opérationnelle initiale
4.2.1 Réception
Toute implantation (y compris le déplacement) et tout remplacement d'un PEI (y compris du même type), font l'objet d'une réception.
La réception d’un PEI est réalisée en présence du propriétaire (pour les PEI privés et conventionnés), de l’installateur et de la personne publique compétente en matière de DECI, du service des eaux si nécessaire.
Elle permet de s’assurer que le PEI :
correspond aux caractéristiques attendues et aux dispositions du RDDECI (accessibilité, signalisation…) ou, le cas échéant, du
SCDECI,
est fiable et utilisable rapidement.
L’opération de réception fait l’objet d’un procès verbal réalisé sous le contrôle du propriétaire ou de la personne publique compétente en matière de DECI.
Ce procès verbal doit être conforme au rapport de réception figurant, selon les cas, en annexe n°11, 12 ou 13 du présent règlement et dans le respect de la numérotation fournie par le SDIS et de la signalisation.
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Dans le cas des ERP et des IGH concernant les PEI privés, ces opérations ne dispensent pas le propriétaire ou l’exploitant de fournir les rapports de vérifications réglementaires après travaux relatifs au respect de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique.
Dans certains cas particuliers où plusieurs PEI connectés sont susceptibles d’être utilisés en simultané, il convient de s’assurer du débit de chaque PEI en situation d’utilisation combinée et de l’alimentation du dispositif pendant la durée attendue. Une attestation de débit simultané est alors fournie par la personne publique compétente en matière de DECI ou la collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel.
4.2.2 Reconnaissance opérationnelle initiale
Avant la prise en compte d'un PEI dans la DECI, le SDIS du Nord (service prévision du groupement territorial) effectue une reconnaissance opérationnelle initiale du nouveau point d’eau.
Cette reconnaissance initiale porte sur :
l’implantation,
la signalisation,
la numérotation,
les abords,
l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies,
une mise en œuvre du PEI pour les aires ou dispositifs d’aspiration.
A l’issue de cette reconnaissance opérationnelle initiale le SDIS déclare le PEI disponible ou non et indique sous un délai maximum de 15 jours les éventuelles observations au propriétaire et/ou à la personne publique compétente en matière de DECI ainsi qu’à l’autorité détentrice du pouvoir de police administrative spéciale de DECI.
Si le PEI est déclaré indisponible, une nouvelle reconnaissance opérationnelle peut être diligentée par le SDIS.
Préalablement à la reconnaissance opérationnelle initiale, le SDIS doit être en possession d’un exemplaire du rapport de réception évoqué au paragraphe 4.2.1.
La demande de reconnaissance opérationnelle initiale est effectuée par le propriétaire ou la personne publique compétente en matière de D.E.C.I dans le délai minimum de 15 jours avant la date proposée.
La visite de réception et la visite de reconnaissance opérationnelle initiale peuvent avoir lieu au même moment : toutefois, le rapport de la visite de cette reconnaissance ne pourra être transmis qu’après fourniture du rapport de réception.
4.3 Changements d’état de disponibilité.
Les changements d’état (disponibilité, indisponibilité) doivent être transmis en temps réel et sans délai au CTA territorialement compétent du SDIS du Nord.
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Les changements d’état doivent comporter obligatoirement les éléments suivants : nom de la commune,
nom de l’établissement (si nécessaire),
adresse précise du PEI,
type de PEI,
numéro sapeur-pompier du PEI,
date, heure et cause du changement d’état,
nouvel état du PEI.
Ces changements d’états doivent être transmis, immédiatement, par mail : à la personne publique compétente en matière de DECI si l’information provient du propriétaire ou de la collectivité distributrice d'eau ou de son délégataire éventuel,
au SDIS via le Centre de traitement de l’alerte territorialement compétent dans tous les cas.
En cas de travaux sur un château d’eau ou sur un réservoir entraînant un changement d’état de PEI, le service des eaux ou le cas échéant le propriétaire doit transmettre au SDIS et à la personne publique compétente en matière de DECI la liste des PEI concernés.
Ces informations relatives aux changements d’état des PEI, notamment de mise en indisponibilité, ne dégagent pas la personne publique compétente en matière de DECI de sa responsabilité administrative : elles permettent au SDIS d’en avoir connaissance dans la gestion informatisée de l’alerte voire de compléter la réponse opérationnelle par l’envoi de moyens supplémentaires, sans transférer au SDIS la responsabilité de la gestion de l’absence même temporaire de DECI.
Si la durée prévisible d’indisponibilité d’un ou plusieurs PEI est connue, elle doit être transmise également, ce qui ne dispense pas le propriétaire ou la personne publique de transmettre les changements d'états en temps réel.
4.3.1 Les PEI privés
Le propriétaire transmet les changements d’état au SDIS et à la personne publique compétente en matière de DECI.
4.3.2 Les PEI conventionnés
Le propriétaire transmet les changements d’état au SDIS via la personne publique compétente en matière de DECI.
4.3.3 Les PEI publics
La personne publique compétente en matière de DECI transmet les changements d’état au SDIS
4.3.4 Cas particuliers des hydrants publics
Pour les hydrants publics, il est admis que le distributeur d’eau puisse transmettre un changement d’état au SDIS et à la personne publique compétente en matière de DECI.
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Le propriétaire ou la personne publique compétente en matière de DECI doit transmettre les changements d’état des PEI conventionnés au SDIS : les conventions doivent préciser ce point.
La personne publique compétente en matière de DECI doit transmettre les changements d’état des PEI publics au SDIS.
Dans le cadre des missions de reconnaissances opérationnelles, le SDIS peut être amené à déclarer un PEI indisponible : il doit dans ce cas en informer, outre le CTA territorialement compétent, le propriétaire ou la personne publique compétente en matière de DECI dans les plus brefs délais.
Hormis lors de l’opération de reconnaissance opérationnelle initiale prévue à l’article 4.2.2, le SDIS ne peut pas déclarer disponible un PEI recensé en état indisponible : ce changement d’état incombe en fonction des cas soit au propriétaire soit à la personne publique compétente en matière de DECI voire au distributeur d’eau pour les hydrants.
