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Procès Verbal - PV 120922 Corrige
Déliberation - 16 PARTENARIAT RUBINSTEIN 1DCM
Procès Verbal - pv Version DEF 220530
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Version DEF 220530)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
FG/AM
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
Séance du 30 mai 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni le 30 mai 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mmes LÉONIDAS, BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mme MADELAINE, MM. GUEGO, AZOUAGH (excepté à la 3ème question), Mme VETTER, M. GUIRAUD, Mme CARLIER- MISRAHI, M. PRENTOUT, Mme NÉDELLEC, M. DAUNIT, Mme TÊTENOIRE, M. DARDENNE, Mme SPANO, Adjoints
MM. RAPHEL, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, SABOURIN, BLANCHARD, Mmes LACOSTE, CHARIER, ROUSSEL, MÂAMERI, MM. COSSET, COUPEAU, Mmes DESIR, KOFFI, VRIGNAUD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL, M. BROCHET, Mme JACOB, M. GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. PLEZ (pouvoir à M. le Maire), Mme JAY (pouvoir à M. GUIRAUD), M. AZOUAGH (à la 3ème question), Mme FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. le Maire), M. SABATIER (pouvoir à Mme MADELAINE), Mmes BROSSARD (pouvoir à Mme TÊTENOIRE), NEVERS (pouvoir à M. TILLAUD), M. GAUVIN (pouvoir à M. COSSET), Mme BORDE-WOHMANN (pouvoir à Mme VRIGNAUD), MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL.
____________
Commission de rédaction :
Mme MURAT et M. SEBBAR sont désignés Secrétaires de séance.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_2/109
M. le MAIRE :
souhaite commencer ce Conseil municipal par des félicitations et des applaudissements collectifs au Stade Rochelais pour sa victoire sportive et son extraordinaire fête sur le Vieux Port de La Rochelle. Il propose une ovation debout.
(applaudissements)
Cette victoire est d’abord celle des joueurs et d’un très grand club qui représente la Ville de façon magnifique. L’état d’esprit collectif, de projet, de solidarité sont des valeurs qui vont bien à la Ville. La presse internationale ne s’y est pas trompée en relayant ce club qui s’est construit sur un projet de plusieurs années avec des valeurs profondément ancrées, qui sont à la fois les valeurs du rugby mais aussi celles spécifiques au Stade Rochelais.
La Ville va continuer à l’accompagner au mieux. Des projets vont être présentés dans les semaines et mois à venir.
M. le MAIRE estime que c’est un grand bonheur d’être aux côtés des dirigeants du club, mais aussi aux côtés de tous ceux qui ont participé à cette construction.
Lorsqu’il rencontre des collègues maire ou président d’agglomération, ils lui font part de leurs soucis avec un fonds d’investissement qui vient d’acheter le club de leur ville et avec qui les relations sont difficiles. Cette situation complexe est majoritaire chez les grands clubs professionnels comme Biarritz, Le Mans, Bordeaux. La Rochelle se trouve au cœur d’un formidable tissu économique où les plus belles entreprises du territoire sont aux côtés du Stade Rochelais pour son financement, son projet et ses valeurs.
Hier soir, M. le MAIRE, qui la plupart du temps se fait « enguirlander », n’a cessé de recevoir les félicitations des Rochelais. Il répondait qu’avant tout, ce sont les joueurs et le club qu’il fallait féliciter.
La fête a été magnifiquement réussie. Il salue toutes celles et tous ceux (200 personnes) qui, dans l’ombre, ont travaillé au succès de cet évènement : sécurité civile, pompiers, Polices nationale et municipale, agents techniques municipaux... Le chiffre de 35 000 personnes a été indiqué et non contredit. Aucun incident, pas de débordement, que de la joie et de la bonne humeur. Les spectateurs ont respecté le bus à impériale sans s’agripper ou vouloir grimper comme cela peut se voir dans d’autres sports.
Les images montrées à l’écran sont prises du PC d’organisation situé en haut de la Grosse Horloge. On y voit les navires de la SNSM et de la Régie du Port de plaisance.
Il souligne la très belle coordination entre la Préfecture, le Stade Rochelais et les services de la Ville.
Il remercie également le service de la Propreté urbaine qui au cours de la nuit a commencé à nettoyer. Ce matin, très tôt, la Ville était parfaitement propre après deux soirées de fête, ainsi que les commerçants qui avaient retiré les tables sur les terrasses avant l’arrivée du bus.
Cette victoire est une très belle récompense pour le parcours formidable de M. MERLING. Il gère ce club de manière admirable avec à ses côtés M. VENAYRE. A la fin du match, M. le MAIRE et Mme LÉONIDAS ont vu M. MERLING en larmes.
Le sport continue avec le TOP 14 prochainement. M. le MAIRE se demande comment, après une telle fête, il est possible de rejouer quelques jours après. Mais ce sont des sportifs professionnels qui ont un entraîneur irlandais, qui va organiser les équipes pour les matchs à venir.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_3/109
Par ailleurs, concernant le feu violent qui a eu lieu aux Minimes dans la nuit de vendredi à samedi, M. le MAIRE remercie les pompiers, les élus (M. PLEZ et Mme NEVERS), M. DION et les services de la Ville pour leur réactivité. 40 personnes ont été relogées dans la nuit à la salle de Saint- Eloi ; elles ont pu aujourd’hui récupérer leur logement, sauf les habitants de quatre logements très gravement endommagés.
M. COUPEAU :
confirme que c’est un moment exceptionnel. Il remercie les élus qui ont travaillé sur ce bel évènement, et Pierre VENAYRE, Directeur général du Stade Rochelais, qui est descendu du bus pour partager la coupe avec tous les Rochelais, coupe qui est passée de main en main.
Il remercie également tous les éducateurs du club qui travaillent énormément puisqu’il y avait notamment deux jeunes, l’un né à La Rochelle, l’autre à Puilboreau : Matthias HADDAD et Thomas BERJON qui ont fait une prestation majeure et qui ont remplacé deux All Blacks champions du monde.
Il ajoute que dans ces moments-là il n’y a pas d’élus d’Opposition mais une grande solidarité.
Il remercie de nouveau les élus qui ont « super bien bossé » ainsi que tous les organisateurs, et adresse un grand bravo au club de basket qui réalise également un exploit extraordinaire.
M. le MAIRE :
Confirme, qu’effectivement, ce week-end sportif a été hors norme puisque le club de basket de La Rochelle vient d’accéder à la finale de PRO B.
Aujourd’hui, le sport à La Rochelle devient un élément de valorisation du territoire, à côté de l’élément culturel. La Ville est fière du sport rochelais, qu’il soit de très haut niveau ou amateur.
Mme LÉONIDAS :
précise que la Sarabande des Filles de La Rochelle a attiré 3 000 participantes.
Le week-end dernier, s’est déroulée la 1ère édition du Half des 2 Tours longue distance avec 1,9 km en natation, 80 km de vélo et un semi-marathon pour terminer. Il y a eu unanimité, dont le Président de la Ligue, pour remercier les 500 bénévoles qui ont œuvré à cet évènement.
M. le MAIRE :
rappelle le rôle essentiel du bénévolat dans les clubs sportifs, comme dans l’action culturelle, qui permet d’organiser les évènements en toute sécurité. Un Maire qui voit toute une foule affluer éprouve à la fois une certaine fierté de voir que la fête va fonctionner, mais aussi une certaine inquiétude.
La Ville et l’Agglomération prévoient de recevoir le Stade Rochelais, mais pour le moment il convient de les laisser préparer tranquillement la fin du TOP 14, puis les barrages et les demi-finales.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EXERCEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d’absence ou d’empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans certains domaines visés à l’article L 2122-22 du CGCT,
Par arrêté du 22 septembre 2021, M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_4/109
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte des décisions qu’il prend par délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Dans ce cadre, M. le Maire informe des décisions suivantes :
conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. K. A. Z.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - Société AUX’TOURS DE LA VILLE SARL
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - Mme D. D.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. W. D.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. D. D.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. A. E.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. A. G.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. C. G.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. I. H.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge -M. M. M.
7 avril 2022 Marché estival - Occupation du domaine public - Place du Commandant de la Motte Rouge - M. B. R.
18 avril 2022 Médiathèques - Dépôt œuvre - CNAREP
Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes (article L 2122-22-6° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
18 avril 2022 Sinistre du 24/12/2021 - Parking extérieur de la place de Verdun - Indemnité immédiate
contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
06 mai 2022 SARL Niger et la SAS Prestige Auto Rochelais c/Commune de La Rochelle - Autorisation à défendre
05 mai 2022 M. D. c/Commune de La Rochelle - Permis de construire Rue de Verlaine - Autorisation à défendre
demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_5/109
Date de la décision Objet
21 avril 2022 Prévention et réduction des risques en milieu festif - MILDECA
21 avril 2022 Prévention et réduction des risques en milieu festif - Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
21 avril 2022 Atelier Santé Ville - Etat - CGET
29 avril 2022 Conseil Local de Santé Mentale - Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
29 avril 2022 Médiation en Santé Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf - Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
29 avril 2022 Médiation en Santé Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf - Etat - CGET
29 avril 2022 Médiation en Santé Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf - CdA de La Rochelle
29 avril 2022 Programme Education à la santé dans les écoles élémentaires rochelaises - Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
3 mai 2022 PAPI « Risques littoraux » - CdA de La Rochelle
Envoyé an prétecre le 02/04/2002
Reçu on préfecture la 06/04/2072
Afäché le ee
1D : 017-211705004-20220407-DECCM_4-Aj CAM-AC
0 L A LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
JROCHELL VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ne ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU le délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
Administration municipale. 2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le Ce pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
: conclusion et la révision du bouage de choses pour une durée
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire domaine public - Marché Estival à sLbdélégué sa compétence et sa signature en la matière à place du C dant de la M M. Dominique GUEGO, Adjoint,
Rouge CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, # est C&M - 2022 - n°4 proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposilion des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Atticie 1# - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal c-annexée avec Monsieur Khalid AIT ZAHRA pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé,
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseël municipal.
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
Dominique GUEGO
Détails at voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratit de Poiliers dans le délai de deux mois suivant le pubication ebou ls molifisstion Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Tétérecours citoyens à l'adresse eulvante : ,
La décision peut également faire recows sdminisiralif auprès de Monsieur le Maire dans le méme détei : en cas de réponse négative ou en ces d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur Seposs d'un nouveau délai de ceux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_6/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le ss <
u ID :017-211 703004-20220407-DECCM_4-AI ‘LA Lu
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE PRODUITS A BASE D'HUILE D'ARGAN BIO
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l'année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l’espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l’Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Khalid AIT ZAHRA , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 111 rue
des Courielles Les Argonautes - 17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
kXkX
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_7/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022 |
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le FF € à
iD : 017-211 703004-20220407-DECCM _4A]
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devr - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sigf {Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l’occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
-__ d’un plancher en bois,
- _ d’unextincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d'une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. |l est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L'occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
-__ Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...)
- Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l'ampérage
disponible, |
- S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
- Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
-_ Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, - Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, -__ Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_8/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu on préfecture le 06/04/2022 :
Affiché le wEe ID : 017-211703004-20220407-DECCM_4-A| ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées. La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L'’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L'’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à Foccupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition. |
Un état des lieux sera effectué en présence de l'occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d'en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d’urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_9/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
. ss ee
La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre rel "1° le Re ID :017-211703004-20220407-DECCM _4-AI réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du ET
L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Vie de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L’occupant,
Signé par Gusdo.. SA ne
Qualité Guego - Or
= NS
Dominique GUEGO Khalid AIT ZAHRA
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_10/109 LA 4 ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public — Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°5
Envoyé on préfecture le 08/04/2022
Roçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ses
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_5-Al
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concemant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. Le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace-public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 14#7 - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec la Société AUX'TOURS DE LA VILLE SARL pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci- annexé.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
Ÿ NOTIFIÉ LE
... ILAR2022
LVEA
Délais et voies de recours
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
St jque Guego
Quaité tte ; Adjoint su AY
Dominique GUEGO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux notification. mois suivant la publication et/ou la
clioyens à l'adresse suivante :
Le racours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours
www.ielerecours.fr La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans l& même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux moïs pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_11/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Se so
#L A V ID : 017-211703004-20220407-DECCM_5-AI
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA COFFRET DE VISITE DE LA VILLE
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Alexandre CAQUINEAU , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 38
rue du Temple - 17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
kXkX
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_12/109
Envoyé en préfecture ls 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Alüiché lo Sas Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devr
- Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sigi
(Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2)
- Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ID : 017-211703004-20220407-DECCM _5AI TE A TI VIE UE La MOCITENE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l’espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l’occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
- d’un extincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W/).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L’occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé,
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. H s'engage à :
- Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables..), -_ Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l'ampérage disponible,
- S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, .- Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d’exposition uniquement, Assurer Fexploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_13/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le = + 62
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_5-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l’occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L’occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
{conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L'occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l’occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours,
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L’occupant souserira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l'activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d'en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_14/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché lo «a
La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre | , D :.017-211703004-20220407-DECCM_5-AI
réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du Grrrererror -
L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d’accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L’occupant,
Dominique GUEGO Alexandre CAQUINEAU
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_15/109 SLA 4
“ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public - Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ses
.[ 1D :017-211703004-20220407-DECCM_6-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
C&M - 2022 - n°6 la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1° - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Madame Dannie DIOP pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé.
Article Z - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Attice 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
NOTIFIÉ LE —
1 ï AR. 202 ? Signé je Gueÿe.., Date * 07.
Dominique GUEGO
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante :
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délei : en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_16/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Afäché le Ses
sLA 4 DORE EDIT ECM FA
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE BIJOUX ET ACCESSOIRES DE MODE
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l'année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zône
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La
Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Madame Dannie DIOP, agissant en qualité de commerçante et/ou artisane, demeurant 4 rue jean-
Pierre Blanchard - 17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
kXk*X
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_17/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché ss
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupanet d a! ;
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_6-AI Tea Ta VE UE La NMOCIENE - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig (Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles loccupante est autorisée,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l’espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de Foccupante, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupante est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
-__ d’unextincteur à eau pulvérisée,
de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANTE
L’occupante s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L’occupante doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupante est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Elle s'engage à :
Apporter son propre matériel d'agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...},
Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l’ampérage
disponible,
S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution,
Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d’exposition uniquement, Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_18/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le ses ID : 017-211703004-20220407-DECCM_6-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage la bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L’occupante ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupante est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L’occupante et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas
de dommage survenant aux biens de l’occupante, à son personnel, et à toute personne agissant pour
son compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L’occupante fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupante souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à
sa disposition ainsi qu'à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l’occupante devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l'occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupante ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupante devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_19/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le x wo
10 : 017-211703004-20220407-DECCM_6-AI L=11L* PS - La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du
- L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l’occupante.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L'Adjoint Délégué L'occupante,
Dominique GUEGO Dannie DIOP
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_20/109 “LA
Administration
sL À “ROCHELLE
municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — n du
domaine public —- Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M -2022- n°7
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Fr
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_7-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU ia délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1* - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Willy DIOP pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé.
Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
NOTIFIÉ LE L'Adjoint
: ca ANR, 202 2
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Dominique GUEGO
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_21/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ses
. L A | ID : 017-211703004-20220407-DECCM -7-AI
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE ACCESSOIRE DE MODE, BIJOUX, SACS, LUNETTES
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l'année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La
Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Willy DIOP , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 12 rue Arcère -
17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
k*kX
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_22/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le sé so
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant cu - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig (Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville - BP 1541 -— 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_7-AI Tea Ta-Ve-UE Ta NUCITEME
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l’espace équipé d’un chalet bois (N° mme }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l'occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d'un plancher en bois,
- __ d’unextincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L'occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables..), - Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois lampérage disponible,
- S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
- Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
-_ Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, - Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d’exposition uniquement, -_ Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_23/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le ss so ID : 017-211703004-20220407-DECCM_7-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L’occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d'activité...)
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de:
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l'occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution. |
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l’occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_24/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le S <<.
1D : 017-211703004-20220407-DECCM_7-AI
10,
- La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre r.
réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du
- L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L'Adjoint Délégué L'occupant,
Dominique GUEGO Willy DIOP
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_25/109 LA À ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire,
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public - Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°8
Article 1° -
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le és Co
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_8-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-65”,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Daniel DUCARMEL pour
l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du
Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci- annexé.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
NOTIFIÉ LE
5 5. AVR 202 2
Délais et voles de recours
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
Dominique GUEGO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : À
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_26/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfeciure le 08/04/2022
Affiché le LL 7)
ë L A ” ID : 017-211703004-20220407-DECCM_8-AI
“ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE TABLEAUX
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs.
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire à subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint, -
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l’espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l’Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Daniel DUCARMEL , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 2 rue
Cavelier de la Salle - 17300 ROCHEFORT, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
*k*4
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_27/109
. | Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le SC
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant ... - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig ‘ (Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
1D : 017-211703004-20220407-DECCM_8-AI
TE d TI VIE UE Ta MUCTTETNE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l’occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l'occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
-__ d’unextincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L’occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L'occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition {(tables...),
Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l'ampérage
disponible,
-_ S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect, - Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, - Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, - Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_28/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_8-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64£€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L’occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
{conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestätion d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L’occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu'à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l’occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_29/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
. . ne . Affiché Ses La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre mr “ir
ID :017-211703004-20220407-DECCM_8-AI réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du Grrrererru:
- L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d’accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L’occupant,
"D ee SN Se
Dominique GUEGO Daniel DUCARMEL.
ef
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_30/109 LA À ‘ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public —- Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M : 2022 - n°9
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le és So
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_8-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1° - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Abdelhañid ESSABI pour
l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-
annexé.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
NOTIFIÉ LE L'Adjoint
11, AVR 202 2
Dominique GUEGO
Délais et voles de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etiou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours cioyens à l'adresse suivante :
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai : en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_31/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Le
Ô ôL A ” EE
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE BIJOUX
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M, le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Ila été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La
Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Abdelhafid ESSABI , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 513 lot 4
n°22 - 44000 ESSAOUIRA, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
kXxX
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_32/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022 %
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le EL >) Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devri
- Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sigr
(Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2)
- Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
1D :017-211703004-20220407-DECCM_8-AI TE a Ta VITE UE La NOCTETNE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n° mm }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l'occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
- _ d’unextincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L’occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L'’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. || est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
-__ Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...), -_ Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l’'ampérage disponible,
- S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
- Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
- Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, -_ Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, - Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_33/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le = & ID : 017-211703004-20220407-DECCM.9-Al ARTICLE 5 : REDEVANCE. La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L’occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d'activité...)
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage. des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes,
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L’occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l'activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agehts du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de Foccupant où de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants. .
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le.chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l’absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_34/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le ses - d à l'aut rtie lettr La partie la plus diligente adresse à l'autre partie par e ae à en
réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L’occupant,
Dominique GUEGO Abdelhafid ESSABI
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_35/109 LA
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
5 4 JROCHELLE
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public - Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge.
C&M - 2022 - n°10
Article 1*' -
NOTIFIÉ LE
1. AR 202 2
Délais et voles de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etfou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négalive ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, ls demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le se
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_10-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du iouage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'éccasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Abdoulaye GUEYE pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé. |
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
a
pepe ses > ( CQualé;
Dominique GUEGO
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_36/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le ss
ë L A dl ID :017-211703004-20220407-DECCM_10-Ai
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE BRACELETS, LUNETTES ET SOUVENIRS DE LA ROCHELLE
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU Ia délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l'année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Abdoulaye GUEYE , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 1 Rue
Mirabeau - 17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
**+*
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_37/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devn
Affiché le. Sao
ID : 017-211703004-20220407-DECCM _10-AI - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sigfea Ta vme ue Ta-nocneTe (Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis. ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l’espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS À DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
‘| Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
- d'un extincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d'agencement et ses mobiliers d'exposition (tables..),
- Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l’ampérage
disponible,
-_ S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
- Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_38/109
Envoyé on préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le as ID : 017-211703004-20220407-DECCM_10-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L'’occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre, que ce soit
{conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L'occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes,
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l'occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour. protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_39/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre r
réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du
- L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L'Adjoint Délégué L'occupänt,
Bt pra cms
Dominique GUEGO Abdoulaye GUEYE
1D : 017-211703004-20220407-DECCM_10-AI TU:
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_40/109 LA 4 ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public - Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°11
Envoyé én préfecture lo 08/04/2022
Reçu on préfecture le 08/04/2022
Affiché le | SE
1D : 017-211703004-20220407-DECCM_11-AI LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1# - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Mame Cheikh GUEYE pour
l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci- annexé.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
NOTIFIÉ LE et par subdélégation,
1 5. AVR 202 2
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
L'Adjoint
Dominique GUEGO
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_41/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture ls 08/04/2022
Affiché le Sas
. L A 4 ID : 017-211702004-20220407-DECCM._1 1-AÏ
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC |
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTES DE PRODUITS AFRICAINS
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l'année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l’espace public, zone piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Ila été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à
cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Mare Cheikh GUEYE , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 1 rue
Jean Baptiste Say - 17000 LA ROCHELLE, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
k*kXx
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_42/109
Envoyé on préfecture le 08/04/2022
Regqu on préfecture le 08/04/2022
Afché le sec
ID :017-211703004-20220407-DECCM_11-AI a Ta VE UE-Ta -UCITENE
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devr
- Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig
(Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2)
- Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois {N° mms }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l’occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
-__ d’un extincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règtement général du marché estival susvisé,
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. || est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L'occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...), Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l'ampérage disponible, |
S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
-_ Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, .
- Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement,
-_ Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_43/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le SsS ss
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_11-AI
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
{conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L'occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Vilfe de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L’occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l'occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L'occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d’urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_44/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecturs le 08/04/2022
Sas - La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre and 20 €
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_11-AI réception un mémoire comportant lénoncé et la motivation du EU:
L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours. à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L'Adjoint Délégué L’occupant,
Dominique GUEGO Mame Cheikh GUEYE
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_45/109 LA 4 SROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public —- Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°12
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ke SZ
ID :017-211703004-20220407-DECCM_13-Al. LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Ismail HABBOUCH pour l'occupation d'un chalet bois.du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
NOTIFIÉ LE
t AR 202 2
Délais et voles de recours
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
Dominique GUEGO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poiliers dans le délai de deux mois suivant ls publication etfou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : wwrw.telerecours. fr La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_46/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Se So
L A D ID : 017-211702004-20220407-DECCM _13-AI
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE SANDALES, BABBOUCH ET SACS EN CUIR
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l'espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Ila été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l’Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La
Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à
cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Ismail HABBOUCH , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant N° 34 rue
d'Agadir - 44000 ESSAOUIRA - MAROC, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
kXX
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Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Préalablement à toute installation dans les structures, occupant L ID : 017-211703004-20220407-DECCM_13-AI Tea Ta VE UE La RUCITENE - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig {Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville —- BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2} - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l’occupant est composé d’ün chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
- d'un extincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...), - Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois Fampérage disponible,
- S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
- Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect, Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, - Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, - Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
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Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Affiché le - se so ID : 017-211703004-20220407-DECCM_13-AI La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d'urerevevancecomronmrenrent aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées. La redevance pour l’occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de saison.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
l'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu'à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L'occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet). .
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l’absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES |
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
- La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend. ‘
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_49/109
Envoyé on préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
, : , Affiché le — dr an L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la ré": k l 4 ID : 017-211703004-20220407-DECCM_13-AI répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L'occupant,
Dominique GUEGO Ismail HABBOUCH
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_50/109 C&M-AC
&LA 4
“ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public - Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°13
Article 1# -
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022
Affiché le nd
ID : 017-211709004-20220407-DECCM_12-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO), Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5
septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Madiodio MBOUP pour l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-annexé.
Atice2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
NOTIFIÉ LE
1 L'AVR°202 2
Délais et voles de recours
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
Dominique GUEGO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant ia publication stfou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : wwrw.telerecours.fr
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai : en cas de négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de réponse deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_51/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le eo
ID : 017-211703004-20220407-DECCM_12-AJ
#LA ” “ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTE DE SACS, CHAPEAUX ET LUNETTES
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l'année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l’espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Ha été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Madiodio MBOUP , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 28 rue
Pierre Loti - Apptn°3 - 17440 AYTRE, ci-après dénommé l’occupant,
D'autre part,
kxXkX
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_52/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant devn
| . ID : 017-211703004-20220407-DECCM_12-AI - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sigfre-ara ve ue tTa-nuchere (Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif} et un K-bis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles loccupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n°... nrnnnnr annee }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général,
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION ‘
Le matériel mis à disposition de l'occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
- d’un plancher en bois,
- d'un extincteur à eau pulvérisée,
- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
- d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L'occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. Il est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
-__ Apporter son propre matériel d’agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...),
- _ Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l’'ampérage
disponible,
S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité,
Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect,
-_ Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, -__ Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_53/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ses
1D : 017-211703004-20220407-DECCM_12-AI
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément
aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées.
La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L'occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l’occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L'occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de Foccupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence où de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l'absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES .
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_54/109
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le Ses &
1D : 017.211703004-20220407-DECCM_12-AI Cru. La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du
L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
A défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de dornicile en l’Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L’Adjoint Délégué L'’occupant,
Dominique GUEGO Madiodio MBOUP
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_55/109 #L A 4 “ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Année 2022 — Occupation du
domaine public —- Marché Estival
place du Commandant de la Motte
Rouge
C&M - 2022 - n°14
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 18/04/2022
Affiché ie SE ss
ID : 017-211703004-20220407-DECCM22_14-AI LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du' 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT qu'à l'occasion du Marché Estival 2022, il est
proposé d'installer sur l'espace public, place du Commandant de
la Motte Rouge, et de mettre à disposition des commerçants, des
structures de type « chalets bois » pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1* - De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public communal ci-annexée avec Monsieur Bertrand ROUBAUD pour
l'occupation d'un chalet bois du 8 avril au 5 septembre 2022, place du
Commandant de la Motte Rouge, conformément aux termes de l'acte ci-
annexé.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
NOTIFIÉ LE L'Adjoint
r =...
AR 202 2 eue Date
Varo
Dominique GUEGO
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai : en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_56/109
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfeciure le 19/04/2022
Affiché le Sas
sL A 4 ID : 017-211702004-20220407-DECCM22_14-A!
ROCHELLE
DIRECTION COMMERCE ET MARCHÉS
CONVENTION DE MISE. A DISPOSITION DE L'ESPACE PUBLIC
ÉQUIPÉ DE CHALETS BOIS
POUR LA VENTES D'AFFICHES,ILLUSTRATIONS
MARCHÉ ESTIVAL 2022
VU la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 fixant les tarifs
d'occupation temporaire de la voie publique pour l’année 2022,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021, fixant les tarifs relatifs aux
droits de place des marchés pour l’année 2022,
VU le règlement général du marché estival en date du 6 mars 2020, fixant notamment les conditions
de participation à ce marché,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, déléguant à M. le Maire, pour
la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la conclusion et
la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 modifié par lequel Monsieur le Maire a subdélégué sa
compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint, |
CONSIDERANT qu'à l’occasion du marché estival, il est proposé d'installer sur l’espace public, zone
piétonne de la place du Commandant de la Motte Rouge, côté quai de la Georgette et de mettre à
disposition des commerçants des chalets bois pour la période du 8 avril au 5 septembre 2022.
Il a été convenu entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHELLE, dont le siège est à La Rochelle, place de l'Hôtel de Ville BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2, représentée par Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
Monsieur Bertrand ROUBAUD , agissant en qualité de commerçant et/ou artisan, demeurant 17 rue
Vauvenargues - 75018 PARIS, ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
*k*+
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_57/109
Envoyé en préfecture le 19/04/2022 L
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le Æ S Si
Préalablement à toute installation dans les structures, l'occupant EL - Avoir retourné un exemplaire de la présente convention sig {Service Commerce et Marchés — Hôtel de Ville — BP 1541 — 17086 LA ROCHELLE Cedex 2) - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile (risque locatif) et un K-bis.
1D : 017-211703004-20220407-DECCM22_14-AI
TE ad Ta VITE UE La NOCITENE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
l'espace équipé d’un chalet bois (n°... }, propriété de la Ville de La Rochelle et mis à
disposition à la discrétion de la Ville sur la zone piétonne de la place du Commandant de la Motte
Rouge, côté quai de la Georgette.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville met à disposition de l'occupant, un chalet en bois, du 8 avril au 5 septembre 2022.
Le matériel fourni est en bon état et est conforme aux textes en vigueur concernant les structures de
ce type.
Le chalet restera en place pendant la totalité de la période du marché, sauf pour un motif tiré de
l'intérêt général.
ARTICLE 3 : DETAIL DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition de l'occupant est composé d’un chalet (voir caractéristiques ci-dessous) :
Caractéristiques : Chalet bois
Ossature métallique — Bardage bois — Fermeture à clé collective avec obligation d'ajouter son
propre cadenas à clé ou à code.
Les dimensions : 2,70m x 2,03m - Toiture en fibres composites
Les structures sont équipées :
-__ d’un plancher en bois,
- d’un extincteur à eau pulvérisée,
:- de 4 étagères et un comptoir rabattables,
d’un coffret électrique d’une puissance de 16A (3600W).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L’occupant s'engage à respecter le règlement général du marché estival susvisé.