4.4 Contrôles des PEI
Il existe deux types de contrôles des PEI :
les contrôles techniques,
les reconnaissances opérationnelles.
4.4.1 Contrôles techniques des PEI
Les contrôles techniques sont effectués au titre de la police spéciale de DECI et ont pour objet d’évaluer les capacités des PEI.
Ils doivent être réalisés périodiquement et au maximum tous les 3 ans, excepté les contrôles techniques dont la périodicité est fixée par d’autres réglementations ne relevant pas du présent règlement (ERP…)
Les contrôles techniques sont à la charge :
de la personne publique compétente en matière de DECI pour les PEI publics, de la personne publique compétente en matière de DECI pour les PEI conventionnés (la répartition des charges financières entre la personne publique compétente en matière de DECI et le propriétaire est alors définie dans la convention de mise à disposition),
du propriétaire pour les PEI privés.
La personne publique compétente en matière de DECI peut faire appel à un prestataire pour la réalisation des contrôles techniques des PEI, sous réserve de l’existence d’une convention passée avec ce dernier.
Tout compte-rendu de contrôle technique, qu’il soit réalisé par la personne publique compétente en matière de DECI ou par le propriétaire, doit être transmis dans le délai de deux mois maximum après sa réalisation :
à l’autorité de police spéciale de DECI,
au SDIS (Groupement Prévision et Service Prévision du groupement territorial), à la collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel pour les hydrants.
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Ce compte-rendu devra prendre la forme jointe dans le présent règlement. L'autorité de police DECI doit s’assurer du contrôle périodique des hydrants privés par le propriétaire. Elle peut être amenée à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle est dépassée.
4.4.1-1 Hydrants publics et conventionnés alimentés à partir d’un réseau public de distribution d’eau potable
Pour les hydrants publics alimentés à partir d’un réseau public de distribution d’eau potable, les contrôles techniques consistent en :
une vérification visuelle,
des vérifications hydrauliques :
o contrôles de l'étanchéité et de la vidange,
o vérification des performances hydrauliques.
L’annexe 6 précise la nature de ces vérifications.
Il est important de purger l’hydrant à l’issue du contrôle technique.
La collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel doit être informé au moins 8 jours à l’avance des contrôles techniques réalisés sur des PEI raccordés au réseau d’eau potable. En effet, ces contrôles peuvent :
occasionner la mise en suspension de boues et autres dépôts qui se sont formés dans les canalisations lorsque la vitesse de l’eau est relativement faible en fonctionnement normal.
nécessiter une purge du réseau par la collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel ou la personne publique compétente en matière de DECI en fin de contrôles techniques.
4.4.1-2 Hydrants privés alimentés à partir d’un réseau public de distribution d’eau potable
Pour les hydrants privés ou conventionnés alimentés à partir d’un réseau public de distribution d’eau potable, les contrôles techniques consistent en :
une vérification visuelle,
des vérifications hydrauliques :
o contrôles de l'étanchéité et de la vidange,
o vérification des performances hydrauliques.
L’annexe 6 précise la nature de ces vérifications.
Il est important de purger l’hydrant à l’issue du contrôle technique.
La collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel doit être informé au moins 8 jours à l’avance des contrôles techniques réalisés sur des PEI raccordés au réseau d’eau potable. En effet, ces contrôles peuvent :
occasionner la mise en suspension de boues et autres dépôts qui se sont formés dans les canalisations lorsque la vitesse de l’eau est relativement faible en fonctionnement normal,
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nécessiter une purge du réseau par la collectivité distributrice d'eau ou son délégataire éventuel ou la personne publique compétente en matière de DECI en fin de contrôles techniques.
4.4.1-3 PEI alimentés à partir d’un réseau privé
Pour les PEI alimentés à partir d’un réseau privé, les contrôles techniques consistent en :
une vérification visuelle,
des vérifications hydrauliques :
o contrôles de l'étanchéité et de la vidange,
o vérification des performances hydrauliques.
un démarrage des équipements permettant d’assurer le débit et/ou la pression ainsi que la pérennité lors de leur utilisation (surpresseur,
alimentation électrique secourue etc.),
une vérification du bon fonctionnement de ces équipements.
L’annexe 6 précise la nature de ces vérifications.
Il est important de purger l’hydrant à l’issue de ce type de contrôle technique.
L'autorité de police DECI doit s’assurer du contrôle périodique des hydrants privés par le propriétaire. Elle peut être amenée à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle est dépassée.
4.4.1-4 PEI non hydrants
Pour les PEI de type citerne et réserve, les contrôles techniques sont définis par l'annexe 6.
Nonobstant ces opérations de contrôle, la personne publique compétente en matière de DECI a la charge d’effectuer les opérations de remplissage des citernes et réserves y compris à la suite d’une intervention du SDIS : à ce titre, le SDIS s’engage à prévenir dans les plus brefs délais la personne publique compétente en matière de DECI (message du COS au CTA et notification dans la synthèse d'intervention).
4.4.2 Reconnaissances opérationnelles des PEI
Les reconnaissances opérationnelles des PEI sont réalisées par le SDIS sous l’autorité du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord. Elles sont destinées à vérifier la disponibilité des PEI.
Elles sont effectuées périodiquement au moins une fois par an pour chaque PEI par le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de 1 er appel, à l’aide des fiches jointes en annexe du présent règlement. Toutefois, les PEI d’une commune du département du Nord défendue en premier appel par un SDIS limitrophe font l’objet d’une reconnaissance opérationnelle par le CIS du SDIS du Nord le plus proche.
Ces reconnaissances opérationnelles visent à vérifier l’existence, la signalisation, l’accessibilité, l'état général apparent des PEI et la présence manifeste d'eau (ceci ne pouvant valider la capacité de la ressource qui l’alimente) pour valider la possibilité d'utilisation par le SDIS. La présence de l’eau est vérifiée par ouverture puis fermeture des
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PEI sous pression ou par observation visuelle pour les autres PEI (étendue d’eau avec point d’aspiration, bâche souple extérieure). En présence d'un dispositif fixe d'aspiration, un essai d'aspiration doit être réalisé.