L’occupant doit occuper personnellement le chalet mis à sa disposition. || est interdit de le concéder
ou de sous-louer le chalet mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
L’occupant est responsable du maintien en état du chalet et du matériel d'exposition admis devant
le chalet. Il s'engage à :
- Apporter son propre matériel d'agencement et ses mobiliers d'exposition (tables...),
- Apporter son éclairage intérieur supplémentaire, au besoin, sans dépasser toutefois l’ampérage disponible,
S'assurer que tout accessoire autorisé est conforme aux normes techniques de sécurité, Ne mettre aucune fixation intérieure et extérieure sur la structure et ne pas modifier son aspect, - Nettoyer régulièrement le chalet pendant toute son exploitation et à sa restitution, - Utiliser la structure conformément à sa destination de lieu d'exposition uniquement, -_ Assurer l'exploitation du chalet à minima aux périodes suivantes :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_58/109
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Afäché le . ses
ID : 017-211703004-20220407-DECCM22_14-AI ARTICLE 5 : REDEVANCE La présente convention oblige et engage le bénéficiaire au paiement d’une redevance conformément aux tarifs fixés par les délibérations du Conseil Municipal susvisées. La redevance pour l'occupation commerciale s'élève à 1382,64€ Elle sera demandée en cours de
saison.
L'occupant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à quelque titre que ce soit
(conditions météorologiques, arrêt d’activité...).
ARTICLE 6 : DURÉE
L’occupation commerciale est consentie du 9 avril au 4 septembre 2022.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'occupant est informé » qu'en l'absence de surveillance du site, le stockage des matériels et
marchandises s'effectue sous sa seule responsabilité. |
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de
dommage survenant aux biens de l’occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux, objets des présentes.
L’occupant fournira à la Ville de La Rochelle une attestation d'assurance comportant cette clause de
renonciation à recours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une utilisation non conforme du matériel.
L'occupant souscrira une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages aux biens mis à sa
disposition ainsi qu’à toutes les conséquences liées à l’activité exercée.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Le matériel confié par la Ville à l'occupant devra être intégralement restitué à la fin de la mise à
disposition.
Un état des lieux sera effectué en présence de l’occupant par les agents du service Commerce et
Marchés à la remise du chalet et le jour de sa restitution.
En cas de dégradation constatée, l'occupant sera tenu d’en informer le service Commerce et Marchés.
En cas de constatation de dégradations du fait de l'occupant ou de non-respect des conditions
d'utilisation décrites à l’article 4, les frais de remise en état seront à la charge de l'occupant.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L’occupant devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques,
tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses
équipements vers ceux de la Ville ou des autres occupants.
Un double de clé ou le code du cadenas fermant le chalet mis à disposition devra être fourni au service
Commerce et Marchés afin de permettre toute intervention en cas d'urgence ou de nécessité absolue
d'ouvrir le chalet).
A défaut, la Ville se réserve le droit, en cas de nécessité absolue ou de danger imminent, de procéder
à l'ouverture du chalet même en l’absence de son exploitant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu
à tentative de règlement amiable entre les parties. Préalablement à la saisine de la juridiction, les
parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_59/109
| Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
- La partie la plus diligente ‘adresse à l’autre partie par lettre nt RU
ID: 017-211703004-20220407-DECCM22_14-AI réception un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du TU L'autre partie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mémoire pour y répondre.
A défaut d’accord amiable à l'issue de ce délai ou à la réception du mémoire en réponse, le litige sera
porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville de
La Rochelle, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait à LA ROCHELLE, en 2 exemplaires, dont un remis à l'occupant.
Pour la Ville de LA ROCHELLE
et par subdélégation
L'Adjoint Délégué L’occupant,
Qualtté Guego - PL
Dominique GUEGO Bertrand ROUBAUD
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_60/109 MDT-VBM/KD
LA
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le Se eo
LE MAIRE DE LA VIL
h . .
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
> ROCH ELLE ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-5°, Administration municipale. L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
- Délégation du Conseil municipal | 2 délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet au Maire. 2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le - Subdélégation aux Adjoints et pouvoir de prendre toute décision concernant notamment la
Conseillers municipaux conclusion et la révision du louage de choses pour une durée - Convention de dépôt d'œuvre avec n'excédant pas 12 ans,
le CNAREP
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
Réf ; Médiathèques - 2022 - n°6 a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
Article 1° -
NOTIFIÉ LE 4 1.MA1202 à
NE : Délais et voles de recours
M. Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT que, dans le cadre des activités culturelles
proposées par les médiathèques, des expositions sont
organisées en leur sein,
CONSIDERANT le souhait de la médiathèque de Villeneuve-les-
Salines d'exposer la cabane de Villeneuve-les-Salines,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la
Ville,
-DECIDE-
De conclure une convention de dépôt de l'œuvre « la cabane de Vileneuve-les-Salines » avec le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public en Nouvelle-Aquitaine, pour la période du 24 mai au 10 juin 2022.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
La Rochelle,
P, LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
Dominique GUEGO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de publication deux mois suivant la etou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans lé même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
ID : 017-211703004-20220418-DECMDT22_08-AI
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_61/109
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le Si o
ID : 017-211703004-20220418-DECMDT22_06-AI CONVENTION DE DÉPÔT D'UNE ŒUVRE
« LA CABANE DE VILLENEUVE-LES-SALINES »
Entre :
SUR LE PONT, CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE ET DE L'ESPACE PUBLIC EN NOUVELLE-AQUITAINE SIRET 534 415 773 00033, APE 9001Z
16 rue de l'Almable Nanette 17 000 La Rochelle
contact Lisa Boutet : 06 37 33 35 47 / jeparticipe@cnarsurlepont.fr
Représenté par Bruno de Beaufort, directeur
ci-après dénommé « le CNAREP »,
et
LA'VILLE DE LA ROCHELLE — service Médiathèques
Médiathèque de Villeneuve-les-Salines
Place du 14 juillet 17 000 La Rochelle
Contact : 07 88 48 21 71 / florence.giacometti@ville-larochelle.fr
Représentée par Dominique Guego, Adjoint délégué
ci-après dénommée « le dépositaire »,
Préambule / Rappel du projet :
Sur la thématique de la cabane en tant que lieu/bien commun, Benoît Mousserion, directeur artistique de la
compagnie l'Homme debout, implantée à Poitiers, a imaginé un projet d'envergure qui se co-construit avec différents partenaires à l'échelle de la Nouvelle-Aquitaine. Ce spectacle se constitue autour de quatre grands axes : Habiter l'espace physique / Habiter l'espace sonore / S'implanter sur le temps long / Co-construire. Chez chaque partenaire, à La Rochelle avec le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Sur le Pont, le processus de création du spectacle se décline autour de plusieurs ateliers participatifs menés par la compagnie, qui impliquent fortement les habitants.
À La Rochelle, le CNAREP Sur le Pont a fait le choïx de proposer cette présence de la compagnie au sein des quartiers prioritaires de la politique de 12 ville. Compte-tenu des appuis trouvés dans ces quartiers, ce sont sept ateliers au total qui se déroulent de septembre 2021 à mai 2023, principalement à Mireuil et à Vileneuve-les-Salines. Ce projet collectif d'envergure verra son aboutissement en mai 2023 au cours d’un spectacle qui se déroulera pendant 24h dans les rues de La Rochelle, mêlant aux déambulations d'une marionnette géante, les talents locaux et les habitants, dans une grande marche collective. Pendant deux ans, la compagnie l'Homme debout et le CNAREP Sur le Pont proposent de donner la parole aux habitants et de les engager dans une aventure humaine et artistique commune.
Lors d’une semaine dédiée, du 24 au 28 novembre 2021 à Villeneuve-les-Salines, un groupe d’une quinzaine de personnes s’est lancé dans la construction d'une cabane avec l’aide et le regard de Benoît Mousserion et des relais sollicités sur place : la mairie de proximité, le Collectif des associations, le Centre social, le centre de loisirs Condorcet, Horizon Habitat Jeunes, l'ADEI, le CCAS, F'ALPMS, l'UNAPEI, la médiathèque, la ludothèque du lac,.les Compagnons du Devoir, Atlantic Aménagement, la Régie de Quartiers Diagonales, les Jardins partagës Carottes & Éoccinelles.
La cabane construite ne fera pas directement partie du spectacle mais elle constitue une œuvre collective avec les habitants, qui va être exposée dans le quartier et fait écho au spectacle à venir. Durant ces temps d'exposition, la cabane continue à vivre et se construit au fur et à mesure, alimentée par les personnes qui le souhaitent. Aucune qualification n’est requise : il s'agit d’un ateller ouvert à tout-e-s, aux habitant-e:s de tous âges et de tous milieux. La forme, le style et les matériaux de la cabane ont été décidés ensemble lors de rencontres avec les artistes. Chacun a été libre de proposer ses idées et de laisser l'bre cours à son imagination.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DÉSIGNATION DE L'ŒUVRE
Le CNAREP propose de mettre en dépôt l'œuvre intitulée « La cabane de Villeneuve-les-Salines » chez le dépositaire qui l’accepte.
La valeur d'assurance déclarée est de 5 000 € (cinq mille euros).
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_62/109
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le ses
10 : 017-211703004-20220418-DECMDT22_06-AI Article 2 : LOCALISATION DU DÉPÔT Le dépositaire organise l'exposition de l’œuvre dans un espace mis à disposition à La Médiathèque de Villeneuve-les- Salines, place du 14 juillet 17000 La Rochelle,
Article 3 : DURÉE DU DÉPÔT
La présente convention a pour objet le dépôt, pour une durée de trois semaines, soit du 24 mai au 10 juin 2022, de l'œuvre ci-dessus désignée, étant précisé que l'une ou l'autre des parties peut à tout moment y mettre un terme si les conditions de l'exposition ne sont plus réunies (conditions de sécurité, sanitaires, d'organisation du lieu, etc}.
Article 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Le CNAREP est responsable du transport, du montage, du démontage et de la reprise de l'œuvre chez le dépositaire,
sous réserve d’un accord entre les parties en ce qui concerne les heures d'arrivée et de départ de l'œuvre. II fournit
un panneau explicatif sur le projet, à installer à proximité de l'œuvre, ainsi que des flyers.
Le dépositaire s'engage à valoriser l'œuvre auprès de son public, à en permettre l'accès le plus large possible et à faire
le Ken nécessaire à la participation effective des habitants. 11 s'engage en outre à permettre l'accès de son lieu d'exposition au personnel du CNAREP pour des temps de médiation.
Article 5 : COMMUNICATION
Les parties conviennent de valoriser exposition de l'œuvre par tout moyen.
Toute la communication autour de l'œuvre devra faire apparaître la mention suivante : « Cabane de Villeneuve-les-
Salines, un chantier participatif mené par le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Sur le Pont et la compagnie l'Homme debout ».
Les partenaires du projet et notamment les partenaires subventionneurs du projet devront être mentionnés autant que faire se peut. °
Article 6 : SÉCURITÉ / ASSURANCE
Le dépositaire déclare que le lieu de dépôt prévu à l'article 2 bénéficie des conditions d'exposition et de sécurité
satisfaisant les recommandations du CNAREP. Il est responsable du gardiennage de l'œuvre le temps du dépôt chez lui. Il s'engage à informer le CNAREP de tout dommage ou sinistre dans les 48 heures. Les parties conviennent de souscrire une assurance en responsabilité civile pour l'exposition de l'œuvre.
Fait à La Rochelle en deux exemplaires, le
Pour le CNAREP Pour le dépositaire
Bruno de Beaufort, directeur Dominique Guego, adjoint délégué
| {SUR LE PONT : BNAREP en Nouvelle-Aquitaine
+" 18 rue de l'Almable Nanette
. 17000 LA ROCHELLE
Www.cnarsurlopontfr - OS 48 27 67 74
PA
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_63/109 AJ—EL
8LA 4 ROCHELLE
Administration municipale,
- Délégation du Conseil municipal au
Maire
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
SINISTRE DU 24/12/2021 — Parking
extérieur de la Place de Verdun -—
Choc de véhicule - Indemnité
immédiate
AJ — 2022 — n°11
NOTIFIÉ LE
LR 202 2
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le ss &
ID : 017-211703004-20220418-DECAJ22_11-AI LE MAIRE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22, L 2122-22-16, L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal du 15 juillet 2020, déléguant à
M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant notamment à la passation des contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire a
subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à Monsieur Dominique GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT que le 24/12/2021, un véhicule est entré en collision avec
la borne d'entrée du parking extérieur de la Place de Verdun et l'a endommagée,
CONSIDERANT que ce sinistre a fait l'objet d'une déclaration auprès de
l'assurance dommages aux biens ce la colrectivité, souscrite auprès de la
compagnie MMA MADER Assurances,
CONSIDERANT qu'en règlement de l'indemnité immédiate, à dire
d'expert, la compagnie d'assurance propose d'indemniser la Ville pour un
montant de 6221,45 €, correspondant au montant des préjudices évalués, conformément aux garanties du contrat d'assurances souscrit par la Ville,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1® - D'accepter pour le sinistre causé au matériel public appartenant à la Ville, le 24/12/2021, l'indemnité d'un montant de 6221,45 €, proposée par la compagnie d'assurance MMA MADER Assurances.
Articlke2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article3 - La Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente. décision.
Pour LE MAIRE,
| FRS
Eu nique Gungo ee Qualité faue Guego - Adjoint au 0
NB : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poiliers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_64/109 7: A
“ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- SARL NIGER c./ Commune de
La Rochelle
Autorisation à défendre
AJ - 2022 - n° 14
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le 09/05/2022 es
1D:017-21170%004-20220508-DÉCAJ22 14-AR LE MAIRE DE LA VIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-16,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2,
VU la délibération du Conseil municipal n°1 en date du 15 juillet
2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant notamment le
règlement des frais et honoraires des avocats ; la défense de la
commune dans les actions intentées contre elle ;
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à-M.
GUEGO, Adjoint,
CONSIDERANT la requête en référé mesures utiles déposée par
la SARL Niger et la SAS Prestige Auto Rochelais devant le
Tribunal Administratif de Poitiers le 21 avril 2022 et notifiée à la
commune le 26 avril 2022,
CONSIDERANT que la SARL Niger et la SAS Prestige Auto Rochelais demandent au Tribunal d'enjoindre la Commune à ne
pas engager les travaux rue Jean Deméocq et de mettre à la
charge de la Ville la somme de 1 200 euros au titre des
dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De confier au Cabinet d'Avocats CVS la défense des intérêts de la
Commune relatif au contentieux susvisé devant toute juridiction, y compris
en appel le cas échéant, et de lui régler ses frais, honoraires, acomptes et
provisions conformément aux crédits inscrits au budget.
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution
de la présente décision.