15 jours minimum avant la date prévue des reconnaissances, le SDIS informe : la personne publique compétente en matière de DECI,
le propriétaire, dans le cas d’un PEI privé,
l’autorité de police administrative spéciale de DECI.
Toute anomalie constatée entraînant l'indisponibilité d’un PEI lors d’une reconnaissance opérationnelle par le Centre d’Incendie et de Secours doit faire l’objet d'une information immédiate :
au CTA compétent pour la mise à jour de la base de données PEI et la prise en compte dans la gestion informatisée de l’alerte,
pour les PEI publics et conventionnés : à l’autorité de police DECI et à la personne publique compétente en matière de DECI par le CTA,
pour les PEI privés : à l’autorité de police DECI et au propriétaire par le CTA.
Les informations suivantes doivent être transmises par écrit :
le numéro sapeur-pompier du PEI,
son adresse exacte, son type et les raisons de la mise en indisponibilité.
Une fois effectuées, ces reconnaissances opérationnelles doivent faire l’objet d’un compte- rendu, envoyé par le SDIS (service Prévision en Groupement territorial), dans le délai maximum d'un mois :
pour les PEI publics :
à l’autorité de police administrative spéciale de DECI, avec copie à la personne publique compétente en matière de DECI.
pour les PEI conventionnés ou privés :
à l’autorité de police administrative spéciale de DECI, avec copie à la personne publique compétente en matière de DECI,
au propriétaire.
Le SDIS du Nord adressera, dans le délai maximum d’un mois, les comptes-rendus des reconnaissances opérationnelles des PEI situés sur les communes du département du nord aux SDIS limitrophes qui en assurent la couverture opérationnelle.
Dans le cas de PEI privés :
les reconnaissances opérationnelles s’effectuent obligatoirement en présence d’un représentant du propriétaire et après signature du document de décharge de responsabilité (Cf. annexe 9 du présent règlement),
le propriétaire ne peut pas s’opposer à la réalisation de ces reconnaissances opérationnelles.
Un refus de la part du propriétaire l’expose aux sanctions prévues dans le code pénal, ou tout au moins à un engagement de sa responsabilité civile en cas de sinistre ultérieur.
Les reconnaissances opérationnelles ne garantissent ni la conformité des PEI, ni la capacité des PEI à assurer la DECI.
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4.4.2-1 Les hydrants
La reconnaissance opérationnelle des hydrants consiste à vérifier :
l’existence,
l’implantation,
la signalisation et la numérotation,
l’état général apparent,
les abords,
l’accessibilité aux moyens de lutte contre l’incendie,
la présence effective d’eau sans en vérifier les performances hydrauliques, les anomalies visuellement constatées.
Les manœuvres d’ouverture et de fermeture doivent s’effectuer lentement afin d’éviter les coups de bélier pouvant endommager les canalisations.
Il est important de purger l’hydrant à l’issue de ce type de reconnaissance opérationnelle.
4.4.2-2 Les autres PEI
La reconnaissance opérationnelle des autres PEI consiste à vérifier : l’existence,
l’implantation,
la signalisation et la numérotation,
l’état général apparent,
les abords,
l’accessibilité aux moyens de lutte contre l’incendie,
la présence effective d’eau sans en vérifier la capacité ; en cas d’existence de dispositif fixe d’aspiration un essai de mise en aspiration est réalisé. Dans ce cas, la reconnaissance opérationnelle s'effectue avec un engin pompe et l’opération doit être réalisée en circuit fermé pour éviter de consommer de l’eau et de rendre la chaussée glissante,
les anomalies visuellement constatées.
4.5 Visites conjointes
Les opérations de reconnaissances opérationnelles et de contrôles techniques peuvent être réalisées conjointement par le SDIS et la personne publique compétente en matière de DECI ou son prestataire.
Les deux services doivent alors être présents et chacun d'entre eux établit son rapport.
Ces opérations conjointes font l’objet d’une prise de rendez-vous 15 jours minimum avant leurs réalisations.
En cas de changement d’état de PEI consécutif à une visite conjointe, les services ne sont pas tenus de s’informer par écrit.
4.6 Base de Données
Le SDIS dispose d’une base de données des PEI dénommée VER.RE.DEAU, complétée par une application de gestion des reconnaissances opérationnelles.
Cette base de données recense l’ensemble des PEI du département du Nord.
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Elle comprend pour chaque PEI :
la localisation :
commune,
adresse,
numéro de parcellaire SDIS.
les caractéristiques :
numéro sapeur-pompier,
numéro service des eaux ou de la personne publique compétente en matière de DECI (optionnel),
statut : privé, public ou conventionné,
type de PEI,
nom du constructeur (ou la marque).
la capacité opérationnelle en fonction du type de PEI (débit sous un bar de pression, pression statique ou d’utilisation, diamètre de canalisation, capacité hydraulique du réseau, capacité en m 3, nombre d’aires d’aspiration , nombre de dispositifs d’aspiration),
l’état avec l’historique des changements d’état : en projet, à réceptionner, disponible ou indisponible, supprimé,
les renseignements administratifs :
CIS de 1er appel,
propriétaire,
personne publique compétente en matière de DECI (service public de DECI),
autorité de police DECI,
mairie,
EPCI,
date de mise en service,
date de mesure de débit avec référence de l’organisme ayant fait la mesure.
L’application de gestion des reconnaissances opérationnelles permet de connaître : la date de la dernière reconnaissance,
les observations éventuelles.
Le SDIS fournit les données de cette base, à titre gratuit, à la demande des : autorités de police administrative spéciale de DECI,
personnes publiques compétentes en matière de DECI,
propriétaires.
Cette base de données est consultable depuis le site INTRANET du SDIS et par un lien EXTRANET mis à la disposition des partenaires.
4.7 Opérations de maintenance des PEI
Les opérations de maintenance (entretien, réparation) sont destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI.
4.7.1 Maintenance des PEI publics
Les actions de maintenance préventive et curative (entretien et réparation) sont à la charge du service public de DECI territorialement compétent.
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4.7.2 Maintenance des PEI conventionnés
Les actions de maintenance sont réalisées par le service public de DECI territorialement compétent.