NB : Délais ot voies de recours
P. LE MAIRE
‘ >
Quaitté : Catherine Léonidas - Adjointe au Maire
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. D
citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours. fr La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_65/109
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le 08/05/2022 ses
sL A É LE MAIRE DE LA VILLE D 51721170300420220506.DEcAJac22 13-AR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses > IROC H ELLE L LE articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-16, L 2122-23, L2131-1 et L2131-2
VU la délibération du Conseil municipal n°1 en date du 15 juillet 2020, Administration municipale. déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de - Délégation du Conseil municipal brendre toute décision concemant notamment les actions en justice au au Maire. nom de la commune, au besoin par l'intermédiaire d'avocats, en - Subdélégation aux Adjoints et défense ou sur mise en cause, devant toutes juridictions de première Conseillers municipaux instance et d'appel, de l'ordre judiciaire ou administratif, au fond ou en - Contentieux — Monsieur D. c/ référé, afin de garantir ou préserver les intérêts de la commune, commune de La Rochelle — permis
de construire 3 rue Verlaine VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement,
Réf : AJ -— 2022 = n° 13
CONSIDERANT que par requête enregistrée le 22 février 2022,
Monsieur D. a saisi le Tribunal administratif de Poitiers afin d'obtenir l'annulation de Farrêté du 27 août 2021 portant délivrance du permis de construire n° PC 17300 21 0082 à la société BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction de 22 logement sur un terrain sis 3 rue Verlaine à LA ROCHELLE ; et la condamnation de la commune de La Rochelle à verser aux requérants la somme de 2.000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1* - De confier au Cabinet d'avocats B.C.J. (BROSSIER-CARRE-JOLY) la défense des intérêts de la commune de La Rochelle relatif aux contentieux susvisés, ainsi qu'à toute décision en lien avec l'occupation du sol sur ce foncier devant toute juridiction, y compris en appel le cas échéant, et de lui régler ses frais,
honoraires, acomptes et provisions, conformément aux crédits inscrits au budget.
Atticle 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 3 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
Copies transmises à :
Secrétariat général P. LE MAIRE
Par délégation et par ermpéchement
Certifié exécutoire compte tenu : è
- de la télétransmission en Préfecture le | = ?
- de l'affichage le ge er re
- de la notification le Quallté : Catherine Lécnidas - Adjoints au Maire
NB : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adrninistratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification, Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse sulvante : www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_66/109 Administration municipale.
- Délégation du Conseil
municipal
au Maire.
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022
1D : 017-211703004-20220421-DECSPEA22_01-AR
Se ce
LE MAIRE DE LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26”,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir
de prendre toute décision concernant notamment les demandes à
tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que le
montant cumulé des subventions demandées pour une même
- Subdélégation aux Adjoints et Opération est inférieur à 5 millions d'euros HT Conseillers municipaux
- Prévention et réduction des
risques en milieu festif
- Demande de subvention
auprès de la MILDECA
Réf : Santé Publique et
Accessibilité - 2022 - n° 1
Article 1° -
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire a
subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à M.
Thibaut GUIRAUD, Adjoint
CONSIDERANT la politique municipale de santé publique menée
par la Ville de La Rochelle, et plus particulièrement le Plan de
Prévention dans le domaine de la réduction des risques liés à la
consommation de produits psycho actifs auprès des jeunes,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’équipe de prévention de
nuit, présente depuis 2014, est un des dispositifs forts de ce Plan
de Prévention,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre ce dispositif deux fois
par semaine et sur des temps festifs rochelais pour un montant
estimé à 40 430 € par an,
CONSIDERANT que la Mission Interministérielle de Lutte contre
les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) est
susceptible d'apporter, dans le cadre de son appel à projet sur la
thématique des addictions, un financement de 3000 €
représentant 7 % du budget total de l'action,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De solliciter auprès la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) une subvention de
3000 € dans le cadre de financements qu'elle accorde aux projets
relevant de la prévention et de la réduction des risques en milieu
festif pour la mise en œuvre de l'équipe de prévention de nuit « veille sur tes amis »,
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_67/109
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022 Fes
ID : 017-211703004-20220421-DECSPEA22 01-AR
Article 3 - La Directrice générale des servi
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
Copies transmises à : a ahuiuer Finances et par subdélégation,
Thibaut GUIRAUD,
Adjoint
NB : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etfou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même défai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_68/109 ‘LA ROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
* au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Prévention et réduction des
risques en milieu festif
- Demande de subvention auprès
de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Réf : Santé Publique et
Accessibilité - 2022 - n° 2
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022
LE MAIRE DE LA VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26,
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir
de prendre toute décision concernant notamment les demandes
à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que
le montant cumulé des subventions demandées pour une même
opération est inférieur à 5 millions d'euros HT
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Thibaut GUIRAUD, Adjoint
CONSIDERANT la politique municipale de santé publique menée
par la Ville de La Rochelle, et plus particulièrement le Plan de
Prévention dans le domaine de la réduction des risques liés à la
consommation de produits psycho actifs auprès des jeunes,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l'équipe de prévention de
nuit, présente depuis 2014, est un des dispositifs forts de ce plan
de prévention,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre ce dispositif deux fois
par semaine et sur des temps festifs rochelais pour un montant
estimé à 40 430 € par an,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de la Santé (ARS) est
susceptible d'apporter, dans le cadre de ses appels à projet sur
la thématique des addictions, un financement de 12000 €
représentant 30 % du budget total de l'action,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De solliciter auprès de l'Agence Régionale de la Santé (ARS)
une subvention de 12000 € dans le cadre de financements
qu'elle accorde aux projets de prévention et de promotion de la
santé relevant de l'intérêt général pour la mise en œuvre de
l'équipe de prévention de nuit « veille sur tes amis ».
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
re so
1D ; 017-211703004-20220421-DECSPEAZ2_02-AR
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_69/109
Envoyé en prefecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022 mes
ID : 017-211702004-20220421-DECSPEA22_ 02-AR Article 3 - La Directrice générale des servi
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
Copies transmises à : PE MARE Finances et par subdélégation,
Thibaut GUIRAUD,
Adjoint
. Er : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www. telerecours. fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_70/109
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022 Se x
ID : 017-211703004-20220421-DECSPEA22 03-AR = LE MAIRE DE LA VILL
LA 4 Æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
4 ROCH ELLE ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°, L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir
Mdr Coneet municipel de prendre toute décision concemant notamment les demandes à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que au Maire.
le montant cumulé des subventions demandées pour une même - Subdélégation aux Adjoints et : ee , Conseillers municipaux opération est inférieur à 5 millions d'euros HT
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire
- Atelier Santé Ville a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à - Demande de Subvention auprès de eP HE sritime M. Thibaut GUIRAUD, Adjoint,
- CGET CONSIDERANT la politique municipale de santé publique de la
Ville de La Rochelle, et plus particulièrement les actions menées
pe nr Publique et Accessibilité dans le cadre de l'Atelier Santé Ville (ASV), .n°
CONSIDERANT la poursuite du contrat de ville pour la période
2022,
CONSIDERANT l'Atelier Santé Ville (ASV) en tant que volet santé
du Contrat de Ville,
CONSIDERANT que l'Etat (CGET) est susceptible d'apporter un
financement de 2 500 € dans le cadre des crédits de la politique
de la Ville ; le plan de financement 2022 serait le suivant :
Coût total [ Ville de La Rochelle ___ | Etat (CGET) ]
5 860 € [3360€ [2 500€ j
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1 - De solliciter auprès de l'Etat (CGET) une subvention à hauteur de 2 500 € dans le cadre de financements qu'elle accorde aux
projets relevant de l'intérêt général pour la mise en œuvre de
la coordination de l'Atelier Santé Ville.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal,
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_71/109 Finances
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture Je 21/04/2022
Affiché le 21/04/2022 Æ a
[1 : 017-211703004-20220421-DECSPEA22_03-AR
Article 3 - La Directrice générale des
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
Thibaut GUIRAUD,
Adjoint
Dal : 21042022. Qualité : Adjoint
NB ; Délais et voles de recours
La Con CR PE es ER SE TE En OP GE es CUS EG mois suivant la publication et/ou la
citoyens à l'adresse suivante : wwvr.telerecours.fr
os contrnnrinmnpriitntir-prénniinsrmisrns
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_72/109
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
SPEA/FV a me u LE MAIRE DE LA VILL , ,5;;:;1:03004:20220429-pecsPEA22 044
ui LA À VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ROCHELLE ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°, nr L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir
de prendre toute décision concernant notamment les demandes Administration municipale. . ; à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que
: Débgaion du Consell municipal le montant cumulé des subventions demandées pour une même - Subdélégation aux Adjoints et opération est inférieur à 5 millions d'euros HT,
Conseillers municipaux VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire bdélégué et nat la matière à M.
- Conseil Local de Santé Mentale Thibaut nn Da sa signature en la à
- Demande de subvention auprès de CONSIDERANT la politique municipale de santé publique de la l'Agence Régionale de Santé Ville de La Rochelle, et plus particulièrement les actions menées Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la coordination du CLS et CLSM,
CONSIDERANT le contrat pluriannuel 2021-2023 signé entre
Réf : Santé Publique et Accessibilité l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Ville de La 2022 — n° 4 Rochelle qui précise une contribution financière de crédit alloué
de 20 000 € par an pour les exercies 2021, 2022 et 2023,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de la Santé (ARS) est
susceptible d'apporter, dans le cadre du contrat Local de Santé
et du Conseil de Santé Mentale une participation de 20 000 €,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1* - De solliciter auprès de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) une subvention de 20 000 € dans le cadre des financements qu'elle accorde aux contrats locaux de santé,
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 3 - LaDirectrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Rochelle, fe
Finances P. LE MAIRE et par subdélégation,
NB : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication etou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
La décision peut égatement faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négalive ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_73/109
Envoyé en préfeciure le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 28/04/2022 rss
ID : 017-211703004-20220429.-DECSPEA22 05-AR
LE MAIRE DE LA VIL
SPEA-FV
LA ROCHELLE non cut one root a man
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir
PE euniipee. cipal de prendre toute décision concemant notamment les demandes au Maire pa à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que ° le montant cumulé des subventions demandées pour une même
* Subdélégation aux Adjoints et sation est inférieur à 5 millions d'euros HT Conseillers municipaux
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire
- Médiation en Santé Villeneuve-les- : sybdélégué sa compétence et sa signature en la matière à Salines, Mireulil et Port-Neuf M. Thibaut GUIRAUD, Adjoint
- Demande de subvention à l'ARS CONSIDERANT la politique municipale de santé publique de la Agence-Régionale de Santé Ville de La Rochelle, et plus particulièrement les actions menées Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l'Atelier Santé Ville sur les quartiers en politique de la Ville,
Réf : Santé Publique et Accessibilité
-2022-n°5 CONSIDERANT que la réflexion menée sur les quartiers de Port- Neuf, Villeneuve-es-Salines et Mireuil a pour but d'améliorer
l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes les
plus isolées et vulnérables, par la mise en œuvre d'une
démarche de médiation en santé, :
CONSIDERANT le bilan positif de la médiation en santé menée
en 2021 avec 2 infirmières sur ces 3 quartiers politique de la Ville,
CONSIDERANT la poursuite du Contrat de Ville et de l'Atelier
Santé Ville pour la période 2022,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé est
susceptible d'apporter un financement dans le cadre des crédits
visant à diminuer les inégalités territoriales de santé ; le plan de
financement serait le suivant :
Coût total | Politique de | Ville de La | Politique de la | ARS la Ville CDA_| Rochelle Ville CGET
96 260 € _| 23 500 € 30 760€ | 28000 € 14 000 € SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1% - De solliciter auprès de l'ARS une subvention de 14 000 € pour la poursuite de la médiation en santé sur les 3 quartiers.
Atticle 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_74/109 Finances
NB : Détais et voies de recours
La Directrice générale des
Envoyé en prélecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 sed
[ID : 017-211 703004-20220429-DECSPEA22_05-AR
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
ge eu; Than ODA 4 Qualité : Adjoint aux Finances
Thibaut GUIRAUD,
Adjoint
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poïiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_75/109
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 ses
ID : 017-214703004-20220429-DECSPEA22 06-AR LE MAIRE DE LA VILL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°,
LA 4 ROCHELLE |
L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
istrati déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir “Délégation rain I de prendre toute décision concemant notamment les demandes su Biekre pa à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que
- Subd élégation aux Adjoints et le montant cumulé des subventions demandées pour une même opération est inférieur à 5 millions d'euros HT
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire
a subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à
M. Thibaut GUIRAUD), Adjoint
- Demande de subvention auprès de CONSIDERANT la politique municipale de santé publique de la la Préfecture de la Charente- Ville de La Rochelle, et plus particulièrement les actions menées Maritime - CGET dans le cadre de l'Atelier Santé Ville sur les quartiers en politique de la Ville,
Réf : Santé Publique et Accessibilité
-2020 -n° 6 CONSIDERANT que la réflexion menée sur les quartiers de Port- Neuf, Villeneuve-les-Salines et Mireuil a pour but d'améliorer
l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes les
plus isolées et vulnérables, par la mise en œuvre d'une
démarche de médiation en santé,
Conseillers municipaux
- Médiation en Santé à Villeneuve-
les-Salines, Mireuil et Port-Neuf
CONSIDERANT le bilan positif de la médiation en santé menée
en 2021 avec 2 infimières sur ces 3 quartiers politique de la Ville,
CONSIDERANT la poursuite du Contrat de Ville et de l'Atelier
Santé Ville pour la période 2022,
CONSIDERANT que l'état (CGET) èst susceptible d'apporter un
financement dans le cadre des crédits de la politique de la Ville :
le plan de financement serait le suivant :
Coûttotal | Politique de | Ville de La | Politique de la T ARS
la Ville CDA_| Rochelle Ville CGET
96 260 € | 23 500 € 30 760 € | 28 000 € 14 000 €
SUR proposition de la Directrice générale des services de la
-DECIDE-
Article 1* - De solliciter auprès de l'Etat (CGET) une subvention de 28 000€ pour la poursuite de la médiation en santé sur les 3 quartiers.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_76/109 Finances
Envoyé en préfeciure le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 sa
[10 : 017-211708004-20220429-DECSPEA22_06-AR
Article 3 - La Directrice générale des
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
FENDAUL GUIFAUL,
Adjoint
NB : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux LE on open ndoinnnneit temminlt tonmnnieens
citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours..fr. La décision peut également taire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai : en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau défal de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_77/109
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 28/04/2022 es
ID : 017-211703004-20220429-DECSPEA22_07-AR
molesiil | LE MAIRE DE LA VILL
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ROCHELLE ns tene manne" SES L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
Administration municipale. déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concemant notamment les demandes
” Débgaton du Consell municipal à tout organisme financeur d'attribution de subventions, tant que à " le montant cumulé des subventions demandées pour une même
Subdélégation aux Adjoints et ération est inférieur à 5 millions d'euros HT, Conseillers municipaux
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel M. le Maire
- Médiation en Santé à Villeneuve- : subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à les-Salines, Mireuil et Port-Neuf M. Thibaut GUIRAUD, Adjoint,
- Demande de subvention auprès de CONSIDERANT la politique municipale de santé publique de la la Communauté d'Agglomération de Ville de La Rochelle, et plus particulièrement les actions menées La Rochelle (CDA) dans le cadre de l'Atelier Santé Ville sur les quartiers en politique de la Ville,
Réf : Santé Publique et Accessibilité
-2022-n°7 CONSIDERANT que la réflexion menée sur les quartiers de Port- Neuf, Villeneuve-les-Salines et Mireuil a pour but d'améliorer
l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes les
plus isolées et vulnérables, par la mise en œuvre d'une
démarche de médiation en santé,
CONSIDERANT le bilan positif de la médiation en santé menée
en 2021 avec 2 infirmières sur ces 3 quartiers politique de la Ville,
CONSIDERANT la poursuite du Contrat de Ville et de l'Atelier
Santé Ville pour la période 2022,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération en
charge de coordonner la politique de la Ville, est susceptible
d'apporter un financement dans le cadre des crédits de la
politique de la Ville ; le plan de financement serait le suivant :
Coûttotal | Politique de | Ville de La | Politique de la | ARS la Ville CDA_! Rochelle Ville CGET
96 260 €_| 23 500 € 30 760€ |28000€ 14 000 € SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
Article 1#" - De solliciter auprès de la Communauté d'agglomération une
subvention de 23 500 € pour la poursuite de la médiation en santé
sur les 3 quartiers.