Toutefois, les modalités de prise en charge financière sont précisées dans la convention de mise a disposition.
4.7.3 Maintenance des PEI privés
Les actions de maintenance préventive et curative (entretien et réparation) sont à la charge du propriétaire.
4.7.4 Capacité opérationnelle
Les personnes publiques compétentes en matière de DECI pour les PEI publics et conventionnés ainsi que les propriétaires pour les PEI privés doivent en cas de détérioration ou autre action rendant le PEI indisponible prendre toutes dispositions pour le rendre disponible dans les plus brefs délais,
4.8 « Financement » de la DECI
Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l’eau. La lutte contre les incendies constitue une activité de police administrative au bénéfice de l’ensemble de la population.
Les investissements n'intéressant pas la distribution d’eau potable mais demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie sont à la charge de la personne publique compétente en matière de DECI.
D’une manière générale, la charge financière de la DECI incombe à la personne publique compétente en matière de DECI, sauf dans le cas de PEI privés qui assurent uniquement la couverture DECI des besoins propres (exclusifs) d'exploitants ou de propriétaires, en particulier dans le cadre de la législation des ICPE ou des ERP.
Pour certains lotissements d’habitation, l’installation, l’entretien et les contrôles périodiques des PEI privés assurant la DECI sont à la charge des co-lotis (sauf convention avec l'autorité de police de DECI): dans ce cas, ces PEI ne peuvent être pris en considération pour la DECI des autres risques.
4.8.1 PEI publics financés par des tiers
Il s’agit de PEI réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par la personne publique compétente en matière de DECI. Ces PEI sont alors considérés comme des PEI publics.
Les situations suivantes sont des exemples de PEI publics financés par des tiers :
zone d’aménagement concerté (ZAC) : la création de PEI publics peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs dans le cadre de la création d’une ZAC. Dans ce cas, cette disposition relative aux PEI est soumise au même régime que la voirie ou l’éclairage public (par exemple),
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projet urbain partenarial (PUP) : les équipements sont financés par la personne qui conventionne avec la commune mais sont réalisés par la collectivité,
participation pour équipements publics exceptionnels : le constructeur finance l'équipement mais c'est la collectivité qui le réalise, lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et que, d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI publics,
lotissements dont la totalité des équipements communs une fois achevés par le lotisseur, est transférée dans le domaine d’une personne morale de droit public après établissement d’une convention. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI publics.
Dans ces quatre situations, ces PEI relèvent, après leur création, de la situation des PEI publics. Leurs entretien, contrôle et remplacement sont à la charge de la personne publique compétente en matière de DECI au même titre que les autres PEI publics.
Dans un souci de clarification juridique, il est souhaitable que ces PEI soient expressément rétrocédés à la personne publique compétente en matière de DECI.
4.8.2 Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées
Ces PEI doivent en permanence être accessibles aux moyens des services d’incendie et de secours : toutefois leur accès peut, notamment pour des raisons de sécurité, être condamné. L’accord préalable du SDIS doit être obtenu et le dispositif d’ouverture doit être facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers, et conforme aux dispositions prévues par la note opérationnelle en vigueur (cf annexe 1 cadre juridique).
1er cas : Le PEI a été financé par la commune ou l’EPCI mais installé sur un terrain privé sans acte juridique. Par souci d’équité, il s’agit d’éviter que l’entretien de ces points d’eau ne soit à la charge du propriétaire du terrain. Le PEI est alors considéré public.
2e cas : Pour implanter une réserve artificielle (par exemple) sur un terrain privé, en qualité de PEI public, le maire ou président de l’EPCI peut :
procéder, par négociation avec le propriétaire, à l'établissement d'une convention si nécessaire,
demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l’EPCI la parcelle concernée.
En l'absence d'accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en œuvre. L'utilité publique est constituée pour ce type d'implantation, sous le contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré le droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Par contre, la procédure de servitude passive d'utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense incendie ne figure pas dans la liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme.
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4.8.3 Mise à disposition d’un point d’eau incendie par son propriétaire
Un point d’eau incendie existant peut être mis à la disposition de la personne publique compétente en matière de DECI par son propriétaire. L’accord préalable du propriétaire est exigé au titre de l’article R. 2225-1 3e alinéa du CGCT.
Cette situation de mise à disposition est visée à l’article R. 2225-7 III du même code. Une convention formalise la situation et peut régler les compensations de cette mise à disposition.
Par principe et dans un souci d’équité, la maintenance, l’accessibilité et le contrôle technique du PEI dans le cadre de la DECI sont assurés par la personne publique compétente en matière de DECI.
De même, en cas de prélèvement important d’eau, notamment sur une ressource non réalimentée en permanence, la convention doit prévoir des modalités de remplissage en compensation.
Le PEI privé d’une ICPE, d’un ERP ou d’un lotissement peut être mis à la disposition de la personne publique compétente en matière de DECI pour une utilisation autre que les besoins propres de l’ICPE, de l’ERP ou du lotissement : dans ce cas, ce PEI relève également de l’article R. 2225-III du CGCT, et il est considéré comme un PEI conventionné. Cette mise à disposition nécessite l’établissement d’une convention.
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CHAPITRE 5 Le service public de DECI
Chaque commune ou métropole a désormais en charge d’assurer le service public de la DECI. Cette compétence peut être transférée aux EPCI. Elle s’exerce donc sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI. Dès lors qu’il s’agira de désigner la personne en charge de ce service public, le présent règlement évoquera le terme de « personne publique compétente en matière de DECI ».
Il appartient à l’autorité détentrice du pouvoir de police administrative spéciale de DECI d’indiquer au SDIS les coordonnées de la personne publique compétente en matière de DECI pour son territoire.
Celle-ci assure la gestion matérielle et financière de la DE CI. Cette gestion p orte principalement sur :
l’installation de PEI publics,
la signalisation des PEI publics et conventionnés,
la maintenance, l’entretien et le remplacement des PEI publics et conventionnés (selon les termes de la convention),
le contrôle technique des PEI publics et conventionnés,
le suivi des actions correctives liées aux reconnaissances opérationnelles effectuées par les services d’incendie et de secours,
le suivi de l’état de disponibilité des PEI publics et conventionnés.