Article 2 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_78/109
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le 29/04/2022
ID : 017-211703004-20220429-DECSPEAZ22_07-AR
= & a
Article 3 - La Directrice générale des servi
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
Copies transmises à : P. LE MAIRE Finances et par subdélégation,
Thibaut GUIRAUD,
Adjoint
NB : Délais et voies de recours
A apte ET
mois sulvant la publication et/ou la nolncalion. Le recours peut également être déposé sur lapplcation Inlernet Télératours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_LA_ROCHELLE_30/05/22_79/109 SLA 4
SROCHELLE
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal
au Maire.
- Subdélégation aux Adjoints et
Conseillers municipaux
- Programme Education à la Santé
dans les écoles élémentaires
rochelaises
- Demande de subvention auprès de
l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Réf : Santé Publique et Accessibilité
—2022-n°8
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 ment
1D : 017-211703004-20220429-DECSPEA22_108-AR
LE MAIRE DE LA VILL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°, L 2122-23,
L.2131-1 et L 2131-2
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020
déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de
prendre toute décision concemant notamment les demandes à tout
organisme financeur d'attribution de subventions, tant que le montant cumulé des subventions demandées pour une même opération est
inférieur à 5 millions d'euros HT
VU l'arrêté en date du 20 novembre 2020, par lequel M. le Maire a
subdélégué sa compétence et sa signature en la matière à M. Thibaut
GUIRAUD, Adjoint,
CONSIDERANT l'adhésion de la Ville de LA Rochelle au réseau des
Villes santé de l'OMS,
CONSIDERANT la politique municipale de promotion de la santé mise en œuvre par la Direction Santé Publique et Accessibilité,
CONSIDERANT la poursuite des programmes dans les écoles
élémentaires :
1,2,3 Santé, parcours d'éducation à la santé
- Voltaire et les Zamizen, méditation d'attention,
- Améliorer les relations entre enfants sur le temps de la pause
méridienne.
CONSIDERANT que la l'Agence Régionale de Santé (ARS) est
susceptible d'apporter un financement de 16 000 € dans le cadre de
l'appel à projet en prévention et promotion de la santé ; le plan de
financement 2022 serait le suivant :
[/ Coût total 2022 | CDA -2022 __T Ville de La Rochelle | ARS-2022 ]
L_56063€ | 2700€ | 37 363 € L_16000€ |
SUR proposition de la Directrice générale des services de la Ville,
-DECIDE-
De solliciter auprès de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine (ARS NA) une subvention de 16 000 € dans le cadre de financements qu'elle accorde aux projets relevant de
l'intérêt général pour la mise en œuvre du programme
éducation à la santé au sein des classes élémentaires
rochelaises.
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au
Conseil municipal.
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Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 rss
ID : 017-211703004-20220429-DECSPEA22 108-AR Article 3 - La Directrice générale des servi
l'exécution de la présente décision.
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint délégué
Thibaut GUIRAUD
NB : Délais et voles de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire daris le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mols pour introduire un recours contentieux.
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Envoyé on préfeciure le 04/05/2022
Reçu en préfecture le 04/05/2022
Affiché le 04/05/2022 sa so
A&C-CG ID : 017-211703004-20220503-DECAC22 O1-AR 8L A 4 LE MAIRE DE LA VIL
4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
5 ROC H E L L E ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22-26°, _————— L 2122-23, L 2131-1 et L 2131-2, L. 2331-4 et L. 2331-68,
Administration municipale.
- Délégation du Conseil municipal VU la convention cadre relative au Programme d'Actions de au Maire. Prévention des Inondations (PAPI} de l'agglomération
- Subdélégation aux Adjoints et rochelaise, ainsi que ses avenants,
Conseillers municipaux
- Programme d'Actions de VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 15 juillet Prévention des Inondations 2020, déléguant à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le « Risques littoraux » pouvoir de prendre toute décision concernant notamment les Demande de subvention auprès de demandes de subventions à tout organisme financeur, le la Communauté d'Agglomération montant cumulé des subventions pour une même opération de La Rochelle devant être inférieur à 5 millions d'euros HT,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2021, par lequel
Réf : ment M. le Maire a subdélégué sa compétence et sa signature en la D op enter Construction tre à M. Thibaut GUIRAUD, Adjoint
CONSIDERANT que, pour les actions menées dans le cadre de
l'axe 3 du PAPI: Poursuivre et harmoniser la conception des
Plans Communaux de Sauvegarde — réalisation d'exercices, la
Ville de La Rochelle peut bénéficier d'une contribution financière
de la part de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
(CDA),
CONSIDERANT que pour réaliser une analyse de la structure
du Plan Communal de Sauvegarde et organiser une journée
d'exercice, le montant prévisionnel serait de 7 620 € TIC,
auquel la CDA pourrait participer à hauteur de 50 %,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération passera
commande via son marché auprès du prestataire retenu pour le
compte de la Ville de LA ROCHELLE,
SUR proposition de la Directrice générale des services de la
Ville,
-DECIDE-
De solliciter une contribution financière de la part de la CDA de
La Rochelle à hauteur de 50 % des actions ci-dessus envisagées, soit
3 810 € TTC, et de remplir les formalités nécessaires dans ce cadre,
Article 2 - De s'engager à contribuer financièrement aux actions ci-dessus envisagées et à verser sa participation à hauteur dé 50%, soit
3 810 € TTC, à la Communauté d'Agglomération sur demande de cette
dernière.
Article 3 - Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera communiquée au Conseil municipal.
Article 4 - La Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
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Envoyé en préfecture le 04/05/2022
Reçu en préfecture le 04/05/2022
Affiché le 04/05/2022 ses
(D : 017-211703004-20220503-DECAC22_01-AR
P. LE MAIRE
et par subdélégation,
L'Adjoint
k
una) fe Qualité : Adjoint aux FI
Thibaut GUIRAUD
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou a notification. Le recours peut également &tre déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse sulvante : www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
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n° 01
DEMANDE DE PROLONGATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL POUR SYNCHRONISATION AVEC LA CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................ 49
Nombre de membres présents ................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants ................................................... 45
Bulletins litigieux ...................................... 0
Abstentions ............................................... 0
Suffrages exprimés .................................... 45
Pour l’adoption .......................................... 45
Contre l’adoption ...................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : Mme MADELAINE
Résumé :
La Ville de La Rochelle s’est engagée dans la dynamique de mise en place de la Convention Territoriale Globale à l’échelle intercommunale. Le Projet Éducatif Local (PEL) de la Ville qui définit l'engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le domaine éducatif sur son territoire, de 2019 à 2022, s’inscrit pleinement dans la Convention Territoriale Globale.
La synchronisation du renouvellement de ce PEL avec la démarche de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 est nécessaire. Celle-ci permettra de bénéficier des financements CAF sur les mêmes échéances dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Vu la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 n° 98-144 relative aux contrats et aux projets éducatifs locaux,
Vu la circulaire du 20 mars 2013 n° 2013-036 relative aux projets éducatifs de territoire,
Vu la circulaire 2013-205 du 18 décembre 2013 sur le déploiement de la Convention Territoriale Globale,
Vu la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),
Vu les courriers des 16 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 17 mars 2022 co-signés par la CAF17 et la DSDEN portant sur l’évolution des PEL et des PEDT,
Considérant que la Ville de La Rochelle met en place un Projet Éducatif Local (PEL) afin de traduire l'engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le domaine éducatif, qui permet de définir le sens des actions menées sur l'ensemble du territoire de la commune par la communauté éducative en cohérence et en complémentarité ainsi que de fixer les orientations et les moyens à mobiliser afin de mener à bien l'ensemble des actions,
Considérant que le PEL est en année de renouvellement, ce qui implique une phase d’évaluation-diagnostic et une phase d’élaboration de projet,
Considérant que le PEL permet de bénéficier des financements CAF sur les mêmes échéances dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (prestation de service CEJ) jusqu’en 2022,
Considérant que par courriers des 16 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 17 mars 2022, la Caisse d’Allocation Familiale de Charente-Maritime et la Direction des services de l’Education nationale (DSDEN) invite la Ville à faire évoluer le Projet Educatif Local (PEL) et le Projet Educatif de Territoire (PEDT) vers un document unique : le Projet Educatif de Territoire Elargi,
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Considérant qu’il revient à la Ville de La Rochelle de s’engager dans une démarche globale et partagée pour élaborer ce Projet Educatif de Territoire Elargi sur les mêmes échéances et en s’intégrant au déploiement de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 initiée sur le territoire de l’Agglomération de La Rochelle,
Considérant que le PEL, le PEDT et la Convention Territoriale Globale sont des cadres qui articulent les interventions des différents acteurs éducatifs en veillant à la cohérence des objectifs et des dispositifs mis en œuvre,
Considérant que le PEL vise en particulier à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de la commune, en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,
Considérant que la Convention Territorial Globale vise en particulier à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de l’Agglomération de La Rochelle, en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,
Considérant que cette mobilisation des partenaires se fait sur des enjeux territoriaux et sociaux prioritaires à identifier dans le cadre d’un diagnostic de territoire partagé.
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 25 mai 2022 :
- de demander la prorogation du Projet Educatif Local jusqu’au 31 décembre 2022,
- d’engager les démarches et de mobiliser les moyens nécessaires pour déposer un Projet Educatif De Territoire (PEDT) élargi au premier semestre 2023,
- d’inscrire le PEDT élargi dans la démarche globale et sur les mêmes échéances que la Convention Territoriale Globale 2023-2027,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme CARLIER-MISRAHI :
informe les élus que ce week-end aura lieu la collecte pour la Banque alimentaire.
M. le MAIRE :
ajoute que ce message sera diffusé sur tous les supports de communication de la Ville.
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n° 02
ENFANCE. EDUCATION. PETITE ENFANCE : REPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................ 49
Nombre de membres présents ................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants ................................................... 45
Bulletins litigieux ......................................... 0
Abstentions .................................................. 0
Suffrages exprimés ....................................... 45
Pour l’adoption ............................................. 45
Contre l’adoption ......................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : Mme MADELAINE
Résumé :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au versement de subventions 2022 au titre de l’Enfance, l’Education et la Petite Enfance et d’un premier acompte de 70 % de la subvention 2022 au multi-accueil l’Ile aux Bambins. Le solde sera versé, sous réserve de l’obtention des justificatifs fournis par le centre social justifiant de l’octroi de ladite subvention.
Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Considérant l’ouverture au budget 2022 des subventions attribuées respectivement aux délégations Enfance, Petite Enfance et Education, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 25 mai 2022, de procéder au versement des subventions ci-dessous. Toutefois, concernant le multi-accueil « l’Ile aux Bambins », il est proposé, au Conseil municipal, l’attribution d’un premier versement de 40 950 € correspondant à 70 % de la subvention 2022. Le solde fera l’objet d’une délibération au deuxième semestre 2022 afin d’évaluer l’activité de la structure.
ENFANCE
ASSOCIATION UNICEF 1 000 €
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE D'ADOPTION 250 €
ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE DE LA GENETTE 11 465 €
ASSOCIATION LES FRANCAS 3 610 €
COMITE DE PARRAINAGE 17 380 €
TOTAL 16 705 €
EDUCATION
ASSOCIATION POUR SAUVEGARDE ET REEDUCATION 8 000 €
UNION D.D.E.N. CHARENTE-MARITIME 150 €
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 17 1 100 €
OCCE 17 COORDINATION REP 3 600 €
OCCE 17 COORDINATION REP+ 4 600 €
TOTAL 17 450 €
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PETITE ENFANCE
L.A.E.P. L'AMARELLE 7 000,00 €
TOTAL 7 000,00 €
PETITE ENFANCE
MULTI-ACCUEIL "L'ILE AUX BAMBINS" (C.S.C. Tasdon-Bongraine-Les Minimes) 40 950,00 €
TOTAL 40 950,00 €
Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ou avenants correspondants conclus pour l’année 2022.
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme MÂAMERI :
précise que « L’Amarelle » est une nouvelle association qui s’occupe de la parentalité dont les ateliers ont commencé en janvier de cette année. Elle est située au RAM Sud des Minimes.
S’agissant du multi-accueil « L’Ile aux bambins », un socle de 140 000 € avec un maximum de 165 000 € par an était prévu. M. TOMASSIN, Directeur du Centre social, soucieux de ne pas constituer de fonds de réserve et de bien utiliser l’argent public, a informé la Ville d’un excédent de 80 000 € qui a été déduit avec son accord. Les 40 950 € proposés correspondent à 70 % des besoins pour l’année 2022 qui ont été évalués à environ 58 000 €.
n° 03
CULTURE. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................ 49
Nombre de membres présents ................................. 36
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants ................................................... 44
Bulletins litigieux ............................................ 0
Abstentions ..................................................... 0
Suffrages exprimés .......................................... 44
Pour l’adoption ................................................ 44
Contre l’adoption ............................................ 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur: Mme BENGUIGUI
Résumé :
Dans le cadre de sa politique culturelle, sur la base des demandes de subventions formulées à son endroit, la Ville de La Rochelle apporte son soutien aux acteurs dont l’action contribue à la vitalité artistique et culturelle du territoire. Pour l’année 2022, le Conseil municipal a déjà octroyé des subventions lors de ses séances du 7 mars 2022 (150 000 €/convention pluriannuelle CNAREP) et du 4 avril 2022 (325 400 € ordinaire + 9 200 € exceptionnel).
Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le Budget primitif 2022 de la Ville de La Rochelle, adopté par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021,
Considérant qu’un crédit est ouvert pour l’attribution de subventions,
Considérant les demandes de subvention déposées par différents acteurs culturels,
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Considérant la dimension d’intérêt général des actions mises en œuvre,
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 25 mai 2022 :
- d’attribuer les subventions suivantes, au titre du fonctionnement, régulier ou exceptionnel, - d’autoriser la signature de la convention avec la SAS Francofolies et des avenants aux conventions avec le festival La Rochelle Cinéma, le Centre socioculturel Le Pertuis et le Collectif des associations de Villeneuve-les-Salines, ci-annexés.