La personne publique compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions par le biais d’une prestation de service.
Elle s’assure que les PEI privés soient régulièrement entretenus et contrôlés. Elle est l’interlocutrice privilégiée du SDIS sur les questions relevant de la DECI : elle transmet toute information utile relative à la DECI au SDIS.
En particulier, la personne publique compétente en matière de DECI a l’obligation de prévenir le SDIS dans les cas suivants :
déplacement d’un PEI (validation préalable par le SDIS),
changement de type de PEI,
installation ou démontage d’un PEI,
mise en indisponibilité et remise en service d’un PEI,
vidange d’un château d’eau ou travaux sur le réseau ou sur un PEI pouvant perturber la DECI d’un secteur géographique.
Elle participe à l’élaboration et à la mise à jour :
de l’inventaire des PEI (publics, conventionnés et privés) de la commune ou de l’EPCI,
du schéma communal ou intercommunal de DECI le cas échéant.
En cas de transfert de la compétence DECI à un EPCI, l’autorité détentrice du pouvoir de police administrative spéciale de DECI en informe obligatoirement le SDIS.
La fermeture des hydrants restés ouverts suite à malveillance ou dans le cadre d’une utilisation autre que la défense extérieure contre l’incendie n'est pas du ressort du SDIS : elle
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incombe à la personne publique compétente en matière de DECI et/ou à la collectivité distributrice d'eau ou à son délégataire.
Exceptionnellement, la personne publique compétente en matière de DECI peut demander au SDIS de réaliser la fermeture des hydrants après établissement d’une convention prévoyant des contreparties financières.
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CHAPITRE 6 Arrêté municipal ou intercommunal de DECI et
Schéma communal ou intercommunal de DECI
6.1 Arrêté municipal ou intercommunal de DECI
L’autorité de police administrative spéciale de DECI doit prendre un arrêté relatif à la DECI de son territoire.
En pratique et a minima, elle fixe la liste des PEI publics, privés et conventionnés conformes au présent règlement pour assurer une cohérence globale de la défense incendie et pour les interactions pratiques qui existeront.
L’arrêté doit également intégrer les modalités du dispositif de contrôle choisi pour les PEI.
Une démarche d’identification des risques et des besoins en eau dans le cadre de l’application du présent règlement est fortement souhaitée. Toutefois, l’autorité de police administrative spéciale de DECI ne doit pas prendre en compte les risques liés aux ICPE et à la DFCI.
Lors de l’élaboration de l’arrêté initial, le SDIS du Nord, conseiller technique de l’autorité de police administrative spéciale de DECI, transmet, sur demande, à la commune ou à l’EPCI les éléments en sa possession.
La mise à jour de l’arrêté pour l’installation ou le démontage d’un PEI entre dans les processus d’échanges d’informations entre les collectivités et le SDIS du Nord.
Pour les communes ou intercommunalités dotées de nombreux PEI, l’arrêté peut renvoyer vers la base de données de recensement des PEI, mise à jour en permanence par le SDIS.
Le signalement des indisponibilités ponctuelles des PEI n'entrent pas dans le périmètre juridique de l'arrêté.
En revanche, le SDIS doit être averti immédiatement de toute indisponibilité ponctuelle de PEI afin de mettre à jour la base de données et d'adapter, si nécessaire, la réponse opérationnelle liée à cette indisponibilité.
Les caractéristiques des PEI mentionnées dans l’arrêté ou la base sont les suivantes: localisation exacte,
type de PEI,
débit constaté sous un bar de pression (en m 3/h) ou volume d’eau utile (en m 3) selon le type de PEI,
pression statique (en bar) pour les hydrants,
capacité de la ressource en eau alimentant le PEI (exemples : château d’eau, diamètre de la canalisation de réalimentation, débit de réalimentation, etc.), numéro SP,
statut du PEI : public ou privé ou conventionné.
L’autorité de police administrative spéciale de DECI publiera l’arrêté initial et chaque arrêté modificatif, dont un exemplaire sera transmis au Préfet et au SDIS qui centralise l’ensemble des arrêtés pris dans le cadre de la police administrative spéciale de la DECI.
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6.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI
Préalablement à l’adoption des mesures devant garantir la cohérence d’ensemble du dispositif de lutte contre l’incendie par arrêté de l’autorité de police administrative spéciale de DECI, un schéma communal ou intercommunal de DECI peut être élaboré.
Ce schéma constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du présent règlement permettant une approche individualisée d’optimisation des ressources : il est réalisé à l’initiative de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de DECI, en particulier lorsqu’il y a peu d’habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux moyens de lutte contre l’incendie, l’arrêté mentionné au paragraphe 6.1 sera suffisant.
6.2.1 Objectifs
Ce schéma doit être établi en conformité avec le présent règlement départemental et a pour objectifs, sur la base d’une analyse des risques bâtimentaires, de :
dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie existante, identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible (développement de l’urbanisation, etc.),
vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques à défendre,
fixer les objectifs permettant d’améliorer la défense en cas de constatation de carences,
planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires (priorités d’équipements, …) de manière efficiente et à des coûts maîtrisés.
Ce document doit prendre en compte le schéma de distribution d’eau potable.
L’expertise du SDIS sur le schéma communal (ou intercommunal) est sollicitée dans les conditions fixées par le présent règlement et tout au long de son élaboration.
L’autorité de police administrative spéciale de DECI recueille expressément l’avis du SDIS et des autres acteurs concourant pour la commune (ou l’EPCI) à la DECI avant d’arrêter le schéma communal (ou intercommunal). Chaque avis est transmis à l’autorité de police administrative spéciale de DECI dans le délai maximal de 2 mois à compter de la réception du dossier par le SDIS. En l’absence d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Pour les schémas intercommunaux, le président de l’EPCI recueille également l’avis des maires.
Lorsque le schéma communal de DECI n’est pas réalisé, c’est le règlement départemental de DECI qui s’applique par défaut.
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6.2.2 Processus d’élaboration
Le schéma communal (ou intercommunal) de DECI est élaboré par l’autorité de police administrative spéciale de DECI.
Il doit s’articuler comme suit :
analyse des risques,
état de la DECI existante,
application des grilles de couverture,
évaluation des besoins en eau,
réalisation du schéma.
6.2.2-1 Analyse des risques
Pour déterminer les niveaux de risques, l ’autorité de police administrative spéciale de DECI doit recenser les cibles défendues et non défendues (bâtiments industriels ou artisanaux, bâtiments du patrimoine historique, hameaux, bâtiments agricoles, maisons individuelles, parcs de stationnement, immeubles de grande hauteur, ERP, immeubles de bureaux, ZAC, ZA, ZI, zone d’habitations,….) et mettre à disposition du SDIS un ensemble de documents datant de moins de 2 ans et notamment :
pour chaque type de bâtiment :
caractéristiques techniques, surface développée ou
isolée,
activité et/ou stockage présent,
distance séparant les enjeux des PEI,
distance d’isolement par rapport aux tiers ou tout autre
risque,
implantation des bâtiments (accessibilité aux engins
d’incendie et de secours).
tout document d’urbanisme (PLU…),
tout projet à venir,
tout document jugé utile par le SDIS ou l’instructeur du schéma.
Pour les zones urbanisées à forte densité, les groupes de bâtiments seront pris en considération de manière générique en retenant les besoins en eau les plus importants (exemple : habitat collectif R+6 avec commerces au RDC).
6.2.2-2 État de la DECI existante
L’autorité de police administrative spéciale de DECI doit fournir au SDIS l’état de la DECI existante et notamment :
un inventaire des PEI publics, privés et conventionnés de la commune comprenant les caractéristiques précises de chaque PEI,
un repérage des PEI sur une cartographie reprenant la symbolique du présent règlement départemental,
le schéma récent des canalisations et du maillage entre les réseaux d’eau potable dans la mesure du possible,
les caractéristiques du ou des châteaux d’eau (capacité….),
les conventions existantes dans le cadre de la DECI.
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6.2.2-3 Application des grilles de couverture
L’application des grilles de couverture du présent règlement doit permettre d'établir des propositions d’amélioration de la DECI en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Un tableau de synthèse doit reprendre les résultats de l’utilisation des grilles et de la carte réalisée. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque en fonction du type de cibles.
Les préconisations du schéma font apparaître les priorités de remise à niveau ou d’installations afin de planifier la mise en place des équipements. Si plusieurs solutions techniques existent, il appartient à l’autorité de police administrative spéciale de DECI de choisir le type de défense souhaitée afin d’améliorer la DECI à des coûts maîtrisés.
Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des PEI existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour établir la DECI d’une commune.
Les PEI existant et à implanter devront être conformes au présent règlement.
6.2.3 Constitution du dossier de SCDECI ou SIDECI
Le règlement propose le formalisme du contenu de ce dossier afin d’en faciliter la constitution:
référence aux textes en vigueur,
méthode d’élaboration du schéma : description de la procédure pour l’étude de la DECI de la collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités),
description de la commune ou de l’EPCI,
état de l’existant de la défense incendie : La cartographie mentionnée ci-dessous doit permettre de visualiser l’implantation des PEI et des bâtis,
analyse, couverture et propositions : réalisées sous la forme d’un tableau, par P.E.I., avec des préconisations pour améliorer l’existant. Ces préconisations seront priorisées et planifiées. L'analyse et l’évaluation des besoins en eau doivent prendre en compte le développement de l’urbanisation,
cartographie : visualisation de l’analyse réalisée et des propositions d’amélioration de la DECI,
autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC…), plans de canalisations, « porter à connaissance » ou tout autre document jugé utile.
6.2.3-1 Courrier de déclaration
Le courrier d'information du lancement de la procédure d'élaboration du schéma devra être adressé au SDIS, qui en accusera réception.
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6.2.3-2 Référence aux textes en vigueur
Il s’agit là de faire un récapitulatif des textes réglementaires parmi lesquels le règlement départemental de DECI. L’annexe 1 relative au cadre juridique peut constituer une aide à cette référence.
6.2.3-3 Méthode d’application
L’autorité de police administrative spéciale de DECI indique la procédure pour l’étude de la DECI de son territoire en procédant à une description de la méthode utilisée et des résultats souhaités.
6.2.3-4 Description de la commune
Ce descriptif doit être daté et préciser les points suivants :
canton, arrondissement, EPCI (pour une commune),
nombre de communes pour un EPCI,
évolution démographique,
surface,
densité de population,
caractéristiques principales de la commune (urbaine, rurale, type de bâtis et d’habitat, sites remarquables, principaux ERP, ICPE, principales activités).
6.2.3-5 État de la DECI existante
Il peut être présenté sous la forme d’un inventaire des PEI existants. Une cartographie intégrant la charte graphique du SDIS doit permettre de visualiser leur implantation et leurs caractéristiques.
6.2.3-6 Identification des risques et de leur évolution possible
L’ensemble des risques existants du territoire concerné doit être inventorié : une cartographie doit permettre de visualiser leur implantation.
Les évolutions possibles et les projets de développement du territoire doivent également être répertoriés et reportés sur une cartographie.
Ces risques doivent correspondre à ceux repris dans les grilles de couverture du présent règlement. Si toutefois aucune grille ne correspond au risque, il appartient à l’autorité de se rapprocher du SDIS pour définir l’objectif de couverture.
6.2.3-7 Estimation de la DECI nécessaire et propositions de couverture (planification)
La couverture des risques existants et projetés au regard de la DECI doit être indiquée sous forme de tableau et de cartographie.
Une analyse doit permettre de mettre en exergue les zones de risques présentant une absence ou une insuffisance de couverture DECI, à savoir le non respect des grilles de couvertures (en terme de quantité d’eau et de distance). Elle doit être assortie de préconisations hiérarchisées pour l'amélioration de la couverture des risques et d’une planification de réalisations pouvant inclure une estimation financière.