311.4 - Expression musicale Subvention ordinaire CM 30 mai 2022 Aide exceptionnelle CM 30 mai 2022 Observations
Cristal Production 5 400
Chorus 17 2 000
Il convito - MM festival 1 800
Délégation des J.M.France 3 000
Société Philarmonique de La Rochelle 2 000
Classic jazz club 2 000
Col Canto 800
ASS. Tous pour tous (Francoff) 2 000
Association La Puce à l’oreille 800
311.5 - Expression chorégraphique
Ultimatum 21 000 70 % du montant de 2021, dans l’attente
des comptes définitifs
Corps paradis 2 000 500 Soutien exceptionnel sur le spectacle « Per dare », création 2022
Chiroptera 1 500 500 Soutien exceptionnel sur le spectacle « Tout un monde », création 2022
Ass. 5184 km - Cie Mboloh 1 500
Carnet zéro 1 000 Soutien exceptionnel sur le projet
« Voir, toucher, s’aimer fort »
Cie Point Bart 1 000 Soutien exceptionnel sur le projet
« Le crépuscule des crapules »
HUM 500 Soutien exceptionnel sur le projet
« Scappare »
312.9 - Autres actions en faveur des
arts plastiques
Terra amata 4 000
L’Essence carbone 2 500
Le printemps Fleuriau
1 000
Soutien exceptionnel sur
programmation artistique du festival
(mai 2022)
313 - Théâtres
Compagnie Haute Tension
2 000 3 200
Soutien exceptionnel fléché sur la
clôture de l’occupation 2022 de la
Fabrique du Vélodrome
Théâtre Amazone 3 300
La baleine-cargo 1 500 Complément exceptionnel fléché sur le projet "Les furtives" (LSF)
Cie de Louise 4 000 1 000 Soutien exceptionnel sur le spectacle « Cartoon », création 2022
Association Odyssée Théâtre 3 000
Cie Mal Barré 2 000 1 000 Soutien exceptionnel sur le spectacle « La Rosalie », création 2022
Toc Théâtre 3 000
Tréteau des deux Tours 2 500
Le lynx à deux têtes 1 500
Théâtre du voyage intérieur 2 000
Les Amuse-Gueules 500
Contes actes 500
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314.9 - Autres actions en faveur du cinéma et
de l’audiovisuel
Festival La Rochelle Cinéma (FEMA) 3 000 Soutien exceptionnel fléché sur le cinquantième anniversaire du festival
3219 - Autres actions en faveur du livre et de
la lecture
Mots Nomades Productions 2 500
Terre et lettres 2 000 600 Soutien exceptionnel sur la mise en place d’ateliers d’écriture
Bibliothèque pour Tous 300
Bibliothèque sonore - Les donneurs de Voix 300
3221 - Musées d'art et d'histoire
Ass. des Amis des Musées d’Art et d’Histoire 3 000
3223 - Muséum d’Histoire Naturelle
Sté des Amis du Muséum d’Histoire Naturelle 1 500
Sté des Sciences Naturelles de la Chte-Mme 1 000
3224 - Musée Maritime
Association des amis du Musée Maritime 1 000
323.9 - Autres actions en faveur de la
conservation et de la diffusion du patrimoine
Société Rochelaise d’Histoire moderne et
contemporaine 3 800
Paroles de Rochelais 3 500
Académie des Belles Lettres, Sciences et arts 800 500 Soutien exceptionnel fléché sur le « Prix de l’Académie »
Association des Amis du Musée protestant 300
33120 - Festival Francofolies
Francofolies SAS
200 000
Acompte à valoir sur la subvention
2022, dans l’attente de la signature de la
convention pluriannuelle 2022/2024 qui
sera soumise au vote du Conseil le
27 juin 2022.
33.19 - Autres actions en faveur de l’action
culturelle
Centre social Le Pertuis - action culturelle 76 000
Collectif des associations - Villeneuve-les-Salines 15 000
Vlaleubal
3 000 1 500
Soutien exceptionnel fléché sur la
location de matériel (cf. simultanéité
Fête du port de pêche)
One station
1 500
Soutien exceptionnel sur les ateliers
auprès de jeunes à Villeneuve-les-
Salines
332 - Action culturelle internationale
ShiosaÎ 1 000
Nedjma association France Maghreb 1 000
TOTAL ATTRIBUE 392 600 18 300
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme BENGUIGUI :
souligne :
- une augmentation de 10 500 € en direction des artistes locaux,
- le soutien au « Printemps Fleuriau » pour leur dernier projet de démocratisation de l’art contemporain, très réussi,
- l’émergence de deux nouvelles compagnies de danse contemporaine,
- l’attribution d’une 1ère série de subventions aux Francofolies (50 %). La Ville s’est engagée à l’élaboration d’une convention d’objectifs qui sera présentée au prochain Conseil municipal, - l’attribution de 3 000 € complémentaires au Festival La Rochelle Cinéma (FEMA) pour son 50ème anniversaire.
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Suite à plusieurs interpellations d’élus sur les critères d’attribution des subventions, Mme BENGUIGUI précise que la Ville dissocie les opérateurs structurants, en particulier les gros labels et les grands festivals, dans la mesure où il existe des multi-partenariats pluriannuels (Etat-Région- Ville), des autres associations. Pour ces dernières, la Ville regarde si elles sont employeurs ou pas, la temporalités et la géographie des actions, l’implication d’artistes rochelais, les plafonds de trésorerie, les fonds de réserve, la valorisation de la dimension collective des projets culturels (mutualisation, synergie...). D’autres critères diffèrent en fonction du parcours des compagnies. Certaines sont émergeantes et n’ont pas encore fait leur preuve, d’autres sont implantées mais avec des actions locales ou régionales et d’autres sont confirmées avec des financements multiples. L’idée est d’être le plus juste possible en tenant compte du parcours des unes et des autres.
Elle ajoute que cela représente beaucoup de travail. Mais c’est passionnant d’aller rencontrer les compagnies et les artistes, ce qu’elle essaie de faire le plus possible. Elle ne donne jamais une subvention sans voir le travail qui est fait. Une centaine de demandes de subvention arrive chaque année, elle ne peut rencontrer toutes les associations à chaque fois, mais, avec le service culturel, elle étudie avec beaucoup d’attention l’attribution d’une subvention.
n° 04
TARIFS MUSEES 2022
Date de convocation : .......................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................. 49
Nombre de membres présents .................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants .................................................... 45
Bulletins litigieux .......................................... 0
Abstentions .................................................... 0
Suffrages exprimés ........................................ 45
Pour l’adoption .............................................. 45
Contre l’adoption ........................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : Mme SPANO
Résumé :
Révision des tarifs de droits d’entrées et des tarifs de location d’espaces des musées. Dans la continuité de l'harmonisation des pratiques des musées afin d'améliorer la lisibilité de l'offre pour le visiteur, après l'harmonisation des horaires, il est proposé de procéder à une révision et harmonisation des tarifs de l’ensemble des musées.
Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables au 1er janvier 2021 dans les musées municipaux : Musées d’Arts d’Histoire (Musée du Nouveau Monde - MNM et Musée des Beaux-Arts - MBA), Muséum d’Histoire naturelle (MHN) et Musée maritime (MM).
Dans la continuité de l'harmonisation des pratiques des musées afin d'améliorer la lisibilité de l'offre pour le visiteur, après l'harmonisation des horaires, il est proposé de procéder à une révision et harmonisation des tarifs.
Alors que la tarification du Muséum d’Histoire naturelle et du Musée du Nouveau monde est similaire, il apparait nécessaire de faire converger les tarifs du musée maritime dans la mesure où l’ouverture à l’année de l’établissement et la programmation évènementielle plus dynamique et ambitieuse devraient permettre de fidéliser le public local et d’attirer de nouveaux visiteurs.
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Droits d’entrée et prestations culturelles pour le grand public
Il est ainsi proposé d’appliquer pour chaque établissement un droit d’entrée adulte à 8 €, un tarif réduit à 6 € et la gratuité au moins de 18 ans et aux étudiants de moins de 26 ans. La grille tarifaire ci-jointe propose de conserver des gratuités pour certaines catégories, de revaloriser à la hausse plusieurs typologies de billets dont les pass inter-musées. Il est également proposé de créer un tarif tribu dédiée aux familles en intégrant un support de visite.
Les prestations (visite guidées, ateliers et évènements du type nocturne) sont également harmonisées et revalorisées.
Droits d’entrée et prestations culturelles pour les publics scolaires et des centres de loisirs
L’harmonisation des pratiques concerne également l’offre à l’attention du public scolaire et des centres de loisirs. La gratuité du droit d’entrée est généralisée à l’ensemble des musées. L’offre d’actions culturelles reste gratuite pour les établissements rochelais mais devient payante dans tous les musées, pour les établissements de la CDA (hors La Rochelle) et hors CDA. Une tarification au forfait et non plus à l’élève permettra une meilleure lisibilité pour les enseignants et une simplification comptable. La gratuité reste assurée pour l’ensemble des établissements fréquentant les musées dans le cadre d’un projet pédagogique à l’année.
La nouvelle tarification soumise à l’approbation du Conseil municipal est la suivante :
- Droit d’entrée gratuit pour les publics scolaires et périscolaires.
- Prestation gratuite (visite guidée, atelier, etc.) mobilisant un médiateur pour les établissements de La Rochelle.
- Forfait de 30 € pour les établissements de la CDA (hors La Rochelle) et 40 € pour ceux hors CDA pour les prestations (visite guidée, atelier, etc.) mobilisant un médiateur.
- Forfait de 10 € pour les établissements de la CDA (hors La Rochelle) et de 15 € pour ceux hors CDA pour la location de kit pédagogique.
Tarification des locations d’espace et des boutiques
Dans le cadre de la stratégie de développement du rayonnement des musées et d’accroissement de leurs recettes propres, et dans le respect des conditions de conservation des collections, plusieurs espaces peuvent faire l’objet de location. La grille tarifaire ci-jointe présente la réévaluation de certains tarifs.
Enfin, la tarification de nouveaux produits en vente aux boutiques du Musée du Nouveau monde et du Muséum est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
En accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 25 mai 2022, il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables pour chacun des musées municipaux à compter du 1er septembre 2022 comme suit :
TARIFS INDIVIDUELS Observations
PLEIN TARIF 8 €
TARIF REDUIT 6 € - Groupes (à partir de 10 personnes).
- Porteur de la carte Passionnément accompagné au minimum
de deux visiteurs et les congressistes de La Rochelle Evénements.
- Billet jumelé avec institution extérieure à la collectivité.
- Partenariat promotionnel.
OCEAN PASS 6 € Tarif promotionnel Office de Tourisme reversé à la Ville par l’OT pour chaque Pass vendu
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GRATUIT - Individuel moins de 18 ans.
- Accompagnateurs et chauffeurs des groupes.
- Sur présentation de leur carte : étudiants jusqu’à 26 ans, demandeurs d’emploi, Titulaire minimums sociaux, personnes handicapées (ainsi qu’un accompagnant), membres du Conseil international des Musées (ICOM) ou du Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS), enseignants préparant une visite, journalistes, guides conférenciers, VIP musées porteurs de cartes Grand Ami, porteurs de l’Océan Pass.
- Amis du Muséum, Société des Sciences Naturelles, Académie des belles lettres, Société d’Histoire et d’Archéologie pour le Muséum, Amis du Musée maritime, du Yacht Club classique, et membres de l’association pour la sauvegarde du chalutier l’Angoumois.
- Société des Amis des Arts et ADAMAH pour Musées d’Art et d’Histoire (musées de référence) - Visite libre pour scolaires et Centres de loisirs.
- Visiteur du 1er dimanche de chaque mois (sauf juillet et août).
- Visiteur des manifestations spécifiques : Nuit des Musées (mai), Journées du Patrimoine (sept), 10 mai au MNM, Fête de la Science (oct) au Muséum et au musée maritime.
DROITS PHOTOS
Site internet
Publication papier
DROIT DE TOURNAGE
70 €
100 €
550 €
Tarif unique - location Ekta
Tarif intérieur-couverture
Exonération des droits pour les publications scientifiques
Forfait demi-journée / Télévision - cinéma
« PLANETARIUM » MUSEUM 65 €/séance
100 €/séance
Groupe La Rochelle / CDA
Groupe Hors CDA
« FETE TON ANNIVERSAIRE »
MAH & MUSEUM
35 € Forfait pour l’organisation d’une animation festive avec un kit
fourni par le musée Accompagnateurs obligatoires
Maximum : 10 enfants -Durée : 3 h
Sur RDV
+ 4 €/enfant si atelier avec médiateur
PASS ANNUEL INTERMUSÉES
- SOLO
- DUO
30 €
25 € par personne
Carte nominative donnant droit pour une personne à l’accès illimité
dans les musées municipaux Carte nominative donnant droit pour un
duo à l’accès illimité dans les musées municipaux. Tarif pour chaque
personne du duo.
BILLET GROUPÉ MUSÉES
MUNICIPAUX
18 € Pour les 3 musées : Muséum + Musée du Nouveau Monde + Musée
Maritime : Valable 1 mois.
BILLET TRIBU 10 € 1 billet valable pour 1 adulte accompagné d’un ou plusieurs enfants et donnant droit à un livret jeu.
BILLET JUMELÉ TOURS 13 € Billet donnant droit à l’accès aux tours et à un musée de son choix.