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6.2.3-8 Cartographie
Deux cartographies au minimum doivent être réalisées :
➢ une première cartographie doit permettre de visualiser les risques existants, l’implantation des PEI existants, mais aussi les zones de risques présentant une absence ou une insuffisance de couverture DECI,
➢ une seconde cartographie doit représenter la couverture des risques existants et du développement projeté du territoire par la DECI en incluant les préconisations d’amélioration suite à l’analyse.
6.2.3-9 Divers
Les schémas techniques d’aménagement et d’accessibilité des PEI et types de PEI en rapport avec les préconisations peuvent figurer dans le schéma communal (ou intercommunal) de DECI.
6.3 Procédure d’adoption du schéma
Conformément aux articles R. 2225-5 et 6 du CGCT, avant d’arrêter le schéma, l’autorité de police administrative spéciale de DECI recueille l’avis du SDIS. Cet avis est obligatoire. L’autorité de police recueille par ailleurs l’avis des différents partenaires concourant à la DECI en particulier :
la personne publique compétente en matière de DECI,
la personne publique ou privée en charge du réseau et de la fourniture d’eau potable ,
toute personne publique ou privée en charge des autres ressources en eau, les services de l’État chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement rural,
le département et les établissements publics de l’État concernés, les maires et de l’intercommunalité dans le cadre d’un SIDECI.
Chaque avis doit être rendu dans le délai maximum de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Il s’agit d’avis simples.
Lorsque le schéma est arrêté, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre s’y réfère pour améliorer la DECI de la commune ou de l’intercommunalité, en tenant compte des ordres de priorité de remises à niveau ou d’installations de nouveaux équipements.
Il peut être adjoint à ce schéma un plan d’équipement qui détaillera le déploiement des PEI à implanter ou à rénover.
6.4 Procédure de révision
Le schéma communal (ou intercommunal) est révisé à l’initiative de l’autorité de police administrative spéciale de DECI.
Le processus de révision est identique au processus d’élaboration décrit au paragraphe 6.3.
Il est fortement conseillé de réviser le SCDECI ou le SIDECI lorsque : le programme d’équipements prévu a été réalisé,
le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie, les documents d’urbanisme sont révisés.
88 Le Directeur,
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SD{S)NORD
Saut DÉPARTEMENTAL
D'INCENDÉ ET DE SECOURS
Chef du Corps Départemental,
Réf. : GS/PRSAJCQMK/A8.117
Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
62 Boulevard de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex
Affaire suivie par : Capitaine Jean-Charles QUEVILLON
Æ : 03 20 17 94 34
@ : jeancharles.quevillon@sdis5.fr
Lille, le 4 SEP. 2018
OBJET : PORTER À CONNAISSANCE - Révision du PLU
Commune de CAPPÉLLE EN PEVELE
Pa. : 1 plan sous format informatique
Courrier arrivé SEFAT
Le T8 SEP. 208 |
C. Fauconnier
#
Visa
Dans le cadre de la procédure du porter à connaissance de la commune, j'ai l'honneur de vous communiquer les éléments suivants
1/ Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI
En application de l'article L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire d'assurer la défense extérieure de la commune. Chaque commune doit disposer d'un service public de défense contre l'incendie (art L2225-1 à L2225-4 du CGCT).
L'arrêté Préfectoral du 27 Avril 2017 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie fixe les règles en la matière dans le département du Nord.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par 28 points d'eau incendie (PEI) publics et 14 points d’eau incendie (PEI) privés répartis comme suit :
Type Hydrants Autres types
(poteau, bouche et prise (citerne, réserve et points
Nature accessoire) d'aspirations) PEI public 28 0
PEI privé 6 8
Il est à noter que les PEI privés ont pour vocation de renforcer la défense incendie spécifique des biens privés compte tenu des risques d'incendie. Il incombe aux propriétaires d'assurer leur entretien.
Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord
18 rue de Pas- CS 20068
59028 LILLE CEDEX Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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L'analyse de la défense extérieure contre l'incendie fait apparaître les insuffisances suivantes
æ Zones non défendues de par l'absence de PE] à une distance inférieure de 400 m du risque à défendre(+/- 10 %) :
26 Rue de la Poissonnerie
-__ 40 Rue Hautefois
æ Zones où la défense incendie est insuffisante de par un volume d'eau disponible non conforme, à savoir, un débit inférieur à 60 m°%h ou un volume d'eau disponible inférieur à 120 m° (+ 10 %):
Rue d'Huquinville
- Rue d'Hautefois
- Rue de Thouart
- Rue Florimond Desprez
Cette DECI permet de faire face au risque courant. Cependant, pour les risques particuliers, une étude spécifique doit être réalisée pour chaque établissement.
21 Accessibilité des secours
D'une manière générale, les voies publiques ou privées desservant des constructions ou des aménagements doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont envisageables dans la mesure où ils sont amovibles et manoeuvrables par lès sapeurs pompiers, soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS59 (type coupe boulon}, soit par une clé polycoise en dotation au SDIS58.
3/ Liste des Etablissements Recevant du Public (ERP)
35 ERP (dont 29 établissements de 5” catégorie sans locaux à sommeil) sont implantés dans la commune.
La liste de ces établissements est reprise en annexe i.
La commune ne dispose pas d'immeuble de Grande Hauteur (IGH) sur son territoire.
AI Liste des établissements faisant l’objet d’un recensement en ETARE
En application du Règlement Opérationnel des Services d'incendie et de secours du NORD approuvé par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2002 modifié, 1 établissement fait l’objet d’un recensement en Etablissement Répertorié (ETARE) permettant notamment en fonction des risques de prévoir un volume de secours spécifique et adapté.
33 édifices sont recensés sur le territoire de la commune, ils constituent des points de repère pour les secours.
La liste de ces établissements est reprise en annexe 2.