TARIFS PRESTATIONS DE MÉDIATION
GRAND PUBLIC
Observations
VISITE GUIDÉE AVEC DROIT
D’ENTRÉE
10 €
ATELIER SEUL 4 €
EVENEMENTIEL / SOIREE 10 € Tarif unique (adulte et enfant)
TARIFS PRESTATIONS DE MÉDIATION
SCOLAIRES & CENTRES DE LOISIRS
Observations
ATELIER OU VISITE GUIDÉE
La Rochelle Gratuit
CDA (Hors La Rochelle) 30 €* Forfait pour un groupe (classe, ou groupe de niveau) *Hors projet pédagogique à l’année
Hors CDA 40 €
LOCATIONDE MATERIEL PEDAGOGIQUE (KIT AUTONOMIE)
La Rochelle Gratuit
CDA (Hors LR) 10 €
Hors CDA 15 €
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LOCATION D’ESPACES MUSEUM D’HISTOIRE NATURELLE
TARIFS 2022 TTC (TVA 20 %)
AUDITORIUM Forfait Journée 1/2 journée HS
Conférence, réunion, réception 400 € TTC 260 € TTC 100 € TTC
BIBLIOTHEQUE SEULE Forfait 1/2 journée Forfait Journée Forfait Soirée
Conférence Association 150 €
Séminaire, Conférence 500 € (600 € en 2021) 800 € (700 € en 2021)
Réception 650 €
BIBLIOTHEQUE + JARDINS OU
PERISTYLE
Forfait ½ journée
bibliothèque +
jardins pour
réception
Forfait Journée
bibliothèque + jardins
pour réception
HS
Privatisation 860 € (850 € en 2021) 1 500 € 100 €
SERRE Forfait 1/2 journée Forfait Journée Soirée HS
Privatisation 250 € (300 € en 2021) 450 € (400 € en 2021) 500 € 100 €
SERRE + JARDIN DES
PLANTES
Forfait déjeuner
ou 1/2 journée Forfait Journée Cocktail/Dîner HS
Privatisation 600 € 1 000 € 700 € 100 €
SALLE D’EXPOSITION
TEMPORAIRE Forfait ½ journée Forfait Journée Soirée
Privatisation 550 € 650 € 650 €
MUSEUM
Privatisation de l’ensemble
du Muséum Forfait de 3 000 € pour une soirée (sans prestations nettoyage, gardiennage)
LOCATION D’ESPACES AUX MUSEES D’ART ET D’HISTOIRE
TARIFS 2022 TTC (TVA 20%)
TARIFS LOCATION SALLES 550 € (510 € en 2021)
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LOCATIONS D’ESPACES MUSEE MARITIME
TARIFS 2022 TTC (TVA 20%)
LOCATIONS NAVIRES Journée 1/2 journée Soirée
FRANCE I
- Totalité avec privatisation (hors saison) 3 060 € 1 860 € 3 060 €
- Carré des officiers 612 € 312 € 540 €
- Salon du Commandant 300 € 180 € 240 €
- Pont arrière 1 212 € 660 € 960 €
- Réfectoire des matelots 612 € 312 € 540 €
- Cabine « simple » 180 € 96 € 120 €
- Salle des Machines 420 € 150 € 420 €
- Passerelles 600 € 300 € 300 €
LOCATION D’ESPACES A TERRE ½ journée Journée Soirée
Hall intérieur 876 € 1 440 € 1 200 €
Auditorium 600 € 960 € 780 €
Salle de réception 2ème étage* 960 € 1 680 € 1 062 €
Parvis et aire de pique-nique 912 € 1 440 € 912 €
Salle pédagogique 516 € 756 € 600 €
Salle de réception 2ème étage* : Forfait spécial week-end à 3 000 € (2 500 € en 2021)
AUTRES TARIFS
Droit de diffusion 84 € par unité
Mise à disposition matériel audio et vidéo auditorium Forfait à 240 €
Location de Jeux du palet et jeux du phare WE : 300 € Journée : 180 € ½ journée: 120 €
Location de Jeux du Bassin WE : 480 € Journée : 300 € ½ journée: 180 €
Location de Passerelles Journée : 300 € ½ journée : 150 € Soirée : 240 €
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
AUX LOCATIONS D’ESPACES DE TOUS LES MUSEES
TARIFS 2022
NETTOYAGE « Forfait nettoyage bas » à 100 € TTC
« Forfait nettoyage haut » à 140 € TTC
Appliqué selon la nature de la manifestation et la surface à traiter
GARDIENNAGE : PERSONNEL VILLE 22 € de l’heure TTC
GARDIENNAGE (Bordereaux prix Marché
Ville)
- Intervention d’un agent de sécurité
- SSIAP 1 (agent de Service de Sécurité et
Incendie et d’assistance à personne)
- SSIAP 2 (agent de Service de Sécurité et
Incendie et d’assistance à personne)
- De 20 € à 22 € HT/ heure (Journée ouvrée), de 22 € à 24 € HT/heure (dimanche) - De 20,95 € à 23,05 € HT/heure (Journée ouvrée), de 23,05 € à 25,14 € HT/heure (dimanche)
- De 23,95 € à 26,35 € HT heure (Journée ouvrée), de 26,35 € à 28,74 € HT/heure
(dimanche)
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TARIFS DES NOUVEAUX PRODUITS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DU NOUVEAU MONDE
Article Prix de vente en euros (TTC)
Kit couverts 15,00
Kit coloriage 10,90
Crayon 4,90
Carnet 9,90
Ardoise 15,90
Publication "L'Hôtel Fleuriau : une histoire de famille (1772-1982)" 8,00
TARIFS DE NOUVEAUX PRODUITS DE LA BOUTIQUE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Article Prix de vente en euros (TTC)
Publication : Fragments poétiques - émotions patrimoniales de JP Mbello Tooh Tooh 6,00
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme KOFFI :
salue cette délibération qui permet à des jeunes Rochelais de pouvoir bénéficier de visites des musées dans le cadre de sorties scolaires, surtout en cette période de pouvoir d’achat limité.
Mme SPANO :
informe le Conseil municipal que l’exposition « La mer » a ouvert ses portes depuis le 21 mai jusqu’au 6 novembre au Musée maritime. Elle présente des photos de Yann Arthus-Bertrand, vues aériennes, et de Brian Skerry, vues sous-marines, dénonçant la pollution et la fragilité des océans.
Elle ajoute que le week-end prochain se dérouleront les « Rendez-vous au jardin », permettant de visiter des jardins privés qui sont, pour l’occasion, ouverts au public.
n° 05
DEPENALISATION DU STATIONNEMENT : REVERSEMENT DU MONTANT DES FPS ET CONVENTION AVEC LA CDA
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................. 49
Nombre de membres présents .................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants .................................................... 45
Bulletins litigieux .......................................... 0
Abstentions .................................................... 0
Suffrages exprimés ........................................ 45
Pour l’adoption .............................................. 45
Contre l’adoption .......................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : M. PRENTOUT
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 instaurant la dépénalisation du stationnement sur voirie, codifiée aux articles L.2333-87 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, pris pour son application, relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
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Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2017 instaurant un forfait post stationnement (FPS), pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en voirie, ce FPS étant minoré en cas de paiement dans les 72 h de son émission,
Considérant que conformément à l’article L 2333-87-III du CGCT, le produit des FPS finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation,
Considérant que la loi prévoit que les recettes des FPS doivent être réparties entre la Ville qui institue la redevance de stationnement et l’Agglomération, compétente en matière d’organisation de la mobilité et de création ou d’aménagement et d’entretien de voiries d’intérêt communautaire,
Considérant que la Ville et la CdA réalisent en commun des opérations de mobilité durable,
Considérant qu’une convention doit être établie entre la Ville et la CDA, afin de convenir des modalités de reversement, en année N+1, des produits de FPS, déduction faite des coûts de mise en œuvre,
Considérant que la convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de paiement,
Considérant que les coûts de fonctionnement et ceux d’investissement pour des opérations de mobilité menées par la Ville, dépassent largement les recettes attendues au titre de l’année 2021,
En conséquence, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 25 mai 2022, il est proposé au Conseil municipal :
- de décider que le produit des recettes du FPS payé pour l’occupation du Domaine Public de La Rochelle par le stationnement payant soit intégralement conservé par la Commune de La Rochelle, afin de pourvoir aux dépenses effectuées pour la mise en œuvre du FPS et les opérations de mobilités engagées par la ville,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de répartition actant de l’absence de reversement, ci- annexée.
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
n° 06
REDEVANCE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE. RAPPORT ANNUEL SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice .............................. 49
Nombre de membres présents ................................... 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : M. PRENTOUT
Considérant que par délibération du 16 octobre 2017, la Ville de La Rochelle a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif de Dépénalisation du stationnement en voirie applicables depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant que la Ville de La Rochelle a ainsi institué une redevance de stationnement sur la voirie, payable selon deux modalités :
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- par paiement immédiat à l’horodateur, ou application mobile, en fonction de la durée choisie par l’usager,
- sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement : c’est le Forfait Post Stationnement (FPS).
Considérant que l’usager faisant l’objet d’un FPS dispose :
- d’un délai maximum de 72 h pour bénéficier d’un montant minoré (17 €) selon 4 modes de paiement (horodateur, application mobile, guichet FPS ou site internet de la Ville),
- d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter au taux plein (30 €).
Considérant que l’usager peut, contester le FPS émis à son encontre en formant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois ;
Considérant que le RAPO est soumis à des conditions particulières de forme, sous peine d’irrecevabilité ; ainsi l’usager doit transmettre obligatoirement, soit de manière dématérialisée sur le site de la Ville, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les pièces suivantes :
- une copie de l’avis de paiement contesté,
- une copie du certificat d’immatriculation ou déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des véhicules.
L’usager peut y ajouter tout élément qu’il juge utile de joindre à son recours.
Considérant qu’une réponse doit être notifiée suite au RAPO dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande,
Considérant que l’article L. 2333-87 du CGCT prévoit qu’un rapport annuel doit être établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante, qui en prend acte,
Considérant que le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie précise la nature des informations devant figurer dans ce rapport : il s’agit principalement des moyens humains et financiers consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), ainsi que l’analyse de ces recours et de leur évolution par rapport à l'année précédente,
Considérant qu’à titre d’information l’évolution est la suivante :
2018 2019 2020 2021
Nombre de FPS émis 37 876 58 331 52 836 50 704
Nombre de RAPO traités 1 094 889 722 838
Vu le rapport joint en annexe détaillant les Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités pour l’année 2021 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
En conséquence, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 25 mai 2022, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires en matière de redevance de stationnement.
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
a po mme
ID : 017-211703004-20220530-DCM300522_06-DE
Affiché le 03/06/2022
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Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le 03/06/2022 TR
ID : 017-211703004-20220530-DCM300522_06-DE
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Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le 03/06/2022 me
ID : 017-211703004-20220530-DCM300522_06-DE
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M. COUPEAU :
fait part de l’attitude « très limite » d’Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) concernant les verbalisations.
M. PRENTOUT :
précise qu’il n’y a pas d’instruction de sévérité en matière de Procès-Verbaux (PV). Les instructions concernent le respect du Code de la route et des arrêtés particulièrement sur les espaces piétons et cyclables. Dans l’hyper-centre, les ASVP veillent à ce que les voitures n’occupent pas des espaces dévolus aux piétons.
A l’échelle d’une ville, il arrive qu’il y ait, une à deux fois par mois, des situations particulières. Il lit une à une les réponses FPS qui sont préparées par les agents du service Stationnement.
Le retour sur la verbalisation relevant du pénal est plus complexe car elle peut émaner de la Police nationale, municipale ou des ASVP. Il s’agit généralement de stationnement gênant ou dangereux. Il convient alors de saisir l’Officier du Ministère Public (OMP). Les relations entre la Ville et le Commissariat sont suffisamment saines et fluides pour permettre la résolution de certaines situations.
M. COUPEAU :
remercie M. PRENTOUT pour cette réponse précise. Il estime cependant qu’avant d’entamer ces procédures, il conviendrait de faire preuve d’intelligence de situation dans ces cas-là, car il est ensuite très compliqué de faire annuler un PV.
M. PRENTOUT :
répond qu’il y veillera, néanmoins 3 ou 4 cas à hauteur des 50 000 par an n’est pas une statistique très importante.
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n° 07
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Date de convocation : .......................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................. 49
Nombre de membres présents .................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants .................................................... 45
Bulletins litigieux .......................................... 0
Abstentions .................................................... 0
Suffrages exprimés ........................................ 45
Pour l’adoption .............................................. 45
Contre l’adoption ........................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : M. GUIRAUD
Résumé :
Les admissions en non-valeurs et créances éteintes proposées par le Comptable public, ont pour effet de stopper le recouvrement de certaines créances qui s’avèrent irrécouvrables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2343-1,
Vu les états de produits irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur les années 2015 à 2021 sur le Budget principal, résumés ci-après :
Présentation par nature de recette
BUDGET PRINCIPAL
Restaurants scolaires 21 418,63
Eau potable 20 233,47
Crèches 648,64
Marchés, placage et terrasses 1 335,74
Produits divers 2 510,04
Créances éteintes 4 991,23
Sous-total budget 51 137,75
Les créances éteintes correspondent aux annulations opérées dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective.
Présentation par motif de non-recouvrement
BUDGET PRINCIPAL
Certificat irrécouvrabilité 1 845,78
Poursuite sans effet 37 902,31
NPAI et demande renseignement négative 66,38
Décédé et demande renseignement négative 1 038,92
Combinaison infructueuse d’actes 2 800,95
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2 492,18
Créances éteintes 4 991,23
TOTAL 51 137,75
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Considérant qu’en dépit des procédures de recouvrement engagées par la Direction départementale des finances publiques, ces créances ne peuvent pas être recouvrées,
En accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 25 mai 2022, il est proposé au Conseil municipal :
- d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états dressés par le Comptable public pour un montant total TTC de 46 146,52 € sur le Budget principal,
- de prendre acte des créances éteintes dont fait état le Comptable public pour un montant total TTC de 4 991,23 € sur le Budget principal.
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
n° 08
PROJET DE CONVENTIONNEMENT 2022-2024 ENTRE LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Date de convocation : .......................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice ............................. 49
Nombre de membres présents .................................. 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Nombre de votants .................................................... 45
Bulletins litigieux .......................................... 0
Abstentions .................................................... 0
Suffrages exprimés ........................................ 45
Pour l’adoption .............................................. 45
Contre l’adoption ........................................... 0
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : M. GUIRAUD
Résumé :
La Ville et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle s’engagent dans une politique sur le Handicap et le maintien dans l’emploi avec le FIPHFP pour 2022-2024
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, érige en principe le droit à la compensation et à l’accessibilité de la personne en situation de handicap, d’être acteur à part entière de sa vie professionnelle et donc de pouvoir accéder à l’emploi ou le conserver, d’y progresser et de bénéficier de tous les aménagements nécessaires lui permettant d’exercer cet emploi dans les mêmes conditions qu’un autre travailleur.
C’est une des avancées majeures de la loi de considérer le handicap par rapport à une situation professionnelle ou un environnement social. Cela ouvre de nouvelles perspectives d’intégration aux personnes en situation de handicap, car ce n’est pas le handicap qui doit retenir l’attention, mais le Professionnel dans ses rapports au monde environnant.
Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique conduit les employeurs à revoir leur stratégie de communication et d’actions avec des impacts sur le taux d’emploi. L’esprit de la loi de 2005 est ainsi maintenu et renforcé avec la nécessité de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi.
La Ville et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle agissent depuis plusieurs années en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, ce qui leur permet de respecter l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. En 2020, la Ville de La Rochelle comptait 1 370 ETP pour 130 Bénéficiaires d’Obligation d’Emploi soit un taux d’emploi de 9,46 %, la Communauté d’Agglomération comptait 733 ETP pour 45 Bénéficiaires d’Obligation d’Emploi soit un taux d’emploi de 4,13 %.
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Aujourd’hui, elles souhaitent aller plus loin en s’engageant dans une démarche globale sur leur politique de recrutement, de maintien et d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées et d’en faire une priorité pour les années à venir.
C’est pourquoi, la Ville et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle souhaitent formaliser un partenariat avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) au travers d’une convention tripartite sur la période 2022-2024 et un plan d’actions adapté.