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Annexe 1 : Liste des Etablissements Recevant du Public (ERP)
COLLEGE SIMONE VEIL ENSEIGNEMENT _ | 6 RUE DE L'EGALITE R | 2ème
COLLEGE SIMONE VEIL 1/2 PENSION 8 RUE DE L'EGALITE N | 3ème
COLLEGE SIMONE VEIL SALLE DE SPORT |8 RUE DE L'EGALITE X | 5ème
COLLEGE SIMONE VEIL BAT = RON ES MEnn 8 RUE DE L'EGALITE W | 5ème 30
51 RUË DU GENERAL DE ECOLE EMILIE CARLES RTE R | 4ème 262
CLUB HOUSE - STADE DE FOOTBALL RUE DE L'EGALITE N | 5ème 22 NATURE EN PEV'AILES 2 RUE D'HUQUINVILLE R | 5ème 73 SALLE DE SPORTS LES SOLLIERES RUE DE L'EGALITE X | 4ème 261 PHARMACIE RUE DU GENERAL DE GAULLE | M | 5ème 33 47 RUE DU GENERAL DE MAIRIE ÉANTTS W | 5ème g4 FRITERIE CAPPELLOISE 2 RUE DE LA LADRERIE M | 5ème 15 SALLE DES FETES 5 RUE DE LA LADRERIE L | 4ème 210 22 RUE DU GENERAL DE = ( :
ARPEGE COURS DE PIANO GAULLE Laure MAGASIN HENNO SELLERIE 1 RUE DU GENERAL DE GAULLE | M | 5ème 39 SCI FRANVALU RUE DU PONT NAPLET W | 5ème 19 SARL LES ECURIES 6 RUE DE LA POISSONNERIE X_| 5ème 20 69 RUE DU GENERAL DE CHTI AUTO ECOLE AUILE R | 5ème 19
LOCAL COMMERCIAL RUE DE LA LADRERIE W_|_ 5ème 6 36 RUË DU GENERAL DE GARAGE DHAINAUT RUE
A L'AS DE TREFLE 1 RUE DE L'EGALITE 65 RUE DU GENERAL DE
CAFE DE LA PLACE RÉ AUITE
58 RUE DU GENERAL DE CAFE SAUVAGE GAULLE
LE RELAIS DU PEVELE 20 RUE DE LA GARE
BOUCHERIE DUPUIS 1 RUE DE LA LADRERIE
EPICERIE FIEVET 12 SENT DE WATTINES
MICRO CRECHE ET DEUX CELLULES LOCATIVES sine 24
MEDIATHEQUE RUE DE LA LADRERIE s | 4ème 285 69 RUE DU GENERAL DE FLEURISTE AC M.| 5ème 19 69 RUE DU GENERAL DE MAGASIN POUR LE DIRE AUITE 25
40 RUE DU GENERAL DE SHOWROOM DE VEHICULES NT T | 5ème 15
D RUE DU NOIR DEBOUT T | 5ème 48 CELLULE 1 RUE DU NOIR DEBOUT T_| 5ème 7 CELLULE 2 RUE DU NOIR DEBOUT T_| 5ème 7 CELLULE 3 RUE DU NOIR DEBOUT T_| 5ème 7 CELLULE 4 RUE DU NOIR DEBOUT T | 5ème 7 POINT DE VENTE DE PLATS A EMPORTER | RUE DU NOIR DEBOUT M | 5ème 9
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Annexe 2 : Listes des ETARE et EDIFICES
Liste des Etablisements Répertoriés - commune de Cappelle en Pévèle
FLORIMOND DESPREZ
Liste des EDIFICES - commune de Cappelle en Pévèle
EGLISE RUE DU GENERAL DE GAULLE
FERME EMILE BILLAU RUE DE THOUART
FERME GERVAIS DUBUS 6 RUE DU GENERAL DE GAULLE
FERME LOUIS DELTOUR.DUTHOIT 26 RUE DE THOUART
LENGLART PAYSAGISTE RUE DU PONT NAPLET
FERME CARLIER RUE DU GENERAL DE GAULLE
FERME CUVELIER Cvoz
PREMIUM FERMETURES 240 RUE DU NOIR DEBOUT
RESIDENCE CHARLES DENNETIERES RESI CHARLES DENNETIERES
NOREADE RUE DE L'EGALITE
TRAVAUX AGRICOLES CARLIER 58 RUE DE LA LADRERIE
FERME WENDERBECQ 8 RUE DE LOBEAU
FERME NIVESSE 10 RUE DE THOUART
SALLE DE SPORT MUNICIPALE RUE DE L'EGALITE
DESPREZ 14 RUE DE WATTINES
FERME DUHEM RUE D'HUQUINVILLE
MAIRIE RUE DU GENERAL DE GAULLE
SALLE DES FETES RUE DE LA LADRERIE
CIMETIÈRE CIVIL RUE DE L'EGALITE
CAS EDF RUE DU PONT NAPLET
FERME BAILLART RUE DE LA POISSONNERIE
FERME POUTRAIN 23 RUE DU GENERAL DE GAULLE
COLLEGE SIMONE VEIL 8 RUE DE L'EGALITE
FERME GEORGES DUQUESNE 2 RUE DE LA GUINGUETTE
FERME 10SS RUE DES PRES
FERME GERARD SAMAIN 30 RUE D'HAUTEFOIS
FERME BERNARD DUBUS 21 RUE DU PONT NAPLET
ECOLE EMILIE CARLES RUE DU GENERAL DE GAULLE
SALLE DE SPORT DES SOLIERES RUE DE L'EGALITE
FERME BERNARD DAVERGNE BROUTIN_ | RUE D'HUQUINVILLE
FERME RUSCART RUE D'HUQUINVILLE
CRECHE MILLE ET UN PAS 80 RUE DU NOIR DEBOUT
PIERRE CARLIER 59 RUE DE LA LADRERIE
5/5 Ke à æ
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E °
SDIS du Nord + Mai 2018.
Etares
eee © Secteur industries Stochage Stockage Services Activités Hobiations
prime er mangées Ediices bâtis
Points d'eau
accessoires de100 ant
DEC: débits sous 1 bar
Débit de 0 à 29 m3 par heure
Dé de 30 à 59 m3 par heure
Débit de 60à 119 m3 parheure
Débi de 120 et 179 m3 par heure
Débit supérieur ou égalà 180 m3 par heure
Déb inconnu
Au centre des symboles : diamêtres de canalsation
raie A Avel re na ee