Par ailleurs, la participation du FIPHFP étant versée en totalité à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, celle-ci procédera à un reversement partiel à la Ville en fonction des effectifs respectifs.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et cadre de vie) réunie le 25 mai 2022, d’autoriser M. le Maire à signer la convention partenariale ci-jointe et à procéder aux mouvements d’encaissement et de reversement de la participation du FIPHFP avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
Ces propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
n° 09
RÉGIE DU PORT DE PLAISANCE. CONSEIL D’ADMINISTRATION. ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Date de convocation : ........................... 24 mai 2022
Nombre de membres en exercice .............................. 49
Nombre de membres présents ................................... 37
Nombre de membres ayant donné procuration ......... 8
Date d’affichage du compte-rendu : 3 juin 2022
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Résumé :
Mme VRIGNAUD ayant fait part de difficultés de disponibilité pour participer aux réunions du Conseil d’administration de la Régie du port de plaisance, elle se voit contrainte de démissionner de ce mandat, il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à son remplacement au sein du Conseil d’administration de la Régie du Port de plaisance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 2221-1 à L 2221-7, R 2221-2 et R 2221-4 à R 2221-8,
Vu les statuts de la Régie du Port de plaisance approuvés par délibération du Conseil municipal du 11 mai 2001 et modifiés par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017,
Vu les délibérations n° 37 du 15 juillet 2020 et n° 17 du 16 novembre 2020 portant élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration de la Régie du Port de plaisance,
Considérant que le Conseil d'administration est composé de 18 membres (10 élus municipaux et 8 membres extérieurs) désignés par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions suivantes :
- les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’administration, - les membres n’appartenant pas au Conseil municipal doivent être choisis parmi les personnes qualifiées, soit par leurs connaissances techniques, soit par leur expérience des affaires ou de l’administration,
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Considérant que par délibérations n° 37 du 15 juillet 2020 et n° 17 du 16 novembre 2020 , le Conseil municipal a procédé, notamment, à la désignation de ses représentants pour siéger au sein dudit Conseil d’administration (Mme LÉONIDAS, MM. BERTAUD, GUÉGO, GUIRAUD, DAUNIT, DUBOIS, Mme NEVERS, M. DARDENNE, Mmes VRIGNAUD et MARIEL),
Considérant la démission de Mme VRIGNAUD en date du 26 avril 2022.
Le Conseil municipal est invité, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 25 mai 2022, à procéder à l’élection d’un représentant du Conseil municipal, pour siéger au sein du Conseil d’administration de la Régie du Port de plaisance, au scrutin uninominal.
Trois modalités d’élection sont possibles en application de l’article L 2121-21 du CGCT :
o il est en principe voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
o mais le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le scrutin secret n’est pas obligatoire pour la désignation des membres du Conseil d’administration de la Régie du Port de plaisance.
o par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Une seule candidature étant présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de M. BROCHET en tant que représentant au sein du Conseil d’administration de la Régie du Port de plaisance prend effet immédiatement.
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M. le MAIRE :
informe le Conseil municipal qu’il a été saisi d’une question de la part du groupe « Le Renouveau ».
Mme VRIGNAUD :
souhaite évoquer la problématique de la sécurité dans la ville. Plusieurs citoyens, hommes et femmes, ont exprimé leur crainte et leur peur d’agression, que ce soit de jour comme de nuit.
Compte tenu de la saison estivale qui arrive, le groupe « Le Renouveau » demande quelles sont les mesures qui vont être mises en place, notamment la nuit.
Un de ses amis - 1 m 90 et 100 kg - s’est fait agresser en pleine nuit gratuitement. Elle-même et d'autres femmes disent avoir peur.
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M. le MAIRE :
assure que ce sujet est pris très au sérieux par la Municipalité. Il ne s’agit pas de faire une politique pour l’été qui arrive, mais une politique qui s’inscrit sur du long terme.
Les questions de sécurité et de tranquillité se traitent à tous les niveaux et notamment celui de la prévention. La Ville travaille sur ce dossier avec de multiples associations comme l’Agence Locale Prévention Médiation Sociale (ALPMS) et « Accompagner - Développer - Eduquer - Insérer » (ADEI17) qui se révèlent très efficaces sur le terrain.
Connaître les chiffres est très compliqué car la Police nationale ne diffuse plus de statistiques.
Il existe un niveau de coopération très élevé avec la Police. Les informations dont dispose la Ville montrent une baisse des faits constatés sur la zone Police avec un certain nombre de dispositifs opérationnels et une excellente coopération formalisée avec la Police nationale (moyens de communication, co-intervention avec les brigades mixtes...).
Sur les 5 dernières années, l’effectif de la Police a augmenté de 10 %. Dans le cadre du Contrat de sécurité, l’Etat s’est engagé à remplacer systématiquement les départs à la retraite ou les mutations et à renforcer les effectifs si nécessaire lors des évènements notamment estivaux.
Concernant la Ville, l’augmentation de l’effectif depuis 2014 est très importante (+ 43 %). La Police municipale rochelaise est passée de 32 policiers à 46, avec désormais une intervention la nuit.
50 caméras ont été installées sur la ville depuis le début du mandat et cela va se poursuivre (plage de la Concurrence, Villeneuve-les-Salines...). La surface du Centre de Supervision Urbain (CSU), lieu de surveillance permanente des caméras par des agents de la Police municipale, va être doublée. La nuit, ces caméras sont basculées vers la Police nationale.
La Ville a également créé une Police de l’environnement avec 4 gardes champêtres dont le statut est en train d’évoluer.
Un plan de renouvellement du matériel et des véhicules a été mis en œuvre à hauteur de 242 000 €.
La Ville prend donc très au sérieux ces sujets. La Rochelle est une ville plutôt tranquille ce qui ne veut pas dire qu’il ne s’y passe rien. Il convient d’être extrêmement vigilant sur ces questions car la sécurité et la tranquillité sont une des responsabilités d’une Municipalité, partagée avec l’Etat.
La Ville a confiance dans sa Police municipale qui fait un excellent travail de terrain. Le plus grand nombre des interventions se trouve au centre-ville, liées souvent à une consommation excessive d’alcool et qui génèrent l’intervention soit de la Police municipale soit de la Police nationale en cas de situation plus difficile.
M. le MAIRE salue le fait que les différents sujets traités ces derniers temps ont été résolus dans des périodes extrêmement courtes. L’auteur d’une agression à « La Chope » lors d’un vol dans un bureau de tabac a été rapidement identifié, arrêté le jour même et déféré au Tribunal. D’autres faits plus graves, comme des viols, ont été élucidés rapidement. L’action conjointe Police nationale/municipale est d’un haut niveau.
M. DAUNIT :
précise que les caméras piétons, sujet d’un article paru dans le journal Sud-Ouest aujourd’hui, sont effectives depuis deux mois. Ces caméras, une par équipe de deux ou trois agents, ont pour objet de faire de la prévention et d’éviter les agressions, notamment verbales.
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Après deux mois d’expérience, il juge ce système efficace puisque les agents constatent une plus grande retenue de la part des personnes contrôlées.
M. le MAIRE :
ajoute que parmi les 35 000 personnes qui étaient sur le Port ce week-end, il y avait forcément quelques personnes malveillantes. Cependant, l’ensemble du dispositif de sécurité fait que la fête s’est déroulée de manière bon enfant, sans agression.
Il en profite pour saluer le professionnalisme de tous les acteurs qui anticipent le plus grand nombre de cas de figure possibles. Il donne pour exemple le dispositif spécial préparé par les urgences de l’hôpital pour l’éventuelle prise en charge d’un grand nombre de blessés.
Il rappelle ce qui s’est passé dans plusieurs villes dans lesquelles il y a eu des interventions lourdes de la Police avec gaz lacrymogène pour des rassemblements qui ont dégénéré. Ici, aucun rassemblement n’a dégénéré grâce aux Rochelais d’abord et à un haut niveau de sécurité avec un dispositif opérationnel capable de faire face, le cas échéant.
M. COUPEAU :
confirme que les Rochelais ont véhiculé une image fantastique de la ville que ce soit à Marseille comme sur le Vieux Port.
Cependant, ce n’est pas de cette sécurité qu’il s’agit où effectivement tout a été mis en œuvre pour la sécurité des personnes.
Il ne souhaite pas stigmatiser les SDF, car il peut exister des accidents de la vie, mais il y a aussi des toxicomanes. Il convient de protéger les premiers des seconds, mais il n’a pas le sentiment que ce soit le cas. Aujourd’hui, la nuit c’est la faune. Certes, les associations font un travail remarquable, les SDF accidentés de la vie sont tous connus. Mais ce sont les toxicomanes qui posent problème. Il est impossible aujourd’hui de se promener avec son chien de la Grosse Horloge au cours des Dames. C’est en train de devenir la « cour des miracles ». Il y a des SDF allongés et des meutes de chiens. Ce n’est pas tolérable. La Ville doit se préoccuper de ce second groupe de SDF qui sont armés et détiennent de la drogue.
M. le MAIRE :
souligne que M. COUPEAU pose une question plus précise.
Il explique que l’Ouest de la France fait aujourd’hui l’objet d’un afflux de SDF avec parfois des maladies mentales. Il faut trouver l’équilibre entre une ville humaine, ce qui est le cas de La Rochelle, et la tranquillité. Il a été saisi par les commerçants de la rue du Minage de ce sujet des SDF, la Police municipale a agi, la situation s’est améliorée, cependant parfois le problème est seulement déplacé.
M. TILLAUD :
ajoute qu’un diagnostic est en cours de réalisation sur l’errance à La Rochelle, le premier en Nouvelle-Aquitaine. Il porte sur la problématique des SDF ; les commerçants et les Rochelais seront interrogés sur ce sujet.
Il a rencontré des commerçants et restaurateurs sur le cours des Dames qui n’ont pas soulevé le problème des SDF. Toutefois, il existe toute une population vivant en marginalité, ayant un domicile et pour certains des troubles mentaux.
La Ville travaille à la problématique d’hygiène publique (les douches).
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Elle est accompagnée notamment par la Permanence d’Accès aux Soins (PASS) et l’équipe mobile de psychiatrie-précarité.
Sur La Rochelle, ce dossier est bien géré grâce à l’intervention du Samu Social et des équipes mobiles de jour. Le suivi est à la fois médico-psycho-social.
La prise en charge n’est pas parfaite, mais le diagnostic permettra de mettre en lumière les points problématiques.
Les conclusions de ce diagnostic seront présentées en Conseil municipal.
M. le MAIRE :
indique que ces dossiers sont complexes et comprend l’insatisfaction sur le problème des chiens et les comportements agressifs.
La Ville est ferme sur la consommation d’alcool sur l’espace public, qui est interdite. La Police municipale vide systématiquement les cannettes de bière pour faire respecter la loi.
La meilleure solution serait de sortir ces personnes de la rue par des moyens médicaux et sociaux.
La Municipalité mesure bien la difficulté de ce dossier qui est récurrent. M. le MAIRE est entré au Conseil municipal l’année où Michel CREPEAU a pris un arrêté anti-mendicité qui ne s’est pas révélé très opérationnel. Il n’y a pas de solution miracle tout en restant dans l’humanité.
Mme KOFFI :
précise que lors de son intervention en Conseil municipal de mars dernier, elle avait rapporté le témoignage de certaines femmes vivant à Villeneuve-les-Salines, regrettant que le dispositif « Angela » soit cantonné seulement au centre-ville et aux Minimes.
Elle souhaiterait connaître ce qui est mis en place dans les quartiers dits « Politique de la ville » pour permettre aux habitants de se sentir en sécurité. Le dispositif « Angela » pourrait y être déployé.
M. le MAIRE :
indique que le plus grand nombre d’interventions ne se trouve pas dans les quartiers. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problème.
Des interventions importantes de la Police nationale ont eu lieu pour stopper les rodéos et saisir les matériels.
M. DAUNIT :
explique qu’il faut caractériser deux types de violence.
Les violences intra-conjugales et intra-familiales pour lesquelles les femmes sont plus spécifiquement touchées et qui se sont développées pendant la période COVID. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’Etat dont le numéro 3919.
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Au niveau des quartiers, la politique municipale est une politique de proximité. La Police municipale a été réorganisée pour avoir des équipes dédiées sur le terrain avec des agents se déplaçant à pied ou à vélo pour être à disposition des citoyens. Des caméras vont être installées à Villeneuve-les- Salines, Mireuil, place de Verdun et plage de la Concurrence. L’idée n’est pas de supprimer la problématique liée à la violence, mais de faire en sorte que les citoyens qui se déplacent ne se sentent pas en insécurité.
Toutes les actions combinées depuis deux ans font que les personnes auront un sentiment d’insécurité moins important.
Mme KOFFI :
fait observer que le dispositif « Angela » ne concerne pas seulement les violences conjugales mais aussi le harcelement, notamment de rue.
Les femmes qui rentrent chez elles à Villeneuve-les-Salines après 22 heures se sentent en insécurité, la Police municipale ne fait plus de patrouille à cette heure.
Elle réitère sa demande d’extension du dispositif « Angela » aux quartiers périphériques.
Mme MURAT :
confirme que le dispositif « Angela » se met en place. Plusieurs réunions ont eu lieu avec des associations féminines sur la façon de déployer au mieux ce dispositif sur tout le territoire, dossier également prévu dans le cadre de la politique de prévention de la CdA.
Dans le cadre de sa délégation Egalité Femmes-Hommes, Mme MURAT suit ce sujet avec l’association « Nous Toutes ». Une réunion est programmée, en lien avec M. BERTAUD, pour voir comment gérer au mieux le harcèlement de rue. Un dispositif de sensibilisation par affichage sera mis en place et viendra en complément de ce qui est déjà demandé aux commerçants.
M. DAUNIT :
assure que le dispositif « Angela » sera étendu. Cependant, certains commerces ferment à 19 ou 20 heures. Il est plus facile de trouver un bar ou un restaurant ouvert en centre-ville que dans les quartiers plus éloignés. Tout le problème réside dans la disparition des bars dans ces quartiers.
Mme KOFFI :
souligne qu’il y a des initiatives qui sont prises dans de petites communes comme la mise en place de QR codes. Elle estime qu’il faut penser les choses autrement et innover. La disparition des commerces ne peut justifier de laisser les choses en l’état.
M. BERTAUD :
indique qu’il a échangé avec d’autres villes. Ce sujet fera l’objet d’un atelier thématique au prochain Conseil de la nuit avec les bars et les restaurants.
Il existe une autre solution qui permet de « co-voiturer à pied ». Des applications existent avec des points de rencontre pour « rentrer en groupe ». Il convient de mieux les faire connaître et de généraliser ce dispositif pour accompagner les personnes qui rentrent seules le soir et les rendre moins vulnérables.
M. le MAIRE :
remercie les élus pour ces interventions.
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Il précise que la Ville est très sensible à tous les sujets qui viennent d’être abordés. La Rochelle est une ville plutôt tranquille, mais chaque agression est une agression de trop. Même si elles sont peu nombreuses, il faut toujours lutter pour améliorer.
La situation des SDF est suivie, mais la difficulté réside dans la nouvelle population arrivée sur La Rochelle comme sur l’ensemble des villes de l’Ouest de la France.
Il souhaite une bonne soirée aux élus et leur donne rendez-vous pour le dernier Conseil municipal avant les vacances, le 27 juin.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.
La présente séance comporte NEUF délibérations numérotées de UN à NEUF